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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 1639

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548)

PAR M. Germinal PEIRO

Député

——

Voir les numéros : 1548, 1614 et 1604.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 11

I. LA DOUBLE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ÉCONOMIQUE, OBJECTIF STRUCTURANT DU PROJET DE LOI 13

1. La création des GIEE 13

2. La maîtrise du recours aux antibiotiques et aux produits phytosanitaires 14

3. L’enseignement agricole 14

4. Le renforcement de la gestion durable des forêts 15

II. LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET LA QUESTION FONCIÈRE 15

1. L’installation des jeunes agriculteurs, une ardente nécessité 15

2. Un contrôle des structures rénové 16

3. Les SAFER 16

III. LA RÉNOVATION DES RELATIONS ENTRE ACTEURS DU MONDE AGRICOLE ET LE RESTE DE LA SOCIÉTÉ 17

1. Resserrer les liens entre agriculture et société 17

2. Améliorer la transparence des relations au sein du monde agricole et agroalimentaire 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION 19

I. AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS AGRICOLES 19

A. AUDITION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA) 19

B. AUDITION DES JEUNES AGRICULTEURS (JA) 35

C. AUDITION DE LA COORDINATION RURALE 47

D. AUDITION DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE 55

E. AUDITION DU MOUVEMENT DE DÉFENSE DES EXPLOITANTS FAMILIAUX (MODEF) 63

II. TABLE RONDE AVEC DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DU SECTEUR FORESTIER 73

III. AUDITION DE M. STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT ET DISCUSSION GÉNÉRALE 99

IV. EXAMEN DES ARTICLES 131

TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 131

Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Principes généraux de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation 131

Après l’article 1er 167

TITRE IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 168

Avant l’article 2 168

Article 2 (articles L. 611-1, L. 621-2, L. 621-5, L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime) : Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer 169

Article 3 (articles L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime) : Création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance 179

Article 4 (articles L. 255-2-1 [nouveau], L. 411-27, L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime) : Déclaration de l’azote commercialisé et extension du bail environnemental 211

Article additionnel après l’article 4 (article 4 bis [nouveau]) (article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime) Report de la reprise par le bailleur à l’âge de la retraite à taux plein du preneur 226

Après l’article 4 227

Article 5 (articles L. 323-2 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime) : Clarification du statut du groupement agricole d’exploitation en commun 228

Article 6 (articles L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-5, L. 524-5-1, L. 524-1-3 [nouveau], L. 524-2-1, L. 524-3, L. 527-1, L. 527-1-3 [nouveau], L.  322-3, L. 551-5 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de producteurs 233

Article 7 (articles L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 [nouveau], L. 631-28 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles 246

Article additionnel après l’article 7 (article 7 bis [nouveau]) (article L. 551-1du code rural et de la pêche maritime) Possibilité pour une organisation de producteurs non commerciale d’agir en justice dans l’intérêt de plusieurs de ses membres 258

Après l’article 7 260

Article 8 (articles L. 632-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-8 du code rural et de la pêche maritime, article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions 261

Après l’article 8 268

Article 9 (article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime) : Mise en œuvre de la convention n° 184 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs dans l’agriculture 271

Article additionnel après l’article 9 (article 9 bis [nouveau]) (article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime) Mise en place facultative des comités d’activités sociales et culturelles 272

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances 273

Article additionnel après l’article 10 (article 10 bis [nouveau]) (article L. 643-3-1 (nouveau) du code rural et de la pêche maritime) : Droit d’opposition des organismes de gestion d’une AOC ou d’une IGP à l’enregistrement d’une marque 276

TITRE II PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES ET FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS 284

Avant l’article 11 : Inclusion des espaces naturels et forestiers parmi les espaces protégés 284

Article 11 (article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement des prérogatives du conseil régional dans l’élaboration du plan régional de l’agriculture durable 284

Article additionnel après l’article 11 (article 11 bis [nouveau]) (article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement de la dimension spatiale des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire 291

Article 12 (articles L. 112-1-1, L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l’urbanisme) : Préservation du foncier agricole 292

Après l’article 12 316

Article 13 (articles L. 141.1, L. 141-1-1, L. 141-6, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime) : Améliorer l’efficacité de l’intervention des SAFER 318

Après l’article 13 350

Article 14 (articles L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3, L. 330-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et article 1605 nonies du code général des impôts) : Favoriser l’installation en agriculture 350

Article 15 (articles L. 312-1, L. 142-6, L. 411-40, L. 412-5, L. 311-1, L. 331-3, L. 331-1-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de l’efficacité du contrôle des structures 363

Article 16 (articles L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 7211-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’une activité minimale d’assujettissement 379

Article additionnel après l’article 16 (article 16 bis [nouveau]) : Rapport sur l’opportunité d’affilier au régime social agricole les activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation 385

Après l’article 16 386

TITRE III : POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE 388

Article 17 (articles L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique) : Renforcement et clarification de la politique de l’alimentation 388

Article 18 (articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l’environnement) : Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage 389

Après l’article 18 395

Article 19 (articles L. 231-1, L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime) : Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments 396

Article 20 (articles L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145-6, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux] du code la santé publique) : Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires 399

Article 21 (articles L. 251-8, L. 251-9, L. 253-5, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, article 38 du code des douanes) : Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d’un dispositif de phytopharmacovigilance 413

Article 22 (article L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique) : Transfert à l’ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes 423

Article 23 (articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime) : Réglementation de l’activité de conseil et mise en place d’un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques 430

Article 24 : Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance 436

Article 25 (articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) : Ratification d’ordonnance 444

Après l’article 25 444

TITRE IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS 447

Avant l’article 26 447

Article 26 (articles L. 361-7, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-6, L. 811-8 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime) : Enseignement et formation professionnelle agricoles 448

Article additionnel après l’article 26 (article L. 312-9 du code de l’éducation, articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime) : Promotion du numérique dans l’enseignement agricole 459

Après l’article 26 460

Article 27 (articles L. 812-1 à L. 812-5 et L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux]) : Enseignement supérieur agricole et vétérinaire 460

Après l’article 27 473

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT 474

Article 28 : Ratification de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier 474

Article 29 (articles L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2, L. 125-1, L. 121-1 [nouveau], L. 121-2-2 [nouveau], L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 312-1, L. 122-2, L. 123-2, L. 122-12, L. 122 13, L. 122-14, L. 122-15, L. 123-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 133-3, L. 152-1, L. 153 1, L. 153-1-1 [nouveau], L. 153-1-2 [nouveau], L. 154-2, L. 156-4 [nouveau] du code forestier, art. L. 126-1, L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4 et L. 425-12 du code de l’environnement) : Adapter la gouvernance de la politique forestière. Conserver les ressources génétiques forestières. Mieux financer les actions d’intérêt général de la filière de la forêt et du bois. 476

Après l’article 29 503

Article 30 (articles L. 122-2, L. 122-7, L. 124-3, L. 124-1, L. 124-2, L. 143-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 214-13, L. 214-14, L. 332-7, L. 332-8, L. 313-3, L. 321-1, L. 331-19, L. 341-6 du code forestier) : Favoriser la constitution de groupements d’intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements. 504

Article additionnel après l’article 30 (article 30 bis [nouveau]) (article L. 1123-1, L. 1123-4 nouveau et L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) : Refondre la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier 517

Article 31 (articles L. 131-7, L. 161-8, L. 161-21 du code forestier et articles 22 à 26, 34, 39, 45 et 546 du code de procédure pénale) : Harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières 519

Après l’article 31 521

Article 32 (article L. 4424-33-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transfert de l’État vers la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux 521

Article 33 : Éviter la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale 522

Article additionnel après l’article 33 (article 33 bis [nouveau]) (article L. 5232-5 nouveau du code de la santé publique) : Préciser les types de plans simples de gestion 526

Article additionnel après l’article 33 (article 33 ter [nouveau]) (article L. 5232-5 nouveau du code de la santé publique) : Renforcer les règles sanitaires sur les planches de parquet commercialisées 526

Article additionnel après l’article 33 (article 33 quater [nouveau]) (article L. 130-1 du code de l’urbanisme) : Faciliter les coupes dans le cadre des codes de bonnes pratiques sylvicoles 528

Article additionnel après l’article 33 (article 33 quinquies [nouveau]) : Améliorer l’information du Parlement sur les règles applicables aux importations et exportations de bois 529

Après l’article 33 530

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER 530

Article additionnel avant l’article 34 (article 34 A [nouveau]) (article L. 180-1 du code rural et de la pêche maritime) : Finalités de la politique agricole outre-mer 534

Article 34 (articles L. 111-2-1, L. 182-8, L. 182-9, L. 272-6, L. 272-7, L. 272-8, L. 272-9, L. 272-10, L. 272-13, L. 272-14, L. 272-15, L. 272-16 [abrogés] ; L. 180-1, L. 181-6-1, L. 181-25, L. 182-1-1, L. 182-13-1, L. 511-14 [nouveaux], L. 182-1, L. 272-11, L. 272-12, L. 372-1, L. 461-10, L. 571-1, L. 571-2, L. 681-1, L. 681-10, L. 762-6, L. 762-7 [modifiés] du code rural et de la pêche maritime ; article 6 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à a protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer) : Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer 535

Après l’article 34 551

Article 35 (articles L. 175-4, L. 175-6, L. 175-7, L. 175-8, L. 176-2, L. 176-3, L. 176-6, L. 177-2, L. 177-4, L. 177-3, L. 178-3, L. 178-4, L. 371-1 [nouveau], L. 373-3 [nouveau], L. 374-10 [nouveau] du code forestier) : Adaptation des dispositions du code forestier aux outre-mer et exercice des missions du Conseil national de la propriété forestière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 556

Après l’article 35 565

Article 36 (articles L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11 [nouveau], L. 371-1, L. 371-2, L. 371-5-1 [nouveau], L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime, article L. 150-1 du code de l’urbanisme) : Adaptation aux outre-mer les dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d’avenir et homologation de peines 566

Article 37 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte de la codification des dispositions relatives aux outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime 576

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 578

Article 38 (articles L. 514-3, L. 644-12, L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime) : Clarification et simplification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime 578

Article 39 (articles L. 111-2-1, L. 141-6, L. 181-25, L. 181-26, L. 312-1, L. 371-5-1, L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 211-3 du code de l’environnement, articles L. 122-1, L. 122-3, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15 du code forestier) : Dispositions transitoires 580

Après l’article 39 583

TABLEAU COMPARATIF 587

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 825

ANNEXE : ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE APPLICABLE OU EN COURS D’ÉLABORATION 839

Les amendements examinés par la commission sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale (1).

INTRODUCTION

Madame, Monsieur,

L’agriculture française traverse depuis plusieurs années une période difficile. Certes, chacun sait que l’agriculture est une force pour le pays en termes de balance commerciale (11 milliards d’euros d’excédents) et d’emplois (des centaines de milliers répartis sur le territoire). Elle participe également de l’aménagement du territoire, en particulier dans certaines zones où elle reste la seule activité économique.

Il ne faut pas toutefois se cacher les faiblesses du secteur agricole, qui sont apparues au cours des dix dernières années, période durant laquelle la France a perdu 26 % de ses exploitations. Avec une production agricole de 65 milliards d’euros en 2010, la France contribue à concurrence de 19 % à la production de l'Union européenne à vingt-sept, suivie par l'Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Mais la part de marché des exportations agroalimentaires de la France rapportée aux exportations mondiales est désormais de 5,4 % (soit moins un point depuis 2001), ce qui la place en 2012 comme quatrième exportateur mondial derrière les États-Unis et surtout ses concurrents européens, les Pays-Bas et l’Allemagne qui gagnent des parts de marché (respectivement 6,5 % et 6,1 %) (2) .

C’est dans ce contexte que la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les 1 400 amendements déposés sur ce texte illustre la mobilisation intense des députés autour de ce projet structurant.

Ce projet de loi est marqué par une grande idée fondatrice, fil conducteur de tout le texte, l’agro-écologie, et la double performance économique et environnementale. Il promeut également l’idée d’une agriculture riche de ses femmes et de ses hommes, qui vivent correctement sur des exploitations à taille humaine et qui privilégient les productions à forte valeur ajoutée, ancrées localement, répondant aux aspirations des consommateurs citoyens.

Le projet de loi, tel qu’amendé par la commission des affaires économiques, est le résultat de la concertation engagée par le Ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, de l’important travail de votre rapporteur qui a rencontré plus d’une centaine d’acteurs du monde agricole et de la société civile, des auditions préparatoires organisées par la Commission, et des débats en Commission.

Votre rapporteur sera vigilant à la mise en œuvre des engagements pris lors des débats afin que le texte puisse encore être amélioré.

I. LA DOUBLE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ÉCONOMIQUE, OBJECTIF STRUCTURANT DU PROJET DE LOI

Le titre I du projet de loi est explicitement consacré à la double performance économique et environnementale mais cette ambition se diffuse dans tout le texte.

Votre rapporteur est intimement convaincu que l’environnement et la sécurité sanitaire sont de véritables facteurs de compétitivité pour l’agriculture française. Rompre avec l’utilisation systématique de pesticides, d’engrais, le gaspillage de l’eau et des énergies fossiles est devenu indispensable.

Pour favoriser l’appropriation de la double performance économique et environnementale, il faut encourager et inciter et non plus uniquement contraindre.

1. La création des GIEE

L’article 3 crée les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) qui ont pour objectif de reconnaître des projets collectifs répondant à une problématique identifiée sur un territoire par une transition vers un nouveau système de production agricole, combinant performance économique, environnementale et sanitaire.

Ces projets peuvent associer d’autres acteurs que les agriculteurs. En effet, certains services écologiques rendus par l’agriculture nécessitent d'être appréhendés à des échelles territoriales qui dépassent le cadre de la seule exploitation agricole. Les GIEE s’inscrivent dans une logique ascendante, puisqu’ils partent d'un projet commun impulsé sur un territoire par les agriculteurs eux-mêmes, en lien avec les autres acteurs du développement agricole et rural.

Ces regroupements doivent permettre l’émergence des projets qui auront des logiques cohérentes sur les territoires.

De manière volontaire, les GIEE ne s’inscrivent pas dans un cadre normatif très contraint. En effet, comme l’a souligné le rapport de Mme Marion Guillou sur l’agro-écologie, « malgré l’aspect souvent normatif qu’ont pris certaines démarches visant la double performance, produire mieux exige le plus souvent de produire autrement en adaptant ses pratiques et son système au milieu pédoclimatique et agro-écologique, et à l’organisation économique et sociale locale. » (3). Il faut un cadre relativement souple, qui évite le « prêt-à-porter », pour reprendre l’expression employée par Mme Marion Guillou lors de son audition par votre rapporteur, afin de ne pas brider l’innovation et de ne pas se priver de démarches nouvelles.

Cette disposition, qui mérite certainement d’être mieux encadrée, est au cœur du projet agro-écologique. Plusieurs bénéfices seront accordés aux GIEE. Une partie des aides du second pilier de la PAC sera notamment ciblée pour soutenir ces démarches innovantes.

Il faut donc éviter les effets d’aubaine et encadrer les critères d’admission à la reconnaissance de la qualité de GIEE. Votre rapporteur a déposé plusieurs amendements qui doivent permettre, en resserrant les conditions d’accès aux GIEE de les rendre plus opérant.

2. La maîtrise du recours aux antibiotiques et aux produits phytosanitaires

Le titre III comporte des mesures décisives dans le combat engagé contre le phénomène de l’antibiorésistance. Afin de diminuer le recours aux antibiotiques, l’article 20 instaure un « dispositif anti-cadeaux », qui établit, sur le modèle du médicament humain, des règles de transparence dans les relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les prescripteurs de médicaments vétérinaires. Sont également interdites, pour les antibiotiques, les pratiques commerciales visant à intéresser le prescripteur à la quantité de médicaments vendus. Enfin, pour les antibiotiques dits « critiques », le taux de marge est plafonné à un taux fixé par décret, dans la limite de 15 %.

Le titre III doit également permettre de maîtriser le recours aux produits phytosanitaires en agriculture. Plusieurs mesures sont ainsi proposées afin d’encourager un système plus vertueux : promotion de la lutte intégrée et du recours au biocontrôle via un conseil agricole renforcé, mise en place d’un suivi post autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires afin de mieux mesurer les effets indésirables sur l’homme, les animaux et l’environnement, interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires destinés aux amateurs.

3. L’enseignement agricole

Les articles sur l’enseignement agricole sont essentiels car il s’agit de remettre l’agronomie au cœur des pratiques agricoles en formant, à l’amont, les jeunes agriculteurs de demain. C’est un projet ambitieux et de longue haleine puisqu’il faut faire évoluer non seulement les formations et les parcours d’enseignement mais également la formation des enseignants.

L’article 27 procède également à la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, établissement visant à coordonner les stratégies et projets de formation et de recherche des établissements français d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines agricoles et vétérinaires.

4. Le renforcement de la gestion durable des forêts

Le titre V du projet de loi s’inscrit singulièrement dans l’objectif de double performance économique et environnementale en organisant les conditions d’une gestion durable qui tire le meilleur parti de l’atout économique que constitue notre forêt.

Le rôle d’intérêt général joué par la forêt est mieux reconnu, en particulier celui de capter le dioxyde de carbone et de stocker le carbone dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les ressources génétiques forestières font l’objet d’une protection accrue.

Héritier du Fonds forestier national, un Fonds stratégique de la forêt et du bois est créé afin de financer l’amont de la filière. S’il est vrai qu’on aurait pu souhaiter qu’il bénéficie d’une dotation plus substantielle en loi de finances, sa création témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de la structuration de la filière.

Autre innovation, les GIEEF (groupements d’intérêt économique et environnemental forestier), créés à l’article 30, visent à encourager les démarches de gestion forestière en commun et à faciliter l’exploitation d’une propriété morcelée.

Enfin, les récoltes illégales de bois, qui nuisent tant à la gestion durable des forêts qu’à leur exploitation, sont mieux sanctionnées (article 33).

II. LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET LA QUESTION FONCIÈRE

Le titre II de la loi d’avenir répond en partie à l’enjeu majeur du renouvellement des générations en agriculture, enjeu qui ne relève évidemment que partiellement du domaine législatif.

1. L’installation des jeunes agriculteurs, une ardente nécessité

Il s’agit de faciliter l’installation des jeunes au sein et hors du cadre familial et l’installation progressive, mais aussi d’encourager la transmission et l’accès au métier d’agriculteur grâce à un contrat de génération adapté au secteur agricole. Dans le même esprit, l’ensemble des candidats à l’installation sont dotés d’une couverture sociale adaptée, et la mission de gérer un observatoire à l’installation est confiée à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Les missions de l’enseignement technique et supérieur agricole et vétérinaire s’adaptent aux nouveaux enjeux avec l’acquisition progressive des diplômes et par le développement de passerelles entre l’enseignement technique et supérieur agricole.

2. Un contrôle des structures rénové

L’accès au foncier est un enjeu majeur de politique agricole. Il faut qu’à l’échelle nationale les règles qui régissent la répartition des terres entre agriculteurs privilégient les installations et les projets d’entreprises sources d’emploi et non plus l’agrandissement injustifié, comme c’est encore trop souvent le cas. La course à l’agrandissement est en partie la conséquence d’une volonté de productivité qui implique toujours plus de surface pour maintenir un revenu.

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole avait relevé les seuils de superficie d’exploitation soumise au contrôle, supprimé certains des cas pour lesquels une autorisation d’exploiter était requise, abandonné les cas spécifiques de contrôles sociétaires et soumis les biens de famille à un régime purement déclaratif. Ces allègements, bien qu’en partie justifiés, ont favorisé le retour de pratiques de contournements de la réglementation, permettant des agrandissements importants réalisés au détriment de l'installation ou entraînant des démembrements d'exploitations viables.

L’article 15 rénove donc les objectifs du contrôle des structures pour tenir compte de l’emploi et de la protection de l’environnement et de la diversification des productions. Certaines opérations peuvent ainsi faire l’objet d’un refus systématique d’exploiter si elles sont contraires par nature aux objectifs du contrôle des structures.

La référence à la surface minimum d’installation est supprimée, au profit d’un seuil défini dans le schéma régional. Cela permettra de soutenir tous les projets d’installation innovants pourvoyeurs d’emplois.

3. Les SAFER

Afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, mais aussi la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) voient leurs missions précisées et leurs pouvoirs élargis à l’article 13 du projet de loi. Leur droit de préemption sur les bâtiments d’exploitation est assoupli, et leur information sur les cessions est renforcée. De plus, tenant compte de l’expansion du phénomène sociétaire en agriculture, le projet de loi autorise plus largement les SAFER à acquérir à l’amiable des actions ou parts de sociétés. Enfin, leur gouvernance est rénovée dans un sens pluraliste afin d’inclure l’ensemble des parties prenantes de la politique foncière.

III. LA RÉNOVATION DES RELATIONS ENTRE ACTEURS DU MONDE AGRICOLE ET LE RESTE DE LA SOCIÉTÉ

Il faut proposer un nouveau pacte entre le monde agricole et l’ensemble des Français. C’est la seule manière d’offrir des perspectives durables aux agriculteurs. Il faut donc non seulement répondre à l’urgence de la crise actuelle mais aussi avancer un nouveau projet à des agriculteurs qui demandent, à juste titre, une meilleure reconnaissance de leur apport à l’ensemble de la société.

1. Resserrer les liens entre agriculture et société

L’article 4 élargit le champ d’application du bail environnemental. Votre rapporteur estime que cette disposition est essentielle à la rénovation des relations entre le monde agricole et la société. Il doit être possible d’inclure dans le bail des clauses environnementales, qui favorisent l’introduction ou le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement. La transition vers une agriculture plus durable nécessite l’engagement de tous les acteurs de terrain et il paraît souhaitable de pouvoir encourager l’implication des propriétaires.

D’autres mesures du projet de loi doivent permettre de resserrer les liens entre agriculture et société, autour d’un axe fort, une plus grande transparence et une meilleure circulation de l’information. Ainsi, les résultats des contrôles effectués dans les établissements alimentaires seront désormais systématiquement publiés.

2. Améliorer la transparence des relations au sein du monde agricole et agroalimentaire

Le projet de loi essaie également d’améliorer et de fluidifier les relations entre les différents acteurs du monde agricole.

L’article 8 introduit une mesure importante sur le plan du pluralisme syndical au sein des interprofessions. Il met en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux interprofessions avec le nouveau règlement européen sur l’OCM unique. Mais au-delà de dispositions techniques, il y a une vraie avancée, que votre rapporteur soutient depuis longtemps, l’ouverture, de facto, des interprofessions aux syndicats minoritaires puisque pour qu’un accord interprofessionnel soit reconnu et rendu obligatoire, il faudra pour la partie production agricole que les signataires représentent 80 % des voix aux élections aux chambres d’agriculture. La performance économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire passe également par des filières organisées au sein d’interprofessions reconnues et légitimes.

L’article 6 renforce l’information des associés coopérateurs sur leur coopérative et ses filiales.

L’article 7 vise à améliorer les relations commerciales dans le secteur des produits alimentaires qui sont caractérisées par des tensions récurrentes entre les acteurs, rendues plus aiguës encore par la volatilité des cours des matières premières agricoles. Après l’intégration d’une clause de renégociation des contrats en cas de forte volatilité des coûts de production dans le projet de loi relatif à la consommation, c’est maintenant au tour du projet de loi d’avenir de compléter le dispositif.

Afin de renforcer les approches collectives qui permettent aux agriculteurs d’assurer la valorisation de leurs productions et compte tenu de la puissance d’achat et du degré de concentration de la grande distribution face à des producteurs atomisés, il est prévu de renforcer la contractualisation pour que celle-ci constitue enfin l’un des outils de régulation de filière.

Des relations équilibrées entre les différents acteurs de la chaîne nécessite que soient apportés des aménagements à la législation existante pour renforcer le rôle du médiateur des contrats agricoles, notamment à travers la possibilité d'arbitrage et en adaptant le cadre de la contractualisation pour les jeunes agriculteurs afin de sécuriser les conditions de leur installation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS AGRICOLES

Lors de ses réunions du 27 novembre 2013, la commission a auditionné les représentants des syndicats agricoles.

A. AUDITION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

La commission a auditionné M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

M. le président François Brottes. Mes chers collègues, nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Il y avait deux possibilités : auditionner toutes les organisations syndicales en même temps ou le faire séparément. Certaines organisations ayant préféré la seconde méthode, nous commençons donc par l’audition de la FNSEA.

Monsieur le président, nous souhaitons vous entendre sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Je précise que, dans le cadre de la réforme de la PAC, les Jeunes Agriculteurs, que nous auditionnerons tout à l’heure, souhaitent une accélération de la modulation des aides, une rupture avec l’historique des primes, ce qui traduit une approche différente par rapport à celle votre organisation.

M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Merci d’avoir choisi cette configuration pour ces auditions. Nous ne sommes évidemment pas opposés au débat, y compris au sein de la profession agricole. Cette audition va me permettre de vous faire part de nos attentes et des améliorations que nous souhaitons voir apporter au projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

J’ai proposé au Premier ministre la tenue d’États généraux de l’agriculture au début de l’année 2014. La situation actuelle est en effet paradoxale à plusieurs titres.

D’abord, si la demande alimentaire mondiale croît de 2 % à 3 % par an depuis plusieurs années, nous assistons dans le même temps à un recul de nos productions de 1 à 1,5 point. Cette problématique renvoie à l’objectif de compétitivité, mais aussi à l’expression claire d’une volonté politique.

Ensuite, si la France était numéro deux sur la scène internationale pour sa filière agricole il y a une dizaine d’années, elle est aujourd’hui en cinquième position, après l’Allemagne, les Pays Bas, le Brésil et les États-Unis. Nous assistons à une forme de décroissance, en particulier dans les filières très exposées, comme l’élevage, ou plus spécialisées, telles que les fruits et légumes et la viticulture.

Par ailleurs, aux problèmes structurels et transversaux auxquels nous sommes confrontés, s’ajoutent des problématiques plus singulières. En effet, un certain nombre de contraintes administratives pèsent sur la prise de décision dans les projets d’investissement agricole et constituent autant de freins à l’évolution de l’agriculture. À cet égard, la conviction exprimée par le ministre de l’agriculture dans ce projet de loi, à savoir la recherche de la double performance économique et environnementale, ne peut pas rester un slogan. C’est pourquoi nous avons proposé au Premier ministre une trentaine de mesures de simplification administrative visant à alléger les procédures, à réduire les délais, etc. Pour ne prendre qu’un exemple, sachez qu’un projet de méthanisation représente deux ans et demi à trois ans d’instruction, contre huit à dix mois maximum de l’autre côté du Rhin.

Enfin, le principe de précaution est inscrit dans la Constitution. En revanche, beaucoup d’élus, notamment de collectivité locale, pensent comme nous que ce principe est parfois utilisé avec un certain zèle. C’est la raison pour laquelle nous avons à cœur de voir adosser à ce principe de précaution un principe d’innovation. En effet, nous avons besoin plus que jamais – et c’est un des points faibles de ce texte – de recherche, d’innovation, de développement pour tendre vers cette double ambition de performance économique et environnementale. Ce n’est pas le retour à une certaine agriculture, peut-être plus autarcique, qui permettra de régler les problèmes. C’est en s’appuyant sur l’investissement, la recherche et l’innovation que nous pourrons apporter de vraies solutions pour répondre à ce double défi exprimé dans le projet de loi.

De ce point de vue, nous souhaitons que l’orientation vers l’économie agricole circulaire soit inscrite comme un marqueur fort dans ce projet de loi. Avec des valorisations animales et énergétiques et des déchets devenus des matières premières nouvelles orientées vers la fertilisation ou recyclées dans des filières, y compris dans la chimie, cette notion d’économie agricole circulaire, en s’appuyant sur une dimension territoriale très prégnante, est sans doute l’une des voies grâce à laquelle nous pouvons répondre à ce double défi. À cet égard, il est nécessaire de reconnaître – et le projet de loi n’y insiste pas suffisamment à nos yeux – la capacité de la sphère agricole à répondre à des enjeux beaucoup plus généraux pour notre société, en termes de création de valeur ajoutée, de création d’emplois, de territorialisation des activités, etc. Au-delà de l’écotaxe, révélatrice d’une situation difficile, les entreprises du secteur de la production, en particulier en milieu rural, ne peuvent plus supporter ces taxations diverses et variées qui affaiblissent leur compétitivité.

Depuis trente ou quarante ans, nous avons fait peser sur la consommation l’essentiel de notre croissance interne. Aujourd’hui, nous pensons qu’il faut sans doute réallouer un certain nombre de moyens vers la production, génératrice d’emplois et de valeur ajoutée dans le secteur tertiaire. Nous sommes bien évidemment favorables au made in France, à la réindustrialisation,

J’en viens au contenu du projet de loi.

Nous sommes d’accord sur les objectifs globaux. Nous aurions simplement apprécié que soient rappelées la contribution de l’agriculture à la politique de l’emploi et sa participation positive à la balance commerciale. Je rappelle que la sphère agricole et agroalimentaire représente 12,5 milliards d’excédent net à l’exportation, alors que la France a enregistré un déficit de 80 milliards d’euros en 2012. À titre de comparaison, quand on exporte 100, les importations représentent 85 en aéronautique, mais 15 en agriculture, essentiellement des produits énergétiques.

Sur la gouvernance des filières – article 2 –, la FNSEA tient à rappeler son attachement à la cohérence de la politique agricole conduite en France. En effet, une approche trop régionalisée risquerait de faire perdre cette cohérence nationale. Au regard des moyens du deuxième pilier de la PAC, ajoutés à ceux de la BPI, des fonds professionnels et des financements classiques, il nous semble indispensable de retrouver une cohérence en matière d’investissements stratégiques dans les grandes filières agricoles. Si un certain nombre d’enveloppes doivent être territorialisées à l’avenir, nous souhaiterions au préalable une lecture nationale stratégique dans chacune des filières ; je pense particulièrement aux filières porcs et volailles, en grande difficulté. En définitive, nous craignons qu’une ventilation des financements sans cohérence nationale fasse perdre à ces derniers leur effet levier.

Sur l’article 3, relatif aux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), la FNSEA se montre prudente. En premier lieu, l’autorisation de faire du commerce, en particulier de céréales, serait accordée aux membres au sein du groupement. Or cela signifierait selon nous une destruction de la filière. Souvenez-vous que l’Office du blé a été créé en 1936 pour répondre à une désorganisation du marché. Attention donc à ne pas créer les conditions d’une déstructuration des marchés. En second lieu, les GIEE seraient ouverts aux non-agricoles. Je vous le dis clairement : nous n’avons pas envie de voir entrer dans ces groupements des gens qui n’ont rien à voir avec l’agriculture et qui viendront nous dire comment nous devons travailler, à quelle époque nous devons semer, etc.

L’article 4 introduit le bail environnemental, sur lequel nous sommes réticents car il nous semblait que le bon équilibre avait été trouvé dans la loi de 2006. Autant nous sommes favorables à l’introduction de clauses sur des zonages spécifiques qui font l’objet de dispositifs, de type Natura 2000, autant nous pensons que certaines clauses environnementales pourraient mettre l’exploitant titulaire du bail en difficulté, ce qui pourrait être source de contentieux, voire de résiliation.

L’article 5 concerne les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et le statut de l’exploitant agricole. Nous sommes favorables à l’évolution du dispositif afin d’améliorer la transparence des GAEC et permettre la reconnaissance des associés de ces groupements. Cependant, l’affiliation à l’AMEXA n’est pas, à nos yeux, une condition suffisante pour la reconnaissance du statut d’exploitant agricole. Nos propositions d’amendements à ce sujet concerneront la maîtrise du capital social, la gestion autonome et non subordonnée de l’exploitation, un niveau d’expérience professionnelle ou de diplôme, un volume d’activité professionnelle minimum et – revendication portée par la FNSEA depuis fort longtemps – un registre de l’agriculture. À l’heure actuelle, un registre existe pour les formes sociétaires, mais pas pour les agriculteurs à titre individuel ; nous pensons que le moment est venu de créer un registre de l’agriculture permettant d’identifier les exploitants agricoles. Cela implique un certain nombre de conditions en matière d’ayants droit ou de bénéficiaires de tel ou tel dispositif. Dans le cadre de la nouvelle PAC, chaque État membre devra en effet définir ce qu’est un ayant droit.

Concernant l’article 6, nous sommes favorables à l’amélioration de la gouvernance des coopératives agricoles. Le Haut Conseil de la coopération agricole, créé en 2006, travaille à l’amélioration de cette gouvernance, définit les principes et élabore les normes de la révision. Je tiens ici à souligner la difficulté dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos coopératives au regard de l’application du crédit d’impôt compétitivité (CICE). Non seulement la question n’est pas réglée, mais nous craignons d’être déboutés par Bruxelles. Ce sujet fera certainement l’objet d’une forte mobilisation dans le cadre du congrès de la coopération qui se tiendra les 17 et 18 décembre.

Par ailleurs, nous sommes favorables au renforcement du rôle du médiateur, qui devient médiateur des relations commerciales agricoles à l’article 7. Depuis quelques années en effet, notamment dans le cadre des relations avec les grandes enseignes, nous avons fait appel à un médiateur, récemment dans le dossier laitier. Néanmoins, la médiation doit être encadrée dans le temps pour apporter des réponses satisfaisantes.

La représentativité syndicale dans les interprofessions est un vrai sujet. Nous sentons bien que la volonté du ministre est partagée par un grand nombre d’entre vous. Un arrêté de la Cour européenne a reconnu, au printemps dernier, le caractère privé des interprofessions et donc de leurs ressources. Notre agriculture est sans doute la plus diversifiée d’Europe, elle est familiale et donc à taille humaine, mais elle doit nous apporter, notamment dans les schémas de filière, une efficience économique, ce qui nécessite de regrouper des moyens aujourd’hui dispersés. À cet égard, l’interprofession reste à nos yeux un outil efficace et adapté à la situation de l’agriculture française. L’Organisation commune de marché impose de mesurer le poids pour chaque secteur à hauteur des deux tiers de la valeur économique dans chaque interprofession. Or si cette mesure est aisée pour la collecte et la transformation, elle est plus compliquée pour le secteur de la production. Pour mesurer cette représentation, le ministre a proposé de s’appuyer sur les élections aux chambres d’agriculture. Or selon les juristes ayant travaillé sur le sujet, cette représentation issue des chambres d’agriculture n’est pas représentative d’un secteur de production au regard du droit communautaire – elle est une représentation transversale, généraliste des agriculteurs. Il faut donc rediscuter de ce sujet.

S’agissant des dispositions sur la sécurité et la santé au travail, nous ne souhaitons pas qu’elles engendrent trop de complexité pour les exploitants. Il est fait référence, en particulier, au fait pour les exploitants de faire appel à des sociétés de prestations de services. Ce cadre nous semble assez contraignant.

Sur la qualité de l’alimentation, nous partageons la volonté du ministre de renforcer le lien entre production agricole, agroalimentaire et consommation, dans une double approche de coresponsabilité et de « culture alimentaire ». En effet, deux modèles s’opposent aujourd’hui sur la scène mondiale : celui consistant à conserver une diversité alimentaire s’appuyant sur les terroirs et les savoir-faire, que nous défendons et essayons de partager avec les Européens, mais aussi le marché méditerranéen et, pourquoi pas, une partie de l’Afrique ; et le modèle anglo-saxon qui entend la qualité au sens sanitaire du terme. La pratique anglo-saxonne consistant à tremper dans des bains chlorés des poulets afin de les rendre indemnes de toutes bactéries ne répond pas selon nous à une démarche qualité, laquelle doit être mesurée à chacun des maillons de la chaîne – du producteur au consommateur –, avec des cahiers des charges rigoureux et des pratiques respectueuses des consommateurs. Aussi sommes-nous favorables au renforcement de l’approche filière.

S’agissant du volet foncier, il nous semble nécessaire d’aller au-delà des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDEA) pour avoir un peu plus de prise sur les documents d’urbanisme que sont les SCOT et les PLU. Nous ne demandons pas à nous substituer aux élus et aux administrations, nous souhaitons que la question des espaces agricoles soit appréhendée sous l’angle de la consommation du foncier, mais aussi de la compensation agricole pour des consommations qui sortent de l’agriculture. En effet, l’amputation d’un hectare porteur de biodiversité implique en contrepartie une équivalence facteur 3 ou 5 dans l’agriculture ou la forêt. Il est donc important selon nous d’étudier les moyens permettant d’introduire une forme de compensation pour l’agriculture lorsque les surfaces sources de biodiversité sont amputées. C’est un sujet difficile sur lequel il faut apporter des réponses.

Sur l’installation, je laisse aux Jeunes agriculteurs (JA), que vous allez auditionner tout à l’heure, le soin de vous en parler.

Enfin, s’agissant de la fiscalité agricole, nous ferons des propositions sur le régime forfaitaire et le régime réel. Nous pensons introduire une réflexion sur le régime de la micro-entreprise, qui pourrait progressivement se substituer au forfait, devenu illisible aujourd’hui. Nous pensons également intéressant de donner la possibilité pour des agriculteurs au bénéfice réel d’opter pour un régime d’impôt sur les sociétés adapté à l’agriculture. Une telle mesure aurait l’avantage de distinguer le résultat de l’entreprise et les prélèvements opérés par l’agriculteur sur son entreprise pour ses propres besoins et qui seraient fiscalisés au titre de l’impôt sur le revenu.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Monsieur le président, je me réjouis de constater que nous partageons les mêmes objectifs globaux. Votre constat est exact : la demande mondiale croît, mais l’agriculture française s’est affaiblie au cours des dernières années. En effet, le nombre d’exploitations agricoles a drastiquement diminué – de 26 % au cours des dix dernières années – et la place de la France recule en matière d’exportations. En outre, sur les 12,5 milliards d’excédents de la balance commerciale agricole, les trois quarts sont attribués aux vins et spiritueux.

S’agissant du projet de loi à proprement parler, je suis très sensible à vos arguments sur l’emploi et l’innovation. La double performance économique et environnementale doit s’accompagner d’une performance sociale. L’un des objectifs est bien d’assurer le niveau de vie des agriculteurs, dont un grand nombre quitte le métier pour cause de revenus insuffisants.

Selon moi, les GIEE peuvent être un outil utile à l’innovation. L’appel à projets dans le cadre du CASDAR a en effet porté ses fruits, puisque 450 dossiers sont d’ores et déjà constitués. Monsieur le président, quels critères devraient permettre, selon vous, d’encadrer les GIEE au niveau national ?

Enfin, le problème de l’installation est indissociable de la question foncière. Êtes-vous favorable à un droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sur des parts de société ou la totalité des parts de société ? C’est en effet par le jeu des sociétés qu’on échappe au contrôle des structures.

M. Antoine Herth. Monsieur le président, j’ai le sentiment que ce projet de loi passe à côté de l’essentiel, à savoir la compétitivité, l’innovation et le choc de simplification. Il me semble donc nécessaire de le modifier.

S’agissant de l’autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires, il semblerait que le ministre veuille se débarrasser de cette « patate chaude » pour la confier à l’ANSES. Quelle est votre opinion sur le sujet ? Pour ma part, je pense qu’avec une telle disposition sur les OGM, il y aurait du MON810 partout en France aujourd’hui…

Mme Brigitte Allain. Monsieur le président, pensez-vous que des États généraux de l’agriculture, que vous appelez de vos vœux, peuvent être conduits par un syndicat ?

Considérez-vous qu’une organisation des filières en vue de rapprocher production et consommation constitue un défi pour l’agriculture, au regard des défis très importants que sont l’emploi et l’agro-écologie notamment ?

Enfin, pensez-vous que la représentativité syndicale s’oppose réellement au caractère privé des interprofessions ?

M. Franck Reynier. Monsieur le président, soyez assurés de notre soutien à l’ensemble des chefs d’entreprise que sont les agriculteurs français. La balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires est en position de deuxième excédent derrière l’aéronautique, et l’agriculture est un atout économique important pour notre pays.

La FNSEA est sensible aux problématiques qui touchent au coût du travail. Il nous faut réfléchir aux moyens de la compétitivité dans un marché européen qui met en difficulté notre agriculture. L’écotaxe, source d’inquiétudes fortes, est la manifestation d’un trop-plein fiscal. Une réflexion en profondeur s’impose.

Les contraintes administratives sont fortes, comme vous l’avez souligné, et appellent un véritable choc de simplification.

Je partage votre inquiétude sur le fait que le principe de précaution ne doit pas constituer un frein à l’innovation.

Enfin, le groupe UDI appelle de ses vœux une politique forte de soutien à l’installation et au renouvellement des exploitations, mais aussi de solidarité à l’égard des agriculteurs en difficulté. Quelles sont vos préconisations en la matière ?

Mme Jeanine Dubié. Merci, monsieur le président, de nous avoir présenté votre point de vue sur ce projet de loi qui nous semble un bon texte. Sans revenir sur les chiffres, nous savons combien le délitement de l’agriculture française a des conséquences désastreuses sur l’emploi, l’aménagement et la revitalisation des territoires ruraux, l’autonomie et la sécurité alimentaire, mais aussi sur notre balance commerciale et l’image de notre pays dans le monde.

Vous avez peu abordé l’enseignement agricole. Deux articles du texte témoignent de la volonté politique de faire de l’enseignement agricole un outil au service d’une politique de transition vers une agro-écologie, c’est-à-dire une agriculture performante économiquement, mais aussi plus responsable et plus respectueuse de l’environnement. Que pensez-vous de cette orientation ? Comment pensez-vous vous impliquer dans le développement de l’apprentissage des nouvelles techniques agricoles dans l’enseignement ? Ces formations professionnelles orientées vers l’agro-écologie doivent-elles être généralisées ?

On entend souvent les agriculteurs se plaindre des contraintes et d’un coût de travail plus élevé par rapport à celui de leurs concurrents européens. Quelles mesures prioritaires permettraient, selon vous, de tendre vers une compétition plus équitable au niveau européen, comme au niveau national ?

M. André Chassaigne. Concernant le foncier, pensez-vous intéressant d’établir une forme de convergence entre les SAFER et d’autres établissements fonciers existant en région pour apporter une réponse globale, en particulier aux questions touchant à l’artificialisation des terres et au maintien des terres agricoles ?

Vous avez rappelé le caractère privé des interprofessions. Cela signifie-t-il qu’elles pourraient s’appuyer sur une cotisation volontaire, ce qui leur permettrait d’échapper aux distorsions de concurrence et d’avoir une plus grande indépendance d’action ? La dimension volontaire signifierait la non prise en compte de certains producteurs. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Pensez-vous que la création d’un institut agronomique et vétérinaire regroupant les grands organismes de recherche, comme l’INRA et le CIRAD notamment, répond à une véritable attente ? N’oublions pas le maigre bilan d’Agreenium, créé pour regrouper les recherches en agriculture et environnement.

Enfin, le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) me semble une bonne réponse au développement agricole. Pouvez-vous revenir sur les raisons de votre réticence sur ce sujet ?

M. Philippe Le Ray. Le projet de loi est assez décevant car il ne fixe pas d’objectifs réels, en particulier sur les volumes.

Si la protection de l’environnement est une nécessité, sans doute aurait-il été préférable de passer par l’expérimentation pour les GIEE pour en mesurer l’efficience, notamment d’un point de vue budgétaire.

Enfin, les consommateurs ont le droit de savoir combien sont payés les gens qui vivent des métiers agricoles. Que pensez-vous d’une traçabilité sociale pour les produits ?

Mme Frédérique Massat. Monsieur le président, vous avez évoqué le risque de perte de cohérence nationale s’agissant des investissements dans les grandes filières. Que proposez-vous pour ce texte ?

Le texte renforce la performance sanitaire, en particulier par la limitation du recours aux produits phytosanitaires. Pouvez-vous nous en parler ?

Enfin, quelle est votre position sur la transmission d’exploitation et l’accès au métier d’agriculteur à travers le contrat de génération ?

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, le 25 octobre 2012, vous avez été auditionné dans le cadre d’une mission sur les coûts de production en France. À cette occasion, vous avez évoqué les charges sur les salaires, la fiscalité, les règles de concurrence, les distorsions de concurrence en Europe. Depuis, les choses ont peu évolué.

En embrassant plusieurs thématiques, ce texte de loi n’est pas sans intérêt, mais il n’apporte pas d’éléments concrets sur la compétitivité des outils de production, la simplification administrative, les mutations agricoles. En matière de simplification administrative, il me semble nécessaire d’aborder les ICPE et d’aller au-delà de ce qui est proposé en termes de régime d’enregistrement, mais aussi la simplification réglementaire pour les dossiers de mise aux normes des bâtiments d’élevage, la réduction des délais d’instruction, la création d’un guichet unique pour le dépôt des demandes des agriculteurs, etc. Toutes ces mesures urgentes sont demandées par les agriculteurs.

M. Hervé Pellois. Le projet de loi propose que l’évaluation et l’autorisation de mise sur le marché soient réalisées par le même organisme, l’ANSES. C’est déjà le cas pour la médecine humaine et les produits vétérinaires. Pourquoi tant de réticences pour les produits phytosanitaires ?

M. Alain Marc. Monsieur le président, la contracyclicité des aides est appliquée aux États-Unis et permet de corriger la volatilité des prix. Que pensez-vous de la contra-cyclicité dans l’attribution des aides dans le cadre de la PAC à partir de 2020 ?

M. Michel Lefait. Monsieur le président, depuis que le cours des céréales est fortement et continûment à la hausse, tous les observateurs de bonne foi s’accordent pour relever la distorsion choquante qui caractérise la répartition des subventions européennes entre les agriculteurs qui vivent fort confortablement de cette culture et les éleveurs qui peinent de plus en plus à survivre.

Le récent rééquilibrage de ces aides entre ces deux catégories d’agriculteurs a certes marqué un réel progrès, sans toutefois corriger radicalement un système qui pénalise injustement les producteurs français de viande et de lait.

Monsieur le président, quel jugement portez-vous sur les correctifs timides, mais réels, qui ont été apportés par le Gouvernement à cette redistribution des compensations communautaires ? Pouvez-vous nous dire les raisons qui ont conduit les principaux bénéficiaires de la manne européenne, à savoir les céréaliers, à bloquer les autoroutes pour manifester leur hostilité à ce redéploiement solidaire ?

M. Éric Straumann. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture propose de supprimer la délivrance par les vétérinaires de certains antibiotiques pour la confier aux pharmaciens. Qu’en pensez-vous, monsieur le président ?

M. Kléber Mesquida. Monsieur le président, vous avez rappelé à juste titre l’excédent de la balance commerciale de l’agriculture. Néanmoins, la France ayant perdu la place qu’elle occupait auparavant, vous avez évoqué les charges administratives et émis le souhait de voir réunis des États généraux de l’agriculture.

Sachant que le gouvernement actuel tend vers la simplification des normes, ces charges administratives sont-elles allégeables ? Dans quelle mesure des charges simplifiées ne freineraient-elles plus le développement de l’agriculture pour redonner à la France la place qu’elle occupait dans le monde ?

M. Jean-Claude Mathis. Deux articles du projet de loi abordent l’enseignement agricole, ce qui témoigne de la volonté de faire de cet enseignement un outil au service d’une politique clairement affirmée. Personne ne peut contester la nécessité d’envisager le développement de l’agriculture sous l’angle économique, mais aussi environnemental. Quelle est la position de la FNSEA sur ces deux articles ?

M. Razzy Hammadi. Monsieur le président, vous avez souligné l’insuffisance de ce projet de loi sur plusieurs aspects : l’innovation, la créativité, l’investissement dans la recherche et développement, tous sujets en lien avec la compétitivité hors coût et la capacité exportatrice de l’industrie agroalimentaire française. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Comment les coopérations méditerranéennes pourraient-elles constituer un levier dans le cadre des débats transatlantiques futurs ?

Enfin, quel sens donnons-nous à la norme pour rendre notre pays plus fort à l’intérieur, mais surtout au-delà de nos frontières ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. Sur l’agriculture, on pourrait aussi parler de la loi sur l’eau, des problèmes de transport, de l’écotaxe, etc. Nos agriculteurs sont des entrepreneurs, or la France n’a pas la culture de l’entreprise. Pour ne donner qu’un exemple, il faudrait accorder des délais pour les mises aux normes imposées aux agriculteurs.

Mme Jacqueline Maquet. Monsieur le président, que préconisez-vous pour une répartition plus équitable des subventions de la PAC entre les céréaliers et les éleveurs, mais aussi et surtout entre les régions ?

M. Dino Cinieri. L’article 7 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture prévoit une durée minimale des contrats de vente de cinq ans. Or la possibilité de renégociation des prix en cas de fluctuations, à la hausse comme à la baisse, rendra difficile leur exécution. Qu’en pensez-vous ? Pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans, la durée pourra être allongée de deux années supplémentaires, soit au minimum sept ans. Par ailleurs, sauf disposition particulière, le contrat ne pourra être rompu qu’à son terme, sous réserve d’un préavis. Or le projet de loi ne mentionne pas, dans l’hypothèse où la contractualisation est collective avec des contrats signés à la même date, si un jeune agriculteur conclura un contrat personnel d’au moins sept ans ou s’il se raccrochera au wagon avec au final un contrat d’une durée plus courte. Avez-vous obtenu de la part du ministre des garanties à ce sujet ?

Par ailleurs, pensez-vous que le médiateur aura suffisamment de moyens pour défendre les agriculteurs face à la grande distribution, notamment lorsqu’il s’agira de répercuter la hausse des prix des matières premières ? Le médiateur ne pourra, dans tous les cas de figure, ne donner qu’un avis ou une recommandation. Cela vous semble-il suffisant ?

M. Dominique Potier. Monsieur le président, êtes-vous favorable à la définition d’un registre de l’agriculture qui permette de distinguer les travailleurs bénéficiaires des aides publiques et soumis aux contrôles des structures, d’un côté, et les participations à l’agriculture plus financières, de l’autre ?

En matière d’agroécologie, êtes-vous favorable à une thématique prioritaire au sein de l’ANSES pour la promotion du biocontrôle ?

Mme Fanny Dombre Coste. L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), dont je suis la présidente, a été créé en 2010 et mis en place sous ce gouvernement. Son rapport est le fruit d’un travail très complexe dans la mesure où aucune base de données n’a été conçue pour mesurer spécifiquement le changement de destination des espaces agricoles. Néanmoins, il a largement contribué à l’élaboration de cette loi. Aussi sommes-nous favorables au renforcement des dispositifs de préservation du foncier, mais également à l’inversion du regard dans les documents d’urbanisme et à la mise en place d’une vraie réflexion sur le développement agricole pour nos collectivités territoriales.

Monsieur le président, comment mieux articuler le droit de préemption, sachant que nous nous sommes tous favorables à la simplification administrative et réglementaire ?

M. Philippe Armand Martin. Monsieur le président, les SAFER ne peuvent plus remplir leur rôle, notamment pour certaines cultures, particulièrement la viticulture, où les grands groupes s’accaparent le foncier. Le projet de loi ne règle pas le problème. Que proposez-vous ?

Que pensez-vous du CICE dans un contexte d’augmentation des cotisations sociales. Je pense plus particulièrement à la suppression des exonérations sur les travaux saisonniers, qui est une catastrophe dans certaines filières comme la viticulture et le maraîchage ? Comment ce projet de loi pourrait-il y remédier ?

Mme Marie-Lou Marcel. Vous avez expliqué qu’une approche régionale nous ferait perdre une cohérence nationale. Par ailleurs, vous avez fait part de vos réticences sur le CICE. Pouvez-vous apporter des précisions sur ces deux points ?

M. Lionel Tardy. La baisse conséquente de l’aide à la cessation d’activité et à la réinsertion professionnelle est préoccupante, d’autant qu’elle n’a pas été compensée par une forte incitation au maintien à l’activité puisque les aides en faveur du redressement des exploitations en difficulté et le fonds d’allègement des charges sont, eux aussi, en diminution. Partagez-vous cette inquiétude ?

Parallèlement au projet de loi d’avenir pour l’agriculture, le projet de loi ALUR comporte des dispositions sur l’urbanisme et ce qu’on appelle l’artificialisation des sols. Avez-vous des réserves sur ce texte s’agissant des points susceptibles d’impacter directement les terrains agricoles ?

M. Jean-Louis Bricout. Le problème se pose de la transmission des GAEC, dont le statut date de 1976, dans la mesure où les repreneurs doivent répondre à trois critères importants – capitaux, travail, compétence. Comment ce statut peut-il évoluer, selon vous ?

M. le président François Brottes. Dans le cadre de cette commission, Mme Lauvergeon elle-même avait appelé de ses vœux l’instauration d’un principe d’innovation.

M. Xavier Beulin. Je dispose de peu de temps pour répondre, mais nous vous ferons parvenir, dès ce soir, un document qui comportera des réponses précises à vos nombreuses questions.

Pour nous, le terme de « compétitivité » n’est pas un gros mot. Il y a quelques années, nos compétiteurs étaient plutôt transatlantiques pour certains produits, océaniens pour les produits laitiers. Aujourd’hui, ils sont européens : les Pays-Bas, qui ont toujours été un grand pays agricole, l’Allemagne et les nouveaux entrants dans l’UE, en particulier la Pologne qui se montre extrêmement dynamique. Finalement, ces dix dernières années, le commerce agricole et agroalimentaire de l’Union européenne a peu évolué sur pays tiers, mais s’est modifié à l’intérieur des Vingt-Sept. Autrement dit, ce que nous avons perdu côté français a été capté par nos voisins ; c’est une sorte de jeu à somme nulle, malgré une demande mondiale en croissance continue.

Monsieur Hammadi, pour nous, la Méditerranée est un sujet à part entière pour deux raisons qui touchent à notre responsabilité. D’abord, les pays méditerranéens ont fortement besoin de consolider leur agriculture pour leurs propres besoins, d’où l’importance du codéveloppement, du partenariat actif, de ce qu’on appelle aujourd’hui la colocalisation des projets. Ensuite, dans la mesure où le déficit de ces pays restera malheureusement structurel pour des raisons de démographie et de potentiel agricole – je pense en particulier à l’accès à l’eau –, l’Europe et tout particulièrement la France ont un rôle à jouer dans le cadre d’une solidarité active qui, au-delà d’une simple relation commerciale, constitue à mes yeux un véritable atout qu’il faut essayer de valoriser.

Nous nous interrogeons sur le CICE pour deux raisons. D’abord, l’impact du CICE dans la sphère agricole est très relatif – il est beaucoup plus sensible dans les services. Ensuite, son impact dans la sphère agricole est plus important pour les grandes enseignes, dont 80 % de la masse salariale est ciblé par ce dispositif. Ainsi, on va redonner de la marge aux distributeurs qui nous déclarent vouloir utiliser celle-ci pour les consommateurs, mais pas pour les fournisseurs. Or parallèlement, la fiscalité indirecte, que ce soit l’écotaxe, la fiscalité écologique ou la taxe carbone, va peser essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, sur le secteur de la production. Tout cela reviendra à déséquilibrer à nouveau les rapports à l’intérieur de la filière, mais également au regard de nos compétiteurs européens, ce que nous ne pouvons pas accepter.

C’est pourquoi nous sommes favorables depuis des années – et je l’ai redit hier au Premier ministre – à un transfert d’une partie des cotisations sociales, notamment la part familiale, sur le taux de TVA. Une majoration de la TVA d’un point ou d’un point et demi signifierait que les importations porteraient une part de notre modèle social, ce qui redonnerait de la compétitivité à la production agricole. Par contre, la FNSEA est consciente depuis toujours qu’un point à un point et demi de TVA toucherait de plein fouet les ménages à faibles revenus. Elle souhaite donc une réponse proportionnée et c’est pourquoi nous défendons, avec l’économiste Christian Saint-Étienne, l’idée d’une compensation pour les bas salaires via la fiche de paie.

M. le président François Brottes. Vous êtes en partie satisfait.

M. Xavier Beulin. La TVA va augmenter, mais nous n’avons pas obtenu en ce que nous demandions. Je précise que nous suivons avec beaucoup d’attention les discussions en Allemagne sur l’instauration d’un salaire minimum, que nous appelons de nos vœux, mais, d’après un article paru dans la presse allemande, il semblerait que les nouveaux Lander en seraient exonérés.

Sur le volet foncier, nous sommes très favorables à un examen, par les CDOA ou autres, des transferts de parts de société. Néanmoins, nous risquons de nous de heurter à des difficultés au regard du droit civil et du droit des sociétés. Il n’est demeure pas moins que le contrôle des structures est contourné et que la transparence dans les mutations n’est pas garantie lors de la création de consortiums.

Le GIEE n’est pas l’outil miracle qui permettra de régler les problèmes de compétitivité intrinsèques et transversaux à l’agriculture française. En revanche, nous souhaitons fortement voir consolider ce qui fait la force et l’excellence de notre agriculture, à savoir sa diversité. Des regroupements d’agriculteurs peuvent être porteurs d’innovation, de savoir-faire et de circuits courts. S’agissant des conditions d’agrément, nous pensons qu’il faut à la fois des garanties de compétence et surtout ce que j’appellerai des dispositifs d’accréditation des conseillers. En effet, la tentation est forte aujourd’hui de remettre en cause des schémas ayant fait leur preuve, que ce soit dans l’enseignement agricole, le développement, les chambres d’agriculture, les réseaux de conseil. Nous craignons donc une forme de déprofessionnalisation de l’agriculture, avec l’introduction d’autres formes de conseils, y compris de compétences ou d’expertise qui n’ont rien à voir avec l’agriculture. Nous dirons oui à l’agroécologie à condition de conserver les fondamentaux économiques et sociaux nous permettant de rester des acteurs majeurs.

Le ministre a commandé à FranceAgriMer un travail d’expertise sur les filières agricoles et agroalimentaires françaises. Sans cohérence dans l’organisation des moyens de la PAC, de la BPI, des banquiers privés, de nos fonds professionnels, nous ne retrouverons pas l’efficacité dont nous avons besoin dans nos filières. Je ne remets pas en cause la régionalisation, je préconise de conserver un cadre de cohérence nationale avant la déclinaison des moyens au plan territorial. Vous le savez, la filière bovine est très présente dans le centre de la France, la filière porcine et avicole se trouve plutôt dans l’ouest, etc.

L’opposition permanente entre céréaliers et éleveurs, entre circuits courts et filières longues, entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle, n’a pas de sens à mes yeux ! Les céréaliers ne captent pas l’essentiel des aides de la PAC ! En effet, les deux tiers d’entre eux sont des polyculteurs – je suis moi-même à la fois céréalier, éleveur et producteur de semences. Nous assumons parfaitement les orientations de la future PAC qui vont conduire à une réaffectation des moyens au secteur de l’élevage dans le cadre du premier pilier, mais surtout du deuxième pilier. Sur ce point, la FNSEA n’a aucun d’état d’âme. Cela étant dit, si l’on veut faire de la PAC un outil de régulation des revenus agricoles, je ne donne pas cher de notre agriculture dans les années à venir !

Nous avons la chance d’avoir en France une agence de la sécurité, l’ANSES, qui fait parfaitement son travail d’expertise. Nous en avons besoin. La question est de savoir si l’on peut lui confier un rôle à la fois d’expertise et de décideur – je ne suis pas sûr qu’on aurait beaucoup évolué sur le dossier des biotechnologies si toute la responsabilité avait été confiée à l’ANSES en la matière. À notre sens, le rôle de décideur revient plutôt aux élus.

Le rôle de la France dans l’Union européenne et la manière dont elle fait progresser ces sujets à Bruxelles est un sujet important. Un autre tout aussi important est de savoir si une réglementation peut s’appliquer à l’ensemble de l’Europe. Or nous constatons que la France se distingue de plus en plus de la règle européenne, en particulier dans le domaine des phytosanitaires.

Nous sommes opposés à la remise en cause de la possibilité pour les vétérinaires de distribuer des produits médicamenteux. Si c’était le cas, l’éleveur devrait se déplacer muni de son ordonnance pour se rendre dans une pharmacie, ce qui complique les choses.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cette disposition a été retirée du texte.

M. Xavier Beulin. Tant mieux. Nous espérons qu’elle ne sera pas réintroduite !

Nous croyons à la contractualisation. Néanmoins, il faudra établir un lien entre la loi portée par Benoît Hamon et la loi d’avenir pour l’agriculture. Les grandes enseignes françaises et nous-mêmes avons du mal à nous comprendre : elles souhaitent une liberté absolue dans le cadre des relations commerciales ; nous leur demandons un minimum d’engagement et de réciprocité. On demande beaucoup aux producteurs et aux coopératives en termes d’engagement, de cahiers des charges, etc. ; or le retour est largement en deçà de nos attentes, en particulier sur les prix.

Dans la mesure où il existe un observatoire des prix et des marges, nous aimerions pouvoir nous doter d’informations sur les marchés. Cela garantirait une équité dans les négociations commerciales au regard des informations dont disposent les producteurs, les collecteurs, les transformateurs et les distributeurs. Chacun pourrait se retrouver avec des arguments objectifs.

Les durées des contrats – cinq ans, sept ans – devraient correspondre à la demande formulée par les Jeunes Agriculteurs en particulier.

M. le président François Brottes. S’agissant des clauses de révision des prix, la grande distribution nous dit que les fournisseurs ne sont pas transparents sur la part des matières premières dans les produits qui lui sont vendus.

M. Xavier Beulin. D’où l’importance de l’observatoire, qui a un caractère public. La difficulté existe depuis toujours : chacun a ses sources, chacun conteste les sources de l’autre. Si nous voulons prendre en compte la volatilité des prix agricoles à laquelle nous sommes soumis depuis plusieurs années, il faudra bien identifier dans le produit fini la part de matières premières soumise aux fluctuations.

Sur les interprofessions, la Cour européenne a reconnu le caractère privé des cotisations volontaires obligatoires. Cela veut dire concrètement que l’extension des accords interprofessionnels par la puissance publique ne remet pas en cause le statut des interprofessions, ni le caractère privé des ressources interprofessionnelles.

Ensuite, tous les agriculteurs relevant du secteur d’une interprofession sont les ayants droit de cette interprofession.

Dans le contexte actuel, chacun s’interroge sur la ressource publique affectée à l’investissement, à la promotion, etc. – je pense en particulier aux moyens de FranceAgriMer. Je trouverais dommage de se priver de la ressource interprofessionnelle. Je pense en outre qu’il serait intéressant de réfléchir à l’articulation entre la ressource publique et la ressource interprofessionnelle pour promouvoir des synergies dans les programmes.

Sur la représentativité, le sujet n’est pas de savoir si les syndicats minoritaires doivent entrer dans les interprofessions – nous n’avons aucun état d’âme à ce sujet –, il porte sur la gouvernance des interprofessions. Nous ne voulons pas voir mis en place un dispositif qui conduirait à un blocage systématique, faute d’avoir prévu un mode de gouvernance adapté.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Certains nous ont proposé que les décisions à l’intérieur des collèges soient prises à la majorité pour éviter le blocage. Il faut dépasser le débat sur le pluralisme dans les interprofessions et introduire de nouvelles règles de gouvernance pour faire évoluer les choses.

Mme Brigitte Allain. Monsieur le président, je vous ai demandé si la réorganisation des filières par un rapprochement de l’agriculture et de l’alimentation était un vrai défi pour l’agriculture.

M. Xavier Beulin. Nous sommes attachés à une professionnalisation de l’agriculture, mais aussi à la vision stratégique de filière et à la diversité des segments de marchés sur lesquels nous nous trouvons. Dans mon département, 700 à 800 producteurs ont une activité de circuit court, principale ou secondaire, mais sont aussi sur des filières longues. Ne soyons pas binaires. Valorisons tout ce qui peut l’être dans la relation de proximité entre producteurs et consommateurs. En matière d’organisation, y compris des circuits courts, nous devons progresser. Il faudrait faire preuve d’ouverture sur ces questions, sans posture syndicale ou politique.

Mme Corinne Erhel. Pourriez-vous préciser en quoi le CICE n’est pas intéressant, notamment sur les filières légumières, fruitières et horticoles, pourvoyeuses de main-d’œuvre ? J’ai l’impression qu’il s’agit davantage d’une position de principe.

M. Xavier Beulin. Les exploitations fortement employeuses de main-d’œuvre sont de vraies entreprises et vont entrer dans le mécanisme. L’agriculteur à son compte qui travaille avec un salarié passera à côté. Les grands bénéficiaires seront plutôt à l’aval et surtout dans les services. Ainsi, même si une partie de la filière agricole et agroalimentaire est bénéficiaire, je pense aux grandes enseignes, cet avantage ne sera pas répercuté sur l’amont de la filière. D’où l’intérêt d’États généraux de l’agriculture qui apporteraient une lecture globale sur tous ces sujets – fiscalité, aspects sociaux, réglementation.

Mme Annie Genevard. Monsieur le président, sur la gouvernance de l’interprofession, que pensez-vous de décisions prises à la majorité ?

M. Xavier Beulin. Parallèlement au problème de la gouvernance au sens de la majorité au sein de chaque collège, se pose la question du nombre de sièges qui sera réservé à chacune des organisations membres des collèges. Comme je l’ai dit, il ne faudrait pas empêcher l’interprofession de travailler. Une réflexion s’impose donc sur la représentativité, notamment dans le collège des producteurs.

M. le président François Brottes. Merci, monsieur le président.

B. AUDITION DES JEUNES AGRICULTEURS (JA)

La commission a auditionné M. François Thabuis des Jeunes Agriculteurs, président, M. Thomas Diemer, administrateur national et trésorier et M. Antoine Daurelle, administrateur national.

M. le président François Brottes. Nous accueillons à présent M. François Thabuis, président des Jeunes Agriculteurs. Certaines organisations syndicales ont préféré des auditions séparées souhaitant présenter seules leur point de vue. J’ai d’ailleurs cru noter quelques écarts d’analyses entre JA et FNSEA.

M. François Thabuis, président des Jeunes Agriculteurs. Nous souhaitons que la loi d’avenir pour l’agriculture permette d’apporter des réponses à nos filières et à nos exploitations.

Par le passé, le CNJA a été précurseur dans ce pays en matière d’outils structurants pour l’agriculture, avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), le schéma des structures, le statut du fermage. Les jeunes agriculteurs ont toujours porté le projet politique consistant à donner des moyens au développement de l’agriculture et à apporter des réponses constructives aux territoires.

Aujourd’hui, nous sommes à un tournant : la société doit choisir quelle agriculture elle veut pour demain. Il s’agit de choisir une politique qui mise, bien plus qu’elle ne l’a fait dans le passé, sur les hommes et les femmes dans les territoires. On parle beaucoup de relance économique, de redressement productif. Nous sommes convaincus que les défis seront relevés si le modèle agricole mise sur la création d’emplois directs et indirects et la valeur ajoutée qui sera partagée à l’échelle du territoire.

