N° 2477
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
en application de l’article 29 du Règlement,
au nom des délégués de l’Assemblée nationale à
l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe (AP-O.S.C.E.)
sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2013
par M. Michel VOISIN,
Député
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 7
I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE 11
A. L’ASIE CENTRALE ET LA MONGOLIE 11
1. Une région en profonde mutation 11
2. La question identitaire 13
3. Le fait religieux 14
4. Transformations économiques 15
5. Un intérêt stratégique variable pour les grandes puissances 17
B. LES CONSÉQUENCES DU CONFLIT AFGHAN POUR L’ASIE CENTRALE 19
C. L’AP OSCE ET LES QUESTIONS MÉDITERRANÉENNES 23
1. Les ressources en eau 24
2. Les limites de l’action de l’OSCE sur les migrations 25
II. LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 26
A. LES THEMES DES SESSIONS 26
B. LES MISSIONS DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR L’ASIE CENTRALE ET LA MONGOLIE 27
1. La situation au Tadjikistan 28
a. Une politique étrangère axée sur les questions de sécurité 28
b. Le développement de la coopération régionale et internationale 29
c. Une situation économique encore difficile 30
d. Une coopération active avec l’OSCE 30
2. La situation au Kirghizistan 32
a. Une situation politique intérieure stabilisée 32
b. D’importants problèmes de sécurité intérieure 32
c. La situation des droits de l’homme 33
d. La situation économique 33
e. D’importants progrès vers les objectifs de l’OSCE 34
3. La Mongolie 36
C. LA MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE EN AZERBAÏDJAN 38
ANNEXES 39
ANNEXE 1 41
A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 41
B. MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES DÉPUTÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE EN 2013 42
C. PRINCIPALES INTERVENTIONS DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 43
1. Interventions de M. Michel Voisin 43
a. Commission permanente (Vienne, vendredi 22 février) sur l’Afghanistan 43
b. Commission permanente (Istanbul, vendredi 29 juin) sur l’Afghanistan 45
c. Commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (Vienne, jeudi 21 février) 47
2. Interventions de M. Alain Néri 48
a. Commission permanente (Vienne, vendredi 22 février) sur l’organisation du travail au sein de l’AP OSCE 48
b. Commission des affaires politiques et de la sécurité (Vienne, jeudi 21 février) – Débat sur le thème « bâtir une communauté de sécurité » 50
c. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Istanbul, samedi 30 juin) - Débat sur le processus « Helsinki + 40 » 51
d. Commission des affaires économiques, de la science de la technologie et de l’environnement – Débat sur les politiques budgétaires au sein de l’OSCE 53
3. Intervention de M. Michel Billout 54
a. Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (Vienne, jeudi 21 février) - Débat sur la liberté des médias 54
4. Intervention de M. Jean-Paul Dupré 55
a. Commission des affaires politiques et de la sécurité (Istanbul, samedi 30 juin) – Débat sur le point supplémentaire présenté par M. Kent Härsted (chef adjoint de la délégation suédoise, Parti Social démocrate), relatif à l’Arctique 55
5. Interventions de M. Thierry Mariani 56
a. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Vienne, jeudi 21 février) – Débat sur la communauté de sécurité 56
b. Débat spécial sur le thème « quelles réponses de l’OSCE face aux crises en Syrie, au Sahara et en Afrique du Nord ? » (Vienne, vendredi 22 février) 58
6. Interventions de M. Germinal Peiro 60
a. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement – Débat sur l’eau (Vienne, jeudi 21 février) 60
b. Résolution de la Commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement – Débat sur « Helsinki + 40» (Istanbul, dimanche 30 juin) 62
7. Intervention de M. Yves Pozzo di Borgo 63
a. Débat en séance plénière « Helsinki +40 » (Istanbul, mardi 2 juillet) 63
8. Interventions de M. Guy Teissier 64
a. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Vienne, jeudi 21 février) – Débat sur la communauté de sécurité 64
b. Commission des affaires politiques et de la sécurité – Débat sur la résolution « Helsinki + 40 » (Istanbul, dimanche 30 juin) 66
ANNEXE 2 67
DÉCLARATION D’ISTANBUL DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE 67
La délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) a participé au cours de l’année 2013 à l’ensemble des réunions organisées par cette assemblée : session d’hiver à Vienne (21 et 22 février), session annuelle à Istanbul (28 au 3 juillet), session d’automne et forum méditerranéen à Budva (12 au 16 octobre).
En outre, la délégation française a pris part à la mission d’observation des élections présidentielles en Azerbaïdjan (7 au 10 octobre), M. Michel Voisin ayant été désigné par l’AP OSCE comme coordinateur des observateurs.
Enfin, M. Thierry Mariani, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale et la Mongolie, a conduit deux missions afin de rencontrer les autorités du Tadjikistan et du Kirghizistan (16 au 28 août) et celles de Mongolie (8 au 16 novembre).
L’AP OSCE a travaillé sur de nombreux thèmes en 2013, comme en témoigne la déclaration qu’elle a adoptée à Istanbul. Celle-ci constitue un compromis entre les préoccupations des différentes délégations. Un observateur attentif relèvera toutefois la similitude de cette déclaration avec celles qui l’ont précédé. Jusqu’à l’apparition des premières manifestations à Kiev, à la fin de novembre 2013, l’AP OSCE avait des difficultés à établir un ordre du jour digne d’intérêt, compte tenu du blocage politique au sein de cette organisation. Sa véritable utilité réside ailleurs que dans ses sessions, principalement dans les missions qu’accomplissent les représentants spéciaux et les missions d’observation électorale ainsi que par les liens que tissent entre eux les parlementaires des différentes délégations. C’est la crise ukrainienne qui a rendu son utilité à l’assemblée parlementaire, mais compte tenu de la chronologie de cette crise, son action sera analysée dans le rapport annuel pour 2014.
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE Signé le 1er août 1975, l’Acte final d’Helsinki a institué la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), principalement chargée d’organiser des rapports pacifiques entre les deux blocs qui se faisaient face sous la guerre froide. Jusqu’à la chute du mur de Berlin, la CSCE a réuni périodiquement les chefs d’Etat et de Gouvernement ainsi que les ministres des pays membres. Après la chute du mur, la conférence de Paris de 1990 a assigné un nouveau rôle à la CSCE : celui de relever le défi que représentait la fin de la guerre froide. Afin de mieux associer les peuples à cet objectif, la conférence de Paris a prévu la création d’une Assemblée parlementaire de la CSCE, dont la première session s’est tenue en juillet 1992, à Budapest. La transformation du nom (OSCE, pour Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) est intervenue en 1994. L’AP OSCE comprend actuellement 323 parlementaires représentant 57 pays membres. Outre les Etats européens, elle inclut les Etats-Unis, le Canada, plusieurs pays d’Asie centrale et la Mongolie, dernier pays à avoir adhéré à l’OSCE et à son assemblée parlementaire. L’AP OSCE tient trois grandes réunions dans l’année : la session d’hiver, traditionnellement à Vienne, en février, la session d’été (juillet) et d’automne (septembre), chacune dans l’un des pays membres. Elle participe également à plusieurs missions d’observations électorales (une dizaine par an), en liaison avec le Bureau international des droits de l’homme (BIDDH) et d’autres assemblées parlementaires internationales comme celle du Conseil de l’Europe. Enfin, les représentants spéciaux (Afghanistan, Asie centrale, Méditerranée…) effectuent périodiquement des déplacements afin d’évaluer la situation politique dans les pays sur lesquels ils ont compétence, pour apprécier notamment le respect par ces pays des principes de l’OSCE ou l’état de leur coopération avec l’organisation. Le secrétariat international de l’AP OSCE se trouve à Copenhague. Le rôle, la composition et les travaux de l’assemblée sont régulièrement actualisés sur son site www.oscepa.org La délégation française comprend 13 membres, à raison de 8 députés et 5 sénateurs. Elle était présidée en 2013 par M. Alain Néri, sénateur (SRC, Puy-de-Dôme), le premier vice-président étant M. Michel Voisin, député (UMP, Ain). Les missions et interventions des députés sont résumées sur le site de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/international/osce-index.asp#missions. |
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I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE
Il n’est ni abusif, ni discourtois d’affirmer que jusqu’aux débuts de la crise en Ukraine, en novembre 2013, l’AP OSCE travaillait selon une routine trop connue depuis de nombreuses années par les parlementaires qui en sont membres : dialogue de sourds sur les conflits gelés (Haut-Karabagh, Transnistrie, Ossétie du Sud et Abkhazie), débats récurrents sur les migrations en Méditerranée ou les droits des minorités… Mais d’autres problématiques ont émergé, notamment les besoins croissants en eau et l’évolution de l’Asie centrale sur laquelle un député français, M. Thierry Mariani, assure régulièrement l’information de l’assemblée parlementaire, par ses communications à la commission permanente et ses comptes rendus de missions.
A. L’ASIE CENTRALE ET LA MONGOLIE
1. Une région en profonde mutation
L’Asie centrale comprend l’Afghanistan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. Ces six pays, dont cinq sont membres de l’OSCE, forment une surface de 4,17 millions de km2 (dont la moitié pour le seul Kazakhstan) et rassemblent environ 93 millions d’habitants. Les données démographiques ne sont toutefois pas connues avec certitude car aucun recensement n’a été effectué en Afghanistan, dont la population oscillerait entre 24 et 33 millions de personnes. La Mongolie, qui n’appartient pas géographiquement à l’Asie centrale, englobe pour sa part 1,55 millions km2 et 2,7 millions d’habitants.
L’Asie centrale a de tout temps constitué le point de jonction de plusieurs grands empires et civilisations : Chine, Inde / Pakistan, Iran et plus tardivement dans l’histoire, Russie. Si des conflits sont nés de ces rencontres entre puissances, il convient de garder à l’esprit que l’Asie centrale est un espace où de brillantes civilisations se sont épanouies, ainsi qu’une voie commerciale terrestre de grande importance, reliant les empires précités. Ces derniers ont de tout temps pris intérêt à exercer sur elle un certain contrôle ou à s’assurer qu’elle demeure une zone de paix.
Rares sont les régions du monde qui ont connu en seulement vingt ans des mutations aussi profondes : accession à la souveraineté, nouveaux régimes politiques, paupérisation de la population, place des minorités ethniques, violences allant de simples échauffourées jusqu’à une guerre civile (au Tadjikistan), changements sociologiques… Mais curieusement, si l’on excepte l’Afghanistan, en conflit depuis 1979, les pays d’Asie centrale apparaissent comme un espace de tranquillité politique alors qu’existent de nombreux facteurs de tension :
- l’émiettement ethnique des sociétés d’Asie centrale : ces sociétés ont longtemps vécu selon des systèmes claniques qui perdurent, et qui demeurent des facteurs d’instabilité, d’autant que l’aire géographique des ethnies et des clans ne coïncide pas avec les frontières des Etats ;
- le développement du trafic de drogue : l’Afghanistan produit 75% de l’opium consommé dans le monde et cette substance transite en Asie centrale, avec de nombreux risques pour les populations au contact du trafic (afflux d’argent sans lien avec l’économie réelle, consommation de drogue, autres trafics comme la prostitution ou les armes…) ;
- la menace fondamentaliste, en raison de la pression des taliban afghans, qui trouvent des relais dans les pays frontaliers. Rappelons à cet égard qu’une large partie de la population afghane est composée d’ethnies qui vivent de part et d’autre des frontières de l’Afghanistan, notamment les Pachtounes, les Tadjiks, les Ouzbeks et les Hazaras ;
- la pression des grandes puissances : les pays d’Asie centrale et la Mongolie sont producteurs de gaz, de pétrole, de minerais et de produits agricoles de base (comme le coton) qui sont l’enjeu de rivalités pour le contrôle de leur distribution. Les pays occidentaux et la Russie s’y intéressent vivement, mais de nouveaux Etats marquent également leur volonté d’accéder aux richesses de cette région : Chine, Pakistan, pays du Sud-Est asiatique. L’accès à l’Est et au Sud a longtemps été fermé en raison de la mainmise des taliban sur l’Afghanistan (rappelons que l’Asie centrale n’a pas d’accès à la mer et que les produits empruntent des voies terrestres). Un retour graduel à la paix en Afghanistan ouvrirait de nouvelles opportunités commerciales ;
- un champ de rivalités entre puissances ? Ce point est moins sûr… Certes, entre une Chine qui accroît silencieusement son influence commerciale, une Russie qui s’efforce retrouver sa prééminence dans l’espace post-soviétique afin d’assurer la sécurité de ses frontières méridionales et des Etats-Unis soucieux de s’assurer le contrôle d’axes stratégiques, les pays d’Asie centrale font l’objet de nombreuses pressions diplomatiques, voire militaires. Le concept de « grand jeu », que l’on retrouve sous la plume des spécialistes en géopolitique, n’a plus la même acuité qu’au XIXème siècle car ces pays ne sont pas uniquement une arène dans laquelle les grandes puissances confrontent leurs capacités d’influence : ils ont leurs problématiques propres, leurs défis à relever et sont à ce titre acteurs de leur histoire.
L’Asie centrale constitue actuellement un espace politiquement et économiquement fragmenté. Il n’y a pas de processus d’unité ou de solidarité régionale ; le potentiel de développement de chaque pays, leurs choix politiques, leurs stratégies identitaires divergent. Les risques de conflits demeurent comme en témoigne l’actualité récente, ce qui confère toute son importance aux efforts d’acteurs multilatéraux comme l’OSCE ou l’Union européenne pour que les tensions entre Etats s’apaisent.
Les pays d’Asie centrale sont le plus souvent décrits dans les media comme des terres de violences interethniques, de terrorisme, de trafics en tous genres, ou encore un champ de rivalité entre Russie et Etats-Unis, entre Turquie et Iran tandis que la Chine asseoit sa domination économique en étant d’ores et déjà le premier partenaire commercial. Se limiter à ce constat donne une vision faussée de la réalité. Issus de l’implosion de l’URSS, les Etats d’Asie centrale sont encore en construction ; parallèlement, leurs sociétés font face à des changements sociaux, économiques et culturels qu’il conviendrait d’analyser en tenant compte du contexte historique dont elles proviennent plutôt que sous un angle systématiquement critique.
La question identitaire est considérée comme la principale cause de la fragilité politique de l’Asie centrale. Il est fréquent d’analyser les conflits ou les changements au sein des Gouvernements sous le prisme des équilibres entre ethnies ou clans, ou de la domination d’un groupe humain sur tous les autres, comme avec les Pachtounes en Afghanistan. Ce type de raisonnement fait abstraction de deux facteurs : d’une part l’appartenance à une ethnie ne déclenche pas obligatoirement un conflit avec les autres ethnies d’un pays ; d’autre part les sociétés d’Asie centrale sont de plein pied dans le monde moderne, ce qui induit que les individus ne se définissent pas uniquement au regard de leur origine, mais également selon leur groupe professionnel ou leur statut social.
Il est indéniable que la fin de l’empire soviétique et l’accession à l’indépendance de cinq nouveaux Etats a induit un bouleversement démographique en deux étapes : le départ des populations d’origine européenne et la construction progressive d’Etats nation. En 1989, date du dernier recensement en URSS, les républiques d’Asie centrale comprenaient 12 millions de personnes, principalement nées en Russie, Ukraine, Biélorussie, Allemagne de l’Est, Pologne et pays baltes. Ce nombre est tombé à 6,8 millions en 2010. Le solde migratoire est négatif chaque année. Les facteurs qui expliquent ce phénomène sont la fermeture d’écoles russophones, l’obligation de parler la langue nationale pour entrer dans la fonction publique et le manque de perspectives économiques pour les russophones et leurs enfants. Parallèlement, des mouvements de population conduisent à une homogénéité croissante de la composition démographique de chaque Etat. Le Turkménistan et le Tadjikistan compteraient respectivement plus de 80 % de Turkmènes et de Tadjiks sur leur territoire national. Plus généralement, les minorités n’ont que peu de droits au sein d’Etats qui éprouvent un besoin vital de renforcer leur autorité à l’intérieur de leurs frontières. Le Kazakhstan ne reconnaît ainsi pas la langue ouzbèke ; il en est de même au Kirghizistan. Les régions qui disposaient d’un statut d’autonomie sous l’URSS (Karakalpakstan en Ouzbékistan ou Haut-Badakhchan au Tadjikistan) l’ont progressivement perdu, en droit ou en fait. Le Kazakhstan et le Kirghizistan ont en outre mis en place des politiques de rapatriements de communautés vivant à l’étranger (Afghanistan, Chine, Mongolie). Il se dessine ainsi dans l’ensemble de l’Asie centrale une politique où l’Etat sert principalement l’ethnie qui forme sa base et non l’ensemble des citoyens. Cette orientation est compréhensible quand un Etat est jeune et a été observée à maintes reprises dans l’histoire, mais elle n’est pas justifiée dans l’espace de l’OSCE dès lors que l’existence de minorités ne comporte aucune menace pour la sécurité nationale.
Cette recherche d’homogénéité de la population correspond à une quête de l’Etat nation. Lorsqu’ils ont accédé à l’indépendance, la principale préoccupation des Gouvernements d’Asie centrale était d’exercer leur souveraineté sur leur territoire, alors que certains pouvoirs locaux disposaient dans les faits d’une force supérieure à l’Etat central et que leurs voisins émettaient des revendications territoriales. Les enjeux sécuritaires sont donc inséparables de la construction des Etats. Les accès répétés de violence aux frontières du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan ou, dans les années 90, les craintes du Kazakhstan d’une partition de son territoire sont les exemples les plus connus et sont à l’origine des réactions des Gouvernements à l’encontre de tout risque de sécession.
Ce risque est-il réel ou fantasmé ? La question peut se poser. Chaque Etat d’Asie centrale a manifesté jusqu’à présent sa volonté de préserver les frontières héritées des républiques soviétiques. Une remise en cause de ces frontières n’est pas à l’ordre du jour pour d’évidentes raisons. Pour autant, les revendications locales perdurent, soit parce que des minorités aspirent à plus d’autonomie, estimant que leur avenir est entravé par le pouvoir central, soit parce que le partage des richesses nationales est jugé inéquitable. La situation d’instabilité que ressentent les Gouvernements en place ou qu’observent les acteurs extérieurs à cette région du monde est moins due à des facteurs ethniques qu’à des réalités économiques ou sociales.
Réalité et fantasme se confrontent également dans un autre domaine : celui du fondamentalisme religieux ou encore du terrorisme islamique. Cette question est certes inséparable de la question afghane – plus précisément de la nature et des objectifs du mouvement taliban – mais elle se pose dans des termes différents pour chaque Etat d’Asie centrale. Rappelons que cette région a été islamisée entre les VIIème et XIème siècles, mais qu’en raison des flux migratoires, puis de l’idéologie soviétique, la place de l’Islam n’est pas aussi importante qu’en Afghanistan. Il n’y a pas non plus de pratique religieuse homogène à l’échelle de la région. La plupart des musulmans y sont sunnites, mais il existe des minorités chiites au Turkménistan et au Kazakhstan.
« Les vingt premières années d’indépendance des Etats centrasiatiques ont été marquées par un retour de l’Islam dans les lieux publics, un accroissement de l’observance des rituels islamiques et une pluralisation de l’Islam. Coupée du reste du monde pendant la période soviétique, l’Asie centrale n’a pas été touchée par les nombreux courants venus des autres pays musulmans. Plusieurs tendances nouvelles ont néanmoins pénétré dans la région à partir des années Gorbatchev, complexifiant et ramifiant davantage le paysage religieux… L’héritage soviétique demeure toutefois fondamental dans ces évolutions. La continuité avec le passé ne transparaît pas seulement dans les régimes mais touche l’essentiel de la population. Le renouveau islamique amorcé à l’époque de Gorbatchev a permis de redécouvrir l’héritage national, donc l’Islam et la culture musulmane, et de renouer les liens rompus avec l’Oumma. Ce phénomène perdure aujourd’hui. Pour la plupart des musulmans d’Asie centrale, le retour à l’Islam est interprété comme la restitution d’une tradition nationale… Le soufisme, en particulier, est vu comme la contribution de la région à la quête spirituelle humaine, porteuse d’un message de paix et opposée aux traditions scolastiques ou fanatiques de l’Islam étranger. L’espace public demeure désislamisé et par là même profondément laïc » (Marlène Laruelle et Sébastien Peyrouse, Eclats d’empire, 2013).
A la différence des Etats du Golfe persique, l’Islam n’est donc pas en symbiose avec les sociétés des pays d’Asie centrale. Ces derniers sont laïcs en vertu de leur Constitution (l’Ouzbékistan n’utilise pas ce terme mais proclame la séparation entre le spirituel et le temporel), ce qui induit qu’il n’existe pas de religion d’Etat. Pour autant, les Gouvernements ont tous placé la pratique religieuse sous différentes formes de contrôle étatique, en raison du caractère multiforme et décentralisé de l’Islam qui induit en permanence une possible interaction entre des traditions locales et l’ensemble de la communauté des croyants (Oumma). Ce sont évidemment les conceptions radicales de l’Islam qui sont visées, compte tenu de la proximité de l’Afghanistan. Il est vrai qu’à côté de pratiques traditionnelles, anciennement ancrées dans la société, ont émergé des mouvements (comme le mouvement islamique d’Ouzbékistan) qui ont rejoint Al Qaida dans le Sud Waziristan, et que plusieurs religieux d’Asie centrale, nés dans les années 90, ont étudié dans des centres très engagés dans le prosélytisme, comme ceux du Tablighi Jamaat à New Delhi ou à Deoband. Ces personnes ont établi des contacts avec le mouvement déobandi ou avec les écoles animées par Nourdjou (organisation turque), tandis que des groupes salafistes, venus du Sud de la Russie, seraient en train de gagner en influence au Kazakhstan.
Le risque d’un terrorisme religieux ne doit être ni minoré, ni exagéré. Il est fonction de l’Islam politique en Asie du Sud et dans le Caucase, deux régions qui abritent des mouvements fondamentalistes.
4. Transformations économiques
Un premier rappel s’impose lorsque l’on analyse la situation économique de l’Asie centrale : la chute de l’URSS, puis les politiques de libéralisation économique mises en place après les indépendances ont conduit à une paupérisation brutale et massive des populations. Il n’y a pas eu de phase de transition qui aurait permis d’adapter progressivement l’économie à une ouverture des marchés, comme ce fut le cas avec les pays de l’Est de l’Europe quand ils ont fait acte de candidature à l’Union européenne. Au milieu des années 90, près de 80% des habitants d’Asie centrale vivaient sous le seuil de pauvreté défini par l’ONU (moins de 2 dollars par jour). En 2010, ces taux oscillaient entre 26% et 46%.
Les économies des pays d’Asie centrale sont encore largement dominées par le secteur agricole, y compris au Kazakhstan, producteur de pétrole. L’industrie est minoritaire (12 % du PIB en moyenne). A l’économie planifiée a succédé un système théoriquement libéral, contrôlé en réalité par une minorité. Des mouvements démographiques de trois ordres ont été enregistrés : le départ de plus de 5 millions de russophones, qui constituaient une main d’œuvre qualifiée ; un exode des populations montagnardes vers les villes, dans l’espoir de trouver de meilleures conditions de vie ; en conséquence, une croissance urbaine très rapide, mais non planifiée et non maîtrisée, ce qui met en lumière les écarts de richesses et de mode de vie au sein des populations. Des millions d’habitants ont également été conduits à émigrer : 1 million de Tadjiks, 1 million de Kirghizes et 3 millions d’Ouzbeks travaillent à l’étranger. La Russie constitue la première destination des migrants, suivie du Kazakhstan, en quête de main d’œuvre. La Corée du Sud et les pays du Golfe persique sont également des pays d’accueil.
La disparition soudaine de l’économie planifiée a également entraîné des conséquences négatives sur l’enseignement primaire et secondaire, avec une baisse d’environ 10 à 15 % de la fréquentation des écoles d’après l’UNICEF. La situation de l’enseignement supérieur s’améliore en revanche, grâce à des programmes de coopération avec des pays étrangers. L’émigration massive des européens russophones, la reconversion forcée de médecins et d’enseignants vers des métiers mieux rémunérés, l’émigration des jeunes diplômés ont affaibli le capital humain dont disposent les pays d’Asie centrale alors que de nombreuses entreprises qui veulent s’y implanter recherchent du personnel qualifié.
Des conséquences analogues sont observées pour le système de santé. Rappelons toutefois que la situation était déjà critique sous la période soviétique puisque la santé ne bénéficiait que d’une fraction résiduelle du PIB. Après leur accès à l’indépendance, le Kazakhstan, le Turkmenistan et le Tadjikistan ont opéré en 1995 une série de réformes, suivis par l’Ouzbékistan et le Kirghizistan en 1996. Ces réformes étaient axées sur la décentralisation du système de santé, la restructuration des soins primaires, la privatisation d’une partie des activités médicales et des pharmacies. La réduction du personnel médical s’est traduite par une détérioration des indicateurs de santé. La situation ne s’est guère améliorée depuis cette période. La part des dépenses de santé demeure mineure au sein de la répartition de la richesse nationale, ce qui rend difficile toute modernisation de ce secteur, que les Gouvernements, conscients du problème, cherchent à mettre en place, en le rapprochant des normes occidentales
Le principal problème qui entrave le développement économique est la fragmentation de l’espace régional, alors que les pays d’Asie centrale adhèrent volontiers aux mécanismes multilatéraux qui permettent à leurs économies d’entrer dans le jeu de la mondialisation. Pourtant, les Gouvernements avaient parfaitement conscience, dès les indépendances de leurs Etats, de la nécessité de mettre en place un espace le plus unifié possible, comme en témoignent la création de l’Union centrasiatique (1994), puis de la Communauté économique centrasiatique (1998), devenue Organisation de coopération centrasiatique (2002, avec adhésion de la Russie en 2004), cette dernière étant de facto remplacée en 2006 par la Communauté économique eurasiatique, dont sont également membres la Russie et le Belarus.. Parallèlement, ils ont conservé des mécanismes régionaux pour la gestion de leurs ressources communes, comme la Commission intergouvernementale de coordination des ressources en eau (1992).
Ce sont des préoccupations de souveraineté qui ralentissent la constitution d’un espace régional unifié. Les Etats d’Asie centrale sont avant tout soucieux d’exercer leur autorité sur l’ensemble de leur territoire, d’où le renforcement de la surveillance des frontières, notamment dans les zones où existent des risques de conflits ethniques. La mobilité des personnes et des biens en est freinée, d’autant que de nombreuses infrastructures routières et ferroviaires sont vétustes. Le résultat est que la part des échanges qu’effectuent entre eux les pays d’Asie centrale ne cesse de diminuer, oscillant entre 3 et 16% au sein de leurs statistiques commerciales, alors qu’elle augmente avec leurs autres principaux partenaires (Chine, Turquie, pays du Golfe persique). Enfin, l’extension de revenus que tire le Kazakhstan de ses ressources pétrolières lui permet d’assurer 75% du PIB de la région. Cette richesse l’a conduit à adhérer en 2010 à l’Union douanière dont sont membres la Russie et le Bélarus, ce qui ralentit l’intégration régionale… A moins que le Kirghizistan et le Tadjikistan en deviennent membres à leur tour…
5. Un intérêt stratégique variable pour les grandes puissances
L’Asie centrale a fait partie tout au long de son histoire de plusieurs empires (mongol, moghol, safévide, russe, puis soviétique). Souvent qualifiée de carrefour des grands empires, elle a longtemps été perçue comme un champ de rivalités entre grande puissance et c’est à son propos que le concept de Grand Jeu apparut dans la deuxième partie du XIXème siècle.
Les enjeux stratégiques sont aujourd’hui nettement différents. Avec la montée en puissance du commerce entre pays du Sud, l’Asie centrale retrouve son importance en tant que voie terrestre reliant l’Inde à l’Iran, la Chine à l’Iran, voire la Chine à la Turquie. Mais comme 80 % du commerce mondial s’effectue par la mer, cette importance est toute relative. Il n’y a pas de renaissance de la mythique route de la soie.
Si l’on rappelle que l’Asie centrale, à l’exception du Kazakhstan avec le pétrole, n’abrite aucune industrie majeure, l’on explique l’intérêt relatif que lui accordent les grandes puissances, à l’exception évidente de l’Afghanistan. L’Union européenne n’a pas de politique claire à l’égard de cette région alors que sa présence économique y est supérieure à celle de la Russie ou des Etats-Unis. Les Etats-Unis s’y sont implantés pour des raisons commerciales (pétrole kazakh), politiques (limiter la puissance de la Chine, contrer les visées régionales de l’Iran, empêcher la Russie d’y retrouver une influence) et militaires (voie d’approvisionnement vers l’Afghanistan) mais lorsque l’on examine la modicité des aides et des crédits qu’ils accordent aux pays de cette région, il est évident que leur politique étrangère a d’autres priorités. La fermeture de la base aérienne de Manas, au Kirghizistan, n’est pas considérée par Washington comme un revers stratégique.
La Chine n’avait pas de stratégie bien définie à l’égard de l’Asie centrale dans les années 90. Elle est pourtant devenue graduellement le principal partenaire (premier ou deuxième rang) de chacun des pays de cette région. Elle a réglé les contentieux frontaliers qui subsistaient avec le Kazakstan (1994), le Kirghizistan (1996) et le Tadjikistan (2002), Le seul point de tension entre Pékin, Astana et Bichkek portait sur les Ouïghours, dont le dynamisme de la communauté hors de Chine (300 000 personnes environ en Asie centrale) inquiète la Chine. Pékin a finalement obtenu l’interdiction des groupes indépendantistes ouïghours. La clarification du tracé des frontières a permis le développement du commerce ; en une vingtaine d’année, les échanges ont bondi de quelques centaines de millions d’euros à 27 milliards d’euros en 2013, y compris en Afghanistan où Pékin a remporté l’appel d’offre pour l’exploitation de la gigantesque mine de cuivre d’Aynak. Pour amplifier ses revenus commerciaux, la Chine apporte une aide considérable à la rénovation des réseaux routiers, principalement ceux orientés selon un axe Est-Ouest. Elle s’efforce désormais de jouer le rôle d’un acteur clé de la sécurité en Asie centrale par le biais de l’Organisation de coopération de Shanghaï dont les résultats sont encore trop modestes pour faire l’objet d’une appréciation. Le maître mot de la politique chinoise en Asie centrale est stabilité, ce qui fait de Pékin un partenaire apprécié dans cette région.
A la différence des autres puissances, la Russie a une vision claire de l’Asie centrale dans le domaine militaire, car elle constitue pour elle un espace de sécurité, notamment à l’heure où la FIAS va se désengager d’Afghanistan. Moscou se prépare à tous les scenarii, y compris à un retour des taliban ou à une poussée vers le Nord de l’Asie de leurs alliés idéologiques. Le dispositif militaire mis en place par la Russie par des accords bilatéraux, notamment au Tadjikistan et au Kirghizistan, et via l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) vise à faire face à toute résurgence du terrorisme et à sécuriser les frontières des pays d’Asie centrale. En dehors de ce domaine, la Russie souhaite demeurer la voie de passage du commerce entre l’Asie et l’Europe et conserver la maîtrise des ressources en hydrocarbures de la région. Elle souhaite limiter l’accès des pays occidentaux au pétrole kazakh et turkmène afin de conserver une large marge de manœuvre dans ses contrats d’exportation avec les pays européens. Politiquement, le soutien de Moscou aux Gouvernements en place lui permet de maintenir une large influence dans les appareils des Etats d’Asie centrale, mais il n’en est pas de même dans les sociétés, où les populations se tournent plus volontiers vers la Chine, l’Europe, la Turquie ou l’Iran, pour de multiples raisons, la principale étant l’impression de ne pas être perçus comme des alliés à part entière. Il reste que la Russie est un partenaire incontournable, qui sait en outre user de la dette extérieure de ses alliés pour obtenir divers avantages…
Outre les grandes puissances, plusieurs acteurs jouent un rôle croissant grâce à de bonnes relations bilatérales avec les pays d’Asie centrale : la Turquie au Kazakhstan et au Turkménistan par ses entreprises dans le secteur des travaux publics ; l’Iran dans l’Ouest de l’Afghanistan, en utilisant les Hazaras comme levier, ainsi qu’au Tadjikistan grâce à ses investissements économiques ; l’Inde, devenue le second partenaire de l’Afghanistan ; le Pakistan, au Sud de l’Afghanistan, évidemment par le biais des Pachtounes.
Les pays d’Asie centrale s’efforcent pour leur part de maintenir un équilibre entre l’ensemble de leurs partenaires. Proches linguistiquement, culturellement et religieusement de la Turquie ou de l’Iran avec lesquels ils commercent activement, ils doivent impérativement nourrir de bonnes relations avec les grands voisins que sont la Chine et la Russie (Astana relaie ainsi les initiatives de Moscou en Asie centrale), sans pour autant s’aliéner l’amitié des Etats-Unis. Dans un monde d’interdépendance, cette stratégie à multiples facettes permet aux pays qui en ont les moyens financiers ou démographiques d’éviter un dialogue exclusif avec un allié qui peut se révéler trop exigeant. Le Kazakhstan et l’Ouzbékistan disposent de cet avantage, à la différence de leurs autres voisins. L’Afghanistan s’efforce également de jouer la carte du multilatéralisme afin d’échapper à l’influence de Washington et d’Islamabad.
Pour la plupart des observateurs, la stabilité de la région dépendra en grande partie de la façon dont évoluera l’Afghanistan, à la suite des élections présidentielles et à l’issue du retrait des forces de la FIAS. Ce retrait constitue également un facteur de rivalité entre Etats d’Asie centrale car environ 120 000 containers et 70 000 véhicules doivent y transiter. Les Etats sont en concurrence pour proposer leur soutien logistique en échange de fournitures de matériel militaire.
B. LES CONSÉQUENCES DU CONFLIT AFGHAN POUR L’ASIE CENTRALE
Une part notable des tensions en Asie centrale est due à la persistance du conflit afghan. Ce terme englobe à la fois les accrochages entre les taliban et les troupes de la Force internationale d’assistance et de sécurité (FIAS) et la lutte entre les différentes factions afghanes. Rappelons ici le facteur essentiel qui explique l’importance de l’Afghanistan pour l’Asie centrale : l’ensemble des ethnies qui peuplent l’Afghanistan vivent pour la presque totalité d’entre elles sur le territoire afghan et dans les pays voisins. Ainsi en est-il des Pachtounes (Afghanistan et Pakistan), des Ouzbeks, des Tadjiks ou encore des Hazaras (Afghanistan et Iran). Pour ces derniers, les frontières tracées au XIXème siècle délimitent certes un Etat mais non la réalité sociologique qu’ils vivent quotidiennement. La paix en Afghanistan est donc cruciale pour la stabilité de l’Asie centrale, qui rappelons le, fait partie de l’OSCE.
Les conflits entre Sunnites d’Afghanistan, entre Chiites et Sunnites également, les luttes d’influence entre Kaboul, la Choura de Quetta ou encore entre partis politiques afghans ont des conséquences sur l’ensemble de l’Asie centrale. L’importance du trafic de drogue crée en outre un risque de déséquilibre économique dans les pays de transit de ce trafic, avec l’implantation ou le renforcement de systèmes mafieux et l’injection de liquidités sans rapport avec l’économie réelle.
L’OSCE ne joue pas un rôle central en Afghanistan, pour des raisons historiques, mais ce pays fait partie de ses partenaires asiatiques depuis avril 2003. Le Conseil ministériel de Madrid en 2007, puis celui de Vilnius en 2011, ont amplifié l’engagement de l’organisation, qui s’exerce principalement via des contributions extra budgétaires (projets d’assistance pour la gestion des frontières et des douanes, lutte contre les stupéfiants) et l’assistance électorale.
