Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Retour vers le dossier législatif

N° 3012

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à doter chaque transport en commun
d’un signal d’alerte sonore,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-Christine DALLOZ, Jean-Marie SERMIER, Franck MARLIN, Dominique DORD, Laurent FURST, Thierry LAZARO, Bernard PERRUT, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude MATHIS, Michel HERBILLON, Jean-Michel COUVE, Lionnel LUCA, Xavier BRETON, Gilles LURTON, Jacques Alain BÉNISTI, Damien MESLOT, Jean-Pierre DECOOL, Michel VOISIN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Martial SADDIER, Arlette GROSSKOST, Lionel TARDY, Alain MOYNE-BRESSAND, Étienne BLANC, Axel PONIATOWSKI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc REITZER, Philippe GOSSELIN, Philippe BRIAND, Damien ABAD, Marcel BONNOT, Bernard GÉRARD, Marc LAFFINEUR, Bérengère POLETTI, Guy GEOFFROY, Pierre MORANGE, Jean-Claude GUIBAL, Édouard COURTIAL, Claudine SCHMID, Michel HEINRICH, Claude GOASGUEN, Patrice VERCHÈRE et Annie GENEVARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap. Cette loi a pris en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle a fait de laccessibilité le point d’orgue de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. Elle avait pour ambition d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

Dix ans après le vote de la loi, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans.

Alors que plusieurs millions de personnes sont concernées par la question de l’accessibilité, le retard français est criant, malheureusement les transports en commun ne font pas exception.

La France compte environ 70 000 personnes aveugles et 1 500 000 personnes malvoyantes. L’accessibilité des transports en commun est un gage de leur autonomie. Elle doit être pleinement effective pour ces populations. Force est de constater que les transports en communs des zones urbaines sont plus adaptés à l’accueil des déficients visuels. En effet, ils sont souvent dotés d’alarmes sonores pour la fermeture des portes et indique les arrêts desservis. Tels n’est pas le cas pour les transports en communs ruraux ou péri-urbains.

Cette proposition de loi a pour objet de doter tous les systèmes de transports en commun d’alertes sonores chargées d’indiquer la fermeture des portes et les arrêts desservis. Une évaluation du dispositif est également proposée afin d’y apporter des éventuelles améliorations.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque transport en commun est doté d’un système d’alerte sonore adapté qui indique les arrêts et les fermetures de portes. »

« Les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Après la première phrase de l’article L. 1112-4 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont dotés d’un système d’alerte sonore adapté indiquant les arrêts et les fermetures de portes. »

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2016 sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 4

Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale