N° 4012
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure les personnes condamnées pour
des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, ,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En matière d’exécution des peines, le régime applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit terroriste se confond bien trop souvent avec le régime de droit commun.
Pourtant, les actes terroristes se distinguent des crimes et délits de droit commun à bien des égards : ils sont d’une violence d’une exceptionnelle gravité, cherchent à mettre en péril l’ensemble de la collectivité, servent une idéologie destinée à saper les fondements mêmes de nos démocraties libérales et reposent sur une organisation structurée dont le but est l’instigation de la terreur.
Au regard de la dangerosité extrême des personnes ayant commis des actes de nature terroriste, il est inconcevable de traiter leur peine de la même manière que celle d’un délinquant ou d’un criminel classique.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a certes fait un premier pas dans le traitement différencié des peines en cas de condamnation pour terrorisme, en permettant de porter à trente ans la période de sûreté pour les crimes terroristes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité et de priver les terroristes effectivement condamnés à perpétuité de bénéficier de certaines mesures d’aménagement de peine, mais ce dispositif ne va pas assez loin et n’est pas à la hauteur de la menace terroriste actuelle.
L’article 721 du code de procédure pénale, qui prévoit un dispositif de remise en peine automatique (de trois mois pour la première année d’emprisonnement et deux mois pour les années suivantes) en l’absence de mauvaise conduite ou de nouvelle condamnation, est actuellement applicable à toutes les personnes condamnées, y compris celles qui le sont pour des faits de terrorisme.
Alors que la France est régulièrement attaquée par des individus radicalisés ayant déjà été condamnés pour des faits antérieurs de terrorisme – c’est le notamment le cas de l’un des assaillants ayant assassiné un prêtre dans une église le 26 juillet 2016 –, il est irresponsable de permettre encore à ces individus de bénéficier de remises de peines automatiques qui réduisent considérablement leur durée d’emprisonnement.
C’est pourquoi nous proposons d’exclure toutes les personnes condamnées pour des actes terroristes (crimes ou délits) du champ de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au crédit de réduction de peine automatique.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article 721 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées pour des actes terroristes sont exclues du bénéfice du présent article ».
© Assemblée nationale