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N° 3817

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à relancer l’immobilier par la dévolution anticipée
de fonds provenant des assurances-vie,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Lucien DEGAUCHY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Transmettre du patrimoine de son vivant est une démarche judicieuse pour permettre aux enfants et petits-enfants de profiter d’un capital dormant, notamment pour se loger.

Des milliards d’euros sont actuellement déposés sous forme d’assurances-vie et une partie de ceux-ci pourrait, par dévolution anticipée, selon les règles de bénéfice des assurances-vie, et sans perte pour l’État, être consacrée à relancer l’immobilier, apportant aux bénéficiaires de quoi investir rapidement dans l’achat de leur logement.

Cette proposition de loi a pour objectif d’accélérer les transactions immobilières en soutenant financièrement les acquéreurs grâce aux fonds des assurances-vie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

« Tout contrat d’assurance-vie, souscrit depuis au moins cinq ans, peut être utilisé par anticipation au bénéfice des descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants), dans la limite de 50 000 euros par donateur pour chacun des donataires, et cela en exonération des taxes sur le rachat ainsi que des droits de succession, suivant les règles d’exonération successorale des assurances-vie, lesdites sommes devant être utilisées exclusivement, soit pour une construction, soit pour un achat immobilier neuf ou ancien. »

Article 2

« Cette donation n’étant pas cumulable avec les autres donations. »

Article 3

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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