N° 2050
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2014.
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, modifié par le Sénat, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié).
PAR M. Jean-Yves CAULLET
Député
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1548, 1604, 1614, 1639 et T.A. 273.
2e lecture : 1892 rect.
Sénat : 1re lecture : 279, 344, 373, 386, 387 rect. et T.A. 98 (2013-2014).
SOMMAIRE
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Pages
Article 28 (Conforme) : 9
Article 29 (articles L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2, L. 125-1, L. 121-1 [nouveau], L. 121-2-2 [nouveau], L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 312-1, L. 122-2, L. 123-2, L. 122-12, L. 122 13, L. 122-14, L. 122-15, L. 123-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 133-3, L. 152-1, L. 153 1, L. 153-1-1 [nouveau], L. 153-1-2 [nouveau], L. 154-2, L. 156-4 [nouveau] du code forestier, art. L. 126-1, L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4 et L. 425-12 du code de l’environnement) : Adapter la gouvernance de la politique forestière. Conserver les ressources génétiques forestières. Mieux financer les actions d’intérêt général de la filière de la forêt et du bois 9
Article 29 bis (Conforme) : 13
Article 30 (articles L. 122-2, L. 122-7, L. 124-3, L. 124-1, L. 124-2, L. 143-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 214-13, L. 214-14, L. 332-7, L. 332-8, L. 313-3, L. 321-1, L. 331-19, L. 341-6 du code forestier) : Favoriser la constitution de groupements d’intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements 13
Article 30 bis AA [nouveau] (article L. 331-4-1 [nouveau] du code forestier) : Financer la forêt par un groupement forestier d’investissement 17
Article 30 bis A [nouveau] (article 199 decies H du code général des impôts) : Clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance tempête 18
Article 30 bis (article L. 1123-1, L. 1123-4 nouveau et L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) : Refondre la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier 18
Articles 31, 31 bis et 32 (Conformes) : 19
Article 33 : Éviter la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale 19
Article 33 bis AA [nouveau] (article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime) : Actions en justice du Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière 20
Articles 33 bis A et 33 bis (Conformes) : 20
Article 33 ter A [nouveau] (Supprimé) : (article L. 422-23 du code de l'environnement) : Interdiction de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers pour les associations communales de chasse agréées 20
Article 33 ter (Conforme) : 20
Article 33 quater (Supprimé) (article L. 130-1 du code de l’urbanisme) : Faciliter les coupes dans le cadre des codes de bonnes pratiques sylvicoles 20
Article 33 quinquies : Améliorer l’information du Parlement sur les règles applicables aux importations et exportations de bois 20
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 23
Le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’était alors saisie pour avis sur les articles 1er à 4, 11 à 13, 17, 18, 20 à 23 et 28 à 36.
Votre Rapporteur pour avis avait eu très peu l’occasion de défendre en séance publique les amendements adoptés par la commission du développement durable : ils avaient, en effet, pratiquement tous convaincu dès le stade de la commission des affaires économiques, saisie au fond. Quant aux six amendements portés dans l’hémicycle, tous ont connu un sort favorable.
On ne saurait mieux décrire combien reconnue est l’expertise de la commission du développement durable sur les questions forestières, qui concentraient l’essentiel des positions qu’elle soutenait. Même si le Règlement de notre Assemblée renvoie cette compétence à la commission des affaires économiques, celle-ci fait siens les amendements qui lui sont présentés pour avis dans la grande majorité des cas.
Cette expérience récente a justifié une innovation dans la pratique de notre commission : contrairement à ses habitudes, mais conformément à quelques précédents déjà recensés dans d’autres domaines, la commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’agriculture, à l’alimentation et à la forêt. Si le champ de son examen s’est réduit au titre V relatif à la forêt et aux dispositions finales commandant son entrée en vigueur, la saisine est suffisamment peu commune pour être saluée et soulignée.
Le titre V a sensiblement évolué à l’occasion de son examen au Sénat. Le travail de perfection rédactionnelle et de précision accompli par les sénateurs clarifie le texte de façon appréciable. Certains ajouts, comme le nouvel article 30 bis A encadrant l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance tempête, apparaissent les bienvenus. D’autres modifications, bien que négociables dans leurs modalités, ne prêtent pas à discussion dans leur principe : c’est le cas du nouvel alinéa 82 de l’article 30 relatif au régime de défrichement des parcelles en recru forestier récent.
Il y a lieu de se féliciter d’un certain nombre de votes d’ores et déjà conformes. Votre Rapporteur pour avis se félicite notamment de l’adoption acquise de l’article 29 bis prévoyant le caractère intégrateur des documents forestiers. Fortement attendue par les professionnels, cette disposition simplifiera considérablement les démarches administratives liées à la production de bois sans affaiblir, pour autant, l’obligation de respect de l’ensemble des réglementations nécessaires à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts.
En revanche, certaines altérations du texte voté par l’Assemblée nationale laissent votre Rapporteur pour avis dubitatif. Le remplacement du fonds stratégique de la forêt et du bois par un compte d’affectation spéciale est une bonne idée sur le fond, mais sa conformité à la loi organique relative aux lois de finances semble peu évidente ; il conviendra d’éviter tout risque de censure formelle qui viendrait condamner un dispositif tant attendu des professionnels. Quant à l’article 30 bis AA qui crée les groupements forestiers d’investissement, des explications du Gouvernement seront nécessaires pour comprendre un objectif et un fonctionnement qui ont fait l’objet de peu de débats lors de leur adoption.
Enfin, votre Rapporteur pour avis proposera de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale en de rares occasions. La procédure des biens vacants et sans maître a été grevée par le Sénat d’une obligation de mise en vente aux propriétaires privés voisins des parcelles ainsi rapportées au domaine public dans les cinq ans suivant leur incorporation ; cette diminutio capitis de la compétence de la commune et de l’État est particulièrement malvenue en ce qu’elle néglige l’hypothèse, loin d’être purement théorique, dans laquelle un seul propriétaire privé serait fondé à émettre une offre, forcément à vil prix. Quant à l’articulation entre droit de préférence et droit de préemption des personnes publiques sur des parcelles forestières, elle paraît avoir particulièrement souffert de positions successives contradictoires entre la phase de commission sénatoriale et la discussion en séance plénière : là encore, l’Assemblée devra intervenir pour remettre les dispositions dans le bon ordre.
*
* *
Ce sont dix-sept amendements que la commission du développement durable présentera à la commission des affaires économiques pour la deuxième lecture du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. Seize sont à l’initiative de votre Rapporteur pour avis et reprennent les orientations présentées ci-dessus. Le dix-septième procède d’une suggestion de l’opposition de faciliter la constitution des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers en zone de montagne : il a su convaincre les commissaires de la majorité, qui n’oublient pas qu’ils sont aussi en charge de l’aménagement du territoire.
Compte tenu de ces amendements, et sans examiner les autres articles du projet de loi, la commission du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption du titre V relatif à la forêt.
La commission examine, pour avis, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Yves Caullet, le titre V du projet de loi, modifié par le Sénat, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Hier, notre commission a désigné M. Jean-Yves Caullet comme rapporteur pour avis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que la commission des affaires économiques, saisie au fond, examinera la semaine prochaine.
À l’issue du délai de dépôt, notre commission a enregistré vingt-neuf amendements.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, depuis mardi, nous travaillons jour et nuit sur le projet de loi de réforme ferroviaire. Notre commission se réunit ce jour, à neuf heures du matin, pour examiner un texte d’une grande importance, et demain, vers onze heures, j’interviendrai en séance publique sur le rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Si je salue le travail intense de cette maison, j’espère néanmoins que le manque de sommeil n’affectera pas la qualité de nos travaux, qui gagneraient à être mieux organisés.
Article 29
(articles L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2, L. 125-1, L. 121-1 [nouveau], L. 121-2-2 [nouveau], L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 312-1, L. 122-2, L. 123-2, L. 122-12, L. 122 13, L. 122-14, L. 122-15, L. 123-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 133-3, L. 152-1, L. 153 1, L. 153-1-1 [nouveau], L. 153-1-2 [nouveau], L. 154-2, L. 156-4 [nouveau] du code forestier, art. L. 126-1, L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4 et L. 425-12 du code de l’environnement)
Adapter la gouvernance de la politique forestière. Conserver les ressources génétiques forestières. Mieux financer les actions d’intérêt général de la filière de la forêt et du bois
La Commission est saisie de l’amendement CD11 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. La forêt n’est pas qu’une usine qui produit du bois et de la pâte à papier. Elle joue un rôle primordial sur l’eau potable et la protection des biens et des personnes, en particulier dans les zones de montagne. Cet amendement tend à rappeler son importance dans la conservation de la faune sauvage et dans le maintien de la biodiversité.
