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N
° 94

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique,

par M. Michel TERROT

Député

___

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 466 (2010-2011), 46, 47 et T.A. 35 (2011-2012).

Assemblée nationale : 12.

INTRODUCTION 5

I – L’INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE, UN ACTEUR INCONTOURNABLE DE NOTRE DISPOSITIF CULTUREL EN GRECE 7

A – SITUATION DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS EN GRÈCE 7

B – L’INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE 8

II – UN PROTOCOLE QUI PÉRENNISE ET RENFORCE L’ACTION DE L’INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE 11

A – LE DISPOSITIF DU PROTOCOLE 11

B – UN SIGNAL POSITIF EN PÉRIODE DE CRISE 12

CONCLUSION 15

EXAMEN EN COMMISSION 17

_____

ANNEXE – TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 19

Mesdames, Messieurs,

Le 6 juin 2008, à l’occasion de la visite officielle du président de la République à Athènes, les gouvernements français et grec ont signé un protocole additionnel à un accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938.

Par ce texte, les autorités des deux pays ont entendu étendre à l’Institut français de Thessalonique les bénéfices du statut octroyé à l’Institut français d’Athènes et ont, par conséquent, rappelé qu’au-delà des aspects politiques et économiques, l’amitié franco-hellénique repose également sur de forts liens culturels qui méritent d’être maintenus et approfondis.

Le projet de loi autorisant l’approbation de ce protocole additionnel a été adopté, par le Sénat, le 20 décembre 2011. Déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale, il n’a toutefois pas été inscrit à l’ordre du jour de cette dernière avant la fin de la XIIIème législature. Le Gouvernement l’a donc redéposé le 27 juin dernier et l’Assemblée en est aujourd’hui saisie.

I L’INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE, UN ACTEUR INCONTOURNABLE DE NOTRE DISPOSITIF CULTUREL EN GRECE

Malgré un contexte difficile pour notre langue, l’Institut français de Thessalonique participe pleinement au réseau culturel français en Grèce.

A – Situation de la francophonie et de l’enseignement du français en Grèce

Les liens entre notre langue et la Grèce sont anciens. Ils s’ancrent dans une longue tradition de francophilie et d’échanges qui remonte au XIXème siècle et qui a été illustrée, en 2006, par l’entrée de ce pays, en tant que membre de plein droit, au sein de l’Organisation internationale de la francophonie.

Jusqu’à une époque récente, le français constituait, en Grèce, la langue des élites (devant l’anglais), et il demeure, de nos jours, une langue volontiers associée à un niveau social et surtout culturel élevé. Corollaire de cette image positive véhiculée par le français, la densité des échanges culturels, universitaires et linguistiques relevait, de fait, de l’évidence. De 1975 aux années 2000, chaque université grecque accueillait des lecteurs français, formant ainsi des générations d’étudiants francophones et francophiles.

La période actuelle est cependant moins favorable à l’enseignement et à la diffusion du français. Le bilinguisme – voire le biculturalisme – des élites s’est grandement estompé et, par rapport aux générations précédentes, les jeunes locuteurs maîtrisent moins bien notre langue et ne disposent pas d’une connaissance de la culture française aussi approfondie que leurs aînés. Dans la diplomatie grecque, l’usage du français est également en recul : les prises de parole des autorités grecques se font en grande majorité en anglais sauf, exceptionnellement, en présence d’invités français (1).

Pour autant, en dépit de cette évolution regrettable, la francophonie continue à trouver, en Grèce, un terrain favorable. Actuellement, plus de 235.000 élèves, du primaire à l’université, apprennent notre langue. Le français est, aujourd’hui, la deuxième langue la plus apprise en Grèce après l’anglais, dont l’apprentissage est obligatoire. Et si notre langue est talonnée par l’allemand(2), les effectifs de français au primaire ont augmenté de 10,5 % au cours de l’année scolaire 2010-2011.

Il convient de signaler, enfin, que si les médias en français n’ont pas, pendant longtemps, été diffusés gratuitement en Grèce, TV5 Monde vient d'obtenir de figurer sur un bouquet de TNT gratuit et accessible partout dans le pays.

Aussi, en dépit d’un net recul ces dernières années, le français et la culture française ne sont-ils pas, en Grèce, en terre hostile. L’action des différentes structures chargées de les diffuser – dont l’Institut français de Thessalonique – n’y est sans doute pas étrangère.

B – L’institut français de Thessalonique

Les échanges culturels entre la France et la Grèce reposent sur quatre structures :

– l’Ecole française d’Athènes, fondée en 1846 et consacrée à l’archéologie ;

– l’Institut français d’Athènes, qui dispose de plusieurs annexes en province et, encore appelé « Academia » par les Grecs, jouit d’une réputation très favorable dans le pays ;

– le lycée franco-hellénique « Eugène Delacroix » d’Athènes ;

– l’Institut français de Thessalonique.

