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N° 2022

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’enseignement du
codage informatique
à l’école,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laure de LA RAUDIÈRE, Bruno LE MAIRE, Christian ESTROSI, Olivier CARRÉ, Damien ABAD, Philippe LE RAY, Sylvain BERRIOS, Bernard PERRUT, Patrice MARTIN-LALANDE, Éric STRAUMANN, Antoine HERTH, Sophie ROHFRITSCH, Bérengère POLETTI, Anne GROMMERCH, Bernard BROCHAND, Jean-Pierre DECOOL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA, Yves FOULON, Dino CINIERI, Claude de GANAY, Axel PONIATOWSKI, Jean-Michel COUVE, Jacques KOSSOWSKI, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain SUGUENOT, Véronique LOUWAGIE, Claudine SCHMID, Laurent FURST, Paul SALEN, Jacques LAMBLIN, Marcel BONNOT, Alain CHRÉTIEN, Gilles LURTON et Denis JACQUAT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’objet de cette proposition de loi est de poser les objectifs d’acquisition des savoirs devant être maîtrisés à l’issue du cycle de l’école primaire.

En effet, la mauvaise note attribuée par l’OCDE à la France, dans le cadre de son Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) pour 2012, montre à quel point notre système scolaire vient creuser les inégalités. Concernant par exemple le niveau des élèves de 15 ans en mathématiques, les statisticiens de l’OCDE situent la France à la 25e place sur 65 participants (18e sur les 34 pays membres de l’OCDE, loin derrière ceux qui lui ressemblent en termes de niveau de vie et de richesse économique). Si on ne retient que les résultats des élèves issus de milieux sociaux favorisés, la France serait 13ème.

En compréhension de l’écrit (21ème sur 65) et en culture scientifique (26ème sur 65), l’étude PISA montre que 19 % des élèves sont en difficulté.

Aujourd’hui l’article L. 121-1 du code de l’éducation n’assigne pas, de manière claire et précise, ces objectifs à l’école. Les objectifs aujourd’hui inscrits dans l’article L. 121-1 sont certes nécessaires, mais ils ne trouvent pas d’écho si les acquis fondamentaux ne sont pas installés. La lutte contre l’échec scolaire passe impérativement par ce recentrage sur les savoirs fondamentaux.

Le fait de réaffirmer la nécessaire acquisition des savoirs de base, permettant à chaque enfant, d’être un adulte autonome, permet aussi de recentrer les objectifs assignés à l’éducation nationale sur l’essentiel.

Les objectifs fondamentaux et prioritaires qui doivent être assignés aux écoles sont l’apprentissage de la langue française, la maîtrise de la lecture, de l’écriture, l’utilisation des mathématiques et l’apprentissage du codage informatique.

L’apprentissage du codage est essentiel. À l’ère du numérique, si nous voulons que nos jeunes passent de simples usagers de l’Internet, à acteur de la société et de l’économie numérique, la compréhension de l’informatique est la clé d’accès au monde numérique et aux opportunités professionnelles qu’il ouvre.

Rien qu’en 2014, 35 000 emplois à forte valeur ajoutée seront créés dans le secteur du numérique. Or, les jeunes techniciens ou ingénieurs français formés à ces nouveaux métiers ne sont pas suffisamment nombreux aujourd’hui.

L’Académie des sciences, dans un rapport daté de mai 20131 écrivait que « l’enseignement général de l’informatique devra d’abord donner à tous les citoyens les clés du monde du futur, qui sera encore bien plus numérique et donc informatisé que ne l’est le monde actuel, afin qu’ils le comprennent et puissent participer en conscience à ses choix et à son évolution plutôt que de le subir en se contentant de consommer ce qui est fait et décidé ailleurs. »

Des pays comme la Chine, le Japon, la Corée du Sud ont inscrit l’informatique dans les programmes scolaires dès huit ans. Plus proche de nous, en Allemagne, certains Länder, la Bavière notamment, ont rendu obligatoire l’enseignement de l’informatique depuis une quinzaine d’années. En Angleterre, l’enseignement du codage sera obligatoire pour les enfants de cinq à seize ans dès la rentrée de septembre 2014. Et en Estonie, des cours sont obligatoires à partir de six ans.

« L’informatique façonne le monde moderne. Il faut casser la frontière entre ceux qui sont capables de créer, et ceux qui resteront des consommateurs d’écrans », résume l’académicien et professeur au Collège de France, Gérard Berry.

Ne pas subir l’informatique, mais la maîtriser, c’est la chance qui serait offerte aux élèves français si cet apprentissage était enseigné de manière obligatoire dans chaque école de France. La simplicité du codage permet un enseignement très précoce.

Faire de nos enfants, grâce à l’enseignement qu’ils auront reçu, des femmes et des hommes libres, voilà l’objectif qui doit être assigné à l’école. La maîtrise de la lecture, de l’écriture, savoir compter et coder sont les piliers de leur construction future, et l’objectif premier de l’école.

Aussi, l’article 1er vient poser le principe selon lequel les objectifs prioritaires assignés aux écoles sont l’apprentissage de la langue française, la maîtrise de la lecture, de l’écriture, l’utilisation des mathématiques et l’apprentissage du code informatique. Ces savoirs doivent impérativement être acquis lors de l’entrée au collège.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 121-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les objectifs prioritaires assignés aux écoles sont l’apprentissage de la langue française, la maîtrise de la lecture, de l’écriture, l’utilisation des mathématiques et l’apprentissage du code informatique. Ces savoirs doivent impérativement être acquis lors de l’entrée au collège. »

II. – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ils contribuent » sont remplacés par les mots : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur contribuent ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1  Enseignement de l’informatique à l’école : il est urgent de ne plus attendre, http://www.academie-sciences.fr/activite/rapport/rads_0513.pdf


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