L’année 2013 était marquée par le transfert de la responsabilité de la lutte contre les taliban aux forces afghanes tandis que la coalition internationale (87 000 soldats à la fin de 2013, dont 52 000 Américains) – devait réduire les effectifs des troupes internationales à un niveau restant à déterminer. Elles se consacreraient essentiellement à la formation des unités afghanes. La question principale est la capacité des forces afghanes à conduire des combats sans supervision de la FIAS. D’après les officiels américains, ces forces ont démontré une capacité supérieure aux attentes. Il subsiste pourtant des doutes sur leur aptitude à résister à une insurrection qui redoublera d'intensité après le départ de la FIAS. Les unités afghanes souffrent en effet de l’inexistence d’un appui aérien, de la faiblesse de la planification stratégique, mais risquent surtout d’être à la fois infiltrées par des éléments hostiles et d’être affaiblies par des défections, pour des raisons ethniques ou financières.
Les Gouvernements des pays membres de l’OTAN, dont les forces ont composé l’essentiel de la FIAS, rappellent régulièrement que le retour de la paix en Afghanistan, après 34 ans de guerre, passe par un compromis entre les forces politiques de ce pays. Cet objectif semble lointain, au regard du niveau de violence enregistré en 2013, largement en hausse par rapport à 2012. Les taliban ont déclenché une offensive de printemps particulièrement meurtrière. Durant le premier trimestre, le nombre de leurs attaques a augmenté de 47 % par rapport à la même période en 2012. En mai et juin, les insurgés ont une nouvelle fois mené des actions au cœur de Kaboul, avec deux opérations, l’une contre le palais présidentiel, l’autre contre la base militaire voisine de Bagram (ils avaient attaqué la Loya Jirga, l’une des deux chambres du Parlement en 2012). Il convient de noter que plusieurs opérations émanent du Hezb-e-Islami de Gulbuddin Hekmatyar, ancien Premier ministre sous le régime taliban, ce qui montre la persistance du fondamentalisme en Afghanistan. Les taliban ont également été très actifs dans la province d'Helmand (d'où ils avaient été chassés en 2011) et dans la province de Faryab, qui constitue pour eux une voie d'accès vers le Nord de l'Afghanistan, où ils sont plus faiblement implantés.
Les forces politiques afghanes se répartissent en deux catégories : celles qui acceptent l’ordre constitutionnel mis en place après l’intervention internationale contre le régime des taliban, et celles qui le rejettent, pour des raisons idéologiques.
Ces deux forces se combattent militairement, mais conformément à une vieille tradition afghane, n’ont jamais rompu complètement un dialogue que les Etats membres de la FIAS ont encouragé. Jusqu’à présent, l’échec de ce dialogue, le plus souvent secret, montre à quel point les positions des protagonistes sont difficilement conciliables. L’épisode de Doha, au premier semestre de 2013, en est l’illustration : Le Gouvernement afghan, les taliban et les Etats-Unis opéraient une nouvelle tentative de rapprochement, par l’intermédiaire du Qatar, qui en l’espèce, agissait pour le compte des Américains en acceptant l’ouverture à Doha d’un bureau de représentation des taliban. Mais il n’a pas été possible d’entamer des négociations sérieuses. Le Gouvernement afghan ne pouvait accepter que ce bureau adopte des symboles de souveraineté (drapeau, hymne, référence à l’Emirat islamique d’Afghanistan, nom officiel du pays sous le régime taliban). De leur côté, les taliban souhaitaient discuter avec les Américains, seuls détenteurs à leurs yeux d’une puissance militaire crédible, alors que ces derniers aspiraient à démontrer qu’une solution inter afghane était possible.
Rappelons qu’il ne s’agissait pas de la première tentative : à la fin de 2012, des émissaires du mouvement taliban avaient participé à une réunion avec des représentants du Gouvernement afghan et de l'opposition légale à huis clos à Chantilly sous l'égide de la France. En outre, les taliban ont entretenu au début de 2012 des contacts avec les Américains. Toutefois, en acceptant à de multiples reprises d'ouvrir des négociations, les taliban semblent avant tout décidés à gagner du temps car ils ont fait savoir à plusieurs reprises qu’ils n’avaient pas l'intention d'arrêter leurs attaques.
L'échec d’une amorce des pourparlers de paix, le 18 juin 2013, à Doha, a confirmé l'impasse dans laquelle se trouve la crise afghane. Impasse dangereuse s’il en est alors que la FIAS accélère son désengagement, qui doit s’achever à la fin de 2014. Sans solution politique, l’Afghanistan risque une nouvelle fragmentation ethnique et religieuse susceptible de déstabiliser une partie de l’Asie centrale.
Les risques pour l’Asie centrale sont clairement identifiés et ont été exposés à la fin de 2013 lors d’une conférence à Bichkek, qui réunissait des diplomates, des spécialistes du Moyen Orient, des politologues et des journalistes, soit plus de 130 participants, et à laquelle étaient présents MM. Michel Voisin et Thierry Mariani. Ces participants ont esquissé des scenarii sur l'avenir de l’Afghanistan après le retrait des troupes de la FIAS. Ils craignent principalement que les organisations internationales terroristes puissent élargir leur activité et que le flux de drogue puisse augmenter. Pour résister à ces menaces, les participants à la conférence à Bichkek ont appelé la communauté internationale à renouveler l'aide financière dont bénéficie l'Afghanistan. Seule l’existence d’un pouvoir fort doté d’une véritable armée permettra de rétablir la sécurité en Asie centrale. Le secrétaire général de l’OTSC, M. Nikolaï Borduja, a ainsi déclaré : « Je ne cacherai pas que nous nous préparons à un développement de la situation non souhaité. Et à des conséquences négatives par rapport à ce qui se passe aujourd'hui en Afghanistan. On prend des mesures concrètes contre cela. Il y a des plans. Ces plans se réalisent. Les chefs des Etats membres de l'organisation du traité de sécurité collective y accordent beaucoup d’attention. Ces dernières années, à chacune des rencontres, le problème de l'Afghanistan a été examiné, et de façon très concrète ».
Le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, M. Miroslav Entcha, a attiré l'attention des participants sur le fait que malgré l'aide actuelle de la communauté internationale, il sera nécessaire d'accroître les efforts. Autrement, le pays se retrouvera seul face à ses problèmes internes. Il pourrait en résulter une croissance brutale du nombre de réfugiés, comme au temps où les taliban étaient au pouvoir. Les réfugiés se dirigeront prioritairement au Pakistan et dans les Etats membres de l’OTSC. D'après le représentant du Haut Commissaire de l'ONU pour les affaires des réfugiés en Asie Centrale, M. Saber Azam, de nombreux Afghans souhaiteraient quitter leur pays. Au risque politique qu’ils anticipent dans un proche avenir s’ajoutent des problèmes récurrents : logement, alimentation, assistance médicale… L’afflux de réfugiés risque de favoriser la pénétration d'armes et de drogues en Asie centrale, comme l’a évoqué le ministre des Affaires étrangères du Kirghizistan, M. Erlan Abdyldaev, lors de son intervention.
Les principaux itinéraires régionaux d'acheminement des substances narcotiques transitent par le Kirghizistan. Ce pays, malgré la mise en place d’une politique de lutte contre les trafics, ne parvient pas à les endiguer et a besoin de l’aide de ses alliés. La menace d'expansion de l'islamisme radical subsiste également. Une multitude de camps servant de formation aux terroristes sont de nouveau en place en Afghanistan, obligeant les pays d'Asie centrale renforcer leurs frontières.
Un dernier point doit être évoqué : le poids de l’opium dans l’économie et dans la politique afghanes. Lors de la conférence précitée à Bichkek, l’accent a une nouvelle fois été mis sur la progression constante de la culture du pavot en Afghanistan. Le niveau de la richesse tirée du trafic d'opium a atteint des records depuis 2001. Selon le dernier rapport de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), publié le 15 avril 2013, la culture du pavot, d'où l'opium est extrait, s'est accrue pour la troisième année consécutive. L'Afghanistan assure 90 % de la production mondiale, ce qui représente, tant en 2011 qu’en 2012, 60 % du PIB afghan. Les experts de cet office ont parcouru 546 villages pendant l'automne 2012, au moment des semailles puis en février et mars, lorsque la culture devient intensive. Ils ont constaté que l'espace consacré au pavot avait augmenté de 30 % par rapport à 2012.
Une très grande majorité des fermiers interrogés ont indiqué qu'ils avaient développé cette culture en raison du prix élevé qui leur est proposé à l’achat, par rapport aux autres cultures. Un villageois afghan peut espérer 0,41 dollar par kilo de blé contre 160 dollars par kilo d'opium frais et 203 dollars pour de l'opium séché, à partir duquel est produite la morphine. Ces incitations financières interviennent en deux étapes : avant la récolte du pavot, pour fournir un revenu aux paysans, puis lors de l’achat de la récolte. Par ce levier, les taliban et autres seigneurs de guerre contrôlent des populations, maintenant un climat d’insécurité dans le pays comme le note le rapport de l’UNODC et s’assurant de nombreuses voix lors des élections, car les bénéfices des trafics permettent à ceux qui les dirigent d’exercer des fonctions politiques. L’UNODC estime que 60% des élus, qu’ils soient locaux ou nationaux, ont un intérêt direct au maintien de la production d’opium.
Il existe une forte corrélation entre le niveau de violence et l’extension de la culture du pavot. En 2013, la production d’opium a progressé dans douze provinces du pays. Si cette progression n’étonnera personne dans les provinces traditionnellement sous influence talibane (Kandahar, Helmand, Uruzgan, Zaboul), l’Ouest du pays, habituellement calme, a connu une résurgence d’évènements sanglants en 2013, qui coïncide avec la croissance des surfaces consacrées au pavot. Le constat est néanmoins alarmant pour l’avenir de l’Afghanistan lorsque l’on observe que les taliban – donc principalement les Pachtounes – ne sont pas les seuls à s’adonner au trafic, mais que d’autres ethnies (Tadjiks, Hazaras) en font désormais une source de financement.
La porosité des frontières afghanes transforme cette question, au départ nationale, en problème international, notamment pour les pays d’Asie centrale qui constituent des voies de transit comme le Tadjikistan et le Kirghizistan. Ces pays connaissent en effet des difficultés économiques et sociales qui sont autant de tentations, pour une partie de leur population, à se joindre au trafic de drogue. Par ailleurs, les bénéfices tirés de la transformation du pavot sont si élevés qu’ils génèrent un climat de violence rendant impossible la stabilisation de l’Afghanistan. Enfin, le retrait des forces de la FIAS va diminuer le montant des contributions financières dont bénéficiait le Gouvernement à Kaboul, ce qui « valorise » l’intérêt des forces politiques afghanes à disposer d’une source de financement certes occulte, mais d’un niveau considérable. Sans possibilité d’agir, la communauté internationale pourrait ainsi s’accommoder d’un trafic devenu la principale source de revenu pour l’Afghanistan.
C. L’AP OSCE ET LES QUESTIONS MÉDITERRANÉENNES
Depuis la mise en place du Forum méditerranéen (couplé depuis quelques années à la session d’automne) à l’initiative de la délégation française, l’AP OSCE accorde une grande place aux questions méditerranéennes. Deux thèmes ont particulièrement suscité des débats au sein de l’assemblée, à savoir les ressources en eau et les migrations.
En croisant les données démographiques et celles des ressources hydrauliques, le constat est clair : les pays les plus dynamiques démographiquement faisaient déjà face, en 2007, à un stress hydraulique qui s’est depuis accentué. Les pays membres de l’OSCE, tous situés sur la rive Nord de la Méditerranée, disposent pour le moment d’eau en quantité raisonnable par rapport aux besoins de la nature (faune et flore) et aux activités humaines de toute sorte. La plupart conduisent des politiques de gestion de l’eau qui, combinées à une démographie maîtrisée, écartent pour l’heure un risque de crise en ce domaine.
Il n’en est pas de même pour les pays voisins de l’OSCE. Tant l’Afrique du Nord que les pays de Méditerranée orientale connaissent désormais de sérieuses tensions : raréfaction, voire épuisement prochain des nappes phréatiques – comme en Libye – besoins croissants de sociétés qui s’urbanisent… Compte tenu d’une démographie très dynamique, les inquiétudes sont réelles quant à l’approvisionnement en eau de 150 millions de personnes pour les années à venir.
Sources: FAO (Nations unies) et World Resources Institute (WRI)
Plusieurs observateurs rappellent que le conflit israëlo-palestinien et celui d’Irak, même s’ils ne concernent pas les ressources hydrauliques à l’origine, sont désormais des conflits pour l’accès et l’usage de l’eau. Dans chaque zone géographique précitée, la population s’accroît alors que les ressources hydrauliques disponibles stagnent ou diminuent.
Ce sujet constitue une préoccupation à part entière pour l’AP OSCE et a été naturellement évoqué par M. Michel Voisin, lors de son intervention pendant la session d’automne à Budva : « du point de vue écologique, la Méditerranée sera dans les prochaines années l'une des régions du monde les plus touchées par le changement climatique, et d'après certaines estimations, d'ici à 20 ans, un réfugié sur deux sera un réfugié climatique et originaire du Sud de la Méditerranée ».
2. Les limites de l’action de l’OSCE sur les migrations
Si l’OSCE ne joue pas de rôle dans le conflit syrien ou sur la situation en Libye, plusieurs de ses Etats membres en ressentent les conséquences, principalement en raison du phénomène de migrations qui en est résulté. La session d’automne de Budva s’est tenue quelques jours après le naufrage de Lampedusa, au cours duquel 366 migrants ont perdu la vie.
Plusieurs phénomènes se conjuguent, qui accroissent le flux des migrants vers l’Europe :
• La persistance de zones de misère en Afrique. Malgré une croissance économique proche de 8 % en moyenne sur le continent, certains pays ou régions (ceinture sahélienne, Erythrée, Somalie, Sud du Maroc et de la Tunisie) souffrent d’un fort sous-développement.
• L’afflux de réfugiés syriens. Ces derniers sont principalement en Turquie et au Liban, mais des déplacements vers l’Europe ont été observés, via la Turquie.
• La crise en Libye, où l’Etat n’est pas en mesure d’exercer ses prérogatives, a permis aux trafiquants d’utiliser le territoire de ce pays comme voie de passage directe vers l’Italie.
2013, comme d’ailleurs 2014, marquent des records en matière de migrations. Si l'OSCE et son assemblée parlementaire se sont saisies du sujet pour en faire un débat, ce dernier n’a guère de portée, en raison d’un problème fondamental : les pays européens sont divisés sur la question et n’ont pas de politique commune.
Le partenariat méditerranéen de l’OSCE ne joue pour l’heure aucun rôle dans la résolution de cette grave question. Rappelons qu’il s’agit d’un dialogue, conduit dans le cadre d’un groupe de contact qui se réunit une fois par mois. Tous les ans, un séminaire méditerranéen se tient alternativement dans un pays membre et dans un pays partenaire. La coopération porte sur les trois dimensions de l’OSCE :
- dimension politico-militaire, à travers des contacts réguliers entre l’OSCE et d’autres organisations régionales (Ligue Arabe, Union Africaine) pour améliorer la coordination entre les instances militaires ;
- dimension humaine, l’OSCE fournissant une assistance dans le domaine électoral, la promotion de la démocratie, l’Etat de droit et la liberté de la presse ;
- dimension économique et environnementale, les Etats partenaires s’engageant à respecter les préconisations de l’OSCE dans ce domaine.
L’OSCE et ses partenaires méditerranéens travaillent bien entendu sur les deux questions que constituent le terrorisme et les migrations, mais ces dernières sont examinées sous l’angle de la sécurité, alors que ce problème est essentiellement économique. Ceci est logique pour le terrorisme, quelque peu réducteur pour les migrations, ce problème étant essentiellement économique et humain. Depuis les séminaires de Rabat (2005) et de Charm El Cheikh (2006) sur la sécurité et les migrations, on constate un décalage entre les discours qui se tiennent dans les diverses conférences de l’OSCE et de l’AP OSCE et la réalité.
L’action de l’OSCE est de toute manière limitée par les contraintes financières : son budget correspond à des priorités régionales (Balkans, Caucase, Asie centrale) et non thématiques et ne permet pas dans les faits d’envisager des programmes substantiels en dehors de ces zones, d’autant que des divergences existent entre Etats participants sur l’opportunité d’approfondir ces partenariats ou de les étendre géographiquement, ainsi que sur leur valeur ajouté en l’état. Dans ce contexte, il est à craindre que les débats que tient périodiquement l’AP OSCE sur les migrations ne débouchent sur aucune mesure concrète.
II. LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
L’année 2013 s’est caractérisée par l’absence de lignes directrices dans les travaux de l’OSCE, qui se reflète dans les ordres du jour très variés lors des sessions de Vienne, d’Istanbul et de Budva.
La commission générale des affaires politiques et de la sécurité a principalement centré ses débats sur la mise en place des célébrations en 2015 du quarantième anniversaire des accords d’Helsinki (Helsinki + 40). Elle a également débattu sur l’avenir de l’Arctique, l’enjeu étant de concilier l’intérêt économique que représente cette zone géographique avec les intérêts géopolitiques des puissances qui en sont riveraines (Russie, Canada, Norvège, Islande, Danemark avec le Groenland).
La commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement s’est penchée sur les conséquences de la situation économique et ses répercussions sur les sociétés des pays membres. Les plans de redressement budgétaire conduits par l’Espagne ou la Grèce ont ainsi eu de sévères répercussions sur le niveau de vie des citoyens de ces pays, avec une extension de la paupérisation. Les débats ont essentiellement mis en lumière le clivage déjà constaté au sein de l’Union européenne, entre la priorité à accorder à la réduction des déficits ou à la relance de la croissance.
La gestion de l’eau était également à l’ordre du jour de la commission des affaires économiques, tant dans la zone méditerranéenne qu’en Asie centrale. Les débats ont permis à M. Thierry Mariani de préparer sa mission au Tadjikistan, où il participait à une conférence régionale sur l’eau.
La commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires avait inscrit à son ordre du jour le respect par l’ensemble des Etats membres des engagements de l’OSCE sur la liberté des media et sur celle des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que les répercussions de l’afflux de réfugiés syriens dans les pays limitrophes (Turquie notamment).
D’autres questions étaient prévues à l’ordre du jour des trois commissions : respect des engagements de l’OSCE (avec mise en cause de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine), cybersécurité, conflits gelés, relations entre Israël et l’Autorité palestinienne, adoption, etc… Elles ont donné lieu à l’adoption de la résolution d’Istanbul (cf annexe). Comme chaque année, l’on peut déplorer que cette résolution consiste en un catalogue de bonnes intentions, certaines dispositions intervenant dans des domaines où l’OSCE n’a qu’une compétence de façade ou peu de moyens d’action. Un tel résultat est inévitable dans une organisation qui réunit 57 pays et dont le mode opératoire est le consensus.
La délégation française est intervenue dans plusieurs débats (cf annexe) : Helsinki + 40, Syrie, sécurité, politiques budgétaires, Arctique, eau, liberté des media, Afrique du Nord et Sahara.
Parallèlement aux réunions formelles, la délégation française a organisé des entretiens bilatéraux avec ses homologues, notamment avec des parlementaires afghans. Il s’agissait d’évaluer la perception des Afghans sur les conséquences du retrait des forces de la FIAS et sur l’élection présidentielle pour la succession de M. Ahmid Karzaï.
Enfin, la délégation a reçu comme chaque année M. Lamberto Zannier, secrétaire général de l’OSCE, avec lequel elle a passé en revue les principaux problèmes de l’organisation.
B. LES MISSIONS DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR L’ASIE CENTRALE ET LA MONGOLIE
Par lettre du 30 juillet 2013, M. Branko Krivokapic, Président de l’AP OSCE, a confirmé M. Thierry Mariani, député, dans ses fonctions de Représentant spécial pour l’Asie centrale et la Mongolie.
M. Thierry Mariani a effectué deux missions : l’une au Tadjikistan, où il a en outre participé à une conférence régionale sur l’eau, l’autre au Kirghizistan et en Mongolie. Dans l’ensemble de ces pays, il a rencontré les Présidents des Parlements, des commissions des affaires étrangères, ses collègues membres des délégations parlementaires à l’OSCE, les représentants des bureaux locaux de l’OSCE et plusieurs ambassadeurs des Etats appartenant à l’OSCE et / ou à l’Union européenne. Il a fait part des éléments qui suivent, sur ces trois pays, à la commission permanente de l’AP OSCE.
1. La situation au Tadjikistan
Le Tadjikistan est le pays le plus pauvre de la CEI (43 % de la population vit avec moins de 2 dollars par jour) alors que sa population est jeune (40 % a moins de 15 ans). Il abrite une minorité ouzbèke qui représente environ 9% des habitants. Le pays compte également d’importantes communautés à l’étranger, parfois plus nombreuses que dans le pays, tout particulièrement en Ouzbékistan (7 millions dans la région de Samarkande) et en Afghanistan (de 9 à 10 millions).
Le Tadjikistan est confronté à un risque lié au fondamentalisme religieux. Le Hizb-ut-Tahrir reste actif dans toute l’Asie centrale, notamment auprès de la jeunesse. De nombreux Tadjiks sont encore profondément marqués par la guerre civile, mais les jeunes nés après cette période pourraient être séduits par un discours radical. Les mesures prises par le Président visant à lutter contre le développement de l’extrémisme religieux (rapatriement des étudiants étrangers vers leur pays d’origine : Pakistan, pays du Golfe et Maghreb), contrôles des imams et des prêches, fermeture des mosquées, nombreuses arrestations de manifestants accusés de prosélytisme sont perçues de manière variable par la population.
a. Une politique étrangère axée sur les questions de sécurité
On rappellera que le Tadjikistan avait apporté son soutien à la coalition internationale à la suite des attentats du 11 septembre 2001, marquant clairement sa volonté de lutter contre le terrorisme. Il avait en conséquence accordé des facilités aux Etats-Unis et à leurs alliés, parmi lesquels la France dont le détachement aérien a été basé sur l’aéroport de Douchanbé. La question afghane est évidemment au cœur des préoccupations de Douchanbé, qui a toujours soutenu l’Alliance du Nord (dominée par les Tadjiks de la vallée du Panchir). Alors que le pays continue de faire face à une forte pauvreté et à l’absence de développement économique, il subit les effets de l’instabilité en Afghanistan, notamment l’explosion du trafic de drogue (1200 km de frontières communes). Le Tadjikistan est le principal pays de transit de la « voie du Nord », avec le passage d’environ 100 tonnes d’héroïne chaque année.
Les relations avec l’Ouzbékistan restent tendues. Alors que Douchanbé dépend de Tachkent pour son approvisionnement en énergie, les différends sur le partage des ressources en eau demeurent. L’Ouzbékistan s’oppose très fermement à la construction du grand barrage de Roghun et menace Douchanbé de conflit en cas de poursuite des travaux. Outre le blocage régulier du fret ferroviaire à destination du Tadjikistan par Tachkent, les Tadjiks sont toujours soumis à une obligation de visa pour se rendre en Ouzbékistan ou pour passer entre le Nord et le Sud du pays du fait du réseau routier et ferré hérité de l’époque soviétique.
Les relations bilatérales vont en revanche dans le sens d’un apaisement avec le Kirghizistan. Certes les tensions interethniques survenues dans le Sud du Kirghizistan en 2010 et dans une moindre mesure en 2013 demeurent un sujet difficile à résoudre, mais les inquiétudes des deux pays face à l’évolution de la situation en Afghanistan et à la porosité de leurs frontières ont relancé leur dialogue. Ils ont ainsi signé un protocole le 16 janvier 2014 pour prévenir et résoudre tout conflit dans les zones frontalières qu’ils se disputent.
Les relations bilatérales sont au beau fixe avec la Chine. Le Parlement tadjik a ratifié le 12 janvier 2011 un protocole sur la démarcation et la délimitation de sa frontière avec ce pays. Prévoyant la cession de 1.000 km2 de son territoire à Pékin, cet accord met fin à une contestation territoriale chinoise datant d’avant la création de l’URSS et qui concernait initialement 28.500 km², situés dans le Pamir. Pékin a également obtenu l’autorisation d’envoyer des Chinois travailler dans les champs de coton et de riz dans la province de Kathlon.
La Chine est désormais le premier investisseur au Tadjikistan, construisant des routes et des lignes électriques et accordant à Douchanbé des aides financières. Le Tadjikistan est également très favorable au développement d’autres grands projets régionaux chinois, comme la construction d’une ligne de chemin de fer entre Kashgar et Herat.
La sécurité du Tadjikistan repose essentiellement sur son alliance avec la Russie, avec notamment la présence de la 201ème division de fusiliers motorisés (l’une des plus importantes sur un territoire étranger avec 5000 hommes) dont le bail a été renouvelé pour 30 ans en septembre 2012, ainsi que le site d’observation de l’espace Okno près de Nourek. Douchanbé a par ailleurs cédé la base aérienne de Ghissar. 200 conseillers russes sont présents à Douchanbé pour renforcer la sécurité à la frontière avec l’Afghanistan.
La Russie demeure un partenaire économique de premier plan et reçoit de très nombreux migrants, dont les transferts financiers assurent 50 % du PIB du Tadjikistan. L’université russe à Douchanbé contribue à maintenir une présence culturelle et intellectuelle, alors que la minorité russe représente désormais moins de 8% de la population tadjike.
b. Le développement de la coopération régionale et internationale
Le Tadjikistan s’efforce de développer ses relations avec ses voisins et avec les grandes puissances eurasiatiques via son appartenance à plusieurs instances multilatérales parmi lesquelles l’OSCE et l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC). En outre, Douchanbé accorde une grande importance aux réunions quadrilatérales entre la Russie, le Pakistan l’Afghanistan et le Tadjikistan. Organisées annuellement depuis 2010 sur l’initiative de Moscou, elles visent à promouvoir la coopération régionale.
Le Tadjikistan aspire également à promouvoir un dialogue régional sur l’eau, avec la tenue de plusieurs conférences sur ce thème à Douchanbé : forum de l’eau pure en 2003; conférence internationale sur le thème de la coopération dans les bassins transfrontaliers le 30 mai 2005, conférences sur l’eau en juin 2010 ainsi que les 20 et 21 août 2013, à laquelle Thierry Mariani a participé.
Le principal projet régional concernant l’exploitation des ressources hydrauliques (CASA 1000) prévoit l’exportation d’hydro-électricité kirghize (2000MW) et tadjike (1000MW) vers l’Afghanistan et le Pakistan en période estivale. Le Tadjikistan compte sur la finalisation du projet de barrage de Roghun (4000MW), construit à 60% durant la période soviétique pour devenir autosuffisant. Compte tenu des tensions avec l’Ouzbékistan sur la question de ce barrage, la Banque mondiale devait fournir en 2013 une expertise technique, économique et environnementale sur la réhabilitation de l’ouvrage.
c. Une situation économique encore difficile
Le Tadjikistan est un pays enclavé, dont le relief rend difficile tout projet d’infrastructures. Sa population est contrainte à l’émigration tant que les projets d’infrastructures, dont les bénéfices se diffuseront à l’ensemble de l’économie, ne seront pas réalisés.
Le développement des infrastructures routières est essentiel. La Chine finance notamment plusieurs projets comme la route reliant le centre du pays à la région du Xinjiang par le col de Kulma... Le coton (16% des exportations tadjikes) et l’aluminium (61% des exportations) dominent l’économie du Tadjikistan qui dépend par ailleurs de ses importations tant pour les produits alimentaires que pour l’énergie (16,5% des importations notamment du Kazakhstan, d’Ouzbékistan et du Turkménistan).
La part de l’agriculture dans le PIB diminue mais elle emploie toujours 49,8 % de la population active. Les secteurs de la construction et de la banque sont en forte croissance. Les réformes et les investissements dépendent largement des pays étrangers (Chine, Russie et Turquie principalement) et des institutions financières internationales. L’aide internationale se heurte aux capacités limitées d’absorption des financements par le tissu local, qui manque d’entreprise, mais aussi à la corruption, problème dont les autorités sont conscientes puisqu’elles avaient ainsi accepté en 2008 de procéder à un audit international de la banque nationale et des entreprises publiques Barki–Tojik (électricité) et Talco (aluminium).
d. Une coopération active avec l’OSCE
Compte tenu des nombreux problèmes auxquels fait face le Tadjikistan, le bureau de l’OSCE à Douchanbé est extrêmement actif. Il intervient dans de nombreux domaines. Quatre d’entre eux méritent d’être particulièrement soulignés : la sécurité aux frontières, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les trafics humains et le déminage.
La longueur des frontières avec l’Afghanistan est le principal défi des forces et des douanes tadjikes. Outre les trafics de drogue et d’êtres humains, largement connus, la contrebande de produits s’est développée ces dernières années, privant l’Etat de ressources douanières. Le Gouvernement tadjik a adopté en 2010 une stratégie nationale de gestion de ses frontières qui donne à son administration un cadre d’action précis jusqu’en 2025. L’objectif est de renforcer la sécurité grâce à la coopération régionale, en respectant les droits de l’homme. L’OSCE a participé à la formation des officiers tadjiks et afghans pour détecter les mouvements illégaux de personnes et les précurseurs, produits indispensables à la fabrication des drogues, qui passent par la Chine et le Kirghizistan. La coopération régionale se traduit pas plusieurs séminaires sous l’égide de l’OSCE, réunissant des officiers tadjiks, afghans et kirghizes.
La lutte contre le terrorisme est inséparable de la lutte contre le crime organisé, car la frontière entre ces deux formes de violence est très ténue. Les combattre nécessite des moyens spécifiques de surveillance et d’analyse, ainsi qu’une réforme de la police. L’OSCE assiste les autorités tadjiks dans ce processus, en mettant l’accent sur les relations de confiance qu’il convient d’établir entre la population et la police. Associer les habitants à la lutte contre le terrorisme est l’un des meilleurs moyens pour percevoir la radicalisation de certains individus ou détecter des mouvements suspects de personnes ou de marchandises.
Le Tadjikistan est particulièrement vulnérable, pour ce qui concerne les trafics humains. Sa jeune population est en partie obligée d’émigrer ; femmes, hommes et enfants peuvent devenir des proies faciles pour des trafiquants qui les contraindront ensuite à la prostitution ou au travail forcé. L’OSCE et le Gouvernement tadjik coopèrent sur la base de deux documents, le bureau de Douchanbé veillant à la cohérence de la politique tadjike avec les standards internationaux. Le bureau participe au renforcement des capacités de la police tadjike par de multiples sessions de formation (particulièrement entre 2008 et 2010) et organise chaque trimestre des réunions de haut niveau rassemblant des représentants du Gouvernement, des ONG internationales et nationales. Il apporte enfin son assistance financière aux officiels tadjiks qui ont besoin de participer à des réunions régionales ou internationales pour lutter contre les trafics humains.
Le déminage est un problème peu connu mais 7,5 millions de mètres carrés sont soupçonnés d’abriter des mines. 850 personnes ont déjà été blessées ou tuées à leur contact, ce qui rend urgente la résolution du problème. L’OSCE assiste le Tadjikistan dans le cadre de la convention d’Ottawa. Le programme d’action contre les mines a été établi en 2003 avec pour objectif de renforcer la solidarité régionale autour du Tadjikistan et de renforcer l’expertise et les capacités nationales de déminage. A ce jour, 14 000 mines ont été neutralisées.
2. La situation au Kirghizistan
a. Une situation politique intérieure stabilisée
La situation politique intérieure du Kirghizistan a été clarifiée par le référendum constitutionnel du 27 juin 2010, qui a instauré le premier régime semi-parlementaire d’Asie centrale. Malgré les tensions persistantes dans le Sud, les élections législatives ont pu se tenir le 10 octobre 2010 et ont été saluées par la communauté internationale et l’OSCE pour leur pluralisme et leur respect des règles démocratiques dans leur ensemble. On rappellera que le BIDDH avait envoyé plus de 300 observateurs sur place et avait vivement apprécié que « la campagne ait été ouverte et ait respecté les libertés fondamentales ». Il avait néanmoins regretté « des irrégularités significatives », en particulier lors du décompte des voix.
Les élections législatives ont montré un fort émiettement de l’électorat : 5 partis ont obtenus des sièges au Parlement, sur 32 enregistrés : Ata Jurt (parti proche de l’ancien Président Bakiev mené par M. Tachiev, 8,47% des votes / 29 sièges), SDPK (Parti social démocrate d’Atambaiev, 26 sièges), Ar Namys (Koulov, 25 sièges), Respublika (Babanov, 23 sièges) et Ata Meken (Tekebaiev, 19 sièges). La dispersion des voix a rendu difficile la conclusion d’un accord de coalition en vue de doter le pays d’un Gouvernement stable. Ce dernier s’est finalement formé sur la base d’un accord entre le SPDK, Respublika et Ata Meken, rejoints ultérieurement par Ar Namys.
L’élection présidentielle du 30 octobre 2011 a été remportée par M. Atambaev, Premier ministre sortant (SDPK), dès le premier tour avec 62,52% des voix. Ses adversaires principaux étaient M. Madoumarov, représentant des Kirghizes du Sud du pays et proche de l’ancien président Bakiev, et M. Tachiev, chef d’Ata Jourt qui ont obtenu respectivement un peu moins de 15% des voix. Le taux de participation avoisinait 60%.
Le Premier ministre, M. Babanov, a été contraint à la démission à la fin du mois d’août 2012, lorsque Ata Meken et Ar Namys se sont retirés de la coalition à la suite de divers scandales. La nouvelle équipe gouvernementale, conduite par M. Satybaldiev, a été formée par le SDPK, Ar Namys et Ata Meken et investie le 6 septembre.
b. D’importants problèmes de sécurité intérieure
Le Kirghizistan est confronté à des enjeux sécuritaires majeurs qui dépassent largement le cadre de ses frontières : trafic de stupéfiants en provenance d’Afghanistan (« voie du Nord »), criminalité organisée et menaces islamistes. S’ajoutent à ces menaces l’instabilité des frontières. Ce problème est largement connu au sein de l’AP-OSCE, mais il est regrettable qu’une négociation ne puisse apporter une solution sur l’avenir des enclaves dans le Sud (Barak - village sous administration kirghize en Ouzbékistan- Sokh et Chakhimardan - enclaves ouzbèkes au Kirghizistan - et Voroukh - enclave tadjike au Kirghizistan). Ces problèmes ravivent en permanence les tensions avec l’Ouzbékistan et, dans une moindre mesure, le Tadjikistan.
Ainsi, des affrontements entre citoyens kirghizes et ouzbeks se sont déroulés le 5 janvier 2013 dans l’enclave ouzbèke de Sokh, faisant plusieurs blessés dans les deux camps. Ces violences n’avaient certes pas l’ampleur de celles de juin 2011, qui ont fait de nombreuses victimes, provoqué des pillages et le déplacement de milliers de personnes mais elles étaient suffisamment sérieuses pour que la présidence en exercice de l’OSCE, l’Ukraine, publie un communiqué appelant au dépôt des armes et au dialogue. Le calme est revenu à Sokh. Néanmoins les postes frontières entre le Kirghizistan et l’Ouzbékistan dans la région de Batken restent temporairement fermés.
c. La situation des droits de l’homme
La situation précaire en matière de droits de l’Homme prouve la nécessité d’une réforme en profondeur des appareils policier et judiciaire. Le 13 novembre 2012, une délégation européenne a rendu visite à Azimjan Askarov, journaliste et défenseur des droits de l’homme d’ethnie ouzbèke, qui avait été arrêté en juin 2010, alors qu’il enquêtait sur les violences à Och. Condamné à la prison à perpétuité par la Cour suprême en décembre 2011, M. Askarov a reçu, le 19 novembre 2012, le "Prix international de la liberté de la presse" attribué par le Comité pour la Protection des Journalistes (CPJ) à New York. La Présidente du Kirghizistan, Mme Roza Otounbaëva, a elle-même à plusieurs reprises appelé le ministère de la justice à enquêter de manière plus approfondie sur des faits de torture ou de mauvais traitements de la part des forces de sécurité.
