N° 2566
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire le port d’une arme
dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry MARIANI, Yves NICOLIN, Didier QUENTIN, Nicolas DHUICQ, Claude GOASGUEN, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Philippe VITEL, Bernard ACCOYER, Jérôme CHARTIER, Lionnel LUCA, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre DECOOL, Bernard PERRUT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Pierre DOOR, Éric WOERTH, Laurent FURST, Jean-Marie TÉTART, Patrice VERCHÈRE, Alain GEST, Laurence ARRIBAGÉ, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Claude BOUCHET, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Luc REITZER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marie-Jo ZIMMERMANN, Christian ESTROSI, Georges GINESTA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre VIGIER, Daniel FASQUELLE et Damien ABAD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récents événements ont montré que les policiers municipaux sont de plus en plus exposés à la violence des criminels les plus dangereux, et qu’aujourd’hui il est grand temps d’ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale.
En vingt ans, le nombre de policiers municipaux a doublé pour atteindre aujourd’hui le nombre de 18 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d’une force de police municipale.
Cependant, et bien que les missions exercées par les agents de police municipale soient sans cesse plus périlleuses, le droit français ne reconnaît pas à son juste niveau les risques que prennent les policiers municipaux ni ne leur donne les moyens d’exercer leur fonction dans une plus grande sécurité.
En l’état actuel du droit, au sein d’une même commune, certains agents peuvent être équipés d’armes et d’autres non, le port d’arme étant nominatif, alors même que les missions confiées sont identiques. Les agents de police municipale, particulièrement exposés à divers risques, doivent être équipés. C’est pourquoi l’article premier de cette proposition de loi rend obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction pour tout policier municipal. Pour des raisons de sécurité, l’article premier rend aussi obligatoire une formation initiale et continue dispensée à tous les policiers municipaux pour l’utilisation des armes.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 412-50 du code des communes, il est inséré un article L. 412-51 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-51. – Les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans l’exercice de leur fonction. »
II. – Un décret du Conseil d’État fixe les catégories et les types d’armes autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur engagement. Il précise en outre les modalités de formation initiale et continue qu’ils reçoivent à cet effet.
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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