M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je partage le souci des auteurs de l’amendement. Néanmoins, celui-ci est satisfait à l’alinéa 5 de l’article, qui reconnaît d’intérêt général « la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ».
Par ailleurs, la rédaction pourrait laisser croire que la faune sauvage hors forêt n’est pas d’intérêt général. Attendons le projet de loi relatif à la biodiversité à venir, qui englobera ces objectifs de manière plus claire.
Je demande le retrait.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CD14 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Un amendement adopté au Sénat a prévu que le Conseil supérieur de la forêt et du bois soit informé des projets d’exploitation revêtant une grande importance, dans une rédaction peu satisfaisante. Je propose une rédaction plus simple, aux termes de laquelle le Conseil est informé des projets et donne un avis s’il l’estime nécessaire. Au demeurant, les cas sont relativement exceptionnels.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CD2 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière définies dans le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Compte tenu de la nature particulière du cycle forestier, qui est extrêmement long, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.
En conséquence, il est proposé d’allonger cette durée maximale à vingt-cinq ans. Celle-ci prend en compte les durées de validité des documents de gestion durable aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée, ces derniers pouvant être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.
De surcroît, cet amendement offrirait une lisibilité en évitant des changements de règles du jeu en fonction des majorités politiques.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Certes, le cycle forestier est très long, beaucoup plus que le cycle politique des instances chargées d’élaborer ces programmes (Sourires), qui est de l’ordre de cinq ans. Toutefois, un délai trop long risquerait de faire perdre de vue aux régions et aux autorités nationales la nécessité de maintenir un programme adapté aux réalités du temps. La durée de dix ans permet de dépasser cet écueil possible, tout en étant compatible avec l’évolution forestière.
M. Martial Saddier. Un grand nombre de parcelles sont achetées par les collectivités territoriales, faute d’acquéreur. L’amendement vise à dépasser le cycle politique et à favoriser la lisibilité à long terme. Je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement CD1 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Pour l’instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en œuvre les actions des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), ce qui rend le dispositif peu opérationnel. C’est l’objet de l’amendement que de le faire.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet amendement est mal placé dans le texte. En outre, il risquerait d’alourdir la loi dans la mesure où les programmes sont mis en œuvre par l’ensemble des acteurs de la forêt et du bois.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD15 du rapporteur pour avis.
Elle ne vient à l’amendement CD3 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Il est actuellement prévu que le programme régional de la forêt et du bois est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois, qui comprend une trentaine de participants, ce qui est beaucoup trop important pour élaborer un document opérationnel. Cet amendement vise à clarifier la situation.
M. le rapporteur pour avis. Une disposition prévoyant la création de comités techniques alourdirait la rédaction actuelle, qui élimine un certain nombre de services, notamment ceux de l’État. Les commissions régionales elles-mêmes mettront en place ce type de comité.
Je propose le retrait.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission étudie l’amendement CD12 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Il n’est pas raisonnable d’opposer le nouveau programme régional de la forêt, tel qu’il est créé par la loi, au schéma départemental de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs. Il n’est pas souhaitable non plus d’établir une hiérarchie entre les deux catégories de normes forestières et cynégétiques. Le présent amendement propose que ces deux documents de référence soient complémentaires.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ce sujet a donné lieu à de nombreux procès d’intention injustifiés. Le droit nous offre trois possibilités : la conformité, la compatibilité ou la prise en compte. Le terme « complémentaires » proposé par votre amendement est très flou et donnera lieu à de multiples controverses, en particulier là où des problèmes existent. La compatibilité, vécue à tort par les chasseurs comme une subordination de la chasse à la forêt, doit être retenue. Le programme régional est très large, et la compatibilité par rapport à des documents départementaux apporte une grande souplesse.
