N° 2636
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer une journée nationale de sensibilisation
à l’anorexie mentale et à la boulimie
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Nicolas DHUICQ, Michel HERBILLON, Marie-Jo ZIMMERMANN, Didier QUENTIN, Xavier BRETON, Thierry MARIANI, Guy TEISSIER, Jean-Pierre DECOOL, Lionnel LUCA, Philippe GOSSELIN, Franck MARLIN, Jean-Marie SERMIER, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Claude MATHIS, Patrice VERCHÈRE, Sophie ROHFRITSCH, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Bernard ACCOYER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Virginie DUBY-MULLER, Valérie LACROUTE, Michel HEINRICH, Élie ABOUD, François de MAZIÈRES, Éric WOERTH, Annie GENEVARD, Daniel FASQUELLE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, plus de 600 000 personnes sont concernées par l’anorexie mentale et la boulimie. Rappelons que ces pathologies engendrent encore trop souvent dans notre pays des décès, faute d’une offre de soins adaptée et suffisante : environ 10 % des anorexiques meurent, soit par dénutrition, soit par suicide. Il est inadmissible que ces troubles des conduites alimentaires, qui peuvent pourtant être l’objet de soins, puissent dégrader durablement la vie de ceux qui en souffrent dans tous ses aspects : affectifs, familiaux, éducatifs, professionnels et sociaux.
En effet, les études scientifiques ont montré qu’une prise en charge précoce et interdisciplinaire crée les conditions favorables à la guérison et limite les effets néfastes de ces souffrances pour les malades et leur famille. C’est pourquoi leur dépistage constitue un enjeu fondamental.
Il est urgent, qu’à l’instar de l’autisme et du suicide, les troubles des conduites alimentaires, trop souvent ignorés et banalisés, deviennent une priorité de santé publique et donnent lieu à un plan national de diagnostic précoce et de développement des filières de soins. Instaurer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie des professionnels de santé de premier recours permettrait d’apporter au grand public des informations précieuses sur ces pathologies souvent mal connues, où le risque mortel est élevé.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
La République française institue une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie.
Cette journée, non fériée et non chômée, est précédée d’une demi-journée d’information et de sensibilisation des professionnels de santé de premier recours.
Un décret en Conseil d’État en fixe la date et les modalités.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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