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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 2066

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI, modifié par le Sénat, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié)

PAR M. Germinal PEIRO

Député

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1548, 1639, 1604, 1614 et T.A. 273.

2ème lecture : 1892 rect.

Sénat : 1ère lecture : 279, 386, 387 rect, 344, 373 et T.A. 98 (2013-2014).

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 13

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17

II. EXAMEN DES ARTICLES 31

TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31

Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Principes généraux de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation 31

TITRE IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 37

Article 2 (articles L. 611-1, L. 621-2, L. 621-5, L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime) : Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgrimer 37

Article 3 (articles L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime) : Création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance 39

Article 4 (articles L. 255-2-1 [nouveau], L. 411-27, L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime) : Déclaration de l’azote commercialisé et extension du bail environnemental 53

Article 4 bis AA [nouveau] (article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime) : Résiliation du bail après le décès du preneur 63

Article 4 bis AB [nouveau] (article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime) : Prescription de la demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué 64

Article 4 bis AC [nouveau] (article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime) : Moyens de preuve admis pour la fixation de l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué 65

Article 4 bis A : Rapport au Parlement sur la couverture au titre des calamités agricoles des risques liés à l’engagement dans des pratiques innovantes 66

Article 4 bis (article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime) : Report de la reprise par le bailleur à l’âge de la retraite à taux plein du preneur 68

Article 4 ter A [nouveau] (article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime) : Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme pour la vigne 70

Article 4 ter (article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime) : Application du taux d’intérêt légal majoré de trois points pour le calcul de la répétition de l’indu entre preneur et bailleur 72

Article 4 quater [nouveau] (article L. 411-73-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité pour bailleurs et preneurs de s’entendre à l’avance sur l’indemnisation en contrepartie des travaux effectués sur le fond loué 72

Article 4 quinquies [nouveau] (article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime) : Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit commun 73

Article 5 (articles L. 323-2 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime) : Clarification du statut du groupement agricole d’exploitation en commun 74

Article 5 bis [nouveau] (article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime) : Groupements pastoraux comportant une EARL 80

Article 6 (articles L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-5, L. 524-5-1, L. 524-1-3 [nouveau], L. 524-2-1, L. 524-3, L. 527-1, L. 527-1-3 [nouveau], L.  322-3, L. 551-5 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de producteurs 80

Article 6 bis [nouveau] (article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’une sanction pour non-respect des dispositions sur les magasins de producteurs 83

Article 7 (articles L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 [nouveau], L. 631-28 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles 84

Article 7 bis : Service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants 90

Article 8 (articles L. 632-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-8 du code rural et de la pêche maritime, article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions 91

Article 8 bis [nouveau] : Possibilité de campagnes collectives d’information sur les produits frais sur les radios et télévisions publiques 99

Article 9 (article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime) : Mise en œuvre de la convention n° 184 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs dans l’agriculture 101

Article 9 bis (article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime) : Mise en place facultative des comités d’activités sociales et culturelles 101

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances 101

Article 10 bis A [nouveau] (article L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France 103

Article 10 bis (article L. 643-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Droit d’opposition des organismes de gestion d’une AOC ou d’une IGP à l’enregistrement d’une marque 109

TITRE II : PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES ET FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS 110

Article 11 bis [supprimé] (article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales) : Cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire 110

Article 12 (articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l’urbanisme) : Préservation du foncier agricole 111

Article 12 bis AA [nouveau] (article L. 142-2 du code de l’urbanisme) : Affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains 127

Article 12 bis A (nouveau) : Assouplissement de l’interdiction de construction de logement en zone agricole 128

Article 12 bis B (nouveau) : (article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme) Changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole 129

Article 12 bis C (nouveau) : (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) Densification des hameaux existants en zone littoral 129

Article 12 bis D (nouveau) : (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) Attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale 132

Article 12 bis (article L. 121-16, L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime) : Organisation d’enquêtes publiques en agriculture 133

Article 12 ter (article L. 122-3 du code de l’environnement et article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime) : Impact et compensation agricole des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés 134

Article 13 (articles L. 141.1, L. 141-1-1, L. 141-6, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de l’efficacité de l’intervention des SAFER 136

Article 13 bis [nouveau] (article L. 141-8-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Transparence comptable des SAFER 147

Article 14 (articles L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3, L. 330-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et article 1605 nonies du code général des impôts) : Soutien à l’installation en agriculture 148

Article 15 (articles L. 312-1, L. 142-6, L. 411-40, L. 412-5, L. 311-1, L. 331-3, L. 331-1-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de l’efficacité du contrôle des structures 154

Article 16 (articles L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 7211-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’une activité minimale d’assujettissement 161

Article 16 bis A (articles L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Création d’un répertoire des actifs agricoles 163

Article 16 bis AA [nouveau] (article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime) : Assujettissement au régime social des non-salariés agricoles des paysagistes 167

Article 16 bis B [nouveau] (articles L. 761-22 à 761-24 (nouveaux) : du code rural et de la pêche maritime) Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 168

Article 16 bis C [nouveau] (articles L. 721-2 à 721-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Titre emploi-service agricole 170

Article 16 bis : Rapport sur l’opportunité d’affilier au régime social agricole les activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation 171

TITRE III : POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE 173

Article 17 (articles L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique) : Renforcement et clarification de la politique de l’alimentation 173

Article 17 bis [nouveau] (article L. 312-17-3 du code de l’éducation) : Information et éducation à l’alimentation 176

Article 18 (articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l’environnement) : Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage 177

Article 18 bis A [nouveau] (articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime) : Défaut de conformité apparaissant après la délivrance du bien 187

Article 18 bis B [nouveau] (articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime) : Indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier 188

Article 18 bis [nouveau] (article L. 427-6 du code de l’environnement) : Autorisation de tir de prélèvement de loup en cas d’attaque avérée 189

Article 19 (articles L. 231-1, L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime) : Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments 192

Article 19 bis [nouveau] : Participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire 193

Article 19 ter [nouveau] (article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime) : Réseau des vétérinaires apicoles 195

Article 20 (articles L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145 6, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux] du code la santé publique) : Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires 196

Article 20 bis : Objectif de réduction de 25 % à la fin 2016 des antibiotiques critiques 203

Article 21 (articles L. 251-8, L. 251-9, L. 253-5, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, article 38 du code des douanes) : Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d’un dispositif de phytopharmacovigilance 204

Article 22 (article L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique) : Transfert à l’ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes 211

Article 22 bis A [nouveau] (article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime) : Attribution d’un pouvoir de contrôle 214

Article 22 bis (article L. 1313-1-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Création d’un conseil d’orientation au sein de l’ANSES chargé de délivrer un avis sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 216

Article 22 ter [nouveau] (article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime) : Rapport annuel au Parlement de l’ANSES 217

Article 23 (articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime) : Réglementation de l’activité de conseil et mise en place d’un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques 218

Article 23 bis (article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) : Report d’une année de l’obligation de détention du certiphyto 228

Article 24 : Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance 229

Article 25 (articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) : Ratification d’ordonnance 232

Article 25 bis (article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle) : Informations génétiques brevetées 232

Article 25 ter (article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) : Limite de l’extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale 233

Article 25 quater (article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime) : Règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux 234

TITRE IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS 235

Article 26 (articles L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et articles L. 341-1 et L. 421-22 du code de l’éducation) : Modernisation de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles 235

Article 26 bis A [supprimé] : Rapport au Parlement sur l’harmonisation du statut du personnel de l’enseignement agricole avec celui des autres corps de l’enseignement 240

Article 27 (article L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1, du code rural et de la pêche maritime, articles L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche) : Modernisation de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France 241

Article 27 ter [supprimé] : Rapport au Parlement sur l’évaluation de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France 246

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT 247

Article 29 (articles L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2 ; L. 121-2-1, L. 121-2-2 [2 nouveaux], L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 122-12 à L. 122-15 [abrogés], L. 123-1 à L. 123-3, L. 125-1, L. 133-3, L. 152-1, L. 153-1, articles L. 153-1-1, L. 153-1-2 et L. 153-8 [3 nouveaux], L. 154-2 et L. 312-1 du code forestier ; articles L. 126-1, L. 151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12 du code de l’environnement ; article L. 111-9-2 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation ; article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme) : Adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières. Création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois 247

Article 30 (articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 213-3, L. 214-5, L. 214-13, L. 214-13-1 [nouveau], L. 214-14, L. 321-1, L. 321-3, L. 331-19, L. 331-21, articles L. 331-22, L. 331-23, L. 331-24, L. 332-7 et L. 332-8 [nouveaux], L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10, L. 342-1 et L. 363-5 du code forestier) : Favoriser la constitution de groupements d’intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements 260

Article 30 bis A [nouveau] (article 199 decies H du code général des impôts) : Clarification de l’avantage fiscal lié à la souscription d’une assurance 282

Article 30 bis (article L. 1123-1, L. 1123-4 [nouveau], L. 3211-5, L. 5241-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Refonte de la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier 283

Article 33 : Contrôle et sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale 286

Article 33 ter A [nouveau] [supprimé] (article L. 422-23 du code de l’environnement) : Interdiction de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers pour les associations communales de chasse agréées 290

Article 33 quater [supprimé] (article L. 130-1 du code de l’urbanisme) : Assouplissement du régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles 290

Article 33 quinquies : Rapport au Parlement sur l’encadrement juridique du commerce de bois et produits en bois 291

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER 292

Article 34 A (article L. 181-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Finalités de la politique agricoles outre-mer 292

Article 34 (articles L. 111-2-1, L. 180-1 [nouveau], L. 181-17, L. 181-25 [nouveau], L. 182-1, L. 182-1-1 [nouveau], L. 182-8, L. 182-9, L. 272-1, L. 272-6 à L. 272-10, L. 272-13 à L. 272-16, L. 372-1, L. 461-5, L. 461-10, L. 511-14 [nouveau], L. 571-1, L. 571-2, L. 681-1, L. 681-10, L. 762-6 et L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime ; article 6 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer) : Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer 294

Article 34 bis (articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2, L. 182-24-1, L. 183-12, L. 184-14 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité pour deux tiers des indivisaires de donner à bail ou d’aliéner un bien agricole 296

Article 35 (articles L. 122-1-1 [nouveau], L. 151-3 [nouveau], L. 175-4, L. 175-6, L. 175-7, L. 175-8, L. 176-1, L. 176-2, L. 176-3, L. 176-7, L. 177-1, L. 177-2, L. 177-3, L. 177-4, L. 178-1, L. 178-2, L. 178-3, L. 178-4, articles L. 179-2 à L. 179-4 [nouveaux], L. 371-1 [nouveau], L. 372-2, L. 373-1 [nouveau], L. 374-10 [nouveau] et L. 375-1 du code forestier) : Adaptation des dispositions du code forestier aux outre-mer et exercice des missions du Conseil national de la propriété forestière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 298

Article 36 (articles L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11 [nouveau], L. 371-1, L. 371-2, L. 372-8, L. 371-5-1 et L. 371-5-2 [nouveaux], L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 150-1 du code de l’urbanisme) : Adaptation aux outre-mer les dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d’avenir et homologation de peines 300

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 301

Article 38 (articles L. 514-3, L. 644-12, L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime) : Clarification et simplification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime 301

Article 38 bis [nouveau] (article L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification des dispositions relatives aux candidats aux élections pour le conseil d’administration de la mutualité sociale agricole (MSA) pour la petite couronne et pour Paris, Lyon et Marseille 305

Article 38 ter [nouveau] : Pouvoirs d’investigation des membres du CGAAER 306

Article 38 quater [nouveau] : Éligibilité des agents de l’ASP, de l’INAO et de l’ODEADOM au dispositif de déprécarisation 306

Article 39 (articles L. 111-2-1, L. 141-6, L. 181-25, L. 181-26, L. 312-1, L. 371-5-1, L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 211-3 du code de l’environnement, articles L. 122-1, L. 122-3, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15 du code forestier) : Dispositions transitoires 307

Article 39 bis [nouveau] (articles L. 551-9 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales 309

Article 40 (article L. 653-12, articles L. 653-13-1 à L. 653-13-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Création d’un nouvel établissement public national, le « Haras national du Pin » 310

Article 41 [nouveau] (articles L. 943-1, L. 943-4 et L. 943-5, L. 951-9, L. 943-6-1, L. 945-4-1 [nouveau], L. 951-10 [nouveau]du code rural et de la pêche maritime) : Procédure de saisie des navires de pêche maritime, engins flottants ou véhicule 312

TABLEAU COMPARATIF 315

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 569

INTRODUCTION

Le présent projet de loi constitue incontestablement la loi-cadre sur l’agriculture du quinquennat. Il aborde de multiples sujets : les contrats, les interprofessions, le sanitaire, le foncier, la forêt, l’enseignement agricole … Mais il est avant tout marqué par une idée fondatrice, fil conducteur de tout le texte, l’agro-écologie, et la double performance économique et environnementale. Il promeut également l’idée d’une agriculture riche de ses femmes et de ses hommes, qui vivent correctement sur des exploitations à taille humaine et qui privilégient les productions à forte valeur ajoutée, ancrées localement, répondant aux aspirations des consommateurs citoyens.

L’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi en première lecture a longuement débattu et examiné de très nombreux amendements, preuve de l’intérêt des députés pour ce texte. Sur plus de 1 300 amendements déposés devant la commission des affaires économiques et près de 1 700 examinés en séance publique, 408 amendements ont été adoptés en commission et 208 en séance.

Le texte voté par l’Assemblée nationale a conforté l’ambition du projet de loi initial de faire évoluer le modèle agricole français vers l’agro-écologie. Votre rapporteur citera ici quelques exemples des évolutions positives lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a obtenu de nombreuses avancées parmi lesquelles une définition claire de l’agro-écologie, qui figure désormais à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime dans le livre préliminaire consacré aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime.

Les GIEE prévus à l’article 3 ont été conservés et confortés : sur proposition de votre rapporteur un amendement a prévu qu’ils soient composés d’au moins une personne morale et que les agriculteurs y soient majoritaires.

Sur proposition de plusieurs groupes politiques, l’Assemblée nationale a pris en compte des problématiques spécifiques à l’agriculture de montagne, en soumettant les plans régionaux de l’agriculture durable aux comités de massif ou encore en faisant entrer un représentant du conseil national de la montagne au conseil supérieur d’orientation.

L’article 10 bis a été inséré pour assurer une meilleure protection des productions sous signes de qualité face aux détournements de notoriété lors des dépôts de marque.

Un droit de priorité dans les rétrocessions des SAFER a été instauré, sous réserve d’un engagement à maintenir la production en mode biologique pendant dix ans. Il s’agit d’une avancée pour l’agriculture biologique, avec la création d’un véritable « effet cliquet ».

À l’article 8, sur proposition du Gouvernement après les échanges en commission, le seuil de représentativité de la production dans les interprofessions a été abaissé de 80 % à 70 %, pour ne pas risquer le blocage des accords interprofessionnels.

À la suite de la discussion en commission, le Gouvernement a proposé un amendement lors de la séance publique prévoyant la création d’un répertoire des actifs agricoles, confié à la mutualité sociale agricole (MSA) permettant de réserver les aides agricoles aux agriculteurs actifs, ce qui est une forte demande du monde agricole.

Le volet foncier a fait l’objet de très nombreux amendements, qui ont permis de réelles avancées telles que :

– l’autorisation de recourir au portage du bail rural par des tiers, dans le but de faciliter l’installation d’agriculteurs ;

– l’inventaire des friches, en vue de les rendre à l’agriculture ;

– la demande d’un rapport au Parlement sur les effets sur les terres agricoles de l’application des mesures de compensation environnementale ;

– le renforcement des obligations d’informer les SAFER pour leur permettre de lutter contre les contournements de la législation, et notamment les ventes déguisées en donations ;

– l’élargissement du droit de préemption des SAFER aux cessions d’usufruit ou de parts de société en vue de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs.

S’agissant du titre III consacré à la politique de l’alimentation et à la performance sanitaire, l’Assemblée nationale a encadré le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en créant un conseil d’orientation permettant aux représentants des ministres de tutelle de l’ANSES de conserver un droit de regard sur les autorisations accordées.

Le titre V consacré à la forêt a profondément évolué. À l’article 30, l’Assemblée nationale a, par exemple, décidé de maintenir le code des bonnes pratiques sylvicoles en l’assortissant d’un programme de coupes et travaux agréé et en lui reconnaissant une garantie de gestion durable, d’abaisser le seuil minimal de constitution des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) à 100 hectares dans le cas où le projet réunirait au moins vingt propriétaires forestiers, afin d’encourager le regroupement forestier. Par ailleurs, le droit de préférence a été ouvert au bénéfice des collectivités publiques sur les parcelles forestières de moins de 4 hectares. Huit articles additionnels ont été ajoutés. Parmi ceux-ci, l’article 33 bis A permet la perception triennale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les propriétés boisées, afin de sensibiliser les propriétaires forestiers désormais redevables à la nécessité d’une bonne gestion de leurs biens immobiliers.

S’agissant du titre VI relatif aux outre-mer, l’Assemblée nationale a notamment introduit un article 34 bis permettant, à deux tiers des indivisaires de donner à bail un bien agricole ou de procéder, à l’initiative d’un propriétaire indivis, à l’aliénation d’un tel bien.

Le texte a ensuite continué d’évoluer lors de la première lecture au Sénat. Votre rapporteur peut notamment citer parmi les évolutions positives sur le titre Ier :

– à l’article 3, la consécration de la triple dimension économique, sociale et environnementale des GIEE ;

– à l’article 4 : un amendement de compromis du rapporteur M. Didier Guillaume sur le bail environnemental qui devrait pouvoir satisfaire largement l’ensemble des parlementaires ;

– à l’article 5 : la fusion des deux procédures administratives concernant les GAEC.

Sur le titre II, votre rapporteur tient à saluer la prolongation du travail de l’Assemblée nationale sur la compensation agricole : les études d’impact environnementales nécessaires à l’autorisation préalable de certains projets d’aménagements devront étudier les effets du projet sur l’agriculture. De même, l’introduction d’une obligation pour les SAFER d’établir une comptabilité analytique transmise au commissaire du Gouvernement et rendue publique est un apport tout à fait intéressant.

Sur le titre III, votre rapporteur salue la clarification utile de l’encadrement de la publicité sur les produits phytosanitaires.

Malgré le travail conséquent effectué à l’Assemblée nationale en première lecture et celui, de grandes qualités également de nos collègues Sénateurs, votre rapporteur a présenté près de 80 amendements, dont plusieurs amendements de fond et notamment un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes en créant une nouvelle procédure pour les substances à usage biostimulant.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

Lors de ses réunions des 24, 25 et 26 juin 2014, la commission a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié) sur le rapport de M. Germinal Peiro.

M. le président François Brottes. Nous accueillons avec plaisir M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Comme il est également porte-parole du Gouvernement, il assistera demain matin au Conseil des ministres. En accord avec M. le rapporteur, nous continuerons alors nos travaux sans lui. Mais nous examinerons en priorité les articles sur lesquels le Gouvernement n’a pas déposé d’amendements.

J’observe que plus de 1 000 amendements ont été déposés sur ce texte : à ma connaissance, ce chiffre n’a jamais été atteint pour une deuxième lecture.

Avant même d’annoncer la liste des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40, je tiens à rappeler quelques règles relatives au droit d’amendement en général et à son exercice en deuxième lecture en particulier, règles qui m’ont amené à retirer des amendements de la liasse.

Les amendements élargissant le champ des ordonnances sont inconstitutionnels, de même que ceux qui contiennent des injonctions adressées au Gouvernement.

En ce qui concerne les règles propres à la deuxième lecture, je rappelle qu’on ne peut pas ouvrir, en deuxième lecture, un sujet qui n’a pas été abordé en première lecture. Le dépôt d’amendements proposant de nouvelles dispositions et ayant déjà été rejetés en première lecture peut être regardé comme une entorse à cette règle : je les ai considérés avec bienveillance, mais je demande que cette pratique ne devienne pas habituelle.

Quand les membres d’un même groupe décident de déposer les mêmes amendements, il pourrait être opportun de les regrouper sous un chapeau commun.

En ce qui concerne la recevabilité financière, je rappelle qu’il n’est pas utile de déposer une nouvelle fois un amendement déclaré irrecevable lors de la première lecture. Les mêmes causes produiront les mêmes effets.

À l’occasion de la première lecture, j’avais proposé, avec l’accord du président Carrez, la solution de l’expérimentation pour les amendements portant extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Je m’étonne qu’aucun député n’ait retenu cette méthode, m’obligeant à déclarer irrecevables plusieurs amendements portant sur ce point.

Ont ainsi été déclarés irrecevables :

À l’article 1er, l’amendement CE603 de M. André Chassaigne, relatif au soutien financier de l’État aux projets alimentaires territoriaux.

À l’article 3, les amendements CE1 de M. Dino Cinieri, CE196 de M. Jean-Marie Tetart et CE731 de M. Thierry Benoit, relatifs à l’extension des missions des chambres d’agriculture, et l’amendement CE689 de M. Yannick Moreau, relatif à la taxe affectée à FranceAgriMer.

À l’article 5, les amendements CE448 et CE 447 de M. Philippe Le Ray, relatifs respectivement au nombre de parts économiques des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et au nombre de parts économiques des exploitations agricoles à responsabilité limitée.

À l’article 6, les amendements CE748 et CE749 de M. Thierry Benoit, relatifs respectivement à la saisine du Haut Conseil de la coopération agricole, et à l’éligibilité des coopératives agricoles laitières aux aides publiques à l’investissement.

À l’article 12, les amendements CE23 de M. Dino Cinieri, CE35 de M. Alain Marc, CE161 de M. Martial Saddier, CE163 de M. Alain Suguenot, CE198 et CE211 de M. Jean-Marie Tetart, CE249 de M. Daniel Fasquelle, CE388 de Mme Fanny Dombre-Coste, CE754 de M. Thierry Benoit, CE795 de M. André Chassaigne et CE882 de Mme Brigitte Allain, relatifs à l’extension des compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles, de même que l’amendement CE910 de Mme Jeanine Dubié, relatif à la délégation du droit de préemption des départements aux SAFER, et l’amendement CE911 de M. Joël Giraud, relatif à l’extension du droit de préemption des SAFER.