Si ce dernier apparaît comme le relais de notre action culturelle et de coopération en Grèce du nord, il n’est pas, pour autant, un établissement public. En effet, l’Institut français de Thessalonique appartient à la Mission laïque française (3). Il est en fait l’ « héritier » du lycée français que cette dernière fonda en 1906 dans cette ville et occupe d’ailleurs une place éminente dans l’histoire de la Mission puisqu’il fut son premier établissement. Au cours de la première guerre mondiale, il abrita l’Armée d’Orient et fut en partie détruit par les troupes allemandes en 1944. Il revit le jour deux ans plus tard non sous sa forme initiale mais sous celle d’un institut culturel qui, depuis les années 60, héberge également une école primaire, l’école française de Thessalonique.

Reconnu en tant qu’association française installée en Grèce, l’Institut français de Thessalonique reçoit le soutien du ministère des affaires étrangères et européennes. Il bénéficie ainsi de trois ETP (4) et d’une dotation de 50.000 euros via notre ambassade à Athènes. Aux côtés de ce personnel expatrié, l’Institut dispose de quinze ETP relevant du droit du travail grec, rémunérés sur le budget de l’établissement.

L’Institut français de Thessalonique assure sensiblement les mêmes misions que celui d’Athènes, lesquelles peuvent être regroupées en quatre grands secteurs :

– tout d’abord, il joue un très grand rôle dans la promotion et l’enseignement du français. Il propose différents cours de langue (cours intensifs pour adultes, cours pour enfants et adolescents, cours à la carte, cours à objectif spécifique, cours pour entreprises, cours d’été…) qui ont recueilli 610 inscriptions en 2011-2012 ;

– l’Institut français de Thessalonique est également un lieu d’information sur les études en France et même des actions de soutien aux coopérations scientifiques et universitaires. Au début du mois de juillet 2012, il a ainsi organisé avec la fédération des industries de Grèce du nord et le Consulat général de France à Thessalonique la « 3ème rencontre scientifique franco-hellénique » où des chercheurs français et grecs eurent l’occasion de présenter les dernières avancées en matière de métagénomique ainsi que leurs implications pour l’alimentation, l’agriculture, la santé mais aussi pour l’économie à travers l’élaboration de produits innovants ;

– en outre, l’Institut français de Thessalonique fait office de centre d’examen pour les épreuves liées à l’enseignement du « français langue étrangères » tels que les DELF (5), DALF (6) ou diplômes pour étudiants étrangers de l’Université Paris Sorbonne - Paris IV. C’est d’ailleurs l’unique centre de passation des examens en Grèce du nord ;

– enfin, l’Institut français de Thessalonique – qui dispose d’une médiathèque riche de plus de 10.000 ouvrages – est un pôle culturel très actif qui propose de nombreuses expositions, des spectacles et un « ciné club » hebdomadaire. Par ailleurs l’Institut organise chaque mois un « café scientifique » en coopération avec le British Council et le Centre Noesis (7).

II – UN PROTOCOLE QUI PÉRENNISE ET RENFORCE L’ACTION DE L’INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE

Le protocole additionnel soumis à notre Assemblée, en pérennisant et en renforçant l’action de l’Institut français de Thessalonique, constitue un signal bienvenu en période de crise.

A – Le dispositif du protocole

La brièveté du « protocole additionnel » du 6 juin 2008 est quelque peu déroutante. Ce texte ne comporte que deux articles, le principal étant l’article 1er qui se contente d’indiquer que « les dispositions de l’accord du 19 décembre 1938 relatives à l’Institut français d’Athènes s’appliquent à l’Institut français de Thessalonique ». Or, cet accord de 1938 n’est guère plus précis puisqu’il indique seulement que l’Institut français d’Athènes est entretenu par le Gouvernement français. L’administration et les juridictions grecques ont donc été conduites à en définir elles-mêmes la portée. Elles l’ont fait dans un sens favorable à nos intérêts en considérant que l’Institut français d’Athènes participait pleinement à la présence de la France. Cela a conduit, concrètement, à le faire bénéficier des mêmes protections policières que celles accordées aux installations officielles françaises en Grèce. Cela a également conduit à simplifier les relations administratives avec les autorités grecques mais aussi à accroître la visibilité de l’Institut et de permettre une plus grande mobilisation des partenaires privés tant en Grèce qu’en France.

