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N° 3017

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Patrick BALKANY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2012, nos concitoyens sont soumis à une pression fiscale sans précédent. Incapable de réaliser les économies drastiques qui s’imposent, le Gouvernement socialiste multiplie les taxes et impôts nouveaux, faisant ainsi supporter aux Français le poids de son manque de courage et de son irresponsabilité.

Pourtant, alors qu’un effort est demandé à l’ensemble des Français, certains privilèges qui ne se justifient plus aujourd’hui, continuent de perdurer, créant ainsi des situations inégalitaires qu’il faut corriger. La niche fiscale dont bénéficient les journalistes fait partie de ces exceptions sur lesquelles il nous faut revenir.

Baptisée « allocation pour frais d'emploi », cette niche fiscale permet aux journalistes de déduire chaque année 7 650 euros de leur revenu imposable. Le calcul de l'impôt est donc diminué d'autant, ce qui procure un avantage non négligeable.

Ainsi, selon des simulations réalisées en 2013, une personne gagnant 2 000 euros par mois, soit 26 000 euros par an avec un treizième mois, s’acquitterait de 1 937 euros d'impôts. Grâce à cette niche fiscale, un journaliste bénéficiant du même salaire ne s’acquitterait que de 973 euros.

Cette niche fiscale représente ainsi, selon les estimations, un manque à gagner de 50 à 70 millions d’euros par an pour les finances publiques.

Bien entendu, il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser une profession mais bien de rétablir une certaine équité tout en participant à l’effort demandé à tous les Français.

Créée en 1934 pour une centaine de professions, parmi lesquelles les journalistes, cette niche accordait à ses bénéficiaires un abattement de 30 %, destiné à couvrir des frais professionnels jugés importants. Supprimé en 1996 pour toutes les professions concernées et rétabli par la gauche en 1998 − pour les seuls journalistes ! − sous sa forme actuelle, cet avantage perdure encore aujourd’hui alors même que l’argument des « frais professionnels » ne tient plus, dans la mesure où ces frais sont désormais pris en charge directement par les rédactions.

Il est donc proposé de supprimer, comme cela a été fait pour toutes les autres professions bénéficiaires de cette niche, l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 81 du code général des impôts sont supprimés.


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