Pour notre part, nous tentons de nous inscrire dans une dynamique d’unité.

Selon les Jeunes Agriculteurs, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture est très axé sur le présent. Nous souhaiterions plus de projections, des éléments concrets, notamment sur les volets agriculture et territoires, agriculture et environnement. A cet égard, nous aimerions trouver une position moins conflictuelle avec nos partenaires.

Nous saluons la reconnaissance des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), tout en souhaitant plus d’efficience en termes de moyens et d’outils. Nous notons un manque d’ambition.

Pour nous, l’avenir doit se construire sur la transmission des exploitations, ce qui renvoie à la question de l’accès au foncier, à l’installation, à tous les outils permettant de préserver une agriculture de type familial. À cet égard, nous sommes très attachés au schéma des structures, qui a été affaibli par les lois précédentes. L’orientation vers un modèle permettant de conserver un maximum d’agriculteurs et d’éviter les détournements relève d’un choix politique. Il nous paraît essentiel de définir l’ensemble des mesures capables de renforcer le schéma des structures dans le cadre du volet foncier. À cet égard, la taxe introduite dans la loi de modernisation de l’agriculture est peu dissuasive ; c’est un vrai sujet.

Les Jeunes Agriculteurs attendent également que le renouvellement des générations soit un point important dans les organisations de filières. Un exemple : plus de 50 % du cheptel des vaches allaitantes est détenu par des éleveurs de plus de cinquante ans. Les politiques économiques, notamment au travers de la contractualisation, doivent cibler « l’enjeu jeune ». Il faut des contrats plus ambitieux : les jeunes qui démarrent ont particulièrement besoin d’un contrat économique plus sécurisant.

Selon nous, le développement de l’agroécologie dans les territoires nécessite de faire preuve de beaucoup plus d’ambition en matière de recherche et d’innovation. En dépit du contexte budgétaire difficile, il faut trouver des solutions. C’est pourquoi les GIEE nous semblent intéressants. Demain, les solutions dépendront des acteurs sur les territoires et des vrais outils mis en place.

En conclusion, la question de l’installation et de la transmission nous tient particulièrement à cœur. Celle du foncier est essentielle : faute de protéger le foncier, on n’aura pas d’agriculteur. Enfin, l’organisation économique est primordiale car, alors que Bruxelles a choisi depuis plusieurs décennies de démanteler tous les outils de régulation et d’encadrement de la production, nous avons besoin de trouver des outils modernes et des réponses efficaces, notamment sur la contractualisation, l’organisation des filières et les interprofessions.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Nous partageons la vision des Jeunes Agriculteurs. Il faut remédier aux problèmes de l’installation et du renouvellement des générations. En effet, la moitié des éleveurs ont plus de cinquante ans.

La clé de l’installation est l’accès au foncier. Nous ne souhaitons pas affaiblir le contrôle des structures ; au contraire, le projet de loi renforce le contrôle des structures et améliore la gouvernance.

Aujourd’hui, une astuce pour contourner le contrôle des structures est la vente de parts de société. Une autre astuce est de transférer la nue-propriété puis l’usufruit. C’est pourquoi avec mes collègues nous avions déposé une proposition de loi permettant aux SAFER de préempter des parts de société ou la totalité des parts de société. Êtes-vous favorable à cette proposition ?

M. Dino Cinieri. Le renouvellement des générations est un enjeu majeur car notre pays compte de moins en moins d’agriculteurs. Aujourd’hui, ce métier nécessite de nombreuses compétences techniques, mais aussi en gestion. Les jeunes agriculteurs de la Loire, par exemple, conduisent plusieurs productions animales et/ou végétales sur leur exploitation. Les articles 26 et 27 sur la formation initiale et continue vous semblent-ils suffisants pour aider les jeunes à s’installer dans des conditions satisfaisantes, dans un cadre familial ou hors familial ?

Le contrat de génération – article 14 – prévoit que les exploitations bénéficient d’une aide lorsque l’exploitant de cinquante-sept ans et plus emploie une personne hors cadre familial, non issue du monde agricole, en vue de lui transmettre l’exploitation. L’exploitant peut embaucher un jeune hors cadre familial âgé de moins de trente ans et sous différents statuts – salarié, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle. Ce contrat de génération semble donc bien adapté au monde agricole. N’est-ce pas, selon vous, une erreur de ne pas l’étendre aux embauches dans le cadre familial ?

Mme Jeanine Dubié. La formation initiale est un élément majeur pour pouvoir attirer des jeunes sur les exploitations. Les dispositions du projet de loi sur l’enseignement professionnel vous semblent-elles répondre cet enjeu ?

Les aides relatives à l’installation des jeunes agriculteurs vous semblent-elles suffisantes ?

Enfin, quel bilan tirez-vous de la suppression des ADASEA, dont la mission a été reprise par les chambres d’agriculture ?

M. Thierry Benoit. Selon vous, le projet de loi s’attache davantage au présent qu’à la préparation de l’avenir. Pour ma part, je pense, comme je l’ai dit à M. Beulin, que ce texte embrasse des thématiques intéressantes, mais s’inscrit dans une trajectoire de moyen-long terme. Issu d’une région agricole, je crois comprendre les urgences, y compris pour les jeunes agriculteurs.

La première urgence concerne la simplification réglementaire sur nombre de sujets – installations classées, ZES, bassins versants, plans d’épandage, permis de construire. Quelles sont vos propositions en la matière ?

La seconde urgence a trait à l’installation et à la maîtrise foncière. Comment voyez-vous l’articulation entre les établissements publics fonciers régionaux (EPFR) et les SAFER ?

La troisième urgence est l’installation des jeunes agriculteurs. En trente ou quarante, notre pays est passé d’une agriculture familiale à une agriculture de type sociétaire qui nécessite des capitaux plus importants. Dans ce contexte, comment imaginez-vous la transmission des outils de production agricole auprès des nouvelles générations ?

Mme Brigitte Allain. Considérez-vous que ce projet de loi privilégie l’installation par rapport à l’agrandissement ?

Les outils proposés pour l’installation progressive vous semblent-ils intéressants ?

Que pensez-vous des outils pour la gestion et l’attribution du foncier ? La loi améliore-t-elle, selon vous, la transparence en matière d’accès et de préservation du foncier ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce que vous avez dit à propos de la taxe non dissuasive pour la préservation du foncier ?

Faudrait-il plutôt privilégier la transition d’entreprises agricoles ?

Les annonces sur l’arrêt de l’activité des agriculteurs doivent-elles être faites plus tôt, selon vous ?

Enfin, pour compléter les questions de Mme Dubié, quelles formations continues faut-il mettre en place pour favoriser l’agroécologie, en particulier la formation des techniciens agricoles ?

M. François Thabuis. Monsieur le rapporteur, la complexité des modèles juridiques des exploitations permet beaucoup de détournements. Pour nous, les SAFER constituent un outil important. D’ailleurs, à Bruxelles, nos collègues jeunes agriculteurs nous envient d’avoir un tel dispositif. Néanmoins, les SAFER n’ont pas les moyens suffisants pour fonctionner. La loi devrait permettre de clarifier leur fonctionnement, comme celui des EPF. Il faut apporter des réponses au problème de la transmission progressive des parts. Thomas Diemer y reviendra.

Le contrat de génération, qui a fait l’objet d’une annonce du Président de la République au Salon de l’agriculture, est une revendication des Jeunes Agriculteurs. Dans l’absolu, nous souhaiterions qu’il soit ouvert à tous. Néanmoins, à défaut de moyens suffisants, autant cibler cette aide sur les hors cadres familiaux pour qu’elle soit efficiente. Nous considérons que ce contrat de génération est un bon début.

La dernière loi a démantelé les ADASEA, qui représentaient pour nous un vrai dispositif professionnel. Si l’on confère des missions de service public aux chambres d’agriculture, il faut qu’elles aient les moyens de les remplir. C’est le sens de notre engagement dans des listes communes pour que les chambres d’agriculture puissent fonctionner. J’en profite pour dire que, en matière de missions de service public, l’Observatoire national de l’installation doit avoir, lui aussi, des moyens suffisants.

Sur l’enseignement, nous sommes déçus par la faiblesse du dispositif sur la formation des formateurs. Si l’on veut inciter des jeunes à entrer dans un métier avec un regard nouveau, il faut que le corps enseignant puisse porter cette ambition. D’autre part, malgré l’existence de dispositifs, la formation continue est peu utilisée en agriculture. Pour nous, elle est essentielle. A cet égard, des moyens devraient être dégagés pour le service de remplacement, afin que les agriculteurs puissent se faire remplacer afin de partir en formation.

En matière d’installation, nous saluons des points positifs du projet de loi, notamment la suppression de la demi-SMI (surface minimum d’installation), remplacée par un critère unique, « l’activité minimale d’assujettissement ». Miser davantage sur le projet économique du jeune que sur les hectares permettra l’installation d’un plus grand nombre de personnes.

Sur la question foncière, la taxe sur le changement de destination des terres n’est pas dissuasive aujourd’hui. Il faut se saisir de ce sujet.

Nous regrettons que le répertoire départemental à l’installation et la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) ne soient pas mentionnés dans le texte. Ces sont deux outils importants.

En matière de simplification, nous avons beaucoup d’attentes, en particulier sur les installations classées. Nous avons une technicité très forte en agriculture – nous perdons des points de compétitivité plutôt sur l’aval des filières. Par contre, notre parc matériels et bâtiments est totalement obsolète dans un grand nombre de filières. Il faut donc un plan bâtiments, mais surtout empêcher que des jeunes qui ont des permis de construire se voient débouter alors qu’ils ont une capacité à exercer un métier dans le respect du bien-être animal et de l’environnement.

L’installation est un enjeu de société. La tendance actuelle est à une agriculture qui demande de plus en plus de capitaux, ce qui pose des problèmes en matière de transmission. À cet égard, nous avons à cœur de voir renforcer les outils qui protègent un modèle de type familial. Nous sommes convaincus que nos agriculteurs doivent pouvoir maîtriser l’ensemble de leurs facteurs de production, en tout cas leurs décisions sur leurs exploitations. Si demain, des capitaux sont apportés dans le cadre de GFA et de SCI, les apporteurs de solutions ne devront pas commander au sein des exploitations. En définitive, il faut que nos agriculteurs soient prioritaires face à des groupes qui miseraient sur l’agriculture avec une logique uniquement capitalistique. Selon nous, le modèle d’agriculture de type familial apporte beaucoup plus à l’échelle des territoires. C’est pourquoi notre pays doit faire un vrai choix sur les types d’agriculture.

Enfin, il nous semble très important de redéfinir ce qu’est un agriculteur. Nous avons des attentes sur le régime agricole. Comme le montrent les sociologues, il y a, d’un côté, une agriculture de firme qui se développe et, de l’autre – et ce n’est pas le modèle que nous voulons –, une agriculture de subsistance faite de gens qui ne trouvent pas d’emploi notamment en milieu urbain. Il faut donc professionnaliser et redéfinir le métier d’agriculteur. Les gens doivent pouvoir choisir une activité qui leur fournisse des revenus acceptables et qui permette la création de valeur ajoutée. Là encore, il s’agit d’un choix de société.

Mme Annie Genevard. Je trouve la notion de « paysan chercheur » très intéressante.

Comment s’opèrent aujourd’hui la collecte, la reconnaissance et la diffusion des bonnes pratiques ?

Ma seconde question porte sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE). Vous avez rappelé la nécessité de la mise à niveau du parc matériel, qui est un enjeu pour la transmission des exploitations, puisqu’une exploitation aux normes se transmet bien plus aisément. Or les moyens affectés au PMBE sont insuffisants pour couvrir tous les besoins. Les récentes annonces du ministre vous semblent-elles à la hauteur de ces besoins ?

Mme Pascale Got. Bien que le projet de loi y consacre un volet, vos aînés ont assez peu évoqué l’enseignement agricole. Vous dites que l’avenir se construit sur l’installation ; permettez-moi de penser qu’il se construit aussi sur la formation et sur l’innovation.

Les aides à l’installation liées à la qualification vous semblent-elles bien ajustées aujourd’hui ?

Que pensez-vous de la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France ?

Enfin, êtes-vous de ceux qui pensent qu’il faut accroître la proportion d’ingénieurs enseignants dans l’enseignement agricole ?

M. Alain Suguenot. Depuis quelque temps, les agriculteurs et les enfants d’agriculteurs ont à nouveau envie de continuer à exercer cette profession. Cela me conduit bien sûr à évoquer le contrat de génération ; il est indispensable que les exploitations puissent être transmises dans le cadre familial et que l’on soit aidé pour cela.

Que pensez-vous du lien entre consommation et agriculture, et notamment des filières de proximité ?

Enfin, je m’étonne que nous parlions si peu de la politique des territoires. En effet, il n’y a pas une agriculture, mais des agricultures. Gardons-nous notamment d’oublier les zones intermédiaires.

Mme Frédérique Massat. Je souhaitais également vous interroger sur les dispositions du texte relatives à la formation. Vous avez sans doute fréquenté l’enseignement agricole dans un passé moins lointain que ceux qui vous ont précédés dans cette salle : votre regard nous est donc précieux.

Que pensez-vous de l’élargissement du champ d’application du bail environnemental, ainsi que des mesures concernant les phytosanitaires, l’installation et enfin le contrat de génération ?

M. François Sauvadet. Votre président a évoqué un schéma des structures. Qu’entend-il précisément par schéma des structures, et quel serait pour lui le schéma idéal ? Ne perdons pas de vue que les contraintes qui pèsent sur les conditions d’exploitation sont très diverses d’une région à une autre.

Vous n’avez pas évoqué la surprime aux 52 premiers hectares et ses conséquences sur les zones intermédiaires. C’est pourtant un sujet essentiel. Il faut tenir compte de la réalité économique : pour une exploitation maraîchère, 52 hectares paraissent gigantesques ; mais dans les zones d’élevage extensif comme ma région, ou sur les terres céréalières de plateau, il est impossible de bâtir un schéma économique viable et de dégager un revenu sur une exploitation de cette taille ! La mesure doit donc être ajustée région par région si l’on veut éviter des dégâts dans les zones intermédiaires.

Quant à la transmission, elle est devenue un impératif, mais encore faut-il transmettre des outils économiquement viables. J’aimerais que vous vous exprimiez sur ce point.

M. le président François Brottes. Dans mon département, la surface moyenne des exploitations est de 34 hectares.

M. Jean Grellier. L’agriculture a su construire des structures collectives : groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sociétés coopératives agricoles. Comment les Jeunes Agriculteurs envisagent-ils l’avenir de la gouvernance de ces structures collectives et solidaires, qui nourrissent parfois des défiances ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. Votre président souhaite donner plus de moyens aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ne convient-il pas plutôt de renforcer leurs relations avec les collectivités locales ou leurs groupements ? Aujourd’hui, la commune n’a pas de droit de préemption sur l’espace agricole – sauf à travailler en relation avec la SAFER – pour favoriser l’installation de jeunes. L’exercice du droit de préemption par la SAFER est donc la seule possibilité de bloquer la transmission ou la cession d’une exploitation à une plus grande. Il serait je crois utile de travailler sur ce point.

M. Dominique Potier. Veuillez transmettre nos remerciements au président Thabuis pour la hauteur de ses propos liminaires.

Mes trois questions portent sur l’installation des jeunes agriculteurs. Qu’incluez-vous dans le registre de l’agriculture ? Quelle réponse apportez-vous à la question précise de Germinal Peiro sur l’intervention des SAFER et le contrôle des structures en matière de sociétés ? Quelle est votre position sur le bail environnemental ?

M. Antoine Daurelle, administrateur national de Jeunes Agriculteurs. La nouvelle politique agricole commune (PAC) est fondée sur la convergence des aides, que la Commission européenne entend promouvoir depuis une dizaine d’années. Ce n’était pas le choix de la France, mais nous devons aujourd’hui nous y résoudre, malgré les conséquences que cela entraîne pour certains territoires. Ces dernières sont inévitables, puisque la convergence consiste à éviter la disparité des aides entre les agriculteurs et les régions, le but étant de parvenir, à l’échelle européenne, à des aides à l’hectare qui se rapprochent de la moyenne pour tous.

La majoration des aides aux premiers hectares était une proposition de la Commission européenne, que les États membres étaient libres d’adopter ou non. Les Jeunes Agriculteurs mènent depuis plusieurs années une réflexion sur la nouvelle PAC, à laquelle ils souhaitent avant tout redonner du sens. Nous savions que la convergence des aides était inévitable. Nous avons aussi travaillé sur le verdissement, qui était obligatoire, en essayant de le rendre plus « adaptable » aux territoires. Malheureusement, nous n’y sommes pas parvenus. Enfin, nous défendons le couplage des aides. C’est un choix porté par l’ensemble de la profession, car le couplage permet de soutenir certaines productions qui sont en déclin ou connaissent des problèmes économiques.

Compte tenu de la priorité que nous accordons à l’installation et à la présence d’actifs sur les exploitations, nous avons également souhaité aller vers un schéma reconnaissant l’actif, d’où la position que nous avons prise au niveau national en faveur d’une majoration des aides aux premiers hectares à condition que celle-ci bénéficie aux actifs exploitants et aux chefs d’exploitation. Nous sommes conscients que cela peut poser problème dans certains territoires, mais c’est un choix qui a été fait à l’échelle nationale.

En ce qui concerne les zones intermédiaires, il faut rappeler que la zone intermédiaire n’est pas reconnue officiellement. La profession doit donc travailler à définir concrètement ce qu’est une zone intermédiaire, afin de pouvoir établir un zonage à partir de critères précis comme la faible productivité. Tant que nous n’aurons pas fait ce travail, nous aurons du mal à faire reconnaître cette zone intermédiaire.

M. Grellier nous interroge sur la gouvernance des GAEC et des CUMA. La loi d’avenir marque un progrès vers ce que les Jeunes Agriculteurs réclamaient depuis de nombreuses années : la définition d’un statut de l’agriculteur professionnel. Nous souhaitons que les agriculteurs soient enregistrés sur un répertoire, afin de pouvoir exclure des soutiens les « doubles actifs patrimoniaux », qui ne sont pas nécessairement agriculteurs, et les retraités – dont certains touchent encore des aides économiques. Le fait que certains agriculteurs ayant atteint l’âge de la retraite – voire touchant une retraite à taux plein –continuent à toucher des aides pose problème. Le répertoire que nous souhaitons mettre en place recenserait les seuls agriculteurs professionnels, à qui les aides économiques nationales seraient réservées. Vous savez que la définition de l’actif au niveau européen est problématique pour l’application de la majoration des aides aux premiers hectares, mais que le GAEC est désormais reconnu par l’Europe. Si nous arrivons à mettre ce répertoire en place en France, nous pourrons le défendre à l’échelle européenne, afin de pouvoir identifier les agriculteurs actifs au sein de l’Union, et donc réserver les aides économiques nationales et européennes aux seuls agriculteurs professionnels. A terme, notre but est aussi que les agriculteurs professionnels détiennent une carte professionnelle, qui permette de les distinguer de ceux qui ne le sont pas, notamment sur les marchés et dans les circuits courts.

Quoi qu’il en soit, les GAEC et les CUMA restent des outils d’avenir pour les Jeunes Agriculteurs. Le contexte nous impose de privilégier la mutualisation et le travail en commun, notamment en matière d’élevage. L’agriculture en société reste donc une voie d’avenir pour les jeunes.

M. Thomas Diemer, administrateur national et trésorier de Jeunes Agriculteurs. Permettez-moi de conforter les propos de M. Daurelle sur la nécessité de définir un vrai statut de l’agriculteur. Non seulement cet élément aura des répercussions directes sur la disponibilité du foncier et donc sur notre capacité à installer des jeunes, mais nous sommes aujourd’hui contraints de réorienter les aides économiques – qui se font de plus en plus rares – vers les vrais actifs agricoles.

S’agissant de la question foncière, l’accessibilité est pour nous une vraie priorité. Je tiens donc à saluer le renforcement du contrôle des structures. C’est une mesure qui va dans le bon sens. Le régime d’autorisation d’exploiter doit être la norme : il appartient aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) de juger – à partir du schéma régional et des spécificités territoriales – si des agrandissements sont ou non excessifs.

Nous saluons également tout ce qui est fait en faveur de la mise à disposition du foncier et du maintien du nombre d’actifs. Toutefois, nous suggérons une petite amélioration. L’article 15 prévoit que l’autorité administrative peut réexaminer l’autorisation d’exploiter qu’elle a délivrée lorsqu’elle constate qu’une réduction du nombre d’emplois intervient dans un délai de trois ans à compter de la mise à disposition de terres à une société. Nous pourrions être plus ambitieux et porter ce délai à six ans.

L’autre outil qui nous semble primordial, ce sont les SAFER. C’est l’outil de la profession – et nous souhaitons qu’il le reste – qui permet d’organiser le marché foncier rural, et il a fait ses preuves. Il doit donc perdurer.

Le phénomène sociétaire est aujourd’hui la principale voie utilisée pour contourner le schéma des structures. Nous souhaitons la transparence sur les transferts de parts de sociétés. Il faut même aller au-delà, et donner un pouvoir de préemption aux SAFER sur les transferts de parts de société. Il ne s’agit pas de dire que les SAFER doivent tout régenter ou tout contrôler, mais de dissuader les éventuelles pratiques frauduleuses.

Le droit de préemption des SAFER doit également s’exercer en cas de démembrement de propriété – phénomène qui tend lui aussi à se développer. Enfin, il faut leur donner la possibilité, lors des rétrocessions, de dissocier les biens entre bâti et non bâti. De nombreuses surfaces sortent en effet du domaine agricole du seul fait que l’on ne puisse pas dissocier le bâti et le non bâti.

Un autre aspect nous semble important en matière d’accessibilité : il touche au bail cessible. Nous souhaitons que le bail cessible réintègre le droit commun, et qu’il puisse être renouvelé pour neuf ans et non plus cinq. En outre, nous refusons la cession à titre onéreux lorsqu’il y a transfert du bail cessible. Le phénomène des « pas-de-porte » que nous constatons aujourd’hui est un frein à l’installation, et surtout au développement des exploitations des jeunes qui reprennent ces baux. La possibilité offerte au propriétaire de majorer le fermage de 50 % nous semble déjà une contrepartie suffisante.

Enfin, il serait pertinent de permettre, lorsque les baux sont transférés à des jeunes qui se sont installés avec des aides, de les rendre cessibles automatiquement.

M. le président François Brottes. Que pensez-vous du fonds agricole ?

M. Thomas Diemer. Les Jeunes Agriculteurs avaient fait des propositions pour la mise en place de ce fonds. L’exploitation agricole doit en effet être considérée comme une entité économique. Malheureusement, il ne fonctionne pas bien, notamment en raison de son caractère facultatif, sans doute aussi parce que les centres de gestion ne s’en sont pas emparés et parce que nous n’avons pas assez communiqué sur le sujet. Néanmoins, je crois que nous pouvons progresser. Compte tenu des problèmes que nous constatons en matière de transmissions, ce dispositif a du sens. Pour prendre l’exemple de mon département du Bas-Rhin, le coût moyen de l’investissement pour une installation est passé de 200 000 euros au début des années 2000 à 400 000 euros dix ans plus tard. Ce phénomène nous inquiète : quel jeune pourra demain investir une telle somme dans son projet ? Le fonds agricole devrait permettre de proposer des solutions et de développer le portage, le foncier représentant une lourde charge pour un jeune qui s’installe. Nous sommes donc très attentifs aux initiatives qui peuvent être prises en la matière. La Fédération nationale ovine (FNO) a par exemple mis en place il y a peu un produit financier ouvert à des investisseurs non agricoles, Labelliance Agri, qui permet à des jeunes de disposer d’un apport en capital pour financer leur installation et est remboursable au bout de dix ans.

J’en viens au bail environnemental. Nous tenons à redire que les Jeunes Agriculteurs ne sont pas favorables au développement de clauses environnementales dans les baux hors des zonages concernés. Les exploitants qui le souhaitent ont déjà la possibilité de souscrire – selon leurs opportunités de marché et leurs disponibilités en main-d’œuvre – à des mesures agro-environnementales (MAE) pour évoluer dans leurs pratiques. Nous devons conforter ce dispositif et inciter les jeunes agriculteurs à y souscrire, plutôt que d’ajouter une nouvelle contrainte avec un bail environnemental qui serait généralisé à tous les zonages.

Outre l’accessibilité, nous sommes très attentifs à la préservation du foncier agricole, qui est un véritable enjeu pour notre génération. Notre pays perd aujourd’hui 26 mètres carrés de foncier agricole par seconde, et le phénomène s’accélère. Plusieurs outils peuvent être mobilisés pour tenter de l’enrayer. Je pense d’abord à l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), dont nous nous félicitons de voir étendre le champ de compétence. C’est en effet un outil pertinent pour procéder à une analyse fine et concrète du phénomène de consommation du foncier agricole, ne serait-ce que pour savoir si les politiques mises en œuvre pour préserver ce dernier portent leurs fruits.

Nous souhaitons que cet Observatoire soit aussi un lieu de concertation, qui permette de recenser tous les textes et les taxes applicables au foncier. Nous avons pris connaissance avec intérêt du référé que la Cour des comptes a adressé récemment au Premier ministre sur les terres agricoles et les conflits d’usage, qui met en évidence les contradictions entre les différents textes en vigueur sur cet enjeu de la préservation du foncier. Nous souhaiterions donc que l’Observatoire puisse procéder aux clarifications qui s’imposent et mettre en cohérence les différents dispositifs.

Je profite de cette occasion pour évoquer la taxe sur le changement de destination des terres agricoles, qui a été instaurée en 2010. Si nous souhaitons enrayer le phénomène de spéculation foncière qui touche le foncier agricole, nous constatons que le niveau de la taxe ne lui permet pas d’être vraiment dissuasive : il s’établit à 5 % à 10 % de la plus-value réalisée suivant le niveau de celle-ci. Sachant que cette plus-value est toujours très importante, il faudrait au minimum doubler le niveau de la taxe.

Je m’interroge également sur l’usage qui est fait de son produit. Nous avions de vraies attentes, qui concernaient notamment la création d’un observatoire sur l’installation et la transmission, les mesures concrètes d’accompagnement des cédants, l’animation et la communication sur l’installation dans nos territoires. Nous devons donc être ambitieux sur l’usage du produit de cette taxe : il faut faire quelque chose d’utile pour soutenir les installations. Nous avons des propositions fortes sur ce point.

Il nous semblerait d’ailleurs pertinent de mettre en place des déclinaisons régionales de l’ONCEA, notamment pour alimenter les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces dernières restent un outil pertinent pour traiter de toutes les questions de préservation du foncier. Elles permettent aux acteurs du territoire de formuler un avis sur l’impact des documents d’urbanisme sur le foncier agricole. Afin qu’elles aient une réelle utilité, il faudrait prévoir un avis conforme.

Les boisements compensateurs entrent en contradiction avec l’ambition de réduire le gaspillage du foncier agricole. Lorsqu’une terre est défrichée, le boisement compensateur peut aller jusqu’à cinq fois la superficie défrichée, ce qui se fait inévitablement au détriment du foncier agricole. Ce n’est donc pas une mesure cohérente. N’oublions pas que les terres agricoles sont des zones environnementales, qui captent du carbone et concourent à préserver la biodiversité.

La possibilité offerte aux collectivités d’imposer un objectif d’espaces verts dans les zones économiques ne nous semble pas davantage une mesure cohérente : cela se fait aussi au détriment des espaces productifs et des espaces agricoles.

Vous avez parlé du lien avec le consommateur. C’est un aspect auquel les Jeunes Agriculteurs sont très attentifs. J’évoquerai ici toutes nos activités de communication autour de notre métier. Les évènements organisés par les Jeunes Agriculteurs dans nos cantons, nos départements et nos régions rassemblent chaque année plus de 600 000 visiteurs. C’est pour nous une occasion d’expliquer l’évolution de nos pratiques, comment nous nous inscrivons dans la durabilité et comment nous nous formons aux nouveaux enjeux de l’agriculture.

La distribution des produits agricoles doit constituer un autre champ de réflexion. La grande distribution occupe aujourd’hui une place prépondérante dans la distribution des produits agricoles. Il faut savoir que sur 100 euros dépensés en produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces (GMS), seuls 6,80 euros reviennent à la production agricole. Il y a là une captation de la valeur ajoutée au détriment de notre profession. Celle-ci doit donc se réinvestir dans la distribution : elle doit devenir acteur plutôt que de subir la vente de ses produits. Il y a des solutions concrètes à trouver, y compris avec les collectivités locales – je pense aux cantines scolaires et à la restauration hors domicile. Nous attendons donc que les pouvoirs publics privilégient la production agricole locale dans le cadre des marchés publics.

Je n’ai pas besoin de rappeler le poids de l’activité agricole dans notre économie et la contribution de l’agriculture et de l’industrie agro-alimentaire au commerce extérieur de la France. Mais son rôle va bien au-delà : elle crée du lien social et joue un rôle irremplaçable dans l’aménagement du territoire. S’il n’y a plus d’agriculture dans certaines zones intermédiaires ou zones de montagne, qu’y ferons-nous demain ?

Les Jeunes Agriculteurs sont à même de proposer des solutions pour répondre à tous les nouveaux défis, que ce soit en matière d’énergie ou en matière de gestion des déchets, par exemple. Nos attentes sont donc fortes : comment les pouvoirs publics entendent-ils agir pour permettre à la nouvelle génération de saisir toutes ces opportunités ? Il faut continuer à assurer l’accompagnement des jeunes qui s’installent, avec des aides adaptées au contexte, et leur faire confiance. L’argent que les pouvoirs publics consacrent à cet accompagnement – dotation jeunes agriculteurs (DJA), prêts bonifiés – est réinvesti dans les territoires, auprès du concessionnaire automobile ou de l’entrepreneur en bâtiment local. Aider les jeunes agriculteurs, c’est donc soutenir les territoires !

M. Antoine Daurelle. En ce qui concerne le Plan bâtiments (PMBE), nous sommes satisfaits de l’annonce qui a été faite, puisque l’enveloppe a été doublée. Nous verrons bien ce que cela donnera sur le terrain.

Un mot sur l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et l’observatoire national des installations et transmissions, qui sera intégré aux missions de service public de l’APCA. Si nous sommes d’accord sur le principe, nous serons particulièrement attentifs à la question du financement : nous ne voulons pas que se reproduise ce qui s’est passé pour les associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), à savoir un transfert de compétences aux chambres d’agriculture sans les financements nécessaires.

Nous saluons la suppression de la surface minimum d’installation (SMI) comme critère d’affiliation à l’AMEXA, qui était une revendication ancienne des Jeunes Agriculteurs. Cette mesure avait un impact sur la constitution des GAEC, puisqu’elle obligeait le jeune à rechercher inlassablement de la surface supplémentaire, poussant ainsi à l’agrandissement des exploitations.

Le choix de l’activité minimale d’assujettissement (AMA) ne nous convient cependant pas pleinement. Celle-ci sera exprimée en fonction de trois seuils : le temps de travail consacré à l’activité agricole, la superficie de l’exploitation mise en valeur et le revenu professionnel généré par cette activité. Nous sommes satisfaits de la prise en compte du revenu, puisque les Jeunes Agriculteurs ont toujours fondé la reconnaissance de la qualité d’actif sur le revenu et la capacité professionnelle à exercer le métier. En revanche, nous regrettons que les trois critères soient au choix, et non cumulatifs. Il serait préférable de combiner le revenu professionnel avec l’un des deux autres critères – soit le temps de travail consacré à l’activité agricole, soit la superficie de l’exploitation mise en valeur. Néanmoins, la disposition va dans le bon sens.

M. le président François Brottes. Nous vous remercions pour cet échange. Le rapporteur reste bien entendu à votre disposition pour entendre tous ceux qui seront concernés par l’application de la loi d’avenir.

C. AUDITION DE LA COORDINATION RURALE

La commission a auditionné M. François Lucas, vice-président de la Coordination rurale.

M. le président François Brottes. La Commission des affaires économiques poursuit ses auditions dans le cadre de la préparation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et j’ai le plaisir d’accueillir M. François Lucas, vice-président de la Coordination rurale.

J’avais initialement souhaité que nous puissions entendre ensemble les organisations syndicales et professionnelles du monde agricole, ce qui nous aurait permis de mieux saisir les nuances entre les uns et les autres et, partant, de procéder à de meilleurs arbitrages. Certaines organisations ne l’ayant pas souhaité, nous procédons donc en enchaînant les auditions.

M. François Lucas, vice-président de la Coordination rurale. Je regrette également que tous les syndicats n’aient pas été auditionnés ensemble.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est le cinquième texte consacré à l’agriculture depuis 1999, ce qui n’est pas forcément ce qu’attendent les agriculteurs qui ont besoin, pour se développer et investir, d’axes stables et pérennes.

Cela étant, pourquoi ne pas parfaire ce qui peut l’être, si tant est que cette loi d’avenir parvienne à répondre aux problèmes que connaissent les agriculteurs, ce qui n’est pas toujours le cas. Pour user d’une métaphore, sur un véhicule qui nous est imposé par la PAC, le seul choix que nous ayons, c’est celui des enjoliveurs, en d’autres termes de l’accessoire.

Nous aurions aimé une loi tournée vers les producteurs plutôt que vers les filières ou la production. Selon l’article 1er, de portée générale, l’objet de la loi est de « renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l’emploi des agriculteurs et des salariés ». C’est, selon nous, prendre les choses à l’envers. Lorsque l’agroalimentaire breton déplore la baisse de la production de porcs, mettre la filière sous respirateur artificiel ne servira à rien si les producteurs ne produisent plus pour la simple raison que l’on s’est d’abord préoccupé de la filière avant de soutenir les agriculteurs. Nous aurions donc préféré que cet article soit rédigé autrement et qu’il insiste sur la nécessité de soutenir le revenu et l’emploi des agriculteurs et des salariés pour renforcer la compétitivité des différentes filières, une compétitivité qui, à l’inverse de la compétitivité-prix qui constitue aujourd’hui l’alpha et l’oméga de toutes les décisions, prenne en compte les aspects sociaux et environnementaux de la production.

Nous sommes assez sceptiques sur les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) qui font l’objet de l’article 3, même si l’idée est sympathique. Les centres d’études techniques agricoles (CETA), les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) ainsi que les groupements de développement agricole (GDA) regroupent déjà, en dehors des structures officielles et publiques, des agriculteurs qui souhaitent mettre en commun leurs expériences, se livrer à des expérimentations ou unir leurs forces face à des tiers. Les GIEE, quant à eux, n’accueilleront pas uniquement des agriculteurs. Dotés ou non de la personnalité morale, ils auront à remplir un certain nombre de missions, ce qui implique un minimum de moyens et des salariés et peut laisser craindre un mode d’organisation trop compliqué pour ne pas rester marginal. Enfin, nous sommes également intrigués par le fait que les adhérents des GIEE pourraient en tirer des majorations d’aide, ce qui apparenterait le GIEE à une sorte de carotte.

Un volet du projet de loi concerne le bail environnemental, qui pourrait être étendu à d’autres bailleurs que ceux figurant sur l’actuelle liste, assez limitative. Les bailleurs sont de plus en plus réticents à mettre leurs terres en fermage, et on les imagine mal ajouter dans leurs baux des contraintes environnementales quand la première des contraintes reste la rentabilité de leur investissement.

Le texte confirme la transparence et en précise la notion pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Sur fond de PAC, l’enjeu est d’importance puisque cela concerne les aides majorées pour les cinquante-deux premiers hectares. La question mérite également d’être posée pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres sociétés et les unités de travail humain (UTH) au sens large.

Par ailleurs, comme on l’a constaté à propos du certiphyto, les GAEC, ne peuvent, en tant que sociétés civiles, pratiquer l’épandage de produits sanitaires chez un tiers, puisqu’il s’agit d’un service commercial. Il existe pourtant une tolérance fiscale, dès lors que les activités commerciales comme les prestations de services ne génèrent qu’un revenu complémentaire ; nous souhaiterions que cette tolérance soit élargie à l’objet des GAEC et consacrée dans leurs statuts.

Nous sommes heureux que le texte aborde la question de la coopération agricole, depuis longtemps problématique. Il ne va cependant pas assez loin. D’une part, le Haut Comité de la coopération agricole nous semble très consanguin, et nous estimerions normal qu’y siègent, aux côtés des administrateurs et des présidents de coopérative, des représentants des syndicats d’exploitants agricoles ; d’autre part, nous souhaiterions que la rédaction du texte rende plus systématiques certaines obligations faites aux coopératives de rendre des comptes.

Les sociétés anonymes filialisées créées par les coopératives nous posent problème, car elles échappent au contrôle des adhérents. Ces dérives apparaissent nettement dans le lait, secteur dans lequel les coopératives font figure de mauvais élèves en comparaison des laiteries privées.

En matière de contractualisation, le projet de loi renforce le rôle du médiateur. Cela ne suffit pas car force est de constater que la contractualisation, censée prendre le relais des quotas, ne marche pas. Nous sommes opposés à la contractualisation obligatoire dont nous demandons l’abrogation, estimant qu’il est préférable de travailler sur la régulation des productions, notamment celle du lait.

En matière de protection des terres agricoles et de renouvellement des générations, nous regrettons l’absence d’évaluation des politiques successives mises en place pour le contrôle des structures et l’installation, qui n’ont pas atteint leurs objectifs.

Nous ne disposons pas de statistiques précises pour la consommation du foncier agricole, la fourchette allant de 23 000 à 80 000 hectares par an, mais la commission technique qui travaille actuellement sur le sujet parviendra probablement à des chiffres inférieurs à ceux qui évoquent l’équivalent d’un département consommé tous les sept ans.

Le projet omet la question des friches, alors qu’il nous semblerait souhaitable que l’on oblige les collectivités à bâtir leurs projets sur les friches – agricoles ou industrielles – plutôt que sur le foncier agricole.

J’en viens aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il s’agissait au départ de faire de la structuration ou de la restructuration foncière, mais cela aurait pu se faire sans les SAFER. Aujourd’hui, celles-ci ont également pour mission de réguler la taille des exploitations, mais les études montrent qu’elles n’empêchent pas l’agrandissement de ces dernières, lequel résulte avant tout de l’équation qui permet de calculer le revenu annuel dont un agriculteur a besoin pour vivre, soit la surface dont il dispose multipliée par le revenu unitaire de chaque hectare. En conséquence, dès que le revenu à l’hectare baisse, ce qui est une constante de l’agriculture depuis les années 60, les agriculteurs sont obligés de s’agrandir, et les SAFER n’y peuvent rien.

Les relations entre bailleurs et preneurs sont par ailleurs souvent problématiques, soit que le bailleur souhaite reprendre son bien, soit que deux candidats au fermage entrent en rivalité pour l’exploitation d’un même bien. En outre, beaucoup d’agriculteurs exploitants, propriétaires de leurs terres, préfèrent, lorsqu’ils cessent leur activité, en confier l’exploitation à une entreprise plutôt que de les confier en fermage à d’autres agriculteurs, ce qui accentue les blocages du marché. Cela s’explique par le fait que, lorsqu’un propriétaire met ses terres en fermage, il a l’impression d’en être dépossédé, pour une rentabilité faible. Or donner des pouvoirs élargis aux SAFER et les autoriser à entrer dans le capital de sociétés immobilières du type groupements fonciers agricoles ne fera que renforcer ce sentiment. Nous ne sommes donc pas favorables à ce renforcement des prérogatives des SAFER.

Nous nous félicitons en revanche de l’assouplissement de certains critères d’installation, dont l’âge minimum des agriculteurs. En effet, on constate de plus en plus de vocations tardives.

Nous sommes partagés sur l’article 16 et l’activité minimale d’assujettissement. Si certains cotisants solidaires méritent en effet d’avoir accès à une couverture sociale complète, on peut craindre que ce critère unique ne pénalise des cotisants solidaires – je pense notamment aux retraités vivant avec la surface minimale tolérée, qui pourraient devenir cotisants à part entière et perdre leurs droits à retraite. À nos yeux, cette mesure est davantage destinée à augmenter les ressources de la mutualité sociale agricole en accroissant le nombre de cotisants à part entière qu’à offrir plus de souplesse aux agriculteurs.

Pour ce qui concerne la politique de l’alimentation et le volet consacré aux maladies animales, notamment à la tuberculose ovine, la rédaction du texte nous fait craindre que les agriculteurs exploitant des terres sur un territoire de chasse ne soient tenus pour responsables de la gestion et de l’état sanitaire de la faune sauvage. C’est difficilement envisageable pour des agriculteurs à qui le gros gibier cause déjà de nombreux soucis.

Opposés à l’interdiction faite aux vétérinaires de distribuer des antibiotiques dit sensibles, nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction du texte, de même que nous sommes satisfaits de la mise en place d’un contrôle des marges.

En matière de publicité sur les médicaments et les produits phytosanitaires, l’esprit de la loi nous convient, mais sans doute faudrait-il réfléchir à mettre en place des instances de contrôle officielles. La Coordination rurale réclame depuis longtemps l’interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires – désherbants ou pesticides –, non seulement parce que ce sont les utilisateurs qui en paient le prix, intégré aux coûts de production, mais aussi parce que cette publicité prend souvent des orientations déplaisantes.

En revanche, l’expérimentation consistant à permettre aux agriculteurs n’ayant pas utilisé leur « crédit » autorisé de produits phytosanitaires de le céder à ceux qui en auraient besoin nous dérange : imagine-t-on en effet un SDF vendant ses droits à médicaments à un individu bien nanti qui aurait épuisé son crédit ? Cette approche calquée sur le mécanisme du droit à polluer ne nous paraît pas opportune.

Dans le domaine de l’enseignement agricole, nous sommes opposés à la fusion dans un seul et même pôle des écoles d’ingénieurs agronomes, des écoles vétérinaires et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Cette fusion n’aboutirait, selon nous, qu’à un affaiblissement de structures aujourd’hui reconnues internationalement.

Nous souhaitons par ailleurs que les conseils d’administration de l’enseignement agricole secondaire, de l’enseignement agricole supérieur et de l’INRA, dans lesquels seule la voix du syndicalisme majoritaire se fait aujourd’hui entendre, s’ouvrent à l’ensemble des syndicats agricoles.

Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers nous inspirent des commentaires assez proches de ce que nous pensons des GIEE. S’il s’agit de simplifier administrativement la restructuration des forêts atomisées, inaccessibles au matériel moderne et donc mal entretenues, l’établissement d’une superficie minimale de 300 hectares – au lieu des 500 d’abord envisagés – nous paraît encore un seuil trop important, sachant qu’on trouve parfois dix propriétaires sur un seul hectare. Ce qui importe à nos yeux dans les GIEEF, c’est la contiguïté.

M. Germinal Peiro. J’ai déjà eu le plaisir d’auditionner M. François Lucas, et je sais que la Coordination rurale porte un jugement négatif sur de nombreux aspects du projet de loi. Nous avons néanmoins des points d’accord, la Coordination soulignant notamment les avancées auxquelles procède le texte en matière de gouvernance des coopératives agricoles ou d’assouplissement des règles d’installation.

En ce qui concerne la protection des terres agricoles, monsieur Lucas, vous ne croyez pas à l’efficacité des SAFER en matière de restructuration, compte tenu des contraintes économiques qui poussent les agriculteurs à s’agrandir quand leur revenu à l’hectare baisse. C’est un fait, le nombre d’exploitations a diminué de 26% en dix ans, et je crains que les aides de la PAC à l’hectare ne renforcent cette tendance. Dans ces conditions, comment favoriser l’installation, et quels sont les outils qui permettraient de mobiliser du foncier pour y installer de jeunes agriculteurs ?

M. le président François Brottes. Comme vous, monsieur Lucas, je trouve très exagéré de parler de l’équivalent d’un département qui disparaîtrait tous les sept ans. Mais à quelle autorité indépendante confier l’évaluation de la situation et la gestion des statistiques ?

Mme Brigitte Allain. Que pensez-vous du contrôle des structures et des objectifs que fixe le projet de loi en matière d’agroécologie ?

Mme Frédérique Massat. Quel élément majeur manque d’après vous dans ce texte ? Quelle est votre position sur le contrat de génération qui va être adapté à l’agriculture ? Enfin, que pensez-vous de la politique de l’alimentation ?

J’ajoute que nous nous réjouissons, comme vous, que le ministre nous ait entendus et que les vétérinaires puissent continuer à délivrer des médicaments dans les exploitations agricoles. C’est particulièrement nécessaire dans les territoires de montagne.

Mme Pascale Got. Vous estimez trop important le seuil fixé pour les GIEEF. Quel serait donc, selon vous, le seuil acceptable ?

Par ailleurs, vous êtes sceptique quant à la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, qui devrait pourtant nous permettre de monter en puissance, notamment en matière d’échanges internationaux. Quelles sont les raisons de votre scepticisme ?

Mme Marie-Hélène Fabre. Que pensez-vous des relations avec les interprofessions ? Que pouvez-vous nous dire sur la notion de « petite ferme » ? Etes-vous favorable à l’affectation de la prime d’élevage de la PAC à l’ensemble des éleveurs pour l’intégralité du troupeau ?

M. Jean-Luc Bleunven. Vous avez évoqué la filialisation des coopératives, qui ne vous satisfait pas. Avez-vous des propositions à faire dans ce domaine ?

M. François Lucas. Monsieur Peiro, il faut que les jeunes qui s’installent puissent le faire sur des terres dont la superficie leur permette de vivre. On pourrait imaginer que le revenu à l’hectare soit doublé et qu’un agriculteur qui cesse son activité cède alors ses terres à deux nouveaux exploitants. Malheureusement, l’histoire va en sens inverse, et les SAFER ne nous empêcheront pas d’atteindre le point de non-retour où, à une agriculture d’exploitants, succèdera une agriculture de grosses sociétés et de salariés. J’en reviens à la PAC, qui ne permet pas aujourd’hui d’assurer un revenu suffisant à l’hectare pour pérenniser des exploitations à taille humaine.

Je ferai la même réponse à Brigitte Allain. La répartition du foncier ne doit pas aboutir à des situations non viables. On ne peut en vouloir aux agriculteurs, qui savent que pour maintenir leur niveau de revenu il leur faut augmenter leur surface exploitable, de surenchérir sur les terres disponibles afin de sécuriser leur avenir. Pour casser ce cercle vicieux, il faut leur permettre de vivre avec moins d’hectares.

Le concept d’agroécologie est intéressant mais assez vague. Comme M. Jourdain faisait de la prose, beaucoup d’agriculteurs font de l’agroécologie sans le savoir. Et si la loi entend favoriser l’agroécologie, elle ne le fait pas de manière très concrète, se limitant pour l’essentiel à faire référence aux GIEE. Ce concept mériterait donc d’être mieux défini, car la Coordination rurale, Coop de France, le réseau AMAP ou les agriculteurs biologiques ont chacun leur propre définition de l’agroécologie. L’essentiel, à nos yeux, est d’aller vers une agriculture raisonnable.

Madame Massat, ce que nous aurions souhaité, c’est une loi qui simplifie un code rural dans lequel ni les agriculteurs ni les juristes ne se retrouvent plus.

Le contrat de génération fait partie des mesures auxquelles nous sommes favorables. Le meilleur moyen de mettre le pied à l’étrier à un jeune, surtout quand il n’est pas issu d’une famille d’agriculteurs, est en effet de lui permettre de travailler auprès d’un agriculteur expérimenté qui prépare sa succession.

Nous partageons les objectifs de la politique d’alimentation qui figurent dans la loi. Cela étant, mon expérience de membre du Conseil économique social et environnemental qui travaille actuellement sur un avis concernant une alimentation saine et de qualité pour tous me fait dire que c’est un sujet qui dépasse largement une loi d’avenir agricole.

Mme Got m’a interrogé sur le seuil acceptable en matière de GIEEF. L’essentiel à nos yeux est la contiguïté. Convaincre des propriétaires forestiers de s’organiser pour exploiter intelligemment ne serait-ce que vingt hectares permettrait de progresser, sachant qu’aujourd’hui, en France, une telle superficie peut être divisée entre une centaine de propriétaires. Un GIEEF de 300 hectares n’est envisageable que dans des zones déjà bien structurées, où le nombre de propriétaires n’excède pas une trentaine ; dans des zones morcelées entre plusieurs centaines de propriétaires, c’est impossible.

S’il existe des liens entre l’agronomie et la médecine vétérinaire, qui doivent se développer en cohérence, ces domaines doivent conserver leurs spécificités, sans qu’on les fonde dans un unique institut, fût-il de haut niveau. Gardons-nous de créer une sorte d’ENA, qui serait uniquement destinée à alimenter le cabinet du ministre de l’agriculture…

Madame Fabre, les mesures concernant les interprofessions font partie des éléments positifs de la loi. Nous souhaitons que les décisions soient prises à l’unanimité au sein des collèges. C’est ce que semble indiquer le texte, mais la jurisprudence pourrait conduire à l’interpréter comme autorisant les décisions à la majorité. L’unanimité se justifie à nos yeux par le fait que les interprofessions prennent des décisions qui ont des conséquences économiques sur l’ensemble des producteurs.

S’agissant de la notion de « petite ferme », nous sommes attachés à la diversité de l’agriculture et ne prétendons pas décréter quel est le modèle idéal. C’est pourquoi nous sommes opposés à la notion de « vrai agriculteur », que les Jeunes Agriculteurs ont dû défendre devant vous ce matin. En effet, retirer sa qualité d’agriculteur à un agriculteur pluriactif au motif précisément qu’il a d’autres activités aboutira à ce que son exploitation aille agrandir les autres.

Quant aux aides de la PAC, nous sommes opposés au saupoudrage. Nous avons calculé que, si les aides à la vache laitière étaient réparties linéairement sur l’ensemble du troupeau sans critère de distribution, on obtiendrait une aide de 0,4 centime d’euro par litre de lait, voire 0,6 centime en faisant bouger les curseurs et en déterminant un plancher et un plafond. Ces calculs nous confortent dans l’idée qu’il faut agir sur les prix. Cela étant, nous souhaiterions que l’attribution des aides soit soumise à un critère de spécialisation. L’aide à la vache allaitante, par exemple, pourrait être attribuée lorsque la production de lait représente au moins 25% du revenu global de l’exploitant. Reste que le meilleur levier demeure l’action sur les prix.

Le statut de coopérative, enfin, ne nous paraît adapté qu’à des entités circonscrites à un territoire donné et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Au-delà, il convient d’envisager un changement de statut.

M. Germinal Peiro. Beaucoup de voix s’élèvent pour soutenir un point de vue opposé au vôtre sur les interprofessions, craignant que l’exigence de l’unanimité ne provoque des blocages. C’est une vraie question, sachant que le seuil de 80% que nous avons retenu dans la loi pour permettre à la Coordination rurale et la Confédération paysanne de participer aux interprofessions suscite déjà des oppositions.

M. François Lucas. J’accepte mal que certains nous expliquent qu’ils ont toutes les raisons de rester ultramajoritaires. Pour prendre l’exemple du bureau national interprofessionnel du Cognac, il fut un temps où ses réunions se tenaient sous la protection des CRS, ce qui n’avait pas empêché son président, atteint de calvitie, de se retrouver le crâne peint en rouge à la bombe ! Après une refonte des statuts et un test de représentativité, les choses se sont considérablement améliorées. Les décisions se prennent désormais à l’unanimité, mais elles se prennent.

Pour répondre à l’objection de M. Peiro, une majorité renforcée des deux tiers pourrait constituer un bon compromis qui permettrait aux deux syndicats minoritaires de s’associer pour disposer d’un pouvoir de blocage.

J’aimerais, par ailleurs, rappeler à ceux de nos collègues qui brandissent le risque de blocage général et ont peur de perdre leur pouvoir que, dans les interprofessions, ce n’est pas le drapeau syndical qui est brandi en premier. Leurs membres sont avant tout des producteurs, qui savent ce qu’est l’intérêt général.

M. le président François Brottes. Monsieur le vice-président de la Coordination rurale, je vous remercie.

D. AUDITION DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE

La commission a auditionné M. Laurent Pinatel, porte-parole, M. Mikel Hirribarren et Mme Marie-Noëlle Orain, secrétaires généraux, M. Jacques Bonati, juriste et Mme Sylvie François animatrice de la Confédération paysanne.

M. le président François Brottes. La Commission des affaires économiques poursuit ses auditions préparatoires à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en accueillant des membres de la Confédération paysanne, dont son porte-parole M. Laurent Pinatel.

Je rappelle que nous souhaitions une audition commune à l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles. Devant le refus de certains, nous avons dû nous résoudre à procéder à des auditions séparées.

M. Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Je tenais en premier lieu à vous remercier d’entendre le point de vue de la Confédération paysanne. Je suis accompagné de Marie-Noëlle Orain, paysanne en Loire-Atlantique et secrétaire générale, de Mikel Hirribarren, paysan au pays basque et également secrétaire général. Je suis pour ma part paysan dans la Loire.

Dans un contexte marqué, d’une part, par la désaffection de l’agriculture par les jeunes, d’autre part, par la mise en œuvre de la déclinaison française de la nouvelle PAC, la loi en préparation tombe à point nommé pour montrer que notre pays conduit une politique agricole volontaire, susceptible d’enclencher une dynamique qui puisse donner envie à des jeunes et à des moins jeunes de se tourner vers le métier de paysan. Le projet de loi est ambitieux. Il a bien cerné les enjeux du moment et va dans la bonne direction, avec d’autant plus de force qu’il revisite l’ensemble des secteurs d’activité de l’agriculture, de l’enseignement-recherche aux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

M. Mikel Hirribarren, secrétaire général de la Confédération paysanne. À nos yeux, la limitation de l’agrandissement et la protection des terres sont des éléments importants pour l’avenir de l’agriculture. Nous saluons donc la volonté exprimée par ce projet de loi de favoriser l’installation, de consolider les exploitations et de limiter les agrandissements, en promouvant des systèmes qui combinent performances économiques et environnementales.

Nous souhaiterions que le contrôle des structures, d’une part, soit élargi à tous les transferts dès vingt-cinq hectares, superficie minimum d’installation actuelle, et, d’autre part, intervienne lors de toute modification de société.

La loi Bussereau avait largement appauvri cet outil qu’est le contrôle des structures en en exonérant les sociétés agricoles et en n’exigeant qu’une simple déclaration pour les biens de famille. Cela a eu deux conséquences : d’une part, le nombre de transferts de terres soumis au contrôle a très largement diminué ; d’autre part, le nombre de sociétés hors GAEC est passé de 77 000 en 2000 à 126 000 en 2011, de nombreux agriculteurs ayant adopté les statuts de la société pour s’agrandir en échappant au contrôle des structures.

Par ailleurs, nous préconisons que le contrôle des structures s’applique également aux opérations qui passent par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, sous condition de superficie.

L’autorité administrative doit, à notre sens, disposer d’un pouvoir de sanction efficace et rapide, et pouvoir retirer une terre à des personnes qui l’exploitent sans autorisation, afin d’établir un bail à l’attention de personnes prioritaires.

Cela étant, il importe que tous les candidats à la reprise, quels que soient leur choix d’agriculture et le type d’installation – installation aidée ou non aidée, pluriactive ou progressive – soient à égalité devant le contrôle des structures, dès lors qu’ils sont affiliés à la Mutualité sociale agricole.

Enfin, jusqu’à présent la publicité foncière sur les terres libérées ne se faisait que dans les mairies des communes concernées. Nous souhaiterions que, grâce aux outils informatiques modernes, elle soit diffusée bien au-delà et qu’elle puisse être accessible à tous, sur les sites dédiés.

Nous ne pouvons qu’approuver le fait que ce projet de loi d’avenir vise à renforcer les SAFER, dont on sait le rôle qu’elles jouent, depuis les années 60, dans l’aménagement du foncier et la lutte contre l’agrandissement. L’idéal aurait été que ces sociétés retombent dans le giron public : elles y auraient gagné en légitimité, en efficacité, ainsi qu’en capacités de financement. À défaut, nous proposons qu’elles puissent s’unir aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux intercommunalités ou aux établissements publics fonciers, via, par exemple, des groupements d’intérêt public ou des sociétés d’économie mixte, pour mettre en œuvre une véritable politique du foncier agricole, de l’aménagement du territoire, de la préservation des terres et de l’urbanisme.

En matière de publicité, il faut généraliser le dispositif Vigifoncier, qui existe déjà sur certains territoires pour les terres gérées par les SAFER. Tout le monde doit pouvoir savoir quel type de foncier est en vente et à quel endroit.

En matière de rétrocessions, nous voudrions que l’attribution des terres par la SAFER soit soumise au contrôle des structures ou, à tout le moins, que les schémas directeurs des structures soient harmonisés.

Nous demandions depuis longtemps que les organisations professionnelles agricoles fassent partie du conseil d’administration des SAFER, et nous nous réjouissons que le projet de loi le prévoie.

Toujours s’agissant des SAFER, nous pensons qu’il faut les contraindre à exercer leur droit de préemption, lorsqu’un candidat prioritaire réunit toutes les conditions pour être éligible et dès lors que les financements sont là et que le projet est conforme aux priorités affichées.

Nous voulons insister sur la création d’un registre général de l’agriculture, dont l’idée remonte aux années 2000. Cela pourrait être une sorte de guichet unique pour l’agriculture, permettant une lecture globale de la vie des exploitations grâce, d’une part, au recensement des créations et des cessions d’exploitation, des mouvements de parts sociales et d’associés au sein des sociétés agricoles ; d’autre part, aux informations qu’il fournirait sur l’attribution des aides et financements divers.

Une bonne gestion du foncier, l’arrêt de l’agrandissement et la préservation des terres sont essentiels si l’on veut installer des agriculteurs et conduire une politique ambitieuse permettant d’inverser la courbe décroissante du nombre d’exploitants dans ce pays. Les nouvelles dispositions que propose le projet de loi vont dans ce sens, qu’il s’agisse de l’installation progressive sur trois ans, de la prise en compte des différents systèmes de production, de l’accompagnement des porteurs de projet âgés de plus de quarante ans ou encore du contrat de génération proposé aux exploitants âgés de cinquante-sept ans et plus.

Entre cinquante et soixante ans, les exploitants avaient jusqu’à présent l’obligation de signaler leur cessation d’activité, à travers la déclaration d’intention de cessation d’activité, dix-huit mois avant la date de départ en retraite. Il serait préférable que cette déclaration se fasse cinq ans en amont, car la transmission d’une exploitation prend du temps.

Dans le même esprit, nous insistons sur l’importance d’imaginer des mesures permettant de faciliter l’installation à partir de l’apprentissage.

Par ailleurs, nous proposons que les terres agricoles qui deviennent constructibles soient taxées à 25 %, ce qui permettrait de financer le foncier et les aides à l’installation.

Enfin, nous pensons qu’il faut favoriser la divisibilité des exploitations dont l’importance, en taille ou en capitaux, rend la reprise difficile par un agriculteur unique.

Mme Marie-Noëlle Orain, secrétaire générale de la Confédération paysanne. Le titre III du projet de loi aborde les enjeux liés aux crises alimentaires et sanitaires. Afin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, il est essentiel de favoriser le lien entre les producteurs et les consommateurs, notamment les plus fragiles. Cela passe par un soutien aux filières de qualité. Dans cette perspective, il est important d’accorder aux productions fermières un espace dédié au sein de FranceAgriMer.

Il est également essentiel de faire le lien entre alimentation de qualité et agriculture de proximité, ce qui implique une véritable politique de relocalisation qui préserve les outils de transformation et les abattoirs locaux, ainsi qu’une adaptation des normes sanitaires aux produits fermiers.

En matière de performance sanitaire, le renforcement des contrôles implique des moyens, et il nous semble donc important de ne pas diminuer ceux de la DGCCRF.

Nous saluons la volonté du Gouvernement de se saisir de la question des antibiotiques et approuvons la proposition qui consiste à réduire leur utilisation inadaptée. Cependant, nous regrettons l’absence dans le projet de loi de dispositions visant à renforcer les solutions alternatives. Il est important que ces solutions soient promues et que les professionnels soient formés à leur usage, tout comme il est important de nous interroger sur les modes de production et les modes d’élevage.

En matière de protection des végétaux, nous notons la volonté du Gouvernement de réduire l’usage des pesticides. Là encore, il s’agit d’un problème de santé publique qui touche non seulement les utilisateurs – paysans et salariés agricoles –, mais également les consommateurs.

Nous ne sommes en revanche pas favorables au transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes. Nous pensons en effet que la délivrance des autorisations et l’évaluation doivent être séparées.

La mise en place d’un certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques n’est pas suffisante pour parvenir à une véritable réduction des produits pesticides. Par ailleurs, il n’est pas acceptable à nos yeux que l’on puisse se dispenser de ces certificats grâce à l’acquisition de « crédits » phytopharmaceutiques, sur le modèle des crédits carbone. Cela s’apparente à un droit à polluer.

Par ailleurs, comme pour les antibiotiques, le projet de loi ne favorise guère les solutions alternatives aux pesticides – je pense notamment aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour lesquelles la réglementation actuelle n’est pas adaptée.

M. Laurent Pinatel. Vous avez respecté le pluralisme en recevant aujourd’hui l’ensemble des syndicats agricoles. Il serait bien que la loi entérine ce pluralisme, qui nous semble devoir faire l’objet d’un article spécifique. Nous souhaitons enfin que l’article 38 soit maintenu en l’état.

M. Germinal Peiro. Les auditions se suivent et ne se ressemblent pas, et nous sommes heureux que vous ayez souligné les aspects positifs de cette loi d’avenir.

Nous avons affiché notre volonté de promouvoir le pluralisme syndical, notamment en fixant à 80% le seuil de représentativité dans les interprofessions, ce qui permettra aux trois principaux syndicats d’y figurer. Certains nous interrogent sur les risques de blocage de la gouvernance et sur les solutions pour y remédier. Je voudrais votre opinion sur ce point, ainsi que sur le pluralisme dans les chambres d’agriculture : il existe aujourd’hui dans les conseils d’administration, mais pas dans les bureaux.

Mme Brigitte Allain. Vous êtes les premiers à proposer d’établir un seuil à partir duquel doit s’exercer le contrôle des structures. Estimez-vous par ailleurs que la gouvernance des différentes institutions impliquées dans la gestion du contrôle des structures est adaptée ? Considérez-vous que ce projet de loi favorisera réellement l’agroécologie ? En matière de formation des jeunes et de formation continue, les outils proposés sont-ils suffisants ? Les mesures proposées pour l’accompagnement des agriculteurs au travers des GIEE et des organismes professionnels chargés du développement vous conviennent-elles ?

M. Dominique Potier. Avez-vous des propositions précises à faire en matière de contrôle des structure ou d’intervention des SAFER dans les sociétés – GFA, SCEA et autres GAEC ?

D’autre part, nous sommes nombreux à penser qu’il est important de distinguer entre ceux qui figurent dans le registre de l’agriculture du fait de leurs activités agricoles et ceux qui y sont inscrits pour des raisons patrimoniales ou financières, raisons certes légitimes mais qui ne justifient pas forcément l’octroi d’aides publiques ou d’un bonus en matière de contrôle des structures. Avez-vous des remarques sur le sujet ?

Enfin, êtes-vous prêts à soutenir les efforts exceptionnels fournis par l’ANSES et le ministère de l’agriculture pour développer les PNPP en phytothérapie ?

M. Jean Grellier. Comment voyez-vous l’avenir de la gouvernance des structures collectives telles que les GAEC, les CUMA, les coopératives ou les groupements fonciers agricoles, sachant que les pratiques de certains grands groupes coopératifs suscitent aujourd’hui de la défiance ? Parallèlement à la loi d’avenir pour l’agriculture, qui aborde peu ces questions, la loi relative à l’économie sociale et solidaire pourrait, elle aussi, servir de relais législatif à ces questions.

Mme Frédérique Massat. Vous êtes les premiers à estimer que cette loi est ambitieuse et qu’elle va dans le bon sens. Quels seraient néanmoins les éléments que vous auriez souhaité y voir figurer ? Peut-être pourriez-vous en particulier nous aider à la compléter sur la question des circuits courts.

M. Jean-Luc Bleunven. Tout d’abord, quel est votre avis sur le bail environnemental ? Ensuite, ne vous paraît-il pas qu’à force de cadrer le contrôle des structures, nous sommes parvenus à la limite de ce que nous pouvions faire ? N’est-ce pas désormais au niveau des régions qu’il faudrait agir, ce qui permettrait de se dégager des grandes orientations fixées par le syndicat majoritaire, qui ne correspondent pas toujours à la réalité du terrain ?

M. le président François Brottes. M. Gaymard avait ouvert aux propriétaires de chevaux la possibilité d’adhérer à la MSA. Qu’en pensez-vous, notamment en matière d’accès au patrimoine agricole ?

Mme Marie-Lou Marcel. Que pensez-vous de la limitation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour les pluriactifs ?

M. Jacques Bonati, juriste de la Confédération paysanne. Depuis 1986, époque où François Guillaume était ministre de l’agriculture, seule la FNSA siège dans les commissions des impôts. Nous souhaiterions que, dès lors qu’un syndicat est représentatif, il soit habilité à siéger dans les commissions auxquelles participent les organisations professionnelles, au niveau national, régional ou départemental.

S’agissant des interprofessions, si les organisations syndicales représentant au total au moins 80% des suffrages aux élections des chambres d’agriculture doivent y participer, c’est qu’il leur faut la légitimité nécessaire pour imposer leurs choix de production à toute la filière. Dès lors en effet que la discipline de production s’impose à tous et que sont demandées des cotisations volontaires obligatoires, il est normal de permettre à tous les syndicats d’être représentés au sein du collège.

Pour répondre à M. Potier sur les sociétés agricoles, nous proposons de rétablir la mesure qui, jusqu’en 2006, soumettait à autorisation tous les mouvements sociétaires.

Quant à la gouvernance des chambres d’agriculture, elle relève pour l’essentiel de mesures réglementaires et non législatives, comme c’est le cas pour les autres chambres consulaires.

M. Germinal Peiro. Je souhaite une précision sur les interprofessions. Ai-je bien compris lorsque j’entends que vous êtes favorables à ce que la règle majoritaire s’applique dans les collèges et la règle de l’unanimité pour les décisions générales ?