À l’article 13, les amendements CE80 de M. Patrice Verchère, CE227 de M. Daniel Fasquelle, CE542 de M. Antoine Herth et CE797 de M. André Chassaigne, relatifs à l’extension du doit de préemption des SAFER aux nues-propriétés, ainsi que les amendements CE138 de M. Marcel Saddier, CE1030 de Mme Jeanine Dubié, CE81 de M. Patrice Verchère, CE228 de M. Daniel Fasquelle, CE543 de M. Antoine Herth, CE723 de M. Yves Daniel, CE796 de M. André Chassaigne, les amendements CE205 à CE209 de M. Bernard Reynès, l’amendement CE898 de Mme Jeanine Dubié et l’amendement CE951 de Mme Brigitte Allain, relatifs à l’extension du droit de préemption des SAFER.

À l’article 14, l’amendement CE583 de M. Antoine Herth, relatif aux conditions de financement de l’Observatoire national de l’installation et de la transmission.

À l’article 16 bis B, l’amendement CE587 de M. Antoine Herth, relatif à la retraite anticipée pour les bûcherons et les ouvriers sylviculteurs.

À l’article 17, les amendements CE11 de M. Dino Cinieri, CE119 de M. Martial Saddier, CE255 de M. Daniel Fasquelle, CE351 de M. Alain Suguenot et CE579 de M. Antoine Herth, relatifs à la possibilité, pour les chambres d’agriculture, d’initier des projets alimentaires territoriaux.

À l’article 26, l’amendement CE449 de M. Jean-Pierre Le Roch, relatif à la création d’une agrégation de l’enseignement agricole. L’idée était excellente, mais l’amendement irrecevable. Quand vous avez de bonnes idées comme celle-là, demandez plutôt des rapports : cela oblige au moins le Gouvernement à répondre.

Toujours à l’article 26, l’amendement CE802 de M. André Chassaigne, relatif à la rémunération des enseignants agricoles, et l’amendement CE993 de Mme Michèle Bonneton, relatif à la conversion des établissements publics d’enseignement agricole à l’agro-écologie.

À l’article 38, les amendements CE817 de M. Hervé Pellois, CE885 de Mme Jeanine Dubié et CE1005 de M. Paul Molac, relatifs au rôle de la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture – il s’agit d’amendements proches de ceux déclarés irrecevables en première lecture –, ainsi que les amendements CE290 de M. Hervé Pellois, CE1011 de M. Paul Molac et CE992 de Mme Jeanine Dubié, relatifs aux conséquences des transferts d’activités d’une chambre d’agriculture vers une autre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. C’est un plaisir de revenir dans votre commission. L’énumération de tous ces amendements, avec les noms de leurs auteurs, m’ont rappelé les soirées et les nuits que nous avons passées ensemble.

Je remarque que, en première lecture, à l’Assemblée nationale, sur les 1 331 amendements déposés en commission, 626 avaient été adoptés, et que, sur les 1 600 amendements déposés en séance, 218 avaient été adoptés. Le Sénat fut moins prolifique, n’adoptant que 549 amendements en séance, sur les 861 déposés.

Je reviens devant vous en deuxième lecture : encore 1 000 amendements ! J’ai compris tout l’intérêt que suscitait cette loi, au point que les mêmes amendements ou des amendements équivalents ont pu être déposés plusieurs fois.

Où en sommes-nous ? Un large débat a eu lieu dans chacune des chambres du Parlement sur les questions agricoles et forestières, du point de vue économique, social, environnemental.

Sur les groupements d’intérêt économique environnementaux (GIEE), le texte est désormais précis. Le Sénat a souhaité l’ajout d’une dimension sociale, ce que nous avons accepté.

Le bail environnemental avait suscité à l’Assemblée un large débat : nous avons, me semble-t-il, trouvé au Sénat un équilibre satisfaisant – il faut maintenir les bonnes pratiques environnementales, et éviter une régression sur les terres louées des pratiques favorables à l’environnement mises en place par le fermier sortant.

Nous avons beaucoup discuté de la question des transferts à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de la compétence de délivrance de certaines autorisations de mise sur le marché. Là aussi, nous avons trouvé un équilibre entre efficacité et choix politiques. Je souhaite que nous en restions au texte issu du Sénat. Je pense pouvoir obtenir que l’ANSES dispose d’un budget déplafonné pour mener à bien les missions supplémentaires qui lui sont confiées.

Il y a eu au Sénat un large débat sur l’équilibre sylvo-cynégétique, c’est-à-dire entre chasseurs et forestiers. Compte tenu de la difficulté que nous avons eue à trouver un accord, je souhaite aussi que nous ayons la sagesse de ne pas rouvrir le débat sur ces questions.

S’agissant de l’enseignement supérieur, l’Institut agricole, vétérinaire et forestier de France (IAVF) permettra de regrouper nos forces et d’être plus visibles à l’étranger. Les débats à l’Assemblée et au Sénat ont permis, je crois, d’atteindre un équilibre satisfaisant.

Certains passages du texte doivent encore être peaufinés – je pense par exemple à la question des SAFER, à celle des préemptions… Le débat sur le registre des actifs agricoles a été lancé à l’Assemblée nationale, et je me souviens en particulier des mises en garde de M. Herth. Le débat a été ouvert, il a eu lieu, et le résultat auquel nous sommes parvenus répond aujourd’hui, je crois, aux demandes de la profession agricole. Il reste à trancher les questions de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des chambres d’agriculture.

La question de la compensation agricole demeure ouverte. Le Sénat a ouvert la possibilité d’une compensation en surface, mais celle-ci est extrêmement difficile, voire impossible à réaliser. Nous allons donc vous proposer de mettre en place des compensations agricoles selon des modalités qui permettront de réinvestir pour maintenir ou renforcer la valeur ajoutée dans le domaine de l’agriculture. C’est un sujet important, et pas seulement pour les agriculteurs : il nous faut trouver un accord pour que la compensation agricole soit réalisable.

Nous devrons également revenir sur la question du loup, car le Sénat est allé au-delà des règles de la convention de Berne, mais aussi de la directive « Habitats ». C’est un enjeu important, notamment pour la montagne. Nous devons trouver des solutions ensemble.

Enfin, nous devrons reparler de la question des produits phytosanitaires, sujet brûlant, qui a fait l’objet d’une question au Gouvernement cet après-midi même. La loi devra proposer une solution. Il faut absolument éviter les risques et protéger les personnes, notamment dans les lieux publics ; mais il ne faut pas non plus supprimer des milliers d’hectares de cultures ni interdire aux agriculteurs de protéger leurs champs. Je vous proposerai donc l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans toutes les zones bâties, qui accueillent du public. Nous proposerons aussi d’inscrire dans la loi l’objectif de protection par des mesures spécifiques – haies, murs végétaux – ou techniques – mise en place de buses sur les rampes d’épanchement – afin d’éviter la dispersion des produits. Si ces mesures ne pouvaient pas être respectées ou ne l’étaient pas, les préfets pourraient prendre des arrêtés pour aller au-delà. S’il le faut, nous irons jusqu’à instaurer des distances minimales ; mais il faudrait qu’une telle mesure soit adaptée, je le répète, aux réalités locales. Ainsi, certaines distinctions doivent être établies, par exemple entre grandes cultures – où l’on utilise des systèmes gravitaires – et viticulture ou arboriculture – où l’on utilise des systèmes d’aspersion.

La question de la distance de 200 mètres autour des habitations avait été évoquée par Mme la ministre de l’environnement, qui est d’accord aujourd’hui pour ne pas l’inscrire dans la loi : nous devons chercher à protéger les personnes, notamment les publics sensibles, mais aussi permettre aux agriculteurs de protéger leurs cultures.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, engager l’agriculture dans le chemin de l’agro-écologie, et d’une performance économique, environnementale et sociale. Cette idée d’agro-écologie me paraît aujourd’hui tout à fait acceptée, non seulement de la société, mais aussi de la profession : les nombreuses auditions que j’ai menées m’en ont convaincu. J’ai même été surpris de constater, lors de mes visites dans plusieurs départements, que les professionnels de l’agriculture s’étaient déjà largement engagés dans cette direction – quelques-uns depuis de nombreuses années. Vous ne faites finalement que les conforter.

La loi traite notamment de l’organisation des agriculteurs, de l’installation des jeunes, de la protection des terres agricoles, du contrôle des structures, du rôle des SAFER, de l’utilisation des produits phytosanitaires et des engrais azotés… Nos collègues du Sénat ont fait évoluer le texte. Les GIEE devront ainsi revêtir une dimension sociale. Nous reparlerons plus loin dans la discussion du compromis trouvé sur le bail environnemental. Le Sénat a également voté la fusion des deux procédures administratives des GAEC, ce qui constitue une simplification bienvenue. Il a continué le travail amorcé à l’Assemblée sur la compensation agricole. Il a prévu que les études d’impact environnementales préalables à certains projets d’aménagements devront prendre en considération les effets de ces projets sur l’agriculture. Enfin, les SAFER auront l’obligation d’établir une comptabilité analytique. Au titre III, le Sénat a clarifié les conditions d’encadrement de la publicité sur les produits phytosanitaires.

Il n’y a généralement qu’une loi agricole par législature : celle-ci est donc importante. Je soutiendrai environ quatre-vingts amendements, dont beaucoup sont purement rédactionnels. Je défendrai notamment un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), afin d’apporter plus de clarté et de sécurité juridique. Nous avons beaucoup travaillé, ces dernières semaines, avec les associations, et je les crois satisfaites de la proposition que je vous ferai. J’ai aussi proposé un amendement de réécriture de l’article 1er, pour éviter différentes redondances, mais sans toucher au fond.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, cette loi a singulièrement grossi, puisqu’elle est passée de trente-neuf à quatre-vingt-dix-neuf articles. Mais ce sont surtout ses silences qui me frappent : elle ne parle pas, par exemple, des moyens d’améliorer la compétitivité de notre agriculture. Le rapporteur dit avoir vu la réalité agricole de nos départements : je l’incite à continuer ses visites pour mieux l’appréhender ! Cette loi a surtout permis d’occuper le terrain, pendant que, toutes les deux ou trois semaines, d’autres projets traitent de la biodiversité, du commerce équitable nord-nord, ou encore, à l’initiative du rapporteur, des néonicotinoïdes… Ici, on discute, on cherche des équilibres mais, in fine, on a l’impression que tout se passe ailleurs.

Monsieur le ministre, les agriculteurs ne sont pas contents. Leur mécontentement s’exprime surtout aujourd’hui à propos des produits phytosanitaires, mais il va bien au-delà.

Cette loi, comme d’ailleurs la réforme ferroviaire, donne l’image d’une France qui se replie sur elle-même, qui a peur de regarder au-delà des frontières et de se mesurer – si elle le veut bien – à la concurrence étrangère. Je le regrette.

M. Dominique Potier. Cher collègue, nous n’avons pas étudié la même loi ! Le groupe socialiste ne défendra que soixante et onze amendements, car nous considérons que l’essentiel des débats, voire des combats, ont été menés en première lecture. Comme le rapporteur, j’ai pu constater à de multiples reprises que les professionnels de l’agriculture comme le milieu rural étaient plutôt satisfaits de cette loi, et se montraient plutôt confiants dans ses promesses pour l’avenir. Ce n’est pas une loi du repli sur soi, mais une loi qui affirme des principes forts. Elle est tout à fait dans l’esprit du virage opéré par la politique agricole commune (PAC) grâce au travail du Président de la République et du ministre de l’agriculture – nous allons vers une Europe plus verte et plus juste, vers une Europe qui favorise l’emploi et l’installation des jeunes, vers un meilleur équilibre entre la céréaliculture et l’élevage.

Alors que notre secteur agricole et agro-alimentaire perd pied depuis dix ans, cette loi d’avenir réaffirme une ambition forte. Le concept d’agro-écologie est majeur pour notre pays : il ne faut pas opposer environnement et production. Il ne faut pas non plus opposer régulation et compétitivité. La loi mise sur l’intelligence et le travail des hommes, en favorisant l’installation.

Sur beaucoup de sujets, il reste peu à dire. Nous nous réjouissons de l’intégration dans les GIEE d’une dimension sociale. Le Sénat a fait preuve de sagesse en matière de bail environnemental, même s’il reste de menus détails à régler. Nous approuvons aussi la simplification sur la clause miroir pour les coopératives agricoles.

Nous nous réjouissons de la mise en place du registre des actifs agricoles. Cette idée, née au sein de notre groupe politique, vous vous étiez engagé à la mettre en œuvre et vous l’avez fait au Sénat. De la même façon, nous avions avancé l’idée de la compensation agricole : c’est fait. Sur l’artificialisation, un équilibre a été trouvé entre des positions trop dogmatiques, qui freineraient tout développement du milieu rural, et une légitime lutte contre la perte des terres agricoles. Nous défendrons toutefois quelques amendements.

Des avancées essentielles ont été faites sur les SAFER et le contrôle. Nous avions trouvé un compromis, qui n’est pas tout à fait satisfaisant, mais sur lequel nous ne reviendrons pas. Des radars sont remis en place ; nous en revenons à une vraie régulation, nous nous redonnons la capacité de favoriser ici un agrandissement raisonné, là une installation et la diversité des productions. Nous nous en réjouissons.

À partir de 2006, une brèche avait été ouverte sur le démembrement juridique : la question de l’usufruit a été réglée, et je m’en réjouis ; nous espérons qu’il en sera de même pour la nue-propriété, mais je crois que telle est bien votre intention.

En matière d’installation, je veux vous dire que j’ai pu constater, au récent Congrès national des jeunes agriculteurs à Saint-Brieuc, une rare et forte adhésion. Vous avez répondu à toutes leurs demandes, et c’est historique.

S’agissant de la question stratégique de la sécurité sanitaire, nous saluons les équilibres trouvés. En matière de PNPP, nous soutiendrons le rapporteur avec force.

Sur les forêts et l’enseignement, nous plaiderons pour quelques expérimentations ; nous voulons aussi ouvrir un débat sur un nouveau statut des salariés d’agriculture.

La question des produits phytosanitaires ne sera pas réglée par une loi : ce sera un indicateur de la réussite de l’agro-écologie. Mais il faudra aussi mettre en place une politique globale de l’alimentation.

En matière de régulation du foncier, la question des sociétés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, devra être posée à l’avenir.

Mme Brigitte Allain. Cette loi est importante et traite de sujets qui comptent parmi les priorités des écologistes. Nous sommes satisfaits de la place donnée à l’agro-écologie, qui trouve un écho favorable chez les agriculteurs comme dans l’ensemble de la société. Les modifications introduites par le Sénat ont préservé l’essentiel de la loi. La deuxième lecture n’est pas un débat secondaire, mais l’occasion d’approfondir certaines questions ; monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez permis que les discussions soient ouvertes : nous pouvons encore, je crois, avancer ensemble.

Nous sommes attachés à la préservation des terres agricoles, et c’est pourquoi je présente à nouveau un amendement visant à prévoir un avis décisionnel des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il faudrait également revenir sur la question de la répartition des terres agricoles, et revoir la gouvernance des instances : il nous paraît important de faire une plus grande place aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).

Nous aborderons également les questions de la transparence des SAFER et les enjeux de la santé environnementale. De façon pragmatique, nous proposerons tout simplement d’interdire les matières actives lorsqu’elles sont considérées comme cancérigènes, comme perturbateurs endocriniens ou encore dangereuses pour les pollinisateurs.

Bien sûr, je suis satisfaite que le rapporteur ait proposé de reconnaître les PNPP. En première lecture, j’avais déposé, puis retiré, un amendement sur ce thème.

Il est important de maintenir la possibilité pour le ministre de l’agriculture de prendre des mesures de protection des riverains, mais aussi des agriculteurs, lorsque la santé publique ou l’environnement sont en jeu.

Il faut reconnaître la diversité des agriculteurs : nous approuvons la mise en place du registre des actifs agricoles. J’espère que nous aurons la possibilité d’y faire figurer les pluri-actifs.

La méthanisation doit être mieux encadrée, notamment en limitant les tailles d’atelier.

Il paraît important d’introduire la notion de recherche participative, qui n’est pas encore inscrite dans la loi.

S’agissant enfin des forêts, il faudra aborder en particulier la question des bois issus d’une récolte reconnue illégale.

Nous devrions aboutir à une loi satisfaisante pour tous, et je m’en réjouis d’avance.

M. Thierry Benoit. Pour le groupe UDI, les enjeux importants de cette loi sont nombreux : production agricole, nutrition, santé, environnement, aménagement du territoire…

La question de l’installation et de la transmission est pour nous majeure. Le registre des producteurs va dans le bon sens, puisque c’est une reconnaissance de la professionnalisation de l’agriculture. Le soutien à une agriculture de production, compétitive et constituée de professionnels, est pour nous un point important. Toutefois, un véritable statut de l’actif agricole reste à écrire.

Les régions sont maintenant les principales pourvoyeuses de financement, notamment de fonds européens. L’UDI milite donc pour une cogestion entre l’État, les régions et les chambres d’agriculture, afin que les agriculteurs soient associés à la stratégie publique, et à l’affectation des financements.

S’agissant des GIEE, nous souhaitons qu’une solution soit trouvée pour que les aides publiques majorées soient bien attribuées aux agriculteurs eux-mêmes.

Il faudra également aborder la question du bail environnemental. Sa généralisation n’est pas souhaitable. Dans le fil des discussions de première lecture, il faut maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires.

L’éligibilité des coopératives au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constituera un autre sujet de discussion.

Quant aux produits phytosanitaires, nous approuvons le schéma proposé, qui laisse au ministère le pouvoir d’autoriser la mise sur le marché, tandis que l’ANSES rend un avis préalable.

De manière plus générale, nous souhaitons revenir sur les questions qui relèvent de l’Europe et qui concernent l’harmonisation réglementaire.

Je reviendrai également sur le problème de l’indication d’origine des viandes.

Enfin, la mise en œuvre de la formation en alternance dans l’enseignement agricole et dans ses filières d’apprentissage devra retenir notre attention.

Le groupe UDI s’est abstenu en première lecture. Monsieur le ministre, il continuera à vous accompagner dans votre volonté de mettre l’agriculture française sur la voie de l’agro-écologie, sous deux conditions. D’abord, il convient de prendre en compte la dimension de la compétitivité agricole. Ensuite, l’agro-écologie doit aller de pair avec une simplification de la vie de nos agriculteurs.

Si l’on soutient la profession agricole, les contrôles exercés sur elle doivent devenir des contrôles préventifs, à l’occasion desquels des conseils sont dispensés plutôt que des sanctions infligées. Aujourd’hui, les contrôles sont perçus comme oppressants et stressants. J’en appelle à un vrai partenariat entre l’État, les instances de contrôle et la profession agricole.

Mme Jeanine Dubié. Nous partageons votre volonté de valoriser dans le cadre européen le potentiel agricole qui reste un atout pour la France. Enrichi par nos débats, le projet de loi devrait permettre d’atteindre cet objectif, en ménageant la possibilité de renégocier les contrats pour lutter contre la volatilité des prix de matière première agricole, en favorisant l’agro-écologie grâce à des pratiques innovantes et à la formation de GIEE, et en soutenant les démarches collectives des agriculteurs et en y intégrant la dimension sociale.

L’avenir passe par le soutien aux jeunes agriculteurs, qu’on doit aider à s’installer hors du cadre familial. Nous saluons les mesures prises en faveur de l’installation progressive, mais aussi la volonté d’adaptation des contrats de génération au monde agricole, de renouvellement des formations centrées sur la double performance économique et environnementale, de développement du modèle coopératif agricole en lien avec l’économie sociale et solidaire, de renforcement du rôle du médiateur des contrats, ou de préservation du foncier agricole grâce aux nouveaux outils financiers mis à la disposition des SAFER.

Le groupe RRDP soutient donc ce projet de loi, malgré quelques modifications parfois peu heureuses au Sénat. Il défendra environ quatre-vingts amendements. Une partie de ceux qui portent sur le renforcement de la lutte contre la perte du foncier agricole n’ont pas franchi le cap de la recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution ; d’autres défendent les locataires de baux ruraux, les jeunes agriculteurs ou les conditions sociales des salariés des chambres d’agriculture.

Quant à l’encadrement des phytosanitaires, les discussions au Sénat ont suscité de grandes inquiétudes dans la profession agricole. Il nous semble que l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime apporte déjà des garanties suffisantes en prévoyant que l’autorité administrative peut interdire leur utilisation dans « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables », mais aussi dans les zones « à proximité immédiate des établissements de santé ». Une distance de sécurité de 200 mètres, telle qu’elle a été évoquée au cours des débats au Sénat, ne serait pas acceptable pour les nombreux petits exploitants qui cultivent une surface morcelée. Ainsi, dans le département des Hautes-Pyrénées, d’après les relevés cadastraux, un tiers des parcelles seraient touchées par une interdiction de ce type.

Il est possible d’encourager l’usage de buses anti-dérive sur les pulvérisateurs, ou de renforcer les évaluations avant la mise sur le marché, mais non d’abandonner des milliers d’hectares de foncier agricole. Nous attendons de votre part, monsieur le ministre, des propositions qui permettent de revenir à des solutions plus raisonnables, sur ce sujet qui suscite des inquiétudes légitimes.

M. André Chassaigne. Il ne s’agit pas de revenir sur tout ce qui a été voté en première lecture. Certains des amendements recalés au titre de l’article 40 portaient sur des évolutions du texte et sur des problèmes déjà soulignés lors des échanges en première lecture ou au Sénat. Je ne doute pas que le ministre en reprenne le contenu pour affiner la rédaction de tel ou tel article.