M. Martial Saddier. Le monde de la chasse craint de se voir opposer la notion d’incompatibilité.
M. le rapporteur pour avis. Ces inquiétudes ne sont pas fondées. S’il avait été question de mettre le monde de la chasse sous la férule d’une autorité particulière, nous aurions préféré le terme de « conformité ». Quant à l’expression « prise en compte », elle ne permet pas de résoudre les problèmes. Par conséquent, la « compatibilité » me semble la meilleure solution. Mais nous aurons ce débat en séance publique.
M. Guillaume Chevrollier. Je puis témoigner de la volonté très constructive des chasseurs d’être intégrés dans les organisations départementales et régionales, que ce soit dans le domaine de la forêt, dans celui de la planification agricole ou encore de la gestion de la biodiversité. Le monde de la chasse a toute sa place dans ces structures.
M. le rapporteur pour avis. Pour dissiper toute inquiétude, le Sénat, dans sa grande sagesse, a intégré le monde de la chasse dans tout le processus d’élaboration des plans régionaux. Ce dernier ne peut pas craindre que son activité doive être compatible avec des documents à la rédaction desquels il a participé.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD4 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire doit concerner non pas les documents de gestion, mais les garanties de gestion durable. En effet, c’est bien sûr cette notion que porte toute évolution réglementaire, plus que sur la sylviculture elle-même. Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 38 et 39.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, ne serait-ce qu’en raison de l’énergie que j’ai déployée à introduire le dispositif dans le texte en première lecture. Préserver la possibilité pour les gestionnaires de mettre en œuvre les documents de gestion dans un délai de cinq ans est raisonnable. Cela ne signifie pas qu’on les affranchit de l’obligation de donner des garanties de gestion durable, mais qu’on leur en laisse le temps.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD5 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Le nombre des structures membres du comité chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier (SLDF) ne doit pas augmenter. Outre que le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd, il risquerait de perdre en efficacité si d’autres structures devaient impérativement y être associées. D’autant que les SLDF sont présentées pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, instance dans laquelle siègent toutes les parties concernées par la forêt.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je rappelle que, tous ensemble, nous avions souhaité, en première lecture, que les usagers de la forêt et de l’environnement, c’est-à-dire toutes les associations, soient représentés.
La Commission rejette l’amendement.
Elle étudie l’amendement CD6 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Une évolution législative ou réglementaire, liée notamment à d’autres codes que le code forestier, peut impliquer que des bois et forêts qui présentaient une garantie de gestion durable viennent à ne plus le faire du jour au lendemain. Il convient donc de laisser aux propriétaires de ces bois et forêts un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec cette évolution du contexte juridique.
M. le rapporteur pour avis. Je partage cet avis. C’est bien pourquoi j’étais défavorable à l’amendement précédent. Je vous suggère de retirer celui-ci.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD13 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Cet amendement repose sur une erreur d’analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n’est pas tenable. Les échelles d’appréciation de l’un et de l’autre ne sont pas les mêmes. Alors que le forestier raisonne en termes de parcelles, le gestionnaire de la faune sauvage raisonne au niveau d’un massif.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. C’est bien parce qu’il ne faut pas opposer les chasseurs aux forestiers que la compatibilité – ou la complémentarité que vous souhaitiez – est préférable à une opposition et à une indemnisation.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 29 ainsi modifié.
Article 30
(articles L. 122-2, L. 122-7, L. 124-3, L. 124-1, L. 124-2, L. 143-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 214-13, L. 214-14, L. 332-7, L. 332-8, L. 313-3, L. 321-1, L. 331-19, L. 341-6 du code forestier)
Favoriser la constitution de groupements d’intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements
La Commission est saisie de l’amendement rédactionnel, CD9, de M. Martial Saddier.
M. le rapporteur pour avis. Les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) seront maintenus dans le cadre de cette lecture, avec un plan de coupe et de travaux, mais aussi un délai de péremption assorti d’une date de forclusion entre 2020 et 2024 suivant les amendements.