Le Kirghizistan souffre de trois handicaps structurels : étroitesse du marché, enclavement et dépendance énergétique. S’y ajoute le poids de la dette et une diversification insuffisante des exportations. Ces dernières dépendent à 60 % des métaux précieux et de produits minéraux. L’activité économique est largement dépendante de la production de la mine d’or de Kumtor, qui assure à elle seule 15% du PIB.
Une grande part des flux financiers entrants provient des transferts monétaires des Kirghizes expatriés (environ 35 % du PIB), très présents dans le secteur de la construction en Russie et au Kazakhstan. Le Kirghizistan reste par ailleurs marqué par l’importance de son économie souterraine, qui représenterait la moitié du PIB.
Le Kirghizistan a été le premier Etat de la Communauté des Etats indépendants (CEI) à accéder à l’OMC en 1998, grâce à son engagement résolu dans un processus des réformes et de privatisations (75% du PIB). Il a également modernisé son système bancaire qui reste cependant de taille très modeste.
En 2013, le Kirghizistan escomptait une croissance du PIB au-delà de 7 % grâce notamment au rattrapage de la production industrielle très affectée en 2012 par la chute d’activité de la mine d’or de Kumtor et au secteur de la construction. Le budget 2013 prévoyait une baisse des recettes (1,414 milliard d’euros) et des dépenses (1,69 milliard d’euros). Le taux d’inflation devait être contenu à 8% en 2013.
Le secteur agricole représente 20% du PIB et emploie 50% de la population active. Celle-ci se caractérise par un chômage affectant au premier chef les régions méridionales et les jeunes. Avec un taux de pauvreté de 32 %, le Kirghizistan doit faire face comme le Tadjikistan à d’importants défis sociaux.
La hausse du coût d’importation du pétrole russe et les matériels nécessaires au développement de Kumtor, ainsi que les difficultés croissantes à l’exportation vers ou via le Kazakhstan maintiennent le déficit commercial à un niveau élevé, autour de 1,9 milliard de dollars. Face à ces difficultés économiques, la Russie accorde depuis 2010 une aide financière massive (environ 2 milliards de dollars). Par ailleurs, Bichkek a obtenu de Moscou la levée des taxes sur les hydrocarbures depuis 2011, ainsi que l’annulation de sa dette. Le pays recourt également à l’aide des bailleurs de fonds internationaux pour financer le déficit budgétaire (6,7% du PIB en 2011 contre 5,1% en 2010 et 1,4% en 2009).
e. D’importants progrès vers les objectifs de l’OSCE
Malgré de nombreux problèmes politiques et économiques, le Kirghizistan fait preuve d’une indéniable volonté de respecter les valeurs et les objectifs de l’OSCE. Plusieurs actions, conduites avec l’aide de la représentation de l’OSCE à Bichkek, ont permis à ce pays d’enregistrer de notables progrès au cours des deux dernières années :
- la sécurisation des frontières :
La sécurisation des frontières constitue un enjeu majeur pour le Kirghizistan. Il s’agit de protéger sa population contre les trafics humains et la consommation de drogue. Le Kirghizistan constitue en effet la voie principale d’exportation des stupéfiants en provenance d’Afghanistan, mais il existe un risque réel qu’une partie de la drogue soit consommée dans le pays. Il est en conséquence nécessaire de l’assister afin de développer ses capacités de contrôle aux frontières.
L’OSCE a soutenu tout au long de l’année 2013 des programmes de formation des personnels des douanes kirghizes (ainsi que des douanes afghanes, qui participent à des stages à Bichkek). Un stage de trois mois a ainsi réuni des personnels de l’administration des douanes, des services pénitentiaires et de la sécurité des chemins de fer, afin qu’ils disposent de méthodes modernes pour l’entraînement des chiens, la détection de marchandises prohibées et la prévention du franchissement illégal des frontières. Un autre programme de formation a permis à des cadres de l’administration des douanes de perfectionner leurs capacités dans plusieurs domaines : scan des bagages, contrôle des documents de voyage et de transit, contrôle du poids des véhicules. La dernière session de formation en 2013 s’est achevée le 27 décembre à Leninskoe, près de Bichkek, où 30 personnes récemment recrutées ont suivi pendant un mois un stage d’identification et de détection des produits narcotiques, d’examen des containers des cargos, d’analyse des documents de douane, d’utilisation des scanners et d’analyse des images scannées.
Ce programme doit se poursuivre en 2014. A la fin de l’année, 350 personnes travaillant dans les douanes kirghizes et afghanes auront bénéficié d’une formation soutenue par l’OSCE.
- la prévention des trafics humains :
La prévention des trafics humains est inséparable de la sécurisation des frontières, mais également de la protection des personnes vulnérables, problème relativement aigu dans le Sud du pays, d’après les autorités kirghizes. Un plan national d’action a été mis en place pour trois ans. Parallèlement, l’OSCE et le BIDDH ont favorisé le renforcement du dialogue entre les différentes instances en charge de cette question au sein de l’Etat kirghize, lors d’une table ronde organisée le 29 novembre 2013 à la représentation de l’OSCE à Bichkek, à laquelle ont participé des représentants de l’administration présidentielle, du Gouvernement, du bureau du procureur général et d’ONG. Cette réunion faisait partie d’un plan plus large de l’OSCE visant à renforcer la législation ainsi que les capacités des collectivités locales et de l’Etat dans la lutte contre les trafics et à y associer un maximum de représentants de la société.
- une série d’actions en faveur des droits de l’homme :
Le Kirghizistan s’est engagé dans une série d’actions en faveur du renforcement des droits de l’homme, avec l’assistance de l’OSCE. Elles concernent la protection des libertés fondamentales, l’Etat de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme du secteur pénitentiaire, la transparence des élections et l’égalité entre hommes et femmes.
La protection des libertés fondamentales est au cœur de l’activité de la représentation de l’OSCE à Bichkek. Ce dernier apporte tout au long de l’année son assistance à des associations et ONG agissant au sein de la société civile, pour les sensibiliser à l’évaluation des lois et à leur bonne application, notamment dans le domaine toujours sensible des droits de l’homme. S’agissant de l’Etat de droit, la représentation de l’OSCE s’efforce de promouvoir une réforme judiciaire à l’échelle locale et nationale et à assurer une justice équitable, notamment dans le Sud du pays où de nombreux progrès restent à accomplir pour l’enregistrement des plaintes.
L’action en faveur de la transparence des élections est essentiellement éducative : rappelant que les Etats membres conviennent que seul un régime démocratique peut assurer la sécurité et la stabilité, l’OSCE les encourage en permanence à respecter le document de Copenhague de 1990 afin que les élections soient libres, honnêtes et transparentes. Le Kirghizistan a accompli des progrès soulignés par le BIDDH lors des derniers scrutins. Dans un contexte où ces progrès doivent se poursuivre, la représentation de l’OSCE apporte son soutien à l’ensemble des ONG afin de les former à l’évaluation des processus électoraux.
L’égalité entre hommes et femmes est une priorité du Gouvernement kirghize, qui a mis en place une stratégie nationale pour la période allant de 2012 à 2020. La représentation de l’OSCE appuie cette politique en formant les acteurs qui peuvent en assurer le succès, notamment un réseau de femmes leaders. L’objectif est de favoriser la participation des femmes dans la vie publique, l’implication des hommes en faveur de l’égalité des sexes et la prévention des crises, grâce aux femmes, dans le Sud du pays.
La Mongolie constitue un excellent exemple de la manière dont un pays, autrefois soumis à un régime autoritaire, s’enracine dans la démocratie. Le système de parti unique a duré jusqu’en 1990. Depuis cette date, le pays a connu de nombreuses élections, toutes démocratiques, et qui ont permis d’assurer en 2009 une alternance politique sans crise. Les élections législatives du 28 juin 2012 se sont déroulées sans incident notable. L’élection présidentielle de juin 2013 a eu lieu pour la première fois en présence d’observateurs de l’OSCE.
Économiquement, le pays dispose d’un fort potentiel de développement. Le PIB est encore modeste statistiquement (9,9 milliards de dollars en 2012) et dépend encore de donateurs internationaux comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale ou encore le Japon. Mais la Mongolie présente de nombreux atouts : un sous-sol riche en minerais, un cheptel important, des perspectives appréciables dans les domaines des télécommunications, du tourisme ou de l’agroalimentaire. La croissance est soutenue depuis 2002, à raison de 6,5 % en 2010, 17 % en 2011 et 11,2 % en 2012. Ces performances économiques ne doivent toutefois pas occulter la dépendance de la Mongolie à l’égard de la conjoncture mondiale, comme tout producteur de matières premières, et provoquent une dégradation de l’air et des sols, notamment par l’usage très intensif du charbon.
Les années 2000 ont marqué un infléchissement notable de la politique étrangère d’Oulan Bator. Celle-ci demeure certes fondée sur l’équilibre entre ses deux voisins, Chine et Russie, toutes deux puissances nucléaires et membres du Conseil de sécurité de l’ONU, mais la Mongolie attache une importance croissante au développement de ses relations avec d’autres pays comme les Etats-Unis, le Japon, la Corée du Sud, l’Union européenne et au sein de celle-ci, l’Allemagne et la France plus particulièrement. Ces pays sont en effet d’importants partenaires commerciaux et des donateurs bilatéraux. L’UE est devenue le troisième partenaire commercial de la Mongolie, (8,4 % de ses échanges extérieurs). La Commission européenne a ouvert un bureau technique en juin 2006 et un accord de partenariat et de coopération a été signé en avril 2013.
La Mongolie a également adhéré à de nombreuses organisations multilatérales, afin de ne pas limiter sa politique étrangère à un dialogue exclusif avec Pékin et Moscou. Elle est ainsi devenue membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en juillet 2006 et du dialogue Europe – Asie (ASEM) en septembre 2006. Elle dispose d’un statut d’observateur à l’Organisation de coopération de Shanghai depuis janvier 2004 et fait partie des douze partenaires du dialogue de l’ARF (forum régional de l’ASEAN). La Mongolie entretient par ailleurs des relations avec l’OTAN et entend accroître sa participation aux missions internationales de maintien de la paix, notamment celles sous mandat des Nations Unies.
La politique extérieure mongole repose désormais sur plusieurs piliers dont l’objet est de mieux garantir sa sécurité et l’intégrité de son territoire. Il convient de rappeler que la Mongolie n’a que 2,7 millions d’habitants pour une surface d’1,5 millions de km2. Son adhésion à plusieurs organes de sécurité collective est le seul moyen dont elle dispose pour asseoir son existence sur la scène internationale.
La Mongolie avait accédé au statut de partenaire asiatique de l’OSCE en décembre 2004, avant d’en devenir le 57ème Etat membre. Cette adhésion constitue pour Oulan Bator un élément fondamental de sa politique extérieure car elle consolide son appartenance au bloc des pays ayant les valeurs démocratiques en partage et lui permet de participer aux débats d’une des plus importantes instances multilatérales au monde.
Les objectifs de l’OSCE répondent en outre à plusieurs préoccupations d’Oulan Bator, exprimées au Représentant spécial par la plupart des personnalités avec lesquelles il s’est entretenu. Ces préoccupations sont très précises : réforme de la police et des garde-frontières, réforme de la justice, lutte contre la corruption, prévention du trafic de drogue, gestion de l’eau, des forêts, des ressources minières, promotion des femmes et des minorités, renforcement de la liberté des média et plus généralement formation dans le domaine des droits de l’homme.
La Mongolie a déjà atteint de très bons résultats dans les domaines précités mais recherche l’assistance de ses partenaires de l’OSCE et de l’Union européenne car elle est consciente de ne pas toujours disposer des capacités humaines nécessaires pour y faire face. Elle bénéficie depuis 20 ans d’aides bilatérales pour réformer l’appareil d’Etat (coopération avec l’Allemagne, projet avec la France pour réformer la fonction publique et la magistrature) mais souhaiterait donner une impulsion supplémentaire à l’assistance dont elle bénéficie.
C’est dans ce contexte que le ministre mongol des affaires étrangères a adressé le 30 mai dernier à son collègue ukrainien, qui assurait la présidence de l’OSCE, une demande formelle pour l’établissement d’une présence de l’OSCE dans son pays. Cette demande a été formulée en parallèle à une mission exploratoire de la présidence ukrainienne, qui s’est rendue en Mongolie du 28 mai au 1er juin 2013 et qui a recommandé la mise en place d’une mission de l’OSCE à Oulan Bator afin d’agir dans les trois dimensions de l’organisation : sécurité, économie et environnement et enfin Etat de droit et démocratisation.
Tout observateur de la vie internationale sait que cette demande intervient dans un contexte politique et financier tendu pour l’OSCE, mais elle a été accueillie favorablement par les Etats-Unis, le Canada et par de nombreux pays européens. L’argument financier à l’encontre de l’installation d’une mission de l’OSCE en Mongolie, ne peut être retenu, car l’OSCE entretient des missions avec plusieurs centaines de personnels dans certains pays (comme le Kosovo). Il suffirait de redéployer quelques personnes pour créer un nouveau poste à Oulan Bator. Rappelons que la Mongolie est un pays en paix, dont les institutions démocratiques fonctionnent bien et qui souhaite légitimement bénéficier de l’expérience acquise par des démocraties plus anciennes. Il est du devoir des pays de l’OSCE de répondre à cette demande, d’autant que les besoins de la Mongolie sont bien identifiés.
C. LA MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE EN AZERBAÏDJAN
M. Michel Voisin, premier vice-président de la délégation française, a été désigné coordinateur pour l’AP OSCE de la mission d’observation de l’élection présidentielle en Azerbaïdjan (7 au 10 octobre). La délégation française comprenait également M. Thierry Mariani.
Comme toute mission d’observation électorale (MOE), la venue des parlementaires de l’AP OSCE comme de celle de l’AP du Conseil de l’Europe et du Parlement européen avaient été précédées par le travail des observateurs de long terme du Bureau international des droits de l’homme (BIDDH), qui avait signalé divers incidents lors de la campagne électorale et un accès inégal aux media des différents candidats.
Après avoir participé à l’audition de l’ensemble des forces politiques azéries, les députés ont procédé, le jour du scrutin, à la visite d’une vingtaine de bureaux de vote aux environs de Bakou. Ils n’ont pas constaté d’irrégularité majeure dans le déroulement des opérations. En revanche, lorsque M. Michel Voisin s’est réuni avec ses collègues de l’AP OSCE et les observateurs du BIDDH pour établir un communiqué commun, les informations provenant de plusieurs points du territoire faisaient état de trop d’irrégularités pour qualifier l’élection de transparente et sincère. Les autorités azéries n’ont pas apprécié la teneur du communiqué de l’AP OSCE et des incidents, allant jusqu’à l’intimidation physique à l’encontre des parlementaires, ont émaillé la conférence de presse.
(cf le rapport de mission sur le site de l’AP OSCE, www.oscepa.org)
A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Parlementaires |
Fonction à l’AP OSCE |
M. Alain Néri (SRC), sénateur Président de la délégation française |
Vice-président de l’AP OSCE Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité |
M. Michel Voisin (UMP), député Premier vice-président de la délégation française |
Représentant spécial pour l’Afghanistan Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires |
M. Jean-Paul Bacquet (SRC), député |
Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires |
Mme Marie-Françoise Bechtel (SRC), députée |
Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement |
M. Michel Billout (CRC), sénateur |
Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires |
M. Jean Bizet (UMP ), sénateur |
Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement |
M. Stéphane Demilly (UDI), député |
Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires |
M. Jean-Paul Dupré (SRC), député |
Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité |
M. Thierry Mariani (UMP), député |
Représentant spécial pour l’Asie centrale et la Mongolie Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité |
M. Germinal Peiro (SRC), député |
Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement |
M. Jean-Pierre Plancade (RDSE), sénateur |
Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité |
M. Yves Pozzo di Borgo (UMP), sénateur |
Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement |
M. Guy Teissier (UMP), député |
Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité |
B. MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES DÉPUTÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE EN 2013
Participant(e)s |
Dates, lieux et objet |
Principaux travaux |
MM. Michel Voisin, Thierry Mariani, Germinal Peiro |
20 au 22 février, session d’hiver de Vienne |
Réunions des trois commissions |
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani |
15 avril, Copenhague, Bureau de l’AP OSCE |
Programme annuel de travail de l’AP OSCE |
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly, Jean-Paul Dupré, Thierry Mariani, Germinal Peiro |
28 juin au 3 juillet, session annuelle à Istanbul |
Réunions des trois commissions, de la commission permanente et de l’assemblée en séance plénière – Examen et vote de la résolution annuelle |
M. Thierry Mariani |
16 au 28 août, Tadjikistan et Kirghizistan |
Participation à la conférence de Douchambé sur l’eau, |
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani |
7 au 10 octobre, mission d’observation électorale en Azerbaïdjan |
Rôle de coordinateur de l’AP OSCE pour M. Michel Voisin, observation des élections |
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly, Jean-Paul Dupré, Thierry Mariani, Germinal Peiro |
12 au 16 octobre, session d’automne à Budva |
Réunion des trois commissions et du forum méditerranéen |
M. Thierry Mariani |
8 au 16 novembre, mission en Mongolie et au Kirghizistan |
Entretiens avec le Président du Grand Hural d’Etat, les présidents des commissions parlementaires en charge des affaires étrangères et de l’environnement, les ministres de la justice et des affaires étrangères, participation au séminaire Rose-Roth de Bichkek, entretien avec le représentant spécial de l’OSCE à Bichkek |
M. Michel Voisin |
13 au 15 novembre Kirghizistan |
Participation au séminaire Rose Roth de Bichkek sur l’Asie centrale |
C. PRINCIPALES INTERVENTIONS DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS
DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
1. Interventions de M. Michel Voisin
a. Commission permanente (Vienne, vendredi 22 février) sur l’Afghanistan
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je me suis rendu en décembre 2012 à Kaboul. Lors de mes entretiens avec le Président de la Meshrano Jirga, avec les présidents des Commissions des Lois et de la Sécurité, ainsi qu’avec le vice-président de la Wolesi Jirga, chacun d’entre eux m’a fait part de sa perception de la conjoncture, d’ici la fin de l’année 2014, du retrait des troupes de l’OTAN et de l’achèvement de la transition à la fois sécuritaire et politique du pays.
Le transfert des responsabilités de sécurité aux autorités afghanes a atteint fin décembre la 4ème tranche (sur 5) de ce processus. Les forces de sécurité afghanes exercent aujourd’hui la responsabilité de la sécurité de 87 % de la population. La 5ème tranche, qui doit être annoncée à l’automne 2013, concerne les provinces du sud et de l’est qui, bien que les moins peuplées, concentrent 80 % des incidents de sécurité. De fait, le défi en matière de sécurité reste important, alors que le désengagement des troupes internationales se poursuit :
§ la France a désengagé la totalité de ses troupes combattantes fin décembre ;
§ le Président Obama a annoncé il y a quelques jours le départ d’ici la fin de l’année 2013 de la moitié des 68 000 soldats américains toujours présents ;
§ les Britanniques, les Australiens et les Allemands s’apprêtent eux-aussi à accélérer leur retrait en 2013.
Mes interlocuteurs se sont interrogés sur la complexification de la situation qu’engendrait un tel retrait en une année aussi charnière politiquement, j’y reviendrai dans un instant.
Je leur ai rappelé qu’il était très clair que le désengagement ne serait pas remis en cause, mais que la communauté internationale avait réaffirmé lors du Sommet de Chicago son intérêt légitime pour la situation sécuritaire, et qu’elle continuerait d’apporter un soutien international aux forces de sécurité afghanes, sous une forme différente.
L’autre enjeu crucial à venir, en effet, c’est le respect du cycle politique prévu par la Constitution avec la tenue du scrutin présidentiel en 2014, puis des élections législatives, l’année suivante.
Quelle est la situation intérieure ? Le processus de réconciliation inter-afghane, indispensable à la stabilité immédiate et future du pays, est aujourd’hui au point mort, mais il n’y a pas de rupture complète des contacts, chacun ayant intérêt à maintenir le lien dans la perspective de l’après-2014.
Le président Hamid Karzai, qui achèvera son second mandat et ne peut légalement pas se représenter, a affirmé son intention de respecter la Constitution. L’annonce, fin octobre dernier, que le scrutin se déroulerait le 5 avril 2014 a été favorablement accueillie par la communauté internationale, l’opinion publique et les partis d’opposition afghans.
L’enjeu prioritaire, pour les Afghans comme pour la communauté internationale – qui a mis en avant pour justifier la durée de son intervention la nécessité de reconstruire un Etat afghan pacifié, stable et pérenne plus respectueux des droits de l’homme et de la démocratie –, c’est de garantir des élections libres et crédibles en 2014 et en 2015.
Eviter la répétition d’un scrutin présidentiel aussi chaotique et entaché d’irrégularités que celui de 2009 impose de procéder à une réforme électorale, pour favoriser la participation des électeurs et lutter efficacement contre la fraude.
J’ai longuement abordé cette question avec mes interlocuteurs au Parlement, tout comme avec le directeur de la Free and Fair Elections Afghanistan, et avec le Représentant spécial de l’Union européenne. En effet, mon déplacement à Kaboul a coïncidé avec le dépôt au Conseil des ministres du projet d’une nouvelle loi électorale.
Je retiens de mes échanges l’idée, si cette dernière rencontre votre assentiment, d’un déplacement au printemps d’une mission parlementaire focalisée sur ce sujet. Cette dernière pourrait être composée de parlementaires ayant eu à traiter cette question dans leurs propres Parlements, et issus de pays ayant connu des transitions démocratiques ou des situations de crise. Ils pourraient, j’en suis convaincu, apporter leur expérience de façon très utile à nos collègues au moment où le Parlement afghan devra se prononcer sur la révision des lois électorales.
La plus-value serait bien plus importante qu’une mission d’observation électorale classique, d’autant que la préférence de nos homologues afghans va à la formation de leurs observateurs nationaux de long et court terme.
Je souhaite donc vous interroger, Monsieur le Président, sur la faisabilité d’une telle mission compte tenu du mandat de notre organisation et de nos règles de fonctionnement.
Je conclurai mon propos par un rappel et un appel :
Un rappel, tout d’abord : la mise en œuvre du « premier paquet afghan » décidé en 2007 a connu un succès relatif, et le « second paquet afghan » de renforcement adopté à Vilnius en 2011 tarde à se concrétiser, faute de financement suffisant. De plus, loin de l’ambition initiale d’agir dans les trois dimensions de l’OSCE, la quasi-totalité des projets considérés comme prioritaire cet été concerne les menaces transnationales, la dimension humaine étant totalement absente de la liste.
Ensuite, un appel à la plus large participation possible de nos Etats membres à la « Conférence sur l’action de la communauté internationale et le rôle de l’OSCE au profit de l’Afghanistan et de la région d’Asie centrale » organisée à Vienne le 12 mars – et je pense en particulier aux pays de la zone, qui ont un intérêt important à un Afghanistan libéré du terrorisme et de la guerre civile ; le retrait de la coalition devrait les inciter à s’investir davantage pour continuer à maintenir cet objectif. Egalement un appel à la participation de nos collègues afghans à notre prochaine session plénière à Istanbul, afin de relancer un dialogue bien vite interrompu. Je me réjouis de cette coïncidence, la délégation turque qui nous accueillera dans quelques mois étant sans doute parmi les meilleurs interlocuteurs possibles dans notre Assemblée pour nous aider à renouer ces liens distendus.
Je vous remercie.
b. Commission permanente (Istanbul, vendredi 29 juin) sur l’Afghanistan
Monsieur le Président, mes chers collègues,
La situation en Afghanistan est aujourd’hui imprévisible.
Sur le plan sécuritaire, la saison des combats 2013 est d’ores et déjà particulièrement meurtrière.
Depuis avril, se sont produites toute une série d’attaques très violentes contre des symboles du gouvernement afghan et de la présence internationale, à Kaboul comme dans des provinces réputées plus calmes. Elles nous donnent à voir une insurrection déterminée à saper la crédibilité du gouvernement afghan à un an des élections. Elles montrent aussi les lacunes persistantes des forces de sécurité afghanes, alors que la 5e et dernière phase de transfert entre la FIAS et les FSA doit s’achever à l’automne. Cette situation fait courir le risque d’une perte de confiance des FAS, voire d’un écroulement d’une partie d’entre elles, à un moment crucial pour l’avenir de l’Afghanistan et, partant, de la région tout entière.
En matière économique, une embellie conjoncturelle est aujourd’hui perceptible, qui s’explique essentiellement par le rebond de la production agricole. Mais l’économie afghane est encore très largement tributaire de l’aide internationale, son appareil de production reste très limité et ses capacités à l’export ténues. La stratégie de croissance post 2014 repose en grande partie sur l’exploitation des ressources minières, autour de la mine d’Aynak notamment. Or son démarrage est sans cesse reporté.
C’est toutefois la réussite de la transition politique, dans l’ensemble du pays, qui conditionnera l’avenir.
Or, sur le plan électoral, à un peu moins d’un an de la date fixée par la Commission Electorale Indépendante pour l’élection présidentielle, les travaux de préparation sont en cours, mais loin encore d’avoir abouti, qu’il s’agisse du registre électoral, des lois électorales ou bien encore du financement des opérations. Le retard pris est préoccupant, car des élections libres et crédibles en 2014 et 2015 sont un enjeu prioritaire, pour les Afghans comme pour la communauté internationale – qui a mis en avant pour justifier la durée de son intervention la nécessité de reconstruire un Etat afghan pacifié, stable et pérenne plus respectueux des droits de l’homme et de la démocratie.
S’agissant de la réconciliation inter-afghane, le processus, après avoir longtemps été au point mort, pourrait peut-être connaître une nouvelle phase, le président américain et son homologue afghan admettant la création d'un bureau des taliban à Doha au Qatar. Nous devons être tous conscients que seul un processus politique inter-afghan inclusif est à même d’assurer une paix durable et équitable en Afghanistan. Il doit être conduit par les Afghans ; il doit être ouvert aux insurgés prêts à renoncer à la violence, à rompre tout lien avec le terrorisme international et à respecter la Constitution afghane. Ce processus complexe, qui concerne autant les acteurs institutionnels que la société civile, ne pourra en outre déboucher sans le soutien des Etats de la région.
La présidence ukrainienne avait indiqué, début 2013, placer l’Afghanistan parmi ses priorités pour notre organisation, jugeant déterminant de concrétiser les engagements pris à Madrid en 2007 et à Vilnius en 2011.
Cette volonté s’est traduite dans les faits : une conférence internationale a été organisée à Vienne en mars dernier, le Comité de Sécurité a tenu une réunion sur l’Afghanistan en mai ; une session de la conférence annuelle de revue des questions de sécurité a été consacrée à ce pays la semaine dernière. Je me félicite donc de l’action concertée de la Présidence et du Secrétaire général pour redonner du souffle à l’engagement de l’OSCE avec l’Afghanistan à un moment où prédomine un sentiment d’incertitude pour l’avenir.
Et je suis très heureux de la présence parmi nous, pour la première fois depuis longtemps, d’une délégation de nos collègues afghans. Je saisirai pour ma part cette occasion de prolonger le dialogue entamé lors de ma visite à Kaboul en décembre 2012. Je suis convaincu que nous tous sommes très impatients d’entendre nos collègues afghans sur
• leur perception de la conjoncture, d’ici la fin de l’année 2014, du retrait des troupes de l’OTAN et de l’achèvement de la transition à la fois sécuritaire et politique du pays,
• et sur la détermination des autorités afghanes à mener à bien le processus de transition, en particulier en matière de gouvernance et de droits de l’homme.
Je vous remercie.
c. Commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (Vienne, jeudi 21 février)
Monsieur le Président, mes chers collègues,
A Dublin, pour la 2e année consécutive, nos Etats membres ont été incapables de trouver un accord sur les projets de décisions dans la dimension humaine.
Le fossé entre les délégations dans ce cadre n’a cessé de se creuser depuis le Sommet d’Astana en 2010, qui a pourtant reconnu tant l’importance des engagements en matière de droits de l’homme que le rôle de la société civile.
Alors, certes, l’absence de décisions adoptées par le Conseil ne signifie pas absence de mandat pour les institutions de l’OSCE qui agissent en son nom dans cette dimension, elles continuent à être régies par les décisions prises entre 1975 et 2010. Leur mandat est très large, il est satisfaisant.
Elle ne nous empêchera pas de continuer à promouvoir les engagements existants, à effectuer une veille constante des violations constatées et à les condamner dans toutes les enceintes, en particulier la nôtre, qui doit être au premier plan en cette matière. Je félicite sur ce point d’ailleurs notre Président, M. Matteo Meccacci, pour la manière dont il conduit les travaux de cette commission.
Mais le message politique que constitue l’absence de décisions deux ans de suite est négatif, et me semble de nature à nuire la valeur ajoutée de cette dimension dans notre organisation : faire du surplace, c’est reculer.
C’est, pour ceux de nos Etats membres qui détournent les dispositions des engagements existants en faveur de leur approche restrictive des libertés fondamentales, donner l’impression de pays rétrogrades et en contradiction avec les engagements pris par ailleurs.
C’est, pour nous tous, une incitation à ne pas nous limiter aux thèmes fédérateurs, malgré tout très restreints, et à continuer à porter haut nos ambitions en matière de droits de l’homme.
Je vous remercie.
2. Interventions de M. Alain Néri
a. Commission permanente (Vienne, vendredi 22 février) sur l’organisation du travail au sein de l’AP OSCE
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je souhaite intervenir sur quatre points :
Lors d’une précédente réunion de Bureau, j’avais souhaité qu’un temps de parole plus important soit accordé aux parlementaires dans les débats. Nous sommes réunis dans notre assemblée pour échanger entre parlementaires. Je crois qu’il est essentiel que cet échange puisse se dérouler dans les meilleures conditions et qu’aucun d’entre nous ne puisse ressentir une frustration sur la possibilité d’exprimer son point de vue. S’il le faut, le temps de parole des experts que nous sollicitons dans certains cas pourrait être réduit.
Par ailleurs, il serait intéressant que notre assemblée publie des comptes rendus de ses travaux. Elle gagnerait en visibilité. Cela faciliterait la prise en compte de ses résolutions par les structures exécutives.
Dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette, beaucoup de nos pays se sont engagés dans des politiques d’assainissement budgétaire. Ces politiques sont posées comme une condition pour obtenir les aides du FMI et des institutions européennes. Or elles peuvent conduire à une véritable austérité qui impose aux populations des conditions très dures.
Avec plusieurs collègues, lors de notre réunion de Bureau à Copenhague, nous avons souhaité appeler l’attention sur les risques de telles politiques. A trop forcer le trait sur l’austérité, ces politiques peuvent susciter un rejet de la part des peuples. Elles peuvent conduire à des explosions sociales porteuses de risques majeurs pour nos sociétés démocratiques.
L’assainissement budgétaire est nécessaire. Mais il doit se conjuguer avec une action vigoureuse pour créer de la croissance et de l’emploi. C’est la seule voie possible pour rétablir la confiance et faire renaître l’espérance dans des populations très éprouvées par la situation économique.
Notre assemblée doit prêter une grande attention à cet enjeu majeur pour l’équilibre de nos sociétés. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement soutenu par plusieurs collègues, qui sera examiné par la commission des affaires économiques.
3/ Relance du Forum méditerranéen
La situation dans la région méditerranéenne est, à bien des égards, une menace pour la sécurité de l’espace OSCE. Nous sommes particulièrement inquiets de l’évolution de la situation en Syrie. Nous sommes aussi nombreux, depuis deux ans, à avoir manifesté le souhait que notre Assemblée s’investisse davantage aux côtés de nos partenaires méditerranéens. Ce serait en particulier tout l’intérêt de relancer le Forum méditerranéen en lui donnant un nouveau souffle. Le président Migliori avait bien voulu en convenir.
Lors de notre réunion de bureau à Copenhague, j’ai à nouveau souligné cette exigence. Je remercie la rapporteure Mme Vilija Aleknaite Abramikiene d’avoir intégré dans la proposition de résolution de la commission des affaires politiques et de sécurité la nécessité de relancer le Forum méditerranéen. Nous devons passer aux actes. Comme je l’avais fait savoir au président Migliori, je suis pour ma part disponible pour contribuer à la relance de ce processus.
L’observation des élections est une activité essentielle pour l’OSCE. Elle permet de mettre en pratique le socle de valeurs communes qui réunit les Etats participants.
En lien avec le BIDDH, notre assemblée doit jouer un rôle éminent dans cette mission d’observation. Nous parlementaires de différents Etats participants, ne sommes-nous pas particulièrement bien placés pour évaluer un processus électoral ?
C’est pourquoi je déplore les divers incidents qui ont miné les bases de la coopération avec le BIDDH, traduites dans l’accord de 1997.
Notre collègue François-Xavier De Donnea a fait un travail très important pour régler ces difficultés. Il l’a mené avec pragmatisme, un grand sens du compromis mais aussi le souci de consolider le rôle de notre assemblée. Qu’il en soit chaleureusement remercié ! Ce travail a été unanimement salué lors de la réunion du bureau à Copenhague.
Mais il faut désormais que ses préconisations soient appliquées. C’est pourquoi nous sommes très attentifs à la façon dont se sont déroulées les récentes missions en Bulgarie et en Albanie. Notre assemblée doit être prête au dialogue. Mais elle doit aussi être ferme pour veiller à assurer toute sa place au sein de ces missions d’observation électorale. Nous devons donc mettre en place une procédure permettant de suivre et d’évaluer les missions d’observations électorales à venir au regard des préconisations de notre collègue François-Xavier De Donnea.
b. Commission des affaires politiques et de la sécurité (Vienne, jeudi 21 février) – Débat sur le thème « bâtir une communauté de sécurité »
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je me félicite de l’opportunité qui nous est donnée de débattre de ce sujet essentiel pour l’avenir de l’espace européen. Nous savons que malheureusement celui-ci a été confronté à une crise durable de sa sécurité. La guerre en Géorgie en août 2008 en a été le triste révélateur. Mais d’autres éléments, nous le savons, sont venus déstabiliser la sécurité européenne.
Le processus de Corfou, lancé à l’automne 2009, a permis l’organisation du premier sommet des chefs d’État et de gouvernement, en décembre 2010 à Astana. Je retiens les éléments positifs de cette réunion : l’adoption d’une déclaration qui confirme la validité des engagements antérieurs notamment ceux pris dans le cadre de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris. En outre, c’est de cette réunion qu’a procédé la vision de « communauté de sécurité ». En revanche, ce sommet n’a pas permis l’adoption d’un plan d’action permettant de définir concrètement les actions à conduire.
Le processus « Helsinki + 40 », qui a été adopté lors du conseil ministériel de Dublin, doit nous permettre de donner une impulsion politique forte d’ici 2015. Nous attendons de la présidence ukrainienne qu’elle lance efficacement ce processus. Pour cela, il faut déterminer précisément le résultat attendu, les thèmes qui devront être traités et les modalités des débats à conduire.
