N° 2428

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre au conseil municipal recomposé
suite à une élection partielle complémentaire de réélire
non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre BARBIER, Alain CHRÉTIEN, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Laure de LA RAUDIÈRE, Valérie LACROUTE, Pierre LELLOUCHE, Véronique LOUWAGIE, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Paul SALEN, François SCELLIER, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les dispositions de l’article L. 258 du code électoral, des élections municipales partielles complémentaires sont organisées dans les communes lorsque le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres.

Or, les postes peuvent être vacants suite à la démission en masse de conseillers municipaux qui veulent ainsi montrer au maire leur opposition. Il peut arriver que l’ensemble du conseil municipal démissionne, le maire seul restant en place.

Les conseillers municipaux démissionnaires, qui ont entendu protester contre les agissements du maire, n’ont cependant pas obligatoirement entendu ne plus exercer leur mandat. Aussi, peuvent-ils se représenter à l’élection municipale partielle complémentaire, et par la suite, être réélus.

Actuellement, l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales permet, tout au plus, au nouveau conseil municipal, élu à la suite d’élections complémentaires, de décider de procéder à une nouvelle élection des adjoints.

Le maire restera donc toujours en place et la situation conflictuelle antérieure, qui avait abouti à la démission de plus du tiers des conseillers municipaux, ne peut que se reproduire.

Comme il appartient aux électeurs de choisir les conseillers municipaux, il appartient au conseil municipal de choisir parmi ses membres l’exécutif de la commune. Or, la loi ne le permet pas suite à une élection municipale partielle complémentaire qui peut pourtant avoir vu la quasi-totalité des conseillers renouvelés.

Aussi, la présente proposition de loi vise à corriger cette situation et à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire, non pas seulement les adjoints, mais l’ensemble de l’exécutif.

Telle est la proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le mot : « numérique », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« procède à une nouvelle élection du maire et des adjoints. »