N° 4030 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2016.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Stéphane CLAIREAUX, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Gilda HOBERT, Jacques KRABAL, Jérôme LAMBERT, Jean-Pierre MAGGI, Dominique ORLIAC, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Alain TOURRET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement comprend un nombre de membres variable, qui n’est fixé par aucun texte. Sous la Vème République, le Gouvernement le plus étoffé a été le gouvernement Rocard II, formé en juin 1988, et le plus restreint le gouvernement Fillon I, constitué en mai 2007. Le premier comptait quarante-neuf membres, le second vingt et un.
Il est sans doute préférable que le gouvernement ne comporte pas un nombre trop élevé de membres. En effet, une telle situation peut rendre plus difficile la coordination de l’action gouvernementale, ainsi que de réelles délibérations collégiales. Elle peut aussi engendrer des interférences, voire des conflits de compétence.
Par ailleurs, vu l’objectif général de réduction des dépenses publiques, il n’est pas indifférent, pour des raisons d’économies, de limiter le nombre des ministres et secrétaires d’État et donc des cabinets ministériels.
Alors que l’État a conservé sensiblement les mêmes fonctions au cours des dernières décennies et intervient donc à tâches égales, le nombre des membres des gouvernements successifs a fortement varié. Certaines équipes ont compris plus de quarante membres. Beaucoup en ont comporté entre trente et quarante. Peu en ont compté moins de trente, comme le Gouvernement Jospin de 1997 avec seulement vingt-sept membres.
Ce caractère variable de l’effectif gouvernemental peut même se manifester alors que le même Premier ministre dirige deux équipes successives. Ainsi, du gouvernement Juppé I, formé en mai 1995, au gouvernement Juppé II, constitué en novembre 1995, six mois seulement après, l’on passe de quarante-trois à trente-deux membres.
Dans la dernière période, le premier gouvernement Valls, nommé en avril 2014, comprend trente et un membres. Le second, formé en août 2014, en compte initialement trente-deux, puis aujourd’hui trente-huit.
Toutefois, une tendance au surdimensionnement de l’équipe gouvernementale s’étant manifestée avec une certaine récurrence au cours de la Vème République, il serait opportun, pour éviter une amplitude excessive de cette équipe, de poser en règle, à un nouvel article 23-1 de la Constitution, que le nombre total des ministres et secrétaires d’État ne peut excéder trente.
Par ailleurs, cet article pourrait renvoyer à une loi organique qui établirait une nomenclature, une liste des principaux ministères, de leurs dénominations et périmètres, afin que ceux-ci ne changent pas fréquemment et parfois inutilement au fil des gouvernements successifs et de leurs remaniements.
Certes, l’extension ou la limitation du périmètre d’action d’un ministère peut obéir à des considérations fonctionnelles, visant à améliorer le fonctionnement de l’appareil d’État. Mais ces changements de périmètre et de dénomination peuvent parfois correspondre moins à une volonté de rationalisation qu’aux contingences politiques du moment et peuvent entraîner un certain manque de lisibilité de l’action gouvernementale.
Ainsi, le Travail, les Affaires sociales, la Santé ont été tantôt séparés, tantôt regroupés en tout ou en partie. Il en est résulté vingt dénominations successives et différentes de ce secteur depuis 1986.
Il paraît donc opportun de prévoir une loi organique établissant une nomenclature garantissant une certaine stabilité pour éviter de telles variations de périmètre et de dénomination qui, souvent, ne sont pas véritablement utiles.
Cette nomenclature comporterait en particulier les départements ministériels suivants, sans hiérarchie préétablie : Affaires étrangères ; Affaires européennes ; Défense ; Justice ; Intérieur ; Économie et Finances ; Éducation nationale ; Enseignement supérieur et Recherche ; Affaires sociales et Santé ; Travail et Emploi ; Agriculture ; Commerce et Artisanat ; Environnement ; Équipement, Logement et Transports ; Ville ; Outre-Mer ; Fonction publique ; Culture et Communication ; Jeunesse et Sports ; Relations avec le Parlement.
À ces vingt ministères principaux, constituant l’essentiel du Gouvernement, pourraient s’ajouter, en fonction des besoins, dix autres ministères (pleins ou délégués) ou secrétariats d’État.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Après l’article 23 de la Constitution, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – Le nombre des membres du Gouvernement ne peut excéder trente.
Une loi organique fixe la liste des vingt principaux ministères, ainsi que leur dénomination et leur périmètre d’action.
Dix autres membres du Gouvernement peuvent être nommés comme ministres délégués ou secrétaires d’État. »
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