N° 2565
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer des cours de morale républicaine
dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires
prévues par la réforme des rythmes scolaires,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Édouard COURTIAL, Philippe VITEL, Thierry MARIANI, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Paul SALEN, Jean-Pierre DOOR, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Julien AUBERT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Élie ABOUD, Philippe LE RAY, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lionnel LUCA, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Marie TÉTART, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Daniel FASQUELLE, Lucien DEGAUCHY, Annie GENEVARD, Alain GEST, Jean-Claude GUIBAL, Damien ABAD, Éric CIOTTI et Alain MARLEIX,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nul ne conteste aujourd’hui que les valeurs républicaines doivent être transmises aux jeunes générations. Chaque jour apporte son lot de témoignages que le vivre ensemble doit être consolidé.
La présente loi vise à renforcer l’apprentissage à l’école d’un socle de valeurs communes alors que le fondement même de notre pacte social est menacé.
Si le contenu des programmes n’est pas à remettre en cause, force est de constater que la place consacrée à l’éducation civique dans les emplois du temps n’est plus suffisante.
En effet, le programme d’éducation civique au collège ambitionne « d’initier les élèves à la complexité de la vie sociale et politique. À partir de situations concrètes (élection des délégués de classe par exemple), le programme aborde les notions clés et le vocabulaire de la citoyenneté : la vie en collectivité, autour des notions de collégien, d’enfant et d’habitant des principes fondateurs, comme la laïcité les valeurs de diversité, égalité, sécurité, liberté, droit, justice. »
Or, l'intégration de l'éducation civique au programme d'histoire et de géographie au collège a montré ses limites. En pratique, la densité du programme de ces deux matières amène les professeurs à leur réserver une partie du temps qui devrait être dédié à l'éducation civique.
Au lycée, l'éducation civique fait, certes, l’objet d’un enseignement spécifique pouvant être assuré par l'ensemble des professeurs, indépendamment de leur spécialité, mais il est nécessaire d’aller plus loin.
La présente proposition de loi a pour objectif d’instituer des cours de morale républicaine dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires prévues par la récente réforme des rythmes scolaires. Ces leçons qui viendraient s’ajouter aux programmes actuels d’éducation civique pourraient être dispensées gratuitement par des intervenants qualifiés tels des élus, anciens élus, ainsi que certains fonctionnaires et fonctionnaires à la retraite.
Il convient d’utiliser à bon escient une partie du temps libéré par la réforme des rythmes scolaires. Celle-ci prévoit la mise en place chaque semaine d’activités pédagogiques complémentaires organisées par groupes restreints d'élèves pour :
« – l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages ;
– l’aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. »
Par ailleurs, il est précisé dans le code de l’éducation que « l'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires. »
La France, par son histoire et les valeurs universelles qu’elle porte à travers le monde doit se monter irréprochable dans la transmission des valeurs républicaines. C’est pourquoi il importe qu’elles soient mieux enseignées, afin qu’elles imprègnent davantage les rapports entre les Français.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 121-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des cours de morale républicaine sont proposés sur le temps imparti aux activités pédagogiques complémentaires. S’inscrivant en complément des programmes d’éducation civique existants, ces cours sont dispensés gratuitement par des intervenants qualifiés dont la liste est fixée par décret. »
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