Ne cédons pas à la tentation d’éluder les questions de fond en crispant le débat sur tel ou tel point, qu’un peu de bon sens peut suffire à régler. Le sens profond du projet de loi, c’est d’ouvrir des chemins nouveaux à notre agriculture. Certes, le texte n’est pas ultra-révolutionnaire, mais il fonde la perspective d’une autre approche de l’agriculture, qui soit non seulement sensible à la dimension sociale, à la dimension environnementale et à la proximité, mais encore à la qualité de la consommation et de la production. Loin d’être rétrograde, cette approche est résolument moderne. N’est-ce pas à la fin du XVIIIe siècle que remontent les analyses de l’économiste anglais David Ricardo, qui, sous le couvert d’une prétendue professionnalisation, envisageait une agriculture fondée sur une concurrence parfaite, une production spécialisée, une productivité toujours croissante ? La recherche sans fin de prix toujours plus bas, voilà la vision ancienne et rétrograde ! L’intelligence et la modernité sont du côté de ce projet de loi, qui a permis une prise de conscience. Il serait dommage qu’il donne lieu à des débats sclérosants.

M. le ministre. Oui, la conception de l’agro-écologie imprègne ce texte comme elle inspire un plan du ministère qui définit les critères de l’agro-écologie. Un bilan sera fait à la fin de l’année 2014, première année de référence de l’agro-écologie. Les directions générales de l’alimentation (DGAL), de l’enseignement et de la recherche (DGER), des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) sont mobilisées, avec une batterie d’indicateurs à leur disposition.

Cette conception, qui s’appuie sur la diversité, part du principe que les mécanismes naturels peuvent être mis au profit de la production agricole. Dans les années 1960 et 1970, la révolution verte opposait les uns à l’autre. Cette logique normée, qui faisait une large place à la chimie, a appelé un modèle nouveau qui en corrige les effets négatifs. Ainsi, selon une étude de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), 70 % des produits phytosanitaires répandus sur les vignobles n’atteignent pas le premier niveau de végétation et sont perdus dans le sol ou se diffusent dans l’air. L’écologie rejoint ici l’économie : ça pollue et ça coûte cher. J’ai ainsi toujours poursuivi l’objectif de la double performance environnementale et économique, en prenant également en compte la dimension sociale. Car l’agriculture a besoin d’éleveurs, d’exploitants, de paysans. Nous parions sur eux : ils connaissent l’écosystème et savent allier la bonne gestion aux exigences écologiques. Un capitaliste, sans familiarité avec les pratiques agricoles et qui investirait dans ce secteur, ne réussirait pas. Ce projet de loi investit au contraire dans le savoir et dans la connaissance, prenant position en faveur des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur.

Je ne suis pas d’accord avec la vision d’une France agricole repliée sur elle-même. Au contraire, un colloque sera organisé à la FAO le 19 septembre prochain à l’initiative de notre pays. Y participeront les États-Unis, malgré des réticences initiales, mais aussi la Chine, ou encore l’Allemagne, qui rejoint le mouvement. La France s’y présente comme chef de file et montrera comment elle peut porter un modèle agricole à la fois compétitif, écologique et social.

Je partage les préoccupations de Dominique Potier concernant la préservation du foncier. Les nouvelles possibilités ouvertes aux SAFER sont également appréciées. Après l’expérience de 2006, elles considèrent qu’elles reviennent à des règles qui favorisent le renouvellement des générations.

Certes, madame Allain, il y a en effet encore des progrès à faire en matière de protection des consommateurs.

Quant à la question des néonicotinoïdes, contrairement à ce qu’annonce aujourd’hui un grand quotidien national, le président américain n’est pas le premier à lancer des études pour protéger les abeilles. Les autorités européennes ont déjà adopté, à l’initiative de la France, un moratoire de deux ans.

Monsieur Benoit, je concède que nous devons encore travailler sur l’accès des GIEE à certaines aides.

Quant à l’indication d’origine sur les viandes, je souligne le succès de la mention « Viande de France ». Les grandes sociétés elles-mêmes y ont recours. Après le scandale des lasagnes à la viande de cheval, seul un cahier des charges exigeant a pu permettre l’organisation de cette initiative. Il faut veiller à ce qu’il soit strictement respecté, mais les mentions « viande ovine de France », « viande bovine de France », « viande porcine de France » fleurissent déjà. À l’échelle européenne, la situation est plus compliquée. La charcuterie et les produits transformés brouillent en effet les pistes de la traçabilité.

Je suis évidemment partisan d’une simplification. Grâce au permis unique, les mêmes formalités pourront être remplies en moins de temps.

La méthanisation progresse. En 2012, la France ne comptait que 90 méthaniseurs agricoles, contre un parc de 4 500 à 5 000 en Allemagne. On en dénombre aujourd’hui 150 et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a approuvé des subventions à 300 projets qui verront le jour en 2014-2015. La discussion du projet de loi de finances pour 2015 donnera l’occasion d’aborder la question de l’incitation fiscale à cette méthode de valorisation. Pour l’heure, seuls les grands exploitants se tournent vers la méthanisation, tandis que des regroupements sont nécessaires entre exploitations de plus petite taille. La taille ne doit pas être un obstacle rédhibitoire à la méthanisation. Une réflexion est en cours à ce sujet avec les services de Bercy. C’est un enjeu pour les GIEE. Selon une étude de l’ADEME, 40 % des besoins en gaz pourraient être couverts par la méthanisation, beaucoup plus simple à mettre en œuvre que l’exploitation du gaz de schiste.

Le Sénat n’a pas inscrit dans le texte la distance de sécurité de 200 mètres, qui a simplement été évoquée dans un rapport de l’ANSES. Il semble plus important de donner aux préfets les moyens de faire respecter les dispositions du code rural.

M. le rapporteur. Si le projet de loi est perçu globalement de manière si positive, c’est grâce à la concertation et à la transparence qui ont présidé à sa préparation. Depuis un an, des travaux étaient engagés avec le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, mais aussi avec les fédérations professionnelles.

J’ai moi-même poursuivi cette consultation en tant que rapporteur. Aucun acteur ne pourra prétendre avoir été négligé. J’ai entendu le pour et le contre sur des sujets aussi variés que le contrôle des structures, l’utilisation des produits phytosanitaires, la part réservée à la culture biologique, le secteur coopératif. Tous ces efforts de concertation portent aujourd’hui leurs fruits.

La vision que porte ce projet de loi, ce n’est pas celle d’une France repliée sur elle-même, mais ouverte à l’avenir. Elle se serait repliée sur elle-même si elle avait considéré que la politique agricole des quarante prochaines années devait se régler sur celle qui a été menée au cours des quarante dernières années. Nous devons bien plutôt écouter à la fois le monde agricole et la société. Leurs préoccupations portent sur l’approvisionnement, la santé publique, l’environnement ou les prix. Le Sénat a examiné le projet de loi au mois d’avril, et on n’en a pas entendu parler. L’effervescence des dernières heures ne paraît motivée que par la volonté de certains syndicats de montrer qu’ils existent encore. La plupart des responsables ont estimé que le Sénat, qui n’a que peu modifié le code rural, avait bien travaillé. Il paraît difficile de s’en prendre aujourd’hui aux dispositions qu’il a adoptées.

Je n’ai en tout cas pas agi hors du cadre légal en signant, avec 120 députés de tous bords, une proposition de résolution européenne visant à limiter l’emploi des néonicotinoïdes. Les rapports se sont multipliés, au Sénat, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et un grand quotidien national fait aujourd’hui sa une sur le sujet. Au cours des vingt dernières années, 40 % des abeilles et 50 % des papillons ont disparu en Europe. La proposition de résolution a pour fin de soutenir la démarche engagée par le ministre au niveau européen en faveur de l’environnement, de la santé animale et de la santé humaine.

II. EXAMEN DES ARTICLES

Les amendements examinés par la commission sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale (1).

TITRE PRÉLIMINAIRE
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT

Article 1er
(articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime,
article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole)

Principes généraux de la politique en faveur de l’agriculture
et de l’alimentation

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Votre rapporteur ne reviendra pas sur les dispositions contenues dans le texte initial. Il invite toutefois le lecteur intéressé à consulter le rapport susmentionné. Le présent rapport présentera donc pour chaque article, les évolutions introduites par l’Assemblée nationale en commission des affaires économiques et en séance publique, ainsi que les principales modifications apportées par le Sénat. Il indiquera également la position de votre rapporteur sur chacun des articles.

L’article 1er du projet de loi définit les buts de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, précise le rôle du programme national de l’alimentation (PNA), énonce les objectifs de la politique d’installation en agriculture. Sont abordés de manière spécifique les outre-mer et les territoires de montagne.

À l’Assemblée nationale, de nombreux ajouts ont été proposés en commission des affaires économiques puis en séance. Les principaux amendements adoptés étaient les suivants :

- un amendement demandant que la politique agricole et alimentaire soit appréhendée dans sa dimension territoriale ;

- un amendement visant à assurer que la politique de l’alimentation donne accès à une alimentation saine, produite dans des conditions favorisant l’emploi et le respect de normes sociales ;

- un amendement précisant que la politique de l’alimentation a une visée gustative ;

- un amendement rappelant que la politique agricole doit également avoir pour but de répondre à l’accroissement démographique dans le monde et de contribuer à rééquilibrer les termes des échanges ;

- des amendements rappelant que les objectifs économiques de la politique agricole incluent aussi le revenu et l’emploi, le renforcement de l’innovation, le souci de maintenir une agriculture familiale en préservant l’autonomie de l’exploitant ;

- un amendement soulignant l’importance de développer la valeur ajoutée dans les filières ;

- un amendement précisant que la politique agricole doit avoir un objectif de santé publique et viser à la performance sanitaire ;

- un amendement modifiant les objectifs de la politique d’installation pour préciser que celle-ci doit viser à maintenir un maillage territorial des exploitations ;

- plusieurs amendements identiques précisant que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit prendre en compte les enjeux spécifiques à la montagne ;

- plusieurs amendements identiques précisant que la politique d’aménagement rural devait porter une attention particulière à l’élevage et au pastoralisme ;

- plusieurs objectifs ont, par ailleurs, été ajoutés : promouvoir l’information des consommateurs, prendre en compte les spécificités de chaque région, promouvoir la conversion à l’agriculture biologique, concourir à la transition énergétique, développer de l’aide alimentaire et lutter contre la faim dans le monde ;

- suite aux débats en commission, un amendement du Gouvernement adopté en séance a permis de définir l’agro-écologie.

La définition de l’agro-écologie par l’article 1er du projet de loi

« Les systèmes de production agro-écologiques privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en diminuant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des potentiels offerts par les agro-écosystèmes. Ils utilisent les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets.

L’État veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés. »

2.  Modifications apportées par le Sénat

Comme à l’Assemblée nationale, cet article premier a suscité de longs débats et fait l’objet de nombreux amendements. En commission des affaires économiques, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements parmi lesquels :

– à l’initiative de M. Joël Labbé, deux amendements précisant que la politique agricole et la démarche agro-écologique ne peuvent pas viser à lutter contre le changement climatique mais à atténuer ses effets, les phénomènes de changement climatique étant déjà à l’œuvre ;

– à l’initiative de M. Joël Labbé, un amendement précisant que la politique de l’alimentation vise à assurer l’accès de la population à l’alimentation dans des conditions socialement acceptables par tous ;

– à l’initiative de M. Joël Labbé, un amendement indiquant que la politique agricole nationale s’inscrit dans un cadre de coopération internationale qui doit respecter le principe de la souveraineté alimentaire ;

– à l’initiative de M. Gérard Bailly, un amendement précisant que la politique agricole doit avoir pour but d’offrir aux agriculteurs des conditions de vie acceptables. Votre rapporteur, qui a été le co-auteur du rapport de la mission d’information sur l’élevage laitier et allaitant peut en témoigner, les générations futures trouvent de plus en plus les conditions de travail incompatibles avec une vie privée équilibrée ;

– à l’initiative de M. Joël Labbé, un amendement indiquant que le consommateur doit être informé des modes de production ;

– à l’initiative de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, un amendement indiquant que la politique agricole recherche des équilibres sociaux justes et équitables ;

– deux amendements identiques de M. Gérard César et de M. Jean-Jacques Lasserre, précisant que la politique agricole n’a pas en matière de productions biologiques un objectif unique de conversion d’un maximum de surfaces, mais également un objectif de structuration des filières ;

– plusieurs amendements visant à intégrer une performance sociale dans la démarche d’agro-écologie ;

– un amendement du rapporteur M. Didier Guillaume a explicité la notion de compétitivité de l’agro-écologie : il s’agit de maintenir ou augmenter les performances économiques des exploitations ;

– à l’initiative de M. Joël Labbé, un amendement proposant que l’État veille à faciliter les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production et le transfert de connaissances nécessaire à la transition vers des modèles agro-écologiques ;

– un amendement de M. Joël Labbé associant à l’élaboration du PNA non seulement les collectivités territoriales mais également les autres acteurs locaux ;

– à l’initiative du rapporteur M. Didier Guilaume, a souhaité élargir la politique de l’alimentation à la promotion de la qualité organoleptique des aliments et pas seulement de leur qualité gustative ;

– à l’initiative de M. Pierre Camani, un amendement intégrant la promotion des notions de produits locaux et de saison parmi les objectifs du PNA dans les domaines de l’éducation et de l’information ;

– enfin, deux amendements identiques, présentés par MM. César et Daniel Dubois, renforçant la place du Conseil national de l’alimentation (CNA) dans la préparation du PNA.

Lors de la séance, ont été adoptés deux amendements principaux. Le premier, à l’initiative du rapporteur, M. Didier Guillaume, a assigné comme objectif à la politique agricole la recherche et l’innovation. Le second, porté par M. Jean-Paul Amoudry a ajouté la contribution de l’agriculture pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral dans la section consacrée à la politique de l’agriculture en montagne.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue l’intérêt des députés et sénateurs pour cet article, dont la portée normative est certes limitée, mais qui a pour objet de définir les grands objectifs de la politique agricole.

Néanmoins, les nombreux ajouts ont conduit à rendre cet article peu lisible et peu intelligible. Votre rapporteur a donc proposé un amendement de réécriture globale afin de clarifier la présentation et de supprimer les redondances.

Il a accepté deux sous-amendements de M. André Chassaigne visant d’une part à introduire d’une manière plus explicite la dimension internationale de l’agriculture et d’autre part à préciser que l’objectif de protection de la santé publique doit particulièrement prendre en compte la santé des agriculteurs, dont on sait qu’ils sont les premiers exposés aux produits phytopharmaceutiques notamment.

Votre rapporteur a également accepté, outre un sous-amendement rédactionnel, un sous-amendement de Mme Brigitte Allain substituant à l’objectif de développement de l’aide alimentaire un objectif plus ambitieux et durable de soutenir l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde.

*

* *

M. le président. Sur l’article 1er, je suis saisi d’un grand nombre d’amendements, dont un du rapporteur tendant à réécrire l’article et faisant l’objet de quatre sous-amendements. Je propose de commencer par examiner cet amendement, et que chacun s’exprime à cette occasion.

La Commission est saisie de l’amendement CE171 de M. Germinal Peiro, qui fait l’objet des sous-amendements CE1055 et CE1056 de M. André Chassaigne et CE1049 et CE1050 de Mme Brigitte Allain.

M. le rapporteur. L’amendement CE171 vise à réécrire l’article tout en prenant en considération la totalité de vos souhaits. Sur le fond, rien n’a été modifié ; sur la forme, en revanche, nous avons fait en sorte de rendre les choses acceptables sur le plan juridique – je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont aidé dans cette tâche.

Dans les finalités de la politique agricole, vous retrouverez donc l’alimentation des êtres humains, la compétitivité des filières de production et de transformation, l’emploi, le soutien à l’innovation, la protection de la santé publique, le bien-être des animaux, la santé des végétaux, la valeur ajoutée, la recherche de l’équilibre des relations commerciales et bien d’autres objectifs encore. Si vous souhaitez vérifier que l’on y retrouve bien tous les éléments antérieurs, je tiens à votre disposition un tableau comparatif.

M. André Chassaigne. Le sous-amendement CE1055 tend à souligner la dimension internationale de l’agriculture. Quant au CE1056, il vise à ce que l’on porte une attention particulière à la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, qui sont les premiers concernés par les enjeux phytosanitaires et environnementaux.

Mme Brigitte Allain. L’aide alimentaire n’est pas une fin en soi ! Ce qu’il faut, c’est favoriser l’accès à l’autonomie alimentaire. Tel est l’objet du sous-amendement CE1049.

Le sous-amendement CE1050 est rédactionnel.

M. le ministre. Avis favorable sur l’ensemble.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable aux quatre sous-amendements.

M. Antoine Herth. L’amendement du rapporteur mentionne bien les sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : dont acte. Toutefois, s’agissant du soutien à la recherche, à l’innovation et au développement, pourquoi avoir mis l’accent sur les produits biosourcés et la chimie végétale ?

M. le rapporteur. Nous avons repris scrupuleusement la formulation employée dans le texte adopté à l’issue de la première lecture, à l’alinéa 22.

M. Antoine Herth. Vous avez transformé le 5° relatif à la valeur ajouté en 3° ter, répondant ainsi à l’une de mes interrogations. En revanche, la formulation du 3° quater me paraît ambiguë ; de quelles relations commerciales s’agit-il : des exportations, des échanges internationaux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou des relations entre producteurs et distributeurs français ?

M. le rapporteur. Nous avons là encore repris l’alinéa 27 du texte adopté par le Sénat. On peut estimer que l’expression englobe la totalité des acteurs commerciaux.

M. le président François Brottes. De la France au monde entier !

La Commission adopte successivement les sous-amendements CE1055, CE1056, CE1049 et CE1050.

Puis elle adopte l’amendement CE171 sous-amendé.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.

Les amendements CE164 de M. Lionel Tardy, CE502 de M. André Chassaigne, CE453 de Mme Laure de La Raudière, CE503, CE504, CE590 et CE591 de M. André Chassaigne, CE683 de M. Yannick Moreau, CE457 de Mme Laure de La Raudière, CE822 de Mme Annie Genevard, CE592, CE593 et CE596 de M. André Chassaigne, CE684 de M. Yannick Moreau, CE597 et CE602 de M. André Chassaigne, CE685 de M. Yannick Moreau, CE727 de M. Thierry Benoit, CE686 de M. Yannick Moreau, CE261 de M. Dino Cinieri, CE356 de M. Daniel Fasquelle, CE381 de M. Frédéric Roig, CE713 de M. Yannick Moreau, CE833 de Mme Annie Genevard et CE728 de M. Thierry Benoit n’ont plus d’objet.

TITRE IER
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

Article 2
(articles L. 611-1, L. 621-2, L. 621-5, L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime)

Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgrimer

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article modernise le cadre de gouvernance de la politique agricole notamment pour prendre en compte le rôle accru des régions dans la politique agricole.

À l’Assemblée nationale, lors de l’examen de cet article en commission puis en séance, la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) a été complétée avec l’ajout du Conseil national de la montagne et de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM).

Le rôle du CSO a été modifié par plusieurs amendements identiques afin qu’il puisse examiner les questions spécifiques relatives à l’organisation économique du secteur agricole outre-mer issues de la concertation menée au sein de l’ODEADOM.

FranceAgrimer s’est vu confier plusieurs missions nouvelles parmi lesquelles : favoriser l’innovation et l’expérimentation agricoles, veiller à l’articulation de ses actions avec celles de l’ODEADOM, gérer le fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer (FNCA) dans les halles à marée.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Au Sénat, à l’initiative du rapporteur, M. Didier Guillaume et de M. Joël Labbé, trois amendements ont été adoptés pour prévoir la prise en compte par FranceAgrimer de la triple dimension économique, sociale et environnementale de la démarche agro-écologique.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur proposant que le décret imposant la transmission d’informations des opérateurs économiques à FranceAgrimer pour alimenter notamment l’Observatoire des prix et des marges soit un décret en Conseil d’État et non un décret simple estimant que la question était sensible : il est nécessaire d’articuler le droit légitime à l’information des autorités publiques avec le secret des affaires applicables aux entreprises.

En séance publique, seuls deux amendements de coordination ont été adoptés.

3.  Position de votre rapporteur

Outre plusieurs amendements rédactionnels et un amendement de correction d’erreurs matérielles, votre rapporteur a proposé à la commission un amendement maintenant le renvoi à un décret simple – et non un décret en Conseil d’État comme le proposait le Sénat – s’agissant de la procédure permettant de fixer la liste des informations à transmettre à FranceAgrimer pour alimenter l’Observatoire des prix et des marges.

*

* *

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE640 du rapporteur.

La Commission examine les amendements identiques CE93 de M. Antoine Herth et CE729 de M. Thierry Benoit.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à assurer la représentation des interprofessions du secteur agricole et agroalimentaire au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO). 

M. Thierry Benoit. Même argumentation.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, car le CSO, comprenant entre 70 et 80 membres, a trouvé un équilibre ; l’ouvrir davantage le transformerait en assemblée et mettrait en danger le fonctionnement actuel. 

M. Germinal Peiro, rapporteur. Même avis.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE730 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Amendement défendu.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE641, CE642, CE643 et CE644 du rapporteur, l’amendement de simplification CE637 du rapporteur, l’amendement rédactionnel CE645 du rapporteur, l’amendement de simplification CE639 du rapporteur et l’amendement rédactionnel CE633 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
(articles L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime)

Création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
et définition des conditions de leur reconnaissance

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article donne un statut juridique aux GIEE. Il a été substantiellement complété lors de l’examen en commission des affaires économiques puis en séance publique. Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

- à l’initiative de votre rapporteur, un amendement imposant que le GIEE soit réservé à des groupements ayant la personnalité morale. Il ne s’agit pas de créer une personne morale spécifique, une personne morale existante comme une coopérative ou une association d’agriculteurs pouvant demander à être reconnue comme GIEE ;

- à l’initiative de votre rapporteur, un amendement précisant que les agriculteurs détiennent la majorité des voix au sein des instances décisionnelles ;

- plusieurs amendements précisant les conditions de reconnaissance des GIEE, exigeant par exemple que le regroupement se déploie sur un territoire cohérent ;

- un amendement de votre rapporteur précisant que le cadre juridique du GIEE est élaboré au niveau national ;

- un amendement permettant la reconnaissance de GIEE aux groupements menant des actions visant à consolider des pratiques nouvelles déjà engagées ;

- un amendement indiquant que le projet pluriannuel peut comporter un volet social, visant soit à l’amélioration des conditions de travail, soit à favoriser l’emploi soit à lutter contre l’isolement en milieu rural ;

- à l’initiative de M. Dominique Potier, l’Assemblée nationale a prévu que la reconnaissance en tant que GIEE est valable pour la durée du plan pluriannuel ;

- un amendement faisant relever du régime de l’entraide les échanges de semences du domaine public ;

- De nombreux amendements venus de tous les groupes politiques supprimant la possibilité de commercialiser les céréales directement dans le cadre d’un GIEE, sans passer par un organisme collecteur agréé.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Lors de l’examen en commission, le rapporteur du Sénat, M. Didier Guillaume a présenté un amendement visant à donner un caractère obligatoire à la dimension sociale qui avait été introduite de manière optionnelle par votre rapporteur. Le remplacement de la double performance économique et environnementale par la triple performance économique, sociale et environnementale a fait l’objet d’amendements de conséquence dans la suite du texte.