Par l’effet combiné des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel du 6 juin 2008 et de l’accord du 19 décembre 1938, les bénéfices du statut octroyé à l’Institut français d’Athènes sont donc étendus à celui de Thessalonique. Cette « extension » – qui, en application de l’article 2 du protocole est immédiatement applicable à partir de la date de signature de ce dernier – n’emporte pas modification du statut de l’Institut français de Thessalonique (8). Celui-ci demeure la pleine propriété de la Mission laïque française. De même le statut du personnel est inchangé : les agents de droit français affectés par le Quai d’Orsay conservent la même position statutaire que celle antérieure à la signature du protocole et les employés recrutés localement demeurent des contractuels de droit grec et ne bénéficient en aucun cas d’un régime exorbitant(9).

En revanche, sur le plan fiscal, l’Institut français de Thessalonique qui, en application de la convention fiscale franco-grecque de 1963, est déjà dispensé de déclaration de revenus, pourra bénéficier d’exemptions de taxes supplémentaires – essentiellement la TVA – pour les activités se rattachant à la coopération culturelle et aux travaux d’infrastructures sur les locaux abritant ces activités. Toutefois, à la demande de votre Rapporteur, le ministère des affaires étrangères et européennes a précisé que cet assouplissement fiscal est actuellement suspendu compte tenu des difficultés budgétaires que connaît la Grèce. Une fois que les mesures d’exemption prises pour faire face à la crise auront été levées, la France disposera d’un fondement pour obtenir ces exemptions de TVA.

Enfin, si le protocole additionnel apporte quelques avantages au bénéfice de l’Institut français de Thessalonique et, par conséquent, de l’action culturelle de notre pays en Grèce du nord, il induit également l’obligation, pour l’Etat français, de maintenir cet Institut dans le cas, par exemple, où la Mission laïque française souhaiterait s’en désengager. En effet, le texte qui nous est soumis assimile l’Institut français de Thessalonique à celui d’Athènes lequel, en vertu de l’accord du 19 décembre 1938, est un établissement « entretenu par la France ». La portée de cette obligation doit cependant être relativisée. Elle n’interdit pas d’éventuelles décisions de restructurations qui pourraient être prises ultérieurement puisque l’Institut français d’Athènes a pu fermer, au début des années 2000, trente-huit de ses quarante-trois implantations annexes sans que le gouvernement grec y voie une violation de l’accord de 1938.

B – Un signal positif en période de crise

Le protocole additionnel dont il nous est demandé d’autoriser l’approbation ne va pas « révolutionner » l’histoire des relations bilatérales franco-grecques. S’il contribue à conférer certains privilèges à l’Institut français de Thessalonique, sa portée n’en demeure pas moins assez réduite et ses implications concrètes relativement limitées. Pour autant, votre Rapporteur estime que le texte qui nous est soumis constitue un signal positif au moment où les Etats européens sont confrontés à d’éprouvantes turbulences économiques et financières qui affectent grandement des pans entiers de leurs actions publiques. Ce texte, à son niveau, réintroduit une dimension culturelle dans des agendas politiques et parlementaires malheureusement trop souvent dominés par les questions financières et les coupes budgétaires.

La Grèce, de par les graves difficultés auxquelles elle est confrontée, a dû se résoudre à sacrifier une large part de sa politique culturelle. Le budget du ministère grec de la culture et du tourisme connaît ainsi des réductions drastiques depuis 2010. Il a baissé de 21,7 % depuis 2010 et de 11,5 % depuis 2011. Aujourd’hui, la crise a pour corollaire une très forte réduction des aides dont on a du mal à imaginer l’ampleur. Le prestigieux festival d’Athènes et d’Epidaure, par exemple, a vu son budget passer de 5 millions d’euros en 2009 à 500.000 euros en 2012 ! La crise a également pour effet de réduire les crédits destinés aux monuments historiques, jusqu’alors prioritaires en Grèce puisqu’ils représentaient jusqu’à 90 % du budget de la culture. L’impact de ces coupes budgétaires est considérable. La fermeture de sites archéologiques, le manque de surveillance et en conséquence, leur pillage, en sont autant d’exemples, au même titre que la réduction de leurs heures d’ouverture, ainsi que celles des musées.

On ne peut dès lors que se réjouir de débattre, aujourd’hui, d’un thème qui nous éloigne quelque peu de la crise économique et financière et qui rappelle qu’avant d’être un pays qui souffre, la Grèce est aussi un pays avec lequel la France entretient des relations historiquement étroites et amicales qu’il est nécessaire de maintenir.