La maîtrise des armements conventionnels en Europe est par ailleurs un enjeu majeur pour la sécurité européenne. Le régime applicable doit être renforcé et modernisé. Nous souhaitons une reprise des discussions sur ce sujet essentiel.
L’OSCE doit elle-même agir avec détermination pour contribuer à la sécurité européenne. Elle possède pour cela une expertise incomparable, notamment à travers les missions qu’elle déploie sur le terrain. Son approche régionale lui permet de lier les enjeux de sécurité à la protection de l’État de droit et des droits de l’homme. Or elle ne peut se satisfaire de la persistance de violations des droits de l’homme et de tensions communautaires dans son espace de compétence. Nous devons encourager les efforts déployés pour le règlement du conflit du Haut-Karabagh. Nous saluons par ailleurs la reprise des négociations sur le conflit en Transnitrie. Car il n’y aura pas de communauté de sécurité dans l’espace OSCE si l’on ne parvient pas à résoudre les conflits prolongés qui le déstabilisent depuis trop longtemps.
L’OSCE doit aussi combattre les nouvelles menaces de nature transnationale, que constituent le trafic de stupéfiants, le terrorisme et la traite des êtres humains. Car la sécurité forme un tout. Il faut donc agir sur tous les plans pour consolider la sécurité européenne.
c. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Istanbul, samedi 30 juin) - Débat sur le processus « Helsinki + 40 »
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Le processus « Helsinki + 40 » doit être pour l’OSCE l’occasion de donner une impulsion politique forte d’ici 2015. Pour cela nous souhaitons aboutir à des réalisations concrètes. Les divergences de vues ne doivent pas empêcher l’affirmation d’une ambition commune. Tous les Etats participants ont une responsabilité particulière. Celle de conserver l’esprit d’Helsinki. C’est par le dialogue et la confiance mutuelle qu’il sera possible de parvenir à un accord pour donner à ce processus toute sa portée.
Je remercie la rapporteure pour le travail important qu’elle a accompli. Son projet de résolution affirme une véritable ambition pour Helsinki +40. Oui, nous voulons des décisions concrètes sur un plan d’action ! Oui, nous voulons bâtir une véritable communauté de sécurité euro-atlantique et eurasienne indivisible !
Le Conseil permanent de l’OSCE doit intégrer les suggestions de l’Assemblée parlementaire. Celle-ci constitue le lien direct avec les habitants de l’espace OSCE. Le processus Helsinki +40 ne réussira que si sa dimension parlementaire est pleinement prise en compte.
Une communauté de sécurité passe obligatoirement par une maîtrise des armements conventionnels. Un pas important sur le commerce des armes avec l’adoption par les Nations Unies du traité sur le commerce des armes. Nous avions souligné cet enjeu dans notre déclaration de Monaco. Il faut maintenant ratifier sans délai ce traité. Tout aussi doit être mis en œuvre pour relancer les discussions sur le renforcement et la modernisation du régime de maîtrise des armements conventionnels en Europe.
Le traité « Ciel ouvert » a permis de mener un grand nombre de missions d’observation depuis son entrée en vigueur en janvier 2002. Les Etats participants doivent unir leurs efforts pour réduire les coûts de mise en œuvre.
Nous devons appuyer le rôle des missions de l’OSCE sur le terrain. Elles permettent une action concrète qui prend en compte les différentes dimensions de la sécurité.
Le concept de sécurité serait incomplet sans sa dimension humaine. On ne peut accepter les violations de leurs engagements par des Etats participants. Notre assemblée doit jouer tout son rôle dans ce domaine, en particulier dans le renforcement du processus démocratique et dans la mission d’observation électorale.
L’OSCE doit aussi déployer tout son énergie pour résoudre les conflits prolongés. Ils déstabilisent notre espace commun depuis trop longtemps. Un succès dans ce domaine est un préalable pour avoir une communauté de sécurité dans l’espace OSCE.
Lors de notre réunion de Bureau à Copenhague, nous avons été plusieurs collègues à souligner la dimension économique d’Helsinki +40. Les politiques d’austérité imposent des conditions très dures aux populations. Elles sont porteuses de risques d’explosion sociale. Elles peuvent favoriser la montée des extrémismes. L’assainissement budgétaire est nécessaire. Mais il doit se conjuguer avec une action vigoureuse pour la croissance et l’emploi. Il faut redonner des perspectives aux populations éprouvées par la crise économique !
Enfin, la sécurité de notre espace est liée à celle de la Méditerranée. Nous sommes particulièrement inquiets de l’évolution de la situation en Syrie. Notre Assemblée doit s’investir davantage aux côtés de nos partenaires méditerranéens. Lors de notre réunion de Bureau à Copenhague, j’ai à nouveau souligné cette exigence. Je remercie la rapporteure d’avoir intégré dans son a projet de résolution la nécessité de relancer le Forum méditerranéen. Nous devons passer aux actes. Je suis prêt à prendre toute ma pour ma part pour avancer dans ce domaine.
d. Commission des affaires économiques, de la science de la technologie et de l’environnement – Débat sur les politiques budgétaires au sein de l’OSCE
Nous apprécions le rapport et les propositions de la rapporteure Mme Doris Barnett. Mais nous souhaitons que la résolution prenne en compte nos préoccupations très fortes sur les politiques économiques qui sont conduites aujourd’hui.
Dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette, beaucoup de nos pays se sont engagés dans des politiques d’assainissement budgétaire. Ces politiques sont posées comme une condition pour obtenir les aides du FMI et des institutions européennes. Or elles peuvent conduire à une véritable austérité qui impose aux populations des conditions très dures.
Avec plusieurs collègues, lors de notre réunion du Bureau à Copenhague, nous avons souhaité appeler l’attention sur les risques de telles politiques. A trop forcer le trait sur l’austérité, ces politiques peuvent susciter un rejet de la part des peuples. Elles peuvent conduire à des explosions sociales porteuses de risques majeurs pour nos sociétés démocratiques.
Ce sont les dérèglements très graves du système financier international qui ont conduit à la crise de la dette et à une situation économique très dégradée marquée par un chômage élevé. Celui-ci touche en particulier les jeunes, de façon dramatique dans certains pays.
Ces politiques d’austérité aboutissent à placer nos populations dans des conditions inacceptables. Je pense en particulier aux besoins élémentaires que sont le logement, l’accès aux soins ou l’éducation des enfants. Les peuples n’ont pas à payer le prix des errements de la finance internationale !
Notre assemblée ne peut pas ignorer que le désespoir des peuples est un terreau fertile pour les extrémismes et qu’il peut mener les démocraties à leur perte. L’histoire de ce qui constitue aujourd’hui l’espace OSCE nous le rappelle malheureusement de façon douloureuse. Nous ne devons jamais l’oublier. Notre responsabilité permanente est de favoriser la paix sociale et prévenir tout risque de montée des extrêmes
L’assainissement budgétaire est nécessaire. Mais il doit se conjuguer avec une action vigoureuse pour créer de la croissance et de l’emploi. C’est la seule voie possible pour rétablir la confiance et faire renaître l’espérance dans des populations très éprouvées par la situation économique. Notre assemblée doit prêter une grande attention à cet enjeu majeur pour l’équilibre de nos sociétés.
3. Intervention de M. Michel Billout
a. Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (Vienne, jeudi 21 février) - Débat sur la liberté des médias
Monsieur le Président, chers collègues,
Je veux appeler l’attention sur les atteintes à la liberté des médias en Turquie. Sur une échelle de cinq niveaux pour évaluer la situation de la liberté de la presse dans le monde, Reporters sans frontières classe la Turquie au rang quatre. Ce qui correspond à une situation difficile. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi que la représentante de l’OSCE pour la liberté de la presse ont lancé des appels aux autorités turques pour que soient garanties la liberté d’expression et la liberté de la presse. La Fédération européenne de la presse mène, depuis plus d’un an, une campagne pour soutenir les journalistes turcs emprisonnés du simple fait de l’exercice de leur profession.
On ne peut supporter la situation inadmissible que constituent la violence, les menaces et l’incarcération de très nombreux journalistes du seul fait de l’exercice de leur métier. Est-il besoin de rappeler ici que la liberté de la presse est l’une des conditions de base pour le progrès des sociétés et le développement des individus ? La Déclaration universelle des droits de l’homme (article 19) proclame la liberté d’opinion et d’expression. Ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit. La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux affirment ces mêmes droits essentiels.
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée à de nombreuses reprises dans des affaires concernant des mesures prises par les autorités turques à l’encontre de journalistes. Elle a dénoncé les ingérences de ces autorités dans la liberté d’expression.
La Turquie est membre du Conseil de l’Europe. Comme pays candidat à l’Union européenne, elle doit respecter les valeurs de celle-ci et les critères de Copenhague qui exigent des garanties pour les droits de l’homme. Or, en octobre 2012, la Commission européenne a constaté une amélioration de la situation de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans les pays candidats à l’adhésion, à l’exception de la Turquie. Dans ce pays, au contraire, la situation semble empirer.
Nous devons donc condamner les arrestations et incarcérations abusives à l’encontre de journalistes, rédacteurs et éditeurs en Turquie. Les journalistes emprisonnés pour avoir exercé leur liberté d’expression doivent être libérés au plus vite !
Le gouvernement turc doit s’engager à veiller au respect de la liberté de la presse et d’expression !
4. Intervention de M. Jean-Paul Dupré
a. Commission des affaires politiques et de la sécurité (Istanbul, samedi 30 juin) – Débat sur le point supplémentaire présenté par M. Kent Härsted (chef adjoint de la délégation suédoise, Parti Social démocrate), relatif à l’Arctique
Madame la Présidente, mes chers collègues,
L’Arctique, cette partie de notre espace OSCE est en mutation à la suite des changements climatiques ; c’est un espace fragile ; c’est un espace où se pose de façon concrète la question de la coopération entre les Etats membres.
L’accès aux routes, le partage et l’exploitation des ressources de cette zone sont aujourd’hui autant d’opportunités qui se dessinent mais aussi autant de problèmes cruciaux sur le plan de la gouvernance et de la sécurité au sens premier comme au sens écologique.
Les Etats riverains du Conseil de l’Arctique en ont bien pris la mesure, comme le souligne M. Härsted, et ont choisi la voie de la coopération, qu’il s’agisse de délimitation des frontières maritimes, d’entente sur les conditions de la pêche et la préservation des ressources, ou bien encore de la mutualisation des coûts, notamment ceux nécessaires au fonctionnement des services de sécurité. La délimitation en 2010 de la frontière entre la Norvège et la Russie en mer de Barents, le traité signé en mai 2012 entre les 8 Etats riverains en matière de sauvetage en mer en sont de forts bons exemples.
La Conférence de Rio a toutefois rappelé, une fois encore, à quel point l’interdépendance était mondiale en matière économique et environnementale.
Aussi, comme nous y encourage M. Härsted, je crois que l’implication de chaque Etat participant est nécessaire, et je me réjouis à ce titre que le Gouvernement français ait devancé cet appel.
Au sein même de son appareil législatif, la France s’est en effet dotée en 2009 d’une disposition qui montre son plein engagement à protéger ce territoire, en reconnaissant que « la région Arctique joue un rôle central dans l’équilibre global du climat de la planète […] Afin d’en protéger l’environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l’océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante .»
Je vous remercie.
5. Interventions de M. Thierry Mariani
a. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Vienne, jeudi 21 février) – Débat sur la communauté de sécurité
Mes chers collègues,
Dans la suite logique de l’adoption de notre résolution à Monaco, nos débats portent aujourd’hui sur la communauté de sécurité que nous nous efforçons de bâtir, « pierre par pierre ».
À Astana, nous avons fait une partie du chemin, les fondations ont été posées, la vision stratégique a été fixée, mais le plan d’action n’a pu être adopté, ni à Astana ni à Vilnius un an plus tard.
Certains éléments de ce plan l’ont été depuis, je pense en particulier à la lutte contre les menaces transnationales, à la prévention des conflits, à la Transnistrie.
Le conseil ministériel a lancé à Dublin en décembre dernier le processus politique qui nous permettra, je l’espère, de surmonter les fortes divergences apparues au sein de notre organisation depuis une demi décennie.
2015, cela peut sembler lointain, mais c’est demain.
Nous voilà donc au début d’un processus, et je pense qu’il ne faut pas fixer à l’avance quelle sera la traduction concrète de cette communauté de sécurité. En cela, nos ministres ont été sages à Dublin de laisser ouvertes les questions du résultat attendu, des thèmes à traiter, des modalités des débats à mener. Cela doit être l’objet d’un dialogue approfondi, en retrouvant l’esprit qui a prévalu de Corfou à Astana, « l’esprit de confiance ».
Quelle est la situation actuelle de notre organisation ? Une organisation politiquement et culturellement divisée, mais une organisation, parce qu’elle est la seule pleinement inclusive, absolument indispensable en raison des failles de sécurité persistantes dans notre espace.
Doit-on refonder de fond en comble notre organisation ? Doit-on simplement réaffirmer les engagements passés et consolider l’acquis?
La Déclaration d’Astana a réaffirmé la validité de tous les engagements, notamment ceux de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris. Comment alors aller plus loin ?
Trois axes me semblent absolument prioritaires :
- Premièrement, nous ne bâtirons pas une communauté de sécurité sans préserver, renforcer, moderniser le régime de contrôle des armements en Europe. Le Document de Vienne doit être revitalisé pour assurer la stabilité, la prévisibilité et la transparence des outils politico-militaires.
- Deuxièmement, la prévention des conflits est et doit rester au cœur de l’activité de l’OSCE. La question du règlement des conflits prolongés est à cet égard vitale pour l’organisation, car elle justifie son existence même. Mais si l’OSCE fait tout pour assister les parties aux conflits, la responsabilité d’y mettre fin reste de leur ressort. Et je veux saluer ici l’adoption à Dublin de la déclaration du Conseil sur le processus de règlement du conflit transnistrien, la première à être adoptée par les 57 Etats participants.
- Troisièmement, il y a un lien insécable entre la sécurité des Etats et la sécurité des citoyens. Les engagements dans la dimension humaine s’imposent à chacun de nos Etats, il n’y a qu’une seule mesure, il n’y a qu’un seul standard. La règle du consensus ne doit pas être détournée pour se soustraire au respect des libertés fondamentales, et la participation des citoyens doit être valorisée. Notre organisation ne peut pas être « hors sol », un simple club de discussion entre Etats. Sans appropriation par les femmes et les hommes de notre espace, c’est la légitimité de notre organisation qui in fine vacillera.
Je vous remercie.
b. Débat spécial sur le thème « quelles réponses de l’OSCE face aux crises en Syrie, au Sahara et en Afrique du Nord ? » (Vienne, vendredi 22 février)
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je me félicite de la tenue de ce débat spécial qui nous permet d’avoir des échanges sur ces trois crises. Chacune a ses spécificités. Mais, au final, elles constituent toutes des foyers de grave instabilité qui intéressent directement l’OSCE. Notre Organisation doit donc définir des réponses adéquates.
Je commencerai par la Syrie. Le bilan de la crise continue de s’aggraver. On a le sentiment d’une guerre d’usure dont l’issue est assez imprévisible. Mais la dégradation de la situation ne manque pas d’inquiéter sur les risques d’une déstabilisation plus grave encore. Ce sont les craintes sur une éventuelle utilisation d’armes chimiques. Ce sont aussi les effets des tirs parfois meurtriers hors des frontières syriennes qui se sont multipliés et qui pourraient conduire à un embrasement de la région. La coalition nationale syrienne cherche à consolider son statut sur la scène internationale. Une réunion internationale de soutien a été organisée à Paris le 28 janvier. Parallèlement, une évolution diplomatique timide se dessine. Il faut encourager ces évolutions même si l’issue demeure, à ce jour, incertaine.
En outre, la situation des réfugiés est très préoccupante. Ce serait quelque 5 000 Syriens qui, selon le HCR, quitteraient chaque jour le pays pour fuir les violences. Nous voyons bien que nous sommes exposés à des situations humanitaires de plus en plus difficiles. En outre, des pays comme le Liban et la Jordanie doivent supporter une charge de plus en plus lourde. Leur propre équilibre interne, déjà fragile, risque d’être affecté. Il faut se féliciter de la remobilisation de la communauté internationale sur cet enjeu humanitaire. Toutefois, les problèmes d’accès aux populations ne sont en rien résolus. Il faut trancher entre les deux approches qui s’opposent sur la façon de faire passer l’aide. Un transfert via la Turquie vers les zones contrôlées par l’opposition (Cross border) pourrait être la formule la mieux adaptée.
S’agissant de la crise au Sahel, je rappelle que l’intervention française, le 11 janvier, a été fondée sur la demande écrite de soutien militaire du président malien. Les objectifs sont clairement délimités. Cette opération a bénéficié d’un soutien politique quasi-unanime. Elle a permis de repousser l’offensive des terroristes. Plusieurs pays lui ont fourni un appui logistique. J’observe par ailleurs que la MISMA a accéléré son déploiement au Mali. Une fois la situation sécuritaire stabilisée, elle pourra se transformer en opération de maintien de la paix des Nations Unies. Il appartiendra au Conseil de sécurité de le décider avec l’accord préalable des autorités maliennes. Une feuille de route de la transition a, par ailleurs, été adoptée le 29 janvier. Elle présente les étapes devant conduire à des élections, à un processus de réconciliation Nord-Sud et au recouvrement par l’État malien de son intégrité territoriale. La communauté internationale doit apporter un appui concret aux autorités maliennes pour mettre en œuvre la feuille de route.
Enfin, la situation en Afrique du Nord doit retenir toute notre attention. Nous sommes nombreux, depuis deux ans, à avoir manifesté le souhait que notre Assemblée s’investisse davantage aux côtés de nos partenaires méditerranéens. La sécurité de notre espace est intimement liée à celle de la Méditerranée. Les valeurs que nous défendons (la démocratie, les droits de l’homme) sont celles que les manifestants ont scandé tout au long du Printemps arabe et au nom desquelles continuent à mourir aujourd’hui les insurgés syriens.
Ne pourrions-nous pas renforcer notre engagement à l’égard de nos partenaires méditerranéens ?
Lors de notre réunion de Bureau, le président Migliori a bien voulu souscrire à mon analyse sur la nécessité de relancer le Forum méditerranéen. Nous devons passer aux actes. Je suis pour ma part prêt à apporter toute ma contribution pour que l’on puisse avancer sur cette importante question.
6. Interventions de M. Germinal Peiro
a. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement – Débat sur l’eau (Vienne, jeudi 21 février)
Mes chers collègues,
« La dégradation et l’érosion de notre capital environnemental naturel risquent de se poursuivre jusqu’en 2050, entraînant des changements irréversibles qui pourraient mettre en péril les acquis de deux siècles d’amélioration des niveaux de vie. »
Cet avertissement sans ambiguïté ne vient pas celui d’un groupe écologiste militant : il émane de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique.
L’OSCE a, depuis son origine, considéré la sécurité économique et environnementale comme un facteur de stabilité déterminant ; elle s’attache à promouvoir la coopération économique et une gouvernance responsable dans ses Etats membres et à les inciter à coopérer sur les questions relevant de l’exploitation des ressources naturelles. Le thème retenu pour le 20e forum économique et environnemental en 2012, sur la bonne gouvernance, est celui de la première réunion préparatoire au 21e forum, qui s’est tenue ici même, à la Hofburg, voilà 15 jours à peine, sur l’empreinte énergétique des activités liées à l’énergie, en témoignent.
Or parmi les questions liées à l’environnement, l’eau est considérée comme étant la grande priorité pour les Balkans, le Caucase et l’Asie centrale, mais aussi pour nos amis Partenaires de Coopération du Sud.
Pour reprendre l’image d’Erik Orsenna, l’eau est le « miroir le plus fidèle et sans doute le moins complaisant » de notre planète à l’âge de la globalisation, avec ses interdépendances et ses inégalités. Parce qu’il est des nécessités qui doivent s’imposer aux divergences les plus profondes, la question de l’eau est – à mon sens – un vecteur privilégié pour la coopération transfrontalière, sujet aujourd’hui de nos débats.
Parce que le partage de cette ressource stratégique touche à la souveraineté des Etats, il crée des foyers de tensions potentiels. Mais – et nous touchons là le « cœur de métier » de cette 2e Commission – il s’agit aussi de la durabilité environnementale d’une activité essentielle à l’homme, l’agriculture. Dans les zones rurales d’Europe orientale, du Caucase et d’Asie centrale, non seulement l’agriculture fait un usage intensif et souvent inefficace des ressources hydriques mais de plus la production, surtout céréalière, des petits agriculteurs est nettement inférieure au potentiel de rendement, parfois même de 30-40 %. Renforcer l’efficience de l’approvisionnement en eau et stimuler la production permettraient non seulement de répondre aux besoins de sécurité alimentaire, mais aussi de lutter contre la pauvreté rurale en relevant les revenus des agriculteurs.
La valeur ajoutée de notre organisation, c’est celle de la prévention des conflits, et je voudrai rappeler à quel point dans les régions de notre espace qui connaissent ou ont connu des conflits, les projets de l’Initiative pour l’environnement et la sécurité apportent une contribution précieuse au rétablissement de liens de confiance mutuels. C’est le cas en particulier des projets transfrontaliers de protection des eaux en Asie centrale.
Comment aller plus loin? En Europe, les grands bassins fluviaux du Rhin, du Danube, etc. font déjà l’objet d’une gouvernance régionale et transfrontalière. En France, nous avons le concept de «bassin versant», qui prévoit une concertation entre tous les acteurs, des consommateurs aux industriels en passant par les autorités locales.
Je me félicite de la présence aujourd’hui parmi nous de l’Ambassadeur Olga Algayerova, et de M. Yurdakul Yigitguden, et je souhaite qu’ils nous présentent comment ils entendent, sur ce sujet, répondre à l’exigence, qui doit être la nôtre, de diffusion des bonnes pratiques et de mise en œuvre de projets économiques et environnementaux pouvant servir de mesures de confiance.
Je vous remercie.
b. Résolution de la Commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement – Débat sur « Helsinki + 40» (Istanbul, dimanche 30 juin)
Madame la Présidente, mes chers collègues,
Notre Assemblée a certes longuement débattu ces dernières années de la crise économique et financière et des solutions à y apporter. Mais je regrette que notre résolution, le document par lequel nous allons faire entendre la voix de notre commission, ne consacre que ces quelques mots à cet évènement majeur survenu dans notre espace.
Je crois en particulier absolument nécessaire de tirer aujourd’hui deux enseignements des choix faits jusqu’à présent.
Le premier, c’est que l’austérité n’est pas la solution. La Grèce a instauré des hausses d’impôt et une réduction des dépenses équivalent à 15 % du PIB ; l’Irlande et le Portugal l’ont fait aussi, pour un montant équivalent à 6 % de leur PIB. Pour quel résultat ? L’économie des pays contraints à cette rigueur s’est effondrée. L’idée qu’une austérité budgétaire résolue donne confiance au secteur privé et que ce surcroît de confiance compense largement les effets de la réduction des dépenses publique est erronée. Même le FMI a tiré la conclusion que l’austérité avait des effets négatifs majeurs, et a fait son mea culpa, reconnaissant avoir sous-estimé ces effets.
Le deuxième enseignement, c’est que le choix qui a été fait de donner la priorité à la finance, et non aux hommes, a un coût inacceptable.
Les détenteurs d’obligations sont rassurés sur leurs chances d’être remboursés mais l’activité et les prix chutent. Les entreprises renouent avec les bénéfices mais le chômage de longue durée atteint des niveaux record. Les Bourses ont retrouvé leur niveau d’avant la crise mais le revenu médian stagne voire régresse. Les pays qui ont taillé dans les dépenses de santé et de protection sociale de façon sévère et sans discernement enregistrent des résultats bien plus mauvais que ceux qui ont préservé leur filet de sécurité et ont préféré la relance à l’austérité. Dans le Sud de l’Europe, on constate des pénuries de médicaments, des renoncements aux soins, une augmentation des suicides. En Grèce, la mortalité infantile a augmenté de 40 % selon l’étude de deux chercheurs en santé publique d’Oxford et de Stanford.
L’austérité n’est pas seulement contreproductive, elle est aussi parfois une question vitale pour les enfants, les femmes et hommes de notre espace. C’est pour cela que nous ne pouvons plus l’accepter.
Je vous remercie.
7. Intervention de M. Yves Pozzo di Borgo
a. Débat en séance plénière « Helsinki +40 » (Istanbul, mardi 2 juillet)
Monsieur le Président, chers collègues,
L’OSCE repose sur un socle de valeurs communes. Notre organisation a construit une vision de la sécurité qui lie une dimension à la fois politico-militaire, économique et humaine. Ces valeurs ont été constamment réaffirmées depuis l’adoption de l’Acte final d’Helsinki en 1975. Elles doivent, de la même manière, inspirer le processus « Helsinki +40 » que la présidence irlandaise a proposé.
Notre assemblée parlementaire doit jouer tout son rôle dans ce processus. Il lui revient de porter les valeurs de l’OSCE et de contribuer à la réalisation de la communauté de sécurité.
Des missions de terrain de l’OSCE permettent de faire prévaloir le dialogue au quotidien en lien avec celles du Conseil de l’Europe. Mais leurs conclusions doıvent être objectives et indépendantes de toute influence géostratégique d’un pays ou d’un autre.
L’adoption par les Nations Unies du traité sur le commerce des armes est un progrès incontestable. Mais doivent être reprises les discussions sur le renforcement et la modernisation du régime de maîtrise des armements conventionnels en Europe.
La sécurité européenne est une impérieuse nécessité. Elle passe par la résolution des conflits prolongés qui menacent l’équilibre de notre espace commun. Nous ne pouvons accepter que de tels conflits perdurent dans un espace qui s’est construit sur les valeurs d’une sécurité commune. Il nous faut aussi agir résolument contre le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le cyber terrorisme et la traite des êtres humains. L’OTAN est un pilier essentiel de la sécurité européenne. Mais la défense européenne doit commencer à se prendre en charge. Les Américains ne la financeront pas en permanence. Je souhaite que le Conseil européen de décembre prenne des décisions efficaces dans ce sens. Mais c’est là que nous devons intégrer une réflexion commune avec la Russie sur la défense du continent européen.
Sur la Syrie, l’annonce, en mai dernier, d’une conférence qui se tiendra à Genève est une petite éclaircie dans ce tableau bien sombre. Mais nous devons constater les difficultés pour l’organiser. Il n’existe pas jusqu’à présent de consensus dans la communauté internationale sur l’avenir de la Syrie. La situation est complexe. Y répondre demande un grand discernement. La Russie est un acteur très important dans la recherche d’une solution au conflit. Sa position doit être examinée avec attention. La levée de l’embargo sur les armes a également suscité beaucoup de débats. Un accord a pu être trouvé au Conseil, à l’initiative de la France et de la Grande-Bretagne. Je relève les garanties qui ont été opportunément prévues sur les destinataires de ces armes. Les Etats membres ont aussi, à juste titre, souhaité donner la priorité au processus diplomatique de Genève en s’abstenant de livrer des armes « à ce stade ». Cette position doit, à mon sens, signifier que la levée de l’embargo est un élément pour promouvoir une véritable négociation. Mais nous devons espérer qu’elle ne soit pas mise en pratique. Je souhaite que notre assemblée suive l’ensemble de ces questions avec attention. C’est bien la sécurité de notre espace qui – indirectement – est en jeu !
8. Interventions de M. Guy Teissier
a. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Vienne, jeudi 21 février) – Débat sur la communauté de sécurité
Mes chers collègues,
Nous aurons demain un débat sur le questionnement sur « l’espace » de notre « communauté de sécurité », car l’interdépendance de notre espace avec toute sa périphérie apparait aujourd’hui claire aux yeux de chacun. Nous avons un intérêt à la stabilité dans cet arc de crise qui va de Nouakchott à Kaboul.
Mais cette interdépendance ne doit pas occulter l’affaiblissement global que connaît actuellement la maîtrise des armements conventionnels, alors que le besoin de multilatéralisme s’impose de plus en plus : le passé a amplement démontré que le repli sur soi des Etats aggravait les crises au lieu de les résoudre.
Voilà près de 40 ans, nos Etats membres ont décidé que la stabilité et la sécurité étaient mieux assurées par le dialogue, la coopération et la transparence que par la menace et la confrontation.
Les mesures de confiance ont fait le succès de l’OSCE. Or les trois instruments du régime de contrôle des armements sont aujourd’hui en grande difficulté, alors que ce régime est essentiel à mes yeux pour garantir la sécurité de l’ensemble de notre espace :
Le traité Ciel ouvert pâtit aujourd’hui de plusieurs problèmes politiques et techniques. Or c’est un facteur de confiance « stratégique » ;
Depuis 1999, le Document de Vienne n’a fait l’objet d’aucune modification substantielle en dépit des évolutions du contexte stratégique et en particulier des réductions des forces armées en Europe ;
Enfin, nous connaissons tous la situation du traité sur les forces conventionnelles, je n’y reviens pas.
A Astana, il a été décidé de construire une « communauté euratlantique et eurasienne libre, démocratique, commune et indivisible, enracinée dans des principes agréés, des engagements partagés, des objectifs communs ».
Comment y parvenir si nous ne sommes pas capables de jeter ensemble les bases d’un régime de contrôle des armements tenant compte du nouvel environnement du 21e siècle, c’est-à-dire plus global et plus transverse ?
Je retiendrai pour ma part deux leviers de discussion :
L’impératif d’une transparence et d’une prévisibilité accrues des outils politico-militaire ;
Une plus grande interaction entre la maîtrise des armements et la prévention des conflits. Il nous faut imaginer des mécanismes applicables au niveau local.
Cette Communauté de sécurité que nous nous sommes engagés à construire ne se fera pas sans le rétablissement de la confiance mutuelle, sans la perception d’une finalité commune, sans le renforcement de la capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes qui la fondent.
Je vous remercie.
b. Commission des affaires politiques et de la sécurité – Débat sur la résolution « Helsinki + 40 » (Istanbul, dimanche 30 juin)
Madame la Présidente, mes chers collègues,
Nous voilà à mi-parcours de la présidence ukrainienne, elle-même partie d’un cycle de trois années qui vise, si le processus « Helsinki + 40 » lancé à Dublin aboutit, à redynamiser notre organisation.
Je dis « si ». Avons-nous vraiment le choix ? Il importe que ce processus aboutisse à des résultats concrets. La difficulté de l’exercice est réelle – les conseils de Dublin et Vilnius ont montré l’existence d’un blocage sur les questions politico-militaires et la dimension humaine. Mais il est essentiel de surmonter les difficultés auxquelles notre organisation est confrontée : le risque, à défaut, c’est le transfert vers d’autres cadres de certaines des activités du « cœur de métier » de l’OSCE, qu’il s’agisse de la transparence militaire ou bien de l’observation électorale.
Dans ce contexte, l’excellente résolution de notre Rapporteure synthétise tous les facteurs de nature à permettre ce « saut qualitatif » vers la Communauté de Sécurité consacrée à Astana. Elle illustre aussi le chemin qui reste à parcourir avant un éventuel Sommet.
Je félicite à cet égard Mme Abramikiene, car ses propositions s’inscrivent parfaitement dans la phase plus concrète qui s’est ouverte à Vienne. Qu’il s’agisse du Document de Vienne, du Traité FCE ou du traité « Ciel ouvert », par exemple, voilà autant de pistes de réflexion constructives que notre Assemblée propose à la discussion pour sortir des impasses identifiées.
Elle insiste aussi – et je partage pleinement son jugement – sur la valeur ajoutée réelle des missions de terrain pour mettre en œuvre l’approche multidimensionnelle de la sécurité imaginée en 1975, qui fait de l’OSCE une organisation unique. A mon sens, le critère de redéploiement de la présence de terrain de l’OSCE ne peut donc être que le respect plein et entier des engagements souscrits librement par les Etats participants.
Enfin – et là encore je lui apporte mon appui – la résolution des conflits prolongés est une condition indispensable à la réalisation de cette Communauté de Sécurité. La France œuvre particulièrement en ce sens, au sein du Groupe de Minsk.
Le Conseil ministériel de Kiev sera déterminant pour la suite du cycle « Helsinki + 40 », aussi je formule le vœu que le débat, encore à son stade préliminaire, ne soit pas bloqué dès cette première étape.
Je vous remercie.
DÉCLARATION D’ISTANBUL DE L’ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE DE L’OSCE
PREAMBULE
En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Istanbul du 29 juin au 3 juillet 2013 en tant que composante parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, en particulier en ce qui concerne « Helsinki+40 », et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.
Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.