Un amendement de M. Gérard Le Cam a élargi le champ de l’entraide agricole aux activités de prolongement de l’acte de production telles que la transformation à la ferme ou la commercialisation en commun de produits fermiers.

Un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume a prévu que la reconnaissance du GIEE relève du préfet de région, à l’issue d’un processus de sélection organisé par voie réglementaire.

À l’initiative de M. Joël Labbé, la commission a adopté un amendement indiquant que l’innovation apportée par les GIEE pouvait être non seulement technique mais aussi organisationnelle.

Lors de l’examen en séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés. Outre les amendements de clarification, ces amendements visent :

- sur proposition de Mme Renée Nicoux, à rétablir le fait que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas tenus à un passage physique par un collecteur agréé en précisant que lesdits échanges sont soumis à déclaration et au paiement de la taxe fiscale affectée ;

- à l’initiative de M. Gérard Le Cam et du rapporteur, à préciser que les priorités dans l’attribution des aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE doivent viser d’abord les exploitants agricoles ;

- contre l’avis du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques de MM.  Gérard César et Jean-Jacques Lasserre ont réservé l’accompagnement, la capitalisation des innovations des GIEE aux organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau concluent avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural.

3.  Position de votre rapporteur

Outre plusieurs amendements de simplification rédactionnelle rendus nécessaires par les nombreux compléments votés à l’Assemblée nationale et au Sénat, votre rapporteur a proposé plusieurs amendements :

- un amendement consacrant les GIEE au sein d’un chapitre autonome dans le code rural et de la pêche maritime ;

- un amendement reprenant la mission de capitalisation et de diffusion des résultats des GIEE en la confiant, au niveau régional, aux chambres d’agriculture, sous le contrôle du préfet de région et du président du conseil régional, et au niveau national à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture. Mme Laure de La Raudière a suggéré de rassembler ces dispositions au sein d’un article dédié, ce qui a convaincu votre rapporteur de l’opportunité d’un amendement dans le cadre de la séance publique ;

- le Sénat ayant réintroduit le fait que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas tenus à un passage physique par un collecteur agréé, votre rapporteur a soutenu un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) précisant que la taxe due par les producteurs de céréales dans le cadre d’une commercialisation au sein du GIEE est exigible à la livraison. Votre rapporteur estime qu’il s’agit d’une précision bienvenue, car cette exemption au système de la collecte de blé instauré en 1936 et auquel la profession est légitimement très attachée suscite de nombreuses craintes de fraudes.

Votre rapporteur a demandé le retrait d’un amendement mentionnant le conseil régional dans le décret précisant les conditions de sélection des GIEE.

Votre rapporteur est convaincu que les conseils régionaux doivent être associés au processus de sélection des GIEE et estime qu’il conviendrait de définir ce rôle dès l’alinéa 5 du présent article. Cela nécessite notamment de déterminer si les conseils régionaux émettent un simple avis au stade de la sélection ou s’ils sont dotés d’un pouvoir décisionnel.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE94 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de la première lecture ; nos arguments pour le défendre restent les mêmes.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE634 du rapporteur. 

La Commission aborde l’amendement CE443 de M. Philippe Le Ray.

M. Antoine Herth. Cet amendement a pour objet de permettre aux ostréiculteurs d’intégrer les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

M. le ministre. Je comprends le lien que l’on peut établir entre l’ostréiculture et l’objet des GIEE, mais cette loi est relative à l’agriculture et non à la pêche. Cette question mérite néanmoins un débat en séance publique.

M. le rapporteur. L’inclusion d’un ostréiculteur dans un GIEE est une proposition sensée, mais l’activité ostréicole ne relève pas directement de l’agriculture, et cette loi ne peut prévoir l’instauration de GIEE centrés sur l’ostréiculture.

M. Philippe Le Ray. Les ostréiculteurs sont rattachés à la mutualité sociale agricole (MSA) et évoluent souvent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Les complémentarités entre ostréiculteurs et agriculteurs sont nombreuses, notamment dans la valorisation de la matière première ostréicole – les déchets d’huîtres –, dans les circuits courts composés de produits de la mer et agricoles, et dans la reconquête de la qualité de l’eau – l’association Cap 2000 rassemble ainsi ostréiculteurs et agriculteurs. Il serait donc légitime que cette loi agricole ménage une place pour les ostréiculteurs, et ceux-ci ne comprendraient pas d’en être exclus alors qu’ils veulent participer aux GIEE.

M. Frédéric Roig. Les complémentarités existent en effet, et il serait intéressant de promouvoir le travail en commun.

M. le ministre. En fait, votre amendement est satisfait, monsieur Le Ray, car les ostréiculteurs ont le statut d’agriculteur.

M. Philippe Le Ray. Je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE445 de M. Philippe Le Ray.

M. Antoine Herth. Il s’agit plutôt d’un sous-amendement à l’amendement CE624 du rapporteur. En effet, celui-ci vise à apporter une nouvelle rédaction au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, alors que je propose de préciser cet amendement en prévoyant que la performance sociale se mette en place de façon progressive dans une période de trois ans.

M. le rapporteur. Il n’appartient pas à la loi de définir a priori le contenu des projets pluriannuels, et c’est l’autorité administrative qui appréciera au cas par cas si ceux-ci déploient des pratiques permettant d’améliorer la performance économique, environnementale et sociale.

M. le président François Brottes. Cela relève du domaine du règlement ; si le délai de trois ans est mal calibré, il faudra réécrire la loi !

M. le ministre. Je souscris à l’argument de M. le président et émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. Philippe Le Ray. Le GIEE peut viser à améliorer la performance même si certains agriculteurs ou ostréiculteurs n’atteignent pas cet objectif dans un premier temps.

M. le président François Brottes. Votre proposition d’un délai de trois ans n’est pas normative, alors que la loi se doit de l’être ; en outre, si le délai est mal calculé, on devra modifier la loi.

M. Philippe Le Ray. Si seuls les projets répondant immédiatement au cahier des charges sont retenus, il s’avérera difficile de créer certains GIEE. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE624 du rapporteur. 

Puis elle en vient à l’amendement CE442 de M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray. Comme les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les GIEE devraient comprendre au moins quatre agriculteurs ; cela conférerait davantage de cohérence au texte en empêchant qu’un groupement ne se constitue avec seulement deux agriculteurs et une collectivité locale.

M. le ministre. Cet amendement fixe un seuil et ne relève pas du domaine de la loi. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, nous avions décidé de laisser beaucoup de liberté pour la constitution des GIEE.

M. le rapporteur. J’émets également un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE444 de M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray. Cet amendement cherche également à assurer la majorité aux agriculteurs dans les GIEE en limitant à une place la présence des associations à caractère environnemental.

M. le ministre. Monsieur Le Ray, vous souhaitez décidément encadrer strictement la composition des GIEE ! Le projet prévoit déjà que les agriculteurs représentent au moins 50 % des membres d’un GIEE, si bien qu’il semble très réducteur de restreindre davantage la présence d’une association ou d’une collectivité. Mon avis est donc défavorable.

M. le rapporteur. J’émets le même avis, d’autant plus qu’un de mes amendements adopté en première lecture précise que les agriculteurs doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE446 de M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray. Si un GIEE comprend deux agriculteurs et une collectivité locale, celle-ci dirigera de fait le groupement du fait de son poids politique ; une telle situation contreviendrait à l’esprit de la loi qui vise à créer une dynamique entre les agriculteurs. J’accepte donc votre argumentation en ce qui concerne les associations, messieurs les ministre et rapporteur, mais la situation diffère pour les collectivités, dont il faut limiter la présence à une seule place. La réforme territoriale portée par le Gouvernement souhaite supprimer la clause de compétence générale, si bien qu’une seule collectivité aura la compétence d’accompagnement des projets de développement économique.

M. le ministre. La réforme territoriale promouvra l’intercommunalité ; en outre, la majorité sera détenue par les agriculteurs qui accepteront ou non une ou deux associations et une ou deux collectivités territoriales. Il faut donc leur faire confiance, car seuls les GIEE qui les intéresseront seront créés.

M. le rapporteur. J’émets également un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE631 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6 de l’article 3.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE646 du rapporteur. 

La Commission étudie l’amendement CE632 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à prévoir, à la place de l’actuel alinéa 13, que « L’organisation et l’animation des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurées, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés, au niveau régional, par la chambre régionale d’agriculture, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, et, au niveau national, par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture ».

M. le ministre. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Je souhaite d’autant plus l’adoption de cet amendement que j’étais opposé à la suppression de l’alinéa 6 ; il rétablit donc un équilibre minimal en précisant que des actions, contrôlées par l’État au travers des chambres consulaires, ont été mises en œuvre depuis des décennies. Je comprends votre volonté d’innover au travers des GIEE, mais celle-ci ne doit pas rompre la cohérence de l’organisation des différents mouvements de développement en France.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement donnerait aux chambres d’agriculture l’exclusivité de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE. Est-ce bien le cas, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. En effet, l’organisation et l’animation des actions en vue de la capitalisation seraient menées par les chambres d’agriculture, mais en lien avec les organismes de développement agricole. Nous souhaitons connaître le bilan du fonctionnement des GIEE et avons donc besoin de confier cette mission à une instance. Il semble cohérent que les chambres régionales d’agriculture récolent ces résultats.

Mme Brigitte Allain. Les chambres d’agriculture pourraient ne pas être impliquées dans certains GIEE, si bien qu’il s’avère curieux qu’elles puissent être chargées de diffuser l’information et de récoler les résultats. Cet amendement se révèle trop prescriptif.

Mme Laure de La Raudière. L’inclusion de l’alinéa 13 dans l’article L.311-5 du code rural et de la pêche maritime ne me paraît pas logique : il convient de l’insérer dans l’article L.311-5-1 ou de créer un nouvel article.

M. Dominique Potier. Madame Allain, la mission confiée aux chambres régionales d’agriculture n’empêche pas les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) de piloter des programmes. Ceux-ci se trouvent d’ailleurs en pointe dans l’appel à projet lancé par M. le ministre, comme l’ont fait remarquer les chambres d’agriculture.  

Mme Michèle Bonneton. L’adoption de cet amendement conférerait-elle aux chambres régionales d’agriculture le monopole de la diffusion des innovations ?

M. le rapporteur. Il ne s’agit pas de l’animation des GIEE – les chambres portent actuellement 40 % des projets, mais les CUMA et les regroupements en promeuvent également –, mais de récoler et de diffuser les informations.

M. le ministre. Il est logique que les chambres d’agricultures, établissements consulaires et publics, soient chargées de l’information, du récolement et de la capitalisation, mais l’organisation des GIEE ne leur est pas confiée.

Mme Michèle Bonneton. Les chambres régionales d’agriculture disposeront-elles du monopole de la diffusion des résultats des GIEE ?

M. le rapporteur. Madame de La Raudière, je répondrai à votre question en séance publique.

Mesdames Bonneton et Allain, cet amendement ne concerne que la mission d’intérêt public exercée par les chambres d’agriculture, à savoir récoler les informations et les diffuser. Il ne s’agit pas d’intervenir dans l’animation des GIEE.

Mme Brigitte Allain. Monsieur le rapporteur, la rédaction de votre amendement ne traite pas simplement de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE, car elle impose aux organismes de développement agricole de travailler avec les chambres d’agriculture alors que cela ne s’avère pas toujours possible ou se révèle sclérosant. Je comprends que les chambres, chargées d’une mission de service public, récolent et diffusent les résultats, mais cet amendement dépasse ce simple cadre.

M. Dominique Potier. Les termes d’« organisation » et d’« animation » prêtent à confusion, si bien que l’on pourrait les supprimer.  

M. le rapporteur. Cette proposition semble sage.

Madame Allain, il est normal que chaque organisme agricole parle avec une chambre d’agriculture. La rédaction de mon amendement laisse la faculté aux organismes comme les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) ou les CUMA de capitaliser, mais une instance doit avoir la responsabilité de l’organisation et de l’animation de la capitalisation, ce qui exige que les organismes lui fournissent les informations nécessaires.

Mme Brigitte Allain. La confusion créée par cet amendement aujourd’hui sera encore plus grande dans six mois, dans un an ou dans deux ans. Je n’ai pas dit que les organismes de développement agricole ne pouvaient pas parler avec les chambres d’agriculture, mais je sais qu’ils ne souhaitent pas travailler avec elles pour tous les projets.

M. le rapporteur. Madame Allain, nous examinerons la possibilité de sous-amender cet amendement en séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine en discussion commune les amendements CE664 du rapporteur et CE935 de M. Joël Giraud. 

M. le rapporteur. L’amendement CE664 est rédactionnel.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE935 vise à associer la région à la sélection des projets de GIEE.

M. le rapporteur. Si je partage cet objectif, votre amendement me semblerait mieux placé à l’alinéa 5.

La Commission adopte l’amendement CE664.

En conséquence, l’amendement CE935 devient sans objet.

L’amendement CE458 de Mme Laure de La Raudière est retiré.

Puis la Commission aborde l’amendement CE732 de M. Thierry Benoit. 

M. Thierry Benoit. L’article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance des projets pluriannuels constitués d’actions ayant un double objectif de performance économique et environnementale, par des groupements qui seront reconnus comme GIEE. Il vise ainsi à faciliter les actions en commun. Les actions de ces groupements bénéficieront de la présomption d’entraide agricole instituée au profit des actions des agriculteurs membres des groupements d’intérêt économique et environnemental.

En l’état, le projet de loi minimise la portée de la création de la présomption d’entraide et ses conséquences sur l’application phytosanitaire en prestation de services qui, régie par l’article L. 254-1 du code rural, fait l’objet d’un agrément administratif afin de garantir le respect de l’environnement et de la santé des applicateurs. La présomption d’entraide remet en cause les investissements engagés par les applicateurs en prestation de services dans la certification en vue de l’agrément phytosanitaire et la professionnalisation de l’activité d’application des produits phytosanitaires.

C’est pourquoi mon amendement vise à faire référence à l’article L. 254-1 du code rural à l’alinéa 19 de l’article 3 du projet de loi.

M. le ministre. Cette précision est inutile.

L’amendement est retiré.

Ensuite, la Commission examine en discussion commune l’amendement CE556 de M. Antoine Herth et l’amendement CE460 de Mme Laure de La Raudière. 

M. Antoine Herth. L’amendement CE556 est défendu.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CE460 est un amendement de repli par rapport à l’amendement de mon collègue.

M. le ministre. Comme en première lecture, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE459 de Mme Laure de La Raudière et CE733 de M. Thierry Benoit. 

Mme Laure de La Raudière. Ces amendements visent à préciser que les majorations d’attribution des aides publiques seront réservées aux agriculteurs et non destinées à l’ensemble des membres des GIEE.

M. Thierry Benoit. Il s’agit en effet de spécifier dans la loi que les aides publiques majorées bénéficieront exclusivement aux agriculteurs professionnels.

M. le ministre. Dans sa version actuelle, l’article 3 accorde déjà la priorité aux agriculteurs. Si l’on ne restreint l’attribution des aides publiques qu’à ces derniers, on risque de les empêcher de s’organiser – comme par exemple lorsqu’ils recourent à un animateur pour installer un système de haies.

M. le rapporteur. L’alinéa 21 précise déjà que les majorations ne peuvent financer que les « actions en faveur de l’agriculture » et que « les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles ». Et comme vient de l’illustrer M. le ministre, ces majorations ne sauraient être exclusivement affectées à des agriculteurs mais doivent pouvoir l’être à un organisme servant à l’animation du GIEE.

M. Philippe Le Ray. Monsieur le ministre, l’exemple que vous venez de citer ne me paraît pas adéquat dans la mesure où lorsque des plantations sont effectuées sur des terrains agricoles, celles-ci s’intègrent à la comptabilité des agriculteurs. Il n’est donc pas anormal que les majorations d’aides publiques soient exclusivement accordées à ces derniers, quitte à ce qu’elles leur permettent de rémunérer ensuite l’association qui leur aura fourni cette prestation de services. Il convient que l’argent public destiné à compenser des baisses de prix reste bien attribué aux agriculteurs.

M. Dominique Potier. En réglementant de façon excessive les GIEE, on risque de leur nuire, d’autant qu’il s’agit ici d’une expérimentation. Les excès seront combattus car la profession est responsable. En outre, la réglementation fera l’objet de cahiers des charges à l’échelle régionale. Laissons place à l’innovation. Ne nous empêchons pas d’accorder de l’argent public à des personnes qui contribuent à la réussite de l’agriculture. D’ailleurs, heureusement que dans les années 60, les groupements de vulgarisation agricole (GVA) et les centres d’études techniques agricoles (CETA) n’ont pas souffert de tels excès normatifs !

M. le ministre. Monsieur Le Ray, votre projet d’ostréiculture illustre la nécessité de conserver une certaine souplesse en matière d’attribution d’aides majorées, car tous les ostréiculteurs n’ont pas le statut d’agriculteurs. Maintenons la priorité accordée aux agriculteurs, certes, mais prévoyons aussi la possibilité d’octroyer des majorations à certaines organisations susceptibles de leur être utiles.

M. Thierry Benoit. Le projet de loi fait référence aux « actions en faveur de l’agriculture » et non pas à la production agricole. Or de nombreux acteurs interviennent aux côtés des agriculteurs, dans l’agriculture au sens large.

Si l’on souhaite maintenir une agriculture de production, il convient, d’ici au passage du texte dans l’hémicycle, que nous rédigions un amendement alternatif nous permettant à la fois de conserver une certaine souplesse et de cibler la production agricole. Car nous aurons des difficultés, dans les années à venir, à assurer le renouvellement des générations et notamment à faire en sorte que les agriculteurs puissent transmettre leurs outils de production. En leur attribuant exclusivement les majorations d’aides publiques, on ferait montre d’une attention particulière à l’égard de la production agricole française.

Si, lors d’une table ronde à laquelle j’ai participé ces jours derniers en Bretagne, les Jeunes agriculteurs se sont dits globalement satisfaits des orientations stratégiques du texte, ils estiment que certaines de ses dispositions mériteraient d’être précisées. La question soulevée dans cet amendement me semble en faire partie. Cela dit, je retire mon amendement et je suis prêt à travailler avec le rapporteur et le ministre sur ce point.

M. le rapporteur. Je suis moi aussi défavorable à cet amendement. La rédaction de cet alinéa a évolué entre la première lecture du texte à l’Assemblée nationale et celle qui a eu lieu au Sénat : si le texte adopté par notre assemblée faisait référence à « tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel », le Sénat a précisé qu’il ne s’agissait que de tout ou partie des actions « en faveur de l’agriculture ». En outre, les sénateurs ont complété cet alinéa par une phrase disposant que « les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles ». Sachant que les agriculteurs sont majoritaires en voix au sein des GIEE, il me semble inutile d’aller plus loin. Enfin, l’exemple de l’ostréiculture cité par le ministre conforte cette position.

L’amendement CE733 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CE459.

La Commission examine l’amendement CE854 de Mme Brigitte Allain. 

Mme Brigitte Allain. Cet amendement a pour objet d’orienter les soutiens publics en direction des méthaniseurs collectifs, afin de permettre aux petites exploitations de bénéficier de ces financements et de s’associer à un GIEE développant la méthanisation.

M. le président François Brottes. Je doute du caractère normatif d’un amendement tendant à encourager une pratique.

M. le ministre. Sans être défavorable à cet amendement, je reconnais que la remarque du président de la commission est juste. J’ajoute que l’organisation collective pose surtout des questions d’ordre fiscal.

M. le président François Brottes. Par ailleurs, j’aurais pu déclarer cet amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où il vise à encourager le développement d’une énergie subventionnée.

M. le rapporteur. Je suis pour ma part favorable à cet amendement.

M. Antoine Herth. Sur le plan rédactionnel, l’expression « installations de méthanisation », retenue par Mme Allain dans son amendement CE853, me paraît préférable à celle d’« installations collectives de méthaniseurs » qui suppose que plusieurs méthaniseurs soient détenus collectivement.

M. le président François Brottes. Mme Allain, accepteriez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. Herth ?

Mme Brigitte Allain.  Je reconnais la pertinence de sa remarque.

M. le ministre. Je vous propose de réécrire cet amendement d’ici à l’examen du projet de loi en séance publique.

Mme Brigitte Allain. S’agissant de la recevabilité financière de cet amendement, il ne s’agit pas d’ajouter des subventions supplémentaires mais d’orienter les aides existantes vers des outils collectifs. Cela étant, j’accepte de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine en discussion commune les amendements CE1015 de Mme Brigitte Allain, CE95 de M. Antoine Herth et CE428 de M. Dominique Potier.

Mme Brigitte Allain. Le Sénat a restreint la pratique de l’échange de semences entre agriculteurs aux seuls GIEE. Une telle disposition risque de détourner ces groupements de leurs finalités.

M. Philippe Le Ray. L’article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. Or une telle disposition risque de nous faire perdre le bénéfice du contrôle de France AgriMer.

