N° 3027
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à développer les maisons de service public
dans les espaces ruraux,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Claude de GANAY, Philippe VITEL, Olivier DASSAULT, Bernard PERRUT, Philippe COCHET, Antoine HERTH, Georges FENECH, Claude GOASGUEN, Gérard CHERPION, Paul SALEN, Jean-Claude MATHIS, Damien ABAD, Élie ABOUD, Jean-Pierre DOOR, Yves NICOLIN, Philippe LE RAY, Benoist APPARU, Jean-Michel COUVE, Lionnel LUCA, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Luc REITZER, Valérie LACROUTE, Patrick HETZEL, Didier QUENTIN, Bruno LE MAIRE, Laure de LA RAUDIÈRE, Michel VOISIN, Virginie DUBY-MULLER, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marc FRANCINA, Annie GENEVARD, Michel HEINRICH, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Arlette GROSSKOST, Alain MARLEIX, Michel HERBILLON, Véronique LOUWAGIE, Laurent FURST, Olivier AUDIBERT TROIN, Dominique DORD, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Philippe GOSSELIN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Claude GUIBAL, Guy TEISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre BARBIER et Marcel BONNOT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le comité interministériel qui s’est réuni le 13 mars 2015 a évoqué la création de 1 000 maisons de service public dans les espaces ruraux. Aujourd’hui, le fonctionnement des maisons de service public est principalement financé par les collectivités des territoires ruraux. Or, force est de constater que la situation en France en matière de service public est inquiétante, voire désastreuse sur certains de nos territoires, remettant en cause l’avenir même de notre cohésion sociale.
Le plan concernant le financement des maisons de service public annoncé par le Premier ministre, M. Manuel Valls évoque un partenariat financier entre neuf opérateurs et l’État afin de créer un fonds de soutien abondé par les opérateurs, à hauteur de l’effort financier déjà engagé par l’État. Cependant, dans le même temps, l’État annonce la prise en charge de seulement la moitié du budget de fonctionnement des maisons de services au public. Cela implique que les collectivités rurales devront financer ce dont sont épargnées les communes urbaines, les investissements constituant d’importantes charges de ruralité non compensées.
Il est donc nécessaire d’aider nos collectivités rurales en développant des espaces mutualisés de services publics afin de garantir la pérennité de nos territoires ainsi que la cohésion sociale de notre pays. Ainsi, la création d’un fonds national pour le développement des maisons de service public permettrait aussi bien de créer que de faire fonctionner ces espaces mutualisés de services publics.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Est créé un fonds national pour le développement des maisons de service public. Ce fonds est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’aménagement du territoire et de l’économie et des finances.
Un décret du Conseil d’État fixe la composition et le mode d’organisation du fonds national pour le développement des espaces mutualisés de services publics.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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