HELSINKI+40
CHAPITRE I : AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE
1. Réaffirmant son attachement à l’idée d’une communauté de sécurité euro-atlantique et eurasienne libre, démocratique, commune et indivisible s’étendant de Vancouver à Vladivostok,
2. Commémorant l’adoption de la Charte de sécurité européenne de 1999 lors du Sommet d’Istanbul qui a permis d’importants progrès dans le domaine des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité et de la maîtrise des armements,
3. Rappelant le processus Helsinki+40, instauré dans la décision prise lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Dublin et se félicitant de cette occasion d’un dialogue renouvelé sur des aspects importants de l’avenir de l’OSCE,
4. Considérant que le processus Helsinki+40 constitue pour l’OSCE une occasion de réaffirmer, au plus haut niveau, la pertinence de ses principes fondateurs relevant du droit international et de la Charte des Nations Unies et d’assurer plus activement une pleine et égale application de ces principes par les Etats participants,
5. Soulignant la nécessité d’avancer dans les discussions et les négociations en cours pour actualiser et moderniser le document de Vienne de 1999,
6. Regrettant l’absence de progrès pour régler les conflits non résolus dans l’espace de l’OSCE,
7. Soulignant l’absence de progrès pour une pleine mise en œuvre des documents de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies,
8. Soulignant que le règlement des conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE et la nécessité de redoubler d’efforts à cet égard, conformément au droit international et aux principes de l’OSCE, constituent une condition essentielle pour parvenir à la sécurité communautaire telle qu’exigée par la Déclaration commémorative d’Astana,
9. Préoccupée par les conséquences éventuelles, pour la situation sécuritaire en Asie centrale, du retrait prochain d’Afghanistan de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS),
10. Soulignant que le processus Helsinki+40 doit être relancé par des progrès constants, année après année, dans la réalisation de ses objectifs fondamentaux en matière d’instauration de la sécurité dans l’espace de l’OSCE, et en particulier :
i. la résolution des conflits
ii. la prévention des conflits,
iii. la garantie d’une réduction des armements à long terme,
iv. la limitation des actions militaires provocantes ou menaçantes,
11. Se félicitant toutefois du rôle joué par les Etats participants d’Asie centrale grâce à une coopération accrue, en particulier à travers le processus d’Istanbul pour un Afghanistan sûr et stable, dont la dernière conférence s’est tenue en avril 2013 à Almaty au Kazakhstan,
12. Convaincue que l’OSCE peut jouer un rôle primordial grâce à son expertise, notamment après le départ de la FIAS, pour contribuer au renforcement de l’état de droit et de la sécurité ainsi qu’au développement, et pour lutter contre la corruption,
13. Préoccupée par la vulnérabilité des femmes à la traite des êtres humains dans les situations de conflit et d’après-conflit étant donné qu’elles courent un plus grand risque de se retrouver apatrides et avec des possibilités économiques réduites,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
14. Demande à la présidence de l’OSCE, en coopération avec les deux prochaines présidences, d’apporter des éclaircissements sur les buts et les objectifs du processus Helsinki+40, tout en informant le public à propos du processus afin d’accroître le niveau d’intérêt et de transparence ;
15. Demande instamment aux Etats participants de faire usage du processus Helsinki+40 pour rebâtir la confiance mutuelle et de combiner dialogue diplomatique informel et engagement politique des capitales, afin de parvenir à un accord sur des mises à jour essentielles pour l’OSCE, et invite les Etats participants de l’OSCE à tirer parti de ce processus au niveau politique afin de parvenir à des décisions concrètes sur un plan d’action en vue d’instaurer une communauté de sécurité euro-atlantique et eurasienne indivisible s’étendant de Vancouver à Vladivostok, conformément à la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles entre les Etats participants consignés dans l’Acte final d’Helsinki de 1975 ;
16. A cet égard, recommande aux Etats participants de prendre en considération les idées formulées à propos de la réforme des instances de décision de l’OSCE, en particulier celles énumérées dans le rapport issu du Colloque de 2005 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, afin d’être mieux à même de prendre les décisions d’action qui s’imposent ;
17. Rappelle l’obligation des Etats participants de superviser de façon démocratique leurs forces armées, intérieures et paramilitaires, et leurs services de renseignement, ainsi que leur police, d’assurer que leurs forces armées restent politiquement neutres et de garantir que le droit humanitaire international (les conventions de Genève) est respecté ;
18. Appelle les Etats participants de l’OSCE à reconnaître l’importance d’un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité et à mieux appliquer et améliorer encore le Code de conduite des aspects militaires de la sécurité, document faisant date pour la gouvernance du secteur de la sécurité ;
19. Appelle les Etats participants à faire part d’idées sur la réforme des institutions et instruments de l’OSCE afin de garantir la pleine mise en œuvre de tous les documents de l’Organisation ;
20. Demande instamment au Secrétaire général de l’OSCE d’applique le Plan d’action de 2004 de l’OSCE pour la promotion de l’égalité entre les sexes, qui prévoit une représentation accrue des femmes aux postes de chef et chef adjoint des missions de l’OSCE sur le terrain, ainsi qu’aux postes de direction au sein des institutions de l’OSCE ;
21. Demande au Conseil permanent de l’OSCE d’incorporer l’apport et les idées de l’Assemblée dans le processus Helsinki+40 et de considérer l’Assemblée parlementaire de l’OSCE comme le lien le plus direct avec les habitants de la région de l’OSCE, comme un partenaire dans le cadre de ce processus ;
22. Demande aux Etats participants de continuer d’assurer le suivi de leur mise en œuvre des engagements de l’OSCE, dans les trois dimensions de sécurité de l’OSCE, y compris dans le domaine de la sécurité politique et militaire, de la coopération économique et environnementale et de la démocratie et des droits de l’homme, et souligne le rôle important des parlements à cet égard ;
23. Salue l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Traité sur le commerce des armes, qui vise à apporter transparence au secteur et à assurer ainsi le respect du droit humanitaire international, et invite les parlements des Etats participants de l’OSCE à prendre les mesures nécessaires pour ratifier le Traité afin qu’il puisse entrer en vigueur ;
24. Souligne le rôle de l’OSCE, qui est de compléter les efforts globaux pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des matières y afférentes et, en particulier, sa contribution à la mise en œuvre, dans l’espace de l’OSCE, de la résolution 1540 du Conseil de Sécurité de l’ONU (2004) en coordination étroite avec les structures compétentes des Nations Unies ;
25. Réaffirme la nécessité d’actualiser à nouveau le document de Vienne à la Réunion du Conseil ministériel de Kiev afin d’accroître la transparence et la prévisibilité, notamment en abaissant les seuils auxquels les Etats sont tenus de s’informer mutuellement de leurs exercices militaires, en augmentant les possibilités de mener des activités de vérification, en modernisant et en actualisant l’échange d’informations militaires, en renforçant les mécanismes de réduction des risques et en élargissant la portée des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité ;
26. Souscrit aux décisions du Forum pour la coopération en matière de sûreté (FCS) de l’OSCE visant la fourniture d’une assistance pour assurer la gestion et la sécurité de la constitution, de la destruction et de l’amélioration des stocks et encourage les Etats participants à continuer de demander l’assistance de l’OSCE au sujet des armes légères et de petit calibre (ALPC) et des munitions ;
27. Souligne l’importance des documents de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre et les stocks de munitions conventionnelles, et de la décision 15/02 du FCS engageant les Etats participants à assurer un contrôle efficace des ALPC et des munitions ;
28. Appelle à des négociations renouvelées concernant le Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (FCE), et invite instamment tous les Etats parties au Traité à honorer leurs obligations FCE ;
29. Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE qui sont parties au Traité sur le régime « Ciel ouvert » d’examiner les possibilités de mettre les moyens en commun afin de disposer de moyens financiers suffisants pour les processus de certification, la formation et l’observation aérienne en vue de contribuer à la poursuite du développement et du renforcement de la paix, de la stabilité et de la sécurité coopérative ;
30. Rappelle que le Traité sur le régime « Ciel ouvert » est une mesure unique de confiance, d’ouverture et de transparence et demande instamment aux Etats participants de l’OSCE qui sont parties à ce Traité de faire face dès que possible à la crise touchant les travaux de la Commission consultative « Ciel ouvert » qui est nuisible au bon fonctionnement de ce Traité ;
31. Salue la constitution, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, et la décision de l’Union interparlementaire de concentrer son action, en 2013-2014, sur le thème « Vers un monde sans armes nucléaires : la contribution des parlements », et demande aux Etats participants de l’OSCE et aux parlementaires de l’OSCE de saisir ces deux opportunités de faire avancer les négociations multilatérales pour construire un monde sans armes nucléaires ;
32. Souligne la nécessité d’une application rigoureuse de la décision 3/11 prise à Vilnius par le Conseil ministériel sur les éléments du cycle du conflit, qui permettrait à l’OSCE de renforcer ses capacités en matière d’alerte précoce, d’action précoce, de facilitation du dialogue, d’appui à la médiation et de redressement après un conflit ;
33. Appelle à intensifier les efforts politiques en vue de générer une solution pacifique et viable aux conflits non résolus, et demande instamment à la présidence de l’OSCE et aux parties aux conflits de redoubler d’efforts pour trouver des solutions aux tragiques conflits prolongés dans le Caucase et dans la République de Moldova, demande instamment à la présidence de l’OSCE et aux parties de redoubler d’efforts pour trouver des solutions aux tragiques conflits prolongés dans le Caucase et dans la République de Moldova, demande aux parties participantes de veiller à engager le processus de retrait des territoires de la Géorgie et recommande qu’on s’accorde sur des mécanismes permettant un retour sûr et dans la dignité de toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali ;
34. Rappelle la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et demande instamment aux Etats participants de continuer à promouvoir la participation active des femmes à toutes les phases du cycle du conflit ;
35. A cet égard, réitère sa recommandation de rétablir une présence significative de l’OSCE en Géorgie, de maintenir le bureau de l’OSCE à Bakou et de renforcer le bureau de l’OSCE à Erevan et la mission de l’OSCE dans la République de Moldova ;
36. Souligne en général le rôle important des opérations sur le terrain de l’OSCE dans les domaines liés à l’ensemble de ses trois dimensions, demande que cela se reflète dans les mandats politiques de ces opérations sur le terrain et, à cet égard, réaffirme la nécessité de rétablir la présence de l’OSCE au Bélarus ;
37. Demande aux coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE de poursuivre leur engagement avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan à rechercher des solutions au conflit à propos du Haut-Karabakh ;
38. Soutient les discussions internationales à Genève visant à trouver des solutions aux conséquences de la guerre de 2008 en Géorgie, se félicite de la diminution du nombre d’incidents liés à la sécurité et de l’action du Mécanisme d’Ergneti de prévention et de règlement des incidents, encourage la reprise des activités du Mécanisme de Gali de prévention et de règlement des incidents, et demande instamment à l’OSCE de poursuivre son travail sur des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité en Géorgie, y compris par un engagement accru auprès de la société civile ;
39. Appuie les principes de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues des Etats participants ;
40. Demande instamment une mise en œuvre immédiate des Déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2010 à Oslo et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2012 à Monaco relatives à la pleine application du cessez-le feu conclu sous les auspices de l’Union européenne, ainsi que la facilitation du retour volontaire dans la sécurité et la dignité de tous les réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays du fait de la guerre de 2008 en Géorgie ;
41. Salue l’engagement de la présidence ukrainienne et les progrès accomplis dans le cadre du processus de règlement transnistrien, et engage vivement les parties impliquées dans le conflit, ainsi que les médiateurs extérieurs, à œuvrer au maintien de l’élan acquis et des contacts directs entre les dirigeants de Chisinau et de Tiraspol ;
42. Demande instamment à l’OSCE d’être très attentive à la situation de sécurité en Asie centrale au cours de la période précédant le retrait de la FIAS d’Afghanistan et d’élaborer un plan au sein des opérations de terrain, du Centre de prévention des conflits et du Département des menaces transnationales pour faire face à tout effet de débordement ;
43. Demande instamment à l’OSCE de coopérer étroitement avec les autres organisations régionales et internationales en vue d’atténuer les conséquences éventuelles, pour la sécurité, du retrait de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) de la région de l’Asie centrale ;
44. Encourage l’OSCE à accroître sa coopération avec les Etats participants d’Asie Centrale et avec l’Afghanistan, Partenaire pour la Coopération, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le crime organisé, qui contribuent à l’instabilité dans la région, mais aussi en soutenant les institutions démocratiques essentielles ;
45. Demande instamment que toute résolution des conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE inclue la promotion des droits économiques et l’autonomisation des femmes ;
46. Demande à l’OSCE d’accroître ses efforts visant à former des gardes frontière et des agents des forces de l’ordre en Asie centrale pour sécuriser les frontières et prévenir le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l’extrémisme, et recommande que l’OSCE accorde davantage d’attention à la coopération transfrontalière en général comme outil dans le cycle du conflit ;
47. Rappelle la Résolution adoptée en 2012 sur le développement de la coopération de l’OSCE avec l’Afghanistan d’ici à 2014 et après, ainsi que la décision 04/11 de 2011 du Conseil ministériel à Vilnius, et invite de nouveau l’OSCE à intensifier les contacts et la coopération avec l’Afghanistan et à contribuer à renforcer les liens entre l’Afghanistan et les Etats d’Asie centrale afin de faire face aux défis en matière de sécurité ;
48. Demande instamment aux Etats participants et aux Etats partenaires d’accroître leur contribution aux projets de coopération en Afghanistan et leur soutien aux missions de terrain en Asie centrale, tant dans leur travail dans les trois dimensions que dans la promotion des valeurs, normes et engagements de l’OSCE ;
49. Réaffirme la nécessité d’assurer la tenue d’élections présidentielles libres et équitables, de poursuivre la coopération entre le BIDDH et l’Afghanistan, ainsi que d’encourager les efforts des institutions électorales indépendantes ;
50. Souligne que la sécurité de l’espace de l’OSCE est liée à celle de la Méditerranée, souhaite que l’OSCE coopère davantage avec ses partenaires méditerranéens, notamment en envisageant la possibilité d’élargir le partenariat aux pays méditerranéens qui respectent ses principes, considère que l’Assemblée parlementaire devrait jouer un rôle plus prééminent dans ce domaine et insiste sur la nécessité de renouveler et de renforcer le Forum méditerranéen ;
51. Condamne vivement l’attentat terroriste perpétré en avril à Boston lors d’une manifestation sportive dont le but était de rassembler les citoyens dans la paix, et demande aux Etats participants de l’OSCE de s’unir et d’accroître la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes.
CHAPITRE II : AFFAIRES ECONOMIQUES, SCIENCE,
TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT
52. Se félicitant que le processus Helsinki+40 de l’OSCE soit l’occasion de réfléchir à la pertinence ininterrompue de l’Acte final de Helsinki, de s’imprégner de l’esprit de coopération qui a inspiré ces négociations il y a quarante ans, ainsi que de renforcer et d’actualiser les engagements de l’OSCE, en particulier dans la dimension économique et environnementale,
53. Réitérant l’importance capitale attachée à la deuxième dimension de l’Acte final d’Helsinki et faisant remarquer que, dans le cadre du commerce, de l’industrie, des sciences et de la technologie, une vraie coopération se manifeste de manière concrète et pragmatique chaque jour dans l’espace de l’OSCE,
54. Reconnaissant qu’il existe aujourd’hui des préoccupations vitales que les rédacteurs originaux de l’Acte final d’Helsinki n’auraient pas pu prévoir, y compris la nécessité d’élaborer une approche commune pluripartite de la cybersécurité et de la liberté de l’Internet, ainsi que de la sécurité des frontières et de la migration, et des activités économiques et environnementales dans l’espace de l’OSCE,
55. Réitérant que l’Acte final d’Helsinki reconnaît que « la protection et l’amélioration de l’environnement » est une tâche « d’importance majeure pour le bien-être des peuples et le développement économique de tous les pays » et que beaucoup de problèmes d’environnement « ne peuvent être résolus de façon efficace que par une coopération internationale étroite »,
56. Reconnaissant que les défis environnementaux comme la perte de biodiversité, l’acidification des océans, la pollution de l’air et le changement climatique exigent des dirigeants du monde des compromis au niveau international et qu’à cet égard le processus Helsinki+40 peut servir à rappeler avec force l’esprit de coopération qui a réuni l’Est et l’Ouest dans le contexte de la guerre froide,
57. Rappelant le dixième anniversaire de l’adoption, par le Conseil ministériel à Maastricht en 2003, du Document sur la stratégie de l’OSCE concernant la dimension économique et environnementale et son rôle important dans le renforcement de la dimension économique et environnementale de l’OSCE,
58. Sachant que 2012 a été l’une des années les plus chaudes jamais enregistrées et que, dans le monde entier, les dirigeants sont confrontés au défi du renforcement d’un plan d’action international commun pour faire face au problème du changement climatique dans le cadre du processus de la CCNUCC,
59. Préoccupée par la récession économique persistante en Europe et la rapide montée du chômage, en particulier chez les jeunes,
60. Attirant l’attention sur le problème des glaciers, qui constituent une source importante d’eau douce et un élément indispensable de la nature,
61. Préoccupée aussi par le fait que la crise économique et financière actuelle et les coupes budgétaires motivées par l’austérité qui ont été effectuées pour remédier à cette crise n’ont pas eu l’impact positif attendu sur le redressement général de l’économie et ont eu des effets négatifs, en particulier, sur les populations vulnérables économiquement, telles que les femmes, les minorités et les migrants,
62. Préoccupée par la migration et la fuite des cerveaux croissantes concernant les jeunes hautement qualifiés, qui viennent en particulier des pays d’Europe du Sud, et par l’impact négatif du contexte économique défavorable sur l’action engagée en vue de l’élaboration d’une stratégie complète et à long terme de gestion des migrations,
63. Inquiète de ce que les effets de la spéculation financière imprudente et non réglementée des banques et des fonds spéculatifs entraînent la hausse des prix des denrées alimentaires qui a des répercussions disproportionnées sur les pauvres à l’échelle mondiale et qui, associées à des salaires stagnants, peuvent déstabiliser, voire détruire, des sociétés,
64. Se félicitant des approches novatrices visant à remédier aux problèmes d’environnement tout en favorisant la croissance économique, notamment la Stratégie de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour une croissance verte, le C40 Cities Climate Leadership Group et l’Institut mondial sur la croissance verte,
65. Réitérant que, dans la Déclaration de Monaco, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE préconisait d’encourager l’accroissement de l’investissement dans l’économie verte, le développement des technologies économes en énergie et des sources d’énergie renouvelables ainsi que l’introduction de méthodes d’activité économique respectueuses de l’environnement pour contribuer à la reprise économique,
66. Se félicitant de la tenue, les 16 et 17 octobre 2012, de la deuxième Réunion annuelle de l’OSCE sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension économique et environnementale,
67. Louant les présences de terrain de l’OSCE pour le travail accompli dans les domaines de l’approvisionnement énergétique, de l’efficience énergétique, de la gestion de l’eau et autres problèmes d’environnement urgents,
68. Réitérant que l’eau est essentielle pour la vie et qu’un approvisionnement adéquat en eau de grande qualité est un préalable au progrès économique et social,
69. Rappelant qu’une étude effectuée à la demande de l’OSCE en 2010 a décrit des répercussions que le changement climatique pourrait avoir sur la sécurité, notamment la probabilité qu’il altère les fondements socio-économiques de la société,
70. Soulignant que, comme les grandes villes sont responsables des deux-tiers de la consommation mondiale d’énergie et de 70 % des émissions de gaz à effet de serre, les municipalités sont bien placées pour prendre des mesures qui entraînent le plus rapidement des changements pour des millions de personnes,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
71. Invite l’OSCE et les Etats participants de l’OSCE à examiner de façon exhaustive les questions relatives à la dimension économique et environnementale dans le cadre du processus Helsinki+40 en vue de renforcer encore une coopération étroite et mutuellement bénéfique visant à instaurer une véritable communauté de sécurité euro-atlantique et euro-asiatique ;
72. Appuie les travaux menés par le C40 Cities Climate Leadership Group, sachant que l’urbanisation accrue dans notre région exige une planification communautaire efficace et des investissements dans les transports en commun qui sont indispensables pour remédier au changement climatique mondial et assurer la qualité de vie de la majorité de nos citoyens à l’avenir ;
73. Se félicite de l’établissement de l’Institut mondial sur la croissance verte en tant qu’organisation internationale à part entière et loue le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni, Etats participants de l’OSCE, pour leur rôle de chef de file dans la création de cette organisation, de même qu’elle accueille favorablement l’EXPO 2017 à Astana sur le thème de l’énergie future ;
74. Prie instamment l’OSCE et tous les Etats participants d’envisager de s’associer à l’Institut mondial sur la croissance verte ;
75. Souligne le potentiel élevé de l’économie verte en tant qu’élément moteur majeur pour l’efficience et la sécurité énergétiques, la croissance économique durable et la création d’emplois, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ;
76. Prie instamment les parlementaires de l’OSCE et autres décideurs de se servir de la Stratégie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une croissance verte, y compris ses études, qui fournissent des recommandations concrètes et des outils de mesure pour atteindre la croissance et le développement économiques, tout en veillant à ce que les actifs naturels continuent de fournir les services écosystémiques sur lesquels notre bien-être repose ;
77. Souligne l’urgente nécessité de l’adoption de mesures efficaces en faveur de la croissance, mettant en particulier l’accent sur les petites et moyennes entreprises en tant qu’éléments moteurs de l’économie européenne, grâce à des politiques incitatives permettant de promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation, de faciliter la constitution de réseaux de PME et l’accès aux marchés mondiaux, de réduire le poids de la réglementation et de la bureaucratie et de stimuler l’emploi ;
78. Souligne qu’à un moment où la crise provoque de grandes difficultés, en particulier avec l’accroissement du chômage dans de nombreux pays, tous les instruments de politique économique visant à favoriser la croissance et l’emploi doivent être utilisés parallèlement à la stratégie de croissance verte de l’OCDE ;
79. Souligne que les stratégies de croissance verte ne devraient pas se traduire par des conditions inégales en matière de développement économique et d’échanges ;
80. Inquiète des risques que les politiques d’austérité font peser sur la paix sociale et la sécurité, souligne que les politiques d’assainissement budgétaire doivent impérativement se conjuguer avec une stratégie bien conçue en faveur de la croissance et de l’emploi ;
81. Souligne l’importance de rechercher de nouvelles voies vers la croissance économique en particulier en prenant des mesures significatives pour combattre la corruption, améliorer la gouvernance, renforcer la coordination des politiques budgétaires et approfondir la formation théorique et pratique dans le plus grand nombre de domaines possibles, et promouvoir la cohésion sociale en protégeant les droits sociaux, économiques et culturels des membres les plus vulnérables de la société ;
82. Recommande que les Etats participants de l’OSCE introduisent des taxes sur les transactions financières, les opérations boursières et autres achats financiers, tels que le trading haute fréquence, pour contribuer à enchérir la spéculation à court terme et générer d’importants revenus dont les Etats ont besoin d’urgence pour mettre en œuvre des projets orientés vers l’avenir, promouvoir la croissance et construire une économie juste, et qui pourraient être utilisés à ces fins ;
83. Engage les Etats participants de l’OSCE à améliorer les conditions de vie de chacun, et en particulier à inclure les minorités, afin d’éviter la migration générée par l’appauvrissement dans l’espace de l’OSCE et au-delà et, partant, d’empêcher l’apparition de tensions entre eux ;
84. Rappelle les avantages de la promotion de l’autonomie économique des femmes pour la prospérité de leur famille et de leur pays – avantages que l’on peut obtenir en facilitant l’accès à l’éducation, à la formation, à la garde des enfants, au crédit et au financement, ainsi qu’aux services juridiques, et en adoptant et appliquant une législation et des programmes en faveur de l’égalité salariale et de l’emploi, en particulier dans les secteurs non traditionnels ;
85. Prie instamment les gouvernements de l’espace de l’OSCE de garantir, par le biais de la coopération transnationale, la protection et l’utilisation durable de l’eau, et de lutter contre la dégradation des terres et la contamination des sols ;
86. Encourage les Etats participants à protéger et préserver les ressources en eau et les glaciers en anticipant les effets de l’industrie et d’autres facteurs ;
87. Engage les Etats participants de l’OSCE, dans l’esprit de Helsinki, à trouver la volonté politique nécessaire pour faire de la 19ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui aura lieu à Varsovie du 11 au 22 novembre 2013, une réunion fructueuse qui aboutisse à des actions concrètes pour remédier au changement climatique et à des limites contraignantes sur les émissions de gaz à effet de serre ;
88. Invite les Etats participants et les instances exécutives de l’OSCE à poursuivre leur action en vue d’assurer la fourniture de ressources financières, le transfert de technologie, une assistance technique, le renforcement des capacités et les progrès des technologies respectueuses de l’environnement ;
89. Demande que les opérations de terrain de l’OSCE reçoivent tous les fonds nécessaires pour mener à bien leur travail essentiel dans la dimension économique et environnementale ;
90. Attire l’attention sur la nécessité, pour l’OSCE, d’utiliser le processus Helsinki+40 pour renforcer encore la coopération avec les partenaires méditerranéens pour la coopération, en particulier dans la dimension économique et environnementale, en agissant comme médiateur dynamique à l’appui des efforts qu’ils déploient pour promouvoir la croissance et attirer des investissements, conformément à leur appel au Conseil ministériel de Dublin ;
91. Appuie la priorité donnée par la présidence ukrainienne à l’efficience énergétique et aux énergies renouvelables ainsi qu’aux aspects environnementaux de la sécurité énergétique, en tant que questions qui unissent les Etats participants de l’OSCE ;
92. Invite les Etats participants de l’OSCE à coopérer étroitement pour établir un ensemble de connaissances techniques sur l’utilisation des technologies relatives aux sources d’énergie nouvelles et renouvelables ;
93. Encourage le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales et d’autres instances exécutives de l’OSCE à continuer de faciliter, dans l’espace de l’OSCE, une transformation énergétique globale et à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de l’énergie pour le développement durable, y compris la nécessité de promouvoir des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et la contribution accrue qu’elles peuvent apporter aux approvisionnements énergétiques ;
94. Encourage le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE à faire connaître les conclusions des futures réunions sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension économique et environnementale en en publiant des résumés sur Internet ;
95. Prie instamment l’OSCE d’élaborer des mesures de renforcement de la confiance pour réduire le risque de cyberconflits et promouvoir une culture de la cybersécurité tout en tenant compte des points de vue des Etats participants sur les technologies de l’information et des communications transnationales ;
96. Approuve une approche inclusive, transparente et pluripartite des questions de gouvernance d’Internet comme la cybersécurité et la cybercriminalité, la liberté d’expression en ligne et le respect de la vie privée ;
97. Appelle l’attention sur la Communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 février 2013 (« Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne – un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé »), ainsi que sur la Décision du Conseil des chefs de gouvernement de la Communauté des Etats indépendants (CEI) du 28 septembre 2012 intitulée « La stratégie de coopération des Etats membres de la CEI dans la mise en place et le développement de la société de l’information et le Plan d’action pour sa mise en œuvre jusqu’en 2015 » ;
98. Engage les représentants permanents de l’OSCE à examiner les nouveaux défis que posent la cybersécurité, la liberté d’Internet, la sécurité des frontières, la migration et le changement climatique au cours de leurs délibérations sur le processus Helsinki+40.
CHAPITRE III : DEMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES
99. Rappelant que, dans l’Acte final d’Helsinki de 1975, il est indiqué que les Etats participants reconnaissent l’importance universelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le respect est un facteur essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération mutuelle comme entre tous les Etats,
100. Préoccupée par le nombre croissant de réfugiés, de personnes déplacées de force et de demandeurs d’asile dans le monde entier, essentiellement imputable à des conflits et des atteintes aux droits de l’homme, mais aussi à d’autres facteurs négatifs interconnectés, tels que les difficultés économiques, le changement climatique, la croissance démographique et les pénuries alimentaires, qui sont eux aussi en augmentation,
101. Préoccupée par la régression des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans certaines régions de l’OSCE, ainsi que par le non-respect persistant, par certains Etats participants, de leurs engagements liés à la dimension humaine,
102. Rappelant que, dans la Déclaration d’Astana de l’OSCE en date de 2010, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’OSCE ont souligné le rôle important de la société civile et des médias et sont convenus que les engagements à l’égard de la dimension humaine doivent être pleinement mis en œuvre,
103. Se félicitant de l’engagement de la présidence ukrainienne, en ce qui concerne Helsinki+40, de continuer de promouvoir la liberté des médias, renforcer la coopération avec la société civile, promouvoir l’éducation des jeunes aux droits de l’homme et lutter contre la traite des êtres humains,
104. Prenant note de la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE intitulée « La mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes », qui a été adoptée lors de la session annuelle tenue à Belgrade en 2011,
105. Rappelant l’invitation qu’elle a adressée à l’OSCE et à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, dans sa Déclaration de Monaco de 2012, de créer un conseil de la société civile composé de représentants des principales ONG travaillant sur des questions abordées par l’OSCE,
106. Se félicitant de l’adoption par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en octobre 2012, d’une résolution confirmant la définition de prisonnier politique,
107. Rappelant les résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE intitulées « L’amélioration de la surveillance électorale dans les Etats participants de l’OSCE » et « La liberté de circulation dans l’espace de l’OSCE » qui ont été adoptées à la session annuelle de Monaco en 2012,
108. Rappelant l’affirmation, dans la Déclaration de Monaco, selon laquelle il ne devrait y avoir ni prisonniers politiques, ni répression contre les opposants politiques, ni justice sélective dans l’espace de l’OSCE,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
109. Demande de nouveau à tous les Etats participants de l’OSCE de se conformer pleinement à leurs engagements concernant les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit ;
110. Souligne l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme, lesquelles impliquent également que les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être pris en compte sur un pied d’égalité, en cas de violations des droits de l’homme résultant de conflits internes ou internationaux, et de nouveaux conflits ou de conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE ;
111. Se félicite des récents amendements constitutionnels et des réformes judiciaires en cours en Géorgie pour instaurer un plus juste équilibre entre les branches exécutive et législative et renforcer l’indépendance du système judiciaire ;
112. Souligne que l’OSCE applique la règle du consensus mais qu’elle a également adopté des outils, tels que le Mécanisme de Moscou, qui devraient être utilisés en réponse à des violations flagrantes, graves et persistantes comme mentionné dans le Document de Prague sur le développement ultérieur des institutions et structures de la CSCE (30 et 31 janvier 1992) ;
113. Souligne que toutes les activités de l’OSCE, y compris dans le domaine de la dimension humaine, doivent être menées de façon pleinement conforme au principe de l’égalité souveraine des Etats participants de l’OSCE et aux autres principes énoncés dans l’Acte final d’Helsinki de 1975 ;
114. Réaffirme le rôle important que les parlementaires jouent dans la conduite des missions d’observation électorale de l’OSCE et demande au BIDDH d’appuyer le rôle dirigeant de l’Assemblée parlementaire dans les missions d’observation électorale, comme le prévoit l’Accord de coopération de 1997 ;
115. Accueille avec satisfaction la décision de la présidence ukrainienne d’effectuer une analyse comparative des législations électorales de tous les Etats participants de l’OSCE en 2013 et invite le BIDDH de l’OSCE, ainsi que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à poursuivre ce processus ;
116. Demande de nouveau aux pays qui détiennent la présidence de respecter pleinement leurs engagements concernant les droits de l’homme et de servir d’exemple à la région de l’OSCE ;
117. Souligne l’urgence nécessité de préserver la liberté des médias dans l’espace de l’OSCE et de promouvoir une bonne interaction entre le système politique et les représentants des médias, afin d’encourager une bonne gouvernance et de lutter contre la corruption par une législation appropriée garantissant le respect des droits de l’homme fondamentaux des journalistes et le libre exercice de leur activité professionnelle, et en développant une culture des normes internationales et de la déontologie chez les journalistes ;
118. Appelle l’OSCE à surveiller le respect des droits de l’homme dans les Etats participants et à agir avec diligence lorsque les Etats ne se conforment pas à leurs engagements à cet égard ;
119. Encourage la présidence ukrainienne à poursuivre ses efforts visant à réformer la dimension humaine et à accroître la participation de la société civile, du public et des médias aux principales réunions et au processus de prise de décisions ;
120. Demande à la présidence ukrainienne de rappeler à tous les Etats participants de l’OSCE leur obligation de promouvoir, et non d’entraver, la liberté d’association, la liberté d’expression, les élections libres et la liberté d’agir pour les ONG et de combattre, et non de favoriser, les propos haineux, les persécutions personnelles et les mauvais traitements de détenus ;
121. Encourage vivement les Etats participants à tirer parti du processus Helsinki+40 pour promouvoir les valeurs de la dimension humaine qui sont au cœur de l’Acte final d’Helsinki ;
122. Souligne l’extrême pertinence de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme comme outil précieux pour les activités de terrain de l’OSCE, à toutes les étapes du « cycle du conflit », et demande aux Etats participants de renforcer leur action dans ce domaine, conformément aux lignes directrices applicables de l’OSCE, notamment par des politiques appropriées d’éducation aux droits de l’homme qui garantiront le droit des citoyens à l’information et au savoir ainsi que leur participation effective aux sociétés démocratiques ;
123. Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE d’adopter les programmes, calendriers de travail et dates des événements liés à la dimension des droits de l’homme de façon fonctionnelle et en temps opportun, afin qu’il leur soit possible de les préparer concrètement et d’y participer de façon appropriée ;
124. Engage vivement les Etats participants à coopérer avec les institutions internationales telles que l’OSCE, en permettant aux délégations de visiter les prisonniers politiques, ainsi qu’à libérer et exonérer tous les prisonniers politiques ;
125. Regrette l’escalade des décisions provoquée directement ou indirectement par l’affaire Magnitsky, qui a occulté la question des droits de l’homme et qui a fait l’objet de récents débats parlementaires en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni, exige que les responsabilités et les faits inconnus dans cette affaire soient déterminés une fois pour toutes et demande aux parlements de continuer à suivre cette affaire ;
126. Demande un renforcement de la coopération internationale pour une assistance humanitaire accrue aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays et pour aborder efficacement les nombreux problèmes de droits de l’homme posés par les migrations et en particulier par la protection des groupes les plus vulnérables, conformément aux recommandations pertinentes faites dans le cadre de la dimension humaine de l’OSCE ;
127. Demande aux parlementaires de promouvoir la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en 2000, ainsi que de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
128. Rappelle le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes adopté en 2010 et invite les instances exécutives de l’OSCE et les Etats participants à contribuer à la réussite de sa mise en œuvre ;
129. Invite tous les Etats participants de l’OSCE à prendre des mesures concernant l’éducation et la sensibilisation à la question de la traite des êtres humains et à coopérer pleinement avec la Représentante spéciale et Coordinatrice de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’avec les structures et institutions pertinentes de l’OSCE, y compris les opérations de terrain ;
130. Invite tous les Etats participants à élaborer et à appliquer un plan d’action national pour aider à lutter contre la traite des êtres humains par la coordination des politiques et des actions des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et par l’éducation et la sensibilisation à la question de la traite des êtres humains ;
131. Demande à tous les Etats participants de créer des unités spéciales de lutte contre la traite – composées à la fois d’hommes et de femmes – disposant d’une formation avancée aux enquêtes sur les délits impliquant l’exploitation sexuelle, le travail forcé, la traite d’enfants et/ou la traite aux fins du commerce d’organes, pour faire en sorte que la réponse des Etats participants à la traite des êtres humains soit efficace et proportionnelle à l’ampleur et à l’étendue du problème dans un Etat participant donné ;
132. Encourage vivement les Etats participants à créer, au sein de chaque unité de lutte contre la traite, une base de données ad hoc qui permettrait à chaque Etat participant de recueillir et d’analyser des données telles que les causes, les processus, les tendances et les conséquences de la traite dans un Etat participant donné, ainsi qu’à créer un poste de rapporteur national ou un mécanisme national similaire de surveillance et d’information pour assurer la collecte de données sur l’efficacité des mesures de lutte contre la traite, leur analyse et le débat public à ce sujet ;
133. Réaffirme la nécessité de faire une place à la société civile, au public et aux médias dans les réunions sur la dimension humaine ;
134. Invite l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les délégations à cette Assemblée à faire participer les ONG actives en matière de droits de l’homme, les groupes de réflexion et les instituts universitaires aux efforts qu’elles déploient pour mieux surveiller le respect des engagements de l’OSCE dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit ;
135. Demande instamment aux gouvernements des Etats participants de remplir pleinement leurs engagements à l’égard de la liberté de circulation et de la promotion des relations humaines, ainsi que de renforcer encore la coopération entre les institutions et organismes concernés en vue de favoriser une plus grande liberté de circulation des personnes à travers les frontières et, en fin de compte, d’abolir les régimes de visa dans tout l’espace de l’OSCE ;
136. S’oppose aux tentatives de réduction ou de suppression des opérations de l’OSCE sur le terrain par des gouvernements hôtes qui continuent de violer de façon notable leurs engagements à l’égard de l’OSCE et qui ont manifestement besoin d’opérations sur le terrain basées sur les mandats en vigueur ;
137. Escompte que les parlementaires adopteront des mesures pour protéger les droits des travailleurs afin d’éviter une aggravation de la situation en ce qui concerne les droits des femmes, des migrants (aussi bien les femmes que les hommes) et des enfants et de prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, et demande aux diplomates et aux parlementaires de montrer l’exemple en assurant le respect de ces droits s’il y a lieu ;
138. Invite les Etats participants à respecter et appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en particulier l’article 19 concernant l’oppression, les violences et les autres formes de maltraitance des enfants et, pour protéger nos enfants, invite les Etats participants à assurer le respect d’une interdiction légale de les frapper, conformément à la réglementation en vigueur dans 11 Etats membres de l’Union européenne ;
139. Demande l’élaboration de mécanismes appropriés pour remédier aux conséquences du nettoyage ethnique dont il est fait état dans les documents de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et des Nations Unies et dans les évaluations du BIDDH, ainsi que de meilleurs instruments pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, des réfugiés et des personnes à statut humanitaire et, à cet égard, demande l’application de tous les documents de l’OSCE ;
140. Souligne qu’il est important d’encourager une politique de juste équilibre entre les sexes dans les Etats participants et l’adoption de mesures juridiques et d’application pour assurer l’égalité entre hommes et femmes ;
141. Demande une augmentation du financement et du soutien pour les activités du BIDDH de l’OSCE dans le domaine des libertés fondamentales, en particulier en matière de développement économique, de droits de l’homme, de tolérance et de non-discrimination, ainsi que d’état de droit, conformément au mandat prévu dans le document d’Helsinki de 1992 ;
142. Demande de nouveau aux Etats participants de l’OSCE d’assurer l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, ainsi que la liberté d’expression, y compris pour les journalistes, les blogueurs et les militants de la société civile ;
143. Engage les deux Etats participants de l’OSCE qui continuent à appliquer la peine capitale, le Bélarus et les Etats-Unis, à adopter un moratoire sur toutes les exécutions ouvrant la voie à une abolition complète de la peine de mort ;
144. Demande aux Etats participants d’assurer l’accès à la justice pour tous les détenus et de veiller à ce que les personnes ne soient pas détenues indéfiniment, dans des conditions ardues et sans l’assistance appropriée d’un avocat ;
145. Demande à l’Ukraine de respecter les normes internationales en matière d’indépendance judiciaire, d’impartialité, de transparence et de justice, y compris dans le cas de l’ancien Premier Ministre Yulia Tymoshenko, qui fait l’objet d’une justice sélective et dont l’arrestation est non seulement basée sur des motifs politiques mais aussi illégale, comme en atteste la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme ;
146. Regrette que certains Etats participants de l’OSCE, notamment le Bélarus, la Fédération de Russie et l’Ukraine, continuent d’utiliser indûment le système Interpol pour chercher à arrêter des opposants sur la base d’accusations fondées sur des motifs politiques, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans les cas de MM. Petr Silaev, William Browder, Ilya Katsnelson, Ales Michalevic et Bohdan Danylyshyn ;
147. Demande à Interpol de poursuivre les réformes destinées à améliorer ses mécanismes de surveillance afin de déceler les tentatives de détournement de ses systèmes par des Etats participants de l’OSCE dont les systèmes judiciaires ne satisfont pas aux normes internationales, et pour permettre aux personnes injustement accusées pour des motifs politiques de révéler rapidement cette utilisation abusive d’Interpol et d’y mettre fin ;
148. Demande aux Etats participants d’adopter des décisions dans lesquelles ils déclarent que les libertés internationalement reconnues telles que la liberté d’expression (hors ligne et en ligne), de réunion, d’association et de religion ne changent pas avec les nouvelles technologies et doivent être respectées indépendamment des avancées technologiques futures ;
149. Reconnaît qu’il existe de plus en plus d’opportunités d’exercer la liberté d’expression et d’information sur Internet et qu’il est nécessaire d’être attentif à toute tentative des Etats participants de les restreindre ;
150. Souligne l’importance des droits fondamentaux des minorités en Turquie et exprime sa préoccupation devant la montée de l’intolérance face à l’origine ethnique, aux langues minoritaires et aux religions dans la région ;
151. Invite de nouveau le Conseil ministériel à adopter des mandats circonstanciés, efficaces et de longue durée pour les opérations de terrain de l’OSCE ;
152. Rappelle les principes inscrits dans la résolution sur la situation en Géorgie adoptée à Monaco en 2012, se félicite du premier changement de pouvoir par des élections pacifiques à avoir jamais eu lieu dans ce pays, souligne l’importance de l’état de droit, demande au gouvernement de la Géorgie de s’abstenir d’appliquer une justice sélective et exprime sa préoccupation quant à la détention, avant son procès, de Vano Merabishvili, ancien Premier Ministre géorgien et probable prétendant à la fonction présidentielle ;
153. Engage vivement le Conseil permanent à rouvrir les missions de terrain au Bélarus et en Géorgie, en posant clairement le principe de l’intégrité territoriale des Etats participants.