M. Dominique Potier. Dans un souci de transparence du marché des céréales, il convient d’adapter l’article 1619 du code général des impôts, relatif à la taxe due par les producteurs de céréales, au cas de la commercialisation des céréales au sein de GIEE. L’amendement CE428 précise que cette taxe est exigible à la date de commercialisation et non de livraison des céréales.

S’agissant des amendements CE1015 et CE95, de nombreux membres du groupe socialiste ne sont guère favorables à l’échange de céréales et de semences orienté spécifiquement vers les GIEE. Afin de ne pas dévoyer ces groupements de leur objet initial, il conviendrait de déposer un amendement dissociant les GIEE des pratiques d’échange et d’entraide au sein des groupements agricoles.

M. le ministre. Bien que nous ayons déjà débattu en première lecture de la question de l’échange de semences, je suis prêt à en rediscuter avec vous, compte tenu des risques de remise en cause de la qualité des semences que certains d’entre vous dénoncent. Pour l’heure, je préfère en rester à l’équilibre défini au Sénat.

M. le rapporteur. Il convient de préciser que cet échange vise des semences libres de droits et ne concernera que des quantités minimes. Je propose que l’on rédige, d’ici à l’examen du texte en séance publique, un amendement qui, sans limiter cet échange aux GIEE, ne laisse pas non plus supposer qu’on détournerait ces groupements de leur objet.

M. Yves Daniel. Je suis d’accord avec le rapporteur. Aujourd’hui, cet échange se pratique beaucoup au sein des CUMA de sorte que recourir aux GIEE dans ce but pourrait compliquer les choses et détourner ces groupements de leur objectif.

M. le président François Brottes. Mme Allain, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Brigitte Allain. Oui, à condition que le rapporteur m’aide à le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Philippe Le Ray. Quant à l’amendement CE95, il est retiré dans l’attente de la réécriture de l’amendement CE1015.

Les amendements CE1015 et CE95 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE428.

Puis elle en vient à l’amendement CE853 de Mme Brigitte Allain.

M. Paul Molac. Cet amendement a pour but d’éviter certaines dérives constatées en Allemagne, où des cultures de maïs ont été dédiées aux seuls méthaniseurs sans plus servir ni à l’alimentation animale ni à l’alimentation humaine. Nous proposons de plafonner la masse de ces cultures dédiées.

Mme Annie Genevard. Si la méthanisation doit être encouragée, il nous faut éviter les dérives du modèle allemand – en Allemagne, la viande de porc est par exemple devenue un sous-produit de la méthanisation.

Dans l’incapacité de juger de la pertinence de la limite de 3 % retenue par l’amendement, je ne le voterai pas, mais je partage les inquiétudes exprimées par ses auteurs.

M. le ministre. Avis défavorable. Nous irions beaucoup trop loin en adoptant cet amendement et en édictant une réglementation trop précise et lourde dont personne ne contrôlera l’application. Notre souhait est parfaitement clair et des règles existent : la partie carbonée de la production destinée à alimenter les méthaniseurs doit provenir de cultures dérobées ou intermédiaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il serait choquant de produire des céréales dans le seul but de fournir les méthaniseurs, mais le cadre proposé est trop rigide. Je rappelle que la France ne dispose que de cent cinquante méthaniseurs contre cinq mille pour l’Allemagne. Nous légiférerons si une dérive apparaît.

M. Paul Molac. Est-il bien inscrit dans la loi que la méthanisation n’utilise que les cultures dérobées ou intermédiaires ?

Mme Delphine Batho. La méthanisation n’étant pas aujourd’hui dans la loi, rien n’est précisé à ce sujet.

Nous partageons tous la volonté des auteurs de l’amendement qui souhaitent voir se développer une méthanisation « à la française » évitant les dérives qu’ont connues nos partenaires. Plutôt que par la voie législative, il faudrait agir en jouant sur les plans d’approvisionnement et les autorisations administratives délivrées par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du ministère de l’environnement.

M. le ministre. Il est d’autant moins pertinent d’adopter cet amendement que la méthanisation qui fait partie des grands objectifs du plan « énergie méthanisation autonomie, azote » (EMAA) n’est pas dans la loi.

M. Dominique Potier. Le projet de loi sur la transition énergétique devra traiter du sujet.

L’amendement CE853 est retiré.

La Commission en vient à deux amendements identiques CE96 de M. Antoine Herth et CE823 de Genevard.

M. Dino Cinieri. L’article 3 pose plus de questions qu’il n’apporte de solution.

Dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, il est seulement écrit que les impacts économiques et financiers de la création des GIEE « devraient être très positifs, mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ». De même, concernant les impacts sur l’emploi, il est indiqué que « cette mesure favorisant le développement de l’activité aura un impact positif sur l’emploi en agriculture ». Ces éléments ne sont pas assez précis.

L’amendement vise en conséquence à prévoir une expérimentation des GIEE avant d’envisager toute mesure définitive

M. le ministre. Avis défavorable. L’expérimentation est déjà en cours ; nous devons maintenant avancer. Je vous invite à faire confiance aux GIEE.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4
(articles L. 255-2-1 [nouveau], L. 411-27, L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime)

Déclaration de l’azote commercialisé et extension du bail environnemental

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article permet au préfet d’imposer des déclarations de flux d’azote dans les zones touchées par les marées vertes à tous les opérateurs. Par ailleurs, il étend à toutes les terres la possibilité de faire l’objet d’un bail environnemental.

L’Assemblée nationale a validé, avec des modifications rédactionnelles, ces deux avancées.

À l’initiative de Mme Brigitte Allain, la commission des affaires économiques a élargi les possibilités de mise à disposition par le preneur du bail rural à toute personne morale à vocation principalement agricole, avec l’intention de permettre à des personnes morales bénéficiaires du droit au bail d’assurer ainsi le portage d’opérations d’installation d’agriculteurs. En séance publique, un amendement du Gouvernement a été adopté afin de préciser que cette possibilité était subordonnée à l’accord du bailleur.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat, lors de l’examen en commission des affaires économiques a également validé le dispositif de la déclaration d’azote. En revanche, à l’initiative du rapporteur, M. Didier Guillaume, il a adopté un amendement conservant la possibilité d’inclure des clauses environnementales pour toute parcelle, mais seulement dans le but de maintenir des pratiques vertueuses préexistantes.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté plusieurs amendements, les plus importants étant :

- un amendement de clarification de M. Gérard César sur les conditions devant être remplies par les têtes de réseau pour bénéficier des programmes du Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CASDAR) et un amendement de M. Joël Labbé précisant que les organismes nationaux à vocation agricole et rurale doivent pouvoir avoir accès aux financements publics de type CASDAR ;

- plusieurs amendements identiques de suppression de l’introduction de la nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural ;

- un amendement du Gouvernement prévoyant un régime de transition pour les établissements publics territoriaux de bassin jusqu’à la modification de leur statut en syndicat mixte ;

- à l’initiative de M. Philippe Adnot, un amendement étendant l’obligation de déclaration des flux d’azote aux prestataires de services.

3.  Position de votre rapporteur

Outre deux amendements rédactionnel et de coordination, votre rapporteur a soutenu l’amendement de Mme Jeanine Dubié proposant de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneur en remplaçant le caractère de la permanence de l’incapacité grave par une durée supérieure à deux ans. Mme Dubié avait suggéré trois ans dans son amendement initial, mais le Gouvernement, en lien avec votre rapporteur, a suggéré une rectification de l’amendement au profit d’une période de deux ans.

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE461 de Mme Laure de La Raudière, et CE97 de M. Antoine Herth.

M. le ministre. Avis défavorable. La déclaration de l’azote constitue un enjeu environnemental majeur pour substituer l’azote organique à l’azote minéral. Les premières études menées dans le Morbihan montrent que l’azote issu de la méthanisation est mieux assimilé par les plantes ce qui réduit les résidus.

Mme Laure de La Raudière. Ces arguments sont convaincants mais ne peut-on pas procéder autrement qu’en imposant aux agriculteurs une contrainte administrative supplémentaire ?

M. le ministre. La déclaration ne concerne pas les agriculteurs mais les professionnels qui vendent de l’azote minéral. Il est essentiel de procéder à des mesures.

L’amendement CE461 est retiré.

M. Philippe Le Ray. Monsieur le ministre, le texte ne reflète pas vos arguments. L’alinéa 5 de l’article 4 me paraît s’imposer aux agriculteurs. Derrière la déclaration, nous voyons aussi se profiler un fichier qui permettrait de créer une nouvelle taxe.

M. Dominique Potier. Pour le pilotage stratégique d’une agro-écologie vivante, quelques indicateurs sont indispensables. Dans le domaine de la phytopharmacie, les distributeurs ne renâclent pas à fournir les nombreuses données qui leur sont demandées Nous nous contentons d’ajouter une question à celles auxquelles ils répondent déjà. Ne créons pas de problème où il n’en existe pas !

M. Thierry Benoit. Le ministre a confirmé ce qu’il nous avait dit en première lecture : seuls les professionnels qui commercialisent l’azote sont soumis à la déclaration.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE97.

Elle est saisie de l’amendement CE1016 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il convient d’introduire dans la loi la possibilité pour l’autorité administrative de fixer un plafond maximal d’épandage d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution.

Aujourd’hui, les seules limites existantes, soit 170 kilogrammes d’azote par hectares, concernent la quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage, c’est-à-dire l’azote organique. Aucune limite n’est fixée pour l’épandage d’azote minéral, ce qui est incohérent.

M. le ministre. Avis défavorable. Cette limite ne concerne que l’azote organique car elle a été fixée dans les zones où la production animale était supérieure aux capacités d’épandage. En cas d’excédent d’azote organique, parce qu’il est absurde d’importer de l’azote minéral, nous proposons simplement un dispositif de substitution.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement relève en outre du domaine du règlement.

M. Philippe Le Ray. Il est d’autant plus difficile de fixer un seuil que tout dépend de l’azote pris en compte.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE1017 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La déclaration doit être obligatoire.

M. le ministre. Avis défavorable. Il est préférable d’en rester à la rédaction du projet de loi. Les préfets prendront une décision dans chaque région.

M. le rapporteur. Même avis. Il est toujours préférable de conserver certaines marges de manœuvre.

Mme Brigitte Allain. En France, la « directive nitrates » est loin d’être respectée. Cette disposition contraignante aurait pu constituer une avancée en la matière.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à un amendement CE98 de M. Antoine Herth.

M. Jean-Marie Tetart. La déclaration annuelle ne doit pas pouvoir servir à l’établissement d’une taxe sur les matières fertilisantes. Monsieur le ministre, cette précision aiderait à susciter la confiance que vous appelez de vos vœux.

M. le ministre. Je suis défavorable aux taxes en la matière.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE647 du rapporteur.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE99 de M. Antoine Herth, CE462 de Mme Laure de La Raudière et CE734 de M. Thierry Benoit.

M. Antoine Herth. Il s’agit de revenir sur la généralisation du bail environnemental qui crée une instabilité juridique.

M. le ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE56 de M. Martial Saddier, CE735 de M. Thierry Benoit et CE574 de M. Antoine Herth.

M. Lionel Tardy. L’application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi de la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Il convient de préciser que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail.

M. Thierry Benoit. Sans modalités d’encadrement relatives à la pertinence des clauses environnementales, leur généralisation risque de se révéler totalement inefficace, de compromettre l’avenir de certaines exploitations et, surtout, de créer de véritables tensions entre les propriétaires et les exploitants agricoles. Sur un tel sujet, je souhaite que nous restions raisonnables.

M. le ministre. Avis défavorable car ces amendements sont satisfaits. Monsieur Benoit, nous veillons à respecter le rapport entre bailleurs et preneurs mais, en matière environnementale, il nous faut prendre garde à toujours avancer et à ne jamais revenir en arrière dès lors qu’une étape est franchie.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le régime général du bail rural précise d’ores et déjà que de nouvelles clauses ne peuvent être introduites que lors de la conclusion d’un bail. Ces amendements sont donc satisfaits.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qui changera pour les baux ruraux avec l’adoption du projet de la loi ? Nous avons cru comprendre que tous ceux qui arriveront à échéance feraient systématiquement l’objet de clauses environnementales. Avons-nous raison de craindre qu’une contrainte, qui n’était de mise que dans des zones nécessitant une attention particulière sur le plan environnemental, soit désormais imposée partout ?

M. le ministre. Le statut du fermage précise qu’il n’est pas possible d’imposer à un preneur des clauses qu’il refuse. La négociation primera lors de la signature du bail.

Afin d’éviter tout retour en arrière, la loi facilitera la négociation d’un nouveau bail pour une parcelle sur laquelle se pratiquait déjà une agriculture biologique.

M. Philippe Le Ray. Si en première lecture, nous avions compris que vous souhaitiez éviter que le propriétaire empêche l’exploitant de faire des choix en faveur de l’environnement, nous avons pris conscience que les dispositions que vous proposiez pouvaient fragiliser le preneur. C’est ce que nous voulons empêcher.

M. Thierry Benoit. Pouvez-vous nous dire précisément à quels types de clauses le projet de loi fait référence ? Quels éléments nouveaux doivent selon vous entrer dans la négociation du bail ?

M. le rapporteur. C’est la loi Bussereau qui a créé le bail environnemental. Cette loi a énuméré toute une série de clauses que le bailleur pouvait imposer au preneur dans une dizaine de zones – parcs naturels régionaux, zones Natura 2000, zone littorale, zones vulnérables, etc.

À l’origine, le présent texte prévoyait d’appliquer à l’ensemble du territoire la même réglementation. J’avais d’ailleurs défendu cette proposition devant l’Assemblée nationale lors de la première lecture. Mais le Sénat a souhaité revenir en arrière. Il suffit de lire l’alinéa 11 de l’article 4 pour s’en convaincre : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans au moins un des cas suivants : » En vérité, cela ne vaut que dans un cas : « - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ».

Cela signifie que le bailleur ne peut imposer au preneur que des clauses environnementales déjà existantes, en l’occurrence la poursuite des pratiques antérieures. Voilà comment le texte est ressorti du Sénat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE452 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Pour développer l’agroécologie, il y avait deux méthodes possibles : définir un ordre public environnemental s’appliquant de la même façon sur l’ensemble du territoire ou mobiliser la société civile au travers de la généralisation du bail environnemental. C’est la seconde méthode qui a été choisie.

Le texte qui est sorti du Sénat est en recul par rapport au choix qui avait été opéré. Cela pose, selon moi, un problème de fond : lier le bail environnemental au maintien des pratiques existantes donne de l’agroécologie l’image d’une agriculture conservatrice, ce qu’elle n’est pas. Voilà pourquoi il convient de parler de « respect » des pratiques ou des infrastructures d’intérêt écologique plutôt que de « maintien » de celles-ci, s’agissant des objectifs du bail environnemental.

M. le rapporteur vient de dire que personne ne serait concerné si l’on adoptait la rédaction du Sénat. En effet, ce bail environnemental n’existe pas en dehors des territoires déjà visés – zones Natura 2000, etc. Si l’on ne fait que maintenir les clauses déjà existantes, il n’y en aura pas ailleurs.

Je sais que nombre de mes collègues considèrent qu’après le débat compliqué qui a eu lieu sur le bail environnemental, le texte adopté par le Sénat est très bon. Pour moi, il est très mauvais, puisqu’il est contraire à l’idée première.

Cela dit, on ne peut pas mettre tout et n’importe quoi dans les clauses environnementales. Voilà pourquoi, dès le début, j’avais défendu une autre façon de faire : appliquer aux territoires spécifiques toute une série de clauses environnementales, et au reste du territoire un certain nombre de clauses environnementales plus ciblées. Ce n’est pas la solution qui a été choisie, et je le regrette. Mais je souhaite que l’on enlève au moins du texte le mot « maintien » qui renvoie à une vision totalement conservatrice de l’agriculture, qui n’est pas du tout celle du Gouvernement.

Mme Laure de La Raudière. Contrairement à ce que dit Mme Batho, il existe des baux comprenant des clauses environnementales. Le problème est que celles-ci n’ont pas de valeur juridique et que les parties n’en sont pas forcément conscientes – j’ai le cas dans ma circonscription.

L’adoption de cet amendement donnerait une force juridique à des clauses qui n’en avaient pas auparavant. De fait, il arrivait que l’agriculteur cède au propriétaire, sachant que telle ou telle clause n’avait pas de valeur juridique. Modifier la situation ne pourra que générer des contentieux.

M. Antoine Herth. Pour moi, le terme de « maintien » n’est pas minimaliste, C’est un terme dynamique, dans la mesure où on peut l’apparenter à la maintenance, qui suppose, en l’occurrence, une intervention de l’homme dans un but écologique. Nous le savons tous, un étang, une rivière qui ne sont jamais curés meurent. De la même façon, une haie qui n’est jamais taillée – et je connais bien les zones bocagères du centre de la France – n’est plus une haie. À force de vouloir respecter la nature, on interdit à l’homme d’intervenir, on empêche l’entretien de la nature, et donc sa régénération. Voilà pourquoi je suis très opposé à cet amendement.

M. Paul Molac. L’objectif est clairement d’empêcher que les terres aujourd’hui consacrées à l’agriculture biologique soient reprises par un agriculteur classique, et donc, disparaissent.

Je n’ai pas la même lecture que Mme Batho. L’alinéa 12 précise : « – pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ». Ce n’est pas l’ancien bail – éventuellement un bail environnemental – qui est visé, mais les pratiques agricoles. En conséquence de quoi, si les terres concernées sont consacrées à l’agriculture biologique, les pratiques biologiques seront maintenues.

M. le ministre. Le débat est certes intéressant, mais je voudrais rappeler l’objectif que nous nous sommes fixé : lancer l’agroécologie en France. Pour ce faire, nous définirons certains critères – la biodiversité générée, la microbiologie des sols, la limitation des intrants et des IFT (indicateurs de fréquence de traitements phytosanitaires), etc. – et nous mettrons en place des labels en agroécologie. En 2025, 50 % de toutes les exploitations françaises devront respecter ces critères.

Nous nous engageons vers une modification intelligente et agroécologique de l’agriculture. Le bail environnemental n’est pas destiné à anticiper ce qui va se passer, mais à acter chacune des étapes qui aura été franchie.

La dynamique que nous allons créer fera avancer l’agroécologie. Le bail environnemental viendra consacrer les efforts réalisés. Il permettra de maintenir ce qui a été acquis, comme le faisait le « bon père de famille » pour maintenir l’héritage. Nous pourrons ainsi progresser et conquérir des espaces nouveaux pour l’agroécologie.

M. le rapporteur. Tout le monde avait bien compris l’idée première du texte : étendre à l’ensemble du territoire le bail environnemental des zones vulnérables. Le ministre considérait en effet que c’était le moyen de faire avancer l’agroécologie : d’où la possibilité donnée au bailleur, c’est-à-dire au propriétaire du terrain, d’imposer des clauses environnementales à son preneur.

J’ai soutenu cette idée-là en première lecture, face à M. Le Fur. Mais celle-ci est aujourd’hui totalement rejetée par le monde agricole qui y voit la mainmise du propriétaire sur le preneur, je dirais presque la mainmise du seigneur sur les manants. Et le preneur ne veut pas se faire imposer quoi que ce soit par le propriétaire.

Le Sénat a essayé de trouver une formule permettant de conforter les avancées réalisées. Madame Batho, on ne peut pas dire qu’elle est sans intérêt : en fin de bail, le bailleur pourra imposer au nouveau preneur de poursuivre la pratique de la culture biologique.

Mes chers collègues, j’ai bien peur que la situation ne se retourne contre les agriculteurs, exactement comme cela se passe aujourd’hui avec le statut du fermage. Celui-ci est tellement serré que petits propriétaires ne veulent plus louer à des agriculteurs, et que les grands propriétaires ont compris qu’ils avaient intérêt à s’installer eux-mêmes comme agriculteurs. C’est le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) qui le dit. Dans mon propre département, au mois d’octobre dernier, la chambre d’agriculture a organisé un colloque pour réfléchir à la façon de rassurer les propriétaires qui ne veulent plus louer à des agriculteurs.

Si on interdit au propriétaire de demander au preneur d’appliquer des clauses environnementales – alors qu’il ne s’agirait peut-être que de maintenir les haies –, les agriculteurs ne finiront-ils pas par en pâtir ?

Cela dit, il faut toujours essayer d’avancer. On peut le faire en restant sur le texte du Sénat et en confirmant, à chaque fois, les avancées qui iront dans le sens de l’agroécologie.

Mme Delphine Batho. Soyons clairs : dans sa rédaction actuelle, le texte signifie que le propriétaire d’un terrain qui n’était pas cultivé en agriculture biologique ne peut pas imposer au nouveau preneur de le cultiver en agriculture biologique.

M. le rapporteur. Exactement.

Mme Delphine Batho. De la même façon, le propriétaire d’un terrain où il n’y a pas de haies ne peut pas le louer en posant comme condition d’y planter des haies. Personnellement, j’avais une ambition d’un autre niveau pour l’agroécologie…

Le rapporteur défend un développement progressif de l’agroécologie. Je le comprends, mais j’avais en tête un calendrier un peu plus resserré.

M. Dominique Potier. Le statut du fermage, qui protège le preneur, est une conquête sociale importante. Sans doute faudra-t-il procéder à des assouplissements. Pour autant, nous devons faire progresser l’agroécologie – il ne s’agit pas de caprices d’un propriétaire qui voudrait une ferme à la Marie-Antoinette. Le bail environnemental permettra, entre autres, de conforter les progrès réalisés. En conclusion, je considère que l’on est parvenu à un bon compromis et qu’il faut s’en tenir là.

M. Yves Daniel. Je suis d’accord avec les explications qui ont été données par le ministre et le rapporteur. L’exemple de Mme Delphine Batho m’amène à dire que l’on ne développera pas la culture biologique en l’imposant. Nous n’y parviendrons que par l’incitation. En un mot, nous devons créer les conditions d’un développement volontariste.

Mme Delphine Batho. Qu’il n’y ait pas de malentendu : ce dispositif n’est pas le mien, mais celui qu’a proposé le Gouvernement en première lecture. Le bail environnemental n’est d’ailleurs pas le dispositif que j’aurais choisi. Mais dans la mesure où il a été choisi, autant qu’il serve à quelque chose. Pourquoi créer des dispositions dont l’impact serait limité ?

