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N° 1818

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir la réforme du conseiller territorial
pour simplifier le millefeuille territorial,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard ACCOYER, François VANNSON, Thierry MARIANI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrick DEVEDJIAN, Josette PONS, Alain GEST, Éric STRAUMANN, Sébastien HUYGHE, Jean-Pierre DOOR, Alain MARLEIX, Jacques MYARD, Dino CINIERI, Jean-Luc MOUDENC, Alain MARC, Charles-Ange GINESY, Sophie ROHFRITSCH, Annie GENEVARD, Claudine SCHMID, Didier QUENTIN, Jacques LAMBLIN, Patrick OLLIER, Laurent FURST, Olivier MARLEIX, Valérie PECRESSE, Patrick HETZEL, Jean-Marie SERMIER, Rémi DELATTE, Laurent WAUQUIEZ, Yves FOULON, Luc CHATEL, Benoist APPARU, Bernard PERRUT, Arlette GROSSKOST, Jean-Sébastien VIALATTE, Camille de ROCCA SERRA, Sophie DION, Alain MOYNE-BRESSAND, Franck RIESTER, Éric CIOTTI, David DOUILLET, Jean LEONETTI, Véronique LOUWAGIE, Isabelle LE CALLENNEC, Michel VOISIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Denis JACQUAT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Pierre BARBIER, Bernard GÉRARD, Céleste LETT, Fernand SIRÉ, Philippe HOUILLON, Patrice VERCHÈRE, Éric WOERTH, Patrick BALKANY, Jacques PÉLISSARD, Philippe BRIAND, Valérie BOYER, Michel HEINRICH, Lionnel LUCA, Philippe VITEL, Jacques Alain BÉNISTI, Dominique NACHURY, Xavier BRETON, Alain CHRÉTIEN et Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

S’agissant de la maîtrise des finances publiques, le chef de l’État lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014 a déclaré : « Nous devons en franchir une autre [étape] cette année, en 2014, et en terminer avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions. Les collectivités seront également incitées et invitées à se rapprocher. »

Effectivement, la surcharge administrative française, le millefeuille territorial, sont une source de gaspillage et un frein à la croissance et au développement économique.

Une réforme aussi importante impose qu’elle soit conduite avec pragmatisme, efficacité et réalisme.

La volonté du Président de la République est contradictoire avec l’abrogation en 2013 de la réforme du conseiller territorial.

Cette réforme, issue des travaux du Comité présidé par Monsieur Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et qui comprenait de personnalités de tous bords, intelligemment conçue, visait à simplifier notre organisation territoriale en clarifiant l’articulation entre les échelons régionaux et départementaux.

Elle combinait une meilleure association des divers niveaux de collectivités entre eux, le maintien d’un lien démocratique direct entre les Français et leurs élus régionaux ou départementaux et une réduction importante de la dépense publique locale, notamment grâce à la diminution du nombre d’élus, et donc de fonctionnaires, locaux à hauteur de 3 000.

Cette réforme constituait un premier pas, à la fois pragmatique et démocratique, dans la rénovation de notre organisation territoriale, permettant aux collectivités désireuses de se rapprocher ou de fusionner entre elles, de le pouvoir faire ultérieurement dans de bonnes conditions.

La présente proposition de loi vise donc à la rétablir et prévoir l’élection des conseillers territoriaux au printemps 2015.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

Article 2

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Article 3

La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.

Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

Article 5

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente proposition de loi.

Article 6

Les élections destinées à élire les conseillers territoriaux sont organisées en mars 2015.

Article 7

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANNEXE

NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION
ET PAR DÉPARTEMENT

RÉGION

CONSEIL RÉGIONAL

DÉPARTEMENT

NOMBRE
de conseillers territoriaux

Alsace

74

Bas-Rhin

43

   


Haut-Rhin


31


Aquitaine


211


Dordogne


33

   


Gironde


79

   


Landes


27

   


Lot-et-Garonne


27

   


Pyrénées-Atlantiques


45


Auvergne


145


Allier


35

   


Cantal


20

   


Haute-Loire


27

   


Puy-de-Dôme


63


Bourgogne


134


Côte-d'Or


41

   


Nièvre


21

   


Saône-et-Loire


43

   


Yonne


29


Bretagne


190


Côtes-d'Armor


35

   


Finistère


55

   


Ille-et-Vilaine


57

   


Morbihan


43


Centre


172


Cher


25

   


Eure-et-Loir


29

   


Indre


19

   


Indre-et-Loire


35

   


Loir-et-Cher


25

   


Loiret


39


Champagne-Ardenne


138


Ardennes


33

   


Aube


33

   


Marne


49

   


Haute-Marne


23


Franche-Comté


104


Doubs


39

   


Jura


27

   


Haute-Saône


23

   


Territoire de Belfort


15


Guadeloupe


45


Guadeloupe


45


Ile-de-France


308


Paris


55

   


Seine-et-Marne


35

   


Yvelines


37

   


Essonne


33

   


Hauts-de-Seine


41

   


Seine-Saint-Denis


39

   


Val-de-Marne


35

   


Val-d'Oise


33


Languedoc-Roussillon


166


Aude


26

   


Gard


39

   


Hérault


55

   


Lozère


15

   


Pyrénées-Orientales


31


Limousin


91


Corrèze


29

   


Creuse


19

   


Haute-Vienne


43


Lorraine


130


Meurthe-et-Moselle


37

   


Meuse


15

   


Moselle


53

   


Vosges


25


Midi-Pyrénées


251


Ariège


15

   


Aveyron


29

   


Haute-Garonne


90

   


Gers


19

   


Lot


19

   


Hautes-Pyrénées


23

   


Tarn


33

   


Tarn-et-Garonne


23


Nord-Pas-de-Calais


138


Nord


81

   


Pas-de-Calais


57


Basse-Normandie


117


Calvados


49

   


Manche


39

   


Orne


29


Haute-Normandie


98


Eure


35

   


Seine-Maritime


63


Pays de la Loire


174


Loire-Atlantique


53

   


Maine-et-Loire


39

   


Mayenne


18

   


Sarthe


31

   


Vendée


33


Picardie


109


Aisne


33

   


Oise


39

   


Somme


37


Poitou-Charentes


124


Charente


25

   


Charente-Maritime


41

   


Deux-Sèvres


27

   


Vienne


31


Provence-Alpes-Côte d'Azur


226


Alpes-de-Haute-Provence


15

   


Hautes-Alpes


15

   


Alpes-Maritimes


49

   


Bouches-du-Rhône


75

   


Var


45

   


Vaucluse


27


La Réunion


49


La Réunion


49


Rhône-Alpes


299


Ain


34

   


Ardèche


19

   


Drôme


28

   


Isère


49

   


Loire


39

   


Rhône


69

   


Savoie


24

   


Haute-Savoie


37


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