M. Jacques Bonati. Oui. La loi prévoit que le seuil de 80% concerne le collège des producteurs.

M. le président François Brottes. Une majorité qui réunit tout le monde, pour moi, c’est l’unanimité.

M. Jacques Bonati. Ce n’est pas la même chose. Selon les dispositions actuelles, les collèges prennent leurs décisions à l’unanimité. Mais, dans la mesure où seules les sections spécialisées de la FNSEA assurent la représentation des producteurs, ils n’ont aucune difficulté à obtenir cette unanimité. Dès lors que l’on ouvre de fait les collèges de producteurs à l’ensemble des organisations syndicales, il faut définir les conditions d’une majorité qui soit conforme aux contraintes imposées par l’interprofession en matière de discipline de production, sachant par ailleurs que les producteurs acceptent de plus en plus mal de s’acquitter des cotisations volontaires obligatoires, alors que les décisions les regardant sont prises par la seule FNSEA.

M. le président François Brottes. La règle des CVO est ancienne ; elle permet, à l’instar des cotisations destinées à assurer les risques de catastrophe, reposant sur une assiette large, de garantir le financement des actions de l’interprofession. Cela étant, comment empêcher que la règle de la majorité n’aboutisse à des situations de blocage ?

M. Jacques Bonati. Les CVO vont alimenter les sections spécialisées du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Si on se met d’accord sur la gouvernance de ce fonds, il n’y aura pas de blocage sur son financement.

M. Germinal Peiro. Je réitère ma question : Êtes-vous favorables à ce que s’applique, à l’intérieur des collèges, la règle de la majorité et non plus l’unanimité ?

M. Jacques Bonati. Nous sommes favorables aux 80% évoqués par la loi. Soit le consensus se fait au niveau des producteurs ; soit la règle applicable est celle des 80% de voix aux élections des chambres d’agriculture. Dans la mesure où la FNSEA et le CNJA représentent 56% des votants, cela suppose la participation de la Coordination et de la Confédération pour atteindre les 80%. Par ailleurs, pour élargir les règles de production, l’Union européenne impose la majorité des deux tiers, ce qui oblige la FNSEA à s’allier avec la Coordination ou la Confédération.

M. Laurent Pinatel. M. Bleunven juge le cadrage du contrôle des structures excessif. Les dérives et les excès de l’agrandissement que nous constatons dans nos départements et nos cantons prouvent qu’il est nécessaire de légiférer pour y mettre un terme.

M. Mikel Hirribarren. Nous sommes opposés au bail environnemental, essentiellement parce que nous sommes très attachés au statut du fermage, qui est une spécificité française. Si l’intention est bonne et vise à faire évoluer les pratiques agricoles vers l’agroécologie, le moyen employé quant à lui ne nous paraît pas le bon.

Les circuits courts et la production fermière prennent de plus en plus d’importance. Ils ne relèvent plus seulement de choix idéologiques mais permettent à de plus en plus d’agriculteurs de faire vivre leur ferme tout en renouant avec les consommateurs. Nous sommes convaincus depuis longtemps que cette production fermière doit être pleinement reconnue. Les mesures envisagées en 2005 sont hélas restées lettre morte, et il est urgent de leur redonner vie.

L’Union européenne réfléchit dans cette perspective à la mise en place d’une mention valorisante « Produit de ma ferme ». Pour ce qui nous concerne, nous proposons que la production fermière trouve toute sa place au sein de FranceAgriMer. Il y a urgence à définir par décret cette production pour éviter qu’on puisse s’en réclamer abusivement.

Mme Marie-Noëlle Orain. Le projet de loi insiste sur la volonté de produire autrement et de tendre vers l’agroécologie, ambitions que nous partageons. Nous pensons néanmoins que pour y parvenir il convient de revoir les programmes de formation, ce qui implique la mise en place d’un véritable plan stratégique pour l’enseignement. Si on ne casse pas le moule dans lequel sont formés depuis plusieurs décennies des agriculteurs à qui l’on apprend à produire beaucoup et à user de pesticides, on ne fera pas évoluer les choses.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous souhaitons que les conseils d’administration des lycées s’ouvrent à la diversité des approches et des expériences – on en revient à la question du pluralisme. Par ailleurs, même soumises à des contraintes de rentabilité, les fermes des lycées agricoles sont des outils pédagogiques qui doivent être conçus comme des laboratoires d’expérimentation ouverts sur les territoires environnants et sur les collèges.

M. Laurent Pinatel. Madame Marie-Lou Marcel, avec les négociations menées actuellement par le ministère sur la réforme de la PAC et la déclinaison française des aides couplées, toutes les cartes vont être rebattues. La PMTVA va être supprimée pour être remplacée par une aide couplée à la vache allaitante ouverte à tous, ce qui est budgétairement problématique. De nombreux syndicats proposent donc des critères d’exclusion par le bas, fondés sur le nombre de têtes. La Confédération paysanne refuse à toute force cette politique d’exclusion, et nous nous battrons pour que les primes à la vache allaitante aillent à ceux qui en ont besoin. Nous militons donc pour la mise en place de plafonds, car les exploitants qui n’ont pas besoin des aides sont ceux qui ont trop de vaches.

Un mot également sur le registre et la définition de l’agriculteur et du paysan, qui constitue un véritable serpent de mer. Il faudra, un jour ou l’autre, déterminer qui peut être considéré, d’un point de vue économique et social, comme un paysan et, partant, avoir accès aux aides. Selon nous, une personne qui crée une activité économique en agriculture et en vit au travers de son travail doit être considérée comme un paysan.

En matière de gouvernance des structures collectives, les coopératives – je pense notamment aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – sont de bons outils de développement lorsqu’elles conservent une taille modeste et quand les paysans ont encore la main sur elle. Elles permettent notamment, grâce à la mutualisation, une diminution des charges. Certaines coopératives ont en revanche cédé au gigantisme du marché mondial et libéral : en tant que livreur de lait au groupe Sodiaal, je n’ai pas le sentiment d’avoir mon mot à dire dans les orientations et la gestion de ma coopérative, alors que cela devrait être la moindre des choses. C’est un problème sur lequel il faudra se pencher.

En matière d’innovation et de dynamique collective, les GIEE sont, selon nous, une bonne manière de fédérer les initiatives locales, sachant que la question se pose, là encore, de la taille critique et de la continuité territoriale. Par ailleurs, dédiés à la double performance économique et environnementale, les GIEE devraient également intégrer une « performance » sociale. Enfin, il faudra qu’à terme la loi mette en place des outils de mesure et d’évaluation de ces performances.

M. Jacques Bonati. Puisque le registre de l’agriculture prévu par la loi depuis plusieurs années ne fonctionne pas, pourquoi ne pas envisager de se tourner vers le Centre de formalités des entreprises et considérer qu’une inscription au CFE vaut inscription sur le registre de l’agriculture ?

Enfin, nous ne partageons pas votre enthousiasme sur les efforts qu’aurait fournis l’ANSES en faveur des PNPP.

M. le président François Brottes. Nous vous remercions tous les quatre d’avoir éclairé nos débats et vous solliciterons, le cas échéant, pour quelques éclairages complémentaires.

E. AUDITION DU MOUVEMENT DE DÉFENSE DES EXPLOITANTS FAMILIAUX (MODEF)

La commission a auditionné M. Jean Mouzat, président, Mme Isabelle Daugreilh, vice-présidente et M. Alain Gaignerot, directeur du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF).

M. le président François Brottes. Nous allons maintenant procéder à l’audition de M. Jean Mouzat, président du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF), accompagné de Mme Isabelle Daugreilh et de M. Alain Gaignerot, respectivement vice-présidente et directeur de cette organisation.

Monsieur le président Mouzat, je souhaitais que nous puissions auditionner en même temps toutes les organisations, mais certaines d’entre elles ne l’ont pas souhaité. Au demeurant, il est finalement intéressant de constater, au fil des échanges, les différences de positionnement qui se manifestent sur certains points clés du projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

M. Jean Mouzat, président du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF). En 2008, la loi de modernisation de l’économie a donné le pouvoir à la grande distribution dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, impactant à la baisse les prix agricoles à la production. En 2010, la loi de modernisation agricole a consacré l’agriculture industrielle comme modèle et l’hyperproductivité comme moyen pour gagner en compétitivité. Ces deux lois profondément libérales sont venues renforcer les orientations tout aussi libérales de la politique agricole commune (PAC). La primauté au libre marché, du local au mondial, serait selon ses défenseurs la politique économique universelle. C’est là, bien évidemment, un avis que nous ne partageons pas.

Mais cette politique nous a menés droit dans le mur, avec pour l’agriculture une baisse continue du nombre d’exploitations et d’exploitants, une diminution de 52 % du nombre d’actifs agricoles en vingt ans, l’aggravation des disparités, la concentration des productions dans des zones spécialisées, avec des conséquences néfastes pour l’environnement et une délocalisation vouée à s’accentuer, la concentration des entreprises de collecte et de transformation, le déménagement des territoires, la standardisation des produits agricoles au détriment de la diversité et de la qualité, la multiplication des transports de la production à l’assiette et la volatilité des prix agricoles.

La baisse tendancielle des prix agricoles alignés sur les cours mondiaux met à mal les exploitants familiaux et ne profite même pas aux consommateurs. Notre pays ne peut plus garantir la sécurité alimentaire à sa population et se trouve de plus en plus dépendant des importations de fruits et légumes, viande ovine, oléagineux et protéagineux.

Voilà des années que le MODEF dénonce ces orientations et appelle à un changement radical de politique pour une agriculture rémunératrice, solidaire, durable et responsable, une agriculture efficace d’un point de vue social, économique et environnemental. Il voyait dans la réforme de la PAC pour 2014-2020 et dans la loi d’avenir une opportunité pour ce changement.

La réforme de la PAC adoptée en juin apporte des éléments de changement avec une redistribution plus juste des aides et la prise en compte d’une certaine diversité des agricultures et de l’environnement. Malheureusement, cette future PAC reste ancrée dans le libre marché et la libre concurrence, en supprimant tous les outils de maîtrise des prix et des volumes.

L’exemple de la production laitière manifeste en grandeur nature les effets d’une politique de libéralisation des prix et des volumes. En conjuguant la suppression des quotas laitiers et l’interdiction de négociation des prix au niveau des interprofessions, la PAC a provoqué la chute des prix et précipité les exploitations laitières dans des difficultés financières quasiment insurmontables.

La contractualisation initiée par la loi de modernisation agricole, malgré l’intervention du médiateur, n’a eu aucun effet significatif pour redresser la situation : le prix du lait sur l’année reste inférieur aux coûts de production. C’est dans ce contexte que le projet de loi d’avenir a été élaboré.

Le MODEF espérait une grande loi, mais celle-ci se trouve limitée dans ses ambitions, car elle ne peut pas contrevenir aux règles du libre marché et de la libre concurrence. Néanmoins, des avancées ont été obtenues et des possibilités d’aller plus loin existent. Nous comptons sur l’intervention des parlementaires pour améliorer significativement ce projet de loi.

L’exposé des motifs de ce dernier fournit des éléments nouveaux sur le constat, analyse les échecs et les réussites et ouvre la porte à des changements.

Le MODEF note avec satisfaction que le Gouvernement prend conscience que l’agrandissement permanent des exploitations depuis quarante ans a conduit à une impasse. Il considère que la politique en faveur de l’agriculture doit aller de la fourche à la fourchette et affirme que la durabilité de l’agriculture passe par la recherche de la double performance économique et environnementale. Il précise que le renouvellement des générations est une nécessité vitale et que les changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue social rénové.

À l’article 1er du texte, le MODEF souscrit aux objectifs assignés à la politique agricole en matière de renouvellement des générations, de développement des territoires et de réorientation des agricultures vers la double performance économique et environnementale. Mais nous notons en même temps qu’est considérée comme l’une des finalités des politiques agricoles le renforcement de la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi des agriculteurs et des salariés. Or, cette compétitivité à tout prix, qui se résume à produire moins cher que son voisin de l’autre bout du monde, est forcément destructrice d’emplois, de revenu et de salaire. N’est-ce pas ce qui se passe aujourd’hui en Bretagne ?

Le MODEF – et c’est là une question non pas de sémantique, mais d’orientation – demande que la recherche de compétitivité ou de performance soit remplacée par la recherche d’efficacité économique, sociale et environnementale.

Pour ce qui concerne les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), les valeurs que porte le MODEF lui ont toujours fait privilégier l’approche et la vision collectives de l’agriculture, qui ne sauraient se confondre avec la somme des intérêts individuels des agriculteurs, et lui ont fait approuver dès le début cet outil, porté par le ministre. Le GIEE va permettre de raisonner à l’échelle d’un petit territoire pour construire un projet collectif, en vue d’une plus grande efficacité économique et environnementale des exploitants membres.

Le MODEF souhaiterait d’ailleurs qu’à cette double performance soit adjointe l’efficacité sociale. Pourquoi ne pas parler de « groupements d’intérêt économique, social et environnemental », ce qui permettrait de prendre en compte l’impact social dans la construction de projets territoriaux ?

Ces approches nouvelles sont intéressantes, car il s’agit non plus d’adapter des exploitations à des contraintes individuelles, mais de construire une nouvelle agriculture ayant un impact positif sur les revenus, les salaires, l’emploi et l’environnement sur un territoire donné.

Le MODEF souhaitait que les collectivités territoriales puissent être membres de ces groupements afin de pouvoir apporter leur expertise pour s’associer au débat et porter collectivement ses projets. L’article L. 311-4 du code rural et de la pêche maritime que le projet de loi vise à créer le permettrait, mais le MODEF demande à la Commission des affaires économiques de s’en assurer.

Pour s’emparer de cet outil qu’est le GIEE, les agriculteurs auront besoin d’aide, d’animateurs et d’animatrices de terrain. Selon le projet de loi, ces moyens humains viendraient des organismes de développement agricole comme les chambres d’agriculture, financés par le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Mais pour que ce service soit efficace, il ne faut pas que les agriculteurs aient à le payer. Comment garantir une mise à disposition gratuite au nom d’une mission de service public ?

L’article 4 est relatif au bail environnemental. Le MODEF défend cette mesure, qui permet de renforcer les règles existantes en matière de maintien de certaines infrastructures d’intérêt environnemental.

Dans l’article 5, la transparence accordée aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) constitue une avancée qui vient conforter l’intérêt pour cette forme sociétaire précédemment ouverte aux couples.

Le Gouvernement s’est engagé à faciliter le passage du statut d’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à celui de GAEC. En effet, avant la loi qui a permis la création de GAEC entre époux, la seule forme sociétaire d’exploitation était l’EARL. Aujourd’hui, la transparence modifie la donne et devrait inciter les EARL à devenir des GAEC.

L’article 6 est relatif à la coopération agricole. À l’occasion de l’affaire Spanghero, le MODEF avait interpellé le ministre en insistant sur la nécessité d’engager un grand débat sur la coopération, sa gouvernance, le respect de ses principes et de ses valeurs, les filiales privées des coopératives et la concentration excessive qui éloigne les coopérateurs. Or, il n’y a pas eu de débat, si ce n’est pour la préparation de la loi d’avenir.

Cet article 6 opère cependant quelques avancées, avec l’obligation pour l’organe de direction de mettre à disposition des associés coopérateurs un document qui récapitule son engagement, notamment les quantités et la qualité des produits à livrer, ainsi que les modalités de calcul des prix. L’organe chargé de l’administration doit déterminer le calcul des prix à partir des indicateurs publics et des critères de fluctuation. Ces critères pourront, ou non, donner lieu à révision de prix et seront soumis à l’Assemblée générale. Lorsqu’une coopérative admet des tiers non coopérateurs bénéficiant de ses services dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires, elle doit se soumettre à un contrôle de conformité tous les cinq ans. Les administrateurs exerçant un premier mandat doivent bénéficier d’une formation.

Si ces dispositions constituent des avancées, elles ne sont pas suffisantes et d’autres mesures doivent être prises pour limiter le cumul des mandats, le nombre de filiales privées et les fusions qui contreviennent aux principes de la territorialité, ainsi que pour transformer les filiales privées en coopératives et pour assurer dans la formation agricole initiale et continue un enseignement sur la gestion spécifique des coopératives et sur les principes et valeurs qui les fondent.

Pour ce qui concerne l’article 7, le MODEF avait annoncé dès le début que la contractualisation n’était qu’un mirage qui servait la cause des transformateurs et des distributeurs. Les difficultés que viennent de connaître les producteurs de lait viennent conforter cette analyse.

Il faut s’attaquer au vrai problème, qui est le pouvoir donné à la grande distribution par la loi de modernisation de l’économie, que nous avions appelée « loi Leclerc ». Les quelques modifications apportées récemment ne changent pas grand-chose à ce pouvoir excessif des grandes et moyennes surfaces.

Les revendications portées par notre organisation dans ce domaine sont un encadrement des marges de la grande distribution par la mise en place d’un coefficient multiplicateur et l’interdiction de la vente à perte à la production par la fixation d’un prix minimum couvrant les coûts de production, calculé par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce prix minimum devrait être inscrit dans les contrats de vente.

En matière de foncier agricole, un travail important a été accompli. Sans entrer dans le détail, je soulignerai qu’il faut veiller à ce que les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) aient toute leur place dans les départements au niveau des plans locaux d’urbanisme. La question se pose de savoir quelle dimension il conviendra de leur donner – l’échelle communale ou celle des communautés de communes ou d’agglomération ?

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) devront évoluer vers le statut d’établissement public à l’échéance de 2016. Cela permettrait de rendre leur financement moins dépendant des prix des terres. Il faudra veiller à ce que, dans le choix des attributaires des biens acquis, la SAFER respecte l’ordre du schéma directeur des structures et que priorité soit donnée aux jeunes en phase d’installation.

Quant à l’article 14, relatif à l’installation et à la transmission, on constate malheureusement que de moins en moins de jeunes s’installent, faute de pouvoir dégager un revenu permettant de faire vivre une famille. Le revenu est en effet le premier frein à l’installation. Les mesures proposées comportent néanmoins des avancées, comme l’installation progressive, la garantie d’une couverture sociale et l’ouverture de l’agriculture aux contrats de génération.

D’autres mesures devraient être prises et, même si elles sont d’ordre réglementaire, il nous semble important de vous en faire part.

Partant du constat que 40 % des installations ont lieu hors du cadre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), nous proposons une DJA de base égale à 50 % du montant actuel, dont bénéficieraient tous les nouveaux installés, et une DJA majorée qui viendrait compléter le dispositif pour les nouveaux installés respectant les critères définis aujourd’hui.

Compte tenu par ailleurs du fait que le revenu est un frein à l’installation, le MODEF propose que l’État garantisse un revenu équivalent au SMIC sur les cinq premières années, avec une aide compensant l’écart entre le revenu annuel disponible et le SMIC.

Pour financer l’installation, le MODEF propose qu’un prêt à 0 % et plafonné soit accordé, suivant des critères à définir.

Il nous faut également réfléchir aux projets d’installation qui pourraient être portés par les GIEE – auxquels il conviendrait, je le rappelle, que les collectivités territoriales soient associées.

La première rédaction de l’article 17, relatif à la politique de l’alimentation, nous semblait intéressante et ouvrait des perspectives nouvelles en matière de restauration collective, notamment scolaire et universitaire ou dans les établissements de santé. Malheureusement, cet article a été quasiment supprimé et ses grandes lignes ont été incorporées à l’article 1er.

M. le président François Brottes. Votre exposé était très exhaustif, dépassant même le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture pour évoquer la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), actuellement en débat.

M. Germinal Peiro. J’ai auditionné le MODEF il y a quelques jours et je connais ses positions, ainsi que l’appréciation qu’il porte sur le texte que nous examinons, appréciation que l’on pourrait qualifier de « globalement positive ».

Vous avez souligné à juste titre qu’il est impossible d’installer de jeunes agriculteurs sans leur assurer un revenu décent leur permettant de faire vivre leur exploitation. Le fait qu’un si grand nombre d’exploitations aient disparu et n’aient pas été reprises tient en effet à un problème économique et à un problème de revenu. C’est là tout l’objet de la loi que de concilier la recherche de la performance économique avec celle de la performance environnementale. À cet égard, il faut notamment limiter les frais liés aux intrants en passant à un modèle plus économe et en assurant aux exploitations agricoles une plus grande autonomie.

Quelle serait, selon vous, la mesure la plus utile pour favoriser l’installation ?

Par ailleurs, j’ai entendu dire récemment qu’on pouvait défricher dans les Landes et reboiser dans les Vosges ! Quel est votre point de vue sur les compensations liées au défrichement des forêts et au déboisement ?

Mme Frédérique Massat. Monsieur Mouzat, je vous remercie pour cette présentation et pour les idées que vous affirmez avec beaucoup de franchise.

Quelle est, tout d’abord, votre vision du bail environnemental ?

Quelle est, ensuite, votre appréciation des questions liées à la formation et à l’enseignement ?

Pouvez-vous, enfin, préciser votre position sur la politique de l’alimentation ?

M. Dominique Potier. Comme Mme Massat, je souhaiterais connaître votre avis sur le bail environnemental.

Présidence de Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la Commission.

M. Jean Mouzat. L’installation est la clé du devenir de l’agriculture dans la prochaine décennie, au cours de laquelle nous assisterons à un bouleversement du monde agricole. Au rythme actuel des installations, en particulier dans les zones défavorisées, la désertification des territoires va se poursuivre, ce qui est insupportable d’un point de vue tant économique que social et environnemental. Nous avons tout à perdre à ce que l’agriculture disparaisse de ces territoires.

Il faut sécuriser le revenu des agriculteurs au moyen d’une politique des prix. Sans perspectives d’avenir, les agriculteurs ne pourront pas résister.

Un autre aspect est celui du foncier. Les maires ruraux, que je connais bien, sont sollicités par des jeunes gens de plus en plus formés et pleins de bonne volonté qui ont décidé d’embrasser une carrière d’agriculteur, mais auxquels manque le foncier. Or, les élus n’ont aucun pouvoir. Il arrive que des exploitations qui permettraient d’installer un ou deux agriculteurs soient absorbées par un agrandissement intempestif qui n’améliorera même pas la qualité de vie de l’agriculteur preneur, pour qui il représentera surtout une surcharge de travail : c’est un cercle vicieux. Il faudrait donc donner aux élus des moyens d’agir sur le foncier. Cette démarche peut faire débat, car on pourrait objecter qu’elle porterait atteinte au droit de propriété, mais sans doute peut-on trouver les leviers permettant à chacun de trouver son compte.

M. Alain Gaignerot, directeur du MODEF. Vérification faite, le bail environnemental – que nous avons défendu et continuons certes à défendre – existe déjà dans la législation, où il a été inscrit par la loi de 2006.

Nous avions défendu cette disposition en pensant aux producteurs de l’agriculture biologique, qui subissent un manque à gagner pendant les cinq années où ils doivent réaliser des investissements importants sans pouvoir bénéficier de la certification « agriculture biologique ». Ces agriculteurs reçoivent une aide importante de l’État durant cette période et il nous semblait ridicule que, dix ou vingt ans plus tard, lorsqu’ils cessaient leur activité et que les exploitations revenaient sur le marché du fermage, leurs successeurs puissent faire fi de la qualité de ces terrains et de l’argent public investi. Notre raisonnement était le même pour les « éléments d’intérêt écologique », qui du reste existent aussi dans la loi.

Le dispositif proposé n’apporte donc pas grand-chose de nouveau. Ainsi, il est déjà interdit, sous peine de devoir rembourser les aides accordées, de détruire des haies ayant donné lieu à une subvention de l’État. Peut-être le texte permettra-t-il de dissuader, par exemple, un agriculteur qui voudrait détruire une colline – le cas se présente dans le Lot-et-Garonne.

Pour ce qui concerne la politique de l’alimentation, nous regrettons la première version du projet de loi d’avenir, élaborée au mois de septembre, qui prévoyait une charte à l’intention de l’ensemble des gestionnaires des cantines d’établissements scolaires ou universitaires et de maisons de santé. Au-delà des aspects liés à l’équilibre des repas et à la qualité des produits, nous pensions inscrire aussi dans ce cadre la proximité ou la relocalisation des productions. Il est regrettable que ce point ait été supprimé du dispositif et ne figure plus qu’à l’article 1er du texte, qui n’a qu’une valeur de déclaration. Nous n’avons pas été informés des raisons de cette modification.

Quant au défrichement, nos amis landais nous ont informés du cas d’un agriculteur qui, possédant des terrains boisés en zone constructible en bordure de mer, a demandé à bénéficier de la compensation et a reboisé des terrains agronomiquement plus riches, faisant ainsi disparaître de la surface agricole. Il serait nécessaire de recadrer la loi dans ce domaine et de veiller à ce que les reboisements ne se fassent pas au détriment des zones de production agricole. Nous avons formulé des propositions en ce sens.

Notre proposition de garantir pendant cinq ans aux jeunes qui s’installent un revenu correspondant au SMIC répond au fait que les agriculteurs aussi connaissent la précarité qui touche tous les jeunes. S’installer est une démarche difficile, qui ne donne aucune garantie de revenu, au moins dans les cinq premières années, et sans certitude quant à la pérennité des aides ou au maintien des prix. Il nous a semblé bon d’assurer à ces agriculteurs un peu de tranquillité. Avec un chiffre de 10 000 installations et compte tenu du fait que le financement nécessaire ne dépasserait guère 30 % du SMIC, il serait budgétairement possible de financer ce dispositif. Reste à savoir si ce projet est politiquement défendable.

M. Jean Mouzat. Pour en revenir aux baux environnementaux et aux surfaces d’intérêt écologique, nombreuses dans notre pays, il faut souligner l’importance que revêtent les ressources en eau en un temps où l’on s’inquiète du changement climatique. Les grands réservoirs d’eau sont les zones marécageuses, qui se réduisent de plus en plus sous l’effet du reboisement avec des essences très gourmandes en eau, comme les saulaies, dont le bois a peu de valeur. Afin de maintenir en bon état ces surfaces très difficiles à exploiter, les aides devraient y être doublées.

M. Germinal Peiro. Le bail environnemental existe en effet depuis la loi de 2006, mais la loi qui sera prochainement débattue propose d’élargir à tous les baux ce dispositif, qui ne concerne actuellement que des zones définies et déjà protégées, comme les zones vulnérables et les parcs naturels.

M. Jean Mouzat. On pourrait, au prix de quelques modifications, s’inspirer des baux rédigés par les anciens notaires, qui précisaient toutes les obligations du preneur, lequel devait exploiter « en bon père de famille », en maintenant par exemple les rigoles en bon état et en taillant les haies.

M. Germinal Peiro. La loi fixe déjà la liste des clauses environnementales qui peuvent être demandées dans des zones définies. Il est désormais prévu d’étendre le champ d’application de ce dispositif au-delà de la liste des sites actuellement concernés.

M. Alain Gaignerot. Bien qu’il ne concerne pas la loi d’avenir, j’évoquerai rapidement le projet de caisse de garantie contre les calamités agricoles que nous portons depuis dix ans. En effet, le MODEF remet en cause le système existant, qui s’est progressivement ouvert aux assurances privées avec lesquelles les agriculteurs ont été peu nombreux à contractualiser, compte tenu du coût de ces assurances.

Une caisse mutuelle organisée à l’échelle du territoire national – à la différence de ce que fait Groupama à l’échelle régionale – permettrait d’offrir un système d’assurance relevant du domaine public et moins cher que celui proposé par les groupes d’assurance. En élargissant la base de son financement, au-delà des seuls agriculteurs, à l’agroalimentaire et à la grande distribution, et en utilisant les subventions européennes, on pourrait également utiliser ce fonds pour des actions de prévention des calamités agricoles. De fait, d’importants travaux de recherche devront être menés sur les conséquences du réchauffement climatique pour l’ensemble des productions agricoles.

Mme Frédérique Massat, présidente. Madame, messieurs, je vous remercie.

II. TABLE RONDE AVEC DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DU SECTEUR FORESTIER

Lors de sa réunion du 4 décembre 2013, la commission a organisé une table ronde avec des organisations représentatives du secteur forestier.

M. le président François Brottes. Nous sommes réunis pour évoquer le volet relatif à la forêt du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, volet d’autant plus important que ce sujet devait initialement faire l’objet d’un texte spécifique.

Je suis heureux d’accueillir les acteurs des secteurs de la forêt et du bois. Ce moment est émouvant pour moi puisque je fus le rapporteur de la loi d’orientation sur la forêt de 2001 qui a été peu retouchée. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui actualise et révise certaines de ses dispositions pour tenir compte des changements dans la filière et de l’évolution du marché du bois.

L’image du bois auprès des consommateurs a favorablement évolué, parfois davantage au bénéfice de l’importation que de la forêt française. Néanmoins, nous sommes toujours confrontés à un problème de structuration du marché

J’ai suggéré de rassembler les trois propriétaires de forêt aujourd’hui – l’État, les acteurs privés et les communes forestières – ainsi que les acteurs de la filière bois. Je propose de commencer notre table ronde en écoutant le représentant de l’aval qui est l’interface entre la forêt et le marché. Je cède la parole à M. Charmasson pour qu’il nous dise si le projet de loi est susceptible de favoriser une meilleure structuration de la filière. Je rappelle que la balance commerciale de cette dernière demeure déficitaire alors que la France peut compter sur une diversité des essences exceptionnelle et sur des compétences professionnelles remarquables. Nous ne parvenons pas à être à la hauteur des enjeux économiques d’une filière économique intégrée française, voire européenne.

M. Luc Charmasson, président de France bois industries entreprises (FBIE) et administrateur de l’Union des industries du bois (UIB). Je suis honoré d’être le premier à m’exprimer. C’est inhabituel.

France Bois industries entreprises est une interprofession de l’aval qui rassemble tous les secteurs – la scierie, la pâte à papier, le contreplaqué, la construction, l’ameublement, l’emballage et la tonnellerie. Les entreprises de l’aval représentent 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 250 000 emplois.

L’originalité des deux rapports commandés, l’un par le Premier ministre – celui de votre collègue M. Jean-Yves Caullet – l’autre par le ministère du redressement public, tient à ce qu’ils appréhendent l’ensemble de la filière à partir du marché. Les entreprises de l’aval sont satisfaites des rapports et de cette nouvelle approche qui se retrouve dans le projet de loi d’avenir.

L’enjeu pour la filière bois est de développer les marchés en faisant une plus grande place au bois dans la construction. Le décret du 15 mars 2010 sur la préférence bois, qui fixe les quantités minimales de bois que doivent comporter certaines constructions, est inapplicable depuis une décision du Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État lui-même saisi par le secteur du béton. Nous le regrettons car cette mesure modeste comportait une dimension politique en affirmant l’importance d’utiliser le bois comme matériau de construction. Nous vous encourageons à déposer un amendement sur ce sujet dans le projet de loi d’avenir.

Je veux saluer une décision importante : l’entrée de la filière bois au Conseil national de l’industrie (CNI) avec la création d’un comité stratégique de filière pour les industries de transformation du bois. La composition de ce comité, avec la présence de l’État et des syndicats, donnera une portée politique aux décisions. Ce ne seront plus seulement le ministère de l’agriculture et le ministère du redressement productif qui défendront l’intérêt de la filière. Le ministère du logement, signataire du plan national d’action, et celui du développement durable seront également à nos côtés.

J’attire votre attention sur deux autres sujets. Le premier est la mobilisation du bois. L’insuffisance des ressources entraîne des ruptures d’approvisionnement qui obligent les usines à se mettre à l’arrêt. L’hiver étant une période particulièrement difficile pour la sortie des bois, le risque de pénurie est très important pour le début de l’année 2014. La concurrence du secteur de l’énergie sur la demande de bois pénalise la production industrielle alors que l’industrie apporte dix fois plus de valeur ajoutée et sept fois plus d’emplois que l’énergie. Cette question doit absolument être abordée par le comité stratégique de filière.

Second sujet, la politique à l’égard de la filière bois doit être interministérielle. Le comité stratégique contribuera à consolider cette dimension. Nous travaillerons avec quatre ministères. Pour l’industrie, je souligne l’intérêt de recréer un fonds stratégique bois afin de soutenir l’innovation, la création, le design et l’investissement. Nous approuvons pleinement le plan national d’action présenté par M. Le Foll et M. Montebourg. Mais quels seront les moyens consacrés à sa mise en place ? Nous estimons les besoins à 150 millions d’euros alors que, pour cette année, on annonce de 20 à 30 millions.

M. le président François Brottes. Je rappelle que la suppression du fonds forestier national s’était accompagnée de la suppression de la taxe payée par les scieries pour relancer leur activité. On oublie souvent ce dernier élément.

M. Jean-Claude Monin, président de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Je veux saluer les mesures importantes prises pour la forêt publique – pour le régime forestier et l’ONF–, forêt qui couvre 2,5 millions d’hectares et représente 40 % de l’approvisionnement pour la première transformation.

Le souci de l’industrie, de l’investissement et de la recherche-développement dont témoigne la création du comité stratégique de filière est important et nouveau.

Cependant, la politique forestière doit marcher sur deux jambes : l’industrie et l’investissement pour l’une ; les politiques forestières territoriales pour l’autre, à travers la mobilisation du bois et la sylviculture.

Les entreprises de l’aval de la filière bois soulignent l’insuffisance de la sylviculture pour garantir la ressource aujourd’hui et la développer demain, compte tenu de la forte demande de bois dans différents domaines – construction, énergie, industrie, chimie verte. Nous devons nous préparer à des investissements nécessaires en faveur de la ressource.

S’agissant de la mobilisation, le bois est présent dans les forêts mais il ne se retrouve pas sur le parc à grumes des scieries ou dans les silos des chaufferies. Comment y remédier ? La tâche n’est pas aisée. La loi devrait aller dans ce sens et prescrire le bois, et singulièrement le bois local. Dans la région Rhône-Alpes, le secteur du bois se développe fortement dans le domaine du logement, mais 70 % du bois est importé de nos voisins européens.

Le projet de loi doit comporter une partie consacrée à l’industrie et une autre à l’animation et à la politique forestière territoriale, au travers de la mobilisation, la prescription et la certification du bois local.

Cela suppose la création d’un fonds stratégique sur le modèle du fonds forestier national. Il a été indiqué qu’il serait doté de 18 à 30 millions d’euros alors qu’il en faudrait 150. Si les moyens ne sont pas à la hauteur, malgré toute la bonne volonté de la filière, nous ne pourrons pas réussir un changement notable dans la mobilisation et la prescription du bois ainsi que pour la sylviculture.

Les Douglas du massif central représentent une production importante, de la valeur ajoutée et de l’emploi.

On nous demande de nous satisfaire de la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois, même s’il est insuffisamment doté. On nous fait miroiter un abondement par les crédits carbone. Mais ce n’est pas fait !

M. le président François Brottes. Et les chambres d’agriculture ?

M. Jean-Claude Monin. Les agriculteurs, qui sont très dynamiques et puissamment représentés, doivent s’occuper d’agriculture et non de la forêt. La suppression des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) est un progrès considérable.

Nous sommes favorables à un aménagement unique – et non à un empilement d’aménagements, pour la chasse, l’environnement, etc –, avec un seul gestionnaire : l’ONF. Il faut aussi que les règles du jeu soient stables, au minimum pendant toute la durée de l’aménagement.

Entre le Conseil supérieur de la forêt, le comité stratégique de filière, l’intérêt de deux ministres – de l’industrie et de l’agriculture –, on ne peut que constater que les dispositifs et les objectifs se chevauchent. Il faudra donc veiller à la cohérence de l’ensemble et désigner un seul pilote afin de se prémunir contre le risque d’incompréhension.

M. Henri Plauche Gillon, président du Centre national de la propriété forestière et de la Fédération des forestiers privés de France. Trois projets de lois traitent aujourd’hui de la forêt : le projet de loi de finances pour 2014, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

Nous avons particulièrement apprécié que la présentation du projet de loi d’avenir ait été précédée de plusieurs mois de dialogue avec le ministère de l’agriculture. Grâce aux échanges qui sont intervenus, parfois à l’occasion de visites de terrain, des solutions à certains problèmes ont pu être introduites dans le texte. Des questions demeurent néanmoins.

Je m’associe à mes collègues pour regretter l’absence dans la loi de finances pour 2014 d’un compte d’affectation spéciale, pourtant indispensable à la pérennité des crédits consacrés à la forêt. Nous sommes dans l’attente du Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont la création est prévue par le projet de loi d’avenir. En 2014, les crédits seront inscrits sur une ligne budgétaire, par ailleurs trop faible.

S’agissant des chambres d’agriculture, il est prévu d’affecter les 3,7 millions d’euros qu’elles collectent au profit de la forêt au Fonds stratégique et de dédier cette somme à l’animation forestière. Nous pensons que chacun doit faire son métier : aux forestiers, le métier de la forêt ; aux agriculteurs, le métier de l’agriculture. Il faudra veiller au bon usage de ces 3,7 millions d’euros.

Le projet de loi de finances rectificative répond aux préoccupations des forestiers privés dans deux domaines. Le besoin d’un compte d’épargne et d’investissement – de l’argent qui vient de la forêt et repart à la forêt en obéissant aux règles fiscales de la forêt – a été entendu avec la création du compte d’investissement forestier et d’assurance. Il reste à apporter quelques améliorations afin que ce compte puisse être utilisé par tous les propriétaires forestiers, personnes physiques comme personnes morales.

En outre, les mesures d’accompagnement fiscal, qui devaient prendre fin en 2014, sont prolongées jusqu’en 2017.

Un nouvel outil est créé : le DEFI « assurance » – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur la base des cotisations d’assurance versées par les propriétaires, afin de les encourager à s’assurer. Nous souhaitons que la réduction d’impôt octroyée puisse être transformée en crédit d’impôt. Sinon, certains propriétaires forestiers qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ne pourront pas bénéficier du dispositif. Or, les propriétaires de petits patrimoines forestiers doivent aussi pouvoir s’assurer. C’est une question d’équité. Nous travaillons avec les parlementaires en ce sens.

Quant au projet de loi d’avenir, je ferai sept ou huit remarques qui ne sont pas classées par ordre d’importance.

La refonte de la politique forestière avec la déclinaison à l’échelle territoriale du Programme national de la forêt et du bois est une bonne mesure. Nous souhaitons néanmoins une meilleure prise en compte de ce qu’apporte la forêt dans la politique forestière. Nous souhaitons donc des amendements de précision sur ce sujet.

Sur le foncier forestier, le projet de loi est muet. Nous vous soumettons plusieurs propositions : s’agissant des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), nous sommes fermement opposés à ce qu’elles détiennent des droits particuliers sur la forêt ; en revanche, nous proposons que pour les biens mixtes, agricoles et forestiers, qu’elles détiennent, elles affectent la partie forestière du bien à des forestiers et non à des tiers. Par ailleurs, nous devons rendre plus efficace le droit de préférence, institué il y a quelques années, au bénéfice des propriétaires voisins en cas de vente d’une parcelle de moins de quatre hectares.

En matière de gestion forestière et de regroupement des petites propriétés, sujet récurrent, la loi innove. Elle prévoit un dispositif en deux parties qui nous donne satisfaction : le plan simple de gestion collectif qui permet à des petits propriétaires qui n’ont pas les moyens d’adopter un plan simple de gestion de se regrouper à cet effet. L’adoption de ce plan est un préalable à la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), projet cher au ministre de l’agriculture. Nous serons des acteurs très constructifs dans ces efforts d’accompagnement du regroupement de la petite forêt privée.

Néanmoins, les plans simples de gestion collectifs ne pourront pas être élaborés partout car notre établissement public manque de moyens pour remplir cette mission. De nombreuses parties du territoire ne seront pas couvertes. Nous travaillons donc à l’amélioration du code de bonnes pratiques sylvicoles élaboré par les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Le propriétaire adhérant à ce code bénéficie aujourd’hui d’une présomption de gestion durable. Nous souhaiterions que cette présomption devienne une garantie de gestion durable. Il conviendrait pour cela d’adjoindre au code pour chaque propriétaire un plan de travaux et un plan de coupe. Tout propriétaire disposerait ainsi d’un document de gestion et pourrait être en conformité avec les différentes normes.

À la Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, il y a de nombreuses forêts privées, mais il n’y a pas de CRPF. Dans les dispositions relatives aux DOM-TOM, il est donc prévu, à défaut d’établissement public, que le préfet joue le rôle attribué au CRPF. Nous espérons qu’un établissement public pour les DOM-TOM pourra voir le jour, probablement dans une dizaine d’années, et prendre le relais du préfet.

En matière d’assurance, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 prévoit qu’à compter de 2017, les sinistres majeurs ne donneront plus lieu à aucun concours de l’État. Nous vous demandons d’enlever cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des propriétaires forestiers.

Enfin, les dégâts de gibiers sont la principale source de démotivation des propriétaires de forêts. Plus de la moitié de la forêt privée française ne peut pas être louée pour la chasse mais subit tous les dégâts. Nous souhaitons faire des propositions pour que cela change et que le point de vue des forestiers soit entendu dans les plans de chasse.

M. Pascal Viné, directeur général de l’Office national des forêts (ONF). L’ONF est le gestionnaire des forêts domaniales et des forêts communales.

Le projet de loi d’avenir intervient alors que la filière connaît une dynamique importante. Celle-ci lui est propre puisque jamais la filière ne s’est mobilisée de manière aussi unitaire. Nous réussissons à travailler ensemble, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Cette dynamique de filière est accompagnée par le Gouvernement au travers du plan national d’action pour la filière, de la création d’un comité stratégique de filière au sein du CNI et des projets de la « nouvelle France industrielle ».

Aujourd’hui, à côté des enjeux de production forestière, une dynamique de transformation de la filière est en marche.

Si l’ONF a été confortée dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, la présence à ses côtés d’une filière en mouvement donne du sens à son action de sylviculteur.

Nous nous réjouissons de pouvoir accompagner la dynamique en cours. Vous le savez, le principal rôle de l’ONF auprès des propriétaires privés et des coopératives consiste à sécuriser les approvisionnements des industriels qui investissent.

J’exprimerai quelques attentes par rapport à la loi.

Le Fonds stratégique est un élément très important de la dynamique sylvicole. Ce fonds doit être plus clairement ciblé sur les enjeux de la forêt. La politique forestière doit marcher sur deux jambes : le soutien à la forêt au travers du Fonds stratégique et des fonds d’investissement pour l’aval au travers de la BPI.

Nous sommes favorables au document unique d’aménagement – cette demande a été exprimée fortement par notre conseil d’administration le 27 juin dernier.

Afin de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, nous proposons que le plan d’aménagement forestier soit inclus dans le plan de chasse. Nous sommes inquiets des déséquilibres entre forêt et gibier que nous observons en forêt domaniale et communale.

Enfin, s’agissant de la restauration des terrains de montagne, les missions qui nous ont été confiées par l’État nécessitent d’être confortées. Nous souhaitons qu’elles soient reconnues comme des missions de service public.

M. Germinal Peiro. En tant que rapporteur, j’ai eu la chance de recevoir tous les intervenants individuellement. De façon générale, le texte a reçu un accueil favorable malgré quelques demandes d’amélioration.

Plusieurs problèmes se posent à la forêt. Le premier d’entre eux est la production et la mobilisation des ressources, tous les participants l’ont dit. Il est paradoxal qu’un pays dont la forêt couvre 30 % du territoire fasse autant appel à l’importation pour approvisionner en bois son industrie. Il y a là une question de ressources, mais peut-être aussi de prix. Il est de même paradoxal que vous alertiez sur le risque de pénurie de bois.

Le texte vise à traduire la volonté constante du ministre de l’agriculture de faire de la forêt française une forêt non seulement multifonctionnelle, mais aussi productive.

La reconnaissance par l’article 29 du projet de loi du rôle de stockage du carbone que jouent les forêts permettra, je l’espère, d’obtenir des financements du Fonds carbone européen.

Mais la forêt a d’autres vertus et d’autres usages : en plus de ses fonctions économiques, elle est le lieu d’activités de plein air et de la chasse.

Nous n’avons pas de divergences de fond sur le texte. Je veux néanmoins insister sur deux points. Le premier tient au lien entre la forêt et les autres activités, au premier rang desquelles la chasse. Le projet de loi fait un pas en obligeant les schémas de gestion cynégétique à tenir compte des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il est important que ce principe soit inscrit dans le texte. Les chasseurs en conviennent. Ils sont conscients des dégâts qu’ils causent en forêt comme sur les terres agricoles pour lesquels ils versent déjà des indemnisations.

Autre sujet de préoccupation : il n’y a pas assez de chasseurs pour régler le problème du gibier. La société forestière dépendant de la Caisse des dépôts, qui gère 240 000 hectares de forêts privées appartenant à de grands institutionnels, nous a ainsi fait part de ses difficultés du fait de la désaffection dont souffre la chasse.

Les industriels préconisent que la loi oblige les constructeurs et les citoyens à intégrer une part de bois dans leurs constructions. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré l’article du code de l’environnement qui fixait ce principe parce qu’il n’était pas justifié par un motif d’intérêt général. Le ministre et son cabinet sont très circonspects sur les chances de succès d’une nouvelle mesure de cette nature. On pourrait arguer que le rôle des forêts en matière de stockage de carbone concourt à l’intérêt général. On peut aussi considérer que l’utilisation de ressources renouvelables participe de l’intérêt général. En tout état de cause, des incertitudes juridiques demeurent. Elles n’empêcheraient néanmoins pas un député de déposer un amendement. Pouvez-vous préciser ce que vous souhaitez car cette mesure met en cause la liberté des citoyens ? Il nous paraît difficile d’imposer de manière unilatérale et générale l’utilisation du bois dans toutes les constructions à venir.

M. Dino Cinieri. J’associe M. Fasquelle à mes questions. Avec 285 000 emplois directs et 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la filière forêt bois constitue l’un des acteurs majeurs de l’économie française en participant au dynamisme et au développement de nos territoires.

Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois alors que les premiers fournisseurs – Etats-Unis et Russie – y exportent principalement des sciages. La France, troisième fournisseur de feuillus, exporte majoritairement des grumes – 150 000 m3 de grumes de feuillus et 200 000 m3 de grumes de résineux en 2012, sans compter les volumes initialement exportés vers la Belgique puis réexpédiés. Pensez-vous que le projet de loi permettra d’endiguer cet export massif qui menace de nombreux emplois dans notre pays ?

En octobre 2012, MM. Le Foll et Montebourg lançaient un plan national pour la filière bois. Ce plan est-il assez ambitieux ? Correspond-il aux attentes des acteurs de terrain ? Débouchera t-il sur des actions concrètes ? A-t-on les moyens de le mettre en œuvre ? Que faire pour transformer le bois en France alors que nous exportons du bois brut pour le réimporter en bois travaillé ? Que pensez-vous de la pénurie de bois qui nous guette et nous obligerait à recourir aux importations dans un pays dont le territoire est couvert à 30 % de forêts ?

M. André Chassaigne. Je veux souligner l’interpénétration des intérêts des différents acteurs de la filière. Le développement de la filière ne peut pas souffrir une opposition entre l’amont et l’aval ou entre le public et le public. Il s’agit d’une démarche collective.

Un double constat a été fait par nos intervenants : d’une part, le problème de l’approvisionnement met en jeu le devenir industriel de la filière – il faut considérer ce problème comme une priorité – ; d’autre part, la forêt publique représente 25 % de la forêt française, mais contribue à près de 40 % de la récolte de bois. Compte tenu de ce double constat, la priorité doit être donnée à la forêt privée. Que peut-on faire pour garantir une meilleure mobilisation du bois dans la forêt privée ?

Je suis opposé à la remise en cause d’outils qui ont fait la preuve de leur efficacité. Dans le territoire forestier que je connais, le PPRDF a permis d’obtenir des résultats. On peut certes changer sa dénomination, mais nous avons là un outil facilitant la mobilisation du bois, je le dis d’expérience. Nous devons réfléchir aux leviers à actionner pour mobiliser davantage la forêt privée. Le texte permet-il d’aller suffisamment loin au regard de cette priorité ?

Autre sujet important, puisque le bois manque pour l’approvisionnement, on peut s’interroger sur l’exportation, qui est peut-être surestimée. Est-on capable de savoir où part le bois ? Le bois de la forêt publique gérée par l’ONF reste t-il en France pour l’industrie ? Quelle part de celui-ci est exportée ? Toutes les mesures sont-elles prises pour éviter les exportations dès lors que les ressources sont insuffisantes ?

Enfin, la question de la concurrence entre les usages du bois était pressentie depuis plusieurs années. Je ne sais pas quelle peut être la solution, mais les réseaux de chaleur bois ne doivent pas systématiquement être multipliés s’ils se font au détriment d’autres usages de la forêt. Il est temps de se poser la question. La surexploitation des ressources faciles d’accès et l’abandon, pour des raisons de coût, des secteurs plus difficiles d’accès sont un autre danger qui pèse sur les écosystèmes et menace la durabilité de la forêt.

Mme Marie-Noëlle Battistel. La France possède l’un des premiers massifs forestiers d’Europe. Des objectifs de production ambitieux ont été fixés pour la forêt française.

Si la forêt publique produit des volumes convenables, la forêt privée est globalement sous-exploitée. Un des raisons en est la difficulté d’accès aux parcelles forestières, dont est particulièrement victime la forêt de montagne. Vous l’avez dit, monsieur Plauche Gillon, il faut favoriser le droit de préférence des voisins. Les modalités de publicité, très simplifiées depuis la loi Warsmann, en cas de mise en vente d’une parcelle boisée ne sont-elles pas un obstacle à la constitution d’unités forestières de plus grande taille, plus faciles à exploiter, plus rémunératrices et donc plus intéressantes pour les investisseurs ? Je souhaiterais connaître votre avis car nous envisageons de déposer un amendement sur cette question.

S’agissant du bois énergie, d’une part, on constate le développement des chaufferies bois et la difficulté, sur certains territoires, à satisfaire la demande en terme d’approvisionnement. D’autre part, on entend dire que la filière bois énergie prend trop d’ampleur et pénalise le bois construction. Qu’en est-il ? J’ai entendu la remarque à ce sujet de M. Charmasson mais, ce qui est vrai sur certains territoires, ne l’est pas nécessairement sur d’autres.

Mme Pascale Got. M. Plauche Gillon a exprimé un avis très tranché sur le rôle des SAFER en manifestant son opposition à leur intervention dans le champ forestier. Cet avis est-il partagé ? Dans certaines régions ou départements, les SAFER mènent des actions en faveur du remembrement et de la forêt. Il ne faudrait donc pas les accabler de manière indifférenciée.

Alors que le projet de loi met en avant l’agro-écologie et l’agro-foresterie, aucun d’entre vous n’a évoqué la recherche, l’enseignement ou l’innovation.

Je rejoins les propos de ma collègue sur le bois énergie : insuffisant pour certains, envahissant pour d’autres, quelle est la réalité ? Le développement des chaufferies bois ne peut, en tout état de cause, faire l’économie d’une réflexion sur leur alimentation en bois énergie.

Sur le bois construction, je serai plus perfide que le rapporteur. Pourquoi rendre obligatoire une quantité de bois dans la construction quand les scieries ne répondent pas à la demande et alors que l’essentiel du bois utilisé est importé ? Nous ne pourrons pas donner la préférence au bois local dans la loi. Je m’interroge donc sur la mise en œuvre du principe de la préférence bois qui me paraît difficile.

Personne n’a réagi sur les GIEEF. Quelle serait, selon vous, la superficie optimale de ces groupements ?

M. le président François Brottes.  Peut-on imaginer que les GIEEF associent public et privé et que les coopératives en fassent partie ?

S’agissant de la propriété privée, certains petits propriétaires, qui parfois ignorent qu’ils le sont, ne reçoivent jamais de feuille d’impôt car l’impôt lié à la forêt est trop faible pour être collecté. Cela ne favorise pas la responsabilisation. Ces propriétaires, lorsqu’ils prennent conscience de leurs droits, décident de couper les arbres pour tirer profit de leur forêt sans demander l’autorisation nécessaire. La situation actuelle n’est pas pédagogique puisque les propriétaires ignorent le rôle de leur patrimoine et des règles qui en découlent. Seriez-vous favorable à une collecte de l’impôt tous les cinq ans ?

Je ne suis pas contre la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt, mais il faudrait d’abord responsabiliser les propriétaires. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

Il est souhaitable que l’usage du code de bonnes pratiques se répande pour produire davantage d’effets qu’il n’en a aujourd’hui.

En matière de desserte – le problème concerne davantage les zones de montagne – les départements installent aujourd’hui des interdictions de circulation partout car le coût de réfection de la route est parfois supérieur à la valeur de la récolte des grumes. Je pense qu’il faudrait faire obligation aux conseils généraux, en lien avec les collectivités locales concernées, de mettre à jour chaque année un schéma de desserte autorisée. Sinon, on se trouve dans des situations inextricables dans lesquelles aucun camion ne peut aller chercher les grumes. Ce schéma devrait également prévoir des parcs à grumes. Je proposerai, par amendement, d’instaurer de tels schémas car les finances des départements ne sont pas toujours compatibles avec la remise en état des routes. Quel est votre avis ?

Les obligations de traitement des bois diffèrent selon que ceux-ci sont destinés à l’exportation ou à être transformés en France. Cette distinction crée une forme de concurrence déloyale dès la coupe des bois, qui pose problème. Il serait judicieux que la norme soit la même pour tous. J’aimerais connaître votre opinion sur ce point.

Un parquet importé, même s’il a été fabriqué à partir de grumes issues des forêts françaises, est traité avec de nombreuses substances chimiques nocives qui ne respectent ni la directive REACH ni les normes françaises. Sa mise sur le marché ne pose pourtant aucun problème puisqu’il n’y a pas de contrôle. Je considère que la taxation du consommateur à des fins écologiques est préférable à celle des industriels. En imposant aux industriels français des normes qui ne s’appliquent pas aux produits importés, on crée en effet une situation de concurrence très déloyale.

Personne n’a évoqué la fonction de loisir de la forêt. J’en déduis qu’il n’y a plus de problèmes dans ce domaine alors qu’ils étaient nombreux en 2001 – assurance, responsabilité, surfréquentation. Je me félicite de ce que le législateur n’ait plus, semble t-il, à intervenir. Il y a pourtant encore des ramasseurs de champignons, des gens qui pratiquent le trail ou le motocross, des usages qui ne sont pas toujours maîtrisés et qui mettent en jeu la responsabilité du propriétaire.

Enfin, j’étais partisan, il y a quelques années, d’imposer un quota de bois dans la construction. Je le suis moins aujourd’hui pour plusieurs raisons : d’abord, ce quota est difficile à mesurer ; ensuite, il risque de favoriser les importations plutôt que la filière locale ; en outre, il peut apparaître comme une limite maximale que personne ne dépassera – nous aurons alors atteint l’objectif inverse de celui qui était recherché ; enfin, en raison de la concurrence entre les usages du bois, si vous imposez un quota dans un domaine, les autres domaines réclameront également une norme. Nous avons donc intérêt à légiférer avec prudence sur cette question. Nous serons heureux de vous entendre avant que le Parlement ne prenne ses responsabilités.

Mme Pascale Got. Je souhaiterais également connaître votre avis sur la compensation au défrichement.

M. Pascal Viné. Nous avons souvent été interpellés sur la question de l’exportation de bois français, notamment vers la Chine. Dans ce domaine, la position de l’Office national des forêts est très claire, et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de la rappeler dans un entretien avec le journal en ligne Bois international.

Nous vendons nos produits de deux manières. Par vente publique, tout d’abord, via un système d’adjudication auquel peuvent participer toutes les sociétés – quelques-unes sont étrangères – qui répondent aux conditions requises. Mais une fois que celles-ci en ont acquis la propriété, nous ne pouvons pas les empêcher de revendre une partie de ce bois et de l’expédier vers la Chine ou d’autres pays. Et nous n’avons aucun moyen d’estimer le volume ainsi exporté.

La seconde manière est le gré à gré. Nous avons ainsi conclu des contrats avec des entreprises françaises, mais aussi avec quelques entreprises européennes, belges ou allemandes, par exemple. Mais en dehors de nos voisins immédiats, les ventes effectuées de cette façon ne concernent pas l’étranger. Dès lors, les insinuations exprimées à l’encontre de l’ONF – pas dans cette salle, bien entendu – sont totalement infondées.

M. André Chassaigne. Je n’en doutais pas.

M. Pascal Viné. Cela étant, la question de l’export est en effet importante. Ainsi, sans exportation, nous ne pourrions pas écouler tous les hêtres produits en France, car les entreprises qui transforment cette essence n’ont qu’une faible capacité de sciage. Elles n’ont d’ailleurs pu être sauvées que grâce aux contrats passés avec l’ONF et avec d’autres acteurs de la forêt publique – communale ou domaniale –, qui leur donnent une meilleure visibilité sur les prix et permettent de sécuriser l’approvisionnement. Pour autant, malgré l’aide ainsi apportée, l’export reste une nécessité pour la préservation d’une sylviculture du hêtre.

La solution à ce problème réside dans l’industrie et dans la relocalisation de la transformation. Nous ne réduirons les volumes exportés qu’en transformant les produits sur place, ce qui est devenu plus difficile au cours des ans. L’objectif de certains plans en cours d’application est précisément d’inverser cette tendance.

C’est à juste titre que vous avez évoqué un risque de concurrence entre les différents usages du bois. L’ONF, mais aussi les responsables de la forêt communale, appliquent une hiérarchie des usages : bois d’œuvre, bois d’industrie, bois-énergie. Or l’industrie – la pâte à papier, notamment – et le bois-énergie exercent une forte concurrence, si bien qu’en certains endroits, nous n’avons pratiquement plus aucune marge d’approvisionnement. Compte tenu des enjeux de la gestion durable, la forêt domaniale a d’ailleurs presque atteint le maximum de sa capacité de production. Quant à la forêt communale, il lui reste de faibles marges de progression, mais une exploitation plus importante exigerait des soutiens financiers – d’où l’importance du Fonds stratégique –, dans la mesure où les bois concernés sont souvent difficiles d’accès – lorsqu’ils sont situés en montagne, par exemple. En outre, un effort reste nécessaire pour encourager les communes à mobiliser leur bois. En tout état de cause, les volumes concernés ne dépassent pas 1 à 2 millions de m3. Le bois mobilisable se situe donc plutôt dans la forêt privée.

Nous collaborons d’ailleurs avec cette dernière dans le cadre des coopératives forestières. J’ai ainsi visité il y a quelques jours un groupement, comprenant la coopérative Forêts et bois de l’Est, qui met du combustible à disposition de la chaufferie de Metz. La coopération se passe très bien, y compris sur le plan de la commercialisation. Il me paraît possible de généraliser cette approche et, sous la houlette des communes forestières et en adoptant des approches territoriales, de parvenir à une collaboration plus marquée entre forêts publique et privée, dont les frontières sont encore trop étanches.

J’en viens à la question des dessertes, dont vous avez eu raison de souligner, monsieur le président, qu’elles représentaient un enjeu majeur. En effet, pour des raisons budgétaires, l’ONF a dû, en 2013, diviser par six ses investissements en matière de dessertes forestières – d’où l’importance des soutiens complémentaires apportés à la forêt domaniale pour 2014. Il en résulte, dans certains territoires, des tensions entre les collectivités et l’Office, parce que des routes ou chemins forestiers ne sont plus facilement accessibles. C’est un tel sujet de préoccupation que nous avons commencé à rechercher des voies alternatives, notamment en montagne. C’est ainsi que, dans le cadre d’un des 34 « plans de reconquête » composant le programme « Nouvelle France industrielle » lancé par le Président de la République, nous sommes partenaires d’un projet visant à recourir aux dirigeables pour débarder du bois de manière écologique.

M. le président François Brottes. De mon côté, je parraine un projet de dirigeable fabriqué dans ma circonscription et dont la vocation est de servir au fret. L’intérêt du dirigeable est en effet de pouvoir tenir une position géostationnaire, tout en étant moins coûteux que l’hélicoptère.

Pour autant, je parlais moins des chemins eux-mêmes que des voies départementales d’accès aux chemins forestiers.

M. Pascal Viné. De fait, les problèmes d’accès peuvent constituer un obstacle important à la mobilisation du bois.

Par ailleurs, la chasse, monsieur Peiro, est également un enjeu majeur. Nous travaillons d’ailleurs beaucoup avec la Fédération nationale des chasseurs de France.

M. Chassaigne a souligné qu’en matière d’approvisionnement, la priorité devait être donnée à la forêt privée. Il est vrai que des efforts doivent être consentis en faveur de ce secteur, mais il est également important de renforcer la forêt publique.

M. André Chassaigne. Bien entendu !

M. Pascal Viné. Évitons de défaire ce qui fonctionne. C’est d’un mouvement général que nous avons besoin.

En outre, je tiens à rassurer tous les parlementaires : l’ONF et l’ensemble de ses 9 000 agents veillent à ce que l’exploitation des forêts ait un caractère durable en combinant accueil du public, gestion des enjeux environnementaux et production de bois. Cela signifie que la capacité de production de la forêt domaniale ne pourra pas dépasser de beaucoup le volume actuellement mis sur le marché, soit environ 6,3 millions de m3. La gestion durable est une contrainte à laquelle nous ne chercherons pas à échapper sous prétexte de mieux approvisionner la filière bois.

M. André Chassaigne. Cela va de soi !

M. Pascal Viné. Certains semblent pourtant encore en douter.

M. Dino Cinieri. De nombreux maires de ma circonscription ont évoqué le cas des petites parcelles de forêt dont les propriétaires sont inconnus et introuvables. Bien souvent, elles sont à l’abandon, et leur existence gêne les possibilités de regroupement. Quel est votre avis sur la question ?

M. le président François Brottes. La loi « forêt » a déjà prévu une procédure d’acquisition des biens sans maître. Mais celle-ci est un peu longue, et il n’est pas exclu que nous proposions des dispositions destinées à l’accélérer. Il est vrai, en effet, que l’existence de ces parcelles pose des difficultés de gestion. En outre, cela peut être très dangereux dans les régions sujettes aux incendies.

M. Luc Bouvarel, directeur général de la Fédération des forestiers privés de France. C’est non plus à l’État, mais aux maires eux-mêmes qu’il revient de déclencher la procédure d’acquisition de biens sans maître.

M. le président François Brottes. Malheureusement, la plupart l’ignorent.

M. Luc Bouvarel. Nous travaillons avec les communes forestières à l’élaboration d’un document destiné à mieux les informer sur cette procédure, qui mériterait toutefois d’être allégée.

M. Henri Plauche Gillon. J’évoquerai les questions relatives à l’approvisionnement par la forêt privée, aux SAFER et à l’imposition des petits propriétaires, laissant à Thomas Formery le soin de répondre sur l’agroécologie, la recherche et l’enseignement et les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Quant à Luc Bouvarel, il évoquera le droit de préférence, les GIEEF, les loisirs et le défrichement.

En ce qui concerne l’approvisionnement, il est vrai que la forêt publique, qui représente environ 25 % du territoire, mobilise 40 % des volumes.

M. Thomas Formery, directeur général de l’Institut pour le développement forestier – IDF. Cela étant, nous ne parlons ici que des volumes commercialisés, pas de la consommation totale. Si l’on tenait compte de l’autoconsommation, dont l’ampleur est très mal connue et variable, la proportion ne serait pas la même.

M. le président François Brottes. De l’autoconsommation et du black !

M. Thomas Formery. Il n’y a pas de black en forêt ; il y a des propriétaires forestiers qui vendent du bois. Cela étant, la dissimulation peut intervenir après, dans les circuits commerciaux.

M. le président François Brottes. Il reste qu’une partie de la production n’est pas enregistrée.

M. Henri Plauche Gillon. Il existe d’autres raisons à cette disproportion. Tout d’abord, la forêt publique, et notamment domaniale, possède les plus beaux massifs français, dotés d’une plus grande productivité. Inversement, la forêt méditerranéenne, qui produit peu de bois à l’hectare, est détenue essentiellement par des propriétaires privés.

Cela étant, nous reconnaissons volontiers que la ressource non mobilisée est plus importante en forêt privée. Il nous faut donc trouver les moyens de mieux l’exploiter. J’en évoquerai deux.

Tout d’abord, l’animation. Au Centre national de la propriété forestière, nous savons parfaitement réunir, animer et mobiliser les propriétaires forestiers – les plans simples de gestion concertée, le GIEEF vont d’ailleurs dans ce sens. Le gros problème est que cet établissement public s’est encore vu supprimer des moyens financiers l’année dernière. Malgré une expérience de cinquante ans en matière de réorganisation foncière et de mobilisation de la petite propriété – notamment grâce aux plans de développement de massifs –, malgré une implantation sur tout le territoire, nous n’avons pas les moyens de répondre aux besoins de la forêt française. C’est un point fondamental.

M. Luc Bouvarel. Le nombre de contrats à durée déterminée que peut signer l’établissement est d’ailleurs très limité, même lorsque ces emplois reçoivent une aide financière du conseil régional. Dès lors, il ne parvient pas à recruter le nombre de personnes suffisant pour réaliser cette animation.

M. le président François Brottes. Même lorsque les moyens étaient plus importants, on ne peut pas dire que les 4 millions de petits propriétaires bougeaient beaucoup. Nous avions inventé avec vous, monsieur Plauche Gillon, un système destiné à favoriser le regroupement des parcelles forestières, une véritable usine à gaz qui faisait intervenir les communes ainsi que des magistrats. Mais il a fallu compter avec la dimension affective de la forêt ! J’ai rencontré des agents d’un centre régional de la propriété forestière qui, en dépit de leurs brillantes qualités, ont passé la moitié de leur vie professionnelle à tracer et réaliser une route forestière de 4 kilomètres !

Vous avez donc raison au sujet des moyens, mais si on ne s’occupe pas du reste, leur augmentation ne servira à rien.

M. Henri Plauche Gillon. Je comprends vos arguments, mais alors que, depuis 2001, nous avons étendu notre savoir-faire, nous sommes aujourd’hui bloqués par le manque de moyens. Rappelons que le budget de notre établissement a été réduit, de même que son plafond d’emplois.

J’en viens au deuxième problème auquel est confrontée la forêt privée. Une partie de la superficie de celle-ci, soit un peu plus de 2 millions d’hectares, est à peuplement pauvre : soit il s’agit de taillis – donc dépourvu de bois d’œuvre de qualité –, soit de taillis sous futaie pauvre, ne donnant que quelques belles grumes. Ces zones peuvent produire du bois – surtout pour l’industrie et l’énergie –, mais souvent, leurs propriétaires n’y font rien, parfois en raison de la taille trop petite de la parcelle, le plus souvent en raison des coûts de transformation. En effet, si la coupe rapporte de 1 000 à 1 500 euros par hectare – au mieux 2 000 euros –, le reboisement, lui, coûte entre 3 000 et 5 000 euros, et même plus quand il faut se protéger contre le gibier. C’est un raisonnement imparable.