Je vous propose de retirer le vôtre, qui n’avait de raison d’être qu’en cas de suppression des CBPS.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CD26 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Actuellement, les propriétaires forestiers ont la possibilité d’avancer ou de retarder la date d’exécution de toute coupe de cinq années, sans justification. Le présent amendement propose de ramener ce délai de cinq ans à trois ans. Ainsi, la gestion durable des forêts serait rendue effective par un délai de réalisation des coupes n’excédant pas la durée minimale du document de gestion durable qui les planifie, qu’il s’agisse d’opérations sylvicoles pures ou d’opérations environnementales ou sociales.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD10 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. La zone de montagne, définie par la loi de 1985, couvre 25 % du territoire national. À l’intérieur de cette zone, certains départements sont couverts par la forêt sur près de 50 %. Compte tenu du rôle primordial de la forêt pour la fourniture en eau potable, la stabilisation des terrains et la protection des biens et des personnes, mais aussi de la particularité des forêts de montagne – extrêmement morcelées avec une multitude des propriétaires –, il convient d’adapter les outils créés dans ce texte. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité à au moins vingt propriétaires privés ou publics regroupant 50 hectares – au lieu des 100 hectares prévus initialement – de constituer un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable. Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture ; le double critère de la surface et du nombre de propriétaires permet de prendre en compte en partie la spécificité des zones de montagne. Si la condition des vingt propriétaires est maintenue, préciser que la surface minimale rendant possible la constitution d’un ensemble de gestion en zone de montagne est de 50 hectares est une bonne chose.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cela suppose toutefois de rectifier l’amendement, dont la première phrase doit se lire : « Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 : » (le reste sans changement).
M. Martial Saddier. Je remercie le rapporteur d’avoir fait sienne cette disposition importante. Il ne s’agit pas de limiter la surface des groupements mais de favoriser leur création. Si le seuil n’était pas abaissé, le morcellement des parcelles caractéristique des zones de montagne ferait légitimement craindre qu’il ne s’en crée aucun. Ce n’est le vœu ni des acteurs locaux, ni des régions, ni du législateur. Je remercie le Parlement de tenir compte des particularités des zones montagneuses, dont la géographie complique la vie des habitants.
La Commission adopte, à l’unanimité, l’amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD16 du rapporteur pour avis.
Puis elle examine l’amendement CD28 du même auteur.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement rétablit le code des bonnes pratiques sylvicoles assorti d’une obligation de programmation de coupes et travaux, tout en prévoyant sa disparition le 1er janvier 2020. Ainsi les propriétaires seront-ils amenés à s’investir progressivement dans une gestion dynamique et productive de leurs massifs ou, mieux encore, à se regrouper pour le faire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD19 du rapporteur pour avis.
Elle est saisie de l’amendement CD18 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement tend à ce qu’une commune disposant d’une parcelle forestière valorisée contiguë à la forêt vendue par une personne publique – un hôpital, par exemple – bénéficie d’un droit de préemption, même si la superficie concernée excède quatre hectares.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CD17 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement, pour partie rédactionnel, précise aussi que la commune ne peut user d’un droit de préemption sur une parcelle contiguë que lorsque la forêt communale attenante est soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3, et qu’elle est donc effectivement valorisée.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CD20 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement propose qu’une commune acquérant une parcelle forestière en exerçant son droit de préférence dispose d’un délai de cinq ans pour en faire un outil d’opération foncière, avant que lui soit appliqué le régime forestier. Ce dispositif, que nous avions prévu pour les biens vacants et sans maître, ne concerne pas les parcelles acquises par le droit de préemption. Dans ce cas, en effet, une forêt communale déjà valorisée touche la parcelle préemptée, à laquelle il n’y a pas de raison de ne pas appliquer sans tarder le régime forestier.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD7 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Nous traitons, ce matin, des forêts de qualité. Mais il en est d’autres, qui ne méritent pas l’appellation de « forêt », et qui progressent sur les friches situées à la périphérie des bois et des terres agricoles, absorbant ces dernières. Notre pays s’implique dans l’enjeu mondial de la préservation des terres agricoles pour nourrir la planète. En France, nous devons protéger la forêt de qualité, mais nous devons aussi permettre que ces zones périphériques envahies d’arbustes soient rendues à l’agriculture et à l’alpage quand une collectivité le souhaite, quand la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) intervient ou quand de jeunes agriculteurs souhaitent s’installer. Aussi est-il proposé, par l’amendement, de limiter la reforestation aux départements dans lesquels la surface forestière est inférieure à 25 % de la surface totale.