M. le ministre. Je me souviens parfaitement du débat qui a eu lieu au Sénat, où fut développée l’idée d’un propriétaire qui imposerait au preneur ses propres choix. Mais cela ne se fait pas comme cela. Prenez l’exemple d’un propriétaire qui demanderait que le bail soit transformé, pour pouvoir passer à l’agriculture biologique. Ce n’est pas si facile : il faut que les aides et l’ensemble des dispositifs suivent.

Quoi qu’il en soit, un compromis a été trouvé. Certes, nous aurions pu être beaucoup plus ambitieux. Mais ce compromis nous permettra d’avancer – et de ne pas reculer – vers notre objectif. Prenez l’exemple des systèmes de conservation des sols par gestion de la matière organique. On peut partir aujourd’hui d’un pourcentage de 1,5 % en se fixant un objectif de 3 ou 4 %. Revenir à 1,5 % serait un recul. Rester à 4 % est un enjeu.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE18 de M. Dino Cinieri, CE375 de M. Dominique Potier, CE736 de M. Thierry Benoît, CE557 de M. Antoine Herth et CE934 de Mme Jeanine Dubié.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de sécuriser les contractants par la forme authentique du bail qui permet de s’assurer de leur consentement éclairé par les conseils d’un notaire, de s’assurer du sérieux des démarches respectives du bailleur et du preneur, dans un esprit de dialogue, afin de sécuriser juridiquement les baux environnementaux conclus antérieurement.

M. Dominique Potier. Je retire mon amendement.

M. le ministre. Défavorable.

L’amendement CE375 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE1037de M. Antoine Herth, CE43 de M. Dino Cinieri, CE245 de M. Daniel Fasquelle et CE737 de M. Thierry Benoît.

M. Antoine Herth. Mon amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles se régleront les litiges.

M. Dino Cinieri. Même argumentation.

M. Thierry Benoit. Défendu.

M. le ministre. Avis défavorable. Ils sont déjà satisfaits. Les parties peuvent toujours modifier les clauses à l’amiable, sans qu’il soit besoin de les inscrire dans la loi. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux – article L.491-1 du code rural.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Ces amendements identiques sont retirés.

La Commission examine alors l’amendement CE1035 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneur en remplaçant le caractère de la permanence de l’incapacité grave par une durée supérieure à trois ans. Il s’agit de la durée maximale pendant laquelle peuvent être servies les indemnités journalières, en cas d’affection de longue durée, aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

M. le ministre. Je suis défavorable à une période de trois ans, mais plutôt favorable à une période de deux ans.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Jeanine Dubié. Choisir trois ans avait du sens pour la maladie de longue durée. Mais je propose que l’on rectifie mon amendement en remplaçant « dont la durée est supérieure à trois ans » par « dont la durée est supérieure à deux ans ».

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Elle est saisie de l’amendement CE855 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement revient partiellement sur les modifications apportées par le Sénat. Il propose d’adapter les conditions du bail rural aux nouvelles formes de regroupement agricole. Il permettra aux organisations à forme sociétaire ou associative, comme l’association du type Terre de liens, de bénéficier d’une mise à disposition de bail rural.

M. le ministre. Défavorable. Cet amendement manque de clarté. Il conviendrait de le réécrire en prévision du débat en séance.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis favorable à cet amendement qui gagnerait en effet à être plus concis.

Mme Brigitte Allain. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CE665 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 4 modifié.

Article 4 bis AA [nouveau]
(article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime)

Résiliation du bail après le décès du preneur

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de M. Charles Revet, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel permettant de préciser les conditions de la résiliation du bail après le décès du preneur.

Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant le code rural et de la pêche maritime permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur n’ait pu s’y opposer dans les six mois du décès faute d’en avoir eu connaissance. Cet article autorise en conséquence le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur a simplement déposé un amendement de coordination sur cet article.

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La Commission est saisie de l’amendement CE932 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses environnementales insérées dans le bail. Pour éviter une multiplication des litiges, il est important que le bailleur qui invoque la résiliation démontre que l’attitude du preneur est de nature à lui porter préjudice.

Le texte issu du Sénat ne prévoit pas de modifications relatives au régime de sanction par la résiliation du bail en cas de non-respect de ces clauses, ce qui, une fois de plus, rend l’extension du dispositif dangereuse.

M. le ministre. Défavorable.

M. le rapporteur. Défavorable.

Mme Jeanine Dubié. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CE648 du rapporteur.

Elle adopte alors l’article 4 bis AA modifié.

Article 4 bis AB [nouveau]
(article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime)

Prescription de la demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de Mme Jacqueline Gourault, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel fixant la durée pendant laquelle le preneur peut déposer une demande en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué.

L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime établit le principe du versement d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué. Mais il ne fixe aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation, ce qui peut être source d’insécurité juridique.

Le présent article fixe un délai de six mois au fermier sortant à l’issue du bail pour faire connaître ses prétentions.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur soutient l’introduction de cet article, qui doit apporter une plus grande sécurité juridique.

Outre deux amendements rédactionnels de votre rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement visant à allonger de six mois à un an le délai accordé au fermier sortant pour déposer une demande en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué.

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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE649 du rapporteur.

Elle est alors saisie de l’amendement CE627 du Gouvernement.

M. le ministre. L’article 4 bis AB vise à prévoir un délai de prescription pour que le preneur sortant présente au bailleur une demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué. Le présent amendement tend à porter ce délai de six à douze mois.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE650 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 4 bis AB modifié.

Article 4 bis AC [nouveau]
(article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime)

Moyens de preuve admis pour la fixation de l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de M. Charles Revet et de M. Daniel Dubois, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel explicitant les moyens de preuve admis pour la fixation de l’indemnisation des améliorations apportées au fond loué.

Dans le cadre d’une reprise de terres agricoles soumises à bail par leur propriétaire, il arrive que le preneur ne puisse faire valoir les améliorations apportées au bien. Même si l’article R. 411-15 du code rural et de la pêche maritime autorise tout moyen de preuve, une interprétation restrictive de certaines Cours d’Appel tend à ne reconnaître que la comparaison à l’entrée et la sortie des lieux.

Cet article précise rappelle donc que le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, et les observations personnelles explicitées par l’expert.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur estime que l’ajout de cet article technique est de nature à garantir une plus grande sécurité juridique pour les parties.

Il a donné un avis favorable à un amendement de clarification soutenu par le Gouvernement.

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La Commission est saisie d’un amendement CE619 du Gouvernement.

M. le ministre. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 2 du présent article, introduite par le Sénat, qui précise la manière dont doit être fixé le montant de l’indemnité due au preneur, au regard des améliorations apportées sur le terrain.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte alors l’article 4 bis AC modifié.

Article 4 bis A
Rapport au Parlement sur la couverture au titre des calamités agricoles des risques liés à l’engagement dans des pratiques innovantes

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Un amendement portant article additionnel de M. Yves Daniel a été adopté par l’Assemblée nationale demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du fonds national de gestion des risques en agriculture pour sécuriser les pratiques innovantes.

Les nouvelles pratiques de culture ou d’élevage peuvent en effet présenter un risque économique plus grand par rapport aux pratiques traditionnelles : baisse des performances économiques en phase d’apprentissage, exposition accrue au risque de mauvaise récolte ou au risque sanitaire...

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a mis en place en juin 2013 un groupe de travail sur l’assurance devant remettre des propositions pour réformer le dispositif de gestion des risques avant la fin juin 2014, dans l’attente des conclusions de ce groupe de travail. Le Sénat a considéré qu’il était prématuré de prendre des mesures législatives avant la fin de cette concertation.

3.  Position de votre rapporteur

M. Stéphane Le Foll a été entendu par la commission des affaires économiques sur le sujet des assurances agricoles.

Le rapporteur a soutenu un amendement du groupe SRC visant à rétablir la demande de rapport considérant que le champ proposé par l’amendement ne recoupe pas celui du groupe de travail mis en place par le ministère de l’agriculture. Il ne rejoint pas entièrement les vues du Sénat en ce qu’une demande de rapport peut parfois être le seul moyen de contourner l’article 40 de la Constitution pour aborder un sujet précis et obtenir une réponse ou un engagement du ministre. Ici, il s’agit clairement d’un travail de prospective qui pourra être utile à la réflexion ministérielle ou parlementaire. De plus, votre rapporteur, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’application de la loi vérifiera que ce rapport soit bien remis dans les temps.

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La Commission se saisit de l’amendement CE342 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une quatrième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), destinée à soutenir les pratiques agricoles innovantes. Couvrir le risque de l’innovation agricole pourrait notamment aider les GIEE.

M. le ministre. C’est une question de fond, sur laquelle il y a beaucoup à faire. Vous m’avez entendu tout récemment sur cette question des assurances agricoles : nous avons quelques idées, mais le financement reste un problème. Sagesse.

M. le rapporteur. Nous avons vraiment essayé de limiter le nombre de rapports demandés au Gouvernement, mais j’émets ici, à titre exceptionnel, un avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 4 bis A est ainsi rétabli.

Article 4 bis
(article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime)

Report de la reprise par le bailleur à l’âge de la retraite
à taux plein du preneur

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article permet à l’agriculteur louant des terres de continuer à les exploiter jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.

À l’initiative de votre rapporteur, l’Assemblée nationale a souhaité renforcer la protection du preneur en place âgé, en lui permettant de retarder le congé donné par son bailleur en cas de reprise d’exploitation à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a simplement adopté un amendement de clarification rédactionnelle, à l’initiative de M. Daniel Dubois.

3.  Position de votre rapporteur

Lors de l’examen en commission, votre rapporteur et le Gouvernement ont proposé deux amendements de coordination et de précision.

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La Commission examine les amendements identiques CE185 de M. Dominique Potier, CE742 de M. Thierry Benoit, CE930 de Mme Jeanine Dubié et CE533 de M. Antoine Herth.

M. Dominique Potier. La cession du bail rural est très strictement encadrée par le statut du fermage. Nous proposons de clarifier la situation des époux co-preneurs.

M. Thierry Benoit. Le fait que l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué ne devrait pas constituer un motif suffisant de refus de cession du bail.

M. le ministre. Je suis prêt à prendre en considération ces observations, car c’est un sujet de fond ; mais la rédaction de cet amendement n’est pas satisfaisante.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis favorable à ces amendements, mais, à l’instar du ministre, je demande leur retrait afin de trouver une rédaction adéquate d’ici à la séance publique.

M. Jean-Michel Clément. Sur les co-preneurs, il est d’usage de dire que la théorie reste à faire. Je ne suis pas sûr que ces amendements suffisent à régler le problème. Ici, on ne regarde la situation des co-preneurs que sous l’angle du statut du fermage, mais il y a bien des péripéties possibles : dépôt de bilan, redressement judiciaire, garantie de paiement, divorce… Le statut matrimonial a des conséquences nombreuses – sur le bail d’habitation, sur le bail rural… De plus, un co-preneur est censé être exploitant.

L’équilibre est fragile, et y toucher risque d’accroître la confusion. C’est une question qui ne me paraît pas susceptible d’être réglée par un dispositif particulier : n’essayons pas de faire le bien des gens malgré eux.

M. le rapporteur. Le bailleur trouve, vous en conviendrez, avantage à louer à des co-preneurs. Dès lors, il est un peu fort de café que cet avantage se retourne contre les co-preneurs en servant d’argument pour refuser une transmission.

Les amendements sont retirés.

La Commission se saisit, en discussion commune, des amendements identiques CE19 de M. Dino Cinieri, CE558 de M. Antoine Herth, CE931 de Mme Jeanine Dubié et CE681 de M. Yves Daniel, ainsi que de l’amendement CE738 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, notamment lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien. Cet amendement prévoit de rétablir un équilibre en permettant un examen par le tribunal paritaire des cas où l’exploitation du fermier serait gravement mise en péril par une reprise totale faite par un bailleur.

M. le ministre. Avis défavorable : ces amendements sont au moins en partie satisfaits par les textes existants.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE738 vise à permettre au fermier de demander au tribunal paritaire d’examiner si la reprise prévue dans un congé met en péril la viabilité de son exploitation, et, le cas échéant, de ne pas permettre celle-ci, ou d’en réduire la dimension. C’est un amendement que nous avions déjà défendu en première lecture.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements identiques.

Puis elle rejette l’amendement CE738.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE666 de M. le rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE622 du Gouvernement.

M. le ministre. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Les modalités d’entrée en vigueur ne se placent-elles pas d’habitude en fin de texte ? Et, dans la mesure où il paraît difficile d’appliquer des lois avant leur publication, cette précision n’est-elle pas superfétatoire ?

M. le ministre. Cette précision est tout à fait nécessaire pour limiter les contentieux.

M. Antoine Herth. Vous interdisez l’anticipation.

M. le ministre. C’est cela.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 bis modifié.

Article 4 ter A [nouveau]
(article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime)

Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage
en bail à ferme pour la vigne

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de Mme Françoise Férat et de M. Rémy Pointereau, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel supprimant la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme pour les parcelles plantées en vigne.

Le bail à métayage est largement tombé en désuétude mais il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’un bail à métayage peut être automatiquement converti en bail à ferme à la demande d’un métayer en place depuis huit ans.

Pour les auteurs de l’amendement, cette conversion représente « une épée de Damoclès sur la tête du propriétaire partenaire de l’exploitation qui ne peut pas être acceptée dans une économie viticole concurrentielle » (2).

2.  Position de votre rapporteur

À l’initiative de tous les groupes politiques à l’exception du groupe GDR, des amendements identiques de suppression de cet article ont été adoptés, recevant un avis favorable de votre rapporteur.

En effet, la suppression de la conversion pour les plants de vigne représente une rupture de l’équilibre trouvé jusqu’à présent entre les parties. La conversion de droit ne se traduit aucunement, dans les faits, par une remise en cause systématique des contrats de métayage en cours. Par ailleurs, elle n’empêche pas la conclusion de nouveaux baux. En revanche, elle permet de protéger utilement le fermier au cas où un bailleur ne respecterait pas ses engagements.

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La Commission examine plusieurs amendements identiques, CE20 de M. Dino Cinieri, CE186 de M. Dominique Potier, CE1018 de Mme Brigitte Allain, CE929 de Mme Jeanine Dubié, CE531 de M. Antoine Herth et CE743 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. La conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu’au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne, et pour le seul métayer, représente une rupture de l’équilibre trouvé jusqu’à présent entre les parties.

M. Dominique Potier. Le Sénat a essayé par des voies détournées de rétablir le métayage ! Il faut rétablir les principes du fermage.

M. Antoine Herth. Effectivement, il serait regrettable de revenir tellement en arrière dans le cadre de l’examen d’une loi sur l’avenir de l’agriculture…

M. le ministre. Sagesse. Je reconnais que l’Assemblée a quelques arguments à faire valoir.

M. le rapporteur. Avis favorable : j’aurais moi-même défendu cet amendement si d’autres collègues ne l’avaient pas fait.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 ter A est supprimé.

Article 4 ter
(article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime)

Application du taux d’intérêt légal majoré de trois points pour le calcul de la répétition de l’indu entre preneur et bailleur

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article prévoit que les sommes indument perçues par un bailleur et devant être remboursées sont actualisées au taux d’intérêt légal majoré de trois points.

Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution la définition du taux applicable à la répétition de l’indu en référence au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme. L’article 4 ter, introduit à la suite d’un amendement du Gouvernement en séance publique, répond à la nécessité de définir un taux d’intérêt pour le calcul de la répétition de l’indu.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme au Sénat.

Article 4 quater [nouveau]
(article L. 411-73-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)

Possibilité pour bailleurs et preneurs de s’entendre à l’avance sur l’indemnisation en contrepartie des travaux effectués sur le fond loué

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel a été introduit par le Sénat en commission des affaires économiques à l’initiative de M. Jean Bizet pour permettre aux preneurs et bailleurs de s’accorder à l’avance et non à l’expiration du bail, sur le montant de l’indemnité due au preneur par le bailleur pour les travaux effectués sur le fond loué.

La section 9 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le preneur sortant a droit, sous certaines réserves à une indemnité à l’expiration du bail, représentative des améliorations qu’il a apportées au fonds loué.

Les bailleurs donnent néanmoins difficilement leur accord car ils manquent de lisibilité sur le montant de l’indemnisation qui pourra éventuellement être due, au départ du fermier. Il faut noter que dans tous les cas, le bailleur peut choisir de prendre en charge les travaux à la place du preneur.

Cet article a néanmoins été supprimé par un amendement de Mme Renée Nicoux lors de l’examen en séance au motif qu’il rompait l’équilibre des relations entre le bailleur et le preneur.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur soutient la suppression de cet article votée lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat.

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La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 4 quinquies [nouveau]
(article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime)

Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit commun

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel adopté par le Sénat, à l’initiative de M. Jean-Jacques Lasserre, lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur le bail rural de droit commun, c’est-à-dire neuf ans au lieu de cinq ans.

Le chapitre VIII du titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime régit un type de bail particulier, dérogatoire au statut du fermage : le bail cessible hors cadre familial. Cette forme de bail, mise en place par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (LOA), n’a pas rencontré le succès attendu. L’article L. 418-2 impose qu’un tel bail soit conclu pour une durée initiale minimale de dix-huit ans, contre neuf ans dans le bail rural classique. Le montant du bail cessible peut dépasser de 50 % les minima départementaux, en contrepartie de la cessibilité. Le bail se renouvelle ensuite tacitement tous les cinq ans.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur estime qu’il existait un compromis entre les propriétaires et les preneurs sur la durée de renouvellement de cinq ans. Il n’a toutefois pas souhaité déposer d’amendement en commission, préférant continuer sa réflexion sur ce point en entendant de manière complémentaire des experts.

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La Commission se saisit des amendements identiques CE21 de M. Dino Cinieri, CE927 de Mme Jeanine Dubié et CE745 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Le bail cessible hors du cadre familial, introduit en 2006, n’a pas rencontré le succès escompté, et il ne vise pas expressément l’installation. De plus, il déroge à la prohibition générale des pas-de-porte. Cet amendement vise donc à lui substituer une cessibilité qui serait ciblée exclusivement sur l’installation d’un nouvel agriculteur.

Mme Jeanine Dubié. Ces amendements visent donc à instaurer une cessibilité fléchée et de principe pour tous les nouveaux baux.

M. le ministre. Avis défavorable. Nous pensons qu’il faut plutôt mettre en place une politique globale, dans le cadre des Assises de l’installation.

M. le rapporteur. Ces amendements auraient pour effet de modifier profondément la législation sur les baux. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Clément. On touche ici à un point important du statut du fermage. Le preneur est en place pour toute sa carrière, ou à peu près ; le bailleur ne peut reprendre les terres que dans quelques cas, ou bien à la fin de la vie professionnelle du preneur. Si l’on autorise la cessibilité du bail, jamais un bailleur ne pourra reprendre ses terres !

Le bail cessible existe, mais on sait ce qu’il y a derrière ! On ferait bien de se demander pourquoi il n’a pas fonctionné ; en revanche, on ne peut pas introduire un peu de cessibilité dans le statut du fermage classique.

La Commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable de M. le rapporteur, la Commission rejette ensuite les amendements identiques CE744 de M. Thierry Benoit, CE928 de Mme Jeanine Dubié et CE532 de M. Antoine Herth.

Elle adopte alors l’article 4 quinquies sans modification.

Article 5
(articles L. 323-2 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime)

Clarification du statut du groupement agricole d’exploitation en commun

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux groupements agricole d’exploitation en commun (GAEC) aux évolutions du droit européen, qui reconnaît désormais le principe de transparence.

Il n’a été modifié que par des amendements rédactionnels lors de l’examen à l’Assemblée nationale.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le rapporteur, M. Didier Guillaume a proposé à la commission des affaires économiques un amendement fusionnant les procédures d’agrément des GAEC et de reconnaissance en vue de bénéficier des aides économiques.

Afin d’assurer la compatibilité du dispositif national avec les règlements communautaires, la reconnaissance des GAEC est désormais placée sous la responsabilité de l’État. Les comités départementaux, régionaux et national d’agrément des GAEC n’ont dès lors plus lieu d’être et sont supprimés. Il est toutefois ajouté un avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) préalable à la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative.

Cet article n’a été modifié en séance que par un amendement rédactionnel du rapporteur.

3.  Position de votre rapporteur

Outre un amendement de précision de Mme Jeanine Dubié, la commission a adopté plusieurs amendements de votre rapporteur clarifiant les dispositions relatives à l’agrément des GAEC et en supprimant celles qui sont de nature réglementaire.

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La Commission examine d’abord l’amendement CE100 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Sur la différence de traitement entre GAEC et EARL, vous n’avez pas avancé depuis la première lecture.

M. le ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.

Nos négociations avec la Commission européenne ont beaucoup progressé, notamment sur la possibilité de transformation d’une EARL en GAEC. J’espère également qu’il sera bientôt possible de transformer une EARL entre époux en GAEC entre époux.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle se saisit alors de l’amendement CE825 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. J’apprends avec intérêt l’évolution de ce dossier, mais il n’en reste pas moins qu’il existe aujourd’hui une inégalité de traitement entre les GAEC, puisque certains ne bénéficient pas de la transparence. Dans le Doubs, d’après les organisations agricoles, cela concerne 130 GAEC, issus d’EARL.

Comment peut-on faire en sorte que les aides européennes bénéficient à chaque membre associé du GAEC ?

M. le ministre. Nous travaillons, je l’ai dit, sur la possibilité de transformation d’EARL en GAEC entre époux.

Le cas des GAEC où certaines parts ne sont pas reconnues, notamment là où il existait des primes couplées qui ont été transformées en primes découplées, est très spécifique. Nous essayons aussi de trouver des solutions, mais cela relève des règles d’application de la PAC et non de cette loi.