Le fonds stratégique dont nous appelons la création de nos vœux aurait justement pour rôle, à l’instar du défunt Fonds forestier national, d’accompagner financièrement la décision du propriétaire. Un tel dispositif – qui existe dans tous les grands pays forestiers, en Europe et même dans le monde – permettrait d’augmenter la production de bois, y compris dans les forêts privées.

S’agissant des SAFER, soyons clairs : nous n’avons rien contre elles. Dans certaines régions, dont la vôtre, madame Got, des partenariats ont été noués entre ces sociétés et le CRPF, qui fonctionnent bien. Mais les forestiers sont à peine présents dans leurs conseils d’administration. Ce monde n’est pas le nôtre, mais on voudrait l’ouvrir à la forêt d’une façon informelle. Nous ne voulons pas que les SAFER, dans lesquelles nous ne sommes pas représentés, puissent disposer d’un droit de préemption sur les parcelles forestières.

Pour autant, toutes les structures dépendant du CNPF travaillent en bonne entente avec les SAFER quand cela s’avère nécessaire. Il est donc inutile de prendre des dispositions législatives en la matière.

Par ailleurs, les SAFER ne devraient pas se contenter, comme actuellement, d’acheter et de vendre des grandes surfaces forestières. C’est une activité de marchand de biens, et d’autres professions sont à même de le faire. Ce dont nous aurions besoin, c’est qu’elles s’intéressent aux petites parcelles et contribuent à les restructurer. Mais leurs représentants n’aiment pas cela, parce que cela coûte cher.

M. le président François Brottes. Cela relève de l’animation !

M. Henri Plauche Gillon. Je le répète, nous n’avons rien contre les SAFER, mais nous sommes résolument hostiles à ce qu’elles puissent exercer un droit de préemption.

En ce qui concerne la fiscalité, nous sommes favorables à une meilleure collecte de l’impôt foncier, car le secteur souffre du fait que certains propriétaires ignorent leurs propres droits sur certaines parcelles. Aujourd’hui, en deçà de 12 euros par hectare, l’impôt foncier n’est pas réclamé. On pourrait imaginer d’en demander le paiement non à un rythme annuel, mais au bout d’un certain nombre d’années, dès lors que le montant total dépasserait ce seuil. Nous y sommes favorables.

M. Thomas Formery. Des questions ont été posées sur les CBPS, dont le projet de loi ne fait pas mention, ce qui est une source de préoccupation pour nous. Ces codes font en effet partie des outils de développement forestier, au même titre que les documents de gestion : plans simples de gestion, règlements types. Les codes de bonnes pratiques sylvicoles concernent les toutes petites surfaces forestières : les supprimer reviendrait à abandonner les petites surfaces ne faisant pas partie d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Or nous ne devons pas nous faire d’illusions : les moyens manquent pour créer partout des GIEEF. Il faut donc maintenir les CBPS et, pour reprendre l’expression de M. Brottes, les normaliser, en renforcer l’usage sans l’alourdir, puisqu’ils concernent les petites parcelles. Un juste équilibre doit être trouvé, et plusieurs propositions d’amendement ont été formulées dans ce sens.

Le deuxième levier dont nous disposons est l’animation territoriale. Le débat tend à se cristalliser sur la modification des PPRDF. Derrière ces plans, en effet, ce cache la question des centimes forestiers, qui font l’objet d’une bataille de chiffonniers entre les professionnels de la forêt et les chambres d’agriculture. Cela dure depuis la création des CRPF, dont nous avons célébré hier les cinquante ans.

Aujourd’hui, la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affectée aux PPRDF atteint 3,7 millions d’euros, soit 20 % des centimes forestiers, mais le dispositif va changer. Dans quel sens ? Les ressources destinées à l’animation forestière vont-elles augmenter ? Nous le souhaitons ardemment, car l’animation forestière et territoriale passe par le recrutement d’agents de terrain.

M. Henri Plauche Gillon. Les PPRDF ne sont pas réellement supprimés, monsieur Chassaigne ; simplement, ils ne seront pas renouvelés lorsqu’ils parviendront à échéance.

Quant aux 3,7 millions d’euros collectés par les chambres d’agriculture, ils viendront abonder le Fonds stratégique, qui a vocation à financer les PPRDF là où ils existent. Le problème est qu’une bonne moitié de la France n’est pas dotée de tels plans. C’est pourquoi la clé de répartition appliquée par les chambres nous semble injuste. En gros, les zones céréalières et de grand pâturage situées à l’ouest de la ligne Bordeaux-Strasbourg n’ont plus de recettes financières. Les moyens forestiers se concentrent au sud. En application de la « cuisine » propre aux chambres d’agriculture, ils sont plus particulièrement affectés aux régions à handicap naturel – en montagne, notamment.

Nous savons tous que les chambres emploient une partie des centimes forestiers pour financer des actions agricoles. C’est cela que nous, forestiers, ne pouvons accepter. Mais le projet de loi prévoit d’orienter les centimes forestiers vers une ligne budgétaire destinée à alimenter le futur Fonds stratégique. Il conviendra donc de veiller à ce que cet argent soit consacré aux PPRDF existants. Quant au solde, il permettra de financer des actions dans les communes forestières, et notamment dans celles situées dans la partie du territoire qui contribue aux centimes forestiers sans être dotée de PPRDF, et où l’on souhaite également bénéficier d’une redistribution.

M. Thomas Formery. Nous espérons que la modification du système de financement des PPRDF en 2014 ne va pas occasionner une rupture qui nous obligerait à supprimer provisoirement certains emplois.

M. André Chassaigne. Il convient en outre de ne pas envoyer un signal négatif dont la conséquence serait la suppression des procédures de cofinancement prévues par les budgets régionaux. En Auvergne, nous avons réagi suffisamment tôt pour préserver la ligne budgétaire concernée. Car même si elle change de forme, la politique qu’incarnent les PPRDF doit être poursuivie.

De même, en supprimant certains financements à l’échelle nationale, nous risquons de perdre des cofinancements européens.

M. Henri Plauche Gillon. Nous veillerons à ce que cette crainte soit dissipée. Le financement doit être maintenu partout où est menée une action de développement forestier. Quant au cofinancement, qui ne peut être apporté que s’il existe un financement national, il restera assuré non seulement par les CRPF et les chambres d’agricultures, mais aussi par les conseils régionaux. Le solde des centimes forestiers devra, lui, être consacré aux « déserts » sans PPRDF. Dans de nombreuses régions de France, les responsables me disent qu’ils ne peuvent rien faire, tout l’argent nécessaire ayant été « aspiré ».

M. Thomas Formery. Certains ont évoqué la question de la recherche et du développement. L’institut que je préside joue justement le rôle d’un service de R & D pour le Centre national de la propriété forestière. Comme d’autres, il s’est particulièrement intéressé au problème du réchauffement climatique, préoccupation majeure pour les forestiers. En effet, nous travaillons sur le long terme. Or il devient évident que les arbres que nous plantons ne bénéficieront pas, dans cinquante ans, du même climat qu’aujourd’hui.

Nous animons ainsi le réseau mixte technologique « Aforce » – Adaptation des forêts au changement climatique –, lieu d’échanges qui regroupe onze partenaires forestiers, comprenant des acteurs de la recherche, de l’enseignement ou de la gestion, dont l’ONF. Nous essayons de pousser les instituts de recherche, et principalement l’Institut national de la recherche agronomique, à mettre leurs informations à disposition des gestionnaires. Ce n’est pas toujours facile, car les chercheurs préfèrent être sûrs de leurs résultats avant de les rendre publics – ce qui, dans notre domaine, peut prendre beaucoup de temps.

Un autre sujet de préoccupation en matière de recherche et développement est la question des services écosystémiques, c’est-à-dire des produits autres que le bois et des services que procure la forêt. Pour ce qui nous concerne, les deux sujets principaux, dans ce domaine, sont la question de l’eau potable et celle du carbone.

La question sur l’agro-écologie appelle une précision sémantique : nous intervenons en matière d’agro-foresterie, c’est-à-dire de plantation d’arbres en milieu rural, ou de sylvo-pastoralisme, c’est-à-dire de pâturage en forêt, une pratique ancestrale remise au goût du jour. Sur ces sujets, nous travaillons bien évidemment en harmonie avec les chambres d’agriculture ou avec d’autres instituts de recherche qualifiés, comme l’Institut de l’élevage.

Mme Pascale Got. Permettez-moi de préciser ma question. Le projet de loi prévoit la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France – dont la compétence sera étendue à la forêt –, qui doit remplacer Agreenium. Qu’en pensez-vous ? Collaboriez-vous avec ce dernier ?

M. Thomas Formery. Non, pas du tout. Agreenium intervient dans le secteur agricole, pas forestier.

M. Luc Bouvarel. Je souhaite revenir sur le droit de préférence. Ce dispositif destiné à faciliter la gestion, le regroupement et le remembrement du foncier a subi plusieurs modifications, en particulier s’agissant de l’information des propriétaires voisins. Aujourd’hui, la loi prévoit de recourir soit à des lettres recommandées envoyées aux adresses figurant dans le fichier cadastral, soit à un affichage en mairie associé à une publication dans un journal d’annonces légales. Or depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l’usage du droit de préférence tend à reculer. En effet, les propriétaires ne consultent pas tous les jours le tableau d’affichage de la mairie, et s’ils ne sont pas abonnés au bon journal d’annonces légales, ils peuvent rater certaines occasions. Nous avons donc proposé un amendement afin de revenir sur ces modifications.

M. le président François Brottes. Vous voulez dire que vous avez suggéré aux députés de présenter un amendement… Je n’aime pas la formule que vous avez employée ; elle pourrait laisser croire que nous sommes aux mains des lobbies et incapables d’agir par nous-mêmes.

M. Luc Bouvarel. Loin de moi cette idée !

Notre proposition prend toutefois en compte une situation pouvant survenir à la suite d’un héritage, lorsqu’une multitude de parcelles non limitrophes se retrouvent mises en vente, si bien que de très nombreux propriétaires devraient en être informés. Nous suggérons de maintenir la possibilité d’un affichage en mairie et d’une publication dans un journal d’annonces légales lorsque le nombre de voisins concernés dépasse un certain seuil.

M. le président François Brottes. Une commune peut-elle bénéficier du droit de préférence si elle possède une parcelle voisine ?

M. Luc Bouvarel. Bien sûr. La loi, sur ce point, ne fait pas de distinction entre propriété publique et privée.

M. le président François Brottes. Et dans le cas où personne n’invoquerait le droit de préférence, une commune ne devrait-elle pas pouvoir en bénéficier et passer devant un acquéreur situé loin de la parcelle en vente ?

M. Luc Bouvarel. L’idée pourrait être intéressante, si la commune agit ainsi pour favoriser le remembrement foncier. Mais si la parcelle ainsi acquise reste isolée, cela n’aurait aucun intérêt.

M. André Chassaigne. Dans le cas où plusieurs parcelles sont mises en vente à la suite d’un héritage, les notaires ont parfois recours à un achat global pour contourner l’obligation d’informer les voisins.

M. Luc Bouvarel. Quand l’héritage se compose, par exemple, d’une dizaine de parcelles non limitrophes de moins de 4 hectares, le propriétaire peut soit les vendre individuellement – auquel cas le droit de préférence s’exerce pour chacune des parcelles –, soit procéder à une vente par lot. Dans ce dernier cas, un seul voisin peut récupérer tout le lot. Cela va dans le sens du regroupement.

Dans l’hypothèse où plusieurs voisins veulent exercer leur droit de préférence, et où l’un d’entre eux détient un document de gestion durable, nous avions suggéré de lui donner la priorité, mais le législateur, à l’époque, ne nous a pas suivis. Nous serions toutefois favorables à ce que cette idée soit reprise, dans la mesure où l’objectif, à travers les regroupements, est bien d’améliorer la gestion forestière.

J’en viens au GIEEF, dont le but est d’optimiser la gestion forestière et d’augmenter les surfaces gérées durablement et faisant l’objet de documents de gestion. En effet, en moyenne, un propriétaire doté d’un tel document mobilise à peu près 67 % du volume prévu, tandis que celui qui en est dépourvu ne mobilise que 27 % de la quantité de bois disponible dans sa forêt. Promouvoir les documents de gestion est donc une façon de répondre à l’attente de l’aval de la filière. La programmation améliore la mobilisation et facilite la gestion ; or le dispositif du GIEEF, considéré dans son ensemble, va tout à fait dans ce sens.

Le problème réside dans le seuil retenu pour pouvoir bénéficier de cette appellation et de toute la dynamique qu’elle implique – d’autant que le projet de loi prévoit d’y associer une augmentation des aides de l’État. Trois cents hectares, c’est beaucoup, surtout en montagne, où le morcellement est important. Un seuil de 100 hectares serait préférable.

On peut en tout cas observer dans certaines zones de montagne de la région Rhône-Alpes l’effet de la création d’associations syndicales libres dotées de plans de gestion concertée : mobilisation des capacités en des lieux où il n’y en avait aucune, apparition d’entrepreneurs de travaux forestiers, création d’emplois.

M. le président François Brottes. Vous n’avez pas répondu à mes questions : peut-on envisager de mélanger forêt publique et forêt privée au sein d’un GIEEF, même si le projet de loi ne le prévoit pas ?

M. Luc Bouvarel. En effet, la forêt communale n’est pas toujours unifiée. Parfois, les communes détiennent une multitude de petites parcelles disséminées qui ne font pas l’objet d’aménagements. Nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu’elles soient gérées de façon concertée avec la forêt privée, les coopératives ou l’Office national des forêts.

M. le président François Brottes. Dans une telle hypothèse, il faudrait clarifier la gouvernance, en déterminant qui détient la part majoritaire.

M. Jean-Claude Monin. Tout le monde a posé cette question fondamentale : peut-on mobiliser plus et mieux la ressource bois, et si possible au profit du local ? En effet, dans les conditions actuelles, donner une préférence au bois reviendrait aussi à favoriser l’importation.

Les représentants de la forêt privée l’ont dit à juste titre : nous avons besoin de l’animation, pour inciter les propriétaires à mettre leur bois sur le marché.

S’agissant des PPRDF, il est temps de rappeler certains faits. Tout d’abord, la forêt publique est loin de bénéficier d’une redistribution à la hauteur des 6 millions d’euros qu’elle verse chaque année. Mais le plus scandaleux, avec cette politique, c’est qu’au moment même où l’on supprimait des emplois à l’ONF et dans la forêt privée, on en a créé dans les chambres d’agriculture, simplement pour montrer que l’on agissait en faveur de la forêt ! Bien sûr, il faut être intelligent : nous ne pouvons pas supprimer le système du jour au lendemain. Mais de grâce, ne cherchons pas à le faire durer, car il n’est pas bon !

J’en reviens à ma question principale : peut-on mieux mobiliser la ressource ? Je réponds que c’est possible, mais pas en s’adressant individuellement à chaque propriétaire. Il faut massifier l’offre, et donc regrouper les parcelles, non seulement dans la forêt privée, mais aussi dans les communes, et même entre plusieurs communes. Peut-être même faudrait-il, quand c’est nécessaire, regrouper le public et le privé. L’important est de pouvoir mettre des volumes importants sur le marché.

Comment motiver les propriétaires ? Il est difficile de le faire par les prix, compte tenu de l’évolution constatée au cours du temps. En outre, les communes subissent des pressions, notamment de la part des populations urbaines, qui les incitent à ne pas mobiliser le bois. De mon point de vue, la solution réside dans les politiques territoriales de massifs et les chartes forestières de territoire. Pour mobiliser l’ensemble des acteurs, y compris la forêt privée et les collectivités territoriales, il faut offrir une vision sur les objectifs à atteindre en termes de transformation du bois dans le massif. On en a parlé à propos du hêtre : il faut trouver le moyen d’approvisionner les scieries qui offrent une plus grande valeur ajoutée et génèrent de l’emploi. Il faut une démarche fondée sur le développement du territoire et l’emploi, dans le cadre d’une politique territoriale forestière.

On a parlé de concurrence entre bois d’industrie et bois d’œuvre, mais en général, on produit les deux à la fois. Quand on cherche à produire du bois-énergie, on peut avoir du bois d’œuvre en plus, et inversement. On ne va donc pas réglementer, même s’il y aura nécessairement des tensions, compte tenu de la demande.

La Fédération nationale des communes forestières a favorisé l’installation de 1 000 chaufferies à bois et de 100 constructions en bois à usage de démonstration. Il faut donner l’exemple ! La mutation énergétique et écologique est un élément considérable à prendre en compte. Mettons donc des moyens dans les politiques territoriales ! La forêt privée peut s’inscrire dans une telle politique grâce aux plans de développement de massif (PDM).

Pour favoriser l’usage du bois – et particulièrement du bois local – dans la construction, il faut faire dans le démonstratif. C’est ainsi que deux collègues, dans l’est de la France, ont fait le choix de construire en hêtre, avec le bois qu’ils ont produit, afin de donner l’exemple et de trouver, dans le secteur de la construction, un débouché pour cette essence.

Il n’est pas nécessaire de pousser la prescription, puisque dans certains départements de la région Rhône-Alpes, la construction en bois connaît une croissance à deux chiffres. Ce qu’il faut, c’est favoriser l’usage du bois provenant de nos massifs.

Pour cela, nous devons recourir à la certification. C’est ainsi que l’on peut, aujourd’hui, faire mention de l’appellation « Bois des Alpes » dans un permis de construire ou un appel d’offres. C’est légal : le Comité français d’accréditation – COFRAC – a donné son accord.

L’objectif est donc moins d’augmenter la consommation de bois que de donner, en matière d’approvisionnement, une préférence au bois local.

En ce qui concerne le bois-énergie, nous avons également besoin de plans d’approvisionnement territoriaux – PAT –, car faute d’une sécurisation suffisante, les grands groupes feront venir par bateau des plaquettes en provenance d’Amérique latine. Le PAT indique la quantité de bois dont on peut disposer, le prix de mobilisation, les investissements à réaliser.

Je le répète, les politiques territoriales sont le seul cadre possible pour déterminer les aménagements et les investissements nécessaires. Il n’y a pas d’autre solution.

M. Luc Charmasson. S’agissant de la fixation d’un quota de bois dans le bâtiment, je voudrais tenter de lever vos incertitudes, même si je comprends que vous vous demandiez s’il faut persister à légiférer dans ce domaine. Tout d’abord, il ne s’agissait que d’imposer une faible quantité minimale de ce matériau dans la construction. Ensuite, cette disposition, porteuse d’une volonté politique forte, s’apparentait à un geste citoyen fait en faveur de l’environnement. En effet, le bois est le seul matériau utilisé dans le bâtiment à pouvoir se prétendre naturel et renouvelable. De plus, il faut rappeler que le bois est un moyen de stocker le carbone. Les produits de la forêt absorbent chaque année 22 % des émissions de CO2, produites principalement par le logement et le transport. C’est cette vertu qu’il faut mettre en avant.

Si on ne peut pas mettre en place un quota, peut-être serait-il nécessaire de recourir à d’autres systèmes pour encourager la construction en bois, fondés sur la défiscalisation, par exemple.

M. le président François Brottes. Ce n’est pas de saison !

M. Luc Charmasson. Dans ce cas, on y repensera plus tard.

J’en viens à la question de l’approvisionnement qui, vous l’avez compris, préoccupe toute la filière. Il est bien évidemment nécessaire d’améliorer la sortie du bois, mais dans ce domaine, on ne peut pas faire de miracle : les progrès seront lents.

Si nous connaissons une crise d’approvisionnement, c’est d’abord parce que le bois accroît ses parts de marché dans le secteur de la construction, mais surtout parce que les industriels ont davantage recours au bois français qu’auparavant. En effet, depuis que l’on a aidé les scieurs à investir dans de nouveaux outils de production, les industriels français ont atteint un niveau comparable à celui de leurs homologues européens. Non seulement ils s’approvisionnent en bois local, mais ils proposent des produits à forte valeur ajoutée : des bois séchés, des bois boutés, des bois contrecollés.

Mon entreprise en donne un bon exemple : leader en matière de charpentes industrielles, elle transforme 400 000 m3 par an. Or alors qu’il y a cinq ans, 95 % de notre bois était importé, nous avons renversé la tendance : le bois est désormais français à plus de 60 %. Lorsqu’on leur fait une bonne offre, les industriels ont intérêt à se fournir localement.

L’autre source de perturbation de l’approvisionnement, c’est l’augmentation de l’usage du bois comme source d’énergie, qui a entraîné un appel d’air trop important. Les subventions et la construction de chaudières de trop grande capacité ont conduit à déstabiliser le marché. La solution, on l’a dit, réside dans la hiérarchisation des usages. En termes de valeur ajoutée comme en termes d’emplois, les gains procurés par les produits industriels sont sans comparaison avec ceux de l’énergie. C’est pourquoi le bois d’œuvre et le bois d’industrie doivent passer avant le bois-énergie, d’autant que ce dernier, s’il n’est pas subventionné, peut être produit en tant que déchet des deux autres.

J’en viens à la question des importations, dont vous avez laissé entendre qu’elles pouvaient être motivées par la volonté d’échapper à certaines contraintes. Il est vrai que nous sommes soumis à des normes rigoureuses : en ce qui concerne les poussières de bois, par exemple, la réglementation française est la plus stricte d’Europe. De même, le bois qui subsiste après transformation industrielle – issu des scieries, et qui n’a donc subi aucun traitement – est considéré en France comme un déchet. Il ne peut pas donc servir de combustible pour une chaudière. Voilà une aberration à laquelle il faut rapidement mettre fin.

Sur le plan environnemental, en vertu de la directive sur les émissions industrielles entrée en vigueur cette année, les industriels du bois – scieurs, constructeurs de maisons en bois, spécialistes de produits de charpente –, auparavant classés ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, sont désormais placés dans la même catégorie que les grands industriels de la chimie. Là encore, c’est une aberration. Et bien évidemment, nos confrères de Chine ou même d’autres pays européens, qui exportent du bois vers la France, ne sont pas soumis à de telles contraintes.

M. le président François Brottes. Qu’en est-il du traitement chimique des bois ? Des produits transformés d’importation sont mis en œuvre en France alors qu’ils ont subi des traitements strictement interdits au sein de l’Union européenne.

M. Luc Charmasson. Parce qu’il n’y a pas de contrôle, ni de certification.

M. le président François Brottes. Le problème est qu’il n’est même pas interdit de les mettre en œuvre, ce qui pénalise nos propres transformateurs. Ne faudrait-il pas y remédier.

M. Luc Charmasson. Il faudrait une vérification, par les douanes, de la nature des produits utilisés pour traiter le bois importé, ce qui paraît difficile.

M. le président François Brottes. Nos industriels sont obligés d’appliquer une directive qui interdit l’usage, dans les produits transformés, d’un grand nombre de produits chimiques jugés dangereux. Pourtant, d’autres sociétés peuvent mettre en œuvre, en toute impunité, du bois contenant de tels produits. Le problème ne se pose donc pas tant au moment de l’entrée du bois dans le pays qu’à celui de sa mise en œuvre. C’est comme les klaxons italiens, que vous avez le droit d’acheter, mais pas d’installer sur votre voiture.

M. Luc Charmasson. La difficulté, dans une chaîne de production, c’est que si une partie du produit est assemblée dans un autre pays européen et revendue sur notre territoire, on ne peut pas contrôler. Pour l’instant, je n’ai pas de proposition à faire pour résoudre ce problème. Mais nous allons y réfléchir.

Enfin, en ce qui concerne la recherche, les industriels du bois disposent de leur propre centre technique, l’institut technologique FCBA – forêt, cellulose, bois-construction, ameublement. À ce propos, le projet de supprimer les taxes affectées nous inquiète, car leur produit est la source majeure de financement de tels instituts.

M. le président François Brottes. Notre collègue Clotilde Valter est justement chargée d’une mission sur l’organisation des centres techniques industriels. Elle devra proposer une remise à plat des différents modes de financement – chaque filière ayant sa propre méthode – et réfléchir aux moyens de mutualiser leur extraordinaire savoir-faire. L’objectif n’est pas de les fragiliser, bien au contraire : il faut en conforter l’existence, car ils jouent, auprès de nos PME, un rôle majeur en matière de développement et d’innovation.

M. Luc Charmasson. Nous allons déjà dans ce sens, puisque le FCBA est issu d’un mariage entre le Centre technique du bois et de l’ameublement – CTBA – et l’Association forêt cellulose – Afocel. Nous sommes d’ailleurs prêts à nouer d’autres alliances.

M. le président François Brottes. Y compris avec d’autres métiers, pour combiner les matériaux et être plus performant ?

M. Luc Charmasson. Oui. C’est dans ce but que nous avons conclu un partenariat avec le Centre scientifique et technique du bâtiment.

M. le président François Brottes. Je vous remercie, messieurs, de cette contribution au débat sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture. N’hésitez pas à nous soumettre d’autres idées ou à faire part de vos éventuels désaccords.

III. AUDITION DE M. STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT ET DISCUSSION GÉNÉRALE

Lors de sa réunion du 10 décembre 2013, la commission a auditionné M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548).

M. le président François Brottes. Mes chers collègues, nous recevons ce soir M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

S’agissant du projet de loi sur la consommation, dont l’examen a été reporté au lundi 16 décembre, ce qui nous permet de nous réunir ce soir, j’ai écrit au Premier ministre pour lui demander la présence de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, au banc des ministres lors de l’examen de ce texte en séance publique.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le président, je regrette que le calendrier parlementaire soit aussi contraint jusqu’au mois de février 2014, avant la fin duquel nous aurons à examiner cinq textes importants et techniques. C’est pourquoi je vous demande de plaider la cause du Parlement auprès de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement : le Gouvernement doit se montrer raisonnable en retirant un ou deux des textes prévus afin que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.

M. le président François Brottes. Il est vrai que nous sommes dans une séquence de travail intensif.

Quelque 1 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : plus d’une centaine ont été refusés par la Commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution, s’agissant notamment de l’octroi des aides publiques ou de l’affiliation à la Mutuelle sociale agricole. De plus, comme les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui relèvent du champ d’application de l’article 40, sont également fortement concernées par le texte, un nombre d’amendements plus élevé que d’habitude a été envoyé à l’expertise de la commission des finances. Il convient de préciser que les amendements refusés appartiennent souvent à des familles identiques.

Alors qu’à mes yeux élargir la capacité de recourir au droit de préemption ne saurait être considérée comme une charge nouvelle puisque cette proposition n’engage pas la dépense, la commission des finances m’a répondu que sa jurisprudence prend en considération la potentialité de l’aggravation de la dépense et non seulement l’aggravation effective. Or je me rappelle l’adoption, sur proposition de la Commission des affaires économiques, d’un droit de préemption sur les fonds de commerce : j’évoquerai donc le sujet demain avec le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez. Il faut toutefois savoir que les amendements refusés au titre de l’article 40, même discutés en Commission des affaires économiques, seront rayés du texte.

Nos débats sont par ailleurs encadrés par l’article 38 de la Constitution, relatif à l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance, et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis sa décision du 20 janvier 2005, estime qu’un amendement parlementaire ne peut pas élargir le périmètre de l’habilitation demandée. De ce fait, une quinzaine d’amendements élargissant expressément le champ de l’habilitation prévu aux articles 10 et 24 du projet de loi ont été déclarés irrecevables.

J’ai également déclaré irrecevables deux amendements dont la nature réglementaire était évidente : l’amendement CE472 de Mme Michèle Bonneton, qui vise à modifier le code des marchés publics alors que ce code est exclusivement de nature réglementaire, et l’amendement CE1073 de M. Dominique Potier, qui vise à modifier un arrêté.

Enfin, le titre VI relatif à l’outre-mer – les articles 34 à 37 – sera examiné jeudi 12 décembre au matin, afin de permettre à nos collègues ultramarins, notamment guyanais, d’accueillir le Président de la République.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir aménagé le temps nécessaire à l’examen de cet important projet de loi.

L’agriculture française traverse à l’heure actuelle, dans toutes ses composantes, une période difficile. La politique agricole commune (PAC) a été renégociée : sa réforme fixe les grands objectifs. Son budget nous permettra d’assurer la pérennité des aides, surtout du second pilier. S’agissant du premier pilier, des objectifs ont été fixés en termes notamment de verdissement et de répartition des aides : le paiement redistributif, qui est une initiative française et permettra de surprimer en France les cinquante-deux premiers hectares, a été adopté par l’Allemagne. Quant aux aides directes liées aux paiements couplés, elles sont particulièrement importantes pour l’approvisionnement de l’élevage en protéines végétales. S’agissant du second pilier, je tiens à souligner le renforcement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et toutes les mesures agro-environnementales qui seront mises en œuvre dès 2014.

L’examen de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt doit être l’occasion d’aborder les rapports entre les citoyens d’une part, et l’agriculture et la forêt d’autre part, sans oublier l’alimentation, l’enseignement agricole, qui est un objectif prioritaire, et les outre-mer. Il convient de préciser les relations entre les objectifs économiques de l’agriculture et de la forêt et les attentes de la société. La représentation nationale doit pleinement jouer son rôle en la matière.

J’ai souhaité également que le texte comporte un nombre raisonnable d’articles – ils sont trente-neuf – afin de me conformer aux objectifs de simplification du Président de la République et du Premier ministre – le texte supprime par ailleurs vingt-quatre articles du code rural. Tel est l’esprit de responsabilité législative dans lequel j’ai travaillé en direction des agriculteurs, des forestiers, des consommateurs et des acteurs de l’enseignement agricole.

Le livre préliminaire prévu à l’article 1er permet de définir les grands objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime.

Le titre Ier est dédié à la double performance, économique et environnementale, des filières agricoles et agroalimentaires. La représentation nationale a raison de vouloir y intégrer la dimension sociale. Ce souci est primordial aux yeux non seulement des agriculteurs, mais également de l’ensemble des citoyens. Les agriculteurs considèrent souvent qu’on leur impose des normes toujours plus nombreuses et les citoyens que les agriculteurs ne fournissent pas les efforts attendus. Il convient à la fois d’atteindre l’objectif économique afin de garantir le revenu des agriculteurs et de prendre en compte les grands enjeux écologiques. Quant à la dimension sociale, elle est traitée notamment dans la question de l’installation : l’agriculture de demain doit demeurer celle des chefs d’exploitations – éleveurs et paysans. Je garde cet objectif en tête. Les grands enjeux sont les suivants : fixer et conforter le rôle du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer, qui est un lieu de débat interprofessionnel et de planification stratégique. Un plan stratégique filière par filière est en préparation.

L’article 3 permet de reconnaître les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) qui ont pour objectif de conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques : les agriculteurs, pour obtenir des résultats en termes économiques et écologiques, doivent renouveler leur organisation collective.

L’article 4 renforce le droit du bailleur d’inclure dans le bail des clauses dites « environnementales », tandis que l’article 5 clarifie la notion de transparence, dont les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont la seule forme de société agricole à bénéficier en droit français. Pour la première fois les GAEC sont reconnus à l’échelon européen : c’est un atout supplémentaire pour garantir et la capacité des agriculteurs à se regrouper et la pérennité des chefs d’exploitation.

Le texte vise également à rénover la gouvernance du modèle coopératif, en changeant et en rééquilibrant les clauses contractuelles consécutives à l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Le rôle et la place du médiateur, qui a été très utile dans le débat laitier, doivent également être inscrits dans la loi, en vue d’éviter les conflits. Le pluralisme syndical doit être par ailleurs reconnu dans les interprofessions.

Le titre II du projet de loi est consacré à la protection des terres agricoles et au renouvellement des générations. De nombreux amendements ont été déposés sur la question foncière : je le comprends. Il faut toutefois bien prendre en compte le fait que cette question se situe à la frontière, d’un côté, des mesures à prévoir pour assurer le renouvellement et l’installation des exploitations agricoles et, de l’autre, du respect du droit constitutionnel de propriété. Il convient de rester sur cette étroite ligne de crête. Les propriétaires agricoles se sont exprimés sur la question lors de la préparation du texte au CSO. Le texte prévoit le renforcement du champ de compétence de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), ainsi que le renforcement du rôle des SAFER, renforcement que j’ai souhaité alors même que leur suppression avait été envisagée : il faut redonner des objectifs aux SAFER tout en améliorant leur gouvernance et en étendant leur droit de préemption. Le texte renforce également la politique d’installation, via notamment l’installation progressive, et modifie le régime du contrôle des structures tout en prévoyant la consolidation d’exploitations pérennes pour limiter l’agrandissement excessif. Il redéfinit par ailleurs la surface minimum d’installation conformément aux conclusions des Assises de l’installation, en instaurant une activité minimale d’assujettissement qui permettra de prendre en compte toutes les dimensions liées à l’activité agricole et à l’installation du jeune exploitant.

Le titre III est consacré à la politique de l’alimentation et de la performance sanitaire, qui s’inscrit dans le projet de la performance écologique et de l’agro-écologie. J’ai présenté hier les premiers progrès réalisés dans le cadre du plan Écophyto, mis en place à la suite du Grenelle de l’environnement par M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture : la courbe de l’augmentation de la consommation de phytosanitaires en France a été inversée, puisque celle-ci a baissé de 5,7 %. Le projet de l’agro-écologie visera à amplifier ce processus. Le texte propose des changements importants en matière de politique publique de l’alimentation comme en matière sanitaire. La publication des résultats des contrôles sanitaires permettra de mieux informer les citoyens dans le cadre d’une transparence parfaite. Par ailleurs, le texte prévoit différentes mesures destinées à limiter au strict nécessaire l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire en vue de réduire l’antibiorésistance – c’est une mesure de responsabilité collective. La question a été débattue avec les vétérinaires : nous sommes arrivés à un accord.

Le projet de loi prévoit également un dispositif de suivi post autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques afin de garantir une plus grande transparence.

N’oublions pas non plus la création d’un fonds destiné à financer le développement des usages mineurs : il permettra d’apporter en la matière des réponses aux agriculteurs.

Je tiens évidemment à souligner le transfert à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, transfert qui permettra de clarifier la relation entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture et l’ANSES. Si les grands choix en matière de molécules doivent demeurer sous responsabilité ministérielle, l’utilisation des produits doit être confiée à l’ANSES.

Enfin, la mise en place d’un dispositif expérimental de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques permettra de réduire le recours à de tels produits.

Le titre IV est consacré à l’enseignement agricole, à la recherche et au développement en matière agronomique, forestière et vétérinaire : c’est un engagement fort du Gouvernement. L’enseignement agricole français est exceptionnel. C’est un outil d’excellence que le monde nous envie et qui doit être conforté, des premiers cycles aux cycles supérieurs de formation jusqu’à la recherche. L’enseignement agricole doit accompagner la démarche de double performance économique et écologique. Il convient également de conforter sa dimension d’outil de promotion sociale, cet enseignement permettant l’obtention de diplômes ouvrant sur des emplois. C’est également un outil d’ouverture à l’international. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France donnera une identité à l’enseignement agricole et assurera sa cohérence tout en lui donnant la possibilité de négocier des contrats à l’international, notamment sur le plan de la recherche vétérinaire et sanitaire.

Le Titre V traite des dispositions relatives à la forêt : la forêt française, qui est la troisième d’Europe, est à la fois très diversifiée sur le plan des essences – feuillus et résineux – et multifonctionnelle. Ses potentialités économiques en font un enjeu essentiel. Le texte prévoit la mise en place d’un programme national de la forêt et du bois (PNFB), qui sera décliné au plan régional, et instaure le fonds stratégique de la forêt et du bois en vue d’assurer le renouvellement de la forêt, qui sera alimenté par les centimes forestiers, la rémunération liée au défrichement et, plus tard, la taxe carbone. Je tiens également à rappeler la création, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, du compte d’investissement forestier et d’assurance, qui permettra de mobiliser la ressource forestière dans un objectif de développement et de mise en valeur de la ressource. Il convient de ne pas oublier le rôle de la forêt dans le respect de la biodiversité.

Le titre VI, enfin, traite des dispositions relatives à l’outre-mer. Il convient de reconquérir les marchés locaux et de diversifier l’agriculture ultramarine. Le comité régional d’orientations stratégiques et de développement (CROSD) assurera une meilleure coordination des objectifs fixés dans chacun des outre-mer. Si nous avons été confrontés à une forme de renoncement outre-mer, il convient désormais d’y relancer l’agriculture et la transformation des produits agricoles. Hier, en remettant les prix d’excellence du Concours général agricole, j’ai pu noter la très grande qualité des produits ultramarins, notamment de la vanille. Outre-mer, l’agriculture a été trop marquée par de grandes productions – banane ou canne à sucre – : il convient d’assurer sa diversification.

Le débat doit fixer un cadre à la mise en place de la réforme de la PAC à partir de 2015, après la phase de transition de 2014, en vue de dynamiser l’agriculture et la forêt françaises. En effet, celles-ci participent pleinement au redressement du pays en termes de compétitivité, de qualité et de développement économique et écologique.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Monsieur le ministre, après la réforme de la PAC que vous avez su négocier dans l’intérêt du pays, vous nous présentez un texte que vous qualifiez de loi d’avenir et qui est fondé sur la recherche de la double performance économique et environnementale. C’est le moment.

Chacun sait que l’agriculture est une force pour le pays en termes de balance commerciale – 11 milliards d’euros d’excédents – et d’emplois : des centaines de milliers répartis sur le territoire. Elle participe également de l’aménagement du territoire.

Il ne faut pas toutefois se cacher les faiblesses du secteur agricole, qui sont apparues au cours des dix dernières années, période durant laquelle la France a perdu 26 % de ses exploitations. La France est également passée en Europe de la première à la troisième place, derrière l’Allemagne et les Pays-Bas – et à la cinquième place mondiale, derrière les États-Unis et le Brésil.

Ces reculs doivent être analysés pour améliorer la performance économique de l’agriculture française.

Sur le plan environnemental, il est difficile de mettre un terme aux pollutions agricoles qui sont souvent plus diffuses que les pollutions industrielles ou urbaines.

Enfin, même si la France demeure le pays le plus sûr au monde sur le plan sanitaire grâce aux systèmes de protection les plus performants, trop de résidus de pesticides demeurent présents dans les aliments, y compris pour enfants, sans oublier le problème de l’antibiorésistance.

Le texte permettra tout d’abord de redresser la performance économique, en incitant au travail collectif les agriculteurs, qui souffrent trop souvent de l’isolement – ce sera l’objet des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) –, grâce, aussi, à une meilleure structuration des filières et à une meilleure distribution de la valeur ajoutée – la loi consommation va dans le même sens. Nous n’échapperons pas à un débat sur la course effrénée aux prix les plus bas, qui conduit à diminuer la valeur de toute la production agricole.

Le texte permettra également d’améliorer la performance environnementale grâce à une meilleure maîtrise de la production d’azote et du recours aux produits phytosanitaires et aux antibiotiques. Nous devrons également freiner la consommation et le gaspillage des terres agricoles.

Il est par ailleurs urgent de préparer le renouvellement des générations : dans le secteur de l’élevage, la moitié des éleveurs a plus de cinquante ans. Les mesures en faveur de l’installation – installation progressive, adaptation du contrat de génération aux agriculteurs – vont dans ce sens. Une meilleure maîtrise du foncier jouera un rôle primordial en la matière. Au cours des deux ou trois dernières décennies, les terres libérées sont allées, pour leur plus grande part, à l’agrandissement.

Orienter l’agriculture française vers de nouvelles pratiques culturales largement répandues dans les départements implique le recours accru à la technologie, à la science et à l’innovation. C’est pourquoi le texte vise à consolider le pôle formé par la recherche, l’enseignement et la formation.

Le texte reconnaît également le rôle primordial de la forêt en matière de stockage du carbone tout en consolidant la filière de l’amont vers l’aval. Il n’est pas normal qu’un pays couvert à 30 % par la forêt – j’évoque la seule métropole – importe autant de bois d’œuvre pour un déficit de 6 milliards d’euros de la balance commerciale. La forêt doit être considérée comme une ressource renouvelable. Il faut en tirer tout le profit possible en respectant les grands équilibres environnementaux.

Le texte porte enfin une attention toute particulière aux outre-mer, en valorisant notamment les filières locales. Il convient en effet de favoriser la relocalisation des activités agricoles dans ces territoires isolés, qui sont obligés d’importer de la métropole ou du reste du monde encore trop de denrées alimentaires.

C’est la quatrième loi agricole que j’examine, après celles de 1999, de 2006 et  de 2010. J’ai procédé, en tant que rapporteur, à une centaine d’auditions, lesquelles ont pris la suite du travail de concertation que vous avez mené depuis le printemps dernier, monsieur le ministre, et qui a été largement apprécié par les professionnels du secteur. Le travail parlementaire, en commission ou au cours de la séance publique au mois de janvier 2014, enrichira le texte. Tous en effet nous partageons l’objectif de valoriser des agricultures diversifiées – c’est la richesse de la France – et créatrices d’emplois.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je tiens à remercier M. le rapporteur, ainsi que M. Dominique Potier et Mme Pascale Got avec lesquels j’ai pu, en tant que rapporteur pour avis, travailler de façon coordonnée.

Il est logique de saisir pour avis la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur une loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En effet, sur le plan de la production, l’agriculture et la forêt sont une magnifique illustration du développement durable et la partie du territoire qu’elles occupent constitue une composante imposante de l’aménagement du territoire.

Notre pays est une grande nation agricole et forestière : la recherche de la double performance, voire de la triple performance – si on ajoute la dimension sociale – en agriculture et la volonté de mettre en valeur la multifonctionnalité de la forêt illustrent bien la volonté de porter ces deux secteurs clés de notre économie au meilleur de leur performance économique, écologique et sociale. C’est cette triple performance qui définit en effet la compétitivité globale de ces deux secteurs dans le contexte européen et international.

Nous avons été sensibles à l’instauration, dans le Titre I, des GIEE, outils permettant d’atteindre la double performance économique et écologique. Nous avons examiné les clauses environnementales dans les baux avec une grande précaution : il faut préserver les relations entre le propriétaire et le preneur – c’est le volet social d’une préoccupation environnementale.

Au titre de l’aménagement du territoire, la commission a porté une attention particulière aux dispositions relatives aux structures. Elle proposera que, dans les différentes procédures concernant les espaces rural, naturel, forestier et urbain, la forêt soit prise en considération à égalité avec l’agriculture dans la lutte contre l’artificialisation des terres.

Le titre III est essentiel au regard des préoccupations de biodiversité, s’agissant notamment de la maîtrise des intrants en agriculture. La biodiversité doit en effet être considérée comme un potentiel et non un simple patrimoine à préserver.

La commission du développement durable ne s’est pas saisie du titre IV, relatif à l’enseignement et la recherche. Je tiens toutefois à souligner l’importance cardinale de ce titre pour l’avenir de l’agriculture et de la forêt.

Enfin, s’agissant du titre V relatif à la forêt, je veux évoquer la création du fonds stratégique, la reconnaissance de la fonctionnalité carbone de la forêt et l’introduction du débat public dans l’adoption des programmes nationaux et régionaux, ce qui permettra à nos concitoyens de mieux connaître les nécessités de la forêt, dont l’échelle de temps dépasse celle du quotidien. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de nos concitoyens à la mise en valeur multifonctionnelle de la forêt publique et privée.

La commission du développement durable a adopté des amendements visant à accélérer la mobilisation de ces différentes ressources. Je tiens également à rappeler la création du compte d’investissement forestier et d’assurance dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. L’ensemble de ces mesures construit une vraie stratégie pour la forêt.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie avec passion de ce texte fondateur. Sur les quelque 200 amendements qu’elle a examinés, elle en a retenu soixante-neuf avant de délivrer un avis favorable au projet de loi.

Mme Pascale Got. Ce texte, comme la forêt, est multifonctionnel : il fixe les grandes orientations de la politique agricole, notamment en encourageant l’agro-écologie.

La France reste une grande nation agricole : son ambition en la matière doit se traduire aux plans international, européen et national.

L’ONU a fait de l’année 2014 celle de l’agriculture familiale afin de mettre en valeur son rôle économique et sanitaire – on dénombre 500 millions d’exploitations de par le monde.

Au plan européen, la nouvelle PAC favorisera l’environnement et l’emploi : vous y avez largement contribué, monsieur le ministre.

Quant au plan national, le projet de loi suit une logique similaire dans le cadre de la double performance économique et écologique.

Le livre préliminaire a le mérite d’inscrire dans la loi des objectifs en matière agricole et alimentaire, sans oublier la pêche maritime : dans le cadre du GIEE, vous avez raison de préférer à un système imposé un système ouvert qui encouragera l’initiative des agriculteurs en direction de nouvelles pratiques agricoles. Le groupe socialiste, républicain et citoyen présentera des amendements visant à renforcer davantage encore le rôle des agriculteurs.

Nous défendrons également, au titre II, des amendements relatifs à la protection des terres et au renouvellement des générations. La question foncière est centrale pour conserver aux terres leur usage agricole. À cette fin, il convient de lutter contre l’agrandissement sans fin des exploitations agricoles et de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Il faut instaurer une véritable régulation du foncier afin de limiter l’emprise des objectifs purement financiers.

La valorisation des terroirs est une préoccupation majeure : l’agriculture française est également reconnue dans le monde entier pour ses spécialités territoriales, dont l’enjeu est primordial en termes d’attractivité économique et touristique, tout en concourant à la préservation de l’emploi. Le groupe SRC a donc souhaité rappeler l’importance des agriculteurs dans le dynamisme des territoires.

Il est vrai que le secteur agroalimentaire, qui est un moteur important de la croissance économique, a traversé une période difficile qui a fragilisé la confiance du consommateur : il faut donc le renforcer, dans le respect de la sécurité sanitaire. À cette fin, il convient de rester intraitable en matière de traçabilité des produits dans les différents réseaux commerciaux tout en encourageant la qualité des pratiques choisies par les agriculteurs.

La recherche de la qualité des produits est fonction de celle de l’enseignement agricole : l’Institut devra chercher à concilier les dimensions économique et écologique. Il devra refléter la transversalité de l’enseignement agricole, que le groupe SRC souhaite encore renforcer – il défendra des amendements en ce sens.

Les mesures du texte relatives à la forêt sont dans la ligne de celles qui ont déjà été adoptées en loi de finances rectificative. Elles confirment le rôle économique et environnemental de la forêt tant publique que privée dans le cadre de sa multifonctionnalité. Le rôle du bois et de la forêt dans la captation du dioxyde du carbone est reconnu d’intérêt général. Il conviendra de maintenir les ressources du fonds stratégique.

Le groupe SRC souhaite réaffirmer que le plan territorial est le plus pertinent et le plus cohérent, notamment outre-mer : les priorités ultramarines sont, comme en métropole, le foncier, l’installation des jeunes agriculteurs et l’approvisionnement local des marchés.

Je tiens à saluer la qualité du rapport d’information de Mme Chantal Berthelot, fait au nom de la délégation aux outre-mer, sur les agricultures des outre-mer : ses préconisations sont utiles. Le groupe SRC défendra des amendements visant à renforcer le titre VI.

M. Antoine Herth. S’agit-il bien d’une loi d’avenir ? La loi d’orientation agricole de 1999 traitait déjà des mêmes sujets que le présent texte. Au CTE correspond le GIEE, le contrôle des structures est abordé sous la même forme ou presque, au droit des conjoints répond aujourd’hui les mesures en faveur de l’installation, et le texte aborde, comme en 1999, la question de la Mutualité sociale agricole, celle de la composition du Conseil supérieur d’orientation ou encore celle de la sécurité des produits alimentaires, sans oublier la forêt, la formation. La seule différence tient dans le livre préliminaire, dont vous conviendrez de la dimension déclamatoire, et dans le titre VI, relatif à l’agriculture des outre-mer, sujet qui mérite à lui seul que nous nous réunissions ce soir, tant l’agriculture outre-mer a besoin d’être soutenue. Bref, exception faite de ce dernier point, en quinze ans le parti socialiste n’a rien imaginé de neuf sur l’agriculture.

Est-ce du reste une loi pour l’agriculture ? Rien n’est moins sûr. Le texte aggrave le poids de la réglementation et des charges alors que les agriculteurs souhaitent un allègement en la matière. À vos yeux, l’agriculture se traite à huis clos et il convient seulement d’assurer la bonne répartition du gâteau agricole. Je regrette d’autant plus cette approche que le texte est muet sur l’exportation, au moment où nos voisins européens regardent vers le grand large pour y prendre des parts de marché. Le texte ne dit rien sur la place de l’agriculture française dans le concert international.

Par ailleurs, où figurent les dispositions sur l’assurance des risques, que vous aviez promises dans le cadre du débat budgétaire sur l’agriculture ? Or le projet de loi ne prévoit de mettre, en la matière, aucun outil nouveau à la disposition du monde agricole.

Enfin, monsieur le président, vous rappelez-vous les propos qu’il vous est arrivé de tenir sur le recours aux ordonnances ? Je reviendrai sur le sujet en séance publique.

Le texte aborde, il est vrai, quelques vrais sujets, notamment en matière de régulation, où des besoins nouveaux se font sentir. C’est le cas de la contractualisation : les dispositions prises par le précédent gouvernement doivent être révisées afin de mettre un terme à certaines dérives ou de pallier les difficultés de mise en application. Nous pourrons nous retrouver sur ce point, comme sur celui du foncier : comme vous, monsieur le ministre, je constate sur le terrain des tensions considérables. Il convient toutefois d’observer que la façon dont vous avez décidé d’appliquer la réforme de la PAC est en partie responsable de ces tensions : la décision de surprimer les cinquante-deux premiers hectares a d’ores et déjà provoqué des mouvements spéculatifs sur le terrain. Attention aux conséquences de vos choix politiques !

Enfin, l’article 14 constitue une vraie rupture : la loi précédente ne valorisait pas autant que le présent texte le rôle de l’État en matière d’installation. Dorénavant, la politique d’installation relèvera de l’État, l’alinéa 4 précisant d’emblée : « L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture ». Si une place est donnée aux régions, les organisations professionnelles sont dépouillées de leur rôle traditionnel dans l’accompagnement de l’installation. J’attends, monsieur le ministre, des explications sur le sujet.

Telle est la lecture que le groupe UMP fait du texte.

Mme Brigitte Allain. Après de nombreuses heures d’échanges et de travaux, les écologistes entrent à la fois confiants et déterminés dans l’examen de ce texte. Voilà enfin un projet de loi qui associe agriculture, alimentation et forêt et qui remet en perspective l’idée d’un lien entre les habitants d’un territoire, les élus et les agriculteurs, dans une préoccupation commune de l’orientation de l’usage des terres, de leur utilisation et de leur vocation de production alimentaire.

Pour les écologistes, l’ambition est forte et les actes qui seront posés pour renforcer le projet de loi doivent être réels.

Il s’agit d’atteindre, sur un territoire, le niveau de souveraineté
alimentaire. C’est inscrire l’agriculture dans une démarche humaniste. C’est, d’une certaine façon, reconnaître ce droit à tous les peuples.

L’intégration dans les politiques publiques agricoles de l’agro-écologie réoriente
l’agriculture française vers un objectif de performance en termes de valeur ajoutée, d’emplois créés et de production de qualité.

Le portage collectif de cette dimension par les GIEE peut être un véritable outil de développement rural et permettra, grâce aux avancées notables réalisées en matière d’installation, d’en faire un enjeu de société pour le milieu rural sur tous les territoires, métropolitains, insulaires et ultramarins.

Pour les agriculteurs pionniers en agro-écologie, notamment au sein des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), comme pour ceux qui souhaitent entrer dans des démarches de progrès, les GIEE doivent être l’occasion de transmettre et de partager les savoir-faire. Une gouvernance plurielle et une plus grande transparence, notamment dans les SAFER, les chambres d’agriculture et le contrôle des structures, permettront de donner réellement priorité à l’installation plutôt qu’à l’agrandissement et de favoriser les projets durables.

La préservation des terres agricoles est un sujet dont l’importance fait l’unanimité. Toutefois la question de l’accessibilité et de la répartition de ces terres reste entière. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le droit de propriété : il ne faut pas l’opposer au droit d’exploiter. Or les outils proposés ne garantissent ni la diversité des projets ni la lutte contre l’agrandissement excessif. Je vous invite au colloque que j’organise le 19 décembre prochain à l’Assemblée et que vous nous ferez l’honneur de conclure : nous réfléchirons aux outils nécessaires et mettrons en valeur les capacités d’innovation des acteurs de terrains, qui préparent la transition des prochaines années.

Il manque à ce texte des cadrages, des objectifs chiffrés et une formulation explicite de la réponse à une demande sociétale. Dans le domaine de l’alimentaire, le groupe écologiste a déposé des amendements sur les circuits courts, la restauration collective et les produits fermiers ; je souhaite également appeler votre attention sur notre amendement portant création d’un contrat alimentaire territorial. Notre proposition permettra de concrétiser des dynamiques ascendantes d’acteurs, et de collectivités locales souhaitant réfléchir collectivement et territorialement à un projet alimentaire en termes, par exemple, d’approvisionnement local, de restauration collective et d’installation d’agriculteurs dans un bassin de vie.

Nous tenterons également de faire évoluer le texte dans ses aspects énergétiques et écologiques afin, à la fois, d’adapter l’agriculture au changement climatique et de lutter contre celui-ci en rendant l’agriculture plus résiliente notamment par l’utilisation des semences de ferme et le recours à l’agriculture biologique. D’autres points seront également abordés, comme l’agro-foresterie, la multifonctionnalité de la forêt, l’encadrement de la méthanisation et le développement des énergies renouvelables, dont le bois énergie.

Le texte manque d’orientations et d’objectifs clairs en matière de diminution de la consommation des intrants chimiques, des carburants, de l’eau, des antibiotiques, des produits pharmaceutiques, des phytosanitaires et de l’azote – notre pays ne respecte toujours pas la directive européenne sur les nitrates de 1991. Ces enjeux sont importants et le projet de loi devrait davantage les prendre en considération.

Notre groupe a mené un travail sérieux et compte voir aboutir nombre de ses propositions.

Monsieur le ministre, au-delà d’une réforme de la formation des jeunes qui se préparent aux métiers de l’agriculture, ne pensez-vous pas qu’une politique ambitieuse, résolument tournée vers un développement durable de l’agriculture et le passage de l’agrochimie à l’agro-écologie, devrait mobiliser des moyens d’accompagnement et de mise en œuvre plus importants ?

M. Thierry Benoit. Ce projet de loi intervient à un moment charnière pour l’agriculture française. Il s’attache essentiellement à redéfinir le rôle imparti à l’agriculture dans les prochaines décennies. Certes, il est nécessaire de concilier la performance économique et la performance environnementale, et d’ouvrir davantage le monde agricole sur la société. Mais le groupe UDI souhaiterait que la notion de production soit rappelée avec davantage de force. En outre, ce texte n’est pas assez opérationnel : il en reste souvent au stade des concepts.

L’article 1er vise à redéfinir les missions dévolues à l’agriculture. Nous déplorons qu’il ne réaffirme pas suffisamment que l’agriculture constitue un secteur stratégique pour notre pays en matière d’emploi, d’équilibre de la balance commerciale et de relance de l’activité.

S’agissant de la réorganisation des filières, l’article 2 replace les régions au cœur de la gestion des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cependant, cette décentralisation doit aller de pair avec un maintien de la cohérence entre les politiques agricoles menées dans l’ensemble des régions.

La création des GIEE à l’article 3 est présentée comme la mesure phare de ce projet de loi. L’UDI a toujours soutenu l’idée qui sous-tend cette création : il doit être possible de concilier l’agriculture de production et l’agriculture durable, sans opposer l’une à l’autre. Mais cet article nous pose plusieurs difficultés. D’abord, le projet de loi se contente de poser les grands principes des GIEE, en renvoyant la définition de leur fonctionnement au pouvoir réglementaire. Nous souhaiterions avoir des précisions sur les modalités d’agrément, de reconnaissance et de sélection des projets concernés. Cet article doit donc être largement précisé pour que nous puissions nous prononcer sur son bien-fondé. En outre, nous souhaiterions que la majoration des aides destinées aux GIEE ne vampirise pas l’ensemble des aides qui pourraient être apportées à d’autres projets. Enfin, nous nous opposons à ce que les GIEE soient exemptés de l’obligation de commercialiser les céréales via un organisme stockeur. De l’avis des professionnels que nous avons rencontrés, cette mesure risque de déstabiliser le marché des céréales et pourrait avoir à terme de lourdes conséquences sur la maîtrise de la qualité sanitaire, la garantie de loyauté des transactions et la transparence des marchés.

L’article 4, qui prévoit l’extension des clauses environnementales à tous les baux, nous pose problème car il risque d’être un nid à contentieux entre bailleurs et preneurs.

Les dispositions prévues à l’article 5 en matière de transparence des GAEC vont plutôt dans le bon sens, mais elles ne répondent pas à la situation des autres exploitants associés au sein de sociétés, qui réclament un véritable statut professionnel.

Nous proposons que les coopératives agricoles évoquées à l’article 6 bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

La réforme des interprofessions envisagée à l’article 8 risque d’avoir des conséquences sur le financement des actions de recherche, d’expérimentation, de promotion et de connaissance des marchés, indispensables pour l’avenir de nos productions et de nos filières. Nous présenterons des amendements qui visent à éviter tout blocage de leur fonctionnement, en prévoyant notamment un assouplissement de la réglementation en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales de participer à leur gouvernance.

L’article 11 – qui prévoit une régionalisation de la politique agricole à travers les plans régionaux d’agriculture durable (PRAD) – et l’article 12 – qui vise à préserver les terres agricoles – ne nous posent pas de difficultés particulières.

Il était essentiel de revoir le rôle des SAFER, le contexte agricole actuel n’ayant plus rien à voir avec celui de leur création dans les années 1960. Nous aurions néanmoins pu aller plus loin dans la clarification et l’encadrement des critères de recours au droit de préemption, ainsi que dans l’appui que les SAFER doivent apporter aux projets d’aménagement dans nos territoires.

Le renouvellement de nos exploitations constitue l’enjeu majeur de l’agriculture de demain. À cet égard, l’article 14 contient des avancées positives, mais demeure insuffisant. Il conviendra notamment de garantir à tous les candidats à l’installation un accès équitable aux soutiens publics.

Les dispositions relatives à la performance sanitaire contenues dans le titre III appellent plusieurs remarques. D’abord, il est indispensable de restaurer la confiance entre l’ensemble des acteurs de l’alimentation, du producteur au consommateur. De plus, l’extension de la protection des lanceurs d’alerte aux cas de tromperie et de falsification alimentaire ne doit pas entraver le bon fonctionnement des entreprises. Il serait utile d’encadrer plus précisément ces dispositions. Enfin, il convient de revenir sur l’interdiction faite aux groupements d’éleveurs de délivrer à leurs adhérents les antibiotiques que leur a prescrits leur vétérinaire dans le cadre d’un programme sanitaire d’élevage (PSE). Cette remise en cause des PSE, qui permettent une amélioration constante du statut sanitaire collectif de l’élevage français, nous préoccupe au plus haut point.

Deux articles seulement sont consacrés à l’enseignement agricole. L’article 26 n’en contient pas moins des dispositions intéressantes, telles que la reconnaissance des acquis et des compétences permettant une acquisition progressive des diplômes. De même, il est essentiel d’ouvrir les portes et les fenêtres de l’enseignement agricole. À cet égard, l’élargissement des voies d’accès aux écoles d’agronomie constitue une mesure de bon sens.

Concernant la promotion de l’agro-écologie, nous souhaitons que l’enseignement agricole devienne le laboratoire de l’agriculture durable du XXIe siècle.

S’agissant de la politique forestière, la création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois est une bonne chose, mais nous souhaiterions que ses moyens fassent l’objet d’une programmation pluriannuelle, afin qu’il ne soit pas soumis aux aléas budgétaires. Quant à la création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF), ses modalités méritent là aussi d’être précisées.

En conclusion, l’agro-écologie ne saurait constituer le socle unique de notre politique de développement et de financement de l’agriculture. Du point de vue du groupe UDI, ce texte devra apporter des réponses aux professionnels de l’agriculture sur trois points : la compétitivité des exploitations ; la simplification normative, réglementaire et administrative – cette préoccupation, que vous avez faite vôtre, monsieur le ministre, doit être au cœur de ce projet de loi – ; les distorsions de concurrence en Europe, notamment sur la question des travailleurs détachés et sur l’indication de l’origine des viandes.

M. le ministre. Vous vous interrogez, monsieur Herth, sur l’existence de véritables changements depuis la loi de 1999 et vous avez notamment comparé les contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et les GIEE. Les CTE étaient des contrats passés entre l’État et les agriculteurs sur des objectifs précis à atteindre en matière économique et environnementale. Ils étaient liés à l’octroi d’une aide, d’ailleurs supprimée par la majorité suivante avec la mise en place des contrats d’agriculture durable, lesquels n’ont eux-mêmes duré qu’un temps. Nous avons donc perdu tout le bénéfice des CTE. Certes, il y a une continuité logique, que nous assumons : nous pensons possible de combiner les enjeux de production et de compétitivité – qui sont d’ailleurs rappelés dans le préambule et l’article 1er – et les enjeux environnementaux. Mais nous changeons d’échelle et d’approche avec les GIEE : c’est un instrument beaucoup plus souple et ouvert, qui n’est pas directement lié à l’octroi d’une aide pour atteindre des objectifs précis sur une exploitation donnée. Les GIEE reposent sur l’idée que la dynamique collective est le meilleur moyen d’améliorer les performances économiques et environnementales. J’en ai été le témoin lorsque j’ai visité, en Ardèche, le groupement d’intérêt économique (GIE) « Développement de l’agriculture durable »: les cinquante-deux chefs d’exploitation qui le composent définissent leurs priorités en commun et portent un même projet, et c’est cette dynamique collective qui leur permet de rompre l’isolement dont certains d’entre eux peuvent souffrir sur le plateau ardéchois.

La compétitivité revêt plusieurs dimensions : le coût ; l’innovation et la recherche ; l’innovation commerciale, en particulier la segmentation. S’agissant de cette dernière dimension, l’image de la France, la qualité de nos produits, les signes de qualité – appellation d’origine contrôlée (AOC), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) – jouent un rôle essentiel. À l’échelle mondiale, nous défendons l’idée d’un lien fort entre le produit agricole et le produit alimentaire, alors que d’autres pays ont davantage une logique de marques commerciales.

L’innovation et la recherche constituent un enjeu majeur. Elles sont au cœur du titre IV du projet de loi. À cet égard, je rejoins M. Benoit : l’enseignement agricole doit devenir un véritable laboratoire. Longtemps, il a seulement montré l’existant, que les exploitants copiaient – ce qui était positif –, mais il doit désormais anticiper sur l’avenir. Les lycées agricoles commencent d’ailleurs à le faire. C’est là aussi un vrai changement.

La compétitivité coût demeure, bien sûr, une dimension importante. S’agissant du coût de la main-d’œuvre, la question de l’instauration d’un SMIC à l’échelle européenne est posée. Pour ce qui est de l’Allemagne, l’accord de coalition entre la CDU et le SPD prévoit explicitement la création d’un SMIC horaire à 8,50 euros, alors que, dans les abattoirs allemands, certains salariés sont payés actuellement entre 3,20 et 3,50 euros de l’heure. C’est une avancée majeure.

D’autre part, les ministres européens du travail et de l’emploi viennent de trouver un accord – je m’en félicite – sur l’exécution de la directive relative au détachement des travailleurs. Les règles auparavant en vigueur permettaient aux abattoirs allemands d’embaucher jusqu’à 90 % de travailleurs détachés. En France, certains secteurs agricoles et industriels, notamment le BTP, avaient également recours à la directive. Désormais, les donneurs d’ordre seront solidairement responsables des conditions dans lesquelles leurs sous-traitants emploient des travailleurs détachés. En outre, chaque État membre sera libre de fixer la liste des documents que doivent fournir les entreprises ayant recours aux travailleurs détachés. C’est là aussi un pas important.

Quant au coût du capital, à la fiscalité et aux exonérations de charges sociales – notamment celles qui sont accordées en cas d’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) –, nous en avons déjà débattu. Je rappelle néanmoins que le CICE s’applique à l’agriculture et à l’agroalimentaire, ce qui représente un allègement de 1,3 milliard d’euros pour l’ensemble du secteur. S’agissant des coopératives, la Commission européenne considère qu’elles ne peuvent pas bénéficier du CICE dans la mesure où elles n’acquittent pas d’impôt sur les sociétés : cela constituerait une aide prohibée. Nous devons donc continuer à travailler sur ce point.

Le présent projet de loi ne pouvait pas traiter tous les sujets que je viens d’aborder. Il se concentre sur l’agriculture à proprement parler, l’alimentation, l’enseignement agricole, la forêt et sur chacun de ces domaines dans les outre-mer. En revanche, les questions relatives à la production, à la fiscalité et à la consommation relèvent d’autres textes de loi.

Le paiement redistributif, c’est-à-dire la surprime accordée pour les cinquante-deux premiers hectares, vise non pas à encourager la spéculation foncière évoquée par M. Herth, mais à concentrer l’aide sur les exploitations qui emploient le plus de salariés. En France, le coût d’accès au foncier demeure largement inférieur à ce qu’il est dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Danemark – je connais ainsi un agriculteur néerlandais qui a pu acquérir une exploitation de 80 hectares dans le Sud-Ouest et des quotas laitiers à hauteur de 360 000 litres pour le prix qu’il aurait dû payer, dans son pays, pour obtenir les seuls quotas laitiers. Nous devons donc préserver cet élément de compétitivité. D’où les mesures que nous avons prévues dans le projet de loi pour lutter contre l’artificialisation des terres.

Beaucoup d’entre vous, notamment le rapporteur et Mme Allain, ont rappelé les objectifs et les enjeux du projet de loi. Pour la première fois, un texte consacre la double performance, économique et environnementale. Le groupe écologiste souhaiterait certainement aller plus loin mais nous avons cherché à ménager un équilibre. Nous veillerons d’ailleurs à cet équilibre s’agissant de la simplification des procédures d’enregistrement pour les installations classées, sur lesquelles nous avons trouvé un accord avec la profession agricole, en lien avec le ministère de l’écologie.

D’une manière générale, je suis convaincu que le développement de l’agro-écologie constituera un élément de compétitivité très important pour l’agriculture française. J’ai récemment visité l’entreprise Goëmar à Saint-Malo, spécialisée dans le domaine du biocontrôle. Les grandes industries chimiques – BASF, DuPont, Syngenta – sont de plus en plus présentes dans ce domaine. Nous devons créer une grande industrie française du biocontrôle, en ouvrant une perspective aux quelque soixante-dix PME du secteur grâce à l’agro-écologie. Ces PME enregistrent une croissance de 5 à 6 % par an et emploient de jeunes chercheurs qui préparent l’avenir.