M. le rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation. Cependant, la brutalité du moyen que vous proposez pour y remédier me conduit à exprimer un avis défavorable, la statistique départementale étant imprécise. De plus, l’amendement supprimerait l’outil d’arbitrage qu’est la compensation, laquelle permet d’affecter les surfaces reprises soit à l’agriculture soit à une foresterie mieux comprise. L’amendement CD29, conçu dans le même esprit mais qui prévoit une durée plus courte pour le retour à l’agriculture, vous sera soumis ultérieurement.
M. Guillaume Chevrollier. Je pense également nécessaire d’équilibrer surfaces agricoles et surfaces forestières. Notre pays a une vocation agricole ; étant donné l’accroissement de la population mondiale, notre agriculture doit s’organiser pour conquérir de nouvelles parts de marché, et pour cela augmenter encore sa production. Mais, au moment où le Gouvernement nous promet un big bang territorial caractérisé par la généralisation des intercommunalités et la suppression des départements, est-il opportun de faire encore référence au droit de préemption des communes et de fixer des seuils par département ?
M. le rapporteur pour avis. Je rappelle que le bloc communal reste identifié dans la réforme à venir, et que je viens précisément de donner un avis défavorable à un amendement qui proposait de fixer un seuil de surface forestière par département.
M. Martial Saddier. Je pense pouvoir expliciter le propos de mon collègue Guillaume Chevrollier : il sous-entendait que la brutalité supposée de mon amendement était bien moindre que celle de la suppression des départements. (Rires)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD21 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le Sénat a porté de vingt à quarante ans la durée pendant laquelle le défrichement des « jeunes bois » est dispensé d’autorisation administrative. Si vingt ans peuvent paraître insuffisants, une période de quarante ans est excessive. L’amendement suggère un moyen terme en fixant à trente années le temps de l’exemption.
M. Martial Saddier. Je comprends l’esprit de l’amendement et je remercie le rapporteur dont la proposition va dans le sens souhaité. Mais, je le redis, le problème est plus large. Pour permettre la réinstallation de jeunes agriculteurs dans les zones concernées, notamment dans les zones montagneuses, il faut permettre à la Safer de préempter les parcelles abandonnées qui n’ont pas d’intérêt forestier. Si cela n’est pas fait, nos intentions, qui sont les mêmes, resteront lettre morte.
M. le rapporteur pour avis. La Safer peut effectivement être un opérateur clé de la répartition, entre agriculture et exploitation forestière rationnelle, des terrains repris. Le réalisme doit cependant faire admettre que les terrains abandonnés ne sont pas, en règle générale, ceux dont l’exploitation agricole est la plus facile. D’autre part, la Safer peut faire ce travail dès lors que la parcelle a moins de trente ans de ré-embroussaillement et qu’elle est toujours classée au cadastre comme pré ou terre agricole. Il nous faut trouver comment la faire intervenir lorsque la parcelle a été classée « terrain forestier ». Quoi qu’il en soit, porter l’exemption à trente ans améliore les choses.
M. Martial Saddier. Souvent, s’il y a eu déprise, c’est que l’activité n’était plus rentable ou que d’autres emplois étaient disponibles. Mais un retour à l’agriculture se dessine et de nouveaux candidats à la reprise se manifestent. Qui plus est, cela intéresse les collectivités locales qui, telle la mienne, s’investissent pour maintenir l’activité de leur dernier viticulteur ou de leur dernier éleveur. Si les alpages sont abandonnés, c’est à la collectivité de reprendre ce que faisaient éleveurs et agriculteurs : on voit, dans les zones de montagne, que des rivières ne sont plus entretenues et que des routes sont rendues presque impraticables par le développement de bois laissés à l’abandon et qui gagnent en superficie. Puisque nous sommes tous d’accord, ne pourrions-nous pas demander au ministre de s’engager à missionner une inspection générale chargée d’étudier la question pour nous donner une réponse qui nous satisfera tous ?
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 ainsi modifié.