Mme Annie Genevard. Mais quand faudrait-il donc en parler ? Comment défendre cette exigence de justice ? Un amendement similaire avait été jugé irrecevable en première lecture au titre de l’article 40 ; celui-ci ne crée aucune charge, mais vous appelle à votre responsabilité de négociateur.

M. le ministre. Je suis tout à fait responsable.

Vous me parlez de GAEC qui ne bénéficient pas de la transparence. On ne peut pas modifier cette situation en changeant la situation juridique des GAEC – ce que propose votre amendement ; il faut modifier les modalités d’attribution des aides européennes, transformées il y a quelques années. Ce sont deux choses très différentes.

Mme Annie Genevard. Je me permets d’insister, monsieur le ministre : certains GAEC entre époux, issus d’EARL, n’ont aujourd’hui qu’une part pour deux conjoints ; d’autres GAEC entre époux, constitués plus tard, disposent de deux parts. C’est une différence de traitement parfaitement injuste ! Dans le Doubs, région d’élevage, donc particulièrement concernée, on aboutit à des différences de revenus tout à fait conséquentes. C’est pourquoi les agriculteurs réclament justice.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement.

M. Dominique Potier. Je me rangerai à l’avis exprimé par le Gouvernement sur le fait que ce cas ne relève pas de la loi, mais il est vrai qu’il existe une incompréhension sur le terrain. Nous avons des cas précis de GAEC où des agriculteurs ont choisi, au lieu de travailler quatre fois soixante heures, de travailler cinq fois cinquante heures et de partager leurs revenus. Ce sont des choix de vie que l’on ne peut pas condamner ; or ils n’ont pas accès à la transparence. Le statut même du GAEC est pourtant suffisamment strict pour garantir que l’on a affaire à de vrais travailleurs.

D’un côté, certaines formes sociétaires échappent au contrôle des structures, et passent sous les radars ; d’un autre côté, le GAEC, coopérative de travail, ne peut pas être totalement reconnu. Nous connaissons tous des cas désespérants, et je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. Il y a bien là un problème de justice.

M. Yves Daniel. J’avais cru comprendre qu’à la suite de nos débats en première lecture, le Gouvernement travaillait à une redéfinition de la transparence. L’utilisation de nouveaux critères pourrait changer les choses.

Mme Annie Genevard. Si la discussion de cette loi n’est pas le moment idoine, quand faut-il alors poser ? C’est un sujet brûlant ! L’EARL était en son temps la seule forme sociétaire disponible ; le GAEC entre époux n’est apparu qu’après. La conversion ne sera achevée que quand la transparence sera garantie à chaque membre, ce qui serait tout à fait légitime.

Il est vrai qu’il s’agirait sans doute de redistribuer des fonds autrement.

M. Philippe Le Ray. Quand la PAC a été mise en place, il y avait une logique de regroupement d’exploitations. On réfléchissait alors en nombre d’exploitations, et d’exploitations reconnues – nombre que j’avais proposé d’augmenter fortement, d’ailleurs.

Pour situer le problème, il faut revenir à l’histoire de la politique agricole commune (PAC). Les aides européennes n’étant distribuées qu’aux exploitations reconnues, la question est de savoir combien d’exploitations reconnues se sont regroupées à l’origine pour former un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). C’est ce critère qui est pris en compte pour calculer le plafond global des aides de la PAC pour un GAEC. Il ne faut donc pas tout mélanger.

Les entreprises à responsabilité limitée (EARL) jouissent d’un traitement différent, alors que nombre d’entre elles sont issues de GAEC ayant dû se dissoudre à l’époque où les GAEC n’ont plus été possibles entre conjoints. Peu d’EARL ont d’ailleurs été formées en tant que telles comme des regroupements. À cause du principe de transparence qui gouverne les GAEC, leur situation paraît donc inéquitable au regard de celle des EARL.

Mme Marie-Lou Marcel. Dans l’Aveyron, l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est versée dans des conditions où la conjointe active n’est pas reconnue. Un GAEC aujourd’hui formé entre époux est pourtant bien composé de deux parts. Il y a contradiction.

M. le ministre. Cela ne relève pas de la compétence législative. Tout vient de ce que les GAEC sont une forme juridique garantie à l’échelle européenne. Pour verser de manière dégressive les aides de la politique agricole commune, une tranche de cinquante-deux premiers hectares a été créée. Dans les GAEC, ce montant est évalué sous la forme de parts, conformément au principe de transparence.

La surface totale exploitée par le GAEC est divisée par le nombre de parts pour évaluer la participation dans cette tranche des cinquante-deux premiers hectares. Si ce projet de loi est adopté, il ne sera plus nécessaire de détenir une surface minimale pour entrer dans un GAEC ; la participation pourra aussi bien prendre la forme d’un apport économique. Dans ce schéma, la question des aides se posera donc dans les mêmes termes ; les données de base du calcul en seront seulement modifiées.

Mais la transformation des aides existantes peut avoir dans d’autres circonstances des répercussions sur lesquelles nous devrons nous pencher. Ainsi, en Vendée, les jeunes éleveurs de bovins ont subi des pertes par rapport au soutien existant du fait de sa transformation en une aide à l’hectare. Ce n’est cependant pas une modification législative qui peut y remédier, puisque cette situation est due à une évolution de la politique agricole commune.

Mme Annie Genevard. La loi peut néanmoins exprimer une intention. Cet amendement propose seulement que chaque associé puisse bénéficier d’une aide de la politique agricole commune. L’intention est louable, puisqu’elle juste. Une négociation pourra alors s’engager, non avec l’Europe, mais avec les fédérations professionnelles. Il s’agit de redistribuer plus équitablement les aides européennes.

M. le ministre. Cet amendement ne saurait marquer une intention. Dans la règle et dans la loi, les critères d’attribution des aides doivent être définis de manière exacte.

Un amendement ne peut revenir de manière rétroactive sur l’éligibilité aux aides directes de la politique agricole commune, telle qu’elle découle de l’évolution de cette dernière.

Mme Annie Genevard. L’alinéa 20 de l’article 5 pourtant que « pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué (…) à renforcer la structure agricole du groupement ». Il revêt donc une dimension rétroactive.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine ensuite l’amendement CE926 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d’un GAEC, en tant que personne morale associée d’une autre société, aux seules structures de production et, le cas échéant, de commercialisation de produits de la méthanisation agricole, dans un souci de cohérence entre l’objet du GAEC et son fonctionnement.

M. le ministre. J’y suis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE746 de M. Thierry Benoit est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE5 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’ensemble de la construction des GAEC repose sur une gestion paritaire administration – profession, maintenant bien rodée au niveau départemental et national au travers des comités d’agrément, laquelle permet une exacte appréciation des situations de terrain et un agrément selon les critères prévus par la loi. La formule actuelle, consistant à confier l’agrément à un comité de spécialistes de huit personnes disposant des informations nécessaires, donne toute satisfaction.

M. le ministre. J’y suis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CE534 de M. Antoine Herth et CE747 de M. Thierry Benoît.

M. Philippe Le Ray. Cet amendement concerne la procédure d’agrément des GAEC. Il vise à éviter de donner, dans un excès de simplification, trop de pouvoir aux autorités administratives, en maintenant la formule classique d’agrément des GAEC. Vis-à-vis des autorités européennes, cela pourrait également permettre de faire valoir que le GAEC se définit avant tout comme un regroupement familial, ou du moins comme un regroupement à taille humaine. Il faut enfin que le comité d’agrément garde une certaine proximité avec les demandeurs, car les tailles de GAEC sont très différentes selon les territoires.

M. Thierry Benoît. Le Sénat a voulu prétendument simplifier en supprimant les comités d’agrément au niveau départemental, pour transférer leurs compétences à des comités d’agrément régionaux. Il reste à voir cependant s’il ne serait pas mieux de conserver, dans certaines parties des territoires, des comités départementaux. L’amendement vise à ménager cette possibilité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

La Commission examine ensuite les amendements CE1046, CE1047 et CE1048 du rapporteur.

M. le rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet de clarifier les dispositions relatives à l’agrément des GAEC, en supprimant les dispositions de nature réglementaire. Ils s’inscrivent donc dans une logique de simplification et de lisibilité du droit, et de respect de la hiérarchie des normes en renvoyant au niveau réglementaire les dispositions qui en relèvent.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements.

Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.

Article 5 bis [nouveau]
(article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime)

Groupements pastoraux comportant une EARL

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel adopté en séance par le Sénat, à l’initiative de M. Jean-Paul Amoudry, permet aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) d’intégrer un groupement pastoral sous forme associative.

En effet, en l’état du droit, les critères d’agrément des groupements pastoraux leur interdisent de se constituer sous forme associative s’ils comportent une EARL, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société.

L’auteur de l’amendement a estimé qu’il s’agissait d’une anomalie juridique dans la mesure où une société d’intérêt collectif agricole (SICA), qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur a proposé d’adopter conforme cet article qui vise essentiellement à remédier à une anomalie juridique.

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La Commission adopte l’article 5 bis sans modification.

Article 6
(articles L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-5, L. 524-5-1, L. 524-1-3 [nouveau],
L. 524-2-1, L. 524-3, L. 527-1, L. 527-1-3 [nouveau], L.  322-3, L. 551-5
du code rural et de la pêche maritime)

Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles
et avantages accordés aux organisations de producteurs

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article renforce l’information des associés coopérateurs dans les coopératives agricoles, modernise leur gouvernance dans le but d’une plus grande transparence, prévoit le partage des risques économiques entre associés et coopérative en cas de variations des prix des matières premières, renforce les exigences en matière de révision coopérative, instaure un médiateur de la coopération agricole.

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements :

- à l’initiative de votre rapporteur, un amendement précisant la relation particulière entre associé coopérateur et coopérative, distincte d’une relation contractuelle classique ;

- un amendement instaurant, à l’initiative de M. Dominique Potier, une obligation d’informer l’assemblée générale dans le rapport d’activité annuel des instruments de couverture de risque de variation des cours des matières premières agricoles sur les marchés dérivés utilisés ou détenus par la coopérative ;

- à l’initiative de M. Dominique Potier, un amendement rendant obligatoire la formation des administrateurs des coopératives durant la première année suivant leur élection ou le renouvellement de leur mandat ;

- sur proposition de M. Hervé Pellois, un amendement instituant un médiateur de la coopération agricole ;

- enfin, sur proposition de M. Jean-René Marsac un amendement rétablissant les deux commissaires du gouvernement auprès du HCCA, l’un étant nommé par le ministre chargé de l’agriculture, et l’autre par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté deux principaux amendements lors de l’examen en commission :

- à l’initiative du rapporteur, M. Didier Guillaume un amendement modifiant la clause miroir, supprimant la définition par l’assemblée générale des critères de déclenchement de la clause de réexamen. Ces critères et leur mise en œuvre relèveront du conseil d’administration ou du directoire. L’information des associés sera assurée a posteriori dans le rapport d’activité présenté chaque année à l’assemblée générale ;

- à l’initiative du rapporteur et de M. Jean-Jacques Lasserre, un amendement supprimant la formation obligatoire des administrateurs lors de leur première année de mandat.

Lors de l’examen en séance, les sénateurs ont adoptés plusieurs amendements dont les principaux sont les suivants :

- à l’initiative de MM. Didier Guillaume et Gérard César, un amendement organisant une représentativité plus large du fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en ne limitant pas strictement la représentation des salariés à une seule voix en assemblée générale de la coopérative ;

- à l’initiative du Gouvernement, un amendement de mise en conformité du droit français avec les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

3.  Position de votre rapporteur

Outre deux amendements rédactionnels de votre rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de Mme Brigitte Allain offrant la possibilité aux coopératives qui le souhaiteraient de prévoir dans leurs statuts une nouvelle catégorie d’associés coopérateurs, admis à titre provisoire pendant une période probatoire d’un an maximum. Votre rapporteur a présenté deux sous-amendements rédactionnels qui ont été adoptés.

Votre rapporteur estime qu’il s’agit d’une mesure pertinente, répondant à un besoin exprimé par les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’engager de manière progressive dans les coopératives, avant l’engagement statutaire dont la durée est comprise entre trois et dix ans selon les types de production.

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La Commission examine l’amendement CE1020 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il vise à permettre aux coopératives agricoles, à l’image de ce qui existe pour les coopératives artisanales, d’accueillir des « associés stagiaires » admis à titre provisoire pendant une période probatoire de un an.

La Commission examine deux sous-amendements CE1051 et CE1052 du rapporteur.

M. le rapporteur. D’une part, il apparaît plus logique de situer cet alinéa à l’endroit où les coopératives sont qualifiées dans le code rural et de la pêche maritime. D’autre part, un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.

M. le président François Brottes. Mme Allain, ces deux sous-amendements vous conviennent-ils ?

Mme Brigitte Allain. Oui, ils me semblent apporter des précisions importantes.

La Commission adopte les sous-amendements du rapporteur, puis l’amendement ainsi sous-amendé.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE652 et CE653 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 6 modifié.

Article 6 bis [nouveau]
(article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime)

Création d’une sanction pour non-respect des dispositions sur les magasins de producteurs

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel adopté en séance par le Sénat, à l’initiative du Gouvernement, crée une sanction pour le non-respect des dispositions inscrites dans le code rural et de la pêche maritime sur les magasins de producteurs.

L’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il dispose notamment que « (…) les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d’affaires total de ce point de vente ».

Néanmoins, aucune sanction n’a été introduite dans le code pour le non-respect de ces dispositions. Pour remédier à cette lacune, cet article précise le mode de constatation des infractions qui seront effectuées par des agents de la DGCCRF ou de la DGAL et dispose que les infractions au présent article sont réprimées comme des pratiques commerciales trompeuses.

2.  Position de votre rapporteur

Cet article a été adopté lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques.

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La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.

Article 7
(articles L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 [nouveau], L. 631-28 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime)

Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement
du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article modifie le cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant en particulier la protection des jeunes agriculteurs, en étendant la durée des contrats. Il impose le recours à la médiation en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires et conforte la place du médiateur des relations commerciales agricoles.

Outre de nombreux amendements rédactionnels, de précision ou de clarification de votre rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements importants :

- un amendement, à l’initiative de votre rapporteur, définissant la notion introduite par le projet de loi de « producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans » ;

- à l’initiative de Mme Annick Le Loch, un amendement permettant à l’accord interprofessionnel ou au décret d’imposer une information des producteurs sur les résultats de la contractualisation ;

- un amendement instaurant une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime en cas de non-transmission de ces informations ;

- un amendement fixant une durée limitée pour la médiation ;

- à l’initiative de plusieurs députés, un amendement autorisant l’accord interprofessionnel ou le décret imposant la contractualisation à recommander le recours à l’arbitrage pour les litiges relatifs à certaines des clauses du contrat ;

- enfin, à l’initiative de votre rapporteur, un amendement permettant à toute organisation de producteurs (OP), même une OP sans transfert de propriété de la marchandise, d’agir en justice au nom de ses membres pour tout litige commercial concernant un même acheteur et une même clause.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont les principaux sont les suivants :

- un amendement de M. Pierre Camani supprimant l’application obligatoire de la contractualisation pour les ventes de fruits et légumes frais sur les carreaux de producteurs ;

- un amendement de Mme Renée Nicoux renforçant la protection des agriculteurs engagés dans une production depuis moins de cinq ans en permettant la cessibilité des contrats ;

- un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume mettant en place des contrats-types pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle ;

- un amendement de M. Joël Labbé indiquant que les avis et recommandations du médiateur prennent en compte les spécificités liées aux productions sous signe d’identification de l’origine et de la qualité ;

- un amendement du rapporteur permettant au médiateur de saisir la commission d’examen des pratiques commerciales ;

- un amendement du rapporteur élargissant la capacité des OP à représenter leurs membres dans les procédures de médiation.

Outre plusieurs amendements rédactionnels, les sénateurs ont adopté sept amendements en séance :

- un amendement de M. Gérard Le Cam, sous-amendé par le rapporteur, interdisant les rabais remise et ristournes pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret ;

- un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, exigeant que le défaut de proposition d’un contrat-cadre écrit, lorsque la contractualisation s’exerce par l’organisation de producteur non commerciale (OPNC), soit sanctionné d’une amende administrative identique à celle appliquée en cas d’absence de proposition de contrat écrit entre producteur et acheteur ou de non-transmission des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés ;

- un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, précisant que l’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État rendant obligatoire la contractualisation peut rendre aussi obligatoire la proposition d’un contrat écrit d’un acheteur à une organisation de producteurs bénéficiant de la négociation collective ;

- un amendement du Gouvernement proposant que le régime de sanctions administratives prévu au quatrième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce soit désormais applicable aux contrats régis par l’article L. 631-24 en cas de non ou de mauvaise exécution de la clause de renégociation.

3.  Position de votre rapporteur

Le Gouvernement a déposé deux amendements qui ont été adoptés par la commission et visant à :

- supprimer les alinéas créant la possibilité, introduite par le rapporteur du Sénat, pour le ministre chargé de l’agriculture d’établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle. Le Gouvernement a estimé d’une part que le ministre chargé de l’agriculture peut toujours proposer des contrats types sans habilitation législative particulière et d’autre part, que les parties peuvent déjà conclure des contrats de vente à terme. Ces raisons ont convaincu votre rapporteur qui a émis un avis favorable à cet amendement ;

- supprimer l’alinéa interdisant les rabais remise et ristournes pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret introduit par M. Gérard Le Cam lors de la discussion au Sénat. Le Gouvernement a estimé que la modification introduite au Sénat conduit à modifier les relations contractuelles en limitant la formalisation et l’encadrement des engagements réciproques entre fournisseurs et clients alors même que cette formalisation serait protectrice des fournisseurs en assurant une certaine transparence. Votre rapporteur a soutenu cet amendement dans la mesure où la rédaction actuelle du code de commerce interdit ce type de pratique pour « les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, figurant sur une liste établie par décret ». La rédaction issue du Sénat pouvait donc être comprise comme une extension ou au contraire comme une restriction du droit actuel selon le champ du décret, ce qui pouvait créer une grande incertitude juridique.

*

* *

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE656 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE598 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer les contrats à terme. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE101 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. L’amendement vise à fixer un délai maximum au médiateur lorsqu’il rend sa délibération.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L’amendement met en difficulté le médiateur car, si une date limite est fixée à sa médiation, le temps joue contre lui. Les parties n’auront qu’à attendre que ce délai soit écoulé pour constater que son rôle est terminé. C’est contradictoire avec l’objectif de la médiation, qui consiste précisément à rapprocher les points de vue.

M. le président François Brottes. Quand nous organiserons un débat avec la grande distribution et les agriculteurs, notre collègue Antoine Herth aura l’occasion de présenter le principe de cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite l’amendement CE595 du Gouvernement.

Elle examine ensuite l’amendement CE615 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement a pour but de ramener de la raison dans les relations commerciales entre distributeurs et producteurs. Les distributeurs se livrent en ce moment à une guerre des prix qui a déclenché un cycle déflationniste. Peut-être le consommateur y a-t-il trouvé son compte, mais le salarié pas forcément, puisqu’il se retrouve menacé dans son emploi du fait des pertes de marge.

Nous avions déjà abordé la question au cours des débats sur la loi sur la consommation, mais elle ne s’applique pas encore. Il est temps d’apaiser les tensions commerciales entre les différentes parties. Des demandes de compensation de marge, parfois massives, continuent à être formulées et perturbent le fonctionnement de toute l’industrie agroalimentaire. Cet amendement vise à définir un seuil économique en dessous duquel il n’est pas possible de descendre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Si la loi pouvait fixer le juste prix, ce serait parfait ! Mais la loi Galland, qui n’a jamais atteint ses objectifs, a montré les limites de ce type d’approche. Ces bonnes intentions n’auraient aucun impact sur l’attitude des fournisseurs. Je n’y suis pas favorable.

M. le rapporteur. J’avais moi-même déposé d’abord un amendement semblable. Comme notre collège Annick Le Loch, je m’inquiète en effet de la guerre des prix qui détruit emplois et valeur ajoutée. Bientôt, nous ne pourrions plus avoir qu’un distributeur unique. Ces tensions pèsent sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la transformation. J’exprime néanmoins un avis défavorable.

M. Thierry Benoît. Notre collègue ouvre le débat sur un vrai sujet. En première lecture, vous nous disiez vouloir corriger les faiblesses et les imperfections de la loi de modernisation de l’économie. Que pensez-vous aujourd’hui des pratiques de la grande distribution ? Le débat reviendra dans l’hémicycle.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. La loi de modernisation de l’économie visait attiser la concurrence entre grands distributeurs pour conduire à une baisse des prix qui profite aux consommateurs en augmentant leur pouvoir d’achat. Mais cette course à la baisse des prix s’est emballée à tel point que la déflation s’installe. Les consommateurs n’en consomment pas plus, mais attendent au contraire une baisse des prix encore plus accentuée.

Toutes les entreprises bénéficient aujourd’hui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Sous ce prétexte, chaque entreprise d’aval dans la chaîne considère que l’entreprise d’amont peut consentir des sacrifices encore plus grands. Je voudrais rappeler que la hausse des prix du lait n’a au contraire été obtenue que par la médiation. Édicter des règles dans les négociations commerciales n’a pas de sens. Des coopératives peuvent aussi bien être tentées de se faire entre elles une concurrence acharnée, contre l’intérêt même de la filière à laquelle elles appartiennent.

Nous ne pouvons régler par la loi des problèmes qui lui échappent totalement.

Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais il n’en demeure pas moins qu’une forte demande s’exprime en faveur d’une implication accrue des pouvoirs publics et d’un contrôle par la loi.

Il faudra attendre 2015 pour apprécier comment la lois sur la consommation a pu modifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Entre-temps, la DGCCRF pourrait répondre à la demande de contrôle des PME, qui sont nombreuses à dénoncer des abus. Alors qu’elles ont signé des conventions avec la grande distribution en début d’année, elles n’en reçoivent pas moins, parfois deux mois plus tard, des demandes de compensation de marge. Le système actuel n’est donc pas satisfaisant ; il y a largement matière à réguler.

M. le président François Brottes. Peut-être pourriez-vous retirer l’amendement, pour le déposer de préférence avant l’examen en séance, qu’il permettre du moins d’ouvrir le débat sur cette question dans l’hémicycle.