De même, les fabricants français de machines agricoles anticipent le développement de l’agro-écologie et mettent au point de nouveaux engins : enjambeur électrique pour la viticulture ; tracteur à hydrogène ou au méthane ; sous-soleuse munie de semoirs permettant de semer simultanément plusieurs variétés sans labourage préalable. Ce sont là des progrès considérables. L’agro-écologie constitue donc aussi un enjeu pour le développement de nouvelles industries. Nous allons gagner ce pari : concilier l’économie et l’écologie. Ce projet de loi porte en germe les belles récoltes de demain !

M. Daniel Fasquelle. Je crains que ce projet de loi ne nous permette guère de renforcer le poids de l’agriculture française dans le monde, ni de retrouver notre première place en Europe. Ce n’est qu’un catalogue de bonnes intentions, qui manque d’ambition et n’est pas à la hauteur des attentes. En quoi ce texte mettra-t-il fin à la concurrence déloyale en Europe, principale préoccupation des agriculteurs aujourd’hui ? Il ne contient aucune disposition visant à lutter contre le dumping social ou fiscal. Quant aux mesures d’application de la directive relative au détachement des travailleurs, elles ne sont obligatoires que pour le secteur du BTP et ne régleront pas tous les problèmes : il restera toujours un écart de compétitivité lié au paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine, que les entreprises françaises ne parviendront pas à combler. Enfin, le texte n’apporte pas non plus de réponse convaincante au déséquilibre des relations commerciales, qui inquiète lui aussi nos agriculteurs.

En matière de formation, vous faites de grandes déclarations, monsieur le ministre. Mais si vous étiez vraiment attaché à l’enseignement agricole, vous appelleriez votre collègue chargé du budget et lui demanderiez de renoncer à l’article 78 du PLF pour 2014, qui remet en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les maisons familiales rurales (MFR) dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). C’est très grave : cette mesure va déstabiliser le réseau des MFR, qui jouent pourtant un rôle très utile. En ce qui concerne la recherche, le texte est, là encore, vide. À l’instar des agriculteurs français, je suis très déçu par ce projet de loi.

M. le président François Brottes. À titre personnel, j’apprécie beaucoup le travail réalisé par les MFR.

M. le ministre. Faites preuve d’un peu d’objectivité, monsieur Fasquelle : en 2002, l’agriculture française occupait encore la première place en Europe ; en 2012, elle n’était plus que troisième. La perte de compétitivité est donc imputable aux majorités qui ont gouverné entre ces deux dates. Quant à la directive relative au détachement des travailleurs, heureusement que nous nous en occupons aujourd’hui, car vous n’avez rien fait en la matière ! Enfin, le SMIC européen que vous appelez de vos vœux sera instauré grâce aux sociaux-démocrates. Jamais il n’en a été question entre M. Sarkozy et Mme Merkel lors des sommets franco-allemands. Vos arguments sont donc dépourvus de fondement.

J’estime, comme le président Brottes, que les MFR jouent un rôle essentiel, tant sur le plan social que territorial. Nous devrions pouvoir trouver une réponse au problème que vous avez soulevé.

M. Dominique Potier. Comme l’a indiqué Mme Got, le groupe socialiste, républicain et citoyen approuve ce projet de loi dans ses grandes lignes. La plupart des amendements qu’il a déposés visent à renforcer le texte et à lui donner davantage de cohérence.

J’insiste sur le lien existant entre les trois notions qui sont au cœur des trois premiers titres du projet de loi : agro-écologie, emploi et régulation du foncier. Par le passé, les entreprises agricoles ont souvent amélioré leur compétitivité en agrandissant la taille des exploitations. Certaines filières se sont ainsi développées au détriment d’autres. Aujourd’hui, vous faites le pari, monsieur le ministre, que la compétitivité passe par un retour à l’agronomie et à des productions à plus forte valeur ajoutée. Ce développement de l’agro-écologie suppose la création d’emplois sur nos territoires. Or, pour que de nouvelles associations et entreprises agricoles puissent se former et que ces emplois soient effectivement créés, il convient de réguler le foncier. Néanmoins, entendons-nous bien sur la nature de cette régulation : il s’agit non pas d’interdire tout mouvement sur le marché foncier, mais d’organiser ce marché afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et l’émergence de l’agro-écologie.

Sur le terrain, les élus ruraux attachés à leur territoire, de droite comme de gauche, ainsi que la quasi-totalité des syndicalistes, aspirent à une agriculture à taille humaine, dont les acteurs demeurent des entreprises associatives ou coopératives qui maillent le territoire et produisent de la valeur ajoutée. Notre grande crainte, c’est que des phénomènes de financiarisation ne cassent cette logique, portant ainsi atteinte à la « marque France » et au développement de l’agro-écologie. C’est pourquoi nous voulons engager un dialogue avec vous, monsieur le ministre, sur la régulation du foncier.

M. le ministre. Ce message a été souvent répété et je l’ai parfaitement entendu. Comme je l’ai indiqué, nous devons trouver un équilibre entre la nécessité de renforcer le contrôle des structures et de mieux l’articuler avec le travail des SAFER, d’une part, et le respect du droit de propriété, d’autre part. Je comprends tout à fait que vous vous mobilisiez et que vous présentiez de nombreux amendements sur cette question. Je découvre d’ailleurs les contraintes imposées en la matière par l’article 40 de la Constitution. Le débat parlementaire devrait nous permettre de trouver des solutions qui ménagent l’équilibre que j’ai évoqué.

Je reviens sur la question de l’assurance contre les pertes de récolte : le projet de loi ne contient pas de dispositions dans ce domaine car il relève de la PAC. L’assurance récolte sera d’ailleurs transférée du premier au second pilier de la PAC. Un groupe de travail a été mis en place et fera des propositions sur la mutualisation du système d’assurance récolte au printemps ou au début de l’été. Nous aborderons donc à nouveau ce sujet.

M. Dino Cinieri. J’ai évoqué ce projet de loi avec de nombreux acteurs locaux. Il a suscité initialement beaucoup d’espoir, mais force est de constater aujourd’hui que la déception est grande, monsieur le ministre. Vous dites vouloir renforcer la compétitivité des filières. Cependant, ce texte, qui ne repose sur aucune vision économique de l’agriculture, ne permettra pas à notre pays de se moderniser, d’innover, de développer son activité et de gagner des parts de marché à l’étranger. Il ne contient aucune mesure concrète de nature à renforcer la compétitivité, alors qu’il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’agriculture française.

En outre, nous sommes loin du « choc de simplification » que vous nous promettez sans cesse ! De nombreuses dispositions du texte vont compliquer considérablement le quotidien de la profession. Les agriculteurs, qui travaillent plus de soixante-dix heures par semaine, n’ont pas besoin, par exemple, d’une augmentation du nombre de déclarations ou d’une réforme du fonctionnement des interprofessions qui risque de bloquer la prise de décision. Les amendements que je présenterai visent donc à simplifier certains dispositifs.

D’autre part, vous voulez « repeindre l’agriculture en vert », en développant le concept d’agro-écologie et en imposant de nouvelles normes. Ce faisant, vous sous-entendez que les agriculteurs n’intègrent pas actuellement le développement durable dans leur activité. Cet a priori n’est pas conforme à la réalité et se révèle inutilement vexatoire pour nos concitoyens, qui sont soucieux de protéger notre planète. Je suis tout à fait favorable au concept d’agro-écologie. Les enjeux sont d’ailleurs considérables : il s’agit de maintenir les rendements – car il faudra nourrir 9 milliards d’habitants en 2050 – tout en respectant l’environnement. Il convient donc de concilier deux notions paradoxales en apparence : la productivité et l’écologie. Nous ne pourrons relever ce défi que par les innovations, au pluriel. En effet, il convient de tenir compte des réalités du terrain, et chaque exploitation présente des caractéristiques et des conditions pédoclimatiques propres.

Je regrette que ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux. Depuis dix-huit mois, le Gouvernement et la majorité mettent à mal le secteur agricole : suppression de la TVA compétitivité que nous avions instaurée et qui aurait pu bénéficier à 94 % des entreprises du secteur ; baisse significative des crédits budgétaires en loi de finances – qui touche notamment les aides à l’installation, à la modernisation et au redressement des exploitations en difficulté – ; hausse des charges en raison de la réforme du dispositif TO-DE.

Certes, vous renforcez le rôle des SAFER, qui seront obligatoirement informées préalablement à toute cession de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers à vocation agricole. Mais, toujours dans votre objectif de « verdissement » de l’agriculture, vous allez ouvrir leur conseil d’administration à tous les syndicats représentatifs à l’échelle régionale et à deux représentants d’associations de protection de l’environnement.

J’espère, monsieur le ministre, que vous accepterez nos amendements.

M. le ministre. Il n’est pas question de mettre à l’index les agriculteurs mais, au contraire, de leur donner les moyens de créer leur propre dynamique économique et écologique.

Quant au pluralisme syndical, il ne constitue pas une contrainte. D’ailleurs, il ne s’appliquera pas qu’en France : il s’agit d’une règle fixée dans le cadre de la réforme de la PAC, à laquelle nous aurions dû nous conformer de toute façon.

J’en viens aux aspects budgétaires. D’abord, le budget de la PAC a été largement préservé et la France bénéficiera d’un milliard d’euros supplémentaires au titre du second pilier. Tel n’aurait pas été le cas si nous en étions restés aux plafonds décidés par M. Sarkozy, M. Cameron et Mme Merkel. Nous avons bien fait de défendre la ligne qui a été la nôtre sur le budget de l’Union européenne. Si vous étiez restés au pouvoir, vous auriez été sérieusement chahutés par l’opposition !

Quant au budget national, mettez-vous d’accord entre vous : vous dénoncez à tour de rôle telle ou telle baisse de crédits, alors que le président de l’UMP estime indispensable de réaliser une économie globale de 130 milliards d’euros ! Pour notre part, nous avons veillé à ce que nos choix budgétaires soient neutres pour les agriculteurs : les diminutions de crédits dans le budget national ont été compensées par une hausse équivalente des fonds que notre pays reçoit au titre du budget européen.

En revanche, je suis heureux que vous partagiez l’objectif de développement de l’agro-écologie, monsieur Cinieri. Ce sera, j’en suis convaincu, un élément de compétitivité pour notre agriculture : si nous maintenons notre niveau de production – mon objectif n’est nullement de le faire baisser – tout en diminuant les intrants, c’est-à-dire les consommations intermédiaires, nous augmenterons nos marges.

Mme Chantal Berthelot. Mes collègues ultramarins et moi-même avons déposé plusieurs amendements afin de faire prendre conscience de la situation spécifique de l’agriculture dans les outre-mer. En particulier, nos jeunes agriculteurs s’installent souvent de manière tardive, en raison d’un processus administratif trop long. Certains ne parviennent pas à le faire avant leurs quarante ans et n’ont donc plus droit aux aides à l’installation.

D’autre part, selon le rapporteur, il ne peut y avoir de développement agricole sans les outils d’aménagement foncier que sont les SAFER. Or, deux collectivités territoriales d’outre-mer ne disposent pas de SAFER : la Guyane et Mayotte. J’avais déposé un amendement sur ce point, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il crée une dépense potentielle pour l’État. Comment réguler le marché foncier et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs sans opérateur adapté ?

M. le président François Brottes. L’article 40 vise les charges non seulement de l’État, mais de toutes les collectivités publiques, quelles qu’elles soient.

M. le ministre. À l’initiative du Gouvernement, un amendement a été adopté dans le cadre du PLF pour 2014 afin de répondre aux graves difficultés que connaît la chambre d’agriculture de Guyane.

S’agissant des SAFER, le président Brottes apportera demain des précisions sur la portée de l’article 40. En Guyane comme ailleurs, nous devons mettre en place des outils pour réguler le marché foncier et favoriser l’installation des jeunes agricultures. C’est une question technique que nous devons examiner ensemble.

Mme Michèle Bonneton. Bien que M. Herth ne semble pas s’en être aperçu, l’agro-écologie est une dimension nouvelle apportée par ce projet de loi. Cependant, je n’ai pas trouvé de définition précise de la notion d’agro-écologie dans le texte. Ne serait-il pas nécessaire de lui donner un contenu précis et de fixer des objectifs de performance, tant en matière économique et sociale qu’en termes de diminution de l’empreinte écologique ?

L’agriculture biologique est un mode de production reconnu avec un cahier des charges spécifique. On peut considérer qu’elle constitue un sous-ensemble bien particulier de l’agro-écologie. Ne conviendrait-il pas de réaffirmer que l’agriculture biologique est un mode de production d’avenir qui doit faire l’objet d’une attention particulière non seulement dans le cadre de la politique d’installation et de transmission, mais aussi en matière de recherche et de formation initiale et continue ?

La formation initiale et continue est fondamentale pour la transmission des savoirs, des savoir-faire et des acquis de l’expérience en agro-écologie. Ne serait-il pas nécessaire d’adopter un plan national pour structurer la réponse aux besoins de formation ?

La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France ne fait pas l’unanimité dans les milieux compétents. Ses objectifs n’apparaissent pas clairement. Le Conseil économique, social et environnemental a même jugé cette création « inopportune » et estime nécessaire de dresser au préalable le bilan de la structure actuelle, le Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement (AGREENIUM). Ne serait-il pas préférable de surseoir à la création de l’Institut ?

M. le ministre. Nous sommes tous d’accord qu’il convient de développer l’agriculture biologique. À cet égard, nous avons lancé le plan Ambition Bio, doublé les moyens du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) et amélioré le financement de l’Agence français pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio) afin de mieux structurer la transformation des produits biologiques.

Quant à l’agro-écologie, nous devons nous laisser une certaine marge de liberté dans la manière dont nous l’abordons. La première étape a été la remise, il y a six mois, du rapport de Mme Marion Guillou et de M. Hervé Guyomard sur le projet agro-écologique. Ce travail a permis de caractériser un certain nombre de modèles d’exploitation qui pourraient relever de l’agro-écologie. Sur cette base, nous menons une réflexion globale. Notre objectif est de mobiliser l’ensemble des outils à notre disposition : la recherche, l’enseignement, les agriculteurs eux-mêmes, les modes d’organisation, les moyens de diffusion des modèles agricoles, l’agronomie, le développement des filières, y compris industrielles. Nous déterminons ainsi progressivement le champ de l’agro-écologie. Ce n’est pas simplement une question de définition, de critères ou d’objectifs – que l’on n’atteint d’ailleurs pas toujours –, c’est avant tout une dynamique qu’il convient de créer sur le terrain. Les agriculteurs auront d’ailleurs intérêt à ce changement. Mon mot d’ordre n’est pas « L’écologie, ça suffit ! », mais « L’écologie, ça réveille ! »

M. le président François Brottes. Je crois utile de vous donner lecture de l’article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Son champ d’application est donc vaste. Il revient au président de la commission des finances d’apprécier la recevabilité des amendements à ce titre.

Mme Frédérique Massat. Je souhaite rassurer M. Fasquelle : la commission des finances est revenue sur l’article 78 du PLF pour 2014. C’est une bonne nouvelle pour les ZRR, qui reste néanmoins à confirmer en séance publique.

Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir organisé plusieurs auditions et tables rondes qui nous ont permis d’échanger avec les professions agricoles et d’enrichir notre réflexion. Je remercie également le rapporteur, qui nous a étroitement associés à son travail, ainsi que le ministre et son cabinet, qui ont répondu à toutes nos demandes d’information.

J’ai, avec plusieurs collègues, déposé des amendements sur l’agriculture de montagne. Certains ont peut-être été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons notamment que, en zone de montagne, la surface minimum d’assujettissement puisse être inférieure non pas de 50, mais de 65 % à la surface minimum d’assujettissement nationale. Seriez-vous prêt à soutenir une telle mesure, monsieur le ministre ?

En outre, nous demandons que soit reconnue, à l’article 1er, la contribution de l’agriculture de montagne à l’aménagement du territoire, et qu’un représentant du Conseil national de la montagne siège au sein du CSO, afin que les réalités de l’agriculture de montagne soient mieux prises en compte. Nous souhaitons également que les établissements d’enseignement agricole proposent des formations biqualifiantes afin de favoriser la pluriactivité, qui n’est d’ailleurs pas propre aux zones de montagne. Enfin, nous voudrions que la prévention contre les risques naturels gravitaires soit reconnue d’intérêt général dans le code forestier.

Nous espérons que vous donnerez des avis favorables à nos amendements, monsieur le ministre.

M. le ministre. Il convient de préserver les zones de montagne et de tenir compte de leur spécificité. Nous allons examiner l’ensemble de ces amendements avec bienveillance.

M. Kléber Mesquida. Pour la première fois, avec ce texte, vous donnez la priorité à la jeunesse. Le renouvellement des générations est un enjeu majeur. Vous préconisez une politique d’installation rénovée et renforcée. Actuellement, les jeunes viticulteurs éprouvent de grandes difficultés à s’installer ou à reprendre des exploitations. Il faut cinq à six ans pour qu’une vigne nouvellement plantée produise. La viticulture française occupe la première place mondiale en termes de production et d’exportations – avec 7,8 milliards d’euros, le vin est le premier poste d’exportation du secteur agroalimentaire français. Je souhaite que nous adoptions des mesures incitatives, voire de portage foncier, afin de faciliter l’installation des jeunes viticulteurs et des repreneurs ou de leur permettre d’étendre leur exploitation lorsque celle-ci est trop petite pour leur assurer un revenu minimal.

D’autre part, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), une proposition vise à autoriser la transformation de bâtiments agricoles à caractère patrimonial en logements, afin d’occuper l’espace et de permettre à certains agriculteurs ou viticulteurs de vivre à proximité de leur exploitation. Certains estiment qu’une telle mesure relève d’un projet de loi agricole. Pour ma part, je suis persuadé qu’elle relève bien du projet de loi ALUR. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le ministre. Nous devons bien réfléchir à la rurbanisation. Nous ne pouvons pas continuer à « miter » le territoire comme nous l’avons fait jusqu’à maintenant. Comme je l’ai rappelé en Conseil des ministres, dans trente ou quarante ans, la France comptera 10 millions d’habitants supplémentaires, c’est-à-dire l’équivalent de la région parisienne. Si nous ne prenons pas garde à la gestion de l’espace, notre consommation de terres agricoles remettra en cause nos capacités productives. Nous devons sortir de cette logique. Je proposerai une réunion avec les régions sur ce point.

Quant à la possibilité de transformer des bâtiments agricoles existants en logements à l’usage notamment des agriculteurs, pourquoi pas. Dans tous les cas, une telle mesure relève non pas du code rural, mais du code de l’urbanisme.

Mme Marie-Lou Marcel. Je me réjouis des avancées de ce texte : revalorisation de l’enseignement agricole, outil d’excellence et de promotion sociale, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre ; définition d’une politique d’installation plus ambitieuse ; réaffirmation du soutien à la filière de l’élevage ; meilleure adaptation de la contractualisation aux filières ; rénovation de notre système coopératif ; introduction d’une clause de renégociation des contrats agricoles en cas de fluctuation importante du prix des matières premières – thème auquel j’avais consacré mon rapport pour avis lors de l’examen du PLF pour 2013.

Dans la mesure où le PRAD fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État sur le territoire régional, il me semblerait pertinent de donner une dimension régionale à trois autres outils.

Ainsi, n’aurait-on pas pu envisager que les SAFER aient un périmètre d’action régional ? En outre, on reproche aux SAFER un certain manque de transparence. À cet égard, l’article 13 prévoit que le conseil d’administration des SAFER comprendra désormais trois collèges, dont l’un sera composé de représentants des collectivités territoriales. N’aurait-on pas pu aller plus loin en transformant les SAFER – qui sont actuellement des établissements à statut public – en entités mixtes ?

D’autre part, un Observatoire national de la consommation des espaces agricoles a été institué. N’aurait-on pas pu envisager la mise en place d’observatoires régionaux ?

Enfin, les schémas directeurs des structures agricoles sont actuellement définis au niveau départemental. Or les départements peuvent être très différents au sein d’une même région et chaque département ne correspond pas nécessairement à un bassin de vie ou à un espace cohérent du point de vue de la politique agricole. Ne serait-il pas plus pertinent de définir des schémas régionaux ?

M. le ministre. Le conseil d’administration des SAFER comprendra en effet trois collèges : le premier comportera des représentants de la profession agricole ; le deuxième des représentants des collectivités territoriales ; le troisième des représentants de l’État, des actionnaires et des associations de protection de l’environnement. C’est une évolution majeure de la gouvernance des SAFER, parallèle au renforcement de leur capacité d’action, notamment de leur droit de préemption. Elle vise à favoriser le débat au sein des SAFER, qui auront bien un périmètre d’action régional.

En matière de contrôle des structures, il sera désormais établi un schéma régional des exploitations agricoles. Notre objectif est de favoriser les installations et de limiter l’agrandissement des exploitations, comme l’a évoqué M. Potier.

La dimension régionale sera également prise en compte par l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les avis de ces commissions feront désormais partie des documents soumis à enquête publique avec les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). En outre, ces avis devront être obligatoirement suivis lorsqu’ils concernent une modification du PLU ou du PLUI ayant pour conséquence la réduction d’une zone AOP.

Enfin, je rappelle que toutes les mesures relevant de la PAC sont mises en œuvre au niveau régional.

Mme Annick Le Loch. La baisse du revenu est une préoccupation majeure des agriculteurs, notamment des éleveurs et des producteurs de lait. Les industriels, qui sont pour la plupart des coopératives agricoles, et les enseignes de la grande distribution ont tour à tour été montrés du doigt et accusés d’exercer une pression féroce sur les prix. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires vient de publier son troisième rapport. Son président, M. Chalmin, a déclaré : « Force est de constater que dans bien des filières, notamment animales, nous sommes arrivés aux limites du supportable. » Le projet de loi relatif à la consommation prévoit un renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l’économie de 2008 pour tenter de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs : les contrats devront obligatoirement contenir une clause de renégociation en cas de fluctuation importante du prix des matières premières. Quant au présent projet de loi, il prévoit de renforcer le rôle du médiateur des contrats agricoles, qui deviendra le médiateur des relations commerciales agricoles. Comment assurer un juste revenu aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs ?

D’autre part, les filières, notamment la filière laitière, sont-elles suffisamment structurées en organisations de producteurs et en associations d’organisations de producteurs ? Une telle structuration serait-elle de nature à changer les choses ?

M. le ministre. Le projet de loi relatif à la consommation vise à intégrer les coûts de production dans le champ des relations contractuelles. C’est un changement majeur. La loi de modernisation de l’économie visait au contraire à faire baisser les prix.

Il ne revient pas à l’État de fixer un prix ou un niveau de revenu, qui dépend de nombreux facteurs. Ce ne serait pas conforme aux règles de la concurrence. En revanche, avec ce projet de loi, nous renforçons le rôle du médiateur et donnons ainsi aux producteurs les moyens de se faire entendre et d’être soutenus dans leurs revendications. À défaut, ils étaient souvent obligés d’aller jusqu’au conflit. Je suis d’ailleurs bien placé pour le savoir : lors de la dernière crise du lait, j’ai réuni l’ensemble des acteurs autour de la table, puis j’ai nommé un médiateur, qui a proposé une augmentation du prix du lait de 25 euros pour mille litres. Cette hausse, qui satisfaisait les agriculteurs, a été acceptée par la grande distribution, mais il a fallu l’imposer aux industries de transformation et aux laiteries.

De plus, nous allons renforcer les règles en matière de contractualisation et ouvrir la possibilité aux agriculteurs d’intenter des actions de groupe lorsqu’ils estiment que la logique du contrat n’est pas respectée.

D’une manière générale, je suis d’accord avec le rapporteur et le président de l’Observatoire : la pression exercée sur les prix dans l’intérêt des consommateurs est telle qu’elle remet de plus en plus souvent en cause notre capacité à produire. Or importer n’est pas une solution. Il faut donc rétablir un équilibre en faveur des producteurs.

Nous assistons d’ailleurs à une prise de conscience de la grande distribution. Nous avons pu trouver certains accords avec elle, par exemple sur la création d’un logo « viande de France », conformément à l’engagement que j’avais pris lors du Salon de l’agriculture. Toutes les interprofessions ont également donné leur accord, et ce logo, qui reposera sur un cahier des charges précis, sera commun aux viandes bovine, porcine, ovine et de volaille. C’est un moyen de valoriser la production des agriculteurs français.

M. Jean Grellier. Je salue votre action, monsieur le ministre. Dans le cadre de la réforme de la PAC, vous avez rééquilibré les aides entre les filières de production et entre les territoires. Avec ce projet de loi, complémentaire de la politique européenne, vous développez une vision cohérente de l’avenir de l’agriculture, que nous partageons.

La création des GIEE est un des aspects novateurs du texte. Qu’en attendez-vous, en matière d’objectifs, de périmètre, de partenariats avec l’amont et l’aval de la filière agricole, voire avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de développement territorial ?

Quel bilan faites-vous de la contractualisation dans la filière laitière ? Quelles évolutions souhaitez-vous favoriser afin d’apaiser les craintes qui s’expriment sur le terrain, notamment celles des organisations de producteurs qui mènent actuellement une négociation difficile avec le groupe Lactalis ?

M. le ministre. Avec les GIEE, nous cherchons à créer des dynamiques collectives. J’ai cité l’exemple du GIE Développement de l’agriculture durable, en Ardèche : cinquante-deux exploitations couvrant au total 1 800 hectares se sont regroupées et mènent des projets de réduction des intrants, de développement de la méthanisation et de la cogénération ou encore de mécanisation du désherbage dans la viticulture. Une collectivité territoriale a d’ailleurs décidé de placer sa zone artisanale à proximité immédiate du méthaniseur du GIE. Ce sont là des projets d’envergure.

Les GIEE donneront aux agriculteurs les moyens de s’organiser collectivement. Nous ne les rendrons pas obligatoires car nous souhaitons que cet outil conserve sa souplesse. Il ouvrira de nombreuses possibilités : contractualisation avec les collectivités territoriales ; fixation d’objectifs économiques – volumes produits par exemple – et environnementaux – production d’énergie renouvelable, respect des mesures agro-environnementales ; organisation des relations avec les marchés urbains ou périurbains, par exemple pour fournir les cantines scolaires. Le GIEE sera un label, une reconnaissance donnée par le ministère de l’agriculture. Les exploitations faisant partie d’un GIEE pourront bénéficier de la majoration de certaines aides. Elles pourront pratiquer l’échange de semences.

La contractualisation a été généralisée par la loi de modernisation de l’agriculture de 2010. Cependant, cette démarche a présenté certaines faiblesses : les contrats étaient passés entre industriels et exploitants sur une base individuelle ; ils garantissaient davantage les volumes collectés que les prix. Nous devons donc organiser la contractualisation de manière différente, en donnant davantage de poids aux producteurs. Nous avons prévu trois mesures : introduction obligatoire d’une clause de renégociation en cas de fluctuation importante du prix des matières premières ; reconnaissance législative du médiateur et renforcement de son rôle ; possibilité pour les producteurs d’intenter des actions de groupe. L’esprit est le même que celui du GIEE : les agriculteurs pourront mieux se défendre s’ils s’organisent collectivement.

M. Frédéric Roig. L’assurance contre les pertes de récolte liées aux aléas climatiques ne garantit pas toujours le maintien du revenu. J’ai déposé un amendement afin de lancer un débat sur l’assurance du revenu agricole.

Afin de préserver l’agriculture tant périurbaine que rurale, il convient de renforcer les règles d’urbanisme, notamment dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En outre, nous devons mieux organiser les échanges entre les bassins de production agricole et les villes, en privilégiant les circuits courts, notamment pour l’approvisionnement de la restauration collective.

Certaines filières agricoles, notamment l’oléiculture, ont développé des relations fructueuses avec les laboratoires de recherche médicale ou sur les cosmétiques. Les polyphénols antioxydants sont un bon exemple. Cependant, il conviendrait de mieux accompagner les filières pour les mettre en relation avec le monde de la recherche. Cela permettrait de créer de nouveaux débouchés pour l’agriculture, tout en valorisant les écosystèmes productifs et en préservant la biodiversité. Quel est votre point de vue sur cette question ?

Enfin, que pensez-vous du développement de la permaculture ? Cette perspective peut paraître lointaine, mais il convient de changer les mentalités pour faire évoluer notre modèle économique.

M. le ministre. Pour développer l’agro-écologie, nous devons repérer les modèles de production à la fois économes en intrants et performants économiquement – ils existent – et les diffuser. Ils sont généralement plus compliqués que le modèle conventionnel. Il s’agit de transmettre les connaissances et l’expérience acquises par les agriculteurs eux-mêmes.

À ce stade, peu de recherches sont d’ailleurs conduites sur les modèles existants. Grâce au plan Écophyto, nous sommes parvenus à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 5,7 % – celle des pesticides et des herbicides a diminué de 11 %, alors que celle des fongicides a augmenté de 6 %, notamment dans la filière viticole qui en est une forte consommatrice, sans doute en raison de la vague d’humidité. Dans les fermes du réseau de démonstration, d’expérimentation et de production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires (DEPHY), l’utilisation des produits phytosanitaires a été réduite de 50 % supplémentaires. Notre potentiel de progression est donc très important. Tout l’enjeu consiste à diffuser les bons modèles de production.

Actuellement, le soutien à l’assurance récolte est financé par le premier pilier de la PAC, à hauteur de 65 millions d’euros environ. Cette politique sera transférée au deuxième pilier, avec des crédits qui devraient atteindre 100 millions d’euros. Nous encourageons le développement d’assurances mutualisées : plus l’assiette des cotisations sera large, mieux les agriculteurs seront remboursés en cas d’aléas climatiques.

À ce stade, nous avons seulement commencé à développer les mécanismes d’assurance du revenu. En matière fiscale, la déduction pour aléas (DPA), qui a été réformée dans la loi de finances pour 2013, permet aux agriculteurs de déduire du revenu imposable une partie de leurs bénéfices pour constituer une provision qui leur permettra de faire face à des aléas, notamment climatiques. Cependant, si nous remplacions les aides à l’hectare de la PAC par des mécanismes d’assurance du revenu, ce serait un changement complet de politique. C’est ce qu’ont fait les Américains, mais ils se demandent s’ils ne sont pas allés trop loin en la matière, comme le montrent les débats sur le Farm Bill. En effet, ce système est très coûteux. En outre, il bute sur un aléa moral : puisque leur niveau de revenu est garanti – les assurances remboursent quoi qu’il arrive –, les agriculteurs ne prennent plus de mesures de prévention. La PAC évoluera probablement vers des mécanismes assurantiels ou de mutualisation des risques, mais en partie seulement. De plus, il conviendra de développer en parallèle une véritable politique de prévention.

M. Yves Daniel. Je salue le travail réalisé tant par le ministère de l’agriculture que par les parlementaires, qui ont déposé de nombreux amendements.

L’installation des jeunes agriculteurs – c’est-à-dire l’emploi – constitue, selon moi, la première des priorités. Avec d’autres collègues, j’ai déposé plusieurs amendements qui visent à empêcher les agrandissements réalisés au détriment des installations. Aujourd’hui, les terrains acquis pour un usage industriel – enfouissement, carrière, etc. – sont exemptés du droit de préemption des SAFER. Le délai dans lequel ces projets industriels doivent être réalisés a été ramené de cinq à trois ans. Mais il conviendrait, en sus, que ces projets soient suffisamment précis et que les documents d’urbanisme prévoient explicitement l’affectation des terrains à un tel usage. En outre, je m’interroge sur le bien-fondé de l’exemption des terrains bâtis qui ont perdu leur usage agricole depuis plus de cinq ans.

La politique de soutien au développement de l’agriculture biologique est très utile. Cependant, compte tenu des variations tant du prix de vente des produits biologiques que du prix d’achat des intrants, certaines exploitations passées à l’agriculture biologique reviennent à un mode de production conventionnel. Je souhaitais vous alerter sur ce point, monsieur le ministre.

Enfin, ne pourrait-on pas permettre aux EPCI de délimiter eux-mêmes les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ? Cette délimitation resterait soumise à l’accord du conseil général.

M. le ministre. S’agissant de l’agriculture biologique, nous devons veiller au maintien d’un équilibre entre les volumes produits et la capacité d’absorption du marché. Les agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique doivent bénéficier de prix rémunérateurs, qui compensent la perte en volume par rapport à un mode de production conventionnel. À défaut, les exploitations risquent en effet de revenir à un tel mode de production. Cela commence d’ailleurs à se produire dans deux domaines où l’agriculture biologique s’est beaucoup développée : le lait et la viticulture.

Afin de mieux réguler le foncier et de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, nous réformons la gouvernance des SAFER, le contrôle des structures et les instruments de lutte contre l’artificialisation des terres. D’une manière générale, les phénomènes d’agrandissement dépendent de l’évolution de la productivité du travail. La taille des fermes a augmenté considérablement avec la mécanisation. Mais le développement de l’agro-écologie devrait contribuer à freiner ce processus : plus l’agriculture évoluera vers des modèles de production complexes, qui impliquent une maîtrise tant des connaissances et des techniques que du foncier et des écosystèmes, plus nous limiterons les phénomènes d’agrandissement, tout en maintenant la productivité à un niveau élevé. Je suis bien sûr disposé à examiner les nombreux amendements que vous avez déposés sur la régulation du foncier.

En conclusion, ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes, mais il ouvre des perspectives dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de l’enseignement agricole et de la forêt.

Je remercie le rapporteur, les rapporteurs pour avis, les représentants des groupes politiques, les administrateurs de l’Assemblée et les membres de mon cabinet, pour leur travail.

M. le président François Brottes. Je vous remercie, monsieur le ministre.

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548) (M. Germinal Peiro, rapporteur).

M. le président François Brottes. Le retard avec lequel nous commençons ce matin nos travaux s’explique par l’échange que je viens d’avoir avec le président de la Commission des finances, à propos des nombreux amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution et sur lesquels je ne partage pas toujours l’analyse de M. Gilles Carrez. Pour ce qui concerne en effet le droit de préemption, l’extension du périmètre d’intervention d’un organisme n’entraîne pas nécessairement l’exercice de ce droit si l’organisme concerné n’en a pas les moyens. Cette possibilité, qui aggrave la charge publique, tombe néanmoins sous le coup de l’article 40.

Afin cependant d’éviter que le texte élaboré par notre commission ne comporte des amendements dont l’irrecevabilité serait confirmée en séance publique – ce qui ne serait pas sans répercussions sur l’ensemble du texte –, il nous a paru préférable de nous en tenir à l’avis de la Commission des finances, à charge pour celle-ci de réexaminer ces amendements dans des délais permettant, le cas échéant, de les présenter à nouveau lors de la réunion de notre commission tenue au titre de l’article 88.

Les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 sont les suivants : les amendements CE700 de Mme Brigitte Allain, CE701 de Mme Danielle Auroi, CE217 de Mme Pascale Got, CE96 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, CE1218 de Mme Annie Genevard, CE805 de M. Antoine Herth, CE625 de Mme Brigitte Allain, CE71 de M. Alain Suguenot, CE72, de M. Alain Suguenot CE539 de M. Dino Cinieri, CE827 de M. Antoine Herth, CE1152 de M. Thierry Benoit, CE451 de M. Philippe Le Ray, CE1003 de M. Dominique Potier, CE674, de M. Dino Cinieri, CE1173 de M. Thierry Benoit CE1277 de Mme Jeanine Dubié, CE438 de Mme Fanny Dombre Coste, CE1052 de M. Dominique Potier, CE411, de M. Martial Saddier, CE563 de M. Dino Cinieri, CE1053 de M. Dominique Potier CE1338, de Mme Jeanine Dubié, CE254 et CE933 de M. Martial Saddier, CE1027 de M. Yves Daniel, CE854 de M. Antoine Herth, CE232 de M. Martial Saddier, CE462 de M. Jean-Pierre Decool, CE590 de M. Dino Cinieri, CE234, CE658 et CE412 de M. Martial Saddier, CE564 de M. Dino Cinieri, CE876 de M. Antoine Herth, CE1054 et CE1055 de M. Dominique Potier, CE1339 de Mme Jeanine Dubié, CE413 de M. Martial Saddier, CE565, de M. Dino Cinieri, CE844 et CE877 de M. Antoine Herth, CE1051 de M. Dominique Potier, CE666 de M. Martial Saddier, CE725 de M. François-Michel Lambert, CE1002, de Mme Pascale Got, CE1340 de Mme Jeanine Dubié, CE836 de M. Antoine Herth CE679 et CE680 de M. Dino Cinieri, CE925 de M. André Chassaigne, CE1274 et CE1275 de Mme Jeanine Dubié, CE1049 de M. Dominique Potier, CE235 et CE491 de M. Martial Saddier, CE782, de M. François-Michel Lambert, CE974 de Mme Pascale Got, CE825 de M. Antioine Herth, CE465 de M. Jean-Pierre Decool, CE665 de M. Martial Saddier, CE788 de M. François-Michel Lambert, CE247 de M. Martial Saddier, CE846 de M. Antoine Herth, CE801 de M. Martial Saddier, CE840 de M. Antoine Herth, CE245 de M. Martial Saddier, CE715 de M. François-Michel Lambert, CE843 de M. Antoine Herth, CE252 de M. Martial Saddier, CE847 de M. Antoine Herth, CE248 de M. Martial Saddier, CE849, CE852 et CE857 de M. Antoine Herth, CE757 et CE759 de Mme Brigitte Allain, CE760 de M. Paul Molac, CE626 de M. Jean-Luc Bleunven – amendement qui pourrait être recevable s’il était gagé –, CE483 de M. Jean-Pierre Decool, CE17 de M. Marc Le Fur, CE341 de M. Martial Saddier, CE584, de M. Dino Cinieri, CE761 de M. Paul Molac – qui pourrait lui aussi être recevable s’il était gagé –, CE770 de Mme Brigitte Allain, CE1066 de M. Dominique Potier, CE689 de M. Dino Cinieri, CE1267 de Mme Jeanine Dubié, CE115 de Mme Frédérique Massat, CE608 de M. Laurent Wauquiez, CE1283 de M. Joël Giraud, CE1067 de M. Dominique Potier, CE819de M. Antoine Herth, CE346 de M. Martial Saddier, CE486 de M. Jean-Pierre Decool, CE592 de M. Dino Cinieri, CE740 et CE775 de Mme Brigitte Allain, CE424 de M. Martial Saddier, CE576 de M. Dino Cinieri, CE887 de M. Antoine Herth, CE1187 de M. Franck Reynier, CE1075 de M. Dominique Potier, CE492 et CE494 de Mme Michèle Bonneton, CE1239 de M. Hervé Pellois, CE297 de M. Martial Saddier, CE337 de M. Damien Abad, CE521 de M. Yves Foulon, CE250 de M. Martial Saddier, CE850 de M. Antoine Herth, CE907 de M. Martial Saddier, CE1309 de M. Joël Giraud, CE652 de Mme Chantal Berthelot, CE994 de M. Gabriel Serville, CE651 de Mme Chantal Berthelot, CE991 de M. Gabriel Serville, CE653 de Mme Chantal Berthelot, CE996 de M. Gabriel Serville, CE659 de Mme Chantal Berthelot, CE992 de M. Gabriel Serville, CE786 de Mme Danielle Auroi, CE1288 de Mme Jeanine Dubié, CE1233 de M. Hervé Pellois, CE527 de M. Yves Foulon, CE490 de M. Jean-Pierre Decool et les amendements CE1208 et CE983 de Mme Pascale Got.

IV. EXAMEN DES ARTICLES

Les amendements examinés par la commission sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale (4).

TITRE PRÉLIMINAIRE
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT

Article 1er
(articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime,
article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole)

Principes généraux de la politique en faveur de l’agriculture
et de l’alimentation

1. L’état du droit

a. L’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole détermine les objectifs de la politique agricole

La loi du 9 juillet 1999 définit à l’article 1er les orientations de la politique agricole, comme l’avaient fait avant elle les précédentes lois dites d’orientation ou de modernisation.

Avant d’énumérer les différents objectifs de la politique agricole, cet article souligne d’une part la fonctionnalité triple – économique, environnementale et sociale – de l’agriculture et, d’autre part, sa participation « à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable ». Cette notion de trifonctionnalité figure dans plusieurs textes issus de la Conférence de Rio de 1992 sur le développement. Évidemment, les agriculteurs n’avaient pas attendu la loi de 1999 pour entretenir l’espace, animer le milieu rural et créer des emplois, mais comme le soulignait le sénateur M. Michel Souplet, rapporteur de la loi d’orientation de 1999 pour le Sénat : « La consécration d’une agriculture aux activités multifonctionnelles est révélatrice d’une évolution importante dans la conception de la fonction agricole, notamment dans l’esprit du citoyen. Il est sans doute nécessaire d’affirmer, à côté de la vocation économique traditionnelle de l’agriculture – production de biens et de services – de nouvelles fonctions telles que la création d’emplois, la préservation des milieux ».

Les objectifs mentionnés l’article 1er de la loi d’orientation de 1999

1. L’installation en agriculture et particulièrement des jeunes – c’est-à-dire moins de 35 ans –, la pérennité des exploitations agricoles, la transmission de celles-ci et le développement de l’emploi dans l’agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, pour l’ensemble des régions françaises, en tenant compte des spécificités de ces dernières ;

2. L’amélioration des conditions de production, du niveau de vie et du revenu des agriculteurs ; il est, en outre, fait mention du nécessaire renforcement de la protection sociale, ainsi que la parité avec le régime général ;

3. La revalorisation progressive des retraites des agriculteurs et la garantie de retraites minimum en fonction de la durée d’activité des exploitants ;

4. La production de biens agricoles alimentaires et non alimentaires répondant à plusieurs besoins : ceux des marchés, national, européen et mondial, ceux des industries agro-alimentaires, ceux des consommateurs en particulier en matière de sécurité sanitaire ;

5. Le développement de l’aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect de l’économie de chaque pays en développement ;

6. Le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agro-alimentaire de la France ;

7. Le renforcement de l’organisation économique des marchés, des producteurs et des filières, afin de respecter un équilibre entre agriculteurs, transformateurs et entreprises de commercialisation ;

8. La mise en valeur des productions agricoles à des fins non alimentaires, notamment énergétiques ;

9. La valorisation des terroirs au moyen de systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;

10. Le maintien de conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole dans les zones de montagne ;

11. La préservation des ressources naturelles et de la biodiversité et de l’entretien des paysages ;

12. L’entretien des cours d’eau et la prévention des inondations et de l’érosion des sols ;

13. La poursuite d’actions d’intérêt général bénéficiant à tous les usagers de l’espace rural ;

14. La promotion et le renforcement d’une politique de la qualité et de l’identification des produits agricoles et alimentaires, notamment ceux à haute valeur ajoutée, sur les marchés ;

15. Le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;

16. L’organisation d’une coexistence équilibrée entre l’agriculture et les diverses activités qui animent le monde rural.

Cet article dispose, en outre, que l’agriculture prend en compte les situations spécifiques de chaque région pour déterminer l’importance des moyens à mettre en œuvre afin de parvenir à ces objectifs. Il est fait notamment expressément référence aux zones de montagne, aux départements d’outre-mer et aux zones humides. Il rappelle le rôle joué par les collectivités locales et les organisations professionnelles représentatives dans la mise en œuvre de la politique agricole. Il est précisé que la politique forestière fait partie intégrante de la politique agricole.

b. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a défini les contours d’une politique publique de l’alimentation

Le ministre de l’agriculture a confié au conseil national de l’alimentation lors de son installation en 2003 une réflexion sur la mise en place d’une politique de l’alimentation, qui serait articulée avec les autres politiques publiques.

Celle-ci n’a véritablement vu le jour qu’en 2010 avec la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), qui a instauré, à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, une politique publique de l’alimentation.

La politique publique de l’alimentation :
article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime

La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

La politique publique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l’alimentation après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.

Le programme national pour l’alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :

– la sécurité alimentaire, l’accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;

– la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;

– la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal ;

– l’éducation et l’information notamment en matière de goût, d’équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d’hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l’origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production et de l’impact des activités agricoles sur l’environnement ;

– la loyauté des allégations commerciales et les règles d’information du consommateur ;

– la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire ;

– les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage ;

– le respect et la promotion des terroirs ;

– le développement des circuits courts et l’encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;

– l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ;

– le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création d’un registre national du patrimoine alimentaire.

Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.

Cette politique est mise en œuvre au travers du Programme national pour l’alimentation (PNA). Comme l’indique le rapport au Parlement de juillet 2013 du PNA, « un premier programme de 85 actions est présenté en septembre 2010 par le ministère en charge de l’agriculture. Les mesures en faveur d’une bonne alimentation prévues dans le PNA s’inscrivent dans la stratégie de prévention nutritionnelle du PNNS (5) 3 et le volet prévention du plan Obésité. Elles mobilisent 14 ministères ainsi que les différents opérateurs (producteurs, industriels, commerçants, restaurateurs, associations et collectivités, établissements scolaires, professionnels de santé) œuvrant dans le domaine de l’alimentation. »

Les évaluations conduites sur le PNA ont conclu qu’il était nécessaire d’opérer son décloisonnement et de rassembler cette politique autour de quelques objectifs structurants. En décembre 2012, le ministère de l’agriculture a souhaité donner un nouvel élan à la politique de l’alimentation en recentrant l’action de l’État sur trois priorités : la justice sociale, la jeunesse et l’ancrage territorial.

2. Les dispositions du projet de loi

Le I insère un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime qui vise à actualiser les objectifs de la politique de l’agriculture par rapport à la loi de 1999, à prendre en compte la politique de l’alimentation définie en 2010, à expliciter les priorités de l’action de l’État en matière agricole et à prévoir les articulations nécessaires avec les politiques forestière et des pêches maritimes.

L’article L. 1 (nouveau) (alinéas 4 à 21) du code rural et de la pêche maritime (alinéas 4 à 12) actualise les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation qui sont :

1. d’assurer, l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique.

Il faut noter que la définition retenue de la politique de l’alimentation reprend très largement celle définie en 2010 lors de la LMAP : «  La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. »

2. de renforcer la compétitivité des filières, afin de soutenir le revenu et l’emploi ;

3. de veiller au bien-être des animaux et à la santé des végétaux ;

4. de participer au développement équilibré, diversifié et durable des territoires ;

Le II précise les moyens de parvenir aux objectifs énoncés au I. Ils passent notamment par les politiques d’aménagement rural, de protection sociale agricole et de droit du travail. Surtout, pour atteindre les objectifs de l’article L.1, l’État doit favoriser le développement de filières de production et de transformation qui allient la triple performance économique sociale et environnementale. Il s’agit d’une traduction plus actuelle de la notion de trifonctionnalité de l’agriculture.

Cela nécessite de promouvoir :

• Les actions de recherche et développement ;

• L’organisation collective des acteurs ;

• Le développement des dispositifs de prévention et de gestion des risques en agriculture ;

• L’équilibre des relations commerciales.

Le III est consacré au PNA, actuellement défini à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime. Le contenu du PNA est simplifié. Il détermine les objectifs de la politique publique de l’alimentation en prenant, notamment, en compte :

• La justice sociale, ce qui recouvre les notions actuelles d’  « accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées » ;

• L’éducation alimentaire de la jeunesse, la rédaction actuelle étant plus détaillée et englobant « l’éducation et l’information notamment en matière de goût, d’équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d’hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l’origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production et de l’impact des activités agricoles sur l’environnement » ;

• La lutte contre le gaspillage alimentaire, ce qui recouvre partiellement la rédaction actuelle qui évoque « les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage ».

Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.

Il est précisé que l’élaboration et le suivi du PNA donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l’alimentation et en région par le CESE régional. De plus, le PNA précise les modalités d’association des collectivités territoriales.

Le IV définit les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture :

1. Favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations dans et hors cadre familial ;

2. Promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et associant la double performance économique et environnementale ;

3. Accompagner l’ensemble des projets d’installation ;

4. Encourager les formes d’installation progressive.

Le V pose pour votre rapporteur un certain nombre de questions dans la mesure où il dispose que la politique agricole tient compte des spécificités des outre-mer. Cela parait tout à fait logique, s’agissant notamment de la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, ou des spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.

Votre rapporteur s’interroge, en revanche, sur la pertinence d’un traitement spécifique des outre-mer s’agissant du développement des énergies renouvelables et des démarches de qualité.

La question sur l’importance des énergies renouvelables en agriculture mérite d’être posée, mais elle n’est en aucun cas spécifique aux outre-mer.

S’agissant de la promotion des démarches de qualité, votre rapporteur estime qu’il doit s’agit d’un objectif sur l’ensemble du territoire, y compris métropolitain.

L’article L. 2 (nouveau) du code rural et de la pêche maritime (alinéa 21) dispose que la politique des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halio-alimentaires, elle-même définie à l’article L. 911-2 du même code concourt à la politique de l’alimentation. Elle concourt également « au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource ».

La politique des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halio-alimentaires : Article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime

La politique des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :

1° De permettre d’exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d’accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;

2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;

3° De faciliter l’adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;

4° De promouvoir une politique de qualité et d’identification des produits ;

5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d’une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l’aval de la filière ;

6° De développer les activités d’aquaculture marine, notamment en veillant à la qualité du milieu ;

7° D’assurer la modernisation et le développement d’activités diversifiées au bénéfice de l’économie des régions littorales.

Le II (alinéas 22 à 32) de l’article 1er complète l’article L. 121-1 du code forestier qui définit la politique forestière, en affirmant notamment que le rôle de l’État est de veiller à l’optimisation du stockage du carbone dans les bois et forêts, les bois et les produits fabriqués à partir du bois. Il est essentiel de reconnaître ce rôle de puits de carbone de la forêt.

La politique forestière : article L. 121-1 du code forestier

La politique forestière relève de la compétence de l’État. Ses orientations, ses financements et ses investissements s’inscrivent dans le long terme.

Elle a pour objet d’assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle contribue à l’équilibre biologique en prenant en considération les modifications et phénomènes climatiques. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l’organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

Le III de l’article 1er (alinéa 33) abroge l’article 1er de la loi n° 99-574 d’orientation agricole devenu obsolète.

3. La position de votre rapporteur

L’adage de Portalis « les lois sont des volontés » conserve son actualité. [Votre rapporteur estime qu’il faut se garder de céder à la tentation des formules incantatoires qui, trop souvent, s’insèrent au début d’un texte de loi, alors même qu’elles devraient figurer dans son préambule, voire dans son exposé des motifs.] Il convient de s’interroger sur la portée juridique des dispositions de ce titre préliminaire. Tel est le reproche que votre rapporteur pourrait formuler à l’encontre de l’article premier du projet de loi. Il est néanmoins conscient qu’il s’agit là d’une tradition bien établie en matière de législation agricole puisque ce fut le cas à la fois pour les lois d’orientation 1960, 1980,1995 et pour celle de 1999.

Votre rapporteur a déposé plusieurs amendements rédactionnels visant à clarifier et simplifier l’article L. 1.

Il a également cherché à compléter utilement les objectifs de la politique agricole, en déposant des amendements visant à intégrer les objectifs d’aide alimentaire, de contribution à la protection de la santé publique, de développement de la valeur ajoutée, d’ancrage territorial de la production et de protection des terres agricoles.

En outre, il a déposé un amendement de réécriture de l’alinéa 6. Il ne faut pas confondre objectifs et moyens. La compétitivité des entreprises n'est pas une fin en soi. Elle peut en revanche être en moyen de créer de l'emploi et de soutenir les revenus. L'objet de l’amendement de réécriture était bien de réaffirmer que la politique agricole a pour but de créer de l'emploi et de soutenir le revenu des agriculteurs. En outre, il ne faut pas  que la politique agricole se contente d'une logique de soutien de l'emploi en agriculture et dans l'agroalimentaire, mais bien qu'elle ait un objectif de croissance et de développement. Cela pourrait notamment se traduire par la mise en place d'une grande politique de relocalisation que votre rapporteur appelle de ses vœux

Enfin, s’agissant du programme national pour l’alimentation, votre rapporteur a déposé un amendement afin que le PNA encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs et qu’il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective publique comme privée en produits agricoles de saison ou produits sous signes de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique. 71% des consommateurs français souhaitant contribuer, par l'orientation de leurs achats, au soutien de produits régionaux, la restauration collective a un rôle majeur à jouer vis à vis de l’approvisionnement de proximité, garant de la diversité des produits, du respect de leur saisonnalité, et du développement économique et social des territoires ruraux.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE734 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Comme mon amendement CE1030, auquel il est lié, cet amendement tend à souligner la dimension internationale des politiques agricoles de la France, qui ont une incidence sur les agricultures du monde entier. Il s’agit ainsi de réaffirmer l’importance de la solidarité internationale, des politiques de développement et de la lutte contre la malnutrition.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Avis défavorable. Cet amendement renvoie à des politiques qui excèdent le cadre national et européen dont il est ici question.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, dont la rédaction est trop imprécise. Je propose qu’il soit retiré et redéposé lors de l’examen du texte en séance publique, dans une rédaction qui pourrait reprendre l’expression « dans le respect des engagements internationaux », figurant dans la loi de 1999.

Mme Brigitte Allain. Je retire cet amendement et retirerai également l’amendement CE1030.

L’amendement CE734 est retiré.

La Commission examine alors les amendements identiques CE498 de M. Antoine Herth et CE1220 de Mme Annie Genevard.

M. Philippe Le Ray. Comme l’amendement CE498, l’amendement CE1220 vise à rappeler que l’agriculture est un secteur économique et que sa première raison d’être est de produire afin de soutenir le revenu des agriculteurs.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la première fonction de l’agriculture est de nourrir. L’alimentation est un objectif qui doit venir avant celui de la compétitivité.

M. le ministre. Même avis. Produire, oui, mais l’alimentation vient avant la compétitivité.

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE726 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je propose d’emblée de rectifier cet amendement, qui aurait désormais pour objet d’ajouter le mot : « saine » après le mot : « sûre », au lieu de s’y substituer.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le ministre. Même avis.

M. Antoine Herth. La notion d’alimentation « saine » est très subjective et ne saurait être définie scientifiquement.

M. Martial Saddier. L’exposé sommaire de cet amendement devrait être retravaillé.

M. le président François Brottes. L’exposé sommaire n’a guère d’importance !

M. Martial Saddier. Il faudrait tout de même revoir, en l’espèce, l’affirmation selon laquelle seraient commercialisés des produits de l’agriculture et de l’élevage non conformes à la réglementation en vigueur.

M. le ministre. Le droit de la consommation évoque déjà des produits « sains, loyaux et marchands ». Le mot : « sûre » me semble donc tout à fait acceptable.

La Commission adopte l’amendement CE726 ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE931 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement – comme du reste un autre que nous examinerons plus tard – a pour objectif d’ajouter au texte une dimension sociale. En effet, l’article 1er ne se réfère pas assez à l’emploi et à la protection sociale.

M. le rapporteur. Bien qu’on ne puisse allonger indéfiniment la liste des finalités du texte, il est bon que l’objet de cet amendement y figure. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE727 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à rédiger ainsi, après le mot  « environnement », la fin de l’alinéa 5 : « , de l’eau et des paysages, et contribuant au maintien et à l’adaptabilité des services écologiques, afin de lutter à la fois contre les causes et les effets du changement climatique. »

M. le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le texte qui nous est soumis. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Mme Brigitte Allain. Cela irait pourtant mieux en le disant, car la lutte contre le changement climatique est importante. Je maintiens donc mon amendement.

M. le rapporteur. La lutte contre le changement climatique figure précisément parmi les finalités de l’agriculture, à l’alinéa 5.

L’amendement CE727 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE728 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante, qui précise la définition de l’environnement et certains des objectifs de l’agro-écologie dans le domaine de l’environnement : « En ce sens, le développement de l’agro-écologie doit conduire à une diminution de l’empreinte écologique, notamment à une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, des produits pharmaceutiques dont les antibiotiques et phytopharmaceutiques ; elle doit aussi permettre de préserver les ressources, particulièrement les ressources en eau, la biodiversité, de diminuer la consommation d’énergie, de réduire les pollutions et les émissions directes ou indirectes des gaz à effet de serre. »

M. le rapporteur. La question légitime que pose l’amendement a été largement abordée au cours de la centaine d’heures d’auditions auxquelles nous avons procédé. La rédaction proposée est cependant restrictive, notamment parce qu’elle n’évoque pas l’agronomie, qui repose en grande partie sur la réappropriation des facultés des sols. Je vous propose donc de retirer cet amendement, afin que nous puissions travailler à une rédaction plus complète en vue d’un nouvel examen en séance publique.

M. le ministre. La loi vise non pas à tout écrire, mais à fixer les grands objectifs qui définissent un cadre.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement était destiné non pas à définir l’agro-écologie, mais à en préciser les objectifs dans le seul domaine de l’environnement. Cela dit, je le retire.

L’amendement CE728 est retiré.

La Commission est alors saisie de l’amendement CE930 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement curatif – il vise à soigner la maladie consistant à tout ramener à la compétitivité, à l’exclusion de tous les autres aspects – tend à introduire dans le texte l’idée d’un partage de la valeur ajoutée dans les différentes filières de production. Bénin d’apparence, il comporte donc une dimension très progressiste.

M. le rapporteur. J’ai moi-même déposé un amendement relatif à la création de la valeur ajoutée, dont nous discuterons plus tard. Le partage de la valeur ajoutée est en effet au cœur de la négociation et des revendications des différentes filières. Nous pourrons également nous interroger sur la perte de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution. Je propose donc le retrait de cet amendement.

M. André Chassaigne. Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, et retire mon amendement.

L’amendement CE930 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE1045 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement fait écho à un avis du Conseil économique, social et environnemental qui souligne l’importance du défi démographique et la nécessité d’échanges équitables à l’échelle de la planète.

M. le rapporteur. On ne peut que souscrire à ces objectifs, qui figuraient du reste déjà dans la loi de 1999. Je propose cependant de remplacer le mot : « défi » par celui d’« accroissement » et de supprimer les mots : « mutuellement avantageuses », dont le sens est déjà bien exprimé par le mot : « équitable » qui figure à la fin de la phrase.

M. Dominique Potier. Je me range à cet avis.

M. le président François Brottes. L’amendement CE1045 ainsi rectifié tendrait donc à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant :

« 1° bis De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ».

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. Antoine Herth. L’expression : « développement équitable » évoque le « commerce équitable », qui est pratiquement une marque déposée et ne concerne que les échanges Sud-Nord. En abusant du terme « équitable », nous risquons d’affaiblir ce commerce organisé en faveur des agriculteurs défavorisés du Sud. Mieux vaudrait, par exemple, parler d’un développement « durable et équilibré ».

Mme Brigitte Allain. Le jour où le commerce sera équitable partout dans le monde, nous aurons gagné. Mettre de l’équitable partout est précisément l’objectif recherché.

La Commission adopte l’amendement CE1045 ainsi rectifié.

Puis elle est saisie des amendements CE187 du rapporteur, CE258 de M. Martial Saddier, des amendements identiques CE78 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE789 de Mme Brigitte Allain, des amendements CE730 de Mme Danielle Auroi, CE497 de M. Antoine Herth et CE731 de M. Paul Molac, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le rapporteur. Mon amendement CE187 tend à réécrire l’alinéa 6 afin de remettre à la première place le revenu et l’emploi, car la compétitivité n’est qu’un moyen pour les soutenir.

M. le ministre. Avis favorable. L’objectif est en effet de soutenir le revenu.

M. Martial Saddier. À la différence du mien, l’amendement du rapporteur évoque le « caractère familial de l’agriculture ». Je maintiens donc mon amendement CE258.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mon amendement CE78 est satisfait par celui du rapporteur. Je le retire donc.

Mme Brigitte Allain. Je retire également mon amendement CE789.

Les amendements CE78 et CE789 sont retirés.

Mme Danielle Auroi. Mon amendement CE730 tend à remplacer le mot : « compétitivité » par le mot : « durabilité ». Dans le cadre d’une loi proposant un avenir agricole cohérent économiquement et socialement, en phase avec une société qui aspire aujourd’hui à une alimentation saine et de qualité, les propositions du rapporteur seraient en effet plus lisibles si elles étaient placées sous ce chapeau plutôt que sous celui de la « compétitivité ».

M. le rapporteur. En orientant l’agriculture française vers l’agro-écologie, le Gouvernement prouve qu’il veut s’engager sur la voie d’une agriculture durable, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental. Nous sommes certes tous favorables à une agriculture durable, mais il n’en faut pas moins assurer la compétitivité des exploitations agricoles et de toutes les filières. Les deux notions ne s’opposent donc pas. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Un minimum de compétitivité est en effet nécessaire, faute de quoi les exploitations disparaissent.

Mme Danielle Auroi. La compétitivité ne saurait pour autant coiffer toutes les autres dimensions et la durabilité est un meilleur chapeau. Il s’agit là non pas d’une pure polémique sémantique, mais d’une question de volonté et d’orientation générale. J’entends bien, du reste, la signification politique de ce refus.

M. André Chassaigne. C’est une curieuse obsession qui pousse nos collègues à mettre partout ce mot de « compétitivité », qui fera sourire les linguistes et les sociologues lorsqu’ils étudieront nos textes dans quinze ou vingt ans. Le mot : « durabilité » a un autre contenu.

Par ailleurs, l’amendement du rapporteur au profit duquel j’ai retiré le mien n’évoque pas le partage de la valeur ajoutée des différentes filières de production.

M. Antoine Herth. J’apporte moi aussi ma contribution à cet article 1er, attrape-mouches destiné à satisfaire les fantasmes de chacun : mon amendement CE497 tend à insérer, après le mot : « compétitivité », les mots : « et l’innovation ».

M. le rapporteur. Cet objectif est satisfait par mon amendement CE187.

M. le ministre. Même avis.

M. Antoine Herth. La dernière phrase de l’amendement CE187, qui évoque le « caractère familial de l’agriculture », relève de l’incantation. Les modèles d’exploitations agricoles ont beaucoup évolué et, bien que votre formation politique ait horreur des formes sociétaires, il s’agit pourtant d’une réalité. Imposerait-on aux artisans, commerçants et industriels ce « caractère familial » de l’entreprise ? En outre, cette position est contradictoire avec l’article 14, qui développe l’installation hors du cadre familial. Le texte gagnerait à rester muet sur cette question et je propose donc de supprimer ce segment de phrase. Je ne doute pas que vous trouverez d’autres outils que cet article 1er pour préserver l’exploitation familiale.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cette proposition. Nous sommes en effet en train de changer de monde et de société, mais les incantations sont parfois utiles et il est permis de préserver un modèle existant – car l’exploitation familiale est elle aussi une réalité, et même une réalité majoritaire dans les exploitations de polyculture. En omettant de les évoquer, nous risquerions d’accélérer la disparition de ces exploitations.

M. le président François Brottes. La famille est une valeur importante, monsieur Herth ! En tout état de cause, l’amendement CE497 est satisfait par l’amendement CE187 du rapporteur, qui comporte lui aussi le mot : « innovation ».

M. Antoine Herth. Avec le membre de phrase que je viens d’évoquer, l’amendement du rapporteur n’est pas pour autant satisfaisant. Je serai donc contraint de voter contre un amendement qui satisfait le mien.

M. Martial Saddier. Monsieur le président, bien que vous considériez que nous ne devons pas nous préoccuper de l’exposé sommaire, je déplore que celui qui accompagne l’amendement du rapporteur compare la France aux pays en voie de développement.

M. le rapporteur. Monsieur Saddier, l’agriculture familiale est une notion reconnue au niveau international. Vos propos sont presque insultants pour la population de votre région, où l’on trouve nombre d’exploitations de polyculture ou de montagne qui présentent ce caractère. Si vous ne voulez pas préserver les exploitations familiales, il faudra le dire aux agriculteurs.

M. Paul Molac. L’amendement CE731 tend à préciser que le soutien au revenu et à l’emploi concerne également les personnes actives non salariées – ce qui est souvent le cas des conjoints des agriculteurs sans ressources annexes, mais participant à l’activité de l’exploitation agricole.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car le terme « agriculteurs » inclut bien les actifs non salariés.

L’amendement CE731 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE187.

En conséquence, les amendements CE258, CE730 et CE497 tombent.

La Commission est alors saisie des amendements identiques CE73 de M. Alain Suguenot, CE314 de M. Damien Abad, CE361 de M. Martial Saddier, CE450 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE542 de M. Dino Cinieri et CE865 de M. Antoine Herth.

M. Alain Suguenot. L’amendement CE73 est défendu.

M. Damien Abad. Avant toute chose, il conviendrait que nous puissions disposer d’une note précise sur l’interprétation de l’article 40 de la Constitution, notamment pour définir ce qu’est la création d’une charge publique. En effet, un accroissement de la compétence d’un organisme administratif ne se traduit pas nécessairement par la création d’une charge publique supplémentaire.

Ensuite, je tiens à souligner que le terme de « compétitivité », que les députés écologistes et du Front de gauche s’appliquent à supprimer, n’est pas un gros mot. Il n’y aura pas d’agro-écologie si celle-ci n’est pas compétitive.

Quant à mon amendement CE314, il a pour objet de réaffirmer le rôle stratégique de l’agriculture pour la balance commerciale de la France. Je rappelle à ce propos que, lors de la récente visite de notre Premier ministre, la Chine a affirmé sa volonté de renforcer les importations de matières agricoles française, notamment de lait. Il convient donc de valoriser nos produits agricoles à l’exportation.

M. le président François Brottes. Pour ce qui est de la jurisprudence de l’interprétation de l’article 40, je rappelle qu’« en matière de création ou d’aggravation d’une charge publique comme en matière de diminution des ressources, le raisonnement du juge de la recevabilité est un raisonnement en droit : le seul fait d’ouvrir une possibilité juridique de dépense emporte l’irrecevabilité de l’amendement parlementaire ou de la proposition de loi ».

M. Damien Abad. L’extension du pouvoir d’un organisme n’implique pas nécessairement la création d’une dépense.

M. le président François Brottes. Je partage votre point de vue, mais la jurisprudence semble têtue.

M. Martial Saddier. Mon amendement CE361 tend à réaffirmer le rôle de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire dans la balance commerciale de la France. Il est aussi, pour l’UMP, une occasion de réaffirmer son soutien à la famille et à la compétitivité.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE542 tend à affirmer que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politique économique de la France et à sa politique de l’emploi.

M. Antoine Herth. L’amendement CE865 est défendu.

M. Alain Suguenot. L’agriculture a un rôle stratégique pour notre pays. C’est aujourd’hui la première industrie de nos campagnes. Il est donc important de le signaler dans l’alinéa 6.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE450 de M. Jean-Charles Taugourdeau, dont je suis cosignataire, est défendu.