Article 30 bis AA [nouveau]
(article L. 331-4-1 [nouveau] du code forestier)
Financer la forêt par un groupement forestier d’investissement
La Commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 30 bis AA (nouveau).
Article 30 bis A [nouveau]
(article 199 decies H du code général des impôts)
Clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance tempête
La Commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 30 bis A (nouveau).
Article 30 bis
(article L. 1123-1, L. 1123-4 nouveau et L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques)
Refondre la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier
La Commission examine l’amendement CD22 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le Sénat, souhaitant rassurer les propriétaires privés inquiets de la destination des forêts privées acquises par les communes au titre du droit de préférence ou de la procédure des biens vacants et sans maître, a intégré au dispositif l’obligation pour la commune de mettre en vente les parcelles en cause au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans suivant leur incorporation dans le domaine communal. L’amendement propose la suppression de cette disposition mal assise sur le plan juridique. Je vous proposerai ensuite un amendement spécifiant que, pendant cinq ans, les communes peuvent se livrer à toute opération foncière concernant les parcelles acquises de la sorte – c’est un engagement à le faire.
M. Martial Saddier. Ainsi le Sénat a-t-il souhaité privilégier les propriétaires privés au détriment des collectivités territoriales… (Sourires)
Je soutiens l’amendement du rapporteur ; l’Assemblée nationale fait confiance aux maires de la République.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD8 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Il s’agit de prévoir que les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État.
M. le rapporteur pour avis. Je comprends la préoccupation exprimée, mais je n’approuve pas le moyen choisi pour y remédier. Je suggère le retrait de l’amendement au bénéfice de l’amendement CD24 qui va vous être soumis.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD23 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat. La disposition initiale permettait de différer de cinq ans l’intégration des parcelles forestières acquises par la procédure des biens vacants et sans maître au sein du régime forestier ; elles restaient donc cessibles, échangeables et aliénables pendant cinq années, de façon à favoriser une restructuration forestière. Le Sénat a souhaité réserver ce dispositif aux bois susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution. Cela n’est pas souhaitable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD24 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement de précision devrait satisfaire la préoccupation exprimée dans l’amendement CD8 de M. Martial Saddier.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 bis ainsi modifié.
Articles 31, 31 bis et 32
(Conformes)
Article 33
Éviter la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale
La Commission examine l’amendement CD25 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’article prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 995/2010 et n° 607/2012 qui établissent le contrôle, la recherche d’infractions et le régime de sanctions applicable en cas de mise sur le marché du bois issus d’une récolte illégale. Le Sénat a précisé que ces prescriptions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où les règlements européens n’ont pas force de loi. Le spécifier expressément, c’est encourager le trafic de bois dans ces pays et territoires d’outre-mer. L’amendement propose donc la suppression du VIII introduit par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 33 ainsi modifié.
Article 33 bis AA [nouveau]
(article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime)
Actions en justice du Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière
La Commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 33 bis AA (nouveau).
Articles 33 bis A et 33 bis
(Conformes)
Article 33 ter A [nouveau] (Supprimé)
(article L. 422-23 du code de l'environnement)
Interdiction de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers pour les associations communales de chasse agréées
La Commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 33 ter A (nouveau)
Article 33 quater (Supprimé)
(article L. 130-1 du code de l’urbanisme)
Faciliter les coupes dans le cadre des codes de bonnes pratiques sylvicoles
La Commission examine l’amendement CD29 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur. Comme je vous l’avais indiqué lors de l’examen de l’article 30, cet amendement tend à rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles assorti d’une obligation de programmation de coupes et travaux, et de prévoir sa disparition le 1er janvier 2020.
La Commission adopte l’amendement.
Elle exprime, ce faisant, un avis favorable au rétablissement de l’article 33 quater ainsi rédigé.
Article 33 quinquies
Améliorer l’information du Parlement sur les règles applicables aux importations et exportations de bois
La Commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 33 quinquies.
Article 39
Dispositions transitoires et finales
La Commission adopte l’amendement de cohérence CD27 du rapporteur.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39 modifié.
Enfin, la Commission émet un avis favorable à l’adoption du titre V modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Les amendements déposés en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sont consultables sur le site internet de l’Assemblée nationale. (1)
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