N° 3021
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer le dispositif « engagement citoyen »
en faveur des jeunes,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bernard PERRUT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Fort de l’expérience menée à Villefranche-sur-Saône depuis 2011, cette proposition de loi propose de créer un dispositif nommé « engagement citoyen ».
Celui-ci s’adresse aux jeunes de quatorze à vingt ans qui souhaitent apporter leur énergie, leurs compétences et leur dévouement à des associations, des organismes sans but lucratif et des collectivités locales.
Grâce à ce dispositif, nous pourrons favoriser et valoriser l’engagement civique des jeunes. Il y a en effet un fort potentiel d’engagement chez les jeunes qui ne parvient pas à s’exprimer, une récente enquête précisant que 70 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans considèrent que la société ne leur permet pas de montrer de quoi ils sont capables.
Le dispositif est bien distinct du service civique et aucune rémunération ou indemnité n’est prévue dans le cadre de l’engagement citoyen.
Celui-ci leur permettra également de développer leurs aptitudes, d’en découvrir de nouvelles et de s’investir selon leur choix dans les domaines culturel, sportif, social, humanitaire, touristique.
À la fin de leur engagement, les jeunes se verront remettre une attestation d’engagement citoyen établie par la commune qui aura mis en place ce dispositif.
Il appartiendra aux collectivités d’organiser les engagements des jeunes au plus près du terrain, dans le respect d’une « charte d’engagement » dont toutes les parties seront signataires.
Un comité de pilotage sous la présidence du maire ou de son représentant assurera le suivi de chaque jeune, évaluant ses missions et la réussite de son insertion.
Cette proposition a pour but de libérer le potentiel d’engagement des jeunes et de donner à celles et ceux qui le souhaitent une place dans notre société. Elle s’inscrit par ailleurs dans la lignée des différents rapports remis ces derniers mois sur l’engagement de la jeunesse.
PROPOSITION DE LOI
Le titre II du livre Ier du code du service national est complété avec un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« L’engagement citoyen
« Art. L. 140-1. – Il est institué un dispositif nommé « engagement citoyen » permettant à de jeunes volontaires de se mettre à la disposition d’organismes privés et publics sans but lucratif et de collectivités territoriales ayant besoin d’aide pour la réalisation de leurs initiatives, projets et actions.
« L’engagement citoyen ne peut excéder 60 heures par an et par volontaire.
« Art. L. 140-2. – La personne volontaire est âgée de plus de quatorze ans et de moins de vingt ans.
« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
« Les modalités particulières d’accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
« Art. L. 140-3. – Les communes sont chargées de la mise en place de ce dispositif et du respect d’une charte d’engagement dont toutes les parties seront signataires, un comité de pilotage assurant le suivi de chaque jeune.
« L’éducation nationale apporte son concours en organisant dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur des séances d’information en lien avec les communes mettant en œuvre ce dispositif.
« Art. L. 140-4. – À l’issue de l’engagement citoyen, il est remis au volontaire une attestation lui permettant de valoriser les aptitudes développées et l’expérience acquise durant cette période. »
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