M. le rapporteur. Ce qui, dans ces amendements identiques, se rapporte à l’emploi est satisfait par l’alinéa 6.

Pour ce qui est de l’amélioration de la balance commerciale, je propose le retrait de ces amendements au profit d’un amendement que je présenterai prochainement et qui vise à introduire l’objectif « de développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles, afin notamment de renforcer la capacité exportatrice de la France ». Il est évident que la France ne sera jamais compétitive sur des produits de base, que d’autres pays produisent pour moins cher. La richesse et la force de l’agriculture française, c’est de savoir créer de la valeur ajoutée, comme l’illustrent des exportations très favorables en termes de balance commerciale, telles que celles de vin ou de fromage.

M. Damien Abad. Il importe en effet de prendre en considération la capacité exportatrice de l’agriculture. Je retire mon amendement.

M. Alain Suguenot. Je ne suis pas d’accord : « Contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française » est une formulation beaucoup plus précise que l’usine à gaz que le rapporteur vient de nous présenter ! Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

L’amendement CE314 est retiré.

La Commission rejette les autres amendements identiques.

Elle en vient à l’amendement CE188 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à ajouter la protection de la santé publique parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. On évoque le bien-être des animaux, n’oublions pas celui des hommes !

M. le ministre. Avis favorable. Plus on améliore les conditions sociales de production, mieux c’est : on renforce ainsi la productivité du travail.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE267 de M. Frédéric Roig.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement vise à mettre l’accent sur les zones de montagne, afin que leur spécificité soit prise en considération.

M. le rapporteur. Avis défavorable : pourquoi mentionner les zones de montagne, et pas d’autres territoires ?

En outre, votre préoccupation devrait être satisfaite par l’amendement visant à créer un IV, qui sera présenté ultérieurement.

L’amendement CE267 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE643 de Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. En précisant que l’objectif énoncé à l’alinéa 8 concerne l’outre-mer, on laisse entendre que les autres ne s’appliqueraient pas à lui. C’est pourquoi je propose de supprimer cette mention.

M. le rapporteur. Vous apportez de l’eau à mon moulin ! Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Martial Saddier. Je soutiens cet amendement ; en revanche, contrairement au rapporteur, je pense que le précédent se justifiait, car le traité européen reconnaît la spécificité des îles et des montagnes et encourage les États membres à mener des politiques particulières en leur endroit.

M. le président François Brottes. Votre argumentation ne serait-elle pas un peu contradictoire, cher collègue ?

La Commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CE953 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il importe que le développement des circuits courts figure parmi les objectifs fondamentaux de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, soit à cet alinéa, soit à un autre.

M. le rapporteur. Je suis d’accord.

M. Herth reprochait hier au parti socialiste de n’avoir rien inventé depuis quinze ans, mais je lui rappelle que c’est ce parti qui, le premier, a promu la relocalisation de l’agriculture, il y a sept ans. Depuis, la notion, reprise par les Jeunes agriculteurs sous le vocable de « reterritorialisation », est entrée dans le langage courant.

Cela dit, je vous suggère, madame Batho, de vous rallier à l’amendement suivant, parce que nous n’avons pas le droit de favoriser dans une loi nationale les « productions locales », sous peine de contrevenir aux règles européennes de concurrence.

L’amendement CE953 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE189 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, auquel j’ai fait allusion à plusieurs reprises, vise à ajouter, parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le développement de la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles, ainsi que l’encouragement à la diversité des produits, aux démarches de qualité et d’origine, à la transformation sur zone et aux circuits courts.

M. le ministre. Je suis favorable à une telle synthèse.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques  CE79 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE790 de Mme Danielle Auroi.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Notre amendement vise à ce que l’approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux, qu’il convient de développer, serve aussi à rémunérer les aménités environnementales apportées par les territoires.

Mme Danielle Auroi. Je retire mon amendement, la Commission du développement durable présentant le même.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord, mais la rédaction fait problème : d’une part, on ne sait pas à quoi fait référence l’expression « ces territoires » ; d’autre part, la notion d’« aménités environnementales », qui n’apparaît ni dans le code rural ni dans le code de l’environnement, manque de précision sur le plan juridique. Je vous propose donc de travailler à une nouvelle rédaction d’ici à l’examen en séance plénière.

Les amendements CE79 et CE790 sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE440 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à ajouter parmi les objectifs de la politique agricole la nécessité de concourir à la transition énergétique, notamment en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l’autonomie énergétique, dans une logique d’économie circulaire permettant la valorisation des sous-produits d’origine agricole – cela de manière à éviter tout débat sur la concurrence entre usage alimentaire et usage énergétique

M. le rapporteur. Je suis très favorable à cet excellent amendement !

M. le ministre. Avis d’autant plus favorable que nous avons lancé des projets de développement des énergies renouvelables dans l’agriculture, en particulier le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMMA).

Mme Brigitte Allain. Nous sommes également favorables à cet amendement qui précise, avec raison, qu’il s’agit de valoriser les sous-produits d’origine agricole.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE1030 de Mme Brigitte Allain est retiré.

La Commission examine l’amendement CE190 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose d’ajouter parmi les finalités de la politique agricole le développement de l’aide alimentaire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE735 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. La région est l’échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, et sera bientôt celui de gestion des crédits européens. En outre, l’article 11 du présent projet de loi prévoit de conforter le rôle des régions, en proposant que le contenu du plan régional de l’agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en la matière, et que ce plan soit élaboré conjointement par l’État et la région. Cet amendement vise à reconnaître le rôle désormais joué par les régions.

M. le rapporteur. Avis plutôt défavorable : le code rural, que modifie l’article 11, définit la politique de l’État, et non celle des régions ; même si la loi donne de nouvelles prérogatives à celles-ci – notamment via le PRAD –, il me paraît inadéquat de faire intervenir les régions à cet endroit du texte.

M. le ministre. Même avis. Toutefois, le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ayant été transféré aux régions, peut-être faudrait-il trouver le moyen d’intégrer la dimension régionale de la PAC dans le texte.

M. Antoine Herth. Il s’agit pourtant d’un amendement de cohérence, qui prend acte de la réalité : à savoir que l’État, c’est-à-dire les services du ministère de l’agriculture, a la main sur 80 % des dossiers de financement du FEADER !

M. le ministre. Je m’engage à réexaminer la question avec le rapporteur d’ici à l’examen du texte en séance plénière.

L’amendement CE735 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE191 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de faire en sorte que la politique conduite par l’État favorise l’ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 739 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Notre amendement vise à ce que l’État soutienne le développement d’exploitations autonomes et économes en intrants, qui relèvent le défi de la double performance économique et environnementale. À l’heure des économies d’énergie, il importe de donner une telle orientation à l’agriculture.

M. le rapporteur. J’en suis bien d’accord, et c’est précisément l’enjeu de l’agroécologie et de l’objectif de double performance économique et environnementale ! Avis défavorable : votre amendement est satisfait.

M. le ministre. Même avis.

M. Alain Marc. Une telle précision risquerait de déplaire aux agriculteurs, qui pourraient l’interpréter comme une insulte à leur intelligence, alors qu’ils sont des chefs d’exploitation attentifs à leurs comptes et soucieux de diminuer les intrants. Faisons-leur confiance !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Toutes les exploitations agricoles relèvent aujourd’hui le double défi de la performance économique et environnementale, tout en se battant contre la complexité des textes. N’en rajoutons pas !

M. Philippe Le Ray. En outre, écrire qu’il faut favoriser les exploitations « autonomes » reviendrait à encourager l’autarcie : c’est dangereux !

L’amendement CE739 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE929 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Afin de sortir les questions sociales de l’approche en termes de compétitivité, je propose, à l’alinéa 10, de remplacer l’expression « performance sociale », qui ne veut rien dire, par « un haut niveau de protection sociale ».

M. le rapporteur. C’est cohérent avec ce qui est dit dans l’alinéa précédent. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE1144 de M. Thierry Benoit et les amendements identiques CE359 de M. Martial Saddier, CE541 de M. Dino Cinieri et CE864 de M. Antoine Herth.

M. Charles de Courson. Dans l’état actuel du projet de loi, seule la forêt se voit reconnaître sa fonction de production de biomasse et d’atténuation du changement climatique. Or, lors du débat national sur la transition énergétique, il a été souhaité que la biomasse énergie soit développée à la fois par le secteur agricole et par le secteur forestier ; le texte de synthèse préconise le développement d’une agriculture triplement performante conciliant compétitivité, respect de l’environnement et production des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. L’amendement CE1144 vise par conséquent à encourager le développement des filières renouvelables en agriculture, afin de promouvoir l’économie circulaire.

J’ajoute que le plan de valorisation de la biomasse s’étant heurté au fait que toutes les unités de transformation supportaient la fiscalité du foncier bâti, une mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative afin de donner aux départements, aux intercommunalités et aux communes la possibilité d’exonérer de taxe foncière les méthaniseurs pendant cinq ans.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE541 vise lui aussi à encourager le développement des filières renouvelables en agriculture, en lien avec la promotion souhaitée d’une « économie circulaire ».

M. Antoine Herth. Le mien est identique. Je le retire au profit du CE1144.

M. Martial Saddier. Moi aussi. Je retire l’amendement CE359.

M. Dino Cinieri. Je fais de même !

Les amendements CE359, CE541 et CE864 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE1144.

La Commission en vient à l’amendement CE 738 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il convient de renouveler les indicateurs utilisés en économie agricole. Par exemple, pour les calamités, on ne considère pas le bénéfice réel de l’activité agricole ; les dédommagements sont fixés aux prix du marché, sans tenir compte de la valorisation en vente directe, en circuit court ou en agriculture biologique.

M. le président François Brottes. Si je puis me permettre, la rigueur juridique de votre amendement laisse à désirer…

M. le rapporteur. La rédaction fait en effet problème ! Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Mme Brigitte Allain. Pourquoi ?

M. le rapporteur. Il semble que vous souhaitiez renouveler les indicateurs utilisés pour l’attribution des aides publiques. Or, lors de la réforme de la PAC, nombreux étaient ceux qui préconisaient l’introduction d’un critère lié à l’emploi pour l’attribution des aides de la PAC – sans succès, puisque les aides seront attribuées à l’hectare ; il a fallu toute la volonté de notre ministre de l’agriculture pour imposer un correctif et obtenir une surprime pour les 52 premiers hectares !

Par ailleurs, vous évoquez aussi les indemnisations au titre des calamités agricoles : convenez que tout cela est bien flou !

Mme Brigitte Allain. L’amendement visait en effet les seules aides publiques dont l’État contrôle l’attribution. Je le retire.

L’amendement CE738 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE737 de Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement tend à soutenir la lutte contre la désertification. Dans un souci d’égalité entre les territoires – qui est la priorité du Gouvernement –, il convient de garantir l’accès égalitaire de tous les citoyens aux services publics et de maintenir l’attractivité des territoires de ce point de vue. Les zones en difficulté, telles que les zones de montagne, doivent faire l’objet d’une attention particulière pour qu’elles soient des territoires de vie et d’activité économique à l’égal des autres.

M. le rapporteur. Nous nous éloignons là des questions proprement agricoles, mais je partage votre souci, madame Auroi. Toutefois, je vous suggère de retirer votre amendement et d’en déposer une nouvelle version pour l’examen en séance plénière, car, en l’état, sa rédaction fait problème : le terme de « désertification » ne correspond à aucune notion juridique ; l’expression « une attention particulière pour les zones en difficulté » demanderait à être explicitée ; enfin, il faudrait préciser que c’est aux services publics que vous faites référence.

L’amendement CE737 est retiré.

La Commission passe à l’examen de l’amendement CE192 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose d’ajouter l’innovation et les transferts de technologie parmi les actions que l’État doit encourager.

M. le ministre. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Une relecture de l’alinéa 10 s’imposerait pour en vérifier la cohérence rédactionnelle !

M. le président François Brottes. J’admets que la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée… Que diriez-vous d’en présenter une autre version dans le cadre de l’article 88, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. J’en suis d’accord.

L’amendement CE192 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE1083 de Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement tend à préciser que la politique agricole et alimentaire encourage « les systèmes alimentaires territoriaux », expression qui fait référence aux projets concertés entre les acteurs locaux de production et de distribution et les consommateurs. Cela permettrait de faire allusion aux filières locales, sans les nommer – réglementation européenne oblige.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord, mais je vous propose, madame Auroi, de vous rallier à un amendement à l’alinéa 12 que je présenterai ultérieurement.

Mme Brigitte Allain. Je profite de cette discussion pour signaler une proposition formulée dans le cadre d’un amendement tombé sous le coup de l’article 40 : il s’agissait de donner une impulsion aux contrats alimentaires territoriaux conclus entre des organisations professionnelles et des collectivités locales en vue de développer des projets d’alimentation intégrant l’impératif de production locale. Qu’en pensez-vous ?

M. le ministre. Je ne suis pas favorable à ce qu’on légifère sur tout – surtout si cela marche. D’ailleurs, j’ai souhaité vous présenter un projet de loi limité à 39 articles, qui supprime de surcroît 24 articles du code rural, car je pense que la loi doit se focaliser sur les questions d’intérêt général. Tenons-nous en à cet objectif.

L’amendement CE1083 est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE1084 de M. Martial Saddier, CE1087 de M. Dino Cinieri et CE1088 de M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. À travers cet amendement, nous souhaitons rappeler que c’est bien l’agriculture au sens large, dans toutes ses composantes, qui doit prendre part à l’adaptation au changement climatique.

Je note à ce sujet qu’il n’est nulle part fait explicitement référence aux problèmes de pollution de l’air ; je déposerai des amendements en ce sens à l’occasion de l’examen en séance plénière.

M. Dino Cinieri. Dans l’état actuel du projet de loi, seule la forêt se voit reconnaître sa fonction de production de biomasse et d’atténuation du changement climatique. Or, lors du débat national sur la transition énergétique, il a été souhaité que la biomasse énergie soit développée à la fois par le secteur agricole et par le secteur forestier. Le présent amendement vise par conséquent à encourager le développement des filières renouvelables en agriculture.

M. Antoine Herth. Mon amendement est identique, mais je le retire, car je considère qu’il a été satisfait par l’adoption de l’amendement CE1144.

Les amendements CE1084, CE1087 et CE1088 sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE193 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que l’État veille à la protection des terres agricoles.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1086 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement tend à indiquer que l’État veille à la promotion des solutions de biocontrôle. On verra à l’article 3 que c’est parfois difficile à mettre en œuvre, mais il importe de fixer cet objectif.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve que l’on ajoute « de ces produits » après « les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché ».

M. le ministre. Même avis. Il faut faire du développement de l’industrie du biocontrôle un objectif stratégique majeur pour notre pays ; de grandes entreprises doivent voir le jour dans ce secteur.

M. Antoine Herth. Je partage votre opinion, monsieur le ministre, à condition qu’il s’agisse bien d’un choix politique, et non d’un impératif technique ; je ne suis pas d’accord avec les dispositions proposées aux articles 23 et 24.

M. le président François Brottes. Dans un souci de coordination rédactionnelle, je suggère que l’amendement soit réécrit de la manière suivante :

« Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

“L’État veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.” ».

Êtes-vous d’accord, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier. Oui.

La Commission adopte l’amendement CE1086 ainsi rectifié.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE212 du rapporteur.

La Commission examine ensuite les amendements identiques  CE74 de M. Alain Suguenot, CE481 de M. Jean-Pierre Decool, CE543 de M. Dino Cinieri, CE812 de M. Antoine Herth, CE1142 de M. Thierry Benoit et CE1323 de Mme Jeanine Dubié.

M. Alain Suguenot. L’ancrage territorial, qui faisait partie des trois objectifs initiaux du Programme national pour l’alimentation (PNA), n’est pas mentionné dans le texte. Pourtant, c’est un moyen d’éviter les délocalisations et d’assurer la traçabilité des produits – bref, c’est l’enjeu politique central du projet de loi !

M. Dino Cinieri. L’ancrage territorial de la politique publique de l’alimentation est en effet essentiel, car il participe au maintien des producteurs et des emplois sur l’ensemble du territoire national.

M. le rapporteur. Il s’agit d’une préoccupation commune à tous les groupes politiques. Il est évident que s’il est bon de favoriser l’exportation, il faut aussi reconquérir le marché intérieur : or – pour ne citer que ce seul exemple – 80 % de la viande bovine consommée dans la restauration collective est importée.

J’émettrai cependant un avis défavorable à ces amendements, car votre demande est satisfaite par la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Pour assurer l’assise territoriale de cette politique, il [le Programme national pour l’alimentation] précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. ».

M. le ministre. Dans le cadre des appels d’offre des marchés publics, il est tout à fait possible de mettre en œuvre une démarche de relocalisation. Chacun porte donc une part de responsabilité dans la situation actuelle.

Trois plateformes numériques ont été créées afin de mettre en adéquation l’offre et la demande locales : celle des chambres d’agriculture, celle de la Fédération nationale de l’agriculture biologique et Agrilocal, qui est une initiative du département de la Drôme. En effet, les cantines – en particulier les cantines scolaires – ne se donnent pas toujours la peine de satisfaire leurs besoins localement ; du coup, on importe des produits agricoles, alors que l’on pourrait faire autrement. Nous devons impérativement faire des progrès en la matière.

Mme Jeanine Dubié. Pourquoi ne pas reprendre le terme d’« ancrage territorial », utilisé dans le PNA ?

M. André Chassaigne. Pour aller dans le même sens que le ministre, je rappelle qu’au cours de la précédente législature, à la suite du Grenelle de l’environnement, nous avions adopté – de manière quasi unanime – une modification du code des marchés publics, afin d’introduire le critère de l’achat de proximité dans le cas de la restauration collective.

Si l’on veut faire avancer les choses, il faut faire preuve de volontarisme – et de pédagogie. C’est en faisant évoluer les consciences que l’on développera les achats de proximité.

M. le président François Brottes. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur la suggestion de Mme Dubié de remplacer, à la deuxième phrase de l’alinéa 12, les mots : « l’assise territoriale » par les mots : « l’ancrage territorial » ?

M. le rapporteur. J’y suis favorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Alain Suguenot. À mon sens, cela ne suffit pas. Le PNA avait fixé trois objectifs : la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial ; il faut les reprendre.

L’ancrage territorial est aussi une pédagogie des territoires et un moyen de défendre le made in France. En la matière, une répétition ne nuirait pas !

M. Jean-Charles Taugourdeau. La demande est peut-être déficiente, monsieur le ministre, mais la situation actuelle ne découle-t-elle pas aussi d’un défaut d’organisation de l’offre ?

M. le ministre. Précisément : nous avons installé un groupe de travail afin d’essayer de regrouper les trois plateformes existantes. Le problème, c’est que lorsque des cantines demandent plusieurs centaines de kilos d’un même produit, elles ne réussissent pas forcément à obtenir satisfaction localement ; jusqu’à présent, les intermédiaires pouvaient leur faire croire, à tort, que l’offre locale ne pouvait pas répondre à leur demande. Nous souhaitons donc mettre en place un système dans lequel les producteurs locaux enregistreraient leur offre et pourraient répondre systématiquement aux demandes. André Chassaigne l’a rappelé, il n’y a aucune raison de ne pas favoriser l’offre locale dans les appels d’offre pour les marchés publics. Il faut le faire savoir.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Si l’on remplace, dans la deuxième phrase, « assise » par « ancrage », cela ne concernera que les modalités d’association des collectivités territoriales, et non l’ensemble de l’organisation des marchés, des approvisionnements et des filières. C’est pourquoi la Commission du développement durable propose un autre amendement, le CE80.

M. Antoine Herth. Pourquoi ne pas nous retrouver sur l’amendement CE195 du rapporteur, qui sera présenté ultérieurement ?

M. le rapporteur. Son adoption permettrait en effet de répondre à toutes nos préoccupations.

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant :

« Le Programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective publique comme privée en produits agricoles de saison ou produits sous signes de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique. »

M. le président François Brottes. Dans ce cas, les auteurs des amendements identiques acceptent-ils de les retirer ?

M. Alain Suguenot. Pas moi !

M. le président François Brottes. Quid de la proposition de Mme Dubié ?

M. le rapporteur. Je la reprends.

M. le président François Brottes. Il s’agit donc d’un amendement oral du rapporteur, le CE1456, ainsi formulé : « À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : “assise territoriale” les mots : “ancrage territorial” ».

Les amendements CE481, CE543, CE812, CE1142 et CE1323 sont retirés.

La Commission rejette l’amendement CE74 de M. Alain Suguenot.

Puis elle adopte l’amendement oral du rapporteur.

L’amendement CE80 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’amendement CE741 de Mme Brigitte Allain et l’amendement CE 952 de Mme Delphine Batho sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE195 du rapporteur, précédemment défendu.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je m’élève contre le fait que l’on assimile les produits issus de l’agriculture biologique à des produits de qualité. Je rappelle qu’en 2011, des graines germées biologiques provenant d’Allemagne ont provoqué des intoxications mortelles. La qualité n’a rien à voir avec le bio ! Il peut en outre y avoir des excès de nitrites dans des légumes racines parce qu’on a mis trop de fumier.

M. le président François Brottes. Il n’est pas écrit dans l’amendement que tous les produits issus de l’agriculture biologique sont de qualité, monsieur Taugourdeau !

M. le rapporteur. Quoi qu’il en soit, le code rural considère que le bio est un signe de qualité, au même titre que le label rouge.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est un détournement de signification !

M. Dominique Potier. Pourquoi revenir en arrière ? Sur le terrain, ce débat est depuis longtemps dépassé : dans toutes les opérations de restauration collective, on parle de produits locaux et bios.

M. Martial Saddier. Je suis favorable à l’amendement, mais pourquoi citer un signe de qualité plutôt qu’un autre ?

Mme Laure de La Raudière. Et pourquoi ne pas profiter de l’occasion qui nous est donnée pour clarifier les choses en modifiant le code rural ?

M. le ministre. Il s’agit d’une reconnaissance à l’échelle européenne : une directive a été négociée en ce sens. L’adverbe « notamment » permet précisément de ne pas assimiler les signes de qualité aux produits de l’agriculture biologique.

M. le président François Brottes. Quoi qu’il en soit, nous avons le temps d’y réfléchir – et, éventuellement, d’y revenir.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine les amendements identiques CE362 de M. Martial Saddier, CE544 de M. Dino Cinieri, CE813 de M. Antoine Herth, CE1145 de M. Thierry Benoit et CE1324 de Mme Jeanine Dubié.

M. Martial Saddier. L’amendement CE362 prévoit que l’élaboration et le suivi du Programme national pour l’alimentation donnent lieu à des débats publics organisés par le Conseil national de l’alimentation (CNA) et, en région, par le conseil économique, social et environnemental régional, en collaboration avec le CNA et en cohérence avec ses avis.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE544 est défendu.

M. Philippe Le Ray. Le CE813 également.

M. Charles de Courson. De même que le CE1145.

Mme Jeanine Dubié. Notre amendement CE1324 est identique. Il nous semble important de réaffirmer le rôle du CNA dans l’élaboration et le suivi du Programme national pour l’alimentation.

M. le rapporteur. Je mesure mal quel peut être l’apport de ces amendements : tout est déjà dit à l’alinéa 13. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE213 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CE742 de Mme Danielle Auroi.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la dimension sociale de l’agriculture, dont la vitalité des territoires ruraux est indissociable. Cette dimension sociale inclut les services publics dans les territoires, mais aussi un relèvement des revenus des agriculteurs, la prise en considération des difficultés des salariés de l’agro-alimentaire, la création d’emplois de qualité et le développement d’activités d’insertion.

M. le rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 214 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE743 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Brigitte Allain.  L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Il est satisfait. Avis défavorable.

L’amendement CE743 est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE269 de Mme Frédérique Massat, CE602 de M. Laurent Wauquiez et CE1264 de M. Joël Giraud.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement, qui est porté par des élus dont vous devinez l’appartenance géographique, vise à affirmer le rôle primordial de l’agriculture en matière d’entretien et d’accessibilité des paysages. Nous pensons bien sûr plus particulièrement aux zones de montagne.

M. Martial Saddier. Il s’agit de réaffirmer le rôle fondamental de l’agriculture en matière d’aménagement du territoire. Il y a dans notre pays des territoires – et pas seulement des territoires de montagne – qui n’existeraient plus sans la présence de l’agriculture.

M. le rapporteur. Avis tout à fait favorable.

M. le ministre. Le plaidoyer des élus de la montagne me conduit bien sûr à partager cet avis.

M. le président François Brottes. Permettez-moi d’attirer votre attention sur un problème de rédaction. La pression foncière n’est pas un enjeu ; c’est plutôt une contrainte ou un phénomène que l’on subit. Il serait donc préférable de substituer le terme de « gestion foncière » à celui de « pression foncière ».

M. le rapporteur. Je n’avais pas osé le dire, mais je suis du même avis.

M. le ministre. L’amendement peut facilement être rectifié en ce sens. Nous n’allons tout de même pas en faire une montagne ! (Sourires.)

La Commission adopte ces amendements ainsi rectifiés.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE81 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE791 de Mme Brigitte Allain, et l’amendement CE987 de Mme Pascale Got.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement tend à mettre en cohérence la rédaction de l’alinéa 19 avec le titre II du projet de loi, qui traite de la protection des terres agricoles.

Les amendements CE791 et CE987 sont retirés.

M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement CE81 paraît en effet plus adéquate, madame Got. Le vôtre parlait de « promouvoir les terres agricoles » ; reconnaissez que la notion est un peu difficile à cerner.

La Commission adopte l’amendement CE 81.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE216 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CE441 de M. Hervé Pellois.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à intégrer le principe social dans la politique d’installation et de transmission et à conditionner les aides publiques au respect de ce critère.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE943 de Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement vise à substituer le mot « réalités » à celui de « spécificités » dans la première phrase de l’alinéa 20. Cela présenterait l’avantage d’avoir une connotation géographique.

M. le rapporteur. Cela n’est pas cohérent avec l’amendement CE1259 que nous examinerons dans un instant – qui vise à remplacer le mot « spécificités » par celui de « particularités ». Je vous propose de retenir le terme de « particularités » dans les deux cas.

Mme Chantal Berthelot. Selon moi, il y a une différence : le mot « réalités » renvoie clairement à la géographie, alors qu’en matière de santé des animaux et des végétaux, il peut y avoir des particularités. Néanmoins, je me range à votre avis.

L’amendement CE943 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE439 de Mme Geneviève Gaillard.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à reconnaître les spécificités des terroirs.

M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, mais il n’a pas sa place dans l’alinéa 20 – qui concerne les outre-mer.

L’amendement CE439 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE196 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE1259 de Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement – dont nous venons de parler – vise à substituer le mot « particularités » à celui de « spécificités » à la seconde phrase de l’alinéa 20.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est tout de même inquiétant que nous en soyons à préciser dans la loi qu’une politique tient compte des réalités et des particularités de nos territoires…

M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. le ministre. Même avis.

M. Antoine Herth. Le débat est d’ordre sémantique. Pour ma part, je pense que le terme de « spécificités » est plus fort que celui de « particularités ». Il me semble donc plus adapté au cas de l’outre-mer.

M. Martial Saddier. J’ajoute que le terme « spécifique » est aujourd’hui entré dans nos usages. Il serait donc dommage de revenir en arrière.

M. Serge Letchimy. Lorsqu’on parle de l’outre-mer, on pense avant tout en termes de handicaps à compenser. Il est temps d’inverser ce schéma et de penser en termes de valeurs et de richesses à mettre en évidence. C’est pourquoi il me semble préférable de maintenir le terme de « spécificités », chère collègue. A nous de faire en sorte que l’outre-mer soit pensé non plus en termes de handicaps, mais en termes de valeurs et de richesses – et elles sont nombreuses. Conserver le terme de « spécificités » présenterait également l’avantage d’ouvrir des portes, notamment à la protection de la production agricole de base, que nous aurons l’occasion d’évoquer un peu plus loin dans le texte.

Mme Chantal Berthelot. S’il ne fallait garder qu’un seul mot, j’aurais clairement préféré celui de « réalités ».

M. le président François Brottes. Ce n’est plus d’actualité, puisque vous avez retiré l’amendement précédent. Il s’agit maintenant de décider si nous remplaçons le mot de « spécificités » par celui de « particularités » dans la seconde phrase de l’alinéa.

Mme Chantal Berthelot. Je veux bien garder le mot « spécificités », mais seulement dans la seconde phrase.

M. le président François Brottes. Le plus simple serait que vous retiriez aussi cet amendement, et que vous en reparliez avec le rapporteur d’ici à la discussion en application de l’article 88, afin de pouvoir nous proposer une nouvelle rédaction.

L’amendement CE1259 est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE271 de Mme Frédérique Massat, CE604 de M. Laurent Wauquiez et CE1262 de M. Joël Giraud.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement vise à insérer, à la suite de l’alinéa relatif aux spécificités des outre-mer, un alinéa relatif aux spécificités des zones de montagne. Il fait référence à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, trop souvent oublié, qui pose le principe de l’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne. Il s’agit de reconnaître la contribution positive de l’agriculture à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards. La politique agricole doit concourir au maintien de cette activité en montagne en pérennisant les dispositifs d’aide qui lui sont adaptés et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs.

M. Martial Saddier. Notre amendement CE604 – qui est cosigné par Laurent Wauquiez, secrétaire général de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) – est identique. En droit européen, les territoires de montagne sont identifiés comme susceptibles de faire l’objet d’une politique spécifique dans tous les domaines. De fait, ils sont impactés par toutes les politiques publiques. Nous tenons à redire que dans les zones de montagne, la politique en faveur de l’agriculture est plus importante que n’importe quelle autre. Cet amendement vise à consacrer ce principe européen et national dans la loi et à réaffirmer que les territoires de montagne exigent une application particulière de la politique agricole de la nation.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE1262 est défendu.

M. le rapporteur. Cette disposition, qui récapitule les spécificités de la montagne, éclaire les réponses que j’ai apportées à un certain nombre d’amendements précédents : si nous n’avons pas souhaité évoquer les territoires de montagne à chaque fois que le texte parlait de territoires, c’est en prévision de cet alinéa spécifique. Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements.

M. Le ministre. Même avis.

M. le président François Brottes. J’avais essayé en mon temps d’initier un code de la montagne. Nous avions même commencé à dresser la liste de toutes les dispositions spécifiques applicables à la montagne. Malheureusement, nous ne sommes pas allés au terme de la démarche, si bien qu’il nous faut revenir à la charge dans chaque texte.

M. Martial Saddier. C’est en effet un amendement Brottes-Saddier qui avait créé le code de la montagne. Nous nous sommes battus pour l’imposer sous plusieurs majorités, au Conseil national de la montagne (CNM) et à l’ANEM. Ce serait une bonne chose, même si cela prend du temps, que d’arriver enfin à le mettre en œuvre.

Mme Frédérique Massat. Mme Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, n’est pas opposée à ce que nous travaillions à une codification. Nous aurons ainsi – qu’il s’appelle ou non code de la montagne – un recueil de tous les textes qui concernent la montagne. C’est un travail considérable, mais j’espère qu’il pourra être mené à bien en quelques mois.

M. le président François Brottes. Je rappelle que la loi montagne impose aux communes situées en zone de montagne des contraintes qui n’ont rien à voir avec celles en vigueur sur le reste du territoire. C’est pourquoi cette spécificité se revendique. Elle renvoie toujours, quel que soit le domaine concerné, à un particularisme de comportement qui est imposé par un texte cadre. Il ne s’agit donc pas, comme semblent le croire certains, de faire du « séparatisme ».

Mme Delphine Batho. Militant pour la création d’une indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les zones humides, je ne peux qu’être favorable à de tels amendements. Je m’interroge simplement sur la préservation des préjudices causés par les grands prédateurs dont il est question à la fin des amendements dans la mesure où cette politique relève à la fois du ministère de l’agriculture et de celui de l’écologie, et où elle fait l’objet de directives européennes. Peut-être faudrait-il vérifier ce point – sous le regard vigilant de la commission du développement durable – d’ici à la discussion en séance publique.

M. le ministre. Le Plan loup 2013-2017 est maintenant entré en vigueur. Je précise par ailleurs que le ministère de l’environnement a été consulté sur cet amendement, et qu’il a donné son accord.

M. Charles de Courson. L’amendement vise les préjudices causés par les grands prédateurs. Mais certains petits prédateurs sont tout aussi dangereux que les grands, voire plus. J’insiste sur ce point, car c’est le problème de l’indemnisation qui est posé : les préjudices causés par les loups ou les ours sont indemnisés, tandis que ceux causés par les grues ou les oies – qui peuvent être considérables pour les producteurs de choux, par exemple – ne le sont pas. Dans ces conditions, est-il vraiment judicieux de ne viser que les grands prédateurs ?

Mme Jeanine Dubié. Pour ma part, je plaide pour que nous conservions cette proposition. L’amendement concerne les zones de montagne ; il s’applique notamment au pastoralisme, qui participe pleinement à l’entretien des espaces intermédiaires comme de l’espace montagnard. Il faut savoir que les attaques de grands prédateurs portent préjudice à cette activité, et peuvent même aller jusqu’à compromettre son équilibre économique.

La Commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE270 de Mme Frédérique Massat, CE603 de M. Laurent Wauquiez et CE 1263 de M. Joël Giraud.

Mme Frédérique Massat. Dans le même esprit que le précédent, l’amendement CE270 introduit dans le champ de l’aménagement rural une approche adaptée des activités d’élevage et du pastoralisme en rappelant leur importance pour l’aménagement et le développement du territoire.

M. Martial Saddier. Le pastoralisme fait partie de la carte postale de la France ; c’est la source énergétique pour une partie de l’élevage, notamment en montagne ; c’est la ressource en eau potable ; c’est un puits de carbone. Autant de raisons qui suffisent à justifier l’amendement CE603.

Mme Jeanine Dubié. Le groupe RRDP défend le même amendement.

M. le président François Brottes. Sa rédaction me semble largement perfectible.

M. le rapporteur. L’expression « attention particulière » mériterait en effet d’être précisée. Sur le fond, il est évident que l’élevage est très important pour l’ensemble de notre territoire, mais plus particulièrement en zone de montagne. Sans lui, il n’y aurait pas d’activité agricole dans bon nombre de secteurs de montagne. Je suis donc favorable à ces amendements.

M. le ministre. Permettez-moi de vous donner un chiffre : à l’échelle de l’Europe, les sols agricoles contiennent environ 75 milliards de tonnes de carbone. Eviter que ce carbone et ces monoxydes d’azote ne retournent dans l’atmosphère, c’est contribuer à lutter contre les effets de serre. Plus on a de matière organique dans les sols, plus on stocke de carbone, et plus on lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président François Brottes. Encore une fois, ce n’est pas ainsi que l’on doit rédiger la loi.

Mme Frédérique Massat. Je maintiens l’amendement. Nous améliorerons sa rédaction par voie d’amendement en séance publique.

La Commission adopte ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE294 de M. Martial Saddier et CE519 de M. Yves Foulon.

M. Martial Saddier. L’amendement CE294 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE519 propose une nouvelle rédaction des alinéas 22 à 32 de l’article 1er. La filière bois, qui est un élément essentiel du développement économique en France, se félicite de voir reconnaître dans la loi l’intérêt général des services rendus par la forêt et l’utilisation du matériau bois. Elle souhaite cependant que soit davantage explicité le lien entre gestion dynamique des forêts et lutte contre le réchauffement climatique – ce qui impose de promouvoir une utilisation accrue du matériau bois, notamment dans la construction et l’ameublement.

M. le rapporteur. Je ne puis que rejoindre M. Cinieri sur l’idée que la filière bois est un élément essentiel du développement économique de notre pays. En revanche, je suis défavorable à son amendement, comme à celui de M. Saddier. Leur adoption supprimerait en effet des alinéas fondamentaux du texte proposé pour l’article L.121-1 du code forestier, prévoyant notamment que la politique forestière relève de la compétence de l’Etat et qu’elle a pour objet la gestion durable des bois et des forêts et prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.

M. le ministre. Même avis. En ce qui concerne le texte des amendements, j’aimerais que l’on trouve un équivalent français au mot design

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CE218 et l’amendement de coordination CE219 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques CE82 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE745 de Mme Danielle Auroi.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La pérennité de l’approvisionnement est essentielle pour la filière bois. Cet amendement vise donc à inscrire parmi les objectifs auxquels veille l’Etat, au même rang que le renforcement de leur compétitivité, la durabilité des filières d’utilisation du bois.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE745 est identique, la commission du développement durable ayant adopté celui que nous avions présenté.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE83 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à rappeller que l’optimisation de la valorisation des ressources forestières nationales doit être une des priorités de la politique de la forêt de la nation.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Le droit européen nous permet-il d’adopter une telle disposition ?

M. le ministre. Il n’existe pas encore de politique forestière commune à l’échelle européenne.

M. le président François Brottes. Ce n’est pas nécessairement un handicap…

M. Charles de Courson. La rédaction ne me semble pas très heureuse. Que signifie exactement « l’optimisation de la valorisation des ressources » ? Sans doute vaudrait-il mieux parler de valorisation optimale.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens.

M. le président François Brottes. Tant que nous y sommes, le « notamment » n’est peut-être pas indispensable. Je vous propose donc la rédaction suivante : « par la valorisation optimale des ressources forestières nationales. »

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement CE83 ainsi rectifié.

*

* *

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE1193 de M. François Sauvadet et CE467 de Mme Brigitte Allain.

M. Charles de Courson. Afin de promouvoir les circuits de proximité, il est nécessaire de favoriser les débouchés pour les produits garantissant une proximité géographique entre producteurs et transformateurs dans les marchés publics, et d’assurer une meilleure information du consommateur, afin qu’il puisse faire ses choix en toute transparence, renforçant par là même sa confiance et pérennisant la demande de produits à plus forte valeur ajoutée. Tel est l’objet de l’amendement CE1193.

Mme Brigitte Allain. Notre amendement CE467 prévoit que les acteurs de la restauration publique doivent privilégier l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une préférence.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté tout à l’heure, qui mentionnait la proximité géographique, l’agriculture biologique et les signes de qualité.

M. le ministre. Même avis. Gardons-nous de répéter la même chose à chaque article. La loi doit être simple !

Les amendements CE 1193 et CE467sont retirés.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE971 de M. François-Michel Lambert et CE1200 de M. Bertrand Pancher.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE971 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur le gaspillage alimentaire. Chaque Français jetant en moyenne vingt kilos d’aliments par an, il paraît possible de faire beaucoup mieux.

M. Charles de Courson. L’amendement CE1200 a le même objet. Je le retire.

L’amendement CE1200 est retiré.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le Gouvernement a lancé un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin dernier.

M. le ministre. La mise en œuvre de ce pacte donnera certainement lieu à un rapport. Nous sommes parfaitement conscients qu’il faut lutter contre le gaspillage.

M. le président François Brottes. Nous pouvons nous-mêmes nous emparer de ce sujet dans le cadre des rapports budgétaires ou de rapports thématiques. Quelle que soit la majorité au pouvoir, les rapports demandés au Gouvernement sont en effet très loin d’être tous remis au Parlement.

L’amendement CE971 est retiré.

TITRE IER
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

Avant l’article 2

L’amendement CE1219 de Mme Annie Genevard est retiré.

Article 2
(articles L. 611-1, L. 621-2, L. 621-5, L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime)

Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer

1. L’état du droit

a. Rôle et composition actuelle du CSO

Créé par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) a vu ses missions renforcées par la loi n°  95-95 du 1er février 1995.

Il est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, agro-industrielles et forestières. Le conseil veille notamment :

– à la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par FranceAgriMer et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l’équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés ;

– à la cohérence nationale des projets départementaux définis à l’article L. 313-1 au regard notamment de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le cadre de l’élaboration des contrats de plan État-régions ;

– à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d’expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Par ailleurs, le CSO examine et peut rendre des avis sur les orientations:

– économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l’utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d’investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;

– de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;

– en matière d’organisation économique des producteurs, d’organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ;

Il peut également rendre des avis sur la cohérence de la politique d’adaptation des structures d’exploitation avec la politique d’orientation des productions et sur les règles de mise en marché et de commercialisation.

Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans des conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.

Le CSO est composé, en application de l’article R. 611-1 de représentants :

– des ministres intéressés – économie et budget, agriculture, outre-mer, environnement, commerce et artisanat ;

– de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale ;

– de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ;

– de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

– de la transformation des produits agricoles :

– de la commercialisation des produits agricoles ;

– de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation :

– des consommateurs ;

– des associations agréées pour la protection de l’environnement ;

– de la propriété agricole ;

– de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;

– du comité permanent du financement de l’agriculture ;

– du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers qui ne siège que lorsque sont évoqués les problèmes de la forêt et de la transformation du bois.

Le CSO délègue ses compétences en matière de forêt et de transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués au sein du CSO, le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté. De même, lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au CSO, la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) y sont représentés à titre consultatif.

b. Rôle et composition actuelle de FranceAgriMer

Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, FranceAgriMer est issu du mouvement de fusion des anciens offices agricoles initié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, qui avait regroupé les offices en trois pôles – Office national interprofessionnel des grandes cultures, Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses produits et Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture, et achevé par l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.

FranceAgriMer concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l’Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échanges entre les filières de l’agriculture et de la pêche.

Le code rural et de la pêche maritime définit à l’article L. 621-3 les missions de FranceAgriMer :

« 1° Assurer la connaissance des marchés ;

« 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d’activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l’établissement :

« – favorise l’organisation des producteurs ainsi que l’organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;

« – encourage l’organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l’amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l’information des consommateurs ;

« 3° Renforcer l’efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d’une politique de développement durable et de qualité ;

« 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;

« 5° Recueillir et évaluer l’information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l’établissement a la charge ;

« 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l’autorité administrative pour y faire face ;

« 7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ;

« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 pour l’exercice de ses missions ;

« 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques. »

FranceAgriMer est responsable des mesures spécifiques d’intervention en faveur du secteur agricole. En 2012, l’établissement a versé pour 553,6 millions d’euros d’aides, dont 433,2 provenaient de fonds européens. FranceAgriMer reçoit aussi les crédits nationaux d’aide aux filières ou de gestion de crises et en assure la distribution, en concertation avec la profession agricole.

2. Les dispositions du projet de loi

a. Rôle et composition du CSO

Le I (alinéas 1 à 9) du présent article modifie à la marge le rôle et les missions du CSO.

Le 1° (alinéa 2) prévoit la participation des régions et de FranceAgriMer au CSO afin notamment de tenir compte du fait qu’à compter de 2014, les régions deviendront autorités de gestion des crédits du FEADER.

Le 2° (alinéas 3) prévoit que le conseil supérieur de la forêt et du bois est représenté à titre consultatif lorsque les questions sur lesquelles le CSO doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières. La même participation consultative est prévue pour l’INAO lorsque le CSO aborde des questions relatives à la qualité agro-alimentaire. Il s’agit en fait de dispositions qui existaient déjà dans le texte de l’article L. 611-1 et qui ont été déplacées et actualisées.

Le 3° (alinéa 4) supprime plusieurs dispositions, qui ont en fait été déplacées à d’autres endroits de l’article L. 611-1, et procède en conséquence à des renumérotations au sein de l’article L.611-1 :

– Le 4° qui prévoyait que le conseil examine et peut rendre des avis sur la coordination et la cohérence des activités de FranceAgriMer et des organisations professionnelles reconnues n’a plus lieu d’être dans la mesure où FranceAgriMer participe désormais directement au CSO ;

– Le 6° qui a été repris à l’alinéa 9 du présent article dans une formulation identique ;

– Les deux derniers alinéas de l’article L. 611-1 repris à l’alinéa 3.

Le 4° (alinéa 5) prévoit qu’en matière d’organisation économique des producteurs, d’organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval, le CSO rend un avis notamment sur les orientations issues de la concertation menée au sein de FranceAgriMer. Une fois encore, il s’agit d’organiser une étroite coordination entre les actions menées par le CSO et FranceAgriMer.

Le 5° (alinéa 6 à 9) reprend en les actualisant et en les développant des dispositions qui ont été supprimée par la rédaction globale des premiers alinéas effectuée au 2° :

– L’alinéa 9 dispose que le CSO veille à la cohérence de la politique d’adaptation des structures d’exploitations et des actions en faveur du développement rural avec la politique d’orientation des production qui ressort de la concertation au sein de FranceAgriMer – ancien 6° de l’article L. 611-1, mais qui ne visait que la politique d’adaptation des structures ;

– L’alinéa 10 prévoit que le conseil veille à la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par FranceAgriMer avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues – ancien a) de l’article L. 611-1, qui allait toutefois plus loin puisqu’il visait également « la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés » ;

– L’alinéa 11 reprend très exactement la rédaction du c) de l’article L. 611-1 en disposant que le conseil veille « à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d’expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole ».

b. Rôle et composition de FranceAgriMer

Le II (alinéas 12 à 21) du présent article modifie à la marge les missions de FranceAgriMer.

Le 1° (alinéas 13 et 14) complète l’article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit le champ de compétence de FranceAgriMer en disposant que celui-ci doit inscrire son action dans le cadre des orientations de la politique agricole de l’État.

FranceAgriMer est, en outre, chargé de veiller à l’articulation des politiques qu’il met en œuvre avec celles des régions, nouvelles autorités de gestion des crédits européens du second pilier et doit, par ailleurs, prendre en compte dans son action l’agro-écologie.

Le 2° (alinéas 15 à 18) modifie l’article L. 621-5 qui détermine la composition du conseil d’administration et des conseils spécialisés pour y intégrer les régions.

Dans un souci de meilleure cohérence entre les actions menées par les différents acteurs du monde agricole, il est précisé que le conseil d’administration est compétent pour l’examen des questions d’intérêt commun à l’ensemble de l’établissement « dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’État ».

Le 3° (alinéas 19 à 21) réécrit l’article L. 621-8 afin d’actualiser les obligations des opérateurs en matière de transmission des données, qui permettent à FranceAgriMer et l’Observatoire de la formation des prix et des marges d’assurer effectivement leur rôle dans la connaissance des marchés. La rédaction proposée vise à rendre plus claire l’obligation de transmission des données par les divers maillons des filières agricoles pour permettre à FranceAgriMer de mener à bien ses missions de connaissance des marchés, notamment dans le cadre de l’observatoire des prix et des marges. Il ne s’agit pas d’ajouter de nouvelles contraintes aux entreprises, mais d’avoir une base juridique plus claire, permettant de contraindre celles qui ne « jouent pas le jeu » actuellement.

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE697 de Mme Brigitte Allain, CE802 de M. Antoine Herth, CE312 de M. Martial Saddier et CE1155 de M. François Sauvadet.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE697 vise à renforcer la représentation de la société civile – associations de protection de l’environnement, organisations professionnelles – au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), afin que la composition de celui-ci soit davantage équilibrée au regard des enjeux de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Antoine Herth. L’amendement CE802 vise à garantir la prépondérance des organisations professionnelles agricoles et forestières dans les orientations données par le CSO.

M. Martial Saddier. Mon amendement CE312 vise à assurer aux interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire une représentation permanente au sein du CSO. Depuis des décennies, l’organisation du secteur agricole et agroalimentaire est fondée sur les interprofessions. Nous ne comprenons donc pas que celles-ci soient exclues de ce processus.

M. Charles de Courson. L’amendement CE1155 a le même objet que celui de M. Saddier.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Il ne s’agit pas de recréer avec le CSO une structure semblable au Conseil économique, social et environnemental, madame Allain. En ce qui concerne la représentation des interprofessions, monsieur Saddier et monsieur de Courson, FranceAgriMer a vocation à être le lieu d’échange entre les filières.

M. le ministre. La loi précise clairement le rôle du CSO et celui de FranceAgriMer. Les interprofessions sont représentées au sein de FranceAgriMer, qui travaille sur le plan stratégique dont nous aurons également à discuter. Le CSO est le lieu des discussions sur les enjeux de la politique agricole. Ces deux instances sont équilibrées, et leurs rôles précisés : restons-en là.

Mme Brigitte Allain. Je maintiens mon amendement. Ayant siégé au CSO, je considère que l’équilibre n’y est pas assuré. Je dirais qu’une certaine représentation de la profession y est fortement majoritaire ; les environnementalistes n’ont droit qu’à un strapontin ; enfin, les syndicats de salariés sont très peu représentés. Faire évoluer le CSO contribuerait à faire évoluer notre politique agricole interne.

M. le ministre. Le CSO est le lieu où l’on discute de l’application d’une politique agricole qui a été négociée et décidée à l’échelle européenne. Mais la politique agricole est aussi liée à la politique environnementale, qui pèse lourd dans ce domaine. Il est logique que les professionnels de l’agriculture siègent au CSO, puisque ce sont les agriculteurs qui touchent les aides. Tout cela ne peut être constamment modifié. Chacun a des lieux pour s’exprimer. Le ministère de l’environnement pèse ainsi notablement sur les choix qui sont faits en matière de simplification ; mais le ministre de l’agriculture ne siège pas dans ses instances.

La Commission rejette successivement les amendements CE697, CE802, CE312 et CE1155.

Puis elle examine les amendements identiques CE276 de M. Charles de Courson et CE863 de M. Antoine Herth.

M. Charles de Courson. Alors que le secteur de la prestation de services agricoles tend à se développer, cette profession n’est pas représentée au CSO. Ne serait-il pas utile qu’elle le soit ? Telle est la question que pose cet amendement.

M. Antoine Herth. Le discours « anti-prestataires » est assez répandu. De deux choses l’une : soit nous mettons les acteurs de la prestation de services « au coin », comme cela se passe aujourd’hui, soit nous les intégrons dans l’instance de discussion pour leur permettre de comprendre qu’il existe un intérêt général au-delà des intérêts particuliers et les faire participer aux débats.

M. le rapporteur. Il ne s’agit pas de nier l’importance des prestataires de services dans le domaine de l’agriculture. Pour autant, la loi ne va pas énumérer tous ceux qui pourraient siéger au CSO. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette ces amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE110 de Mme Frédérique Massat, CE605 de M. Laurent Wauquiez et CE1261 de M. Joël Giraud.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE110 vise à inclure dans la composition du CSO un représentant du Conseil national de la montagne issu du collège des élus. L’agriculture de montagne étant spécifique, il est nécessaire qu’elle puisse être défendue au sein du CSO. Je rappelle que le Haut Conseil des territoires institué par le projet de loi sur les métropoles inclut un représentant du Conseil national de la montagne. Il serait tout de même paradoxal qu’une structure agricole ne fasse pas de même alors même qu’elle a vocation à discuter de l’agriculture de montagne.

M. Martial Saddier. Nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui reconnaissent la spécificité de la montagne. Le Conseil national de la montagne, souvent comparé à un « Parlement de la montagne », est une instance largement représentative. Il nous paraîtrait donc judicieux qu’un de ses représentants, issu du collège des élus, siège au CSO.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE1261 est défendu.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Charles de Courson. Ce représentant doit-il avoir une voix délibérative ou une voix consultative, monsieur le rapporteur ? Tel qu’il est rédigé, l’amendement lui confère une voix délibérative. Or le représentant de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) n’a qu’une voix consultative. Il importe d’être cohérent.

M. le président François Brottes. J’observe que lorsqu’on parle outre-mer, on parle souvent aussi montagne. L’un n’est donc pas exclusif de l’autre.

La Commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE260 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à assurer la représentation à titre consultatif de l’ODEADOM au CSO puisqu’il est chargé de veiller au développement durable de l’économie agricole des départements d’outre-mer.

Mme Chantal Berthelot. L’ODEADOM n’a ni la même fonction ni la même composition que le Conseil national de la montagne. Il est composé uniquement de professionnels et de représentants de l’État alors que le Conseil national de la montagne comporte des élus.

Je m’abstiendrai sur l’amendement.

M. Dominique Potier. Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement en vue de nous concerter avant la séance publique.

M. le rapporteur. Je suis d’accord pour le retirer.

M. le ministre. L’ODEADOM est un établissement public : il pourrait avoir voix délibérative.

L’amendement CE260 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE259 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Pour améliorer l’usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées à l’article 2, il est indispensable de rajouter la notion d’efficacité de ces actions à celle de leur cohérence. Tel est l’objet de l’amendement CE259.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE261 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE264 de Mme Corinne Erhel.

M. Dominique Potier. L’amendement CE264 vise à inscrire la mission d’accompagnement, d’encouragement et de valorisation de l’innovation dans les compétences de FranceAgriMer.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement à la condition de remplacer les mots : « dans le secteur agricole ; » par les mots : « dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ; », champ de compétence de FranceAgriMer.

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. Dominique Potier. J’accepte cette rectification.

La Commission adopte l’amendement CE264 ainsi rectifié.

Puis elle examine l’amendement CE477 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE 477 vise à faire bénéficier l’agriculture biologique et la production de produits fermiers d’une place entière au sein de FranceAgriMer. Depuis plusieurs années, la filière des produits fermiers s’est enlisée faute d’un cadre précis.

M. le rapporteur. Avis défavorable. En effet, pourquoi ne pas ajouter à la liste tous les autres signes de qualité ?

M. le ministre. Même avis, d’autant qu’il est difficile de donner un sens précis au mot « fermiers », qui ne qualifie pas des produits clairement identifiés.

Mme Brigitte Allain. L’objectif de cet amendement est précisément d’approfondir la réflexion à ce sujet.

M. le ministre. C’est inverser la démarche. Je suis aujourd’hui dans l’incapacité de déterminer ce que sont des « produits fermiers ». Correspondent-ils à des productions locales distribuées sur les marchés ? Est-ce la taille de l’exploitation qui importe, ou encore le mode de production, comme pour les cahiers des charges des labels ? Il est difficile d’ajouter un élément à ceux qui existent déjà.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement, mais il conviendra de combler le vide en la matière.

L’amendement CE477 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE262 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE861 de M. Antoine Herth.

M. Philippe Le Ray.  Il convient de reconnaître le rôle majeur de la prestation de services dans des filières agricoles. Tel est l’objet de l’amendement CE861.

M. le rapporteur. Ce n’est pas au prestataire de transférer l’information ; c’est au bénéficiaire de la prestation, à savoir à l’agriculteur, qu’il revient de le faire. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’élargir la liste des informations qui doivent être transmises à FranceAgriMer.

M. le ministre. La loi n’a pas à intervenir dans le fonctionnement interne de FranceAgriMer.

M. Charles de Courson. Si : l’alinéa 20 est nécessaire en raison du secret statistique. Il appartient au législateur d’autoriser le transfert des statistiques.

M. le ministre. Une telle précision est d’ordre réglementaire : elle figurera dans les décrets d’application.

L’amendement CE861 est retiré.

La Commission adopte l’amendement de conséquence CE268 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.

Article 3
(articles L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime)

Création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
et définition des conditions de leur reconnaissance

1. La création des GIEE s’inscrit dans le cadre du projet agro-écologique pour la France

a. Des initiatives existantes en faveur de la double performance économique et écologique

Comme l’a fait remarquer Mme Marion Guillou, ancienne présidente de l’INRA, lors de son audition par votre rapporteur, l’un des travers de l’écologie « a posteriori » est qu’elle se traduit par des contraintes ex post, souvent mal vécues par les agriculteurs. Ainsi on ne dénombre pas moins de 13 directives environnementales devant être appliquées par les agriculteurs.

Le ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, a confié un rapport à Mme Marion Guillou et M. Bertrand Hervieu afin de faire un bilan et une synthèse des bonnes pratiques agricoles existantes à l’échelle de l’exploitation, des territoires et des filières. Le rapport sur le projet agro-écologique (6), remis en juin 2013, tire un bilan et fait une synthèse des différentes expériences menées sur le terrain, en France comme à l’étranger.

Des initiatives locales, extrêmement diversifiées ont eu pour objectif, à différent degré, d’intégrer une vision a priori, sur une base volontaire, plus systémique du respect de l’environnement.

Le rapport souligne qu’il n’existe pas de « prêt-à-porter » en matière d’agro-écologie, « malgré l’aspect souvent normatif qu’ont pris certaines démarches visant la double performance, produire mieux exige le plus souvent de produire autrement en adaptant ses pratiques et son système au milieu pédoclimatique et agro-écologique, et à l’organisation économique et sociale locale ». Le principe général commun est néanmoins de s’appuyer sur les fonctionnalités des agroécosystèmes pour réduire les utilisations de ressources naturelles fossiles et les pressions sur l’environnement. Plusieurs leviers sont mis en œuvre simultanément et leur combinaison vise à assurer le même niveau de performance économique que la mesure traditionnellement mise en œuvre.

Les différents leviers utilisés (7)

La combinaison des différents leviers doit être adaptée aux conditions climatiques, au milieu biophysique, aux productions de l’exploitation et aux contraintes propres à chaque agriculteur (en matière de main d’œuvre disponible notamment). En outre, certains leviers peuvent être communs à plusieurs systèmes mais utilisés de manière différenciés dès lors qu’ils ne répondent pas à la même stratégie : un agriculteur pourra ainsi utiliser un semis à densité réduite et tardif du blé pour esquiver les levées d’adventices et éviter la propagation de maladies dans le couvert ou, à l’inverse, un semis dense et précoce du colza pour étouffer les adventices.

Plusieurs caractéristiques communes aux systèmes de grandes cultures visant la double performance se dégagent nettement :

● Des assolements diversifiés et des rotations allongées, avec présence de légumineuses et alternance de cultures d’hiver et de cultures de printemps ;

● Une fertilisation azotée modérée ;

● Une couverture du sol, au minimum avant les cultures de printemps ;

● Une adaptation des dates et des densités de semis ;

● Une réduction, voire une suppression, des opérations de travail du sol, mise en œuvre de façon simultanée avec une couverture du sol (par les résidus de cultures ou l’introduction de plantes de couverture pendant l’interculture) et un allongement significatif des rotations pour maîtriser le développement des adventices.

Dans le cas des deux systèmes animaux ici considérés (système de polyculture-élevage bovin laitier autonome et système d’élevage de porcs sur paille), la double performance est recherchée via l’utilisation de deux leviers communs : d’une part, la maximisation des synergies entre ateliers végétaux et ateliers animaux, et, d’autre part et de façon liée, une plus grande autonomie de l’exploitation vis-à-vis des intrants achetés à l’extérieur de l’exploitation, intrants à destination des cultures (engrais de synthèse, produits phytosanitaires) et intrants à destination des animaux (aliments concentrés). Ces systèmes valorisent les effluents d’élevage sur les cultures et/ou les prairies et réduisent les niveaux de fertilisation (recyclage de l’azote organique et recherche d’une moindre dépendance aux engrais de synthèse). Ils produisent au maximum possible la litière, les fourrages et les aliments nécessaires au troupeau (prairies permanentes et/ou temporaires pour les bovins ; céréales à pailles, voire fabrication d’aliments à la ferme pour les porcins).

S’agissant des performances économiques, le rapport relève que s’agissant:

– des systèmes végétaux, elles sont soit maintenues, soit légèrement dégradées. Elles dépendent en fait beaucoup du rapport entre les prix de vente des produits de récolte et les prix des intrants achetés par l’exploitant ;

– des systèmes de polyculture-élevage autonome de bovins laitiers, la production laitière par animal diminue, mais que les exploitations peuvent obtenir de meilleurs résultats économiques du fait de la diminution importante des charges (achat d’aliment, engrais de synthèse, consommation réduites du fait de l’importance des prairies pluriannuelles).

Sur le plan environnemental, les six systèmes obtiennent des performances améliorées en matière de bilan azoté et d’utilisation des produits phytosanitaires.

b. L’article 3 du projet de loi vise à donner un cadre institutionnel permettant d’encourager et d’accompagner l’agro-écologie

Le rapport sur le projet agro-écologique a notamment cherché à analyser comment faciliter la mise en mouvement d’un nombre maximal d’exploitations agricoles françaises par des incitations plus que par des contraintes. « Si les pouvoirs publics ne peuvent innover en lieu et place des acteurs, ils peuvent encourager au niveau national mais aussi régional, la recombinaison du régime dominant avec des innovations radicales, au départ forcément locales et inscrites dans des réseaux de faible portée. Encore fait-il que les signaux qu’envoient la réglementation (normes publiques) et les incitations économiques (aides) soient ajustés en conséquence. » (8) C’est tout l’objet de l’article 3 du présent projet de loi créant les GIEE.

Le regroupement des agriculteurs est nécessaire car beaucoup de services écologiques nécessitent d’être appréhendés à une échelle qui dépasse celle de l’exploitation individuelle.

Le rapport sur le projet agro-écologique insiste sur la dimension territoriale des dynamiques agro-écologiques et indique notamment que « le cadre régional et sa subdivision éventuelle en pays semblent particulièrement adaptés pour soutenir l’innovation et les solidarités écologiques. »

Il pointe également l’importance de l’association des filières. « Les exploitations agricoles sont en général insérées dans une ou plusieurs filières, les acteurs de ces filières, en aval et amont peuvent donc influencer, voire imposer, des pratiques des agriculteurs. Dans un contexte de forte demande sociétale, la durabilité est devenue une composante majeure des stratégies marketing des entreprises de l’amont et de l’aval, comme de la grande distribution. De plus en plus d’entreprises de l’industrie agro-alimentaire développent leur propre stratégie de durabilité et s’engagent dans des démarches de certification privée. » (9) Comme Mme Guillou, votre rapporteur s’interroge sur le rôle de l’État dans l’élaboration des normes de durabilité, celles-ci sont un véritable enjeu, y compris sur le plan international.

Votre rapporteur, qui a notamment rencontré les acteurs de la grande distribution, peut confirmer l’intérêt de certaines enseignes, pour ce type de démarches, au travers de la construction de « filières qualités » par exemple. Elles ont témoigné du fait que l’agro-écologie était un modèle qui pouvait atteindre un vrai équilibre économique et être largement diffusable en cœur de produit, et non réservé à des produits dits « premium ».

2. Les conditions de reconnaissance des GIEE

Les articles L. 311-4 et L. 311-5 (nouveaux) (alinéas 3 à 8) fixent le cadre général de la reconnaissance des GIEE, celui-ci devant ensuite être précisé par décret.

Peut être reconnu comme GIEE tout groupement associant plusieurs exploitations agricoles dont les membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable des pratiques.

Ce projet pluriannuel comporte une double dimension :

– Il doit proposer des actions permettant d’améliorer la double performance économique et environnementale des exploitations ;

– Mais aussi répondre à des enjeux territoriaux, qui peuvent par exemple avoir été identifiés dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD).

Le GIEE peut, en outre, associer d’autres partenaires, tels que des collectivités territoriales ou les acteurs des filières. Cette disposition s’appuie notamment sur les remontées positives d’exemples étrangers et constitue l’une des recommandations du rapport sur le projet agro-écologique.

Les démarches collectives (10)

Les Landcare Associations en Allemagne, sont des associations locales au desquelles divers acteurs (agriculteurs, collectivités, organisations non gouvernementales) travaillent ensemble afin d’établir des mesures de conservation environnementale et paysagère. Dans certains cas, il peut y avoir implication financière, notamment pour l’achat de terres. Des exemples voisins sont recensés en Australie et aux États-Unis, ainsi qu’en Afrique de l’Ouest. Au Canada, via le Group Environnemental Farm Planning, les agriculteurs d’une zone donnée dressent ensemble, en lien avec d’autres acteurs, un diagnostic collectif des risques environnementaux et en déduisent un plan d’actions. (…)

Compte tenu de leur notoriété, il convient également de citer les coopératives environnementales mises en place aux Pays-Bas, initiatives qui ont permis de mettre en mouvement les agriculteurs autour des questions environnementales perçues jusqu’alors uniquement comme des contraintes (du fait de normes réglementaires toujours plus nombreuses) et d’ouvrir le monde professionnel agricole aux acteurs ruraux non agricoles.

Le groupement demandeur de la qualité de GIEE peut ou non être doté de la personnalité morale. Le GIEE n’est pas une personnalité morale ad hoc. L’étude d’impact précise que « l’option de la création d’une nouvelle personne morale a été écartée, car source d’une trop grande complexité, et non nécessaire ». Il n’est donc pas exclu que soient reconnus des regroupements informels d’agriculteurs, même s’il est plus probable que les premiers demandeurs seront des groupements organisés tels que des CUMA ou des CIVAM (centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural).

Sont renvoyés à un décret :

– Les conditions de présentation à l’autorité administrative du projet pluriannuel ;

– Les procédures de reconnaissance et de retrait de la qualité de GIEE.

S’agissant de la procédure de reconnaissance, les informations communiquées à votre rapporteur par le cabinet du ministre de l’agriculture indiquent qu’un avis technique sera rendu par une commission multi-partenariale et ouverte aux acteurs du territoire avant qu’une décision juridique de reconnaissance soit prise par le représentant de l’État et en lien avec la région.

3. Les conséquences de l’agrément

Le rapport sur le projet agro-écologique a indiqué que plusieurs blocages réglementaires ont été mis en avant par des acteurs de terrain. Il citait notamment les difficultés rencontrées pour le recours collectif à la main d’œuvre. Ce rapport n’avait pas pour objet de recenser les obstacles réglementaires, mais il a insisté sur la nécessité pour les GIEE de bénéficier de dispositifs dérogatoires.

L’article L. 311-6 (nouveau) (alinéa 9) pose le principe de la présomption d’entraide s’agissant des actions menées dans le cadre du projet pluriannuel par les membres du GIEE.

L’entraide est définie à l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime comme étant « réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière. L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. »

L’entraide entraine un régime fiscal spécifique, défini à l’article L. 325-2 puisque « les prestations (…) ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales. »

La présomption d’entraide est nécessaire pour faciliter l’action collective des GIEE : l’objectif est de lever tous les freins réglementaires qui pourraient rendre l’action collective plus complexe et coûteuse que l’action individuelle sur chaque exploitation. La définition de l’entraide couvre déjà a priori le champ des actions possibles au sein d’un projet collectif. Il s’agit uniquement de renverser la charge de la preuve afin de faciliter l’action collective en inscrivant les actions comme relevant de l’entraide afin de ne pas devoir justifier au cas par cas chaque action en cas de litige. Cet article n’étend donc pas le champ de l’entraide ni en termes d’actions ni en termes de types de bénéficiaire.

L’article L. 311-7 (nouveau) (alinéa 10) prévoit que les exploitations agricoles appartenant à un GIEE, ou la structure regroupant ces exploitations peuvent bénéficier de priorités et de majorations dans l’attribution des aides publiques.

Cela doit permettre de faciliter la mise en œuvre du projet pluriannuel du GIEE.

