N° 2809
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2015.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
appelant à l’organisation d’un débat européen immédiat sur
la question précise d’une intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d’opérations contre l’État islamique dans le cadre d’une force de réaction rapide,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Frédéric LEFEBVRE, Élie ABOUD, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Xavier BRETON, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LAFFINEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Laure de LA RAUDIÈRE, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Maurice LEROY, Céleste LETT, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Arnaud ROBINET, François ROCHEBLOINE, Michel SORDI, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN, Jean-Michel VILLAUMÉ et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La menace pour toute la sécurité de la zone avec l’avancée victorieuse des terroristes de l’État islamique doit amener une réaction ferme de l’Europe toute entière.
La France, systématiquement engagée, ne peut rester seule à porter l’essentiel de la Défense opérationnelle de l’Europe.
Alors que le projet du Parlement pour les États membres d’établir une stratégie forte pour relever les nouveaux défis de sécurité est fixé très justement dans sa résolution annuelle, rédigée par Arnaud Danjean (député européen PPE, FR), sur la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne (PSDC).
Alors que trois ministres européens de la Défense ont, à l’issue d’une réunion en format Weimar (Allemagne, Pologne et France) - Ursula von der Leyen, Tomasz Siemoniak et Jean-Yves Le Drian -, rappelé qu’ils partageaient une ambition « commune » pour l’Europe de la défense dont ils entendent « réactiver » la « force et la cohérence », qu’attendons-nous pour agir ?
Cette volonté, qui rime aussi avec un aveu d’impuissance, doit se transformer en décision d’intervention européenne aux côtés des peuples directement menacés par l’État islamique et son projet de Califat qui indirectement fait peser un danger majeur sur le peuple européen tout entier.
Le fardeau de la défense collective de l’Europe doit être partagé. Notre pays est aujourd’hui celui qui, à travers les opérations extérieures (OPEX) dont le coût pour 2014 s’est élevé à 1,13 milliard d’euros, paye pour la sécurité de tous.
Les dépenses opérationnelles, liées à la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) – dont la PSDC est partie garante –, sont en principe à la charge du budget de l’Union européenne, par exception, les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont à la charge des États membres.
Il convient toutefois de préciser que, depuis 2004, l’Union est dotée d’un mécanisme dit « Athéna » conçu pour gérer le financement des coûts communs nécessaires à la mise en œuvre des opérations de l’Union européenne (UE) ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Ce mécanisme n’atténue en réalité que très légèrement le principe selon lequel les opérations militaires et de défense sont à la charge des États membres qui les mènent.
Il conviendrait au contraire de faire financer une future intervention dans le cadre d’Athéna, afin de partager l’effort et ne pas accroître les charges pesant sur le budget français de la défense.
Mais, c’est aujourd’hui la volonté politique de l’Europe qui doit en urgence se manifester au Parlement européen, dont les députés sont directement élus par les citoyens.
C’est pourquoi la présente proposition de résolution appelle à l’organisation d’un débat européen sur la question précise d’une intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d’opérations contre l’État islamique.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l’Union européenne et notamment son titre V relatif aux dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et aux dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune, plus particulièrement l’article 42 du traité,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment sa cinquième partie relative à l’action extérieure de l’Union,
Vu le protocole sur la coopération structurée permanente annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 relatives à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),
Vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013,
Vu les conclusions de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune des 4 avril et 7 novembre 2014,
Vu la stratégie européenne de sécurité, intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre, intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,
Vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013 et du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,
Vu la résolution du 9 mars 2015 du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune,
1° Estime que la menace pour toute la sécurité de la zone avec l’avancée victorieuse des terroristes de l’État islamique doit amener une réaction ferme de l’Europe toute entière.
2° Rappelle que la France, systématiquement engagée, ne peut rester seule à porter l’essentiel de la défense opérationnelle de l’Europe.
3° Souligne que le projet du Parlement pour les États membres d’établir une stratégie forte pour relever les nouveaux défis de sécurité est fixé très justement dans sa résolution annuelle, rédigée par Arnaud Danjean (député européen PPE, FR), sur la politique de sécurité et de défense commune de l’UE (PSDC).
4° Précise qu’alors que trois ministres européens de la défense ont, à l’issue d’une réunion en format Weimar (Allemagne, Pologne et France), Ursula von der Leyen, Tomasz Siemoniak et Jean-Yves Le Drian, rappelé qu’ils partageaient une ambition « commune » pour l’Europe de la défense dont ils entendent « réactiver » la « force et la cohérence », il est indispensable d’agir.
5° Estime que cette volonté, qui rime aussi avec un aveu d’impuissance, doit se transformer en décision d’intervention européenne aux côtés des peuples directement menacés par l’État islamique et son projet de Califat qui indirectement fait peser un danger majeur sur le peuple européen tout entier.
6° Considère que le fardeau de la défense collective de l’Europe doit être partagé et rappelle que dans la mesure où les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont à la charge des États membres, l’absence d’action européenne risque à nouveau de faire supporter à la France l’effort budgétaire en matière de sécurité extérieure alors qu’elle consacre déjà 1,13 milliard d’euros par an aux OPEX.
7° Estime que l’union devrait à ce titre envisager la prise en charge de cette intervention dans le cadre du mécanisme « Athéna ».
8° Insiste sur la nécessité qu’une volonté politique de l’Europe s’exprime clairement au Parlement européen dont les députés sont directement élus par les citoyens.
9° Demande l’organisation d’un débat immédiat au Parlement européen sur la question précise d’une intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d’opérations contre l’État islamique dans le cadre d’une force de réaction rapide.
© Assemblée nationale