N° 2827
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2015.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires dites réserves parlementaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Véronique BESSE,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français attendent aujourd’hui, et plus que jamais, de la transparence dans la vie politique, notamment lorsqu’il s’agit d’argent public. Les affaires, les scandales, les détournements d’argent ou encore le favoritisme ont largement contribué, et à juste titre, à alimenter la défiance du peuple à l’égard de ses élus.
Face à la crise morale, politique et économique que nous traversons, les Français demandent l’exemplarité à la représentation nationale. Pourtant, chaque année, alors que le déficit de l’État s’accroît, que les dotations à destination des collectivités locales chutent prodigieusement, et que les Français se serrent la ceinture, ce sont près de 135 millions d’euros que les parlementaires s’octroient au titre de la réserve parlementaire.
Il est aujourd’hui devenu indispensable de supprimer la réserve parlementaire. Quatre motifs l’imposent :
– Premier motif : le rôle des parlementaires n’est pas d’octroyer des subventions. Ils sont élus pour représenter la Nation. Ils préparent, discutent, amendent et votent les lois. Ils contrôlent également l’action du Gouvernement. La distribution de subventions n’est en rien indispensable à l’exercice de leurs fonctions.
– Deuxième motif : son fonctionnement est considéré comme opaque et fait planer aujourd’hui sur elle une suspicion permanente de clientélisme qui nuit fortement à l’image de l’ensemble des élus. Plus que jamais, il est nécessaire de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux soupçons parfois légitimes de conflits d’intérêt.
– Troisième motif : le manque de clarté dans les critères d’attribution. Même si désormais les bénéficiaires des subventions au titre de la réserve parlementaire et leurs projets sont rendus publics, les parlementaires ont une totale liberté de choix. Ces critères d’attribution sont considérés comme arbitraires et parfois, à raison, injustifiés.
– Quatrième motif : la réserve parlementaire coûte cher au contribuable. Elle représente cette année 80 millions d’euros pour les députés et 54 millions d’euros pour les sénateurs.
L’article 1er propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances. Cet alinéa définissait les conditions relatives à la réserve parlementaire.
L’article 2 vise à interdire la réserve parlementaire en supprimant la possibilité des parlementaires de s’octroyer des crédits.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supprimé.
Après l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Les parlementaires n’ouvrent pas et ne disposent pas de crédit ayant pour objectif :
a) La distribution de subventions à l’organisation de leur choix ;
b) La participation au financement de projets, de quelque nature qu’ils soient ;
c) La répartition d’aides financières. »
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