Les conditions devront être précisées par décret, mais l’étude d’impact indique que cette « possibilité de modulation est prévue par exemple par le règlement de développement rural relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui, pour la période 2014-2020 encourage les démarches collectives des agriculteurs. Certaines mesures pourront bénéficier de taux d’aides différenciées lorsqu’elles seront mises en œuvre dans un cadre collectif (coopération, formation, mesures agro-environnementales et climatiques, investissements, mesures transversales Leader…). »

Selon les informations fournies à votre rapporteur, il est en outre possible que le cadrage d’autres aides, européennes ou nationales, en cours d’élaboration, puisse prévoir également une telle modulation. Il reviendra alors à l’autorité de gestion de définir les critères de définition de ce que sera un « projet collectif ».

L’article L. 666-1 (alinéas 11 et 12), qui prévoit que la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet, les collecteurs de céréales, est complété pour prévoir une dérogation dans le cadre des GIEE.

Les exploitants membres d’un GIEE peuvent donc commercialiser entre eux leurs propres céréales au sein du groupement dans le cadre de la mise en œuvre du projet pluriannuel.

Par souci de garder la traçabilité des flux, les exploitants doivent cependant déclarer les quantités commercialisés à FranceAgriMer. Il s’agit de faciliter les échanges de céréales au sein du collectif partie prenante d’un projet reconnue GIEE quand ces échanges de céréales sont importants dans la réalisation du projet visant la double-performance.

4. La position de votre rapporteur

Votre rapporteur soutient naturellement cette mesure extrêmement importante et novatrice.

Les modalités concrètes de mise en œuvre des GIEE sont actuellement en cours d’élaboration et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Ces modalités définiront, le cas échéant, les modalités de contractualisation entre les différents partenaires engagés dans la réalisation d’un projet.

Il estime néanmoins qu’elle doit pouvoir être plus encadrée, notamment par un cadre national, afin de ne pas être détournée de son objectif initial. Votre rapporteur a donc soutenu un amendement visant à rendre obligatoire la personnalité morale pour le groupement demandant la reconnaissance de la qualité juridique de GIEE. En effet, il faut un porteur au projet, quelqu’un capable de signer les courriers ou d’effectuer des paiements. De même, si votre rapporteur est convaincu de l’intérêt que représente l’association d’autres personnes, morale et physiques, publiques et privées, il est attaché à ce que les exploitants agricoles détiennent ensemble la majorité des droits de vote au sein des instances décisionnelles.

Votre rapporteur a déposé un amendement visant à prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques et environnementaux. Il importe en effet que les bonnes pratiques des GIEE puissent être largement diffusées.

Lors des auditions, de nombreuses personnes ont mis en avant l’absence de dimension sociale du GIEE. Celle-ci lui est en quelque sorte consubstantielle dans la mesure où le fait de se regrouper et de créer une dynamique collective est par lui-même une action de nature sociale. Votre rapporteur a néanmoins jugé utile de préciser que les GIEE peuvent comporter « une dimension sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural ».

*

* *

La Commission examine l’amendement CE499 de M. Antoine Herth, qui vise à supprimer l’article.

M. Antoine Herth. L’article 3 permet de reconnaître les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), dans la filiation des contrats territoriaux d’exploitation (CTE).

Si, comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre, cinquante-deux agriculteurs sont d’ores et déjà en GIEE sur le plateau de l’Ardèche, à quoi bon inscrire ce dispositif dans la loi puisque le cadre législatif actuel est suffisant ? De plus, le GIEE entraînera une majoration des aides publiques : c’est ouvrir une boîte de Pandore. La redistribution des aides risque de vous échapper.

Si les GIEE, qui sont déjà possibles au plan juridique, sont aussi intéressants, ils n’ont nul besoin d’être encouragés.

Pour toutes ces raisons, l’amendement CE499 vise à supprimer l’article 3.

M. le rapporteur. Je suis évidemment défavorable à cet amendement. Les GIEE sont fondés sur une démarche volontaire des agriculteurs, et il y a plus d’avantages que d’inconvénients à les conforter.

Le GIEE permettra d’aborder des sujets collectivement, alors même que les agriculteurs souffrent d’un trop grand isolement, qui peut parfois les conduire à des gestes irrémédiables. Permettre aux agriculteurs d’agir dans un cadre collectif, c’est à la fois leur redonner de la force et réorienter l’agriculture dans le sens de l’intérêt général en consolidant la double performance, économique et environnementale.

M. le ministre. Le GIE développement agriculture durable existe déjà, c’est vrai, mais dans un cadre juridique mal défini. Le GIEE vise, quant à lui, à améliorer le dispositif en rompant avec une application des contraintes environnementales exploitation par exploitation, en vue d’ouvrir aux agriculteurs des perspectives de projets dynamiques. Ainsi, les contraintes environnementales pèseront moins sur les agriculteurs : si, grâce au GIEE, la dimension agro-écologique est assumée à plusieurs, il sera alors possible de conduire des politiques territoriales de l’environnement dynamiques. Le GIEE améliorera l’efficacité en termes de double performance économique et écologique tout en allégeant les contraintes pesant sur les agriculteurs.

Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Le groupe SRC soutient le projet gouvernemental s’agissant des GIEE.

L’impulsion donnée par les GIEE est un signe fort envoyé aux agriculteurs. La création d’un cadre souple permettra l’expérimentation et la mise en œuvre de politiques collectives en direction de l’agro-écologie.

Nombreux sont ceux d’entre nous qui auraient préféré entendre évoquer une triple performance, mais nous nous sommes rangés à la logique du texte gouvernemental qui évoque la double performance. C’est pourquoi, prenant la performance économique dans une acception socio-économique, nous présenterons des amendements visant à favoriser l’ancrage et le dialogue territorial et à prévoir des critères sociaux dans la sélection des GIEE.

M. Charles de Courson. C’est parce que la nature juridique du GIEE est incertaine que l’article 3 provoque un trouble certain. Le texte dispose en effet que le groupement sera « doté ou non de la personnalité morale ». S’il a la personnalité morale, comment s’effectuera l’articulation avec les nombreuses entités juridiques qui existent déjà, notamment les CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole – ou les GEDA – groupes d’étude et de développement agricole ? Et s’il n’est pas doté de la personnalité morale, sera-t-il considéré comme une association de fait ? Des précisions, monsieur le ministre, sont d’autant plus nécessaires que l’alinéa 9 de l’article 3 précise que « les actions menées » dans le cadre du GIEE « sont présumées relever de l’entraide agricole ». Or l’entraide agricole répond à un cadre juridique et fiscal précis. En cas de contentieux, la jurisprudence ne risque-t-elle pas d’inventer un nouveau cadre juridique ?

M. Martial Saddier. Les observations de M. de Courson montrent bien qu’en fait vous créez un outil supplémentaire, qui a en plus le défaut d’être flou sur le plan juridique.

Par ailleurs, comme ces groupements seront accompagnés d’aides publiques, comment M. le rapporteur peut-il encore parler de volontariat ? Les exploitants qui n’entreront pas dans les GIEE seront montrés du doigt.

Enfin, l’étude d’impact du projet de loi, à laquelle vous avez procédé, précise que les impacts économiques et financiers « devraient être très positifs, mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ».

Bref, alors que le GIEE se traduit déjà par un flou tant juridique qu’économique et financier, les agriculteurs seront contraints d’y entrer sous peine d’être privés d’aides publiques.

M. Philippe Le Ray. Il y a entre vous, monsieur le ministre, et nous une différence d’approche de l’agriculture, que je qualifierai de philosophique. Comme jadis les CTE, les GIEE s’inscrivent dans une démarche collectiviste puisque la distribution des aides, voire les autorisations d’extension ou d’exploitation passeront par cette structure.

De plus, les GIEE rendront encore plus complexe l’organisation de l’agriculture. C’est ainsi que, demain, les céréaliers pourront passer par eux pour commercialiser leurs productions, échappant ainsi à un schéma qui fonctionne bien depuis des années.

M. le ministre. C’est un débat important. Le texte gouvernemental n’est pas fermé. Le débat parlementaire doit l’enrichir – je sais que M. le rapporteur proposera des amendements à l’article 3.

Non, monsieur Le Ray, les GIEE ne relèvent pas d’une approche collectiviste ; ils visent à préserver le modèle français d’une agriculture de chefs d’exploitation. Dans les trente prochaines années, le risque est que les investisseurs prennent la place des agriculteurs : ce sera le cas si les agriculteurs ne s’organisent pas collectivement et perdent la capacité de piloter leur secteur.

Les CUMA, qui donnent satisfaction, ont une personnalité morale. L’objet des GIEE est de faire passer l’agriculture de la modernité d’hier à celle d’aujourd’hui, à savoir de la mutualisation du matériel agricole – qui était l’enjeu des CUMA – à la combinaison des dimensions économique et écologique.

Ce sont les formes collectives d’organisation des agriculteurs qui permettront de sauvegarder notre modèle agricole.

Il faut ensuite changer l’approche environnementale, qui consiste aujourd’hui à imposer des normes toujours plus nombreuses à des agriculteurs isolés. Ceux-ci doivent prendre collectivement en charge la dimension écologique pour relever le défi de la diffusion du savoir et des techniques nouvelles, d’autant que l’approche agro-écologique suppose l’adaptation aux conditions pédoclimatiques.

Les GIEE offriront un cadre souple aux agriculteurs pour s’organiser : il n’y aura pas deux groupes d’agriculteurs, les aidés et les punis.

M. le rapporteur. En 1999, la loi d’orientation agricole a mis en place les CTE, qui étaient un outil au service d’une politique agricole fondée sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture, que ce soit sur le plan social ou en termes d’environnement ou d’aménagement du territoire. L’objet était de maintenir le plus grand nombre possible d’exploitations. Lors de l’alternance en 2002, les CTE ont été supprimés sans être vraiment remplacés et la France a perdu en dix ans 26 % de ses exploitations agricoles.

Les GIEE permettront de soutenir la politique du Gouvernement qui vise à renforcer la performance économique des exploitations – la France recule – et la performance écologique – l’agriculture française pollue trop. Les politiques agricoles ont toujours encouragé les démarches collectives permettant de rendre l’agriculture française plus performante et plus protectrice de l’environnement. L’appel à projet sur l’agro-écologie dans le cadre du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CAS DAR) a suscité un véritable engouement.

Monsieur de Courson, en tant que rapporteur, je proposerai que le GIEE soit doté de la personnalité morale.

M. Philippe Le Ray. Je le répète : nous n’avons pas la même conception de l’agriculture. L’alinéa 3 prévoit même que le GIEE pourra comprendre « plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes, dont les membres s’engagent collectivement ». Associer d’autres personnes, c’est courir le risque de dériver vers une autre approche de l’agriculture, en la sortant de sa caractéristique propre qui est de produire.

M. Charles de Courson. Je félicite le rapporteur de nous proposer de doter le GIEE de la personnalité morale.

Je suis un homme ouvert : il faut faciliter les groupements volontaires. Soit le GIEE sera doté d’un cadre juridique spécifique, soit des structures existantes, voire de simples structures associatives, pourront être labellisées « GIEE ». Cette dernière solution me paraît la plus sage afin de ne pas multiplier les cadres juridiques.

L’étude d’impact précise que, dans le cadre du projet pluriannuel, les GIEE sont présumés relever de l’entraide agricole et non d’une relation commerciale et salariale. Il serait dommage que, contrairement aux GEDA, les GIEE ne puissent embaucher.

M. le ministre. Les organisations collectives existantes pourront être labellisées – le GIEE sera un label – à partir du moment où leurs objectifs relèvent de la double performance économique et écologique. Nous sommes dans une démarche de projet.

M. Dominique Potier. M. Jean-Michel Clément et moi-même étions satisfaits de la rédaction ouverte du texte gouvernemental sur la personnalité morale : nous présenterons un amendement précisant que le GIEE est un projet, qui n’a pas vocation à subsister vingt ans sous forme de personnalité morale créée pour la fonction alors que le changement systémique, qui dure cinq ans, est depuis longtemps achevé. Cette question doit être tranchée de manière consensuelle pour la séance publique.

M. Jean-Charles Taugourdeau. La Commission a adopté un amendement sur la valorisation optimale, et non pas maximale : sommes-nous toujours obligés de faire la course en avant en matière de protection de l’environnement ? La France n’est pas vraiment en retard sur le sujet.

Avez-vous par ailleurs l’intention de donner des directives précises aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour qu’elles changent d’attitude envers les exploitants agricoles et ne se contentent plus de les contrôler ? Elles doivent accompagner les agriculteurs dans une démarche progressive de mise aux normes, puisque l’agriculteur n’a pas encore gagné l’argent nécessaire à cette fin.

M. le ministre. Le rapport aux DREAL est un autre sujet.

Il faut, une bonne fois pour toutes, considérer que la question environnementale n’est un frein ni à la production ni à la compétitivité. Le recul de 5,7% de l’utilisation de produits phytosanitaires que j’ai déjà évoqué a permis de diminuer les coûts de production. Par ailleurs, la France se situant dans une zone tempérée, les durées de récoltes ou de potentiel de production sont plus longues que, par exemple, dans les grandes plaines d’Europe centrale comme l’Ukraine. Plus les sols sont couverts, plus ils profitent de la photosynthèse. Le souci environnemental doit favoriser la compétitivité en diminuant les coûts. Si les agriculteurs enclenchent ce cercle vertueux, les effets bénéfiques de celui-ci peuvent être rapides.

Les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objet de compenser les surcoûts liés à l’environnement : ces subventions ne peuvent donc financer une politique environnementale visant à diminuer les coûts de production ! Pour l’Europe, l’environnement coûte cher : il faut sortir de ce carcan illogique.

J’espère que le GIEE et les MAE « systèmes » permettront de changer la donne puisqu’ils s’inscriront dans des surfaces plus étendues que les seules exploitations.

M. Jean-Michel Clément. Je suis séduit par l’idée du GIEE dont il serait dommage de restreindre le potentiel. Qu’il soit doté ou non de la personnalité morale, le GIEE relèvera de toute façon du contrat. Je ne suis pas favorable à la création d’une nouvelle forme de société.

M. le ministre. C’est acté.

M. Jean-Michel Clément. Le contrat sera suffisant parce qu’il permettra d’associer des agriculteurs à d’autres personnes publiques comme une collectivité locale. Il faut permettre à un nombre maximal de personnes concourant à un même objectif de s’associer dans le cadre du GIEE. La forme doit donc être la plus souple possible. Il ne faut pas enfermer le GIEE dans un cadre juridique trop contraint.

Mme Brigitte Allain. J’apprécie également la proposition gouvernementale d’un GIEE très ouvert pour permettre la mise en réseau, en faveur de l’agro-écologie, d’agriculteurs et d’associations de développement ou d’insertion. Où serait la dérive, monsieur Herth ? Les GIEE décloisonneront l’agriculture en favorisant la transversalité dans une dynamique de territoires.

Il existe déjà des groupes de travail entre agriculteurs qui ne demandent qu’à s’étoffer. Changer seul de pratique ne permet pas de surmonter l’échec éventuel.

Monsieur le ministre, quelle instance donnera le label ?

M. Antoine Herth. Monsieur le rapporteur, les CTE ont aggravé la logique européenne de l’environnement vécu comme surcoût.

Loin de décloisonner l’agriculture, les GIEE la cloisonneront un peu plus puisqu’ils créeront un marché parallèle des céréales, qui sera une dérogation aux règles générales du marché.

Monsieur le ministre, après avoir décidé de surprimer les cinquante-deux premiers hectares puis de garantir la transparence aux seuls GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun –, ce qui crée une distorsion de traitement entre les GAEC et les autres formes juridiques, vous avez imaginé, pour vous rattraper, le GIEE en vue d’assurer des aides publiques à tous les exploitants frustrés. L’article 3 est un article portemanteau où chacun peut accrocher son chapeau.

M. le ministre. Vous me prêtez des intentions que je n’ai jamais eues.

Nous avons pensé au GIEE il y a plus de trois ans au sein du groupe Saint-Germain, l’idée étant de sortir du cadre des exploitations isolées : il ne faut plus surcontraindre les capacités des chefs d’exploitation en matière d’objectifs environnementaux et économiques.

Je rappelle les subventions versées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) : comme elles ont été calculées exploitation par exploitation, les investissements opérés l’ont été en pure perte en raison de l’agrandissement ou de la disparition des exploitations. Quel gaspillage d’argent public ! Dois-je évoquer la méthanisation ?

La question de la fragilité juridique des GAEC à l’échelon européen s’est posée bien plus tard. Pour maintenir des paysans et des éleveurs chefs d’exploitation, dans des formes sociétaires adaptées à la compétitivité et à la protection de l’environnement, il est nécessaire de s’assurer que ces formes sociétaires soient dirigées par des chefs d’exploitations. Tel est le souci qui nous conduit à faire le choix des GAEC et non des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Soyez-en tous bien convaincus.

La Commission rejette l’amendement CE499.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE803 de M. Antoine Herth et CE1431 de M. Germinal Peiro, rapporteur.

M. Antoine Herth. Cet amendement prévoit qu’un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) est doté de la personnalité morale. Je vous renvoie sur ce sujet à notre discussion de ce matin. Depuis, je me suis intéressé à la définition que le code de commerce donne du groupement d’intérêt économique. Un GIE doit être constitué pour une période déterminée, nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs ; chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.

Or, au cours de la discussion générale a été évoquée l’hypothèse d’une participation des collectivités territoriales au GIEE – ce qui est inimaginable si l’on considère que ce groupement relève du cadre général des GIE défini par le code de commerce.

Par ailleurs, il convient de respecter un minimum de formalisme lors de la déclaration d’un groupement, notamment au regard du fisc. Les bénéfices générés doivent en outre être répartis entre les membres, qui les fiscaliseront individuellement. Cela pose une limite à l’application de certaines dispositions du projet de loi – comme la dérogation concernant le commerce des céréales ou le fait que les actions du GIEE sont présumées relever de l’entraide agricole.

Si le groupement d’intérêt économique et environnemental est une forme particulière de GIE, on ne peut donc accepter que les dispositions de l’article 3 restent aussi floues. Ou alors, il faut faire de ce groupement un objet juridique spécifique.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le problème de la personnalité morale des GIEE a fait l’objet, ce matin, de nombreux échanges. Pour ce qui me concerne, à l’issue de la centaine d’auditions organisées dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai acquis la conviction que le GIEE ne pouvait pas ne pas être doté de la personnalité morale. En effet, il faut un porteur à ce projet, quelqu’un capable de signer les courriers ou d’effectuer des paiements.

À la suite de son appel à projets sur la mobilisation collective pour l’agroécologie, le ministère de l’agriculture a reçu 469 dossiers en trois mois – ce qui montre un intérêt réel pour le sujet. Parmi les thèmes abordés, on retrouve l’agriculture biologique, les nouvelles techniques culturales, les économies d’eau et la préservation de la qualité de l’eau, l’autonomie protéique et alimentaire des troupeaux, la méthanisation, les circuits courts, le bois-énergie, les filières innovantes, etc.

Or, pour se faire accompagner dans le portage de leur dossier comme dans l’animation du projet, les groupes ont fait appel à toute la gamme des opérateurs de développement agricole : aux côtés des chambres d’agriculture, concernées dans au moins un quart des cas, on retrouve des coopératives, dont des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM), des groupes de recherche en agriculture biologique (GRAB), etc.

De tels projets ont besoin d’un porteur – qui peut être un syndicat professionnel. C’est pourquoi il vaut mieux que le GIEE soit doté de la personnalité morale. J’invite donc M. Herth à se rallier à mon amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L’idée est de labelliser des démarches collectives qui prolongent l’activité économique. Par exemple, dans le cas de la production laitière et de la production viticole, ce prolongement peut être la définition de démarches communes en termes d’agroécologie, puis un recours à la méthanisation.

L’enjeu des GIEE est de prendre en compte l’organisation collective existante et de labelliser des projets. Dès lors, rien ne les empêche de passer contrat avec des collectivités locales – par exemple en matière de méthanisation. Mais le groupement reste un projet d’agroécologie porté par des agriculteurs et organisé sur la base des systèmes collectifs évoqués par le rapporteur – auxquels on pourrait ajouter les groupes d’étude et de développement agricole (GEDA).

M. Charles de Courson. Je partage la position du rapporteur et d’Antoine Herth, mais il nous reste à décider si la loi doit dresser la liste de toutes les formes juridiques que pourrait prendre le GIEE. Certaines formes, en effet, pourraient être incompatibles avec les autres dispositions de l’article 3. Est-il possible de recourir au groupement d’intérêt économique, à la société anonyme – au risque que certains actionnaires ne soient pas exploitants agricoles –, à l’association – dont les syndicats constituent une forme particulière –, aux systèmes mutualistes ?

Par ailleurs, est-il possible d’envisager des labellisations partielles ? Imaginons une coopérative dont une partie des adhérents seulement auraient le projet de lancer une opération économico-environnementale. Pourraient-ils bénéficier de la labellisation, ou celle-ci doit-elle concerner l’ensemble des adhérents de la coopérative ?

M. Dominique Potier. Le rapporteur nous a convaincus de la nécessité de doter les GIEE d’une personnalité morale. Cependant, il convient de laisser une certaine souplesse et des marges d’évolution au dispositif. C’est pourquoi nous ne pensons pas nécessaire de dresser la liste des formes juridiques possibles.

Par ailleurs, lorsque l’État signera un contrat avec une grande coopérative, celui-ci ne pourra concerner que les agriculteurs d’un canton précis, ou des élevages dont le nombre de têtes dépasse un seuil donné, par exemple. Cela relève de la liberté contractuelle. Il faut éviter de poser des contraintes susceptibles d’entraver le développement de ces groupements.

M. Martial Saddier. Je n’y comprends plus rien. Voulez-vous vraiment que les GIEE soient dotés de la personnalité morale ? Qui va labelliser ? Et, dans le cas où une coopérative, qui a sa propre personnalité morale, est concernée par l’animation d’un projet, comment va-t-elle s’intégrer à une autre structure, également dotée de la personnalité morale, qui défendra le même projet ?

Mme Brigitte Allain. Pour ma part, je vois dans le GIEE la possibilité de constituer un réseau autour d’un même projet agroécologique sur un secteur donné. L’intérêt est de mettre fin aux cloisonnements qui font, par exemple, que les agriculteurs ne pratiquant pas l’agriculture biologique ne participent pas aux actions de formation organisée par les agriculteurs bio. Un GIEE pourrait justement regrouper des agriculteurs bio et non bio, des producteurs de fruits et des viticulteurs, des membres d’une coopérative et des exploitants qui n’en font pas partie.

Dans certains cas, il sera sans doute nécessaire que le GIEE soit doté de la personnalité morale. Mais, s’il s’agit de constituer un réseau, de travailler ensemble, celle-ci n’est peut-être pas absolument indispensable. Or, dans son état actuel, le texte du projet de loi laisse une certaine souplesse.

Un de mes amendements, déclaré non recevable, proposait la création d’un contrat alimentaire territorial, liant, sur une période donnée et autour d’un projet précis, une collectivité locale et des agriculteurs, qu’ils soient membres d’une coopérative, d’une CUMA ou vendeurs directs de leur production.

M. Philippe Le Ray. La rédaction actuelle du troisième alinéa rend toutes les situations possibles : outre les agriculteurs, les collectivités locales, on l’a vu, pourraient participer aux GIEE, mais aussi, le cas échéant, une association de pêche chargée de l’entretien d’un cours d’eau, ou une association de chasse gérant des surfaces agricoles. Il suffira de défendre un projet politique local pour y participer. C’est une approche collectiviste de l’agriculture.

M. Antoine Herth. Compte tenu de son imprécision, le texte de l’article 3 semble être interprété de deux façons différentes au sein de la majorité. Pour M. Potier, le GIEE doit être doté de la personnalité morale. Mme Allain, de son côté, décrit une structure qui s’apparente davantage au monde associatif.

Je suis président d’un pays ayant pour vocation de faire du développement local et qui porte, notamment, un plan climat. Son organisation repose sur une association à but non lucratif pour recruter le personnel et en assurer le fonctionnement. Ne faudrait-il pas s’inspirer de cet exemple ? Dans son organisation actuelle, le GIEE risque de nous compliquer la vie.

M. le président François Brottes. Monsieur de Courson, nous inventons tous les ans de nouvelles structures. Si nous commençons à dresser la liste des formes juridiques possibles d’un GIEE, nous ne nous en sortirons pas. Mieux vaut garder la porte ouverte.

M. le rapporteur. Parmi les structures porteuses de projets de mobilisation pour l’agroécologie figuraient des associations, y compris des associations de développement local ou de protection de l’environnement. La gamme est donc très étendue.

Si nous nous mettons d’accord sur le principe de la personnalité morale, je suggère de renvoyer à un décret le soin de déterminer quelles structures collectives pourraient servir de supports pour ces projets.

M. le ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement CE1431.

L’amendement CE803 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE1431.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE804 de M. Antoine Herth et CE967 de M. Jean-Michel Clément.

M. Antoine Herth. L’amendement CE804 prévoit que le GIEE ne peut comprendre que des acteurs ayant la même finalité économique. Mais, si le ministre confirme que le GIE n’est pas le modèle du GIEE, je veux bien le retirer.

M. Jean-Michel Clément. L’amendement CE967 prévoit que les personnes susceptibles d’être associées au sein d’un GIEE peuvent être physiques ou morales, privées ou publiques. Il faut envisager tous les cas de figure – par exemple celui d’un lycée agricole également exploitant.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

M. Charles de Courson. Les termes de l’alinéa 3 me semblent plutôt restrictifs. Les membres d’un GIEE, c’est-à-dire des exploitants agricoles et, le cas échéant, « d’autres personnes », « s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes de production ». À mon avis, n’importe quelle association n’est pas susceptible d’être concernée. Qui peuvent être ces « autres personnes » ?

M. Philippe Le Ray. Précisément : il faut limiter l’accès au GIEE aux partenaires économiques.

M. le président François Brottes. Qu’il s’agisse des modalités d’organisations comme des personnes pouvant participer à un GIEE, la liste des options possibles reste ouverte : tel est le choix du Gouvernement et du rapporteur.

M. Jean-Michel Clément. Il me semble que l’on vide le projet initial de sa substance et que l’on restreint peu à peu la capacité d’action des futurs GIEE.

Mme Brigitte Allain. L’amendement de M. Clément me semble sage, car moins réducteur. Il ne faut pas se contenter d’une orientation économique des GIEE.

M. le ministre. Des personnes physiques – dont des agriculteurs – et des personnes morales peuvent créer un GIEE. Mais il faut une personnalité morale pour gérer les problèmes d’embauche et les questions budgétaires.

Je propose d’organiser au ministère, avant l’examen du projet de loi en séance publique, une réunion pendant laquelle nous évoquerons le contenu du décret précisant les acteurs possibles du GIEE.

La Commission rejette l’amendement CE804.

Puis elle adopte l’amendement CE967.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE85 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le but du GIEE n’est pas nécessairement de modifier l’ensemble du système de production, mais, le cas échéant, certains modes de production ou certaines pratiques.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1432 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il convient de préciser que les exploitants agricoles devront détenir ensemble la majorité au sein des instances décisionnelles.

M. le ministre. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Cet amendement justifie a posteriori notre opposition au CE967. Dès lors que nous permettons aux personnes morales publiques de participer aux GIEE, il nous faut préciser que les agriculteurs resteront les maîtres à bord. C’est un signe de la dérive à laquelle nous assistons.

M. le ministre. Il existe un risque, que cet amendement a justement pour but de limiter.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE285 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1042 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le GIEE doit concerner un territoire cohérent et favoriser les synergies entre exploitations.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE435 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. La notion d’agroécologie est constamment présente en arrière-plan de la discussion sur les GIEE, mais le projet de loi n’en fait pas mention. L’amendement tend à combler cette lacune.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE265 de Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Les actions proposées dans le cadre du GIEE doivent favoriser l’innovation sous toutes ses formes – technique, sociale ou en matière de marketing.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

M. le président François Brottes. Les dispositions introduites par l’adverbe « notamment » n’ont aucun caractère normatif. N’oubliez pas que la loi est un commandement ! Cet amendement ne sert à rien.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE287 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE699 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il paraît cohérent de faire référence ici au plan régional de développement de l’agriculture biologique – PRAB.

M. le rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait, puisque les enjeux propres à l’agriculture biologique sont pris en compte dans le plan régional de l’agriculture durable.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient ensuite à l’amendement CE1041 de M. Dominique Potier.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de supprimer les mots : « sur ce territoire ».

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1434 du rapporteur et les amendements identiques CE368 de M. Martial Saddier, CE546 de M. Dino Cinieri, CE866 de M. Antoine Herth, CE1147 de M. Thierry Benoit et CE1329 de Mme Jeanine Dubié.

M. le rapporteur. Pour permettre la reconnaissance du groupement comme GIEE, le projet pluriannuel doit prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et le cas échéant, sociaux, permettant leur diffusion.

M. Martial Saddier. Si les GIEE doivent exister, il faut qu’ils puissent communiquer entre eux comme les pôles de compétitivité, afin que les efforts des uns servent aux autres.

M. le ministre. Je suis parfaitement d’accord, car nous souhaitons que le partage des bonnes pratiques se développe.

M. Thierry Benoit. L’intérêt de la création des GIEE réside justement dans la mise en réseau.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement du rapporteur apporte un élément supplémentaire par rapport aux amendements suivants, car il prend en compte la dimension sociale. Mais pourquoi celle-ci est-elle précédée de la mention « le cas échéant » ?

M. le rapporteur. Il n’est pas évident, madame Dubié, que chaque GIEE comporte une dimension sociale.

M. Antoine Herth. La question posée par Mme Dubié s’avère pertinente : si l’on supprime les mots « le cas échéant », on peut faire l’économie de l’amendement CE198 du rapporteur qui prévoit que « le projet pluriannuel peut également comporter une dimension sociale ».

La Commission adopte l’amendement CE1434.

En conséquence, les amendements CE368, CE546, CE866, CE1147 et CE1329 tombent.

La Commission en vient à l’amendement CE198 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement identifie la possibilité pour les GIEE de comporter « une dimension sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural ». Cette précision s’est avérée utile, car tout au long des auditions que nous avons conduites, on nous a demandé pourquoi la dimension sociale ne figurait pas dans le texte, qui s’arrêtait aux plans économique et environnemental.

M. le ministre. Le fait de se regrouper et de créer une dynamique collective est par lui-même une action de nature sociale ; celle-ci est donc inhérente au projet.

M. Charles de Courson. Je suis d’accord avec M. le ministre : l’amendement est inutile et dégrade l’objet de la loi, car la dimension sociale se trouve comprise dans le projet économique et environnemental.

M. le rapporteur. Monsieur de Courson, dans la situation sociale difficile que connaît notre pays – notamment dans le secteur agricole –, beaucoup nous demandent si ce projet améliorera la situation sociale des agriculteurs. Comme l’a expliqué M. le ministre, le choix d’un travail collectif s’inscrit dans une démarche sociale affirmée et vise à lutter contre le fort isolement des agriculteurs.

M. le président François Brottes. Monsieur le rapporteur, pourrait-on supprimer le terme « également » de votre amendement ?

M. le rapporteur. Oui.

M. Thierry Benoit. Cet amendement paraît plus conceptuel qu’opérationnel ; or M. le ministre souhaite que ce projet de loi soit l’occasion d’adopter des mesures de simplification. Par souci de clarté, vous devriez retirer l’amendement, monsieur le rapporteur.

M. le rapporteur. L’utilisation du verbe « pouvoir » marque la création d’une faculté et non d’une obligation. Nous n’imposons pas la condition sociale aux GIEE pour ne pas alourdir le dispositif et pour lui permettre de se déployer, mais nous souhaitons que cette dimension puisse faire partie du projet.

Mme Michèle Bonneton. Nous souhaitons tous que l’agriculture crée des emplois, et cet amendement indique que le projet peut mettre en œuvre des mesures de nature à favoriser l’emploi.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1430 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un cadre national qui fixera les objectifs prioritaires pour la reconnaissance d’un GIEE.

M. le ministre. Je n’ai pas d’objection à cet amendement.

M. Martial Saddier. Cet amendement ferme toutes les ouvertures concédées par le rapporteur et le ministre depuis le début de nos discussions. Quel sera le vecteur juridique de ce cadre national ? Un décret ? Une circulaire ? Rien n’est dit à ce sujet. En outre, ce cadrage national renverra à un cadrage régional tout en assurant l’égalité entre les régions par l’application des mêmes critères sur l’ensemble du territoire : cela signifie que les régions montagneuses, littorales ou de plaine seront traitées selon les mêmes critères.

M. le rapporteur. Je vous entends, monsieur Saddier, et je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission aborde l’amendement CE1044 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement précise que l’autorité administrative chargée de l’évaluation des projets du GIEE pourra prendre en compte des critères sociaux dans sa procédure de reconnaissance et de sélection ; amendement du groupe SRC, il vient en contrepartie de celui sur la triple performance.

M. le président François Brottes. Que peuvent être ces critères ?

M. Dominique Potier. La qualité de vie ou le nombre d’emplois créés, par exemple.

M. le rapporteur. Si l’on refuse le cadre national, on ne peut pas se lancer dans l’élaboration d’une liste de critères ! Mais je reste persuadé qu’un cadrage national s’avérera nécessaire afin de donner une cohérence aux GIEE.

M. le ministre. Il faut conserver l’objectif de souplesse du GIEE, et donc ne pas fixer de critères. L’idée du GIEE repose sur la mise en commun d’éléments économiques et écologiques, et la nature collective du groupement lui assurera une dimension sociale.

M. Dominique Potier. Nous avons renoncé à une trentaine d’amendements réclamant l’inscription de la dimension sociale. La convivialité et la mutualisation au sein d’un groupe n’épuisent pas l’objet social. Les ressources budgétaires n’étant pas illimitées, il conviendra de faire des choix entre de grandes exploitations en bonne santé et d’autres émergentes ou fragiles en prenant en compte le critère social. Inscrire celui-ci dans la loi nous éviterait de voir l’administration affirmer qu’il ne peut pas être mobilisé parce qu’il ne figure pas dans le droit.

M. le président François Brottes. Lorsque la loi ne contient pas de précision, tout reste ouvert ; c’est lorsqu’elle met en lumière un élément qu’elle exclut les autres.

M. André Chassaigne. Je regrette de ne pas avoir soutenu l’amendement du rapporteur sur l’établissement d’un cadre national, et nous y reviendrons en séance publique. En effet, soit les objectifs du GIEE sont définis pour orienter l’agriculture de notre pays, soit ils ne sont pas spécifiés et le projet se trouvera dévoyé. Certains amendements visent à vider le texte de sa substance. Ces questions du cadre national et de la dimension sociale sont centrales.

Mme Pascale Got. Un compromis consisterait à retirer cet amendement à la condition qu’un engagement sur la nature sociale des critères soit pris.

M. Philippe Le Ray. Ne pourrait-on pas imaginer – comme pour les communes et les communautés de communes – de définir des compétences facultatives et d’autres obligatoires ? Dans le cas contraire, les GIEE seront totalement dissemblables entre eux.

M. le rapporteur. Mes chers collègues, je suis heureux de constater que vous soutenez mon amendement après vous y être opposés.

Mme Brigitte Allain. Les GIEE donnent une orientation économique et environnementale, et l’ajout de critères sociaux s’avère important. La loi est faite pour durer et il faut penser à y inscrire un tel élément.

M. André Chassaigne. On ne veut plus utiliser le mot « durable » après l’avoir galvaudé ; or ce terme rassemble les trois critères – économique, environnemental et social.

M. le rapporteur. En séance publique, je redéposerai l’amendement que j’ai retiré en Commission sur l’élaboration d’un cadre national ; dans celui-ci figureront les objectifs – et non la liste – des critères sociaux. On ne peut pas évoquer l’économie et l’écologie, et exclure le social, car ces trois dimensions sont liées. Monsieur Potier, je suis d’accord avec l’objet de votre amendement, mais je vous demande de le retirer au profit de celui que nous présenterons en séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE501 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Le texte de cet amendement dispose que « Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime du groupement ». Il conviendrait de le rectifier en parlant de « régime juridique du groupement ».

M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement pour le reprendre en séance. La loi définit les critères généraux – l’environnement, l’économie et le social –, précisés ensuite par un décret.

M. Philippe Le Ray. Là, nous parlons du régime du fonctionnement du GIEE – composition, forme juridique, attribution des aides d’État et de l’Union européenne – et non de critères.

M. le rapporteur. En effet, l’amendement porte sur le régime et je suis favorable à son adoption, car il prévoit qu’un décret définisse un cadre national pour le régime du groupement.

M. Antoine Herth. Le régime juridique et les objectifs du GIEE constituent deux questions distinctes. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous devrez choisir entre l’établissement d’une base de données contenant des critères nationaux et la création d’une structure définie sur le terrain, c’est-à-dire décider si l’initiative doit venir du sommet ou de la base.

M. le ministre. L’objectif essentiel consiste à élaborer un cadre dans lequel les agriculteurs contractualisent avec d’autres partenaires – personnes physiques – dans un GIEE – personne morale –, afin de réaliser des projets économiques, écologiques et qui possèdent une dimension sociale du fait de leur nature collective. Restons dans cette démarche de souplesse !

M. le président François Brottes. Je mets aux voix ces amendements, le CE501 étant rectifié par l’ajout du terme « juridique » entre les mots « régime » et « du ».

La Commission adopte l’amendement CE501 ainsi rectifié.

Puis elle étudie l’amendement CE1043 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à insister sur la dimension de projet du GIEE ; ces groupements n’ont pas vocation à subsister sans conduire de projet. Néanmoins, cette précision ne s’avère plus forcément pertinente au vu des options que nous avons déjà prises.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement et suggère de supprimer l’expression « En tout état de cause » au début de la phrase.

M. Dominique Potier. D’accord.

M. Antoine Herth. La durée minimale d’un projet s’élève à cinq ans, puisque les GIEE pourraient devenir les vecteurs d’une contractualisation dans le cadre des futures mesures agro-environnementales (MAE) dites systèmes qui dureront cinq ans. Il s’avère nécessaire de disposer d’une structure juridique suffisamment solide pour que la contractualisation puisse s’opérer dans le cadre des MAE.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle examine les amendements identiques CE434 de M. Martial Saddier, CE669 de M. Dino Cinieri, CE1320 de M. Antoine Herth, CE1327 de M. Thierry Benoit et CE1333 de Mme Jeanine Dubié.

M. Martial Saddier. Il convient de déterminer les responsables de la capitalisation et de la diffusion des innovations des GIEE. Derrière cette question paraît celle de la répartition des moyens financiers. L’amendement vise à attribuer cette tâche aux organismes de développement agricole, le fait de s’appuyer sur des structures existantes permettant de ne pas gaspiller l’argent public.

M. Dino Cinieri. Il y a lieu de rattacher les travaux des GIEE et leurs enseignements dans les organismes de développement agricole qui possèdent cette mission.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable, car il est trop tôt pour statuer sur cette question.

M. le ministre. Mon avis est également défavorable ; en effet, il est inutile de préciser le rôle de ces organismes de développement qui sont les seuls à exister.

M. Martial Saddier. D’autres organismes que les organismes agricoles reconnus pourraient-ils être mobilisés ?

M. le ministre. Les chambres d’agriculture, certaines coopératives et les CIVAM sont les acteurs du développement. Toutefois, des conseils privés pourraient intégrer ce champ – le cas s’est produit dans un GIE en Ardèche –, mais il ne leur sera pas accordé d’argent public. La diffusion et le développement restent de la compétence des organismes de développement qui existent : la précision apportée par cet amendement s’avère donc inutile.

M. le président François Brottes. Ce point de détail ressort du domaine du règlement et non de celui de la loi.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE862 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à supprimer à titre de précaution l’alinéa 9 de l’article 3, car il prévoit un champ très large pour la notion d’entraide, ce qui crée un risque fiscal pour les GIEE.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement. L’application aux GIEE du régime d’entraide figurant dans le code rural permettra de ne pas complexifier le système. En effet, si l’on ne retient pas la forme juridique de l’entraide, un agriculteur travaillant chez un autre exploitant dans le cadre d’un GIEE devra être déclaré, devenir salarié et payer des cotisations et des impôts. Cette mesure doit servir au monde rural et faciliter le travail dans un groupement.

M. le ministre. Même avis.

M. Philippe Le Ray. Vous semblez négliger la dimension occasionnelle de l’entraide.

M. le rapporteur. L’entraide est définie par l’article L. 325-1 du code rural, comme pouvant être « réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière. L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. » L’entraide peut donc également être régulière. Les prestations d’entraide ne peuvent être assujetties ni à la TVA ni à la contribution économique territoriale, et elles ne peuvent donner lieu ni à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

M. Charles de Courson. Le rapporteur nous a indiqué que les GIEE pourraient embaucher du personnel. Or non seulement l’entraide ne peut exister qu’entre des exploitants agricoles, mais leurs échanges doivent être équilibrés. Le régime du GIEE ne saurait donc s’appuyer exclusivement sur l’entraide.

M. le rapporteur. Dès lors qu’un salarié est embauché, on sort du cadre de l’entraide puisque celui-ci travaille en fonction des décisions prises par son employeur. Notre objectif consiste ici à retenir le principe de présomption d’entraide, nécessaire pour faciliter l’action collective, et de renverser la charge de la preuve.

M. Charles de Courson. Comment l’administration pourra-t-elle contrôler le respect de la règle que vous souhaitez fixer ?

M. le ministre. Pourquoi exercer un contrôle sur une entraide qui, parce qu’elle est gratuite, ne bénéficie d’aucun avantage fiscal ?

M. Charles de Courson. Elle est certes gratuite. Encore faudra-t-il contrôler que ce système de troc reste équilibré.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE290 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit simplement d’éviter la répétition du mot « groupement ».

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE291 et CE292 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE277 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mon amendement vise à éviter que l’instauration d’une présomption d’entraide agricole ne permette de contourner les règles d’agrément auxquelles sont soumis les prestataires de service chargés de l’application de produits phytosanitaires.

M. le rapporteur. L’article L. 254-1 du code rural précise justement que lorsque l’application de produits phytopharmaceutiques est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide, elle ne nécessite pas d’agrément. D’autre part, un agriculteur qui se rend chez un voisin pour offrir ce type de prestation est théoriquement déjà agréé.

M. Charles de Courson. Autant l’exception à la règle d’agrément est pertinente en cas d’entraide bilatérale, autant elle posera problème lorsque l’entraide s’effectuera dans le cadre d’un groupement.

M. le ministre. L’entraide n’est pas forcément bilatérale. En outre, chaque agriculteur est agréé à titre individuel. Enfin, dès lors qu’il y a prestation de services, il n’est plus question d’entraide.

M. Charles de Courson. Mais, dans la mesure où il y a présomption d’entraide, il faudra bien que vos services aillent contrôler les GIEE afin d’empêcher toute dérive. Il convient en outre d’éviter toute distorsion de concurrence entre les sociétés prestataires de services qui sont agréées et les groupements qui, eux, ne le seront pas.

M. Dominique Potier. Ce n’est pas en modifiant la définition du GIEE que l’on résoudra l’ensemble des problèmes de contrôle du secteur agricole. Soyons pragmatiques et faisons prévaloir la présomption d’entraide qui correspond bien à l’esprit du GIEE.

M. Antoine Herth. M. de Courson soulève deux problèmes de fond. Le premier concerne l’application des produits phytosanitaires. La tendance actuelle, toutes majorités confondues, est de prendre des précautions de plus en plus importantes à l’égard des personnes habilitées à appliquer ces produits. Or la contrainte diffère selon le mode d’intervention retenu puisqu’un prestataire de services doit suivre un niveau de formation plus élevé qu’un agriculteur utilisant ces produits sur sa propre exploitation. Et le projet de loi tend à créer une troisième catégorie de personnes, échappant à la réglementation sur les agréments.

Le second problème est que le texte crée, parallèlement à l’économie réelle sous contrôle réglementaire, une forme d’économie informelle s’appuyant sur l’entraide, le troc de céréales et l’échange de semences. On a ainsi l’impression que le monde commercial est cruel et l’économie capitalistique, atroce – ce qui justifierait que l’on crée un monde parallèle dans lequel on s’entraide et l’on échange entre copains.

Mme Brigitte Allain. Si je comprends bien, M. de Courson veut mercantiliser l’entraide…

M. le rapporteur. Peut-être les entreprises de prestations de services sont-elles mécontentes de cette mesure, mais restons simples et faisons confiance aux professionnels : chaque agriculteur est responsable de la façon dont les produits sont répandus sur son exploitation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE86 de la commission du développement durable, et les amendements identiques CE436 de M. Martial Saddier, CE670 de M. Dino Cinieri. CE1321 de M. Antoine Herth, CE1328 de M. Thierry Benoit et CE1335 de Mme Jeanine Dubié.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. De portée quasi rédactionnelle, l’amendement CE86 vise à préciser que l’on peut instituer de nouvelles majorations et les appliquer à tout ou partie des actions prévues par un projet pluriannuel.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, quelles sont les aides qui pourront être majorées ? Dans quelles proportions et selon quelles modalités ?

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1328 a pour objet de préciser que les membres du GIEE qui ne sont pas des agriculteurs ne peuvent être éligibles aux aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

Mme Jeanine Dubié. Notre objectif est de mettre en réseau les GIEE, en cohérence avec les engagements pris dans le cadre des orientations du Programme national de développement agricole et rural.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE87 de la commission du développement durable et CE704 de Mme Brigitte Allain.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à cibler l’octroi d’aides publiques aux GIEE à vocation environnementale ou territoriale sur des actions particulières, telles que la recherche d’autonomie des exploitations et les circuits courts.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est en partie satisfait puisque, pour être reconnu, un GIEE doit « répondre aux enjeux économiques et environnementaux pour le territoire auquel appartiennent les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable ». N’allons pas plus loin en subordonnant l’octroi de ces aides à certaines actions spécifiques, sans quoi l’on risque d’entraver le développement de l’innovation au lieu de l’encourager.

M. le ministre. Pour répondre à Antoine Herth, il n’est pas question de revenir sur les aides du premier pilier qui sont attribuées à l’hectare d’exploitation ni sur leur verdissement, leur couplage ou leur convergence. Reste donc le deuxième pilier qui recouvre des politiques nationales clairement identifiées telles que l’indemnité compensatoire de handicap naturel, mais qui permettra aussi d’aider les régions dans des domaines tels que l’agroécologie, l’organisation territoriale des agriculteurs et le développement de la méthanisation. Ces aides étant disponibles, ne nous privons pas de la possibilité d’y recourir.

Les amendements sont retirés.

La Commission aborde l’amendement CE702 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement a pour objet de limiter l’octroi d’aides publiques à la méthanisation aux seuls méthaniseurs collectifs constitués dans le cadre de GIEE. Cela permettra ainsi une utilisation plus rationnelle des deniers publics tout en assurant la pérennité des méthaniseurs.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La méthanisation ne présente que des avantages, puisqu’elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de produire une énergie renouvelable, et que ses digestats peuvent être réutilisés pour amender les terres agricoles. Il serait donc regrettable que la loi exclue du champ des aides publiques les projets d’implantation de méthaniseurs individuels qui, tout autant que les méthaniseurs collectifs, peuvent s’avérer d’intérêt national.

M. le ministre. S’il se peut fort bien qu’une grosse exploitation assume seule l’implantation d’un méthaniseur, songez aux exploitations isolées, notamment en zone de montagne. Pour que fonctionne le méthaniseur, il vaut mieux ne pas transporter la matière organique sur des distances trop importantes. Il faut donc maintenir la possibilité d’implanter de petits méthaniseurs individuels.

Mme Brigitte Allain. Notre amendement vise à ce que les aides publiques soient accordées en priorité aux méthaniseurs collectifs implantés dans le cadre d’un GIEE, afin de ne pas limiter la taille des ateliers à celle des méthaniseurs.

Par ailleurs, lorsqu’un éleveur, ayant installé sur sa ferme un méthaniseur, se retrouve en cessation d’activité ou en cessation de paiement, son méthaniseur s’arrête en même temps que son exploitation, et les aides publiques investies sont ainsi perdues.

Mme Delphine Batho. Je comprends l’objectif poursuivi, mais l’amendement ne résout pas le problème posé, car les aides publiques attribuées dans le cadre du plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA) ne relèvent pas de ce projet de loi, mais du tarif d’achat des énergies renouvelables ainsi que du fonds déchets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Or, pour des raisons constitutionnelles, ce tarif d’achat ne peut être modulé selon la nature des porteurs de projet. Quant au fonds déchets, il relève encore d’une autre logique.

Mme Brigitte Allain. Je ne parle pas du tarif d’achat, mais des aides publiques à l’investissement.

M. Charles de Courson. Non seulement le tarif d’achat n’est pas une aide publique, mais, en outre, les aides à la méthanisation sont le plus souvent des aides locales et non des aides de l’État. Par conséquent, on voit mal à quelles « aides publiques » fait référence cet amendement – par ailleurs mal rédigé.

M. Martial Saddier. L’adoption de cet amendement conduirait à exclure du champ des aides toute une partie des territoires agricoles français, au détriment de l’aménagement du territoire.

Il conviendrait d’autre part de faire figurer parmi les objectifs de cette loi que l’agriculture contribue à répondre au défi de la pollution de l’air – la Commission européenne ayant commencé à s’intéresser au secteur agricole dans le cadre du contentieux en cours sur la pollution de l’air et les particules fines.

M. le ministre. L’émission de monoxyde et de dioxyde d’azote liée au travail des sols, de même que la présence de carbone dans les sols, engendre effectivement une pollution de l’air. Quant au méthane, à moins d’être transformé en énergie, il entraîne un effet de serre quinze fois supérieur à celui du carbone. Je reconnais donc que l’agroécologie contribue à la lutte contre le réchauffement climatique et à la limitation de la pollution de l’air.

M. le président François Brottes. Cet amendement « martyr » m’inspire deux observations. Sur le plan de la rédaction, la loi doit être écrite au présent. D’autre part, moins elle comporte de détails, mieux elle pourra s’ajuster à la situation des filières ; c’est pourquoi il faut laisser une certaine latitude au pouvoir réglementaire : le photovoltaïque en a offert un malheureux contre-exemple. Retirez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Allain. Oui : non pas au bénéfice de vos leçons, monsieur le président, mais pour en revoir la rédaction.

M. le président François Brottes. Ce n’était pas une leçon, madame Allain ; mais la loi doit être claire.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE668 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Il s’agit d’étendre l’entraide agricole aux échanges de travail et de moyens dans la commercialisation des produits fermiers ou sous signe de qualité.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article vise à faciliter l’entraide au sein des GIEE, non à élargir le champ de l’entraide.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE89 de la commission du développement durable, CE703 de Mme Brigitte Allain et CE1240 de M. Hervé Pellois, et l’amendement CE1435 du rapporteur.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je retire mon amendement pour me rallier au CE1435, dont la rédaction me semble meilleure.

Mme Brigitte Allain. Je retire également mon amendement, pour la même raison.

M. Hervé Pellois. Moi aussi.

M. le rapporteur. L’amendement CE1435 crée – c’est là son avantage – un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime.

M. le ministre. Je suis favorable à cet amendement. La question de la multiplication des semences de ferme et de leur triage est un vieux débat. Le Gouvernement considère que le système français d’obtentions végétales est un outil majeur pour lutter contre le brevetage du vivant à l’échelle mondiale ; cependant, une fois que les semences issues de la recherche scientifique tombent dans le domaine public, il n’y a aucune raison d’interdire leur triage ou leur échange.

M. le président François Brottes. Je rappelle que, lors de la précédente législature, le groupe SRC ne s’était pas opposé à la création du certificat d’obtention végétale.

M. Charles de Courson. Quel type de semences ou de plants reste-t-il, en dehors de ceux qui, pour citer l’amendement CE1435, n’appartiennent pas « à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale » ?

M. le ministre. La discussion avec les obtenteurs porte sur la part de semences libres de droits qui seront ouvertes à l’échange ou à la multiplication, étant entendu que cette part, que nous voulons augmenter, pourra évoluer.

M. Charles de Courson. Ma question concernait plutôt la portée de l’amendement.

M. le ministre. Elle est évidemment limitée. Les semences certifiées ont un prix, car elles sont plus performantes : les agriculteurs font donc leur choix, mais beaucoup d’entre eux optent pour les semences libres de droits, qui pourront être échangées.

M. Charles de Courson. Pour assurer l’entraide, encore faudrait-il, par ailleurs, que les échanges soient équilibrés ; faute de quoi l’amendement est largement vidé de son contenu.

M. Antoine Herth. M. de Courson soulève une vraie question. L’entraide, en principe, relève de l’échange de services, non de biens.

M. le ministre a anticipé la question que je souhaitais lui poser sur la défense du secteur semencier français, dont la contribution est essentielle pour le rétablissement de notre solde commercial. Le système d’obtentions végétales est en outre une juste alternative aux brevets, qui ne correspondent pas aux traditions européennes.

Enfin, la mention « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable » recouvre-t-elle aussi les aspects sanitaires ?

M. le rapporteur. Vos préoccupations me semblent effectivement satisfaites, monsieur Herth.

S’agissant des échanges, monsieur de Courson, faisons confiance aux agriculteurs.

Les amendements CE89, CE703 et CE1240 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE1435.

Puis elle examine les amendements identiques CE502 de M. Antoine Herth, CE545 de M. Dino Cinieri, CE963 de M. Jean-Michel Clément, CE993 de M. Dominique Potier et CE1148 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Aux termes de l’article 3, les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur, ce qui risque de désorganiser le marché des céréales. Cette disposition n’est de surcroît pas cohérente avec l’article 2. Aussi proposons-nous de supprimer les alinéas 11 et 12.

M. Jean-Michel Clément. Peut-être entend-on, à travers cette dérogation, favoriser le développement des GIEE, mais cela se fera aux dépens de la traçabilité des opérations par le collecteur agréé. La mesure va donc à l’inverse de ce qui a toujours été considéré, jusqu’alors, comme un progrès pour le marché des céréales.

M. Dominique Potier. Nous sommes également attachés au maintien des règles communes, même si l’on peut éventuellement relever, par exemple, la limite de cinq quintaux de céréales par transport. Quoi qu’il en soit, il serait dommage que, à travers ces deux alinéas, certains agriculteurs regardent les GIEE de façon un peu opportuniste, alors que ces derniers sont conçus pour devenir des laboratoires de l’agroécologie.

M. Charles de Courson. L’obligation de passer par des organismes stockeurs, à des fins de régulation, résulte des drames survenus sur le marché des céréales dans les années 1930. Depuis quelques années, les règles ont néanmoins été assouplies. Depuis 2007, un agriculteur peut ainsi bénéficier du statut de collecteur, sous réserve de satisfaire à un certain nombre d’exigences techniques…

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE307, CE308 et CE309 tombent.

Elle examine ensuite l’amendement CE500 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Nous proposons que les dispositions relatives aux GIEE fassent l’objet d’une expérimentation préalable. L’étude d’impact ne comportant aucune donnée fiable, cet amendement éviterait la rédaction d’un rapport, lequel pourrait conduire l’Assemblée à reconsidérer la question.

M. le rapporteur. Nous avons déjà beaucoup débattu des GIEE. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4
(articles L. 255-2-1 [nouveau], L. 411-27, L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime)

Déclaration de l’azote commercialisé et extension du bail environnemental

1. L’état du droit

a. L’azote commercialisé

Les plantes ont besoin d’au moins seize éléments nutritifs essentiels pour accomplir leur cycle de croissance et parmi ceux-ci trois en quantités importantes : le phosphore, le potassium et l’azote, ce dernier étant l’élément le plus important.

Les fournitures d’azote ont pour origine le sol et les apports de fertilisants, organiques et minéraux.

Les apports organiques sont constitués pour la plus grande part par les effluents animaux (fumier, lisier, fientes) et pour une part beaucoup plus faible de déchets comme les boues de station d’épuration.

Les apports minéraux – ou de synthèse – sont apportés essentiellement sous forme d’urée et de nitrate d’ammoniaque. Ils sont fabriqués à partir de l’ammoniaque, elle-même issue de la synthèse de l’air et d’une forme d’hydrogène dont la source provient du gaz naturel et du charbon. La matière première constituée par ces énergies fossiles constitue une part très importante du coût de fabrication.

Un excédent d’azote, au-delà de son inefficacité économique, entraine des atteintes à l’environnement telles que la dégradation de la qualité des eaux de surface et souterraines, et, s’agissant de l’épandage de l’azote, minéral, émissions de protoxyde d’azote qui contribuent à l’effet de serre.

Il existe en France de grandes différences entre les territoires puisque certains font face à des excédents d’azote organique causés par les effluents d’élevage et tandis que d’autres s’appuient exclusivement sur des engrais minéraux.

Les directives n° 91/476/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite « Nitrates », concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 sur l’eau, fixent le cadre réglementaire européen en matière de performance écologique des filières agricoles et agroalimentaires et de restauration et de préservation de la qualité des eaux.

Atteindre les objectifs fixés par ces deux directives suppose de limiter l’épandage des fertilisants azotés. La directive de 1991 s’est traduite par la délimitation de « zones vulnérables » où la teneur en nitrates était trop élevée. Ces zones vulnérables concernent 50 % de la surface agricole utile (SAU), la totalité de la région Bretagne et une grande part des zones de grandes cultures du bassin parisien.

Le code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut fixer des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire afin d’assurer la protection des eaux contre toute pollution et la restauration de leur qualité.

Des programmes d’action territoriaux faisant l’objet d’un encadrement national ont été mis en place pour renforcer les contraintes environnementales et limiter les pratiques agricoles liées à la fertilisation azotée.

L’article L. 211-3 et les articles R. 211-81-1 et suivants du code de l’environnement donnent la possibilité au préfet d’imposer la déclaration annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que des lieux d’épandage sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages et sur certaines zones d’actions renforcées des zones vulnérables.

Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d’azote, d’origine organique ou minérale, et donc tout particulièrement les exploitants agricoles.

Néanmoins, comme le souligne l’étude d’impact, les distributeurs de matières fertilisantes azotées et opérateurs spécialisés dans le traitement et le transport d’effluents d’élevage ne sont pas tenus de déclarer les flux d’azote liés à leur activité, il est impossible de vérifier la vraisemblance des déclarations des exploitants agricoles en comparant les quantités qu’ils déclarent épandues, traitées ou cédées d’une part, aux quantités vendues par les distributeurs (en particulier s’agissant des fertilisants minéraux) ou transportées ou traitées par des opérateurs spécialisés d’autre part.

b. Le bail environnemental

L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur d’inclure dans le bail des clauses dites environnementales qui favorisent l’introduction ou le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement.

Le prix du fermage peut être diminué par le bailleur en contrepartie de la limitation par le preneur de ses choix d’exploitation.

Il présente un intérêt pour le bailleur puisqu’il lui permet de satisfaire à ses obligations environnementales. Pour illustrer, la directive « Habitats » et des arrêtés de protection de certains biotopes peuvent imposer aux propriétaires de maintenir tel ou tel « habitat » (une haie par exemple). Afin de s’assurer du respect de cette règle, qui s’oppose à tout le monde, le propriétaire pour sécuriser le respect de cette règle pourra, par le canal du bail environnemental, adosser l’exigence au sein des clauses du bail.

Le recours à ce bail environnemental est encadré à deux niveaux.

D’abord, les clauses environnementales du bail sont limitativement énumérées à l’article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les clauses environnementales

1° Le non-retournement des prairies ;

2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

3° Les modalités de récolte ;

4° L’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement ;

5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

6° La limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants ;

7° La limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires ;

8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

9° L’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

10° L’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement ;

11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau ;

12° La diversification de l’assolement ;

13° La création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;

14° Les techniques de travail du sol ;

15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique.

Ensuite et surtout, le bail environnemental n’est accessible aux bailleurs que dans les conditions suivantes :

1° les bailleurs publics, les associations agréées de protection de l’environnement, les entreprises solidaires agréées, les fondations reconnues d’utilité publique peuvent recourir au bail environnemental quelle que soit la localisation des terres, s’il correspond à des préoccupations environnementales localement pertinentes pour la parcelle louée.

2° les autres bailleurs ne peuvent opter pour ce type de contrat que dans des espaces délimités par les codes de l’environnement et de la santé publique.

Les zones où la conclusion du bail environnemental est possible

– L. 211-3 du code de l’environnement: zones où l’autorité administrative peut réglementer les usages de l’eau sur la base de prescriptions nationales ou particulières ;

– L. 211-12 du code de l’environnement : zones de servitudes d’utilité publique sur des terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne ;

– L. 322-1 du code de l’environnement: zones relevant de la compétence du conservatoire du littoral ;

– L. 331-1 et L. 331-2 du code de l’environnement: parcs nationaux ;

– L. 332-1 du code de l’environnement : réserves naturelles classées ;

– L. 332-16 du code de l’environnement: périmètres de protection autour des réserves naturelles ;

– L. 333-1 du code de l’environnement: parc naturels régionaux ;

– L. 341-4 à L. 341-6 du code de l’environnement : sites classés « monuments naturels» ;

– L. 371-1 à L. 371-3 du code de l’environnement: zones retenues pour constituer la Trame verte et bleue ;

– L. 411-2 du code de l’environnement: zones de protection de biotope ;

– L. 414-1 du code de l’environnement : sites Natura 2000 ;

– L. 562-1 du code de l’environnement : zones « plans de prévention des risques naturels » ;

– L. 1321-2 du code de la santé publique : périmètres de captage

– L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime : zones soumises à érosion

2. Les dispositions du projet de loi

a. L’azote commercialisé

L’étude d’impact estime que « pour une meilleure efficacité de la réglementation relative à l’azote, il est nécessaire de disposer de données fines et fiables sur les flux d’azote à l’intérieur de certaines zones présentant des enjeux de pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole particulièrement importants ».

En outre, dans certaines parties de zone vulnérable – les anciens « cantons en excédent structurel d’azote lié aux élevages », les obligations de limitation des effectifs animaux doivent être prochainement levées. En remplacement de cette limitation des effectifs animaux, un dispositif doit être mis en place visant à garantir la non augmentation, sur ces territoires particuliers, des quantités d’azote épandu. La déclaration de flux est un prérequis à ce dispositif. Aujourd’hui, le dispositif est partiel et ne prend en compte que les quantités d’azote épandu issu des effluents d’élevage.

En conséquence, le I du présent article (alinéas 3 à 6) complète l’article L.211-3 du code de l’environnement pour prévoir que dans les parties délimitées des zones vulnérables qui font l’objet d’un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, l’autorité administrative peut mettre en place un dispositif complémentaire de déclaration pesant sur l’ensemble des acteurs professionnels de façon à connaître l’azote de toute nature produit, utilisé, traité et échangé dans la zone et à partir de la zone, et recouper les déclarations des agriculteurs.

Le choix du terme « matières fertilisantes azotées » permet d’inclure l’azote minéral, le compost, les digestats de méthanisation homologués comme matières fertilisantes, les effluents d’élevage ainsi que les autres produits organiques.

L’autorité administrative compétente sera le préfet de région, cette mesure ayant vocation à être mise en œuvre au travers des programmes d’actions régionaux « nitrates »

b. Le bail environnemental

Le II du présent article (alinéas 7 à 11) modifie l’article L. 411-27 afin d’étendre le champ du bail environnemental. Il supprime la différence de régime entre les personnes publiques, qui peuvent conclure un bail environnemental quelle que soit la zone où l’exploitation se situe, et les autres bailleurs qui ne peuvent conclure un bail environnemental que dans certaines zones limitativement énumérées.

Dorénavant, toute personne pourra conclure un bail environnemental, et ce, sur tout le territoire. La démarche reste fondée sur une démarche volontaire engagée entre le propriétaire et le preneur. Cependant cette contractualisation permet au bailleur de s’assurer auprès du preneur de l’adoption de pratiques culturales compatibles avec les exigences environnementales.

Les autres dispositions régissant le bail environnemental ne changent pas :

– les clauses pouvant être incluses dans le bail restent énumérées de manière réglementaire ; la seule nouveauté est que l’alinéa 9 mentionne une clause spécifique « le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques » ;

– les clauses environnementales ne peuvent être incluses dans les baux qu’au moment de la conclusion ou du renouvellement de ceux-ci.

Votre rapporteur est extrêmement favorable à cette mesure, il estime qu’il s’agit de l’une des dispositions du projet de loi qui conduira à rapprocher les agriculteurs et le reste de la société civile. En effet, un bailleur peut tout à fait vouloir faire appliquer sur les terres qu’il possède des conditions d’exploitation plus respectueuses de l’environnement.

Il peut s’agir d’un levier important de changement des pratiques puisque 60 % de la SAU sont exploités en faire valoir indirect.

c. Le développement rural

Le III du présent article (alinéas 12 à 15) modifie à la marge l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime qui traite du développement rural.

Les alinéas 13 et 14 ajoutent aux missions relevant du développement l’agricole l’accompagnement des démarches collectives combinant performances économique et environnementale.

Le dernier alinéa de l’article L. 820-1 définit les acteurs en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du développement agricole. Il s’agit aujourd’hui de l’État et des organisations professionnelles. L’alinéa 15 ajoute les collectivités territoriales.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE503 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Nous avons heureusement supprimé, à l’article 3, la disposition relative au troc de céréales. L’article 4, lui, tend à généraliser l’obligation de déclaration pour les matières azotées, selon le souhait exprimé, à en croire l’étude d’impact, par les seuls éleveurs bretons. Une telle généralisation me semble abusive.

M. le rapporteur. Actuellement, monsieur Herth, 70 % des masses d’eau en France sont polluées par les nitrates – lesquels proviennent des matières azotées –, alors même que l’objectif fixé par une directive européenne était d’atteindre 70 % de masses d’eau saines d’ici à 2015. Votre position n’est donc pas tenable au regard de nos responsabilités environnementales. Avis défavorable.

M. le ministre. En Bretagne coexistent, à quelques kilomètres de distance, des zones excédentaires pour l’épandage d’azote organique et d’autres où l’on épand de l’azote minéral, lequel n’est soumis à aucune réglementation. Aucun échange n’est possible. La logique de l’azote total, dans ces conditions, est de permettre au préfet de décider le remplacement de l’azote minéral par l’azote organique excédentaire. Ce système sera prochainement mis en œuvre par le préfet de Bretagne dans le cadre du plan d’avenir pour la région, mais il pourra bien entendu l’être ailleurs.

M. Thierry Benoit. La prise en compte de l’azote total est la bonne approche. Je m’interroge seulement sur la mise en œuvre concrète de ce principe : a-t-on choisi la méthode la plus simple ?

