N° 2212
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la protection des données personnelles
des porteurs de cartes de fidélité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe Armand MARTIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En matière d’utilisation des données personnelles, les consommateurs sont souvent pas ou peu informés et sont surtout mal protégés.
Une récente étude menée par l’association CLCV vient d’ailleurs de révéler cet état de fait.
Ainsi lors de la souscription de carte de fidélité, il n’est pas rare que celle-ci s’effectue sans aucun support, ni aucune information du consommateur quant à l’utilisation qui sera faite de ses données ou sur ses droits.
De surcroît, même lors de l’utilisation d’un formulaire, cette information n’est pas suffisamment lisible car inscrite dans les conditions générales.
Par ailleurs, l’étude démontre que les consommateurs sont le plus souvent dans l’incapacité de s’opposer à la divulgation de leurs données personnelles.
Nombreuses sont donc les enseignes commerciales qui s’affranchissent des conseils de la CNIL destinés à garantir le consentement non équivoque et procèdent ainsi à la cession ou la vente des dites données.
Il convient donc de réglementer la collecte de ces données et surtout leur utilisation à des fins commerciales par les enseignes.
En conséquence, il convient d’établir qu’en l’absence de consentement non équivoque du titulaire d’une carte de fidélité, les enseignes commerciales ne peuvent céder ou vendre les données personnelles de leurs clients.
Il convient aussi d’imposer un droit de consultation de ses propres données personnelles, leur mise à jour et leur suppression à tout moment.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
En l’absence du consentement non équivoque du titulaire d’une carte de fidélité, la vente ou la cession des données personnelles est réputée interdite.
Les porteurs d’une carte de fidélité disposent à tout moment d’un droit de consultation de leurs données personnelles ainsi que de la possibilité d’en demander leur mise à jour ou leur suppression.
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