N° 3570
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser le don d’organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thierry MARIANI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à favoriser le don d’organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.
Trop souvent, la question du don d’organe est un sujet peu abordé au sein du cercle familial. Ainsi, la mention obligatoire permettrait d’aborder le sujet en amont et éviterait de poser des questions délicates à des personnes en train de perdre ou ayant perdu brutalement un proche.
La systématisation de cette mention permettra d’augmenter le nombre de donneurs d’organes et permettra au personnel médical de procéder rapidement aux opérations nécessaires, étant entendu que les personnes décédées consécutivement à un accident de la route constituent souvent des donneurs potentiels dont les organes sont compatibles avec une greffe.
En France, 33 % des prélèvements possibles sont refusés. Et, si dans près de 4 cas sur 10, c’est parce que le défunt a déclaré son opposition au don d’organes durant sa vie, dans les 6 autres cas, l’opposition vient de la famille par manque d’informations sur la volonté du défunt.
Le nombre de malades inscrits sur les listes d’attente pour recevoir un organe est passé de 11 953 en 2005 à 16 371 en 2011. Cela représente une évolution de près de 30 % en six ans et parallèlement, le nombre total de personnes greffées n’a que très peu évolué, passant de 4 238 en 2005 à 4 945 en 2011.
Des mesures similaires sont déjà en vigueur au Royaume-Uni et dans certains États des États-Unis. Dans l’Illinois, une telle mesure a permis une augmentation de 38 % à 60 % du nombre de donneurs.
Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi vise à rendre obligatoire, sur le permis de conduire, l’inscription de l’information relative à la volonté du titulaire de donner ou non ses organes. La question devra être posée, pour les futurs titulaires du permis, lors de leur inscription au permis de conduire, et pour les titulaires du permis, lors de l’éventuel renouvellement de ce dernier.
PROPOSITION DE LOI
« Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé doit comporter une mention relative au don d’organe.
« Le sujet du don d’organes doit être abordé lors des procédures d’inscription au permis de conduire ou lors d’un renouvellement du permis de conduire. »
« Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État. »
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