RESOLUTION SUR
LE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE, DE LA TRANSPARENCE ET DE LA RESPONSABILITE AU SEIN DES INSTITUTIONS DE L’OSCE
1. Estimant que des contacts fréquents et un dialogue approfondi entre les parlementaires des Etats participants de l’OSCE sont indispensables pour renforcer et propager les idéaux et engagements d’Helsinki dans tout l’espace de l’OSCE,
2. Estimant que le renforcement de la confiance entre les Etats participants de l’OSCE oblige également à intensifier le dialogue parlementaire dans l’espace de l’OSCE et à exercer un plus grand contrôle parlementaire sur les institutions, politiques, pratiques et réalisations de l’OSCE en vue d’en accroître la transparence et la responsabilité,
3. Rappelant que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE constitue la tribune naturelle s’offrant au dialogue interparlementaire sur les questions, politiques et pratiques en cours dans l’espace de l’OSCE,
4. Regrettant que le statut actuel de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ne lui permette pas d’approuver le budget et la nomination du Secrétaire général de l’OSCE, pas plus que de superviser officiellement son Secrétariat et sa présence sur le terrain,
5. Constatant que le statut actuel de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE se traduit par un déficit démocratique au sein des institutions de l’OSCE,
6. Reconnaissant que la règle du consensus applicable au budget, au personnel et aux questions administratives générales paralyse ou entrave souvent le bon fonctionnement de l’OSCE et réduit sa transparence,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
7. Propose que, suite à des consultations appropriées, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE approuve le budget et confirme le Secrétaire général de l’OSCE dans ses fonctions par un vote à la majorité pondérée ;
8. Recommande que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE approuve les comptes annuels des institutions de l’OSCE ;
9. Invite la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à recruter et à rémunérer le vérificateur externe des comptes des institutions de l’OSCE ;
10. Propose que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE soit officiellement habilitée à superviser toutes les institutions, politiques et pratiques de l’OSCE, ce qui implique notamment que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE puisse organiser des missions d’enquête ;
11. Encourage l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en particulier à accroître sa supervision de la présence de l’OSCE sur le terrain, en vue de la renforcer ;
12. Recommande de façon générale que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE soit étroitement associée aux processus d’élaboration et de prise de décision de l’OSCE, en vue de fournir aux organes de décision et au Secrétariat une plus large gamme d’apports et d’améliorer les aptitudes de ses membres à rendre compte des questions et politiques propres à l’OSCE au sein de leur parlement national ;
13. Recommande à cet égard que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE participe activement au processus Helsinki+40 lancé sous l’égide de la présidence ukrainienne ;
14. Encourage l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à intensifier son dialogue et sa coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN sur les sujets d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les dimensions économique et environnementale, les droits de l’homme et l’observation des élections dans l’espace de l’OSCE ;
15. Réitère résolument la proposition qu’elle avait présentée au Conseil ministériel de modifier la règle du consensus pour les décisions ayant trait au personnel, au budget et à l’administration et répète que, si un Etat participant souhaite bloquer ou entraver le consensus, il devrait le faire ouvertement et défendre sa position en public ;
16. Demande à nouveau à l’OSCE de rendre les débats du Conseil permanent plus transparents pour le public, y compris en recourant à la diffusion en direct sur l’Internet.
RESOLUTION SUR
LA VIGILANCE A L’EGARD DES VICTIMES DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS : AVIONS, TRAINS, AUTOBUS ET HOTELS
1. Rappelant les résolutions concernant la traite des êtres humains qui ont été adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Saint-Pétersbourg (1999), Oslo (2010), Belgrade (2011) et Monaco (2012), ainsi que les efforts déployés par les Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (2003 et 2005) et tous les engagements de l’OSCE relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains,
2. Reconnaissant que, selon l’Organisation internationale du Travail, on compte à n’importe quel moment près de 21 millions de personnes en situation d’esclavage, dont la plupart sont des femmes et des enfants,
3. Consciente du fait que chaque année de l’ordre de 600 000 à 800 000 victimes de la traite des êtres humains sont déplacées à travers les frontières internationales, souvent au moyen d’avions commerciaux, de trains et d’autobus, dans lesquels elles entrent en contact avec des professionnels du transport,
4. Félicitant des organisations non gouvernementales, comme Airline Ambassadors et Innocents at Risk, qui ont mis en place une formation en matière d’identification des victimes de la traite des êtres humains à l’intention des professionnels du transport,
5. Félicitant des organisations non gouvernementales, comme ECPAT et The Global Business Coalition Against Human Trafficking, d’avoir élaboré des directives propres à lutter contre la traite des êtres humains et fourni des ressources à des entreprises, y compris des transporteurs commerciaux, des hôtels et des agences de voyage, en vue d’empêcher que ces entreprises ne soient utilisées à des fins de traite des êtres humains,
6. Félicitant des compagnies aériennes, comme Delta et American Airlines, British Airways et Virgin Atlantic, ainsi que des prestataires de services ferroviaires, tels qu’Amtrak, qui ont entrepris des activités de lutte contre la traite des êtres humains,
7. Prenant note des efforts accomplis par le gouvernement des Etats-Unis en vue d’instaurer une formation en matière de lutte contre la traite des êtres humains propre aux compagnies aériennes, y compris le programme Blue Lightning du Département de la sécurité intérieure,
8. Félicitant des chaînes d’hôtel et des agences de voyage, comme Accor, Carlson, Hilton Worldwide, Hotelplan Suisse, Wyndham, Sabre Holdings Corporation, Kuoni Travel et bien d’autres, qui se sont engagées à empêcher que leurs entreprises ne soient utilisées à des fins de traite des êtres humains,
9. Se félicitant des résultats de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’évaluation du Plan mondial d’action pour la lutte contre la traite des personnes, tenue les 13 et 14 mai 2013 au siège des Nations Unies, qui a contribué à mieux coordonner les efforts déployés au niveau international dans le cadre de la lutte mondiale contre la traite des êtres humains et de la protection des victimes,
10. Louant les efforts déployés par la présidence actuelle de l’OSCE en vue de mettre en œuvre une formation à l’intention des transporteurs commerciaux en Ukraine et d’accueillir en juin 2013 la conférence à haut niveau de Kiev sur « Le renforcement de l’action menée par l’OSCE face à la traite des êtres humains »,
11. Reconnaissant qu’une intervention efficace face à un activité présumée de traite des êtres humains dans des avions, des trains et des autobus exige une coordination entre les transporteurs commerciaux et les services chargés de l’application de la loi en vue de mettre au point un protocole de notification et une réaction rapide,
12. Reconnaissant qu’en ce qui concerne la traite des êtres humains les numéros téléphoniques d’urgence utilisés au plan national facilitent les opérations de secours et d’aide aux victimes et que des numéros téléphonique d’urgence au plan régional seraient particulièrement utiles pour faciliter ces opérations dans le cas des victimes qui voyagent entre des Etats participants en recourant à des transporteurs commerciaux régionaux,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
13. Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE et invite les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes à contribuer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à la mise en œuvre pleine et efficace du Plan mondial d’action pour la lutte contre le traite des personnes, surtout en améliorant la coopération et la coordination ;
14. Invite les Etats participants de l’OSCE à examiner le problème de la demande, qui est l’élément moteur des activités de traite des personnes pour toutes les formes d’exploitation, en vue d’éliminer cette demande et, à cet effet, à renforcer les mesures préventives, y compris celles de caractère législatif, en vue de dissuader les exploiteurs de victimes et de veiller à ce qu’ils soient tenus pour responsables ;
15. Demande aux Etats participants de l’OSCE de collaborer avec les transporteurs commerciaux, en adoptant le cas échéant des dispositions législatives, afin de veiller à ce que les agents de bord, les pilotes, le personnel au sol, les conducteurs de train, les exploitants d’autobus et tout autre professionnel du transport susceptible d’entrer en contact avec une victime de la traite des êtres humains soient formés de manière à pouvoir identifier la victime et réagir conformément à un protocole établi de concert avec les services chargés de l’application de la loi ;
16. Demande aux Etats participants de l’OSCE de collaborer avec les professionnels de l’industrie hôtelière et de l’industrie du voyage en adoptant, le cas échéant, des dispositions législatives visant à assurer l’utilisation des meilleures pratiques pour la prévention et l’identification des activités de traite des êtres humains dans les hôtels et autres logements destinés aux voyageurs ;
17. Demande aux Etats participants de l’OSCE de faciliter une coordination adéquate des services chargés de l’application de la loi avec les professionnels du secteur des transports, de l’industrie hôtelière et de l’industrie du voyage, en vue d’assurer des mécanisme appropriés d’intervention et d’orientation pour la protection des victimes présumées de la traite des êtres humains ;
18. Prie l’Unité des questions de police à caractère stratégique d’examiner les façons dont l’OSCE peut aider les Etats participants à lutter contre l’utilisation de transporteurs commerciaux, d’hôtels et autres logements destinés aux voyageurs à des fins de transport ou d’exploitation des victimes de la traite des êtres humains ;
19. Demande à tout Etat participant de l’OSCE qui ne l’a pas encore fait de signer le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en vertu duquel « les Etats doivent adopter des mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions… » ;
20. Encourage le Bureau du Représentant spécial et du Coordonnateur de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, le cas échéant avec le concours de l’Unité des questions de police à caractère stratégique, à guider les Etats participants en ce qui concerne les meilleures pratiques d’identification des victimes et les protocoles relatifs aux mécanismes d’intervention et d’orientation utilisés par les services d’application de la loi pour la protection contre la traite des êtres humains dans les moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux et dans les hôtels et autres logements destinés aux voyageurs ;
21. Demande aux Etats participants qui ne l’ont pas encore fait de mettre en place, à l’échelon national, des numéros téléphoniques d’urgence pour les cas de traite des êtres humains et d’envisager des numéros téléphoniques d’urgence à l’échelon régional afin de signaler les victimes potentielles de cette traite qui voyagent en recourant à des transporteurs commerciaux régionaux.
RESOLUTION SUR
LA CRISE HUMANITAIRE EN SYRIE
1. Rappelant l’Acte final d’Helsinki de 1975, dans lequel les Etats participants reconnaissent l’importance universelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales en tant que facteur inhérent à la paix, à la justice et au bien-être requis pour assurer le développement de relations amicales et d’une coopération entre eux-mêmes et entre tous les Etats,
2. Gardant à l’esprit la résolution qu’elle a présentée aux réunions d’automne de 2012 à Tirana sur l’évolution de la situation à la frontière turco-syrienne,
3. Appréciant le fait que les pays voisins gardent leurs frontières ouvertes et fournissent une assistance humanitaire au Syriens fuyant la violence exercée dans leur pays,
4. Faisant valoir qu’en l’absence d’une transition politique durable conformément aux aspirations légitimes du peuple syrien, l’extrémisme et le radicalisme s’enracineraient plus profondément dans le pays,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
5. Demande instamment qu’il soit mis fin à l’utilisation de la force brute contre des civils et aux violations systématiques du droit international, notamment par le recours à des missiles balistiques et autres armes lourdes ;
6. Rappelle aux Etats participants de l’OSCE qu’il leur incombe de défendre les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit et exhorte donc les Etats participants à condamner sans équivoque, dans les termes les plus sévères, les crimes contre l’humanité commis en Syrie ;
7. Réaffirme l’engagement pris par la communauté internationale d’assurer une transition politique conduite par la Syrie vers un système démocratique fondé sur l’égalité constitutionnelle, dans lequel tous les citoyens de ce pays jouiront des droits et libertés de caractère fondamental, quels que soient leurs antécédents ethniques, religieux ou sectaires ;
8. Souligne la nécessité urgente d’arrêter immédiatement les attaques aériennes et d’artillerie transfrontières ciblées sur les pays voisins de la Syrie ;
9. Demande à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité de l’ONU, de mener une action décisive et urgente en vue de s’acquitter de ses principales responsabilités en matière de sauvegarde de la paix, de la sécurité et de la stabilité au plan international et régional ;
10. Demande à la communauté internationale de fournir une aide financière d’urgence aux pays accueillant des réfugiés pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires croissants des Syriens et des communautés touchées, selon le principe du partage des tâches ;
11. Encourage vivement les Etats participants à accroître leur assistance humanitaire et à collaborer avec les institutions internationales compétentes, en vue non seulement d’alléger les souffrances du peuple syrien mais aussi de partager le fardeau pesant sur les Etats voisins de la Syrie ;
12. Souscrit aux appels continus que le Secrétaire général des Nations Unies adresse au régime pour permettre à la Mission d’enquête des Nations Unies de bénéficier, sans autre délai et sans aucune condition préalable, d’un libre accès à la Syrie en vue d’étudier les allégations d’emploi d’armes chimiques ;
13. Souligne qu’une enquête crédible et exhaustive implique un plein accès aux sites où l’utilisation d’armes chimiques a été signalée ;
14. Réaffirme son engagement vis-à-vis de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de la Syrie ;
15. Insiste à nouveau sur le rôle important que les parlementaires peuvent jouer en sensibilisant l’opinion publique et en mettant au point des actions tangibles, conformément à l’échelle et à la portée de la catastrophe humanitaire qui frappe la Syrie.
RESOLUTION SUR
LES ADOPTIONS ENTRE PAYS
1. Souhaitant qu’il soit donné à un enfant, pour lui permettre de développer pleinement sa personnalité, de grandir dans un milieu familial, dans une atmosphère de bonheur, d’amour et de compréhension,
2. Comprenant la nécessité de prendre des mesures appropriées pour maintenir l’enfant dans la famille où il est né mais, lorsque cela n’est pas possible, de le placer dans une famille de substitution dans le pays d’origine de l’enfant pour assurer son éducation,
3. Reconnaissant que l’adoption entre pays peut offrir à un enfant les avantages d’une famille permanente s’il n’est pas possible de lui trouver une famille appropriée dans son pays d’origine,
4. Affirmant les prérogatives souveraines et les responsabilités des Etats participants lorsqu’il s’agit d’autoriser, d’interdire, de limiter ou de réglementer de toute autre façon la pratique des adoptions entre pays conformément aux normes et engagements internationaux,
5. Préoccupée par l’idée que la volatilité politique des adoptions entre pays puisse avoir un effet dissuasif sur l’empressement des parents adoptifs en puissance à mobiliser les importantes ressources émotionnelles et autres requises pour suivre un processus d’adoption entre pays, accroissant ainsi la probabilité qu’un plus grand nombre d’enfants soient privés du bonheur, de l’amour et de la compréhension que peut leur procurer une famille,
6. Sensible au fait qu’un enfant qui n’est pas en mesure de grandir dans la famille où il est né a été victime d’une perte, d’un rejet, un abandon, d’une négligence ou d’un acte de violence et que, dans toutes les questions ayant trait au placement d’un enfant en dehors de la protection de ses propres parents, les intérêts optimaux de l’enfant, en particulier son besoin d’affection et son droit à la sécurité et à une attention continue, devraient constituer le critère fondamental et qu’aucun effort ne devrait être ménagé pour épargner à cet enfant de nouvelles déceptions et de nouveaux préjudices,
7. Reconnaissant le lien qui se noue rapidement entre un enfant et ses parents adoptifs en puissance au cours du processus d’adoption mais avant qu’une relation juridique parent-enfant ait été mise en place,
8. Convaincue que ce lien constitue le fondement d’une famille naissante et que cette famille mérite de bénéficier de la reconnaissance, du respect et de la protection des Etats participants,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
9. Demande aux Etats participants de reconnaître le lien fondamental entre les parents adoptifs en puissance et l’enfant, ainsi que d’honorer et de protéger ces familles naissantes ;
10. Exhorte les Etats participants à résoudre leurs divergences, leurs conflits et leurs controverses en matière d’adoption entre pays dans un esprit positif et humanitaire, en s’attachant notamment à éviter d’interrompre de façon générale et sans discernement un processus d’adoption entre pays déjà en cours et, ce faisant, de compromettre les intérêts optimaux de l’enfant, de nuire à la famille naissante ou de dissuader les parents adoptifs en puissance de suivre un processus d’adoption entre pays ;
11. Prie l’OSCE de prendre les mesures nécessaires dans le cadre d’une décision du Conseil ministériel, éventuellement dans le contexte des engagements en vigueur en matière de dimension humaine concernant la réunification des familles, pour expliciter la question de la sauvegarde, sur une base collective, de la famille naissante qui s’est constituée dans les cas où un processus d’adoption entre pays est bien avancé.
RESOLUTION SUR
LA LIBERTE DES MEDIAS
1. Considérant comme capital le développement de la liberté de pensée et son expression et accordant une grande importance à la liberté des médias, à la liberté de manifestation, à la participation à des élections démocratiques et aux principes de la justice,
2. Rappelant que la liberté des médias est une condition première de la démocratie, une des conditions de base pour le progrès des sociétés et le développement de chaque individu,
3. Vu l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »,
4. Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques (...) »,
5. Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacre en son article 11 le respect de la liberté des médias et de leur pluralisme,
6. Vu les appels lancés par la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias en vue de garantir la liberté d'expression et la liberté des médias,
7. Dénonçant la situation inadmissible que constituent la violence, les menaces et l'incarcération subies par de très nombreux journalistes du seul fait de l'exercice de leur métier,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
8. Réaffirme l’importance capitale de la liberté d’expression, de la presse et de l’information dans toute société, estimant que ces libertés constituent un outil indispensable pour garantir l’efficacité et la crédibilité de la démocratie dans les Etats participants de l’OSCE ;
9. Réitère sa demande que des médias d’information indépendants puissent être créés librement, que les professionnels de l’information aient la garantie de pouvoir exercer cette liberté sans crainte d’être licenciés ou de perdre la vie, et que leur activité soit facilitée ;
10. Prie instamment les pouvoirs publics de tous les Etats participants de s’engager fermement à prévenir l’érosion de ces libertés ainsi que le climat d’impunité qui, dans certains cas, a fait que des journalistes ont été menacés ou enlevés ;
11. Condamne expressément les arrestations et incarcérations abusives à l'égard des journalistes, rédacteurs et éditeurs dans les pays participants de l’OSCE ;
12. Appelle l’OSCE à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités des Etats participants où les pratiques décrites ci-dessus sont observées afin qu’elles libèrent au plus vite tous les journalistes emprisonnés pour avoir exercé leur métier.
RESOLUTION SUR
LE ROLE DES AUTORITES LOCALES ET REGIONALES DANS
LES SCENARIOS DE RELEVEMENT APRES UN CONFLIT
1. Reconnaissant le rôle historique joué par l’OSCE, au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, dans le règlement pacifique des conflits et la promotion de la sécurité dans sa zone d’influence,
2. Considérant sa vaste expérience en ce qui concerne la prévention, l’analyse, l’alerte précoce, l’action rapide, l’incitation au dialogue, le soutien à la médiation, la création d’un contexte de sécurité, le relèvement après un conflit, la stabilisation, le renforcement de la confiance et la reconstruction, c’est-à-dire à tous les stades d’un cycle de crise,
3. Rappelant les documents successifs qui ont modelé l’analyse de l’OSCE dans le domaine du relèvement après un conflit et qui vont du document de Budapest de décembre 1994 jusqu’à la Stratégie de l’OSCE visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIème siècle, adoptée en 2003,
4. Rappelant également la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et la nécessité de promouvoir la participation active des femmes dans toutes les phases du cycle du conflit,
5. Pleinement consciente de mener déjà une large gamme d’activités pendant les périodes suivant des conflits, telles que le rétablissement de la dynamique institutionnelle, les réformes judiciaires et électorales, l’amélioration du respect des droits de l’homme, la gestion des conflits interethniques, les réformes de l’enseignement, la protection des droits des minorités nationales et la reprise économique,
6. Considérant le cadre de la décision no 3/11 du Conseil ministériel intitulée « Eléments du cycle du conflit… », qui a été adoptée à Vilnius, et de la tâche confiée au Secrétaire général d’élaborer une proposition sur la façon de mieux tirer parti des contributions éventuelles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour la formulation d’une réponse plus efficace aux situations de crise et de conflit qui se font jour,
7. Reconnaissant le rôle essentiel et spécialisé joué à cet égard par le Centre de prévention des conflits, aussi bien en termes pratiques que dans les réflexions consacrées à ces questions, de lui-même ou de concert avec les Etats participants intéressés,
8. Tenant compte aussi de l’expérience acquise au sujet des mesures non militaires de renforcement de la confiance, tout en étant consciente de leurs limitations,
9. Considérant également la résolution adoptée lors de la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en 2012 à Monaco sur « La valorisation des politiques de coopération transfrontière dans les scénarios d’après-conflit »,
10. Gardant à l’esprit l’adoption, par tous les systèmes internationaux d’intégration régionale, des paradigmes politiques du principe de la subsidiarité et de la gouvernance à plusieurs niveaux,
11. Reconnaissant que les autorités locales et régionales de tous les Etats représentent parallèlement les intérêts de leurs électeurs et la présence de l’Etat compétent sur leurs territoires, qu’elles bénéficient d’une légitimité politique, tout en étant proches des problèmes de leurs villes et zones géographiques, qu’elles ont un pouvoir moral justifié sur leurs voisins et la société civile dans leurs circonscriptions électorales, qu’elles jouent un rôle croissant en tant qu’agents économiques et facteurs de développement et qu’elles possèdent une connaissance pratique et quotidienne des sentiments et opinons de leurs administrés,
12. Estimant que toutes ces particularités des autorités locales et régionales représentent un héritage considérable de légitimité et d’efficacité en vue d’un règlement pacifique des situations de conflit et de la mise en œuvre de politiques de relèvement après un conflit, sans porter atteinte aux compétences de l’Etat en matière d’affaires étrangères,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
13. Recommande aux Etats participants de déterminer le rôle que les autorités locales et/ou régionales pourront jouer dans l’application réaliste, sur le terrain, des accords internationaux ou bilatéraux de haut niveau visant à stabiliser et à normaliser la vie des habitants des zones ayant été soumises récemment à des conflits ;
14. Recommande aux Etats participants d’associer les autorités locales et/ou régionales à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des mesures de renforcement de la confiance et de relèvement après un conflit ayant des incidences sur leurs territoires, de manière à ce que leur pouvoir contribue à renforcer la légitimité sociale de ces mesures dans un contexte où la population pourrait être réticente en cas de conflit récent ;
15. Recommande que, dans le cadre de leur travail avec les autorités locales, les Etats participants et les instances compétentes de l’OSCE encouragent la participation pleine et active des femmes au relèvement après un conflit et prennent des mesures pour s’assurer que les opinions, les besoins et les contributions des femmes et des jeunes filles sont pris en compte ;
16. Recommande aux Etats participants d’envisager tout particulièrement de faire intervenir les autorités locales et/ou régionales en cas de conflit lié aux frontières ou ayant une composante frontalière, de façon que les autorités susmentionnées puissent, sous la supervision des autorités nationales, collaborer avec celles d’un pays voisin à la création de liens économiques et humains, réduisant ainsi la possibilité de nouveaux conflits ;
17. Recommande que les Etats participants et les structures centralisées et décentralisées de l’OSCE aient recours aux connaissances spécialisées acquises grâce à l’intervention, au cours du processus de relèvement après un conflit, des autorités locales et/ou régionales, qu’ils les partagent et les incorporent à leurs outils d’analyse pour les mettre ultérieurement en œuvre dans différentes zones géographiques.
RESOLUTION SUR
L’ELARGISSEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES ETATS MEDITERRANEENS
NON MEMBRES AFIN D’Y INCLURE L’AUTORITE
NATIONALE PALESTINIENNE
1. Faisant état du fait que le jeudi 29 novembre 2012 le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, obtenait à l'Assemblée générale de l'ONU la reconnaissance de l’Etat de Palestine comme Etat observateur non membre aux Nations Unies,
2. Faisant état du fait que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a reconnu le Conseil national palestinien comme partenaire pour la démocratie le 4 octobre 2011,
3. Rappelant que l’UNESCO a reconnu l’Autorité nationale palestinienne le 31 octobre 2011,
4. Mettant en évidence les bouleversements politiques en cours dans cette région du Moyen-Orient et reconnaissant l’importance de renforcer le partenariat de l’OSCE avec ses pays voisins de la Méditerranée dans le contexte respectant l’état de droit et les droits de l’homme,
5. Soulignant l’intérêt que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE porte aux relations avec la région méditerranéenne, ainsi qu’en témoigne la Conférence parlementaire sur la Méditerranée de Madrid en 2002 et les Forums successifs sur la Méditerranée,
6. Rappelant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (1990) et son objectif de « promouvoir des conditions favorables au développement harmonieux et à la diversification des relations avec les Etats méditerranéens non participants »,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
7. Invite l’OSCE à accorder le statut de partenaire méditerranéen pour la coopération à l’Etat de Palestine comme suite à la demande que l’Autorité palestinienne avait présentée en novembre 2004 ;
8. Demande à la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, en vue d’une transmission ultérieure au Conseil ministériel de l’OSCE, de définir et d’accorder un statut approprié au Conseil législatif de Palestine afin que ses représentants puissent participer aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;
9. Insiste sur l’importance de l’établissement de deux Etats indépendants qui soient viables et stables dans un cadre de reconnaissance mutuelle par tous les acteurs, qui garantisse la sécurité de la population de chacun des deux Etats ;
10. Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE et à ses six partenaires méditerranéens pour la coopération de créer dans le cadre de l’OSCE un espace de dialogue constructif concernant la paix au Moyen-Orient ;
11. Souligne la contribution substantielle que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE peut apporter en faisant mieux connaître de l’OSCE au Moyen-Orient et reconnaît, à cet égard, la nécessité de renforcer l’action de son Forum méditerranéen, notamment par des initiatives qui visent à faciliter les contacts et le dialogue entre parlementaires israéliens et palestiniens, avec leur consentement réciproque et en synergie avec d’autres organisations parlementaires actives dans ce domaine.
RESOLUTION SUR
LE PROCESSUS DE REGLEMENT TRANSNISTRIEN
1. Rappelant les résolutions antérieures de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la question du règlement transnistrien, qui ont été adoptées au cours des précédentes sessions annuelles,
2. Réaffirmant que l’existence d’un conflit non réglé dans la région transnistrienne de la République de Moldova continue à représenter une grave menace pour la sécurité et la stabilité en Europe et dans l’espace de l’OSCE,
3. Réffirmant les engagements pris par l’OSCE de trouver une solution pacifique et durable au conflit transnistrien grâce au processus de négociations 5+2,
4. Rappelant la déclaration du Conseil ministériel de l’OSCE sur les négociations relatives au processus de règlement transnistrien selon la formule 5+2 adoptée à Dublin le 7 décembre 2012,
5. Reconnaissant les progrès accomplis dans les négociations relatives au conflit depuis la reprise des pourparlers de règlement selon la formule 5+2 en 2011 avec la participation des médiateurs de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de l’OSCE, ainsi que de l’Union européenne et des Etats-Unis en qualité d’observateurs,
6. Reconnaissant qu’un large consensus entre les instances parlementaires et la société sur les deux rives du Dniestr (ou Nistru) est un élément du plus haut intérêt pour un règlement viable et durable du conflit transnistrien,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
7. Estime que la définition d’un statut juridique spécial applicable à la la région transnistrienne dans la structure de la République de Moldova, tout en consolidant et assurant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République de Moldova dans ses frontières internationalement reconnues, constitue le principal objectif du processus de règlement du conflit transnistrien ;
8. Se déclare convaincue que le renforcement de la confiance entre les deux rives du Dniestr (ou Nistru), en assurant une croissance socio-économique durable dans la région ainsi que la poursuite du développement des institutions de la société civile et en sauvegardant l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales conformément aux normes et principes du droit international, sont des éléments déterminants du règlement du conflit ;
9. Reconnaît les possibilités offertes par la présidence ukrainienne de l’OSCE en 2013 de résliser de nouveaux progrès dans le règlement transnitrien, compte tenu du rôle de l’Ukraine en tant que voisin immédiat et médiateur dans le processus de négociations 5+2 ;
10. Approuve l’engagement formulé par la présidence ukrainienne de l’OSCE de réaliser des progrès dans le règlement transnistrien et se félicite à cet égard de la visite du Président en exercice de l’OSCE, le Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, M. Leonid Kozhara, dans la République de Moldova en janvier 2013 ;
11. Encourage toutes les forces politiques sur les deux rives du Dniestr (ou Nistru) à contribuer de façon constructive au processus de règlement transnistrien et à faciliter la continuité du dialogue entre les parties à tous les niveaux ;
12. Se déclare préoccupée par les incidents survenus récemment dans la Zone de sécurité et demande à toutes les parties d’intensifier leurs efforts en vue d’instaurer des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité et de s’abstenir de toute démarche unilatérale qui pourrait entraîner une déterioration de l’état de sécurité dans la région ;
13. Accueille avec satisfaction les efforts visant à faciliter un dialogue parlementaire entre les membres du Parlement moldove et les représentants du Soviet suprême transnistrien ;
14. Invite toutes les parties à adopter une approche intégratrice et à entreprendre, avec la société civile et les médias, de promouvoir l’idée d’un règlement du conflit et de sensibiliser l’opinion publique au processus en cours ;
15. Invite tous les participants au processus de négociations 5+2 à coopérer étroitement et à intensifier leurs efforts concertés pour faire progresser les négociations sur les trois rubriques de l’ordre du jour convenu, à savoir les questions socio-économiques, les questions juridiques et humanitaires d’ordre général et les droits de l’homme et, enfin, le règlement global, y compris les questions institutionnelles, politiques et liées à la sécurité ;
16. Reconnaît le rôle stabilisateur très utile joué par l’opération de maintien de la paix en cours dans la région et rappelle que, dans la déclaration de Moscou du 18 mars 2009, toutes les parties ont préconisé la transformation de l’opération en cours en une opération de garantie de la paix sous les auspices de l’OSCE dans le contexte du règlement transnistrien ;
17. Réitère l’engagement qu’elle pris d’accorder son apppui aux importants travaux effectués par la Mission de l’OSCE dans la République de Moldova ;
18. Réaffirme l’empressement du Groupe parlementaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la République de Moldova à favoriser la paix, la stabilité et l’état de droit dans ce pays, y compris par le soutien qu’il apporte au dialogue politique dans le processus de règlement transnistrien.
