N° 3408
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016.
PROPOSITION DE LOI
relative à la mise en place d’un formulaire « intelligent »
de procuration de vote en ligne,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dominique DORD, Jean-Claude MATHIS, Michel PIRON, Marc LE FUR, François SCELLIER, Stéphane DEMILLY, Paul SALEN, Franck REYNIER, Denis JACQUAT, Bernard GÉRARD, Hervé GAYMARD, Philippe VIGIER, Axel PONIATOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Marc LAFFINEUR, Bernard DEFLESSELLES, Philippe LE RAY, Marc FRANCINA, Lionel TARDY, Gérard CHERPION, Patrick HETZEL, Michèle TABAROT, Luc CHATEL, Damien MESLOT, Arlette GROSSKOST, Alain MARTY, Guy GEOFFROY, Pierre LELLOUCHE, Philippe FOLLIOT, Bernard PERRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe VITEL, Yves NICOLIN, Dominique NACHURY, Michel HEINRICH et Daniel FASQUELLE et Sylvain BERRIOS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le premier tour des dernières élections l’a encore montré : le taux d’abstention atteint des sommets record depuis plusieurs années.
Si le moyen d’intéresser les Français aux élections dépend de nombreux facteurs, rendre plus simple et moins contraignant le fait d’établir une procuration de vote pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité de satisfaire à leurs obligations électorales, « en raison d’obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé, en raison d’assistance apportée à une personne malade ou infirme, en raison d’obligations de formation, parce que l’on est en vacances ou parce que l’on réside dans une commune différente de celle où l’on est inscrit sur une liste électorale », permettrait sans aucun doute de faire baisser l’abstention.
Aujourd’hui, la possibilité existe de remplir en ligne un formulaire de vote par procuration, accompagné d’une attestation sur l’honneur. Ceux-ci restent cependant à imprimer par le mandant et à rapporter au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires, où un accusé de réception lui sera remis.
De nombreuses personnes n’effectuent pas ce déplacement, soit parce qu’il n’est pas toujours facile de dégager du temps en semaine pour s’y rendre, notamment lorsqu’on travaille loin de son domicile, soit parce que l’éloignement du domicile n’incite pas se déplacer spécialement.
Un dispositif en ligne, à effectuer de chez soi, du bureau ou de tout autre endroit, sans contrainte, permettrait de palier ce genre de désagrément.
C’est la raison pour laquelle, je vous propose la mise en place d’un formulaire « intelligent » de procuration de vote en ligne qui, non seulement permettrait, en quelques clics, de prendre en compte la procuration, validée par un retour de mail de l’accusé de réception, mais aussi qui reconnaîtrait, à l’aide de ses identifiants, la personne afin d’éviter de remplir à nouveau le formulaire dans son intégralité à l’occasion de toute autre élection.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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