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N° 2749

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’un chèque-emploi
collectivités
territoriales,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard GÉRARD, Jean-Pierre DECOOL, Damien ABAD, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Dominique BUSSEREAU, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Annie GENEVARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Fernand SIRE, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La complexité du bulletin de paie a amené le législateur à créer des dispositifs simples et souples. Ainsi en est-il du CESU (chèque emploi-service universel) qui est un mode de paiement des services à la personne. Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l’intervenant, il représente un salaire net.

Dans le même sens a été créé sous l’initiative du député Jean-Pierre Decool le chèque emploi associatif dont le but est de favoriser l’emploi en milieu associatif. Plus précisément, il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés.

Force est de constater que le succès de ces « chèques emploi » ne s’est pas démenti depuis leur création.

L’objectif de la présente proposition est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s’adresserait notamment aux maires des petites communes qui n’ont bien souvent pour employés que quelques personnes occupant des postes administratifs, mais aussi à toute autre collectivité territoriale ayant des besoins spécifiques et ponctuels dans ses recrutements de personnel temporaire. Ce dispositif permettrait d’avoir plus facilement recours à des agents occasionnels dans les collectivités territoriales. Il ne concernerait pas les élus et les fonctionnaires. Les URSSAF seraient chargées de centraliser les formalités de cotisations sociales.

Il s’agirait donc de créer un article additionnel après l’article L. 1273-7 du code du travail.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV


« Chèque emploi collectivités territoriales

« Art. L. 1273-8. – Un chèque-emploi collectivités territoriales peut être utilisé par les collectivités territoriales relevant du régime général de la sécurité sociale. Ne sont pas concernés par le présent dispositif les fonctionnaires territoriaux ainsi que les élus.

« Le chèque-emploi collectivités territoriales peut être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage ainsi qu’aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

« Ledit chèque ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l’article L. 3243-2. La rémunération portée sur le chèque-emploi territorial inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.

« Les collectivités territoriales sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

« 1° La déclaration préalable à l’embauche, prévue par l’article L. 1221-10 ;

« 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l’article L. 1221-13 ;

« 3° L'établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

« 4° L'établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires, prévues à l’article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ;

« 5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l’article L. 5421-2.

« Les chèques emploi collectivités territoriales sont émis et délivrés par les institutions ou services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l’État.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 2

Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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