RESOLUTION SUR LA CYBERSECURITE
1. Rappelant que, dans le monde contemporain, les sociétés modernes de l’information sont largement tributaires du cyberespace, s’agissant d’un environnement électronique qui comprend des produits, des services et des informations,
2. Reconnaissant que les cyberattaques, quelle qu’en soit la forme, sont devenues, pour la sécurité, une menace grave qui ne saurait être ignorée ou sous-estimée,
3. Soulignant que l’insécurité dans notre cyberespace commun est un obstacle à la poursuite du développement économique, de l’innovation et de la prospérité sociale,
4. Reconnaissant que les cyberattaques peuvent constituer un défi pour l’ensemble de la société, y compris les gouvernements, les entreprises privées, les organisations non gouvernementales et les utilisateurs privés de l’Internet, car elles sont susceptibles de déstabiliser la société, de compromettre la disponibilité des services publics et le fonctionnement de l’infrastructure vitale d’un Etat,
5. Réaffirmant que tout pays qui s’en remet très largement au cyberespace pourrait être influencé par des cyberattaques de la même façon que par des actes d’agression classiques,
6. Soulignant que l’aptitude à répondre aux nouvelles demandes suscitées par l’évolution de l’environnement de sécurité constitue un défi non seulement pour les pays directement concernés par la nouvelle situation mais bien pour tous les pays du monde,
7. Reconnaissant que la mondialisation et l’interopérabilité constantes des systèmes d’information rendront le cyberespace encore plus vulnérable et que les nouvelles techniques et stratégies de sécurité risquent de ne pas répondre suffisamment à cette vulnérabilité accrue,
8. Constatant que l’Internet a toujours été alimenté par des politiques qui favorisent la libre circulation de l’information et qui protègent les droits de l’homme, tout en encourageant l’innovation, la créativité et la croissance économique,
9. Convaincue que l’OSCE pourrait contribuer utilement à offrir une plate-forme aux décideurs, aux experts compétents et aux autres parties prenantes en élargissant le débat sur la cybersécurité,
10. Reconnaissant que, pour faire face aux cybermenaces, il faudrait augmenter notablement les atouts disponibles en améliorant la sensibilisation à la technologie, de même que la formation et les investissements dans ce domaine, et en faisant progresser les démarches conceptuelles et doctrinales,
11. Se félicitant des débats au sein de forums internationaux qui s’interrogent sur la façon de réagir efficacement à l’utilisation abusive du cyberespace pour des activités d’espionnage et à des fins criminelles, terroristes et militaires, ainsi que des décisions et débats dus à l’initiative de l’OTAN, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’autres instances,
12. Reconnaissant que la cybersécurité est devenue un sujet de préoccupation pour le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’OTAN et l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment,
13. Réaffirmant le rôle de l’OSCE en tant qu’accord régional au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et en tant qu’instrument clé pour l’alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit dans son espace,
14. Réitérant ses préoccupations face à la persistance des cyberattaques en différents lieux de l’espace de l’OSCE,
15. Reconnaissant l’intérêt des travaux que l’OSCE a consacrés précédemment à divers aspects de la cybersécurité, en particulier ceux du Groupe de travail informel de l’OSCE créé par la décision no 1039 de la Commission permanente, qui est chargé d’élaborer une série de projets de mesures de renforcement de la confiance visant à améliorer la coopération interétatique, la transparence, le pouvoir de prédiction et la stabilité et à réduire les risques d’erreur de perception, d’escalade et de conflit susceptibles de découler de l’utilisation des technologies de l’information et des communications,
16. Soulignant la nécessité urgente, pour la communauté internationale, d’intensifier la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la cybersécurité car seuls des efforts conjoints et concertés permettront de réagir efficacement aux menaces émanant du cyberespace,
17. Soulignant que la Convention du Conseil de l’Europe de 2001 sur la cybercriminalité est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant qui aborde spécifiquement la délinquance informatique mais que seuls 39 Etats l’ont ratifiée ou y ont adhéré,
18. Se félicitant du fait que plusieurs Etats participants de l’OSCE ont déjà mis au point et adopté des mesures de lutte contre divers types de cybermenaces et notant toutefois que ces mesures ont été le plus souvent d’ordre interne et ne sauraient être efficaces dans l’environnement d’un réseau s’étendant à l’ensemble du monde,
19. Soulignant l’engagement pris par les Etats participants de l’OSCE de respecter et de favoriser les principes du droit international,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
20. Emet le vœu que l’OSCE puisse fonctionner comme un mécanisme régional chargé d’étayer, de coordonner et d’examiner la création et la mise en œuvre d’activités nationales dans ce domaine, ainsi que de prolonger et de faire progresser les activités antérieures ayant trait à divers aspects de la cybersécurité ;
21. Déplore que la communauté internationale n’ait, jusqu’à présent, pas été à même de s’entendre sur des mesures spécifiques de lutte contre les cybermenaces ;
22. Maintient que les résultats d’une cyberattaque contre l’infrastructure vitale d’un Etat ne sont pas d’une nature différente de ceux d’un acte d’agression classique ;
23. Note que le cyberespace a été un environnement destiné à promouvoir la libre circulation de l’information, à favoriser l‘innovation et la croissance économique et qu’il devrait le rester ;
24. Invite les Etats participants de l’OSCE à promouvoir et à faciliter l’accès à l’Internet et la coopération internationale visant à développer les médias ainsi que les moyens d’information et de communication dans tous les pays ;
25. Prie les parlementaires des Etats participants de l’OSCE d’intensifier leurs efforts en vue de convaincre le parlement et le gouvernement de leur pays que les menaces émanant du cyberespace constituent l’un des plus graves défis auxquels la sécurité est actuellement confrontée, qui risquent de compromettre le mode de vie des sociétés modernes et de la civilisation dans son ensemble ;
26. Demande instamment aux gouvernements de jouer un rôle dirigeant dans la défense d’un cyberespace libre et sûr, de condamner sans équivoque les cyberattaques et de rechercher des solutions communes efficaces pour protéger le cyberespace contre les utilisations abusives et les activités malveillantes ;
27. Prend note des efforts accomplis par l’OSCE en vue d’accroître la transparence et la stabilité et de réduire les risques provenant du cyberespace ;
28. Prie les Etats participants de l’OSCE d’utiliser l’approche globale et multidimensionnelle de l’Organisation à l’égard de la sécurité et de favoriser la poursuite de ses efforts en vue de mettre au point des mesures de renforcement de la confiance dans la cybersécurité ;
29. Souligne la nécessité d’aborder les cybermenaces sans compromettre les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les droits dont bénéficient les gens hors connexion devant être aussi protégés en ligne, notamment la liberté d’expression ;
30. Prie les Etats participants de l’OSCE et tous les autres membres de la communauté internationale d’envisager d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et de se conformer à ses dispositions ;
31. Prie les Etats participants de l’OSCE d’envisager d’adhérer également à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, qui offre d’autres instruments de nature à prévenir les cyberattaques due à des groupes terroristes et l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes ;
32. Attire l’attention sur la nécessité d’étudier les lois en vigueur concernant la cybersécurité et de trouver des moyens supplémentaires, notamment l’harmonisation de la législation y afférente des Etats, ainsi que de conférer plus d’efficacité à la coopération internationale en matière de cybersécurité ;
33. Prie toutes les parties en cause de rechercher, de bonne foi, des solutions négociées dans le domaine de la cybersécurité, en vue de parvenir à un règlement global et durable reposant sur les normes et principes du droit international ;
34. Invite toutes les parties à recourir pleinement, dans un esprit constructif, aux mécanismes et formes de dialogue disponibles ;
35. Appuie tous les efforts en vue d’améliorer l’échange d’informations sur les expériences pertinentes et les pratiques optimales, en faisant aussi intervenir les acteurs compétents du secteur privé et de la société civile, et de mettre en place des partenariats public-privé à cet égard ;
36. Incite les Etats participants de l’OSCE à élaborer, adopter et mettre en œuvre des plans d’action nationaux sur la cybersécurité ;
37. Prie les Etats participants de l’OSCE d’adopter des mesures à caractère anticipatif afin de prévenir les incidents liés à la sécurité et de sensibiliser davantage à la sécurité les utilisateurs des technologies de l’information et des communications ;
38. Accueille favorablement la proposition visant à tenir une conférence ou une table ronde destinée aux parlementaires de l’OSCE, en tenant compte et en tirant parti des manifestations précédemment organisées par l’OSCE sur divers aspects de la cybersécurité, et à d’acquérir, grâce au concours d’experts, des informations détaillées sur tous les aspects pertinents de cette question ;
39. Demande aux représentants des Etats participants de l’OSCE de bien vouloir transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de leur pays.
RESOLUTION SUR L’ARCTIQUE
1. Prenant note de la résolution sur l’Arctique figurant dans la déclaration adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Oslo en 2010,
2. Prenant note du fait que la région arctique est devenue une zone de paix et de stabilité, dans laquelle il est possible de trouver des solutions aux problèmes de façon pacifique, grâce aux relations de coopération et à la bonne volonté des intervenants,
3. Reconnaissant l’évolution constante de l’Arctique et la nécessité de renforcer la coopération dans les domaines de la sécurité environnementale et civile et consciente du fait que la sûreté maritime implique une large collaboration régionale et internationale,
4. Prenant note des progrès importants qui ont été réalisés en vue de renforcer la coopération arctique et reconnaissant le rôle de premier plan du Conseil arctique dans l’adoption de mesures concrètes pour faire face aux nouveaux défis et aux nouvelles perspectives,
5. Reconnaissant que le développement responsable des riches ressources naturelles de l’Arctique est essentiel pour la constitution de sociétés arctiques durables,
6. Reconnaissant que le changement climatique dans cette région pourrait conduire à la nécessité de recourir davantage à la gestion de crise dans des situations climatiques extrêmes et un contexte d’adaptation à un nouveau climat,
7. Se félicitant de ce que la coopération dans la région arctique se caractérise par un faible niveau de conflit et une large entente mutuelle, malgré des défis considérables,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
8. Prie les Etats participants de souscrire à la Déclaration de Kiruna du Conseil arctique et les incite à continuer de coopérer dans le cadre du Conseil arctique ;
9. Encourage les parties en cause à poursuivre leurs activités et leur coopération dans la région arctique conformément au droit international, y compris les conventions des Nations Unies et les autres accords internationaux ;
10. Demande instamment aux Etats participants d’appuyer les travaux en cours de l’Organisation maritime internationale visant à élaborer un code polaire contraignant pour la navigation ;
11. Prie les Etats participants d’être conscients du fait que le potentiel économique de l’Arctique, ainsi que les nouvelles routes de transport, ont ouvert la voie à de nouveaux types de possibilités et de problèmes en matière de stratégie et de politique de sécurité et que les problèmes soulevés par les demandes concurrentes de ressources pourraient constituer un risque à l’avenir.
RESOLUTION SUR
GUANTANAMO
1. Notant avec satisfaction la décision de l’Administration américaine de fermer le centre de détention de Guantanamo,
2. Prenant acte de la position des Etats qui ont déjà reçu d’anciens détenus ou ont promis de le faire,
3. Soulignant les difficultés de mise en œuvre auxquelles l’Administration américaine est confrontée et qui expliquent le retard intervenu dans la fermeture effective de Guantanamo,
4. Rappelant que le centre de Guantanamo compte encore 160 prisonniers,
5. Rappelant l’engagement et les travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE au sujet de la situation des détenus de Guantanamo,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
6. Préconise la fermeture permanente de ce centre de détention dans les meilleurs délais possibles ;
6. Appuie l’Administration des Etats-Unis dans sa volonté de fermer le centre de détention ;
7. Encourage les Etats participants à recevoir les détenus qui ont été jugés aptes à être libérés et ne sont manifestement pas en mesure de revenir dans leur pays d’origine, où il y a tout lieu de penser qu’ils risqueraient d’être soumis à la torture ;
8. Recommande que l’Europe et les Etats-Unis renforcent leur coopération eu égard à la traduction dans les faits de la fermeture de Guantanamo et à la garantie effective des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
RESOLUTION SUR
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT ET SES INCIDENCES SUR L’ESPACE DE L’OSCE
1. Gravement préoccupée par la crise due à la guerre civile en Syrie et à ses répercussions immédiates sur les Etats voisins,
2. Vivement préoccupée par la crise humanitaire des réfugiés fuyant la guerre et ses effets déstabilisateurs possibles sur la région,
3. Réitérant les conclusions adoptées par le Groupe d’action pour la Syrie à Genève le 30 juin 2012,
4. Rappelant les résolutions des Nations Unies et du Parlement européen sur le conflit en Syrie,
5. Préoccupée par les défis liés directement ou indirectement au printemps arabe qui persistent dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord et considérant que la situation dans plusieurs Etats méditerranéens participants et non participants de l’OSCE demeure instable et que leurs processus démocratiques ne sont pas encore consolidés,
6. Estimant que la poursuite du conflit entre Israël et la Palestine se répercute et en fait influe négativement sur le développement démocratique au Moyen-Orient et dans la région méditerranéenne en général,
7. Rappelant la résolution sur l’aide au processus de paix au Moyen-Orient qui a été adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à sa session annuelle tenue à Oslo en juillet 2010,
8. Rappelant la résolution intitulée « L’OSCE et les démocraties émergentes du monde arabe » qui a été adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à sa session annuelle tenue à Monaco en juillet 2012,
9. Rappelant la résolution sur la frontière turco-syrienne qui a été adoptée par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à sa réunion de Tirana en octobre 2012,
10. Gardant à l’esprit les débats sur la situation dans la région méditerranéenne et dans les pays partenaires méditerranéens de l’OSCE qui ont eu lieu à l’occasion des réunions d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en février 2011 et en février 2013,
11. Soulignant les conclusions du rapport spécial rédigé par le Secrétariat international de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la crise humanitaire en Syrie,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
12. Note l’initiative Etats-Unis–Russie de convoquer une conférence de la paix sur la Syrie fondée sur les principes approuvés d’un commun accord lors des pourparlers de Genève en juin 2012 et souligne la nécessité urgente d’un consensus politique pour parvenir à une solution politique négociée de nature à garantir le plein respect de la souveraineté de la Syrie et de la volonté de son peuple ;
13. Prie les Etats participants de l’OSCE de remplir leurs engagements à l’égard des questions humanitaires en vue d’offrir aux réfugiés syriens la plus grande assistance possible ;
14. Demande aux Etats participants de l’OSCE de fournir le plus grand soutien possible aux gouvernements de la Turquie et de la Jordanie, en vue de mieux coordonner la prestation d’une assistance aux réfugiés syriens ;
15. Reconnaît que des progrès sensibles dans le processus de paix au Moyen-Orient sont déterminants pour les efforts déployés en vue de parvenir à la paix, à la stabilité et au développement démocratique de cette région et souligne qu’il est urgent de reprendre les négociations à cet effet ;
16. Prie les Etats participants de l’OSCE de définir et d’octroyer un statut approprié à la Palestine permettant à ses représentants de participer activement en qualité d’observateurs aux travaux de l’OSCE ;
17. Recommande à l’OSCE de nouer et de développer des contacts au plus haut niveau possible avec le gouvernement de la Libye, de façon que cet Etat puisse devenir un pays partenaire méditerranéen;
18. Prie la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de renforcer le statut du Forum méditerranéen en tant que lieu propice au dialogue et de continuer à travailler plus efficacement avec les pays partenaires méditerranéens de l’OSCE en vue de parvenir à un développement démocratique, économique et social de la région ;
19. Recommande aux parlements des pays partenaires méditerranéens de l’OSCE de participer activement et régulièrement aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, y compris le Forum méditerranéen.
RESOLUTION SUR
LA GESTION DE L’EAU EN TANT QUE PRIORITE POUR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE L’OSCE EN 2014
1. Rappelant le rôle de l’OSCE qui consiste à favoriser les politiques d’environnement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l’Acte final d’Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d’Istanbul, le Document stratégique de l’OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents pertinents de l’OSCE ayant trait aux questions d’environnement, ainsi que les résultats de tous les précédents Forums économiques et environnementaux qui ont établi une base pour les travaux de l’OSCE dans le domaine de l’environnement et de la sécurité,
2. Rappelant la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la gestion de l’eau dans l’espace géographique de l’OSCE, qui figure dans la Déclaration de Vilnius de 2009, et la résolution sur le partage des compétences en matière de mise en valeur des ressources en eau visant à renforcer la sécurité alimentaire mondiale, qui figure dans la Déclaration de Monaco de 2012,
3. Applaudissant aux efforts déployés récemment par le Centre de l’OSCE à Astana en vue d’initier les procureurs kazakhs aux principes, aux chartes institutionnelles et à la législation en matière de gestion de l’eau,
4. Félicitant le Bureau de l’OSCE au Tadjikistan de ses efforts récents en vue de renforcer la coopération dans le domaine de l’hydrologie et de l’environnement entre l’Afghanistan et le Tadjikistan dans la partie supérieure du bassin de l’Amou-Daria,
5. Souscrivant à l’engagement pris par le Centre de l’OSCE à Bichkek d’assurer la gestion efficace des ressources en eau de boisson à Isfana,
6. Se félicitant de l’initiative conjointe de l’OSCE, de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et du Programme des Nations Unies pour l’environnement qui a facilité la conclusion d’un traité entre la République de Moldova et l’Ukraine visant à assurer la gestion durable du bassin du Dniestr (ou Nistru),
7. Soulignant l’importance de l’assainissement, de l’hydrologie, de la sûreté et de l’innovation dans la gestion de nos ressources en eau,
8. Déclarant en conclusion que la gestion de l’eau demeure un excellent outil pour la prévention des conflits dans l’espace de l’OSCE,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
9. Invite le prochain président en exercice, qui est de nationalité suisse, à faire de la gestion de l’eau dans l’espace de l’OSCE l’une des principales priorités de sa présidence en 2014.
RESOLUTION SUR
L’ACTION EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DE L’EFFICIENCE ENERGETIQUE DANS L’ESPACE DE L’OSCE
1. Reconnaissant la nécessité de renforcer le dialogue de l’OSCE concernant la sécurité et la coopération énergétiques, notamment les principes convenus pour notre coopération, comme l’ont souligné les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats participants de l’OSCE dans la Déclaration commémorative d’Astana de 2010,
2. Rappelant les autres dispositions et engagements visant la sécurité et la coopération énergétiques qui figurent dans les décisions ministérielles y afférentes de l’OSCE ainsi que dans les résolutions et déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,
3. Prenant note des résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable dénommée « RIO+20 », qui s’est tenue du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro, et de l’initiative « 2012 – Année internationale de l’énergie durable pour tous »,
4. Soulignant le rôle essentiel de l’efficience énergétique et des énergies renouvelables pour obtenir une énergie et une croissance durables et pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement,
5. Reconnaissant qu’une amélioration des économies d’énergie et de l’efficience énergétique constitue la solution la plus rapide, la plus écologiste et la plus efficace par rapport à son coût pour réduire la dépendance énergétique et qu’elle contribue également à la création d’emplois, à la lutte contre le changement climatique et aux progrès sur la voie d’une économie utilisant rationnellement ses ressources,
6. Se félicitant des efforts accomplis par les Etats participants de l’OSCE en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et mesures nationales de nature à accroître l’efficience énergétique, compte tenu de leur développement technologique et économique,
7. Soulignant l’existence du vaste potentiel inutilisé qui s’offre au renforcement de la coopération internationale entre les Etats participants de l’OSCE dans le domaine des économies d’énergie et de l’efficience énergétique,
8. Soulignant la nécessité de procéder à un échange d’informations, de données d’expérience et de pratiques optimales concernant les mesures et politiques les mieux à même de promouvoir l’efficience énergétique, compte tenu de la coopération établie entre les Etats participants dans le contexte des organisations et accords existant au plan international,
9. Soulignant que la coopération entre Etats participants dans le domaine de la diffusion du savoir-faire et de la technologie en matière d’efficience énergétique peut faire sensiblement progresser l’efficience énergétique dans l’espace de l’OSCE,
10. Reconnaissant que la poursuite des travaux de recherche et de développement sur les technologies d’efficience énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité devrait être favorisée, notamment par la mise en place de partenariats publics-privés et par un élargissement de la coopération internationale,
11. Accordant son plein appui aux travaux du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE visant à promouvoir les économies d’énergie et l’efficience énergétique,
12. Prenant note des priorités de la présidence ukrainienne de l’OSCE eu égard à la deuxième dimension, ainsi que du thème abordé et des débats tenus dans le cadre du vingt et unième Forum économique et environnemental et exprimant l’espoir que la réunion de clôture de ce Forum aboutira à des recommandations importantes pour les activités futures de l’OSCE, notamment dans le domaine de l’efficience énergétique,
13. Prenant note avec satisfaction des débats fructueux qui ont eu lieu sous l’égide de la présidence ukrainienne au cours de la première et de la deuxième réunions préparatoires du vingt-et-unième Forum économique et environnemental tenues respectivement les 4 et 5 février 2013 à Vienne et les 16 et 17 avril à Kiev, qui ont démontré la nécessité et l’importance d’une action en faveur des économies d’énergie et de l’efficience énergétique,
14. Exprimant l’espoir que la réunion de clôture du vingt-et-unième Forum économique et environnemental, qui se tiendra à Prague du 11 au 13 septembre 2013, contribuera à dégager des idées et des recommandations pour de nouvelles décisions de l’OSCE et la poursuite de ses activités dans le domaine de la coopération énergétique, des économies d’énergie et de l’efficience énergétique,
15. Se félicitant de l’initiative prise conjointement par les Présidents de l’Ukraine et du Turkménistan d’organiser une conférence internationale sous les auspices de l’OSCE qui sera consacrée à « La sécurité et la pérennité énergétiques – Perspective de l’OSCE » et aura lieu à Achgabat les 17 et 18 octobre 2013,
16. Reconnaissant que les organisations internationales et régionales compétentes contribuent de façon exceptionnelle à promouvoir l’efficience énergétique et soulignant qu’il importe de coordonner ces efforts et d’éviter les doubles emplois,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
17. Souligne les avantages que les mesures en faveur des économies d’énergie et de l’efficience énergétique peuvent procurer au niveau de la sécurité énergétique et environnementale ;
18. Fait valoir que l’efficience énergétique concourt dans une large mesure à assurer la pérennité de l’utilisation des ressources énergétiques ;
19. Souligne la nécessité d’améliorer l’efficience énergétique par la promotion d’investissements novateurs et rentables dans des secteurs économiques clés, tels que le bâtiment, l’industrie - y compris la construction navale - les transports et l’agriculture ;
20. Appuie les efforts déployés par les Etats participants de l’OSCE en vue de poursuivre le développement de l’efficience énergétique et des énergies renouvelables qui constituent des éléments indispensables au renforcement de la sécurité énergétique et environnementale ;
21. Loue les efforts et activités visant à promouvoir les économies d’énergie, l’efficience énergétique et la gestion durable des ressources énergétiques qui ont été entrepris au sein du système des Nations Unies et prend note avec intérêt de l’initiative intitulée « De l’énergie durable pour tous », laquelle fait figurer la nécessité de doubler le taux mondial d’amélioration de l’efficience énergétique parmi les principaux objectifs clés dont la réalisation permettrait de parvenir à une énergie durable pour tous d’ici à 2030 ;
22. Encourage le Secrétariat de l’OSCE et le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE à intensifier la coopération et le dialogue avec les organisations internationales et régionales compétentes sur les questions d’efficience énergétique, y compris par l’organisation de réunions périodiques visant à parachever leurs efforts dans le domaine des économies d’énergie et de l’efficience énergétique ;
23. Encourage le Secrétariat de l’OSCE, en coopération avec les autres instances exécutives de l’Organisation, à renforcer la participation de l’OSCE dans le domaine de l’efficience énergétique conjointement avec les Partenaires pour la coopération ;
24. Se déclare favorable à l’utilisation de l’OSCE comme plate-forme pour l’échange de pratiques optimales et de données d’expérience entre les Etats participants et les organisations internationales compétentes en matière d’économies d’énergie et d’efficience énergétique ;
25. Encourage les Etats participants et l’OSCE à se lancer dans des activités visant à sensibiliser les consommateurs et les parties prenantes grâce à la diffusion d’informations claires, crédibles et accessibles sur l’efficience énergétique ;
26. Reconnaît la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé pour améliorer l’efficience énergétique dans et entre les principaux secteurs consommateurs d’énergie ;
27. Encourage les Etats participants à créer des outils et des mécanismes propres à faciliter les investissements dans les économies d’énergie, l’efficience énergétique et les recherches scientifiques qui s’y rapportent.
RESOLUTION SUR
LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE DE LA SECURITE ENERGETIQUE
1. Rappelant les dispositions sur la sécurité énergétique et la protection de l’environnement qui figurent dans les déclarations et résolutions pertinentes de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,
2. Reconnaissant que l’énergie est l’un des moteurs de la croissance globale, de même qu’un élément déterminant du développement durable,
3. Prenant acte du rôle fondamental de l’énergie dans l’amélioration de la qualité de vie et la stimulation de la croissance économique, ainsi que de l’existence d’interactions et de synergies entre les questions de sécurité d’approvisionnement et d’environnement et notant que tout retard dans l’accès à des services énergétiques durables et abordables est susceptible d’entraver le développement économique durable et la qualité de la vie dans les Etats participants,
4. Reconnaissant que l’instauration de la sécurité énergétique figure parmi les défis planétaires impliquant des solutions mondiales dûment conformes au droit international et aux droits souverains des Etats en matière d’énergie et qu’il est urgent d’accroître l’efficacité dans la prise en charge de la sécurité énergétique, du développement économique et de la pérennité environnementale,
5. Soulignant que l’accès à des approvisionnements énergétiques abordables, constants et sûrs est d’une importance capitale pour nos sociétés,
6. Reconnaissant la nécessité de renforcer la coopération et le dialogue entre producteurs, pays de transit et consommateurs,
7. Rappelant que les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre provenant des activités liées à l’énergie contribuent dans une très large mesure aux changements négatifs intervenus dans le système climatique de la terre,
8. Faisant valoir que le niveau d’augmentation des émissions dans le transport des hydrocarbures à travers des goulots d’étranglement et des voies d’eau étroites comporte de graves risques environnementaux, sociaux et économiques et accroît les préoccupations au sujet de la vie humaine et de la santé de l’écosystème,
9. Prenant acte du fait que la protection physique de l’infrastructure énergétique, y compris les oléoducs, ainsi que la sûreté de navigation à travers des goulots d’étranglement maritimes et des voies d’eau étroites a acquis une importance extrême ces dernières années,
10. Reconnaissant que des changements spectaculaires sont intervenus récemment dans le domaine énergétique, notamment ce qu’on appelle la « révolution du gaz de schiste », et que leurs conséquences possibles sur l’environnement devraient être étroitement contrôlées et évaluées,
11. Préoccupée par les risques que les projets des Etats participants en matière d’énergie nucléaire dans des zones fragiles du point de vue de l’environnement, y compris dans des sites hautement sismiques, posent pour la santé publique et la sécurité générale dans l’espace de l’OSCE et dans les zones avoisinantes,
12. Soulignant que les activités visant à assurer la sécurité énergétique risquent d’avoir des incidences néfastes sur l’environnement et qu’il est nécessaire de recenser ces incidences dans l’espace de l’OSCE,
13. Appréciant les efforts accrus déployés par les Etats participants en vue de protéger l’environnement grâce à leurs politiques et stratégies intégrées et soulignant la nécessité d’intensifier la coopération entre les Etats participants de l’OSCE, de même que la coopération internationale et régionale,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
14. Consciente du fait que les problèmes d’environnement ne se limitent pas aux pays qui sont à leur origine, demande aux Etats participants de chercher des moyens de collaborer à la mise au point d’outils en vue d’évaluer les options permettant de déterminer et de réduire au minimum les externalités des politiques de sécurité énergique dans l’espace de l’OSCE ;
15. Note que l’action visant à diminuer l’empreinte des politiques de sécurité énergétique sur l’environnement renforcera la sécurité, la stabilité et la prospérité au plan régional et préconise des activités de sensibilisation de l’opinion publique dans tout l’espace de l’OSCE afin de promouvoir une énergie conciliable avec l’environnement ;
16. Souligne la nécessité de procéder avec diligence à des Etudes d’impact sur l’environnement (EIE) des activités liées à l’énergie ;
17. Souligne que les activités de production et de transport des ressources en hydrocarbures situées en amont, à mi-course et en aval devraient observer les normes internationales et les meilleures pratiques de façon à assurer que les préoccupations environnementales et sociales sont pleinement prises en compte ;
18. Exhorte les Etats participants et les compagnies privées opérant sur les marchés du pétrole et du gaz à témoigner de toute la diligence voulue dans le transport des ressources en hydrocarbures à travers des goulots d’étranglement maritimes ;
19. Fait valoir que les déversements d’hydrocarbures causés par l’accroissement du trafic constituent un risque de première importance pour l’écosystème marin ainsi que pour la sécurité des villes à l’entour ;
20. Prévient que les incidences néfastes de la consommation d’énergie sur l’environnement pourraient avoir de graves répercussions sur la santé, l’eau, le sol, l’air, la diversité biologique, la sécurité alimentaire et les vies humaines, notamment, et invite les Etats participants, les organisations régionales et les autres parties à collaborer davantage à la détermination des politiques de nature à réduire au minimum la menace pour l’environnement ;
21. Demande aux Etats participants de l’OSCE de mieux intégrer leurs politiques nationales en matière d’économie, de sécurité énergétique, de climat et d’environnement et recommande l’adoption et la mise en œuvre de la législation qui s’impose en vue d’éliminer dans toute la mesure du possible les interactions entre la sécurité énergétique et la pérennité de l’environnement ;
22. Encourage les Etats participants à chercher des moyens d’améliorer la sécurité énergétique en faisant davantage appel aux sources d’énergie renouvelables, en déployant des technologies respectueuses de l’environnement et en renforçant l’efficience énergétique et la bonne gouvernance dans le cadre de leurs capacités nationales respectives ;
23. Demande aux Etats participants d’améliorer l’accès à des services énergétiques modernes viables en mobilisant des ressources financières suffisantes afin de fournir ces services dans des conditions fiables, abordables, économiquement viables et acceptables sur le plan social et environnemental ;
24. Se félicite de ce que l’Initiative pour l’environnement et la sécurité qui avait été lancée en 2003 ait été ravivée sous l’égide de la présidence de l’OSCE au cours des deux dernières années ;
25. Constate avec satisfaction que le couple énergie-environnement a pris la place qu’il méritait parmi les priorités de l’OSCE ces dernières années et recommande que l’OSCE continue à s’occuper de cette question ;
26. Encourage le Secrétariat de l’OSCE à collaborer avec les organisations et institutions internationales et régionales compétentes en la matière en vue de renforcer la coopération et d’éviter les doubles emplois dans leurs travaux.
RESOLUTION SUR
LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE DANS LES ZONES FRONTALIERES
DE LA REGION DE L’OSCE
1. Confirmant que l’OSCE est un accord régional au titre du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et une organisation de premier plan pour le règlement pacifique des différends au sein de sa région et soulignant que l’OSCE continue à jouer un rôle important dans la création d’un espace sûr et stable dans sa région,
2. Considérant que l’OSCE est l’un des instruments clés pour l’alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit,
3. Attirant l’attention sur la Stratégie de l’OSCE visant à face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIème siècle,
4. Reconnaissant l’importance du droit international et de l’Acte final d’Helsinki de 1975 eu égard à l’intégrité territoriale des Etats participants de l’OSCE, aux termes desquels la délimitation et la démarcation des frontières dépendent avant tout des décisions souveraines des Etats,
5. Consciente du fait que les conflits en cours dans des zones frontalières compromettent la souveraineté, compliquent le processus de développement durable et entravent la coopération bilatérale et régionale,
6. Craignant que les conflits non réglés dans la région de l’OSCE ne constituent une menace pour le respect des principes de l’OSCE et n’aient aussi des incidences sur la paix et la stabilité aux échelons local, régional et international,
7. Reconnaissant que la démarcation et la délimitation des frontières peuvent contribuer au développement de relations amicales entre Etats aux échelons aussi bien gouvernemental que local,
8. Prenant note du rôle efficace des autorités locales et régionales dans la mise en application des accords multilatéraux et bilatéraux visant à stabiliser et améliorer la vie des habitants des zones frontalières conflictuelles,
9. Tenant compte de l’expérience acquise dans ce domaine par des organisations internationales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres associations spécialisées telles que l’Association des régions frontalières européennes, qui dispose d’une base de données exhaustive sur les meilleures pratiques en matière de coopération transfrontière applicables à tous les types de frontières à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe,
10. Prenant note de la situation dans les zones frontalières des Etats participants de l’OSCE,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
11. Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE de promouvoir un dialogue politique sur les questions liées aux territoires frontaliers afin d’assurer la sécurité, la stabilité et la prospérité dans la région ;
12. Demande aux Etats participants de l’OSCE de poursuivre activement leurs travaux sur la délimitation et la démarcation des frontières des Etats ;
13. Prie les Etats participants de l’OSCE de s’abstenir d’exécuter des travaux de construction ou d’entreprendre des activités économiques dans des zones frontalières litigieuses aussi longtemps que le processus de délimitation et de démarcation des frontières des Etats n’aura pas été mené à terme ;
14. Préconise la création de commissions conjointes chargées d’enquêter sur les situations conflictuelles dans des zones frontalières litigieuses et de constituer des unités conjointes de garde-frontières ;
15. Demande de ne pas utiliser d’armes contre les personnes qui essaient d’enfreindre les règlements régissant le passage des frontières des Etats si ces personnes ne constituent pas un danger pour la vie des garde-frontières ou autres intervenants ;
16. Salue l’ouverture de centres de formation à l’intention des employés des services frontaliers et invite à favoriser, grâce une extension du dialogue et des négociations, le règlement pacifique des problèmes qui se posent entre Etats au sujet des territoires frontaliers ;
17. Souligne la nécessité de procéder à un échange rapide d’informations, par des voies diplomatiques ainsi qu’au niveau des organismes d’Etat autorisés et des autorités locales, sur les situations susceptibles de provoquer une crise aux frontières des Etats ou dans les zones frontalières ;
18. Recommande aux Etats participants de l’OSCE de prendre des mesures pour élever le niveau d’information des habitants locaux des zones frontalières ainsi que de créer des plateformes permettant d’informer ces personnes des règles, lois et accords établis entre des Etats particuliers et les pays voisins afin de prévenir l’avènement de situations conflictuelles ;
19. Soutient tous les efforts déployés par les Etats participants de l’OSCE en vue de promouvoir des relations bilatérales aussi bien au niveau des organes du pouvoir que parmi les habitants locaux ;
20. Demande instamment à toutes les parties en cause de participer au règlement des conflits survenant dans des zones frontalières.
RESOLUTION SUR
LES ASPECTS DE LA MIGRATION DE TRAVAIL LIES A LA PARITE DES SEXES
1. Réaffirmant son engagement de mettre en œuvre les principes proclamés dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (New York, 1967) et, à cet effet, d’adopter des mesures propres à éliminer cette discrimination dans toutes ses formes et manifestations,
2. Soulignant que la prise en compte effective des problèmes de parité en vue de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes est de première importance pour la pleine utilisation du capital humain dans l’espace de l’OSCE,
3. Notant que les engagements de l’OSCE en matière de migration sont axés sur la réalisation d’objectifs politiques dans trois principaux domaines, à savoir : 1) la protection des migrants, 2) l’exploitation des avantages et l’atténuation des effets négatifs de la migration dans les pays d’origine et les pays de destination et 3) le renforcement de la coopération entre les pays d’origine et les pays de destination dans la gestion de la migration,
4. Appuyant une démarche intégrée à l’égard d’une politique de migration fondée sur les normes internationales en matière de migration,
5. Notant que la féminisation de la migration est devenue une tendance mondiale,
6. Reconnaissant la contribution notable apportée par les travailleurs migrants de sexe féminin au développement économique et social des pays de départ et des pays de destination,
7. Craignant que les travailleurs migrants de sexe féminin ne se heurtent à plus de difficultés et de discriminations à tous les stades du processus de migration en raison de leur accès limité à certains types ou secteurs d’emploi, des exigences relatives au niveau d’instruction et des stéréotypes existants,
8. Egalement préoccupée par le haut degré de risque que les travailleurs migrants de sexe féminin ne se trouvent dans une situation de vulnérabilité et par le nombre de victimes d’abus, notamment d’actes de violence et de traite des êtres humains,
9. Se fondant sur les principes internationaux et les normes du droit international, ainsi que sur les documents des organisations internationales spécialisées dans les questions relatives à la politique de parité entre les sexes et à la migration,
10. Tenant compte des déclarations de l’Assemblée parlementaire sur les questions relatives à la politique de parité entre les sexes et à la migration,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
11. Demande aux Etats participants de l’OSCE d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de migration soucieuse d’équité entre les sexes ayant pour objet :
i. de créer un environnement politique et juridique propre à assurer l’égalité des chances en matière d’emploi et d’accès à ses biens et avantages aux migrants de sexe masculin et de sexe féminin ;
ii. de mettre en œuvre une stratégie prévoyant l’application aussi bien de dispositions générales relatives à la protection de tous les migrants que de dispositions conçues spécifiquement pour la protection des travailleurs migrants de sexe féminin qui soient de nature à élargir leurs possibilités eu égard à la liberté de choix, à l’accès aux ressources et à la mise en valeur de leurs droits ;
12. Recommande aux Etats participants de recourir aux meilleures pratiques pour promouvoir le principe de la non-discrimination, assurer la coordination et la coopération entre les parlements, les gouvernements et les autres parties prenantes (syndicats, organisations non gouvernementales, organisations de la diaspora et entreprises) dans les activités de soutien et de protection des travailleurs migrants de sexe féminin ;
13. Attire l’attention sur la nécessité pour les Etats participants de renforcer les mesures destinées à éliminer la migration de travail non régularisée et les réseaux criminels impliqués dans la contrebande et la traite des êtres humains ;
14. Signale l’existence d’une dépendance entre le statut juridique des travailleurs migrants de sexe féminin et leur degré de protection contre les abus et l’exploitation et, à cet égard, préconise, en tant que mesure préventive prioritaire, la mise en place de circuits de migration légaux destinés aux femmes ;
15. Invite les Etats participants qui sont aussi des pays d’origine à utiliser les possibilités d’assurer la migration de leurs citoyennes dans des conditions de sûreté, grâce à la création de mécanismes juridiques et institutionnels de nature à les protéger et accroître leurs chances au stade du recrutement et préalablement à la migration (y compris par la fourniture d’informations, l’organisation d’une formation et la valorisation des qualifications des futures migrantes) ;
16. Souscrit à la coopération multilatérale et bilatérale entre les pays de départ et les pays de destination dans la réglementation des questions générales de migration, en vue de renforcer la migration légale et de lutter contre la traite des êtres humains ;
17. Demande aux Etats participants de coopérer efficacement avec les organisations internationales spécialisées dans le domaine des droits de la femme et dans celui de la migration.
