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N° 1517

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.

PROPOSITION DE LOI

pour le remplacement des peines d’emprisonnement de moins d’un an par des travaux d’intérêt général,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques BOMPARD,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prisons françaises sont actuellement surpeuplées. Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une proposition de loi pour diminuer le nombre et la durée des incarcérations. Portée par Madame le ministre de la Justice, la suppression des peines planchers a pour but de résoudre le problème des prisons françaises.

Mais à quel prix ? Le Gouvernement prend le risque de laisser en liberté des individus dangereux pour la société. Il est pourtant indispensable que ces personnes soient tenues éloignées de la société qu’elles menacent.

La présente proposition de loi crée une véritable alternative, avec pour objectif de diminuer le nombre d’incarcérations dans nos prisons. L’article 131-8 présente les travaux d’intérêt général comme une alternative : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d’intérêt général non rémunéré… ».

Il est nécessaire que chaque faute soit réparée. La majorité des peines d’emprisonnement de moins d’un an ne sont pas appliquées. Le surpeuplement des prisons ne permet pas d’envisager à court terme leur exécution. L’article unique, de la présente proposition de loi, renouvelle la définition des travaux d’intérêt général afin que les peines de moins d’un an deviennent effectives sans recourir à l’emprisonnement. Les travaux d’intérêt général ne seraient plus une alternative offerte au condamné mais une obligation.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 131-8 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an, la juridiction doit prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt heures à mille six cent quatre-vingts heures annuelles, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

« Le nombre d’heures est calculé selon un rapport d’une journée (soit sept heures) de travail d’intérêt général pour un jour d’emprisonnement encouru. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « de plus d’un an » ;

b) Les mots : « deux cent dix heures » sont remplacés par les mots : « mille six cent quatre-vingts heures annuelles » ;

3° Le second alinéa est supprimé.


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