M. Philippe Le Ray. Je partage également l’avis du ministre sur cette question. Pourquoi, cependant, obliger toutes les exploitations à déclarer la quantité de leurs flux d’azote ? Ne pourrait-on se contenter d’une déclaration des seuls échanges ?

M. le ministre. L’épandage d’azote organique est aujourd’hui limité à 170 kilos par hectare, l’éventuel excédent étant traité sur le lieu de production, selon la règle du plan d’épandage. Cependant, qui peut garantir que l’épandage s’effectue réellement sur la zone concernée ?

Le texte vise seulement à permettre aux préfets de rendre obligatoire, en plus de la déclaration relative à l’azote organique, une autre relative à l’azote minéral. Les contraintes européennes nous imposent en effet d’apporter une réponse.

Par ailleurs, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) devrait, dans les prochains jours, fixer une norme d’épandage pour le digestat, résidu de la méthanisation. L’excédent d’azote organique, substitué à l’azote minéral, pourrait ainsi être utilisé à des fins de fertilisation. Ce système, qui renforcerait l’autonomie des exploitations, serait particulièrement judicieux en Bretagne, où l’on importe à la fois des protéines végétales pour nourrir les animaux et du gaz pour produire de l’azote minéral ; mais il pourra s’appliquer dans bien d’autres régions : les préfets en décideront.

En février 2013, Mme Batho et moi avions présenté, dans le même esprit, le plan EMAA. La consommation d’azote minéral pendant l’année de référence retenue pour le pacte d’avenir pour la Bretagne – de septembre 2013 à septembre 2014 – permettra de mesurer le niveau de remplacement par l’azote organique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE613 de M. Paul Molac.

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de fixer un plafond d’épandage d’azote minéral et organique par hectare, en fonction des situations locales et de leur évolution.

Aujourd’hui, les seules limites existantes concernent la quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage, en d’autres termes l’azote organique. Cette mesure, à l’origine d’excédents de matières azotées, va donc à l’encontre des objectifs environnementaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable, compte tenu de la limite de 170 kilos d’azote par hectare.

M. le ministre. Cette limitation concerne bien l’azote organique, mais le sujet n’est pas là. Il ne s’agit pas de modifier ce plafond, mais, le cas échéant, de substituer l’azote organique excédentaire à l’azote minéral.

Mme Delphine Batho. J’adhère au principe de l’azote total, mais cela ne nous dispensera pas de réduire la quantité globale d’azote épandu. Je soutiens donc l’amendement.

Mme Brigitte Allain. Dès lors que les échanges sont enregistrés, pourquoi le contrôle ne serait-il pas possible ? La quantité d’azote total par hectare est l’addition de la quantité d’azote organique et d’azote minéral.

Mme Laure de La Raudière. Une fois qu’une nappe phréatique a été polluée par l’azote, il est très long de lui faire retrouver des niveaux conformes aux normes européennes. Cette pollution résulte de pratiques agricoles vieilles de vingt-cinq ans. Quel niveau fixer pour un éventuel plafond, sachant que les doses désormais utilisées par les agriculteurs sont très inférieures à ce qu’elles étaient alors ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, tout l’azote introduit dans le sol n’est pas lié aux activités agricoles : il provient en partie d’autres activités humaines. Savons-nous dans quelles proportions ? De nombreux maires de communes périurbaines dont la population a considérablement crû ont constaté une forte pollution des nappes phréatiques. Si l’agriculture n’est pas très majoritairement à l’origine des problèmes, il est inutile de lui imposer des plafonds. Je n’ai pas de position préétablie, mais, pour voter, je souhaite être éclairée.

M. le ministre. Madame la députée, la question des plafonds et des conditions de calcul est hors sujet, d’autant que tout dépend de la situation des terres, des conditions pédoclimatiques ou des méthodes d’épandages. Nous discutons seulement d’un principe selon lequel, dans une zone donnée, sur décision du préfet et dans le cadre d’un GIEE, un excédent d’azote organique peut être utilisé en substitution de l’azote minéral. Pour le reste, des mesures réglementaires prendront le relais.

Je précise que l’azote liquide est beaucoup plus sensible à l’érosion hydraulique que le fertilisant issu du digestat.

M. le rapporteur. Les objectifs visés par l’amendement de Mme Allain sont déjà pris en compte. Quant aux détails, ils relèvent du règlement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE614 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La possibilité ouverte à l’alinéa 4 doit se transformer en obligation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Nos collègues sont unanimes pour réclamer des simplifications, mais il faudrait généraliser une mesure qui n’est pourtant pas partout nécessaire. Laissons le préfet imposer les choses quand c’est utile !

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE278 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’épandage peut être effectué par des entreprises spécialisées pour le compte des exploitants. Il convient de modifier l’alinéa 5 pour qu’il en soit tenu compte.

M. le ministre. Avis défavorable. Le cas est déjà prévu dans le règlement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE902 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je propose d’ajouter après l’alinéa 6 que « la déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes ». Je me félicite que cet amendement n’ait pas été déclaré contraire à l’article 40 de la Constitution bien que je propose de priver l’État d’éventuelles recettes futures.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La mesure proposée par le projet de loi n’a pas pour objet une utilisation fiscale.

M. le ministre. Le principe de « l’azote total » a précisément pour but de traiter le problème autrement que par le coût. La question ne se pose donc pas, et nous sommes défavorable à l’amendement.

M. Martial Saddier. Puisque, d’après le rapporteur et le ministre, il n’y a aucun risque fiscal, il n’y en a non plus aucun à adopter l’amendement !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE84 de M. Michel Piron, CE504 de M. Antoine Herth, CE 547 de M. Dino Cinieri et CE1149 de M. Thierry Benoit, l’amendement CE256 de M. Martial Saddier, et les amendements identiques CE548 de M. Dino Cinieri, CE867 de M. Antoine Herth et CE1150 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il ne doit être possible d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux que dans des zones circonscrites spécifiques. Leur généralisation serait source de contentieux.

M. Antoine Herth. La sécurisation des exploitants agricoles sur leurs terres a constitué l’un des grands acquis des lendemains de la Seconde Guerre mondiale, renforcé par l’évolution du code rural. En donnant la possibilité aux propriétaires d’inscrire dans les baux des clauses environnementales sans préciser aucune limite, vous recréez une situation d’insécurité pour les exploitants. Vous favorisez également le mitage, car ces derniers ont généralement plusieurs propriétaires et l’un ou l’autre pourrait soumettre une parcelle isolée à des conditions environnementales particulières.

Ces clauses ont leur raison d’être dans certaines zones, mais il me semble particulièrement maladroit d’élargir, sans les encadrer, les dispositions prévues dans la loi d’orientation de 2006.

M. Dino Cinieri. Le projet de loi étend la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage à toutes les parcelles louées et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n’était jusque-là réservée qu’aux personnes morales de droit public ayant un objet environnemental ou aux bailleurs de terres situées dans des zones à enjeux environnementaux délimitées dans le cadre de procédures spécifiques. Cette extension risque de conduire à des dérives qui déboucheront immanquablement sur une augmentation des conflits entre bailleurs et preneurs.

M. Charles de Courson. La généralisation proposée ne répond pas à un besoin particulier de protection environnementale. Pourquoi dégrader les relations entre bailleurs et exploitants alors que les MAE permettent d’inciter ces derniers à adopter un comportement donné ?

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce projet de loi répond à un impératif d’intérêt général : l’évolution de l’agriculture française vers l’agroécologie. Dans ce cadre, la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être poursuivie et il est cohérent d’élargir la possibilité de recours à des « baux environnementaux ».

La mesure proposée ne contrevient pas au statut du fermage, qui s’appuie sur un contrat et nécessite l’accord de deux parties, le bailleur et le preneur. Depuis la création de ce statut, des clauses peuvent être imposées par le bailleur. L’un des représentants des grandes structures agricoles nous indiquait ainsi, lors de son audition, que son bailleur lui imposait depuis deux générations de s’assurer contre la grêle.

J’ajoute que ce statut est tellement restrictif qu’il se retourne parfois contre les agriculteurs, en particulier dans les régions de polycultures et de petites parcelles où les propriétaires ne veulent plus louer à des agriculteurs, car ils savent qu’ils ne pourront pas récupérer leurs terrains. C’est également le cas pour des domaines plus vastes comme nous l’a indiqué lors de son audition M. Guy Vasseur, président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Selon lui, la rémunération du fermage est aujourd’hui tellement faible que des propriétaires préfèrent s’installer eux-mêmes.

M. Philippe Le Ray. Votre proposition ne réglera pas ce problème !

M. le rapporteur. Il est en tout cas préférable de ne pas trop charger la barque du bailleur.

M. le ministre. Avis défavorable. Nous avons pour objectif d’améliorer l’ensemble du patrimoine agronomique et agroécologique de notre pays. Au-delà du fermage et de l’activité d’une exploitation, le bail environnemental prend en compte une logique patrimoniale d’intérêt général. En raisonnant en termes d’agroécologie, plus la matière organique des sols est élevée, plus les potentiels de rendement le sont, et plus la biodiversité est forte. Ces qualités environnementales doivent se transmettre comme des qualités patrimoniales d’intérêt général. Il faut éviter tout retour en arrière. J’ajoute que, si nous réussissons, les terres concernées seront mieux valorisées que les autres.

M. Dominique Potier. Le groupe SRC, qui a déposé un amendement d’appel CE1040, considère qu’en aucun cas le bail environnemental ne doit « remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage » auxquels il est fermement attaché. Patrimoine social et naturel, ce statut ne relève pas de la volonté, voire du caprice, des propriétaires, mais d’une politique de la nation qui doit créer un équilibre entre droit du travail et prix du foncier. Il ne doit pas être remis en cause ; nous ne voulons pas d’un retour au métayage !

Il reste toutefois des progrès à faire et nous convenons qu’il est possible de travailler à encadrer ce bail environnemental. Dans ces conditions, nous accepterons de retirer nos amendements afin de trouver d’ici à la séance publique une solution de compromis entre propriétaires et exploitants.

M. Jean-Michel Clément. L’article L. 411-27 du code rural, qui fait état des clauses environnementales, renvoie à un texte réglementaire faisant référence aux sites Natura 2000. Or, du fait de la rareté de l’approbation d’un document d’objectifs (DOCOB) pourtant nécessaire, la portée de cette disposition est beaucoup plus limitée qu’on ne le pense.

La liberté contractuelle doit prédominer en toutes circonstances.

Je connais le cas d’un bailleur ayant attaqué un exploitant pour mauvaise exploitation du fonds au motif que de l’herbe poussait dans ses rangs de vignes. Deux pratiques agricoles s’opposaient en fait, le preneur confortant la vie biologique de la vigne.

Les mesures proposées me paraissent équilibrées, et il faudrait à mon sens que des clauses environnementales puissent être introduites à tout moment dans le bail.

M. Philippe Le Ray. Vos intentions sont bonnes, mais on rencontre aujourd’hui des propriétaires extrêmement exigeants, capables d’imposer des conditions farfelues dans les baux. Un propriétaire m’a un jour imposé sa volonté de ne pas avoir de fientes sur ses terres ; j’ai dû accepter.

Il faut faire confiance aux agriculteurs et ne pas les rendre dépendants de propriétaires qui, parfois, peuvent faire preuve de comportements abusifs.

M. Charles de Courson. Cette mesure confie aux propriétaires le soin de définir l’intérêt général. Cela peut conduire à des dérives. Ils seraient aussi en mesure d’imposer aux exploitants des conditions telles que ceux-ci ne pourraient plus gagner leur vie et seraient obligés de rendre les terres. Il me semble par ailleurs difficile, au nom de la continuité du bail, que de nouvelles clauses puissent être imposées en cas de renouvellement. Enfin, si l’on doit imposer des règles environnementales, il faut qu’elles s’appliquent à tous et qu’elles concernent tous les baux.

En poussant la logique qu’ils défendent jusqu’au bout, le Gouvernement et le rapporteur inversent en quelque sorte les relations entre propriétaires et exploitants. Je suggère plutôt d’en revenir à la notion d’une gestion « en bon père de famille » que nous pourrions sans doute faire évoluer.

M. Antoine Herth. La gestion « en bon père de famille » est en effet citée dans le code rural. L’expression est peut-être désuète, mais elle correspond aux arguments du ministre qui pourrait la reformuler en termes plus modernes.

La mesure proposée mérite à tout le moins d’être encadrée par un décret.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement d’appel CE95 afin d’encadrer les clauses environnementales susceptibles d’être incluses dans les baux.

Mme Michèle Bonneton. L’introduction des clauses environnementales n’est pas obligatoire. Elle fait l’objet d’un contrat entre deux parties et peut toujours être refusée par l’une ou l’autre. Le preneur peut, par exemple, aller chercher des terres ailleurs. Le propriétaire ne définit pas l’intérêt général, comme cela a été dit ; ce sont plutôt les intérêts écologiques qui sont à l’œuvre – à ce titre, monsieur Le Ray, il ne peut vous interdire d’utiliser des fientes.

Monsieur le ministre, une définition de l’intérêt écologique ou environnemental manque dans le projet de loi. J’avais rédigé un amendement en ce sens à l’alinéa 5 de l’article 1er, et je plaiderai à nouveau, en séance, pour l’adoption d’un tel dispositif.

Mme Laure de La Raudière. Les dispositions proposées peuvent donner lieu à des dérives. Les clauses visant « y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique » pourraient être retirées et renvoyées au décret, d’autant qu’elles peuvent mettre à mal, si ce taux est élevé, la rentabilité de l’exploitation.

M. Martial Saddier. Sur le fond, nous ne sommes pas en désaccord avec le ministre. Les agriculteurs ont commencé à prendre le virage environnemental : nous souhaitons tous que ce mouvement se poursuive. Mais la généralisation proposée ne laisse aucune marge de manœuvre. L’amendement CE867 d’Antoine Herth me semble au contraire introduire une souplesse indispensable.

Les écologistes nous rappellent souvent qu’il faut respecter les droits du locataire. Dans cet esprit, il conviendrait que la loi préserve certaines marges de manœuvre pour ce dernier, en l’espèce l’exploitant agricole, et qu’elle évite une généralisation brutale des baux environnementaux.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE548 restreint la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, aux terres situées dans des espaces délimités dans le cadre de procédures spécifiques.

M. Antoine Herth. L’amendement CE867 est défendu.

M. Charles de Courson. L’amendement CE1150 est défendu.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à tous ces amendements. En vertu de l’alinéa 11 de l’article 4, un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa qui fait référence à l’intérêt écologique, « notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux ». Le bailleur ne pourra donc pas imposer des clauses farfelues.

M. le ministre. Je partage l’avis du rapporteur.

La Commission rejette successivement les amendements.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE997 de M. Dominique Potier, CE617 de Mme Brigitte Allain et CE966 de M. Jean-Michel Clément.

M. Dominique Potier. Cet amendement fait partie des amendements d’appel que j’ai défendus précédemment et dont j’ai annoncé le retrait.

Mme Brigitte Allain. À la différence des amendements précédents, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le bail environnemental. Cet amendement substitue au mot « infrastructures », celui de « surfaces », afin d’aligner la terminologie de la législation française sur celle de la législation européenne.

M. Jean-Michel Clément. Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du contrat de bail. Le texte laisse penser que les clauses peuvent être introduites lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. Afin d’éviter tout risque contentieux, il est plus simple de supprimer cette limite. En tout état de cause, les règles qui auront été définies dans ces clauses ne seront applicables qu’à compter du renouvellement.

M. le président François Brottes. Bon argument de juriste, monsieur Clément.

M. le ministre. Le terme d’« infrastructures » prend en compte, outre la surface, des éléments intéressants sur le plan écologique, comme les haies et les arbres. Les écologistes européens ont d’ailleurs exprimé leur préférence pour ce terme.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement présenté par M. Clément.

Les amendements CE997 et CE617 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE966.

Les amendements CE1040 de M. Dominique Potier, CE95 de la commission du développement durable et CE972 de Mme Pascale Got sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CE622 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Afin de tenir compte des nouvelles formes de regroupement agricole, cet amendement ouvre à d’autres personnes morales que les sociétés à objet principalement agricole la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition de bail rural.

M. le rapporteur. D’autres personnes morales peuvent en effet souhaiter être titulaires d’un bail. Ainsi, désireuses de s’impliquer dans l’installation des agriculteurs, les collectivités territoriales achètent des terres et il faut les autoriser à les louer. Je suis favorable à cet amendement.

M. le ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE624 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement a pour objectif de garantir les intérêts des parties en calculant une indemnité plus juste à la sortie de bail, qui serait déterminée en fonction d’une valeur d’usage et non d’une valeur comptable. Avec le mode de calcul comptable, les investissements réalisés par le fermier ne sont pas valorisés comme ils le seraient s’il était propriétaire.

M. le rapporteur. Je comprends l’objectif que vous poursuivez, mais sa mise en œuvre me paraît très compliquée. Je vous rappelle que le bail est un contrat dans lequel les deux parties peuvent s’entendre sur les conditions de la sortie. Si cela n’a pas été prévu dans le contrat, comment négocier à la fin du bail ? J’émets un avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Je ne vois pas comment votre amendement peut fonctionner.

Mme Brigitte Allain. Il faut peut-être revoir la rédaction et prévoir un état des lieux très précis lors de la conclusion du contrat. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE98 de la commission du développement durable.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement fait du respect du bien-être animal un nouvel objectif du développement agricole.

M. le rapporteur. Le respect du bien-être animal est une notion européenne qui s’impose sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE342 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE895 de M. Antoine Herth.

Elle est saisie de l’amendement CE1039 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement prévoit que « toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l’obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret ». Il encourage une mutualisation de la recherche et développement qui fait aujourd’hui défaut.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Si vous imposez aux chercheurs de transmettre les résultats de leurs travaux, vous condamnez la recherche en France. Il faut préserver le secret des recherches et protéger le travail des chercheurs. N’oubliez pas les brevets qui peuvent être déposés.

M. Dominique Potier. Vous m’avez mal compris. Je ne parle pas de la recherche privée, mais des organismes publics ou parapublics qui sont souvent le chaînon manquant dans la diffusion de la recherche et développement. Favoriser la transmission constitue un grand progrès qui ne coûte rien.

M. le ministre. La recherche publique est soumise à des obligations de publication, mais ce sont les chercheurs qui ont la responsabilité de choisir les éléments à divulguer. Avec cet amendement, vous mettez les chercheurs en difficulté.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE1032 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à reconnaître les associations de développement agricole et rural comme opérateurs de l’accompagnement du développement agricole et rural.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque les associations sont déjà reconnues. Elles ne peuvent néanmoins pas siéger en tant que telles dans tous les organismes. Elles sont déjà prises en compte dans le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural ».

M. le ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement de conséquence CE344 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article additionnel après l’article 4
(article 4 bis [nouveau])
(article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime)

Report de la reprise par le bailleur à l’âge de la retraite à taux plein
du preneur

La pérennité des exploitations doit être garantie par le statut du fermage. Les exploitations doivent pouvoir être transmises comme un outil performant et générant un revenu suffisant. Aussi, le statut du fermage prévoit plusieurs cas de reprise des terres louées par le propriétaire.

La possibilité de reprise est offerte au propriétaire bailleur lorsque le preneur atteint l’âge légal de la retraite qui est aujourd’hui fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du premier janvier 1955 (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). La reprise est uniquement conditionnée à l’âge du repreneur et non à la liquidation de ses droits à la retraite.

L’objet de cet article n’est pas de faire obstacle au droit de reprise prévu en cas de preneur âgé, mais de permettre la reprise à un preneur en âge de bénéficier d’une retraite à taux plein.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE200 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans l’état actuel du droit le bailleur peut donner congé à son preneur lorsque celui-ci a atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet amendement vise à ne l’autoriser que lorsque le preneur peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. le ministre. Je suis favorable à cette bonne mesure d’adaptation.

La Commission adopte cet amendement.

Après l’article 4

La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 4.

Elle examine d’abord les amendements identiques CE371 de M. Martial Saddier, CE549 de M. Dino Cinieri et CE868 M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. Mon amendement vise à permettre au conjoint copreneur de reprendre un bail rural en cours même lorsqu’il ne participe pas à l’exploitation agricole.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE549 a le même but.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable : la cession d’un bail rural visant à permettre la continuité de l’activité agricole, je ne vois pas l’intérêt de l’autoriser en faveur d’un conjoint qui n’est pas exploitant.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Même avis : ce qui importe, c’est la continuité de l’exploitation.

M. Antoine Herth. Vous venez de bouleverser le régime des baux ruraux en l’étendant à des associations loi 1901, à des sociétés coopératives d’intérêt collectif ou à des coopératives et vous refusez cette modification minime : cette différence de traitement est inacceptable.

M. Philippe Le Ray. Il s’agit précisément de préserver l’exploitation face à des risques tels que le décès du copreneur.

M. Martial Saddier. Lorsqu’il y a un copreneur, le propriétaire exige souvent que le conjoint cosigne le bail, même s’il n’est pas exploitant, pour s’assurer que le bail sera acquitté. Il est donc paradoxal que le conjoint ne soit pas protégé en cas de décès du copreneur, par exemple. Ainsi le propriétaire peut, à la mort du copreneur, « virer » un conjoint qui a garanti le paiement du bail pendant une dizaine d’années. Nos amendements visent à appeler votre attention sur ce problème.

M. le rapporteur. Que fera le conjoint de ces terres s’il ne les exploite pas ? Je reconnais cependant qu’il y a là une injustice et que nous devons y réfléchir.

La Commission rejette ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE688 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à élargir les possibilités de cession lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l’installation. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret ultérieur. Par ailleurs, le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette cet amendement.

Article 5
(articles L. 323-2 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime)

Clarification du statut du groupement agricole d’exploitation en commun

3. L’état du droit

a. Caractéristiques du GAEC

Le GAEC est une société civile particulière, créée par la loi du 8 août 1962, permettant à des exploitants d’exercer leur métier ensemble et sur un pied d’égalité. Aboutissement de l’entraide, le GAEC permet de regrouper exploitants et exploitations dans des conditions comparables aux exploitations de caractère familial.

On dénombre actuellement 36 000 GAEC, couvrant 18,5% de la SAU. Cette forme sociétaire est particulièrement prisée dans le secteur de l’élevage, près d’un quart des exploitations laitières étant en GAEC.

Au minimum deux associés peuvent constituer un groupement, qui ne saurait dépasser 10 membres.

Depuis la LMA, un GAEC peut être constitué par deux époux, deux concubins ou deux partenaires liés par un PACS même lorsqu’ils sont les deux seuls associés.

Cette société civile particulière offre de nombreux avantages, outre celui de la transparence (cf. infra) par rapport à l’exploitation individuelle :

– allègement des astreintes liées à certaines productions d’élevage permettant une meilleure qualité de vie ;

– possibilité d’associer des tiers ou les membres d’une même famille sur un pied d’égalité, tous ayant la qualité de chef d’exploitation ;

– réalisation d’investissements communs et coresponsabilité de l’exploitation.

L’objet d’un GAEC doit porter essentiellement sur une activité de production, mais il est possible pour le GAEC de vendre en commun, à frais communs le fruit du travail des associés. Il ne peut toutefois s’agir que d’une activité complémentaire à l’activité essentielle de production. La réalisation de prestations de services de nature commerciale (travaux d’entreprises agricoles par exemple) peut occasionner le retrait de l’agrément.

Un GAEC ayant pour objet la mise en commun de l’ensemble des activités agricoles des associés est dite « total ». Il peut s’agir de plusieurs agriculteurs individuels qui regroupent leurs exploitations voisines, d’une mère de famille qui constitue un GAEC avec ses enfants ou son conjoint. Les associés d’un GAEC total ne peuvent pas se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole.

Un GAEC est dit partiel quand une partie seulement des activités agricoles des associés est mise en commun. Il peut s’agir, par exemple, d’un atelier d’engraissement. Il faut noter qu’un même GAEC ne peut pas être total pour certains associés et partiel pour d’autres. Les associés d’un GAEC partiel ne peuvent se livrer à titre individuel ou dans un cadre sociétaire à une activité de production agricole pratiquée par le groupement.

Dans un GAEC, les apports sont généralement des apports au capital social, sous forme d’argent (en fonds de roulement) ou en nature (en propriété). Le fermier peut mettre à la disposition du GAEC les biens qu’il loue.

b. La définition de l’activité agricole et la notion de GAEC

La définition de l’activité agricole a fait l’objet d’une extension constante. Fondée initialement sur les notions de production et d’activités agricoles par nature, c’est à dire la maitrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal, elle a progressivement évolué. Sont désormais considérées comme agricoles, les activités s’inscrivant dans le prolongement de l’activité agricole ou ayant pour support l’exploitation.

Il existe, en outre, des activités réputées agricoles par détermination de la loi :

– cultures marines,

– activités équestres,

– méthanisation.

Le problème est que la définition française de l’activité agricole ne recoupe plus la définition communautaire qui est limitée à la production agricole. De ce fait, en l’état actuel, un GAEC qui a une activité, par exemple de méthanisation agricole externalisée devient GAEC partiel puisque l’ensemble des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1 ne sont pas mises en commun par le groupement et ne bénéficie plus du principe de transparence alors même qu’au regard de la PAC, la méthanisation n’est pas reconnue comme une activité agricole.

c. Le principe de la transparence

En application de l’article L. 323-13 du CRPM, les associés ne peuvent pas, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment sur un plan économique, social et fiscal, être placés dans une situation plus défavorable que celle des autres chefs d’exploitation.

Seuls les GAEC totaux bénéficient de la transparence en matière économique, celle-ci étant par ailleurs soumise au respect de certaines conditions, telles que l’apport d’une exploitation préexistante par associé.

Ce principe dit de « transparence » – ou d’équivalence du statut de l’associé – reçoit de nombreuses applications. En particulier, s’agissant des aides économiques, le principe est que le montant d’aides et de subventions est multiplié par le nombre d’associés ou d’exploitations regroupées. Pour des raisons budgétaires, le nombre d’associés est souvent limité à 3. Il en est ainsi du plan végétal pour l’environnement ou d’une manière générale, des aides du second pilier de la PAC.

Les GAEC sont en effet des sociétés très spécifiques ce qui a justifié le traitement particulier accordé au niveau communautaire. Ainsi, tous les associés du groupement sont des chefs d’exploitation et ont une obligation de travail en commun sur la totalité de la production agricole au sein du groupement. Seuls les GAEC totaux sont donc en conformité avec la réglementation communautaire. Notamment celle-ci veut éviter tout contournement des obligations communautaires et en particulier toute division d’exploitations, ce qui exclut les GAEC partiels de la transparence. Ceux-ci ne permettent pas d’identifier les obligations et surfaces attribuables à chacun des associés concernés, conformément à leur contribution au GAEC, notamment lorsque lesdits associés sont membres de plusieurs GAEC partiels.

Le principe de la transparence a semblé être récemment remis en question par le droit communautaire.

En effet, la définition de l’exploitant agricole par la réglementation européenne relative aux aides de la PAC dispose qu’ « un exploitation est une personne physique ou morale considérée comme un seul et même producteur ». Les accords de Luxembourg du 26 juin 2003 ont admis officiellement au plan communautaire la particularité des GAEC et l’application du principe de transparence pour la modulation. Cette reconnaissance de la transparence a été reconduite dans le cadre du bilan de santé de la PAC en 2008.

Néanmoins, comme le souligne l’étude d’impact, un arrêt de mars 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (11) a conduit le Gouvernement français à demander dans le cadre de la réforme de la PAC après 2013, que soit inscrite dans chaque règlement du paquet agricole une disposition spécifique reconnaissant l’éligibilité de chacun des membres d’un groupement pour lequel l’État membre a accordé le bénéfice du principe de la transparence, à condition toutefois que ces derniers aient contribué au renforcement de la structure agricole dudit groupement.

4. Les dispositions du projet de loi

L’objet de l’article 5 est de clarifier la notion de transparence des GAEC.

Le 1° (alinéas 2 à 7) clarifie les notions de GAEC partiels et totaux. Il s’agit en particulier de permettre qu’un GAEC qui exerce des activités de méthanisation externalisées reste total.

Le GAEC est total dès lors qu’il regroupe toutes les activités de production agricole au sens strict de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique. La rédaction antérieure évoquait les « activités agricoles » de l’article L. 311-1 et était donc plus large. Il est, en outre, explicitement prévu, à l’alinéa 7, qu’un GAEC total peut, sans perdre sa qualité, externaliser une activité de méthanisation.

Des « activités agricoles » peuvent « compléter » les activités de production agricole. Il s’agit des activités agricoles qui ne sont pas des activités de production par nature mais qui sont dans leur prolongement ou ont pour support l’exploitation, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne sont pas limitées pour autant à des activités accessoires, qui seraient plafonnées en termes de chiffre d’affaires par exemple.

Les associés d’un GAEC, total ou partiel, ne peuvent se livrer à l’extérieur du GAEC à une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1, si celle-ci est pratiquée par le groupement.

Le 2° (alinéas 8 et 9) procède à la transposition dans le droit national, de l’accord issu de la négociation sur la réforme de la PAC après 2013 en prévoyant que le principe de la transparence ne s’applique qu’aux GAEC totaux, et si les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du GAEC. La notion de « participation de l’associé au renforcement de la structure du groupement » est inscrite dans les règlements sur les aides directes aux agriculteurs, suite au projet d’accord sur la PAC du 26 juin 2013. Cette définition a pour objectif de renforcer la sécurité juridique de la transparence des groupements, applicable aux 28 États membres, dont les GAEC en France.

Ce dernier point devra être précisé par décret, mais l’alinéa 9 indique que ce renforcement peut prendre les formes suivantes : apports en nature, en numéraire ou en industrie.

Il s’agit de mettre les dispositions relatives aux GAEC en cohérence avec la réglementation communautaire. L’alinéa premier de l’article L. 323-13 vise, au niveau national, la transparence fiscale et sociale des GAEC. Le second alinéa concerne désormais clairement les aides économiques européennes versées au titre de la PAC, sans incidence sur la transparence sociale et fiscale nationale.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE505, de suppression de l’article 5, de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Par cet article, vous essayez de résoudre un problème que vous avez vous-même créé en accentuant la spécificité des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, alors que la loi d’orientation agricole de 2006 tendait à unifier le régime applicable aux différentes formes de sociétés agricoles.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. le ministre. Défavorable. Cet article tire les conséquences des décisions prises au niveau européen afin d’assurer la pérennité juridique de ces groupements et du principe de transparence économique.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement CE1000 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement purement technique précise que le nombre d’associés doit être déclaratif pour tenir compte de cas dérogatoires d’associés ne justifiant pas de cet avantage. Si cette précision ne concerne qu’une centaine de personnes, elle répond à un souci d’équité en assurant une pleine application du principe de transparence.

M. le rapporteur. Je vous propose de le retirer afin que nous trouvions une rédaction inattaquable sur le plan juridique.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE347 du rapporteur.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6
(articles L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-5, L. 524-5-1, L. 524-1-3 [nouveau],
L. 524-2-1, L. 524-3, L. 527-1, L. 527-1-3 [nouveau], L.  322-3, L. 551-5
du code rural et de la pêche maritime)

Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles
et avantages accordés aux organisations de producteurs

5. L’état du droit

Les coopératives ont un statut spécifique et unitaire, assorti d’options facultatives pouvant être adoptées indépendamment les unes des autres. Elles se caractérisent par leur absence de but lucratif. Leur gestion est démocratique. L’associé coopérateur participe à la création du capital, mais s’engage également à utiliser les services de la société, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations. Les dispositions législatives relatives aux coopératives agricoles sont pour l’essentiel regroupées dans deux textes :

– l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ;

– la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 s’agissant des dispositions générales relatives aux coopératives.

Les coopératives agricoles ont pour objet « l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité ». Les 15 000 coopératives agricoles interviennent dans les secteurs :

– d’aval de la production agricole : coopérative de production, de transformation et de vente ;

– d’amont de la production agricole : coopérative d’approvisionnement ;

– de la production elle-même : coopérative de services, CUMA, d’insémination artificielle, de production animale.

Elles doivent être agréées préalablement. Pour pouvoir fonctionner en tant que telles, les coopératives doivent être agréées par le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) qui vérifie la conformité aux textes, règles et principes de la coopération et la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s’insère.

Le pouvoir appartient aux assemblées générales, qui désignent et contrôlent les personnes chargées par délégation de la gestion : le conseil d’administration. L’assemblée générale ordinaire réunit tous les sociétaires de la coopérative au moins une fois par an. Elle dispose des pouvoirs les plus larges en ce qui concerne la gestion du groupement, et délibère en particulier sur les documents comptables. Chaque associé dispose d’une voix.

En application de l’article L. 524-1 du code rural et de la pêche maritime, les coopératives sont administrées par un conseil d’administration élu parmi les associés, par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoire des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une indemnité compensatrice de l’activité consacrée à l’administration de la coopérative. Le conseil d’administration dispose de pouvoirs étendus, sans autre limitation que ceux des pouvoirs d’attribution expressément réservés aux assemblées générales par les textes et, le cas échéant, par les statuts.

En application de l’article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, une coopérative, si les statuts le prévoient, peut traiter, dans la limite de 20 % de ses opérations, avec des tiers non coopérateurs. Il convient de souligner que ces opérations doivent faire l’objet d’une comptabilité spéciale et sont soumises aux impôts de droit commun, alors que les coopératives sont normalement exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, les coopératives peuvent acquérir, directement ou indirectement, des participations dans d’autres sociétés, afin de faciliter la commercialisation, la transformation ou le conditionnement de leurs produits, ou pouvoir mieux maitriser les approvisionnements. Or, la concentration et la filialisation des coopératives ont donné naissance à de très grands groupes. Comme l’indiquait Mme Maryline Filippi, professeur d’économie à l’université de Bordeaux : « Très tôt, l’Europe du Nord a donné naissance à de grandes coopératives spécialisées tournées vers les exportations, car la taille du marché intérieur y est insuffisante. C’est par exemple le cas dans le lait pour Arla Foods au Danemark et Friesland Campina aux Pays-Bas. Très organisées, elles offrent à leurs adhérents toute une gamme de services en amont et en aval de la production. En Europe du Sud, au contraire, les coopératives sont restées généralement plus petites et cantonnées à un objectif plus limité : achat groupé de matériel, organisation de la collecte, contractualisation avec les industriels ou la grande distribution, etc. La France est un pays charnière, avec de nombreuses coopératives locales et des groupes d’envergure internationale, parfois actifs dans différentes filières. » (12)

Les principaux risques de cette évolution du modèle coopératif sont l’affaiblissement du lien avec l’adhérent et la remise en cause du principe de solidarité, qui est à l’origine même de la coopérative. Protéger ses valeurs tout en restant compétitif sur un marché dominé par la grande distribution et les industriels est un exercice difficile.

Le renforcement de l’information et de l’association aux décisions des associés coopérateurs est l’une des clés pour y parvenir. C’est l’objet du présent article 6.

6. Les dispositions du projet de loi

Le I (alinéas 1 à 3) étend aux coopératives agricoles et aux sociétés d’intérêt collectif agricole la possibilité d’être membre d’un groupement foncier agricole dont l’ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un membre du groupement. Cette possibilité est actuellement uniquement ouverte aux coopératives et société d’intérêt collectif agricole dans les zones de montagne.

Le II (alinéas 4 à 42) modifie le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime consacré aux sociétés coopératives agricoles pour rendre leur fonctionnement plus transparent.

Le 1° (alinéas 5 et 6) complète l’article L. 521-3 qui définit le contenu obligatoire des statuts des coopératives afin d’introduire l’obligation de formaliser les conditions de l’engagement d’activité existant entre les associés coopérateurs et la coopérative. Ce document précise notamment :

– la durée d’engagement ;

– le capital social souscrit ;

– les quantités et les caractéristiques des produits à livrer ;

– les modalités de paiement et de détermination du prix.

Le 2° (alinéas 7 à 10) insère un article L. 521-3-1 qui formalise la gouvernance en termes de modalité de détermination des prix. Il prévoit que le conseil d’administration définit les modalités de détermination et de paiement du prix de collecte à livrer, et propose une répartition des excédents annuels, cette dernière étant in fine décidée par l’assemblée générale ordinaire.

Le 1° et le 2° formalisent et rendent obligatoires des pratiques aujourd’hui en vigueur au sein des coopératives agricoles, qui peuvent prévoir les modalités de détermination du prix dans leurs statuts. Dans ces coopératives, le conseil d’administration, titulaire d’un mandat de gestion de la société accordé par l’assemblée générale, détermine le prix payé aux associés coopérateurs en contrepartie de l’apport par ces derniers de leurs produits. Ce prix tient compte de la valorisation économique des produits apportés, connue en fin de campagne de commercialisation au regard des débouchés trouvés et du marché considéré. En conséquence, un prix d’acompte est versé au moment de la livraison de la marchandise par l’adhérent à sa coopérative auquel peuvent venir s’ajouter un complément de prix versé en fin de campagne (sur la base des prix de vente de la production des adhérents) et une ristourne si le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent (réparti en proportion des opérations réalisées par l’associé coopérateur avec sa coopérative au cours dudit exercice).

Ces deux mesures complémentaires concourent à l’objectif d’améliorer la gouvernance des coopératives agricoles en clarifiant le rôle des organes de direction et en renforçant l’information des associés coopérateurs au sein de ces sociétés.

Par ailleurs, cet article prévoit également pour les coopératives une « clause miroir » à la clause de renégociation en cas de forte volatilité des matières premières agricoles qui a été introduite dans le projet de loi relatif à la consommation.

Extraits du rapport n° 1156 de M. Razzy Hammadi et de Mme Annick Le Loch
sur le projet de loi relatif à la consommation

La clause de renégociation en cas de forte volatilité des matières premières agricoles (article 62)

Le nouvel article L. 441-8 du code de commerce est fondamental et répond parfaitement aux inquiétudes que les producteurs de fruits et légumes notamment (mais la situation des éleveurs et des producteurs de produits d’origine animale, comme le lait, a également pu être affectée) ont pu manifester au cours des années récentes.

Désormais, tout contrat d’une durée supérieure à trois mois, qui porterait sur un produit figurant sur la liste établie par le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, doit comporter une clause permettant la renégociation du prix de ces produits afin de tenir compte d’une fluctuation importante des prix des matières premières agricoles et alimentaires, que cette fluctuation ait lieu à la hausse ou à la baisse (alinéa 12).

Afin d’éviter toute dérive lors de la réouverture des négociations, il est également prévu (alinéas 13 et 14) que la clause de renégociation fasse référence à « un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires », définis par exemple par France Agrimer, l’Observatoire de formation des prix et des marges ou tout autre structure comparable. L’objectivité des indices ainsi définis devrait permettre aux différents acteurs de pouvoir négocier en toute transparence, sur des bases non sujettes à caution. Afin de garantir que ces négociations soient menées de bonne foi, il est par ailleurs précisé qu’un compte rendu doit être établi afin d’en retracer les étapes et les points de vue, celui-ci pouvant s’avérer particulièrement utile, notamment pour permettre aux autorités compétentes voire au juge d’apprécier le caractère sincère et constructif des discussions ainsi menées. Enfin, l’alinéa 15 prévoit que l’absence de clause de ce type ou l’absence de tout compte rendu est passible d’une amende administrative de 15 000 € (pour une personne physique) ou de 375 000 € (pour une personne morale). Le fait de passer une commande de produits ou de services à un prix qui différerait du prix convenu à l’issue de la négociation est également sanctionnable au titre de l’article L. 442-6 du code de commerce (alinéa 17).

Votre rapporteure se félicite des précisions apportées par le texte sur des points essentiels de la négociation commerciale. Elle a néanmoins souhaité apporter une précision quant aux modalités de renégociation d’un contrat afin de tenir compte de la forte variation d’un prix d’une matière première. En effet, certains produits manufacturés, autres que les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, de produits de l’aquaculture, ou de produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, mentionnés au 2e alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, sont particulièrement impactés par la hausse du cours de certaines matières premières agricoles. Tel est le cas notamment des produits à base de céréales (farines, pâtes alimentaires, gâteaux, biscottes et biscuits…), de la charcuterie, de certains plats préparés ou des produits issus de la laiterie. (…) En conséquence, votre rapporteure a souhaité prévoir que la liste des produits concernés par le nouvel article L. 441-8 du code de commerce soit plus longue que celle des produits auxquels s’applique le 2e alinéa de l’article L. 442-9 de ce code, et puisse être en conséquence complétée par décret, formule plus souple et plus réactive que la voie législative.

Lorsque la coopérative collecte des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce, éventuellement complétée par décret, le conseil d’administration détermine des critères relatifs à la fluctuation des prix des prix des matières premières afin de délibérer sur la prise en compte de ces fluctuations dans le prix de collecte.

Les critères sont approuvés par l’assemblée générale.

Quand ces critères sont réunis, le conseil d’administration dispose d’un délai de deux mois pour délibérer sur la modification des modalités de calcul du prix.

Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l’article L. 442-9 du code de commerce
et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours
de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés

Article 1 : Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce s’entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).

Article 2 : On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières au sens de l’article L. 442-9 du code de commerce les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :

– lait : 30 %.

– orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 %.

– colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture détermine les indicateurs retenus pour l’application du premier alinéa du présent article.

Article 3 : La liste des produits visée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce est ainsi constituée :

– bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

– produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

– lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

– œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

Votre rapporteur a déposé un amendement visant à préciser que la validation des critères proposés par l’organe chargé de l’administration a bien lieu une fois par an, lors de l’assemblée générale ordinaire.

Le 3° (alinéa 11) complète l’article L. 522-5 relatif aux tiers non coopérateurs qui peuvent être admis à bénéficier des services d’une coopérative. Si la coopérative lève cette option relative aux tiers non coopérateurs, la révision est obligatoire tous les cinq ans, et ce, quelle que soit l’activité de la coopérative.

Le 4° (alinéas 12 à 15) insère un article L. 524-1-3 consacré aux fonctions ainsi qu’aux droits et devoirs des membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration assure la gestion et le bon fonctionnement de la coopérative. Les membres du conseil d’administration sont tenus à des règles de confidentialité.

Le 5° (alinéas 16 à 20) complète l’article L. 524-2-1 consacré à l’organisation de l’assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration doit informer l’assemblée générale de l’ensemble des activités et du résultat des filiales de la coopérative et des sociétés qu’elle contrôle.

Un des dangers pour les grosses coopératives filialisées est en effet de perdre le lien avec ses coopérateurs. Cette information est de nature à resserrer les liens entre l’associé coopérateur et sa coopérative, y compris quand celle-ci est d’une taille conséquente. Dans les grands groupes se côtoient en effet de plus en plus activités coopératives et sociétés privées. M. Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, syndicat des coopératives : « la moitié du chiffre d’affaires global affiché par les coopératives, estimé à 84 milliards d’euros, provient de leurs filiales privées (13) ». Il ne s’agit pas de condamner cette filialisation, mais l’information des coopérateurs doit pouvoir être assurée.

Le 6° (alinéas 21 à 23) réécrit l’article L. 524-3 consacré aux indemnités compensatrices accordées aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du directoire. La rédaction actuelle est sibylline puisqu’elle se contente de disposer que ces fonctions peuvent ouvrir droit à une indemnité compensatrice de l’activité consacrée à l’administration de la coopérative.

Il est donc proposé de rappeler le principe de la gratuité des fonctions d’administrateur. En revanche, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais engagés, et éventuellement à une indemnisation compensatrice du temps de travail consacré à l’administration de la coopérative.

Dans un souci de meilleure information des coopérateurs, la nouvelle rédaction propose également que les associés soient informés des modalités de répartition de ladite indemnité, ainsi que du temps passé et des missions exercées par les administrateurs.

Le 7° (alinéas 24 et 25) complète l’article L. 524-5-1 aujourd’hui uniquement consacré à la responsabilité des administrateurs pour introduire une obligation de proposition de formation des administrateurs. Le budget nécessaire est approuvé lors de l’assemblée générale ordinaire.

Le 8° (alinéas 26 à 30) modifie l’article L. 527-1 consacré à la révision et à l’association nationale de révision (ANR).

La révision est la procédure qui permet de s’assurer du respect par la coopérative des textes, principes et règles de la coopération lequel conditionne sa qualification en tant que coopérative, et le régime fiscal particulier qui lui est associé. Les missions régaliennes relatives à la coopération agricole telles que l’agrément ou le contrôle relevant, depuis 2007, du HCCA, le 8° du présent article clarifie la répartition des compétences entre le HCCA et l’ANR. L’ANR :

– participe à l’élaboration des normes publiées par le HCCA et définit les méthodes de leur application ;

– peut assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du HCCA ;

– assure l’information et la formation sur les normes.

Le 9° (alinéas 31 à 38) précise la procédure de révision s’appliquant aux coopératives. La révision est effectuée conformément aux normes publiées par le HCCA. Elle donne lieu à un rapport et à un compte rendu au conseil d’administration.

Dans le cas où la révision établit que la coopérative méconnait les règles de la coopération, le réviseur convient, en lien avec le conseil d’administration de mesures correctives à mettre en œuvre et d’un délai pour la mise en conformité. Si ces mesures n’ont pas été mises en œuvre dans le délai convenu, le réviseur en informe le HCCA, qui notifie au conseil d’administration de la coopérative les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier. Si les mesures ne sont toujours pas prises, le HCCA convoque une assemblée générale extraordinaire de la coopérative et lui enjoint de prendre les mesures correctives dans un délai de six mois. Si la coopérative ne s’est pas conformée à ses obligations, le HCCA peut prononcer le retrait de l’agrément, après lui avoir permis de présenter ses observations, dans un souci de respect des droits de la défense.

Le 10° (alinéas 39 à 42) modifie l’article L. 528-1 consacré aux missions du HCCA.

Le a) procède à une coordination au sein du code rural et de la pêche maritime en raison des modifications effectuées par le présent article.

Le b) précise qu’un seul commissaire du Gouvernement siège au sein du HCCA au lieu de deux précédemment. Ses missions sont renforcées puisqu’il peut désormais demander l’inscription de questions à l’ordre du jour et s’opposer à une délibération du HCCA, dans des conditions fixées par décret.

Le HCCA exerce en effet des missions relatives à la politique publique portée par le ministère chargé de l’agriculture, notamment en octroyant l’agrément coopératif (la qualité de coopérative agricole s’accompagne d’un régime fiscal particulier). Ces décisions, dans la mesure où elles relèvent d’enjeux territoriaux (définition de la circonscription territoriale de la coopérative) et économiques (effet sur les restructurations entre opérateurs des filières agricoles, capacité de développement des sociétés) doivent pouvoir donner lieu à une opposition du commissaire du Gouvernement si elles allaient à l’encontre de l’intérêt général ou seraient contraires à des dispositions législatives ou réglementaires. En outre, cette disposition permet, le cas échéant, au commissaire du Gouvernement d’être garant que des intérêts particuliers ne prévalent pas à l’intérêt général dans l’octroi de cet agrément.

Le III du présent article (alinéas 43 et 44) complète l’article L. 551-5 consacré aux producteurs organisés.

Les producteurs organisés reconnus bénéficient d’un certain nombre de privilèges en raison de l’intérêt général qui s’attachent au regroupement de l’offre. L’Autorité de la concurrence a souligné dans un avis du 2 octobre 2009 que l’un des moyens à la disposition des producteurs pour rééquilibrer leurs relations avec les acheteurs est la « concentration de l’offre pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs ».

Ces organisations de producteur doivent avoir une des formes juridiques prévues par la loi : association, coopérative ou société d’intérêt collectif agricole (SICA), société commerciale ou GIE.

L’alinéa 44 complète donc cet article en disposant que ces producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations s’agissant des aides publiques à l’investissement.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE348 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise simplement à remplacer la conjonction « et » par une virgule.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE201 du rapporteur.

M. le rapporteur. La relation entre un associé coopérateur et sa coopérative est d’une nature particulière, les associés coopérateurs étant à la fois détenteurs des parts sociales et utilisateurs des services de la société, de façon indissociable. Elle s’exprime à travers de nombreux textes de différentes sources. Il est proposé d’introduire un article rappelant les caractéristiques de la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative afin d’apporter une lisibilité et une compréhension immédiate du fonctionnement coopératif agricole.

M. le ministre. Favorable.

M. Martial Saddier. Je ne comprends pas bien ce que change concrètement cet amendement.

M. le rapporteur. Je vous rappelle que l’article 6 vise à renforcer la transparence du fonctionnement des coopératives. Dans cet esprit, cet amendement vise à clarifier les relations entre les coopérateurs et la coopérative, notamment en précisant que les qualités d’utilisateur de services et d’associé sont indissociables.

M. Antoine Herth. Les sociétés d’intérêt collectif agricole, les SICA, relèvent elles aussi des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 à laquelle renvoie votre amendement ? Seront-elles également concernées par cette disposition, alors que leur statut permet d’être utilisateur des services sans être associé ?

M. le rapporteur. Cet amendement concerne les coopératives.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement CE349 du rapporteur.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE1256 de M. Serge Bardy et CE202 du rapporteur.

M. Hervé Pellois. Nous proposons par l’amendement CE1256 que les acomptes et compléments de prix soient indiqués dans le contrat pour information de l’associé coopérateur. Le contrat devra indiquer le prix initial proposé et les évolutions qu’il peut connaître. Il devra également indiquer le prix total attendu, de façon notamment à renforcer la transparence dans la répartition de la valeur ajoutée.

M. le rapporteur. La rédaction proposée par l’amendement CE202 vise à supprimer toute confusion dans les modalités de détermination des prix des produits livrés par les associés coopérateurs à leur coopérative agricole.

M. Antoine Herth. J’alerte la majorité sur les risques d’effets pervers de ces dispositions, qui font l’impasse sur les sociétés d’exploitation agricole de droit commun, alors que celles-ci rencontrent les mêmes problèmes dans leurs relations avec les fournisseurs que les sociétés coopératives. En imposant aux coopératives une transparence totale des prix de leurs productions, elles les exposent à une concurrence par les prix de la part des sociétés privées.

M. le ministre. S’agissant des laiteries privées, leurs contrats relèvent du projet de loi relatif à la consommation, qui prévoit que l’évolution des coûts de production est intégrée dans les négociations commerciales. Le présent projet de loi ne fait qu’appliquer ce principe aux coopératives.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE1256 modifie complètement l’esprit de l’article, qui vise à définir les modalités de paiement, et non pas le prix de la production. Si cette modification peut à la rigueur se comprendre s’agissant des coopératives laitières ou céréalières, elle ne convient pas à toutes les coopératives. Ainsi, les coopératives viticoles livrent leur production avant que le cours n’en soit fixé et leurs récoltes sont payées sur deux ans. Voilà pourquoi je préfère la rédaction du projet de loi.

M. le ministre. Je suis d’accord avec vous, madame Allain : souvent les prix agricoles évoluent entre le début et la fin de la campagne, d’où la pratique des acomptes, des compléments de prix en cours de campagne et des ristournes en fin de campagne. Cet amendement ne tient pas suffisamment compte de ces évolutions, et c’est pourquoi je vous demande de ne pas l’adopter afin que nous trouvions une meilleure solution.

M. le rapporteur. Il est vrai que de telles informations ne sont connues qu’en fin de campagne. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Pellois, de retirer cet amendement.

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement CE202.

L’amendement CE1256 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE202.

Elle examine ensuite l’amendement CE203.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le ministre. Je n’ai pas d’opposition à l’adoption de cet amendement.

La Commission adopte cet amendement.

La Commission examine ensuite l’amendement CE1257 de M. Serge Bardy.

M. Hervé Pellois. Il s’agit de préciser que la compétence du conseil d’administration des coopératives en matière de prix porte sur l’ensemble des relations économiques des adhérents avec leur coopérative, qu’il s’agisse de l’apport des produits, de l’utilisation de services ou des cessions d’approvisionnement.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Les enjeux sont les mêmes que précédemment. Compte tenu de la diversité des situations selon les productions et les coopératives, ajouter une règle de ce type me paraît problématique.

L’amendement CE1257 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE896 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Il s’agit de supprimer les alinéas 9 et 10 qui déterminent la façon dont pourra être calculé le niveau des prix. Si l’idée – sans doute inspirée par le secteur laitier – part d’un bon sentiment, elle risque de se heurter à la réalité, et je ne suis pas certain qu’elle puisse s’appliquer à tous les types de production agricole.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de la « clause miroir ». Dans un souci d’information des adhérents de la coopérative, nous souhaitons en effet que le conseil d’administration expose et soumette à l’approbation des adhérents, lors d’une assemblée générale ordinaire, les modalités de fixation des prix.

Aujourd’hui, même si le conseil d’administration a un mandat de gestion, il est totalement libre de fixer les prix comme il l’entend, ce qui conduit parfois, dans la pratique, et notamment dans le secteur du lait, certains coopérateurs à se retourner contre leur coopérative qui ne leur a pas fourni l’information.

M. le ministre. Au nom du parallélisme des formes, nous tentons de transposer aux coopératives un principe qui a cours pour les établissements privés. Les coopérateurs étant détenteurs de parts, ils doivent être informés.

Mme Brigitte Allain. Il faut maintenir les alinéas 9 et 10. Rien ne s’oppose à ce que l’assemblée générale soit informée des choix faits par le conseil d’administration, notamment en matière de fixation des prix, sachant qu’en viticulture ces prix peuvent évoluer sur plusieurs années.

M. Dominique Potier. Nous soutenons pleinement l’avis du rapporteur sur cet amendement. Les alinéas 9 et 10 renforcent l’équilibre entre la démocratie sociale et économique d’une coopérative d’une part, et la nécessaire confidentialité qui s’applique à la fixation des prix d’autre part.

M. Antoine Herth. Compte tenu des explications du ministre, je retire mon amendement.

L’amendement CE896 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE350 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE204 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que les critères de modalités de fixation des prix sont présentés le jour de l’assemblée générale ordinaire, et non extraordinaire.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CE204.

L’amendement CE351 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE352 du rapporteur.

L’amendement CE354 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE1036 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Dans un souci d’éthique et de transparence partagé par l’ensemble des militants pour la souveraineté alimentaire et le commerce équitable, nous souhaitons, ainsi que nous l’avions obtenu dans la loi de séparation bancaire pour les établissements bancaires, que les coopératives qui détiennent, à travers des filiales ou des holdings, des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole susceptible de faire l’objet d’une spéculation en informent leurs adhérents.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE1036.

Puis elle en vient à l’amendement CE205 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’éviter une confusion entre le mandat social et le contrat de travail.

La Commission adopte l’amendement CE205.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CE206 et l’amendement de coordination CE207 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE1037 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit de favoriser la formation des jeunes administrateurs, pour assurer le renouvellement des générations aux postes de responsabilité et favoriser la démocratie économique et sociale.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement CE1037.

Elle examine ensuite l’amendement CE460 de M. Serge Bardy.

M. Dominique Potier. Cet amendement encourage les parcours de formation des jeunes bénéficiaires de mandat. C’est une revendication forte, toujours dictée par le souci d’assurer le renouvellement des générations.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement CE460 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE355 du rapporteur.

L’amendement CE357 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1428 du rapporteur.

L’amendement CE360 est retiré.

La Commission adopte l’article 6 modifié.

Article 7
(articles L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 [nouveau], L. 631-28 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime)

Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement
du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles

7. L’état du droit

a. La contractualisation

Les règles encadrant les transactions commerciales sont définies à l’article L. 441-16 du code de commerce : « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits (…) Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. »

Comme l’indique le rapport du CGAAER sur la contractualisation dans le secteur agricole, remis en juillet 2012, « une certaine souplesse préside à la forme des transactions commerciales. Aucun formalisme écrit n’est exigé. C’est l’offreur qui communique ses conditions de vente à l’acheteur si celui-ci le demande, et les conditions à communiquer sont assez générales. Selon les enjeux et le type de négociation commerciale, le formalisme et les conditions de vente peuvent être renforcées, mais de telles clauses contractuelles relèvent de l’initiative des parties qui souhaitent se protéger et se prémunir dans la perspective éventuelle de contentieux ».

L’activité agricole étant en droit considérée dans sa fonction principale de production, les transactions agricoles sont généralement soumises aux règles générales du commerce.

La production agricole est pourtant extrêmement atomisée au regard de la concentration des entreprises de la transformation et de la distribution, même si beaucoup d’agriculteurs se sont rassemblés en coopératives. En outre, les marchés agricoles se sont mondialisés et sont devenus plus volatils depuis le début des années 2000 sans que les agriculteurs n’aient nécessairement les moyens de se prémunir contre leurs effets.

Une crise particulièrement violente a affecté les producteurs de lait en 2009. Les prix avaient augmenté fortement en 2008 avant de baisser encore plus rapidement en 2009, à des niveaux ne permettant plus la couverture des coûts de production.

Les autorités nationales chargées du respect du droit communautaire de la concurrence ont en outre parallèlement resserré leur interprétation et ont mis en cause les accords interprofessionnels, tels que ceux du CNIEL dans le secteur du lait, qui allaient dans le sens de la fixation de référence de prix.

L’article 12 de la LMAP a créé l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui organise les contrats de vente de produits agricoles par la conclusion de contrats écrits pouvant être rendus obligatoires, au contraire des relations commerciales régies par le code de commerce. La forme et l’objet de ces contrats sont strictement encadrés par la loi. Le contrat doit être d’une durée minimale fixée à un an, précédé par une proposition écrite de l’acheteur.

Cet article prévoit que le contrat peut être rendu obligatoire soit par un accord interprofessionnel étendu, soit par décret, de manière subsidiaire.

L’article L. 631-24 étend également le principe de la contractualisation aux coopératives agricoles en réputant satisfaite l’obligation de proposition de contrat dès lors qu’elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles.

Aucun accord interprofessionnel n’ayant été conclu, deux décrets du 30 décembre 2010 ont rendu obligatoires les contrats dans les filières du lait et des fruits et légumes frais.

Comme l’indique le rapport de CGAAER précité sur la contractualisation « aucun contrat ne semble avoir été signé, même si, pour se prémunir, la majorité des acheteurs s’est obligée à proposer par écrit des contrats formels comprenant les principales obligations du cadre fixé par le décret. (…) Un nouveau décret a été publié le 15 septembre 2011 pour modifier dans certains cas la durée minimum des contrats. (…) En définitive pour la filière des fruits et légumes, une nouvelle réflexion s’impose ».

La situation est différente dans le domaine du lait où les productions ont une relation contractuelle historique avec leurs collecteurs.

Le secteur ovin est le seul secteur à avoir signé un accord interprofessionnel, dans le cadre de l’interprofession Interbev. Cet accord a été étendu par arrêté du 15 février 2011.

La contractualisation contribue à normaliser les relations commerciales et est amenée à devenir l’un des pivots des relations économiques mais elle ne saurait remplacer, à elle seule, tous les instruments de régulation des marchés.

b. La médiation

L’article L. 631-24 institué par la LMAP a également créé un médiateur des contrats agricoles. Ce type de médiation existe aux États-Unis pour l’agriculture depuis 1987.

Le décret n° 2011-2007 de décembre 2011 qui modifie les articles D. 631-1 à D. 631-4 du code rural et de la pêche maritime, précise les attributions du médiateur. La médiation institutionnelle est une procédure gratuite, effectuée par une personne indépendante. Elle a un rôle préventif et pédagogique.

Le médiateur peut également donner un avis sur toute question relative aux relations commerciales entre producteur et acheteur. De même, il peut émettre des recommandations sur l’évolution de la réglementation et accompagner les interprofessions dans l’élaboration de leurs conventions contractuelles.

Entre 2011 et juillet 2012, le médiateur a reçu 292 saisines, et il a apporté 169 réponses écrites. Il est notamment intervenu dans la résolution du conflit entre les producteurs et la société Lactalis.

8. Les dispositions du projet de loi

a. La contractualisation

Le I (alinéa 1) reformule l’intitulé du titre III du libre VI du code rural et de la pêche maritime afin de le mettre en accord avec les dispositions adoptées en 2010 et proposées dans le présent projet de loi. L’intitulé est désormais plus large puisqu’il vise les « contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires » au lieu des seuls « accords interprofessionnels agricoles ».

Le II (alinéas 2 à 28) modifie plusieurs articles du chapitre Ier du titre III consacré au régime contractuel en agriculture.

Le 1° (alinéas 3 à 14) modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime consacré à l’obligation de conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs. Deux cas sont désormais prévus :

– La conclusion de contrats de vente écrits ;

– La proposition de contrats.

En outre, il est prévu (alinéa 7), que les contrats comprennent parmi les clauses obligatoires les règles applicables aux cas de force majeure. Cet alinéa est de nature à augmenter la sécurité juridique des producteurs et des acheteurs.

Les alinéas 10 à 12 modifient le régime de la durée minimale du contrat. Celle-ci est actuellement fixée entre un an et cinq ans par l’accord interprofessionnel ou par le décret.

La rédaction proposée par cet article vise à supprimer la durée minimale d’un an, peu adaptée à certaines circonstances comme les marchés spots ou les campagnes courtes, ainsi que l’ont fait remarquer plusieurs personnes auditionnées par votre rapporteur. Cela permet également de décliner des dispositions adaptées à un mode de commercialisation particulier, tel que celui des marchés d’intérêt national). L’accord professionnel ou le décret fixent donc sans plancher la durée minimale du contrat, mais celle-ci ne peut excéder cinq ans, comme dans la rédaction actuelle.

Il est également prévu d’introduire pour le producteur la possibilité de renoncer à cette durée minimale, conformément au nouveau règlement communautaire portant organisation commune de marché.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, un régime spécifique en matière de durée minimale concernant les producteurs engagés dans la production d’un produit depuis moins de cinq ans :

– L’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou en cas de force majeure ;

– Un préavis doit être prévu en cas de non renouvellement du contrat ;

– La durée minimale peut être allongée dans la limite de deux années supplémentaires. Cela correspond à l’une des recommandations du rapport du CGAAER précité.

Les alinéas 9, 13, 14 et 15 procèdent à des coordinations au sein du code rural et de la pêche maritime.

Votre rapporteur estime que cet article est important, car pour tous les produits qui ne sont pas commercialisés sous signe de qualité et pour lesquels le consommateur rémunère directement l’effort qualitatif, c’est par une modification des rapports de négociation que sera mieux prise en compte la valeur du produit. Cela doit pouvoir se faire dans le cadre de contrats collectifs de filières, au sein de structures interprofessionnelles reconnues et suivies par les pouvoirs publics. Chaque filière dispose d’intérêts collectifs ou d’intérêts réciproques. Avec des outils tels que la segmentation des marchés, la lisibilité des origines, la régularité des transactions, il est concevable de construire une valeur ajoutée collective qui s’ajoute à la valeur ajoutée individuelle, celle de l’entreprise.

b. La médiation

Le crée deux nouvelles sections au sein du chapitre premier.

La section 3 (alinéas 19 à 23), composée d’un article unique, L. 631-27, crée un médiateur des relations commerciales agricoles. Les compétences du médiateur des contrats agricoles sont aujourd’hui définies dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et alimentaires, y compris ceux liés à la renégociation des prix en cas de forte volatilité des prix des matières premières agricoles. La rédaction actuelle de l’article D. 631-2 ne mentionnant que les contrats figurant à l’article L. 361-24, il s’agit d’une extension importante du champ de compétence du médiateur.

Comme prévu aujourd’hui à l’article D. 631-2, le médiateur est chargé de prendre toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.

De même, il est prévu, comme aujourd’hui à l’article D 631-4, que le médiateur puisse :

– Faire toutes recommandations aux ministres de l’économie et de l’agriculture sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles (alinéa 22) ;

– Émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, notamment à la demande d’une interprofession ou d’un syndicat (alinéa 23). Il est toutefois précisé, ce qui n’est pas le cas actuellement, que si la demande d’avis entre dans les attributions de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le médiateur saisit cette instance. Il s’agit d’une mesure permettant la bonne articulation entre les différentes instances.

L’alinéa 23 est particulièrement intéressant puisqu’il donne une mission nouvelle au médiateur. Celui-ci, sur demande conjointe du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture, peut émettre des recommandations sur les modalités de partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaine alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution.

Votre rapporteur estime en effet qu’il faut redonner au produit agricole sa place dans la construction de valeur ajoutée finale. L’agriculture concourt aujourd’hui à moins du quart de la valeur des produits alimentaires finaux, contre 75 % dans les années cinquante. La France et l’Europe disposent d’une diversité de terroirs, ce qui leur donne une capacité à faire vivre une très large gamme de produits. Cette diversité doit permettre de créer de la valeur pour toutes les productions, y compris celles qui sont aujourd’hui fortement banalisées au sein de processus industriels d’élaboration. Le lien entre la production agricole et l’agroalimentaire est très fort en France et ce lien représente une chaîne de valeur dont la pérennité est un enjeu majeur d’équilibre pour les territoires ruraux et la viabilité des exploitations. C’est bien « de la fourche à la fourchette » que se crée toute cette chaîne de valeur, dont les ressources dégagées doivent être distribuées équitablement entre tous les maillons, allant du producteur au consommateur, en passant par la juste rémunération de tous les salariés des entreprises de transformation et de distribution.

La section 4 (alinéas 26 à 28), composée d’un article unique, L. 631-28, crée une obligation de recours à la médiation en cas de litiges relatifs à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires.

Le recours à la médiation s’impose sauf si le contrat en dispose autrement. Toutefois, le contrat ne peut l’exclure dans le cas où le litige est relatif à la clause de renégociation des prix introduite dans le projet de loi sur la consommation. Le recours à l’arbitrage est en revanche toujours possible.

Les dispositions générales de la loi du 8 février 1995 sur la médiation s’appliquent à la médiation agricole.

9. La position de votre rapporteur

Dans la mesure où le recours à la médiation est rendu obligatoire, il faut que la loi prévoit une durée limitée de la médiation pour permettre d’apprécier dans des délais acceptables pour les parties, ses chances ou non d’aboutir, et le cas échéant leur permettre de saisir les tribunaux. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 mentionnée à l'alinéa 28 du présent article encadre la durée de la médiation judiciaire. Votre rapporteur a donc proposé de reprendre en substance les dispositions applicables à la médiation judiciaire et de les adapter à la médiation agricole. La durée de la médiation est fixée par le médiateur qui peut toutefois renouveler la mission de médiation ou y mettre fin.

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La Commission est saisie d’un amendement CE266 de Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des associations d’organisations de producteurs en proposant d’élargir leur champ d’action, notamment à la prévention et à la gestion des crises.

M. le rapporteur. Je comprends ce qui motive cet amendement mais, dans la mesure où il transpose un texte communautaire qui n’est pas encore arrêté, j’émets un avis défavorable. Il est par ailleurs satisfait par l’habilitation du Gouvernement à pr