CONCLUSION

Le protocole additionnel du 6 juin 2008 renforce et pérennise l’action de l’Institut français de Thessalonique, principal relais de notre action culturelle et de coopération en Grèce du nord. A ce titre, ce texte contribue à renforcer les liens culturels entre la France et la Grèce, historiquement très anciens et particulièrement denses. Dès lors, alors même que la Grèce l’a ratifié depuis le 4 mars 2009, il est désormais indispensable que la France en fasse autant.

C’est donc au bénéfice de ces observations que votre Rapporteur vous invite à adopter le projet de loi qui nous est soumis.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 18 juillet 2012 à 16 heures 15.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

M. Jean-Paul Dupré. Vous avez cité le chiffre de 610 inscriptions pour 2011-2012. Quelle est l’évolution dans le temps ?

Lors d’un déplacement à Athènes, il y a quelques années, on m’a signalé que des étudiants grecs désireux de poursuivre leurs études en France connaissaient certaines difficultés. A-t-on pris des mesures pour y remédier ?

M. Jean-Claude Guibal. La mission laïque française a-t-elle d’autres instituts que celui de Thessalonique ? L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est-elle associée à ses établissements ?

M. Michel Terrot, rapporteur. Le nombre d’inscrits à l’Institut français de Thessalonique était de 1 500 en 1970, de 3 400 en 1980 et de 1 000 en 1990. Il a ensuite chuté à 610 en 2011.

Si le français décline en Grèce, c’est que son apprentissage est seulement optionnel, contrairement à celui de l’anglais, qui est obligatoire.

Par rapport aux autres langues, le français se place à la deuxième position, nettement derrière l’anglais, mais devant l’allemand, qui compte plus de locuteurs au Nord qu’au Sud, où le français est très largement dominant.

La Grèce a rejoint l’Organisation internationale de la francophonie en 2006, et c’est dans ce pays que nous faisons passer le plus d’examens de connaissance du français, après l’Allemagne. Par ailleurs, l’apprentissage du français a progressé de 10 % l’année dernière.

Ce protocole est utile, car il tend précisément à renforcer la présence culturelle française.

La mission laïque gère et anime un réseau de 109 établissements scolaires dans une quarantaine de pays, fréquentés par 40 000 élèves. Historiquement implantée dans le monde méditerranéen, elle s’est récemment développée aux Etats-Unis et dans les pays du Golfe. Elle joue un rôle très important en Grèce, notamment pour les raisons historiques que j’ai rappelées.

Son action s’inscrit en complémentarité de celle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle elle signera prochainement une convention.

Parmi les autres instituts implantés en Grèce, au nombre de quinze environ, beaucoup ont une activité essentiellement archéologique – l’Ecole française d’Athènes, fondée en 1846, est d’ailleurs très réputée dans ce domaine. Le Goethe Institut est présent à Athènes et à Thessalonique, ainsi qu’à Patras et en Crète ; le British Council à Athènes et à Thessalonique également ; l’Institut Cervantès à Athènes ; l’Institut italien à Athènes et à Thessalonique. Il existe aussi un Institut russe et un Institut hollandais, même si l’activité de ce dernier est relativement limitée, et une Union gréco-américaine à Athènes.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (no 12).

*

La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de du protocole additionnel figure en annexe au projet de loi (n° 12).

© Assemblée nationale

1 () Il est toutefois remarquable de constater que le site internet du ministère grec des affaires étrangères accorde une place identique aux langues anglaise et française, lesquelles doivent d’ailleurs être toutes les deux parfaitement maîtrisées par les candidats à une carrière au sein de la diplomatie grecque.

2 () 50,5% des effectifs apprennent le français et 49,5% l’allemand.

3 () La Mission laïque française est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1907 dont l’objectif est « de diffuser à travers le monde la langue et la culture françaises par un enseignement de qualité, respectueux de la liberté de conscience et de la diversité culturelle ». A ce titre, elle participe, en partenariat avec les ministères de l’éducation nationale et des affaires étrangères, à la politique éducative et culturelle développée par nos postes diplomatiques ( http://www.mlfmonde.org/ ).

4 () Equivalents temps plein.

5 () Diplôme d’études en langue française.

6 () Diplôme approfondi de langue française.

7 () Centre de diffusion des sciences et musée de technologie de Thessalonique.

8 () Il convient de noter que le protocole additionnel du 6 juin 2008 ne concerne pas l’Ecole française de Thessalonique. Un échange de lettre entre les ministres français et grec des affaires étrangères a renvoyé l’examen de la question du statut de cette école à la commission mixte paritaire franco-hellénique instituée par l’accord de 1938, laquelle ne s’est plus réunie depuis 2000.

9 () La justice grecque a eu l’occasion de le confirmer à l’occasion d’un contentieux salarial engagé postérieurement à la signature du protocole additionnel.