N° 1921
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2014.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric CIOTTI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nos concitoyens aspirent profondément à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable et donc à un fonctionnement harmonieux de notre Justice.
L’impartialité de la Justice ne doit pas seulement exister ; elle doit aussi se donner à voir. C’est l’esprit de cette réforme constitutionnelle.
À l’initiative du gouvernement de François Fillon, sous l’autorité de Nicolas Sarkozy, Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République avait déjà retiré au Président de la République, ainsi qu’au ministre de la justice qui l’assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus. L’autre grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de soumettre à l’avis du Conseil supérieur les projets de nomination des procureurs généraux nommés jusque-là en seul Conseil des ministres.
Il est donc proposé une nouvelle étape, qui vise à inscrire dans la Constitution une pratique, à savoir l’alignement du régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Le garde des sceaux s’engagerait donc à respecter l’avis conforme du CSM sur les propositions de nomination des magistrats du parquet qu’il formulerait. L’appartenance des magistrats du ministère public à l’autorité judiciaire serait ainsi confortée, ce qui permettrait de renforcer l’unité du corps, telle qu’elle est prévue par la Constitution.
Soumettre les nominations au parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue une avancée, contrepartie nécessaire à un encadrement plus strict du devoir de réserve et de l’exercice du droit syndical au sein de la magistrature.
Tel est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Le cinquième alinéa de l’article 65 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet émet un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet. »
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