RESOLUTION SUR
LA GARANTIE DU DROIT DE L’ENFANT A LA PROTECTION CONTRE L’EXPLOITATION ECONOMIQUE
1. Reconnaissant l’actualité permanente et particulière des dispositions de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant (New York, 1990), selon laquelle :
i. le bien-être des enfants exige des mesures d’ordre politique au plus haut niveau,
ii. il est nécessaire d’accorder un degré élevé de priorité aux droits des enfants, à leur survie, à leur protection et à leur développement,
2. Rappelant que la Convention relative aux droits de l’enfant (New York, 1989) reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social,
3. Se déclarant préoccupée par la pratique de plus en plus répandue du travail des enfants, y compris sous ses pires formes qui, selon de la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Genève, 1999), comprennent :
i. toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,
ii. l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques,
iii. l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes,
iv. les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant,
4. Notant que les pires formes d’exploitation des enfants se propagent de plus en plus à l’échelle internationale,
5. Tenant compte du fait que le travail des enfants est pour une large part provoqué par des facteurs économiques et que son élimination est liée à la croissance économique soutenue menant au progrès social et, en particulier, à l’éradication de la pauvreté et à l’éducation universelle,
6. Convaincue toutefois que l’affectation d’enfants à des travaux qui ont des effets nuisibles sur leur santé et leur moralité et les empêchent de recevoir une éducation complète compromet gravement la viabilité économique de la société et les perspectives à long terme de son développement,
7. Partageant la conviction de la communauté internationale, selon laquelle les pires formes de travail des enfants sont tellement inacceptables et nuisibles au bien-être des enfants et à la société dans son ensemble que leur éradication exige une action d’ensemble immédiate et exhaustive à l’échelon national et international,
8. Se fondant sur les principes internationaux et les normes du droit international, ainsi que sur les documents des organisations internationales spécialisées dans les questions de garantie des droits de l’enfant,
9. Considérant la teneur des déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE se rapportant aux droits de l’enfant,
10. Prenant note de la résolution sur la lutte contre la traite des enfants et leur exploitation dans le cadre de la pornographie, adoptée à la 15ème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Bruxelles, et de la décision no 15/06 du Conseil ministériel de l’OSCE relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
11. Condamne le recours à l’exploitation économique des enfants, qui représente l’une des pires formes du travail des enfants telles qu’elles sont définies dans la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Genève, 1999), ainsi que les travaux exécutés par des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi qui a été déterminé par la législation nationale relative aux types et conditions de travail conformes à la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi (Genève, 1973) ;
12. Demande aux Etats participants d’examiner l’éradication de l’exploitation économique des enfants en tant qu’aspect essentiel de l’action à mener et, à cet effet, de prendre des mesures globales et coordonnées qui seraient axées sur les questions de fond suivantes : sensibilisation de l’opinion publique, activités législatives et exécutives, éducation, aide aux enfants et à leurs familles ;
13. Attire l’attention sur la nécessité de prendre dûment en compte les traditions et valeurs culturelles de chaque pays dans le domaine de la protection et du développement harmonieux des enfants lors de l’élaboration des programmes nationaux visant à éradiquer l’exploitation économique des enfants ;
14. Souligne qu’il importe, dans les efforts en vue d’éradiquer l’exploitation économique des enfants, de veiller à dispenser un enseignement gratuit et obligatoire aussi bien aux garçons qu’aux filles et, dans de nombreux Etats, à réformer les programmes scolaires pour tenir compte des facteurs et particularités d’ordre local ;
15. Demande aux parlements des Etats participants d’intensifier les activités visant à garantir le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique, notamment grâce à des mesures consistant à :
i. adopter des textes de loi faisant de l’abolition du travail des enfants le but ultime de la politique de l’Etat et s’employant en priorité à définir et interdire clairement l’exploitation économique des enfants,
ii. prévoir dans le budget national des crédits pour les programmes et travaux des organisations qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre des programmes d’éradication des pires formes de travail des enfants,
iii. assurer le suivi des activités des services gouvernementaux autorisés,
iv. mobiliser l’opinion publique pour la lutte contre le travail des enfants, en mettant l’accent sur les pires cas d’exploitation des enfants,
v. coopérer avec les organisations internationales et non gouvernementales et les autres parties prenantes de la société civile ;
16. Demande à nouveau aux Etats participants de prendre les mesures nécessaires pour agir de façon concertée en faveur de l’éradication de l’exploitation économique des enfants par la voie d’un élargissement de la coopération et/ou de l’aide internationales, y compris l’assistance au développement social et économique, les programmes d’atténuation de la pauvreté et l’éducation universelle ;
17. Recommande que la garantie des droits des enfants de migrants, qui représentent la catégorie d’enfants la plus vulnérable, soit considérée comme une priorité de l’action internationale visant à lutter contre leur exploitation économique ;
18. Suggère que, dans le processus visant à déterminer le prestige international d’un Etat et sa possibilité d’accéder au marché international en fonction de son engagement à lutter contre l’exploitation économique des enfants, les Etats qui se sont fixé pour but d’éradiquer les pires formes de travail des enfants bénéficient d’un soutien vigoureux ;
19. Estimant qu’une mobilisation générale et soutenue des forces requises pour parvenir à résoudre les problèmes cruciaux que soulève la garantie du droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique, laquelle ne dépend ni du niveau de développement d’un Etat, ni des traditions culturelles ou nationales, ni des convictions politiques, n’est possible que grâce à une évolution dynamique de la coopération internationale dans ce domaine.
RESOLUTION SUR
LA COOPERATION POUR LE PASSAGE A UNE ECONOMIE VERTE DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
20. Tenant compte des importants changements intervenus ces dernières décennies dans la situation économique et environnementale de l’espace de l’OSCE qui se sont soldés non seulement par un effet positif mais aussi par l’apparition de nouvelles menaces et défis de caractère économique et environnemental,
21. Soulignant la détermination des Etats participants à faire face à ces menaces et défis économiques et environnementaux grâce à l’utilisation exhaustive des capacités et des avantages comparatifs de l’OSCE,
22. Rappelant les engagements pris par les Etats participants d’appuyer et de promouvoir les initiatives en faveur du développement durable et de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conventions et accords internationaux sur la protection de l’environnement, tels qu’ils sont exposés dans les documents de la CSCE et de l’OSCE,
23. Notant en particulier les dispositions du Document de 2003 sur la stratégie de l’OSCE concernant la dimension économique et environnementale qui se rapportent à la coopération dans le domaine du développement durable et de la protection de l’environnement,
24. Se référant aux engagements pris par les Etats participants d’améliorer la bonne gouvernance environnementale, tels qu’ils sont exposés dans la Déclaration de Madrid de 2007 sur l’environnement et la sécurité,
25. Rappelant les dispositions relatives au passage à une économie verte qui figurent dans la Déclaration de Monaco adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à sa session annuelle de 2012, y compris la résolution sur la mise en valeur des sources d’énergie nouvelles et renouvelables,
26. Prenant note des activités menées actuellement dans le cadre de l’ONU, ainsi que dans celui d’autres initiatives, mécanismes et instituts régionaux compétents, en vue d’aider à généraliser les principes et normes de l’économie verte,
27. Rappelant les résolutions 66/288 et 67/215 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulées respectivement « L’avenir que nous voulons » et « Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables »,
28. Reconnaissant que l’introduction des principes de l’économie verte contribue notablement à permettre aux Etats participants de réaliser les objectifs de développement convenus à l’échelon international,
29. Notant qu’il importe de promouvoir l’accessibilité aux technologies vertes et la mise en œuvre des meilleures méthodes techniques disponibles pour assurer une prévention et un contrôle d’ensemble de la pollution de l’environnement,
30. Reconnaissant que l’OSCE dispose d’un large cadre normatif et organisationnel pour favoriser, au plan régional et mondial, la coopération et le dialogue sur le passage à une économie verte dans le contexte du développement durable,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
1. Souligne qu’il importe de fournir une aide globale au développement durable dans l’espace de l’OSCE grâce à un renforcement équilibré de ses composantes économiques, sociales et écologiques ;
2. Considère que l’économie verte offre un moyen important de parvenir au développement durable et à la sécurité de l’environnement et demande aux Etats participants de prendre des mesures cohérentes pour mettre en œuvre les principes « verts » dans les économies nationales ;
3. Appuie le rôle joué par l’ONU pour faire figurer les principes du développement durable à une meilleure place parmi les priorités internationales et accueille avec satisfaction l’idée du Secrétaire général des Nations Unies de créer un mécanisme destiné à faciliter l’élaboration, le transfert et la diffusion de technologies non polluantes ;
4. Note qu’il importe d’améliorer la coopération et la coordination des interactions entre les institutions publiques, la société civile et le secteur privé en matière de mise en œuvre des principes de l’économie verte dans les stratégies et programmes nationaux de développement durable ;
5. Demande aux Etats participants de créer des conditions favorables aux investissements publics et privés dans la mise au point de technologies moins polluantes et de faciliter la mobilisation des investissements financiers dans la création de mécanismes de transfert des technologies novatrices et leur adaptation aux conditions spécifiques des pays, ainsi que le recrutement de spécialistes qualifiés et la formation du personnel national ;
6. Demande aux Etats participants d’élaborer et de mettre en place des mesures en faveur de la libéralisation et de l’établissement d’un régime commercial préférentiel pour les biens et services environnementaux dans le contexte de la création de conditions propices à la croissance environnementale et au développement durable ;
7. Demande aux Etats participants de prendre en compte le principe de la responsabilité conjointe mais différenciée et l’introduction des principes « verts » suivant un rythme qui varie en fonction du niveau de développement socio-économique des Etats ;
8. Demande instamment aux Etats participants de s’abstenir d’adopter et d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale discriminatoire et unilatérale qui soit contraire aux normes du droit international, limite ou entrave la réalisation des objectifs de l’économie verte dans le contexte du développement durable ;
9. Demande aux Etats participants de prêter, sur une base bilatérale et multilatérale, une aide technique et une assistance technologique internationales à l’élaboration, au transfert et à la diffusion de technologies non polluantes, y compris par la mise en place d’un fonds pour le transfert de technologies vertes alimenté par des contributions volontaires ;
10. Demande aux Etats participants d’encourager la mise en place de centres nationaux et régionaux de transfert de technologies et de faciliter la coordination entre eux, afin de créer en fin de compte un seul centre international pour l’échange de technologies énergétiques ;
11. Demande aux Etats participants et aux structures exécutives de l’OSCE d’intensifier leur coopération avec les organisations étatiques, internationales et régionales et les institutions financières en vue de prêter une aide financière, technique, consultative et d’autre type à l’élaboration et à l’introduction de technologies vertes ;
12. Suggère d’examiner, à l’occasion d’une des manifestations organisées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, les questions liées au passage à une économie verte dans l’espace de l’OSCE ;
13. Demande au Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE et aux autres instances exécutives de l’Organisation d’aider les Etats participants à introduire dans l’espace de l’OSCE les principes de l’économie verte et à sensibiliser l’opinion publique à leur actualité eu égard au développement durable ;
14. Recommande à l’OSCE d’organiser une réunion d’experts en vue de partager les données d’expérience sur le passage à une économie verte dans le contexte du développement durable et les meilleures pratiques applicables à la mise en œuvre des principes « verts » dans l’économie nationale.
RESOLUTION SUR
LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DE LA SOCIETE CIVILE DANS L’ESPACE DE L’OSCE
15. Prenant note de la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Bruxelles en 2006 qui invite les Etats participants à rechercher et à appliquer des moyens d’intensifier les échanges de vues grâce à un dialogue ouvert et constructif avec la société civile,
16. Reconnaissant l’importance du rôle que jouent les institutions de la société civile pour aider à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit,
17. Réaffirmant que « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’état de droit est au cœur du concept global de sécurité de l’OSCE » (Charte de sécurité européenne de l’OSCE, Istanbul, novembre 1999, par. 19),
18. Rappelant la résolution sur la coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales, adoptée à la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Bruxelles en 2006, qui invite les Etats participants à « reconnaître qu’une société civile forte et indépendante, non assujettie à des ingérences gouvernementales, contribue de façon déterminante à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit »,
19. Soulignant la nécessité, pour les Etats participants de l’OSCE, de mettre en œuvre les engagements de l’OSCE visant à « renforcer la capacité des organisations non gouvernementales de contribuer pleinement au développement de la société civile et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Charte de sécurité européenne de l’OSCE, Istanbul, novembre 1999, par. 27),
20. Rappelant la Déclaration du Millénaire de l’Assemblée générale des Nations Unies qui reconnaît la nécessité « de donner au secteur privé, aux organisations non gouvernementales et à la société civile en général la possibilité de contribuer davantage à la réalisation des objectifs et programmes de l’Organisation » (Déclaration du Millénaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, 8 septembre 2000),
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
7. Invite les Etats participants à éliminer les restrictions visant l’accès des organisations non gouvernementales et autres institutions de la société civile aux ressources documentaires afin de faciliter leur fonctionnement optimal ;
8. Invite les Etats participants à aller plus avant dans le dialogue avec les organisations non gouvernementales et autres institutions actives de la société civile ;
9. Recommande aux Etats participants de créer et de développer des mécanismes propres à induire et à faciliter la collaboration entre les institutions de la société civile et l’Etat ;
10. Invite les Etats participants à intervenir avec les organisations non gouvernementales et autres institutions de la société civile dans le processus de décision ainsi que dans la recherche de solutions aux problèmes sociaux ;
11. Recommande aux Etats participants de prendre des mesures pour créer un environnement juridique permettant d’accroître les performances et la participation des organisations non gouvernementales et des institutions de la société civile ;
12. Invite les Etats participants à promouvoir l’échange d’informations et de pratiques de nature à renforcer la collaboration entre les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile œuvrant en faveur des engagements communs de l’OSCE ;
13. Invite les Etats participants à coopérer avec les organisations non gouvernementales et autres institutions de la société civile au règlement et à la prévention des conflits régionaux dans l’espace de l’OSCE sur la base des principes du droit international, de l’Acte final d’Helsinki et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
14. Encourage les Etats participants à créer un environnement propre à assurer la pérennité des activités et la transparence des ressources financières des organisations non gouvernementales, y compris l’accès aux sources de financement tant étrangères que nationales ;
15. Invite les Etats participants à accorder un statut consultatif aux organisations non gouvernementales dans les institutions appropriées de l’OSCE ;
16. Invite les Etats participants à collaborer plus activement avec les organisations non gouvernementales au processus de renforcement du rôle de la société civile dans les domaines de la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit ;
17. Encourage les Etats participants à intervenir en collaboration étroite avec des organisations non gouvernementales dans les programmes et projets qui revêtent une importance sociale.
RESOLUTION SUR
LE BELARUS
1. Rappelant les résolutions sur le Bélarus adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de même que la déclaration conjointe du Groupe de travail ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur le Bélarus et de la délégation de l’Assemblée nationale bélarusse sur la coopération future signée en 2004 (Edinbourg),
2. Notant les efforts déployés par les présidences de l’OSCE en vue de rétablir la présence de l’OSCE sur le terrain à Minsk et d’entamer un dialogue significatif entre les institutions de l’OSCE et le Bélarus en tant qu’Etat participant de l’OSCE,
3. Déplorant le caractère limité de la coopération entre le Gouvernement du Bélarus et nombre d’institutions de l’OSCE, ainsi que de la coopération avec le Groupe de travail ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur le Bélarus qui n’a pas été invité à visiter Minsk depuis 2010,
4. Regrettant que la nature des violations des droits de l’homme au Bélarus demeure structurale et endémique, soulignée par la centralisation des pouvoirs législatifs et exécutifs au sein du bureau du Président, dont les décrets constituent un mécanisme législatif clé dans le pays, sapant le rôle du Parlement,
5. Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus en date du 18 avril 2013,
6. Prenant note de l’absence de progrès dans les enquêtes sur la disparition forcée d’opposants politiques, y compris dans les cas de Viktar Hanchar, Anatol Krasouski, Yury Zakharenko et Dmitry Zavadsky qui remontent à la période 1999-2000,
7. Regrettant que les élections organisées au Bélarus, y compris les élections présidentielles de décembre 2010 et les élections parlementaires de septembre 2012, n’aient été ni libres ni équitables,
8. Prenant note de la loi des Etats-Unis de 2011 sur la démocratie et les droits de l’homme au Bélarus, ainsi que des décisions et règlements récents du Conseil de l’Union européenne concernant des mesures ciblées contre des fonctionnaires et des sociétés du Bélarus,
9. Condamnant les exécutions d’Uladzislau Kavalyou et de Dzmitry Kanavalau, qui ont été condamnés à mort pour leur participation présumée à l’attaque à la bombe du métro de Minsk en avril 2011 par le biais d’un procès qui ne répondait pas aux normes internationales relatives à l’état de droit, la destruction ultérieure des preuves déterminantes dans ces affaires et le traitement inhumain (y compris la surveillance par la police) de leurs familles, comme en témoignent notamment la non-restitution des corps des deux hommes à leurs proches ainsi qu’une nouvelle condamnation à mort prononcée en avril 2013 au nom du Tribunal régional de Moguilev,
10. Déplorant les restrictions imposées à la liberté de réunion, y compris une interdiction quasi de facto visant les piquets de grève, les manifestations et les réunions organisés par des groupes de la société civile et de l’opposition,
11. Constatant que de nombreux représentants de la société civile et des médias se sont enfuis du Bélarus depuis décembre 2010 pour chercher refuge à l’étranger et priant les autorités du Bélarus d’assurer à ces personnes un retour de plein gré dans des conditions sûres,
12. Se déclarant très préoccupée par la confiscation des biens et la fermeture du bureau de l’organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme Viasna à Minsk et par le maintien en détention du chef de cette organisation, Ales Bialiatski, sur la base d’accusations à motivation politique ;
13. Déplorant vivement le manque de liberté des médias au Bélarus, y compris les cas de plus en plus fréquents de harcèlement des journalistes, les lois restrictives visant la liberté de la radiotélédiffusion et de l’Internet, de même que l’application sélective de la justice eu égard aux journalistes indépendants,
14. Prenant note du rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en date du mois de novembre 2012, soulignant le manque de coopération et le manque de progrès de la part du Gouvernement du Bélarus dans l’amélioration de la situation des droits syndicaux dans ce pays,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
15. Demande au Gouvernement du Bélarus de libérer et de disculper tous les prisonniers politiques au Bélarus, y compris ceux faisant l’objet de peines assorties du sursis et ceux dont la liberté de circulation a été limitée, immédiatement et sans conditions, et de garantir la pleine restitution de leurs droits civils et politiques ;
16. Réitère l’appel qu’elle avait lancé au Gouvernement du Bélarus d’autoriser les représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à visiter les prisonniers politiques incarcérés au Bélarus ;
17. Condamne le traitement infligé aux prisonniers politiques, y compris aux opposants politiques, défenseurs et militants des droits de l’homme, qui ont été incarcérés sur la base d’accusations à motivation politique et qui, dans de nombreux cas, se sont vus refuser un accès régulier à leurs avocats et à leurs proches et ont été soumis à d’autres traitements dégradants équivalant à la torture ;
18. Demande instamment au Gouvernement du Bélarus de lever toutes les restrictions au droit de circuler librement imposées aux membres de l’opposition qui ont fait l’objet d’une condamnation avec sursis à la suite de procès fondés sur des motifs politiques, notamment Irina Khalip, Vladimir Neklyaev, Vitalyi Rymashevsky, Sergei Vozniak, Andrei Dimitriev et Alexander Feduta ;
19. Demande aux autorités de réactiver les autorisations d’exercer leur profession délivrées aux avocats qui ont été ensuite radiés du barreau ou obligés de démissionner sous l’effet de pressions pour avoir défendu des représentants de l’opposition et des militants des droits de l’homme, ainsi que de garantir le principe de l’indépendance de l’exercice des activités professionnelles, notamment en supprimant les restrictions illégales à la communication avec les médias ;
20. Demande aux autorités bélarusses de respecter la liberté de circulation de ses citoyens, y compris les activistes politiques, au Bélarus et à l’étranger, et de mettre fin aux pratiques généralisées de détention arbitraire ;
21. Condamne l’adoption au Bélarus d’une série de lois répressives qui limitent les droits fondamentaux à la liberté de réunion, d’expression et d’association et confèrent aux agents de la Commission de sécurité d’Etat (KGB) des pouvoirs supplémentaires et une plus grande immunité contre les poursuites ;
22. Encourage les autorités à réexaminer les demandes présentées par le parti démocrate-chrétien bélarusse, par les responsables des campagnes « Tell the Truth! » et « For Fair Elections », ainsi que « Malady Front » (relevant du Front de la jeunesse), et par l’organisation non gouvernementale Viasna, auxquels l’enregistrement légal a été, sans motif valable, refusé à plusieurs reprises ;
23. Demande aux autorités de mettre fin au harcèlement et à la persécution des membres de la société civile, tels que les représentants des organisations et mouvements de jeunesse, des syndicats, des médias indépendants, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme ;
24. Prie les autorités du Bélarus de collaborer étroitement avec le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias à l’élaboration d’une loi sur les médias qui reflète les engagements et principes de l’OSCE ;
25. Réitère l’appel qu’elle avait lancé aux autorités de mettre en œuvre les recommandations de l’Organisation internationale du Travail relatives aux syndicats et de veiller à ce que les travailleurs soient en mesure de quitter librement leur emploi, y compris dans les industries étatiques ;
26. Demande aux autorités de renforcer la législation contre la discrimination, notamment en fournissant des garanties pour prévenir le harcèlement des lesbiennes, gays, bisexuels et trans et des associations les regroupant ;
27. Encourage le Gouvernement à envisager d’importants réformes législatives pour aligner le pays sur les normes européennes consistant notamment à corriger le déséquilibre du pouvoir en faveur de l’exécutif, qui est attribué à la Constitution de 1996 de ce pays, en s’attachant tout particulièrement à réduire la dépendance du système judiciaire à l’égard des organes exécutifs ;
28. Demande aux autorités de coopérer étroitement avec les institutions de l’OSCE en abordant l’étude des recommandations de l’Organisation liées aux élections, préalablement aux prochaines élections locales et municipales ;
29. Demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour recourir pleinement au Dialogue européen sur la modernisation et à l’Union européenne pour renforcer cette initiative ;
30. Demande aux autorités d’annuler les condamnations et les accusations en instance contre des journalistes pour des activités liées à leur profession et d’autoriser un débat public sans restriction sur les principaux problèmes sociaux et politiques ;
31. Demande aux autorités d’abolir l’Article 193.1 du Code pénal, qui envisage une peine allant jusqu’à deux ans de prison pour « le fait d’agir au nom d’une organisation non enregistrée » et viole le droit à la liberté d’association, ainsi que d’autres engagements de l’OSCE ;
32. Recommande que la Fédération internationale de hockey sur glace veille à ce que l’Article 8 de son statut, garantissant la neutralité dans les affaires d’ordre politique, racial, religieux et liées au sexe, soit parfaitement respecté ;
33. Prie le Gouvernement du Bélarus de respecter les engagements de l’OSCE à l’égard de la liberté de réunion et de la liberté d’expression, ainsi que de libéraliser à la fois la législation et les pratiques, en donnant aux citoyens le droit de protester publiquement aussi bien en ligne que hors connexion ;
34. Préconise une enquête internationale sur le traitement des prisonniers politiques incarcérés au Bélarus, notamment sur les allégations de torture émanant de prisonniers actuels ou anciens, comme Ales Mikhailevich, Andrei Sannikov et Anatol Liabedzka ;
35. Prie le Gouvernement du Bélarus d’annuler immédiatement toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées et de s’attacher à abolir la peine de mort ;
36. Prie le Gouvernement du Bélarus d’assurer des conditions dans lesquelles les organisations religieuses, y compris celles incarnant la foi protestante, de même que l’Union des Polonais au Bélarus, puissent fonctionner en conformité avec la législation nationale.
RESOLUTION SUR
L’ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE DE RELIGION OU DE CONVICTION
DANS L’ESPACE DE L’OSCE
1. Appréciant le fait que de multiples croyances et convictions sont pratiquées et professées dans l’espace de l’OSCE et qu’elles revêtent une immense valeur pour leurs partisans et leurs adhérents,
2. Déclarant que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont renforcés et que la paix et la stabilité dans l’espace de l’OSCE sont raffermis lorsque le droit à la liberté de religion, de pensée, de conscience ou de conviction est respecté, protégé et observé par les Etats participants, ainsi que par leurs organes législatifs et judiciaires,
3. Réaffirmant que la liberté de religion, de pensée, de conscience ou de conviction est un droit fondamental incorporé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans d’autres instruments universels concernant les droits de homme,
4. Rappelant que les Etats participants de l’OSCE se sont engagés à « respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion » et à « reconnaître et respecter la liberté de l’individu de professer et pratiquer, seul ou en commun, une religion ou une conviction en agissant selon les impératifs de sa propre conscience », ainsi qu’il est stipulé dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dont la validité a ensuite été confirmée par des documents et déclarations,
5. Rappelant également les diverses décisions du Conseil ministériel sur la tolérance et la non-discrimination, y compris celles portant les numéros 6/02, 4/03, 10/05 et 10/07, ainsi que la décision no 13/06 dans laquelle le Conseil ministériel « s’engage à faire mieux percevoir l’intérêt de la diversité culturelle et religieuse, en tant que source d’enrichissement mutuel des sociétés, et à reconnaître l’importance de l’intégration eu égard à la diversité culturelle et religieuse en tant qu’élément clé pour promouvoir le respect et la compréhension réciproques »,
6. Réitérant les affirmations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE au sujet de l’action en faveur de la liberté de religion, de la tolérance et de la non-discrimination dans l’espace de l’OSCE, telles qu’elles figurent dans les Déclarations d’Edinbourg, de Kiev, d’Oslo et de Belgrade,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
7. Demande aux Etats participants de l’OSCE de promouvoir, de respecter, de protéger et d’observer les obligations et engagements internationaux susmentionnés concernant la liberté de religion, de pensée, de conviction ou de conscience et l’absence de discrimination, et de veiller à ce que toute personne dont les droits sont enfreints dispose d’un moyen de recours accessible et efficace pour revendiquer ces droits ;
8. Souligne que les sites, ouvrages et symboles religieux font partie intégrante du patrimoine culturel mondial et demande instamment aux Etats participants de l’OSCE d’assurer leur protection, y compris en cas de conflit armé, comme l’exigent la Convention de La Haye de 1954 et d’autres instruments internationaux pertinents, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur sauvegarde dans les situations d’après-conflit ;
9. Demande aux Etats participants de garantir la liberté de culte, un accès sans entrave aux sites religieux et une formation sans obstacles du clergé, qui constituent autant d’éléments clés pour la promotion de la liberté de religion ;
10. Demande aux parlements nationaux de veiller à ce que leur législation nationale soit conforme aux obligations internationales susmentionnées concernant la liberté de religion, de pensée, de conscience ou de conviction, que cette législation reconnaisse et assure l’égalité de tous les individus devant la loi et en vertu de cette dernière et garantisse, sans aucune discrimination, le droit de quiconque de bénéficier, sur un pied d’égalité, de la protection effective et des avantages de la loi ;
11. Demande en outre aux parlements nationaux de veiller à ce que les textes de loi nationaux impliquant des modalités d’enregistrement ou des procédures administratives relatives aux communautés fondées sur la religion ou la conviction soient concis, non discriminatoires, transparents, équitables, exhaustifs et ne se limitent pas au droit à la liberté de religion ou de conviction ;
12. Loue les travaux des Représentants personnels du Président en exercice sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, qui sont également axés sur l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens et des membres d’autres religions, sur la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des musulmans et sur la lutte contre l’antisémitisme, de même que ceux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme sur les questions ayant trait à la tolérance et à la non-discrimination, y compris la liberté de religion et de conviction, et de son Panel d’experts sur la liberté de religion ou de conviction ;
13. Continue à être saisie de certains cas dans lesquels le droit à la liberté de religion, de conscience, de pensée ou de conviction n’est ni respecté, ni protégé, ni appliqué dans l’espace de l’OSCE ;
14. Encourage les Etats participants à prendre des initiatives pour instaurer et étayer un dialogue et une coopération entre croyances qui fassent intervenir des gouvernements, des membres de la société civile et des groupes religieux, en vue de faciliter et de renforcer la compréhension, la tolérance et le respect réciproques.
RESOLUTION SUR
LE RENFORCEMENT DU ROLE DE L’EDUCATION DANS LA LUTTE
CONTRE LE RACISME, LA XENOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES
D’INTOLERANCE ET DE DISCRIMINATION
1. Reconnaissant que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur du concept global de sécurité de l’OSCE et réaffirmant que ces droits et libertés s’appliquent à « tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », ainsi qu’il est stipulé dans l’Acte final d’Helsinki de 1975,
2. Louant la richesse de la diversité qui existe entre et dans les 57 Etats participants de l’OSCE,
3. Reconnaissant dans ce contexte la contribution positive des migrants à l’enrichissement culturel de nos sociétés,
4. Se déclarant extrêmement préoccupée par l’augmentation constante de la discrimination et de la violence à l’égard des personnes, et notamment des migrants, ayant différents antécédents raciaux, ethniques, religieux et linguistiques dans l’espace de l’OSCE,
5. Préoccupée par la montée du nationalisme, du racisme et de l’extrémisme dans la vie politique, qui résulte de la récession économique persistante et du chômage élevé, ainsi que par leur influence sur les sociétés en général et en ce qui concerne les migrants en particulier,
6. Réaffirmant que cette intolérance et cette discrimination représentent une menace permanente pour les droits fondamentaux de l’homme et les valeurs démocratiques qui étayent la sécurité et la stabilité dans l’espace de l’OSCE,
7. Condamnant ces phénomènes sous leurs diverses formes dans tous les Etats participants de l’OSCE,
8. Soulignant la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective des engagements existants de l’OSCE en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance et de discrimination et rappelant la résolution sur « Le renforcement des efforts en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie et de favoriser l’intégration » adoptée à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE le 6 juillet 2011,
9. Notant avec satisfaction les efforts déployés par les Représentants personnels du Président en exercice pour la tolérance et la non-discrimination, ainsi que les travaux accomplis par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) en vue d’aborder ces problèmes urgents,
10. Rappelant les divers engagements pris par la communauté internationale pour contrer l’intolérance et la discrimination qui soulignent le rôle de l’éducation et notamment, dans le cadre de l’OSCE, ceux découlant de l’Acte final d’Helsinki de 1975, du document de Copenhague de 1990, du document de Moscou de 1991, de la Stratégie de 2003 visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIème siècle et de la décision no 11/5 du Conseil ministériel réuni à Ljubljana,
11. Reconnaissant que l’éducation, en particulier lorsqu’elle est ciblée sur la jeunesse, contribue de façon primordiale à promouvoir et renforcer les valeurs démocratiques, la tolérance, le respect et la compréhension réciproques, l’intégration, l’harmonie interculturelle et le respect universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à contrer la montée des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
12. Invite les Etats participants de l’OSCE à intensifier leurs efforts dans le domaine de l’éducation, en vue de promouvoir la compréhension et de sensibiliser l’opinion publique aux causes, conséquences et méfaits de l’intolérance et de la discrimination ;
13. Encourage les Etats participants de l’OSCE à élaborer des programmes culturels et pédagogiques destinés à contrer l’intolérance et la discrimination, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et civilisations ;
14. Prie les Etats participants de l’OSCE d’élaborer, en se référant aux matériels et outils pertinents du BIDDH, des lignes directrices nationales sur les travaux pédagogiques visant à promouvoir la tolérance et à favoriser l’intégration et souligne à cet égard l’importance de l’égalité d’accès à l’éducation (et la valeur de l’éducation interculturelle) ;
15. Souligne que l’éducation doit jouer un rôle central dans les politiques d’intégration des Etats et qu’il est important d’offrir sur un pied d’égalité des possibilités d’éducation et d’emploi dans le cadre des actions engagées pour lutter contre la discrimination et sauvegarder la cohésion et la stabilité sociales, en particulier du fait de la récession économique et des coupes pratiquées dans les dépenses publiques, dans ce domaine parmi d’autres ;
16. Appelle les Etats participants de l’OSCE à accroître leurs efforts en vue de contrer le racisme, la xénophobie, l’intolérance et la discrimination, également grâce à l’éducation, notamment en examinant le cas échéant les programmes d’étude et les manuels d’enseignement, afin de de s’assurer qu’ils sont exempts de préjugés et de stéréotypes négatifs, et en introduisant ou en développant des sections consacrées à la tolérance et à la non-discrimination ;
17. Invite les Etats participants de l’OSCE à envisager de développer des activités pédagogiques dans les écoles, y compris en dehors du programme scolaire, en vue de sensibiliser les élèves à l’intolérance et à la discrimination ;
18. Recommande que les Etats participants de l’OSCE incitent les autorités scolaires et le secteur privé, le cas échéant, à élaborer des matériels pédagogiques, y compris des manuels et des dictionnaires, visant à lutter contre ces phénomènes ;
19. Réitère sa demande en faveur d’un soutien accru du programme intitulé « Racisme et xénophobie » du Département sur la tolérance et la non-discrimination du BIDDH, notamment en vue d’augmenter la quantité de matériels pédagogiques et de programmes de formation à la disposition des enseignants ;
20. Encourage les Etats participants de l’OSCE à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les enseignants et les instructeurs soient effectivement formés et correctement motivés pour façonner des attitudes et des modes de comportement fondés sur les principes de la non-discrimination, ainsi que du respect et de la tolérance réciproques ;
21. Suggère que soient élaborées de lignes directrices sur la responsabilité au niveau universitaire d’assurer la protection des migrants et des autres étudiants contre l’intolérance et la discrimination dans le milieu universitaire ;
22. Encourage les médias, dont l’influence sur l’évolution des attitudes de la jeunesse peut être importante, à éviter les stéréotypes négatifs et à s’abstenir de répandre des préjugés ;
23. Souligne que les parlementaires peuvent servir de modèles aux jeunes gens, réaffirme qu’il incombe aux parlementaires de dénoncer publiquement l’intolérance et la discrimination et de sensibiliser l’opinion publique à l’intérêt de la diversité et attire l’attention sur le rôle important que les politiciens et les partis politiques peuvent jouer en faveur du respect et de la compréhension réciproques.
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