N° 3031
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger l’article 260 A du code général des impôts afin d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs semaines les exploitants agricoles français, éleveurs de viande bovine et porcine, producteurs de fruits et légumes interpellent les pouvoirs publics sur la baisse dramatique de leurs revenus et le risque de faillites massives dans leurs filières respectives.
Les éleveurs estiment ainsi que les trop faibles prix de la viande, de porc comme de bœuf, ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts de production
Selon le Président de la Fédération nationale bovine, « les éleveurs français n’ont plus de revenus. Ils sont incapables de régler les échéances bancaires. Les dettes fournisseurs continuent à s’accumuler. Les organisations de producteurs sont obligées d’avancer de l’argent à leurs adhérents » et « l’année 2014 a été une très mauvaise année, avec des revenus qui oscillent entre – 5 000 à – 25 000 euros, pour aller au maximum à 10 000 ou 12 000 euros ».
Le ministre de l’agriculture lui-même a tiré la sonnette d’alarme en indiquant que, d'après les chiffres collectés département par département, près de 10 % des exploitations d'élevage de notre pays, soit entre 22 000 et 25 000, sont à l’heure actuelle au bord du dépôt de bilan
Parallèlement jamais nos compatriotes n’ont connu tant de difficultés à faire face aux dépenses d’alimentation courante. Nombre d’entre eux restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d’alimentation.
Comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».
Selon un baromètre publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.
Derrières ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.
Voilà pourquoi il y a déjà un an j'ai déposé une proposition de résolution européenne en demandant que la France prenne l'initiative d'obtenir de l'Europe le droit à plus de souplesse pour un pays membre du moment que le produit global de taxe sur la valeur ajoutée est maintenu. Le Gouvernement n'a pas réagi publiquement à l'époque. Les déclarations du Président de la République sur le prix de la viande doivent enfin ouvrir ce débat en France.
Alors que la grande distribution est pointée du doigt, au moment où nos éleveurs sont étranglés, appeler à un effort pour que leur viande soit achetée à un prix raisonnable est louable. Mais quid du consommateur ? C'est lui qui devra payer plus cher de la viande qu'il n'a déjà pas toujours les moyens de s'offrir.
Car, en France, les marges des entreprises sont déjà parmi les plus faibles d'Europe.
Toute la presse le soulignait très justement il y a quelques mois. L’état de santé des entreprises françaises est préoccupant. Les profits des entreprises françaises font à peine plus de 6 % du produit intérieur brut (PIB), quand les entreprises allemandes et mêmes italiennes font un tiers de plus ou les entreprises espagnoles et américaines font jusqu'à deux fois plus...
Voilà pourquoi alors que le taux de marge reprend de la vigueur avec un taux moyen de marge ou excédent d’exploitation qui se situe actuellement à 29,7 %, il serait dangereux de revenir en arrière.
Au-delà de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits alimentaires de base et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée interentreprises que j’ai déjà proposées à notre assemblée, la situation exige des initiatives.
Pourquoi ne pas envisager une première étape, en urgence ?
Au moment où se développe l'économie du partage, la vente directe au particulier de produits alimentaires de base, par les producteurs eux-mêmes, pourrait déjà, dans un premier temps, être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle est soumise aujourd’hui en vertu de l’article 260 A du code général des impôts. Ainsi, dans le secteur de la viande qui souffre tant, les seules marges qui seraient renforcées seraient celles des éleveurs eux-mêmes.
En vertu de cet article 260 A, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée :
– les opérations de ventes de produits agricoles sur les marchés à place fixe, dans un magasin ou une installation spécialement agencés pour la vente réalisée par les exploitants agricoles ;
– les opérations de vente de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'exploitant agricole utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants, de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à abroger l’article 260 A du code général des impôts afin d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles.
PROPOSITION DE LOI
L’article 260 A du code général des impôts est abrogé.
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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