N° 3528
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par
les débits de boisson,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent FURST, Claude STURNI, François VANNSON, Jean-Luc REITZER, Marie-Louise FORT, Marc LE FUR, Arlette GROSSKOST, Lucien DEGAUCHY, Bernard GÉRARD, Alain MARTY, Pierre LELLOUCHE, Jean-Pierre DECOOL, Philippe GOSSELIN, Guy TEISSIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre DOOR, Jacques LAMBLIN, Michèle TABAROT, Nicolas DHUICQ, Nicole AMELINE, Marc FRANCINA, Franck GILARD, Denis JACQUAT, Jean-Michel COUVE, Guy GEOFFROY, Jacques Alain BÉNISTI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Hervé MARITON, Michel VOISIN, Didier QUENTIN, Claude GREFF, Dominique BUSSEREAU et Bernard BROCHAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2013, la mortalité routière est repartie à la hausse : + 2,4 % entre 2014 et 2015, soit 3 464 décès (selon l’observatoire national interministériel de sécurité routière). Parmi les accidents mortels relevés en 2015, 30 % d’entre eux impliquaient la présence d’alcool.
De tels résultats justifient la poursuite d’une politique volontaire en matière de sécurité routière et le renforcement de la prévention de la conduite en état d’ébriété.
Face à cette situation, de nombreux concitoyens s’interrogent avant de prendre le volant quant à leur capacité à le faire, ignorant ou ayant du mal à déterminer leur niveau d’alcoolémie.
L’État ayant renoncé à imposer la présence d’alcootests à bord de tous les véhicules, il serait souhaitable de permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir s’autocontrôler, notamment au terme d’une soirée ou d’un repas.
Pour ce faire et dans cet esprit, cette proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire la vente à l’unité d’éthylotests agréés dans tous les établissements disposant d’une licence les autorisant à vendre de l’alcool.
Cette proposition de loi serait une contrainte légère pour les établissements qui pourraient toutefois y trouver un petit complément de revenu.
Le prix de vente des alcootests devra être indiqué sur la carte de l’établissement.
PROPOSITION DE LOI
Dans les établissements autorisés à vendre de l’alcool sur le fondement d’une licence, la vente à l’unité d’éthylotests agréés est obligatoire.
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