M. Yves Daniel. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. Nous sommes nombreux à avoir signé cet amendement, et un débat dans l’hémicycle permettrait de souligner le problème.

M. le président François Brottes. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?

M. le ministre. Votre souhait que l’on contrôle la bonne application de la loi relative la consommation me paraît tout à fait légitime, et je suis favorable à ce que l’on engage un débat sur le sujet dans l’hémicycle, en présence de Mme Carole Delga ; on pourrait ainsi aboutir à des engagements précis du Gouvernement. Cela étant, le fait que la loi modifie les règles en vigueur a peut-être suscité des réactions d’anticipation de la part de la grande distribution.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE616 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à supprimer l’adverbe « abusivement », qui a été introduit dans l’article L 442-6 du code de commerce par la loi relative à la consommation. Ce terme introduit en effet une distinction parmi les demandes de compensation des marges – officiellement interdites mais pratiquées par tous les grands distributeurs – entre certaines qui seraient légitimes et d’autres qui ne le seraient pas. En outre, le critère de l’abus me semble impossible à qualifier juridiquement. Cela reviendra à laisser la porte ouverte précisément aux abus – ce dont le secteur n’a nul besoin, vu les derniers communiqués des fédérations !

En ôtant du texte le terme « abusivement », nous renforcerions les dispositions tendant à rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. La guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes de la grande distribution est dangereuse pour notre économie, en particulier pour le secteur agroalimentaire.

On a déjà bien du mal à faire respecter la loi ; si, en plus, la rédaction de cette dernière est sujette à interprétation, on risque d’aboutir à un résultat contraire à la volonté du législateur !

M. le ministre. Soyons clairs, madame Le Loch : par cet amendement, vous interdirez à toute entreprise de chercher à maintenir ou accroître ses marges ou sa rentabilité durant une négociation commerciale. Est-ce bien ce que vous voulez ?

M. le président François Brottes. Le problème, c’est qu’en l’absence de toute jurisprudence, il paraît délicat de distinguer ce qui serait abusif de ce qui ne le serait pas. Toutefois, vous avez raison, monsieur le ministre : si l’on supprime l’adverbe « abusivement », on enlève aux entreprises toute possibilité de générer du profit – or elles n’ont pas vocation à être philanthropes… Peut-être serait-il bon que le Gouvernement précise le sens qu’il donne au terme ?

M. le rapporteur. Je suis d’accord : on ne peut pas reprocher à une entreprise d’essayer de maintenir ses marges ou sa rentabilité. Avis défavorable.

Mme Annick Le Loch. Conserver le texte en l’état ne me semble pas pour autant une solution : à partir de quel seuil une augmentation de marges devient-elle « abusive » ? C’est impossible à définir juridiquement !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis
Service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article permet la transformation en association d’un syndicat agricole chargé du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il a été inséré par l’Assemblée nationale lors de l’examen en séance publique, par un amendement déposé par M. Dominique Potier.

Il prévoit qu’un syndicat professionnel agréé en tant qu’opérateur du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être transformé en association sans création d’une personne morale nouvelle. L’association ainsi créée bénéficie du transfert des agréments, habilitations, aides ou avantages financiers ainsi que des conventions en cours rattachés au syndicat. Il garantit la neutralité fiscale de la transformation. Il limite à six ans, la période pendant laquelle les syndicats peuvent se transformer en association en bénéficiant des conditions prévues par le présent article.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté trois amendements rédactionnels sur cet article.

3.  Position de votre rapporteur

Cet article n’a pas fait l’objet d’amendement lors de l’examen en commission.

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La Commission adopte l’article 7 bis sans modification.

Article 8
(articles L. 632-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-8 du code rural et de la pêche maritime,
article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole)

Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire
et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article adapte le droit national relatif aux interprofessions au nouveau cadre juridique défini par le règlement européen sur l’organisation commune des marchés.

En séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ramenant de 80 % à 70 % le total des voix obtenues par les organisations syndicales aux élections professionnelles pour les considérer comme suffisamment représentatives des producteurs pour pouvoir étendre un accord interprofessionnel. Cette condition de compromis impose le pluralisme dans les interprofessions tout en évitant qu’un seul syndicat minoritaire ne dispose du pouvoir de blocage des accords.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté deux amendements lors de la discussion en commission :

– un amendement du rapporteur précisant que la représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière ;

– un second amendement, présenté par Mme Renée Nicoux autorisant l’extension d’un accord interprofessionnel, dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition représentant un tiers du maillon d’une filière dans le délai d’un mois de sa publication. Ce critère s’inspire des mécanismes d’extension des accords interprofessionnels et des conventions de branche et accords professionnels en droit social.

Cet article a ensuite été substantiellement complété lors de l’examen en séance par plusieurs amendements parmi lesquels :

– un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, permettant aux organisations interprofessionnelles de prévoir, dans leurs accords, les conditions dans lesquelles les coûts supportés par l’interprofession en cas d’absence de déclaration ou d’absence de paiement des cotisations rendues obligatoires sont compensés par les redevables ;

– un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, précisant que les informations pouvant être communiquées par l’administration aux organisations interprofessionnelles reconnues, sont celles nécessaires à la mise en œuvre des accords interprofessionnels, que ceux-ci aient ou non été rendus obligatoires ;

– un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, clarifiant les modalités relatives aux délais d’instruction des demandes d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles ;

– un amendement du Gouvernement rendant obligatoire dans les contrats type des interprofessions une clause de renégociation conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur a proposé deux amendements visant à :

– ouvrir au secteur de la production le dispositif permettant de recueillir l’avis des organisations professionnelles s’opposant à un accord pour lequel une extension a été demandée ;

– rapprocher le statut des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole de celui des organisations interprofessionnelles reconnues sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ce rapprochement est d’autant plus légitime que les modalités de fonctionnement actuelles sont très proches.

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La Commission est saisie des amendements identiques CE284 de M. Dino Cinieri et CE621 de Mme Pascale Got.

M. Dino Cinieri. Mon amendement vise à intégrer les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités – notamment l’Office national des forêts et les communes forestières.

Mme Pascale Got. Concrètement, l’objectif est de créer une section spécialisée « pin maritime » au sein de la filière forêt-bois ; il s’agit d’une revendication ancienne du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest.

On a soutenu qu’une telle décision ne relevait pas de la loi ; pourtant, la création d’une section spécialisée a été autorisée pour l’interprofession laitière. En outre, la reconnaissance d’organisations interprofessionnelles spécifiques est explicitement prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, de même que, au dernier alinéa de l’article L. 632-1 du même code, la création de sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs produits.

On ne peut pas refuser à l’interprofession forestière ce que l’on a accordé à l’interprofession laitière : il faudrait au minimum assurer l’égalité de traitement et le parallélisme des formes !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le ministre étant absent, il me semble délicat de régler le problème ce matin. Votre amendement vise à régler par la loi un problème interne à une interprofession. Or votre demande est déjà satisfaite par l’article L. 632-1 du code rural, qui dispose : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ». Si on faisait appel à la loi chaque fois qu’il y a un désaccord interne à l’interprofession, on n’en finirait pas !

En vérité, il s’agit ici de la gestion de la contribution volontaire obligatoire (CVO), qui relève du droit privé : l’objectif est d’obtenir un juste retour financier par rapport à ce qui a été versé.

Avec le lait, on est dans un tout autre cas de figure. D’abord, la production a toujours été très encadrée par l’Union européenne, avec le système des quotas, puis avec le « paquet lait ». Ensuite, ce n’est pas une région ou un secteur, mais l’ensemble des centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière (CRIEL) qui ont été reconnus comme section spécialisée. Si cela s’est fait par voie législative, c’est parce qu’il existe un régime spécifique à la production laitière.

Peut-être serait-il possible de créer une autre interprofession via un label de qualité – sur l’exemple du vin –, mais je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure solution pour la filière bois française. L’idéal serait que le problème soit réglé en interne.

Je propose par conséquent que vous retiriez vos amendements et que nous procédions à un examen approfondi de la question, en liaison avec le Gouvernement, d’ici à l’examen du texte en séance plénière.

M. le président François Brottes. C’est à mon initiative que la CVO a été créée : j’étais le rapporteur du projet de loi d’orientation sur la forêt en 2001. À l’époque, la mesure n’avait pas fait l’unanimité ni déclenché un enthousiasme débordant : il fallait que chacun mette au pot pour une organisation interprofessionnelle qui n’existait pas encore.

En France, il y a presque autant de forêts que de fromages ! En Aquitaine, il s’agit d’une forêt cultivée ; l’interprofession locale marche plutôt mieux qu’ailleurs, parce qu’on y a toujours privilégié une approche industrielle de la forêt. En revanche, il existait une crainte d’être noyé dans une interprofession qui ne reconnaîtrait pas la spécificité et le dynamisme de la forêt d’Aquitaine. Ce que souhaitent les signataires des amendements, c’est assurer les conditions d’un rassemblement général, moyennant un retour sur investissement.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous avons intérêt à avoir une interprofession nationale la plus large et la plus forte possible. Mais la filière française a aussi besoin d’être rapidement renforcée. Or il faut être lucide : le chemin sera long avant de parvenir à un accord à l’amiable – si l’on y arrive un jour. Nous ne sommes pas chez les Bisounours ! Je comprends que nos collègues souhaitent régler le problème en faisant appel à l’arbitrage du législateur ou du Gouvernement.

Après, le tout est de savoir s’il vaut mieux passer par la voie législative ou par la voie réglementaire. Ce qui est sûr, c’est qu’une mutualisation est indispensable : il y a des années qui sont bonnes et d’autres qui le sont moins. On peut considérer que c’est de notre ressort, puisque cela engage l’intérêt général. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Je pense qu’il est préférable de surseoir à la décision, monsieur le président. Le texte sera examiné en séance plénière dans deux semaines : dans l’intervalle, je vous suggère d’engager un travail approfondi sur le sujet, en liaison avec le Gouvernement.

Mme Pascale Got. Je me permets d’insister. Aujourd’hui, les professionnels franchissent enfin le pas en acceptant de créer une section spécialisée ; et l’on refuserait d’accéder à leur demande au prétexte qu’il ne faut pas que l’interprofession avance en ordre dispersé ? Mais la mesure que nous proposons aura précisément pour conséquence de renforcer l’interprofession, notamment sur le plan financier : au lieu que chacun garde ses deniers, tout le monde mettra au pot.

Quant à l’argument selon lequel on risquerait de créer des interprofessions régionales, je rappelle que le Sud-Ouest représente plus de 50 % du marché : cela peut aussi justifier qu’il y ait une pluralité de la représentation au sein de l’interprofession.

Enfin, il est inutile de créer de nouvelles difficultés à ce secteur : comme l’a souligné le président, les bonnes années alternent avec d’autres qui le sont moins. Il faut impérativement unir l’interprofession, et c’est ce que permettrait la création d’une telle section.

Même si la situation du lait n’est pas exactement similaire, dès lors que l’on autorise par la loi la création de sections spécialisées, il ne peut pas y avoir d’inégalité de traitement !

Nous pourrions en effet renvoyer la discussion à la séance plénière, mais quelles garanties avons-nous qu’on nous fera alors des ouvertures ?

M. le président François Brottes. L’avancée est en effet notable, car il fut une époque où les gens refusaient de se parler ; un rapprochement semblant aujourd’hui possible, il serait dommage de rater le coche. En revanche, il convient de veiller à ce que la rédaction de l’amendement ne crée pas une jurisprudence pour d’autres interprofessions.

Par conséquent, je veux bien, madame Got, m’engager à piloter un groupe de travail d’ici à la séance plénière, afin que l’on puisse, en liaison avec le rapporteur et le ministre, trouver une issue. Il serait bon que M. Caullet y participe aussi.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je partage votre vision, monsieur le président : il n’y a rien de pire que l’irrédentisme dans les interprofessions. Nous avons l’occasion d’opérer une fusion ; ce qui se passe aujourd’hui avec le pin maritime peut s’étendre demain à toute la forêt de plantation. L’unité de la filière est à notre porte : ne laissons pas passer l’occasion ! Je suis sûr que nous allons trouver une solution – mais il ne faut pas être angélique : les problèmes relatifs au régime forestier et à l’interprofession datent de la Libération ; on ne les résoudra pas par une négociation interne. Il faut une incitation extérieure puissante si l’on veut aboutir à la conclusion d’un accord.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec les signataires des amendements ; le problème est de savoir comment atteindre l’objectif. Étant donné que vous estimez qu’une négociation interne n’y suffira pas, je souscris à la proposition du président. En liaison avec le ministre, nous mettrons en place un groupe de travail afin d’aboutir à une solution d’ici à l’examen du texte en séance : je m’y engage.

Mme Pascale Got. Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement.

M. Dino Cinieri. En ce qui me concerne, je préfère le maintenir – et je souhaite être associé au groupe de travail.

M. le président François Brottes. C’est l’un ou l’autre, monsieur Cinieri !

M. Dino Cinieri. Dans ce cas, je retire l’amendement.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE700 de M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau. L’objectif de cet amendement est de permettre à l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux organisations interprofessionnelles.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE698 de M. Yannick Moreau, CE102 de M. Antoine Herth et CE463 de Mme Laure de La Raudière.

M. Yannick Moreau. L’amendement CE698 a le même objectif que le précédent.

M. Philippe Le Ray. Les critères complémentaires retenus par le projet de loi pour mesurer la représentativité des organisations interprofessionnelles dans le cadre des organisations communes de marchés (OCM) ne permettent pas de répondre à la multiplicité des problèmes pratiques. L’amendement CE102 tend à donner plus de sens à la notion de représentativité, sans aller à l’encontre des orientations du texte.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CE463 est retiré.

M. le rapporteur. Avis défavorable aux amendements CE698 et CE102. Je ne vois pas quel serait l’intérêt de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9, monsieur Moreau. Quant à l’amendement CE102, il laisse à penser que l’on pourrait évaluer la représentativité du maillon production en s’appuyant uniquement sur la proportion du ou des produits concernés au stade de la première mise en marché, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’organisation commune du marché.

L’amendement CE463 est retiré.

La Commission rejette les amendements CE698 et CE102.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE924 de M. Joël Giraud et CE 464 de Mme Laure de La Raudière.

M. Joël Giraud. Mon amendement propose de revenir au seuil de 80 % fixé par le projet de loi initial, ce qui assurerait une meilleure représentation des syndicats dans les organisations interprofessionnelles.

Mme Laure de La Raudière. Je préférerais quant à moi que l’on respecte le fait majoritaire et que l’on s’en tienne au seuil de 50 %.

M. le rapporteur. Ce point a fait l’objet de très longs débats en première lecture. Ce que propose le Gouvernement est un bon compromis. Les interprofessions s’étant ouvertes avant même l’adoption de la loi, ce point ne fait plus aujourd’hui l’objet de débats. C’est en particulier le cas dans l’interprofession laitière – or ce texte avait été conçu surtout pour elle. Il serait vain de rouvrir le débat. Avis défavorable.

M. Joël Giraud. Un radical est toujours favorable au compromis ! Je retire mon amendement.

Mme Laure de La Raudière. Moi aussi – bien que je ne sois pas radicale !

Les amendements sont retirés.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE465 de Mme Laure de La Raudière et CE699 de M. Yannick Moreau.

Mme Laure de La Raudière. Je retire l’amendement CE465.

M. Yannick Moreau. L’amendement CE699 est un amendement de repli.

M. le rapporteur. Il fut un temps où la représentativité des syndicats dans les interprofessions faisait débat. En 2010, nous avions déposé des amendements afin d’assurer le pluralisme syndical. Aujourd’hui, la majorité a changé, et nous avons intégré cette préoccupation directement dans le texte de loi. Je le répète : le compromis qui a été trouvé me semble bon. Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. Le fait majoritaire, chers collègues de l’UMP, ce n’est pas avoir l’exclusivité de la représentation syndicale. Ce temps est désormais révolu !

L’amendement CE465 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CE699.

La Commission est saisie de l’amendement CE1069 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, qui reprend un amendement du Gouvernement, a pour objet d’étendre le dispositif de consultation des organisations professionnelles s’opposant à l’extension d’un accord interprofessionnel au secteur de la production.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE103 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Le législateur ne peut pas évaluer a priori l’équilibre garantissant le fonctionnement du système ; cet amendement confie ainsi au Gouvernement la faculté d’ajuster le seuil exigé de représentativité des organisations professionnelles s’opposant à l’extension d’un accord.

M. le rapporteur. Il est vrai que nous avons souhaité éviter les situations de blocage tout en introduisant le pluralisme. Dans la mesure où, selon l’OCM, on ne peut pas définir un seuil inférieur aux deux tiers, le projet de loi avait fixé le taux à 80 %, aujourd’hui abaissé à 70 %, ce qui satisfait l’ensemble des organisations syndicales. En outre, le Sénat a adopté un amendement, présenté par Mme Renée Nicoux, qui autorise l’extension d’un accord interprofessionnel, dès lors qu’une opposition du tiers du maillon d’une filière ne s’est pas exprimée dans le mois suivant sa publication. Ce critère s’inspire des mécanismes d’extension des accords interprofessionnels et des conventions de branche et accords professionnels en droit social régis par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail. Grâce à cet encadrement, le système ne pourra pas être bloqué. Avis défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE923 de M. Joël Giraud et CE1021 de Mme Brigitte Allain.

M. Joël Giraud. Cet amendement conditionne l’extension des accords comportant une cotisation volontaire à l’application d’une clause d’exonération pour les petits producteurs qui ne bénéficient pas systématiquement des actions conduites par les interprofessions. Il propose, pour les petits producteurs, de généraliser l’exonération des prélèvements des CVO pour les interprofessions.

Mme Brigitte Allain. La réglementation de la politique agricole commune (PAC) permet de définir les petits producteurs.

M. le rapporteur. Cette exonération pour les petits producteurs étant déjà pratiquée, il s’avère inutile de l’inscrire dans la loi. En effet, les accords interprofessionnels disposent que les petits producteurs ne sont pas redevables de la CVO, car le coût de sa collecte excède son produit. Mon avis est donc défavorable.

M. Joël Giraud. Si la pratique s’avère bonne, il y a lieu de l’insérer dans la loi pour que tous les petits producteurs y aient accès.

M. le rapporteur. La CVO représente des sommes minimes pour les petits agriculteurs, car elle est assise sur la tonne produite. Il n’y a donc pas d’enjeu économique.

M. le président François Brottes. La notion de « petit producteur » est problématique : la loi ne la définit pas.

Mme Brigitte Allain. La PAC caractérise les « petites fermes » et l’une de ses aides est exclusivement destinée aux petits producteurs, qui appartiennent donc à une catégorie précise. Je maintiens mon amendement, malgré l’argument de M. le rapporteur.

M. le président François Brottes. La notion de « petit producteur » n’existe pas dans la loi, me semble-t-il, et celle de « petite ferme » ne la recoupe pas.

M. Dominique Potier. Je suis très attaché à la défense des petites entreprises agricoles, mais la CVO ne comporte pas d’enjeu économique ; en outre, je me méfie de tous les effets de seuil : celui qui se situe au-dessus se sent très imposé et celui qui se trouve au-dessous ne cotise pas et ne participe pas à l’effort collectif. La proportionnalité est bien respectée, et les interprofessions font preuve de bon sens en exonérant les petits producteurs. La défense de ceux-ci passe bien davantage par la réforme de la PAC que par cette question.

M. le rapporteur. Il n’y a pas d’enjeu économique et l’enjeu symbolique se révèle délicat, car ceux qui ne cotisent pas ne sont pas mieux associés. Il s’agit d’un sujet interprofessionnel qui doit être traité dans ce cadre.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1070 du rapporteur.

La Commission en vient à l’amendement CE1071 du rapporteur.

M. le rapporteur. Comme le précédent, cet amendement reprend un amendement du Gouvernement. Il vise à rapprocher les statuts des interprofessions afin de les rendre plus intelligibles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE620 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis [nouveau]
Possibilité de campagnes collectives d’information sur les produits frais sur les radios et télévisions publiques

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de Mme Renée Nicoux, le Sénat a adopté en commission des affaires économiques un amendement portant article additionnel prévoyant que les télévisions et radios publiques offrent des espaces gratuits d’information sur les produits frais.

Les interprofessions assurent des campagnes d’information régulières sur les produits agricoles et alimentaires, en achetant à cet effet des espaces de promotion dans les médias audiovisuels ou dans la presse écrite, ou par voie d’affichage public. Ces campagnes visent à sensibiliser le consommateur pour stimuler la demande. Le coût de telles campagnes est très élevé et toutes les interprofessions n’ont pas les moyens d’une forte exposition médiatique.

Le présent article prévoit donc que les campagnes d’information collective sur les produits frais menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles bénéficient d’espaces d’information gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

2.  Position de votre rapporteur

Le groupe SRC a proposé un amendement de suppression de cet article qui a reçu un avis favorable du Gouvernement et de votre rapporteur.

Depuis de nombreuses années, certaines chaînes assurent une information générale du consommateur, en diffusant les programmes réalisés par l’Institut national de la consommation (INC), établissement public régi par les articles L. 531-1 et suivants du code de la consommation.

Les campagnes d’information nutritionnelle gouvernementales informent les consommateurs sur les composantes d’un régime alimentaire équilibré mais ne modifient pas les comportements d’achats des consommateurs. Cette information peut être relayée et démultipliée par des investissements de promotion ou d’information, mais il ne parait pas justifié qu’elle se fasse gratuitement.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE386 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis introduit par le Sénat, qui ouvrait la possibilité pour les organisations professionnelles agricoles de bénéficier d’espaces d’information gratuits à la radio ou à la télévision. Nous ne sommes pas opposés à de telles campagnes, mais cette gratuité nécessiterait la création d’une taxe, ce que nous refusons.

M. le rapporteur. C’est au contribuable que reviendrait la charge de financer des espaces gratuits à la radio ou à la télévision, et nous nous opposons à l’alourdissement ou à la création d’une taxe pour cet objet. Je suis donc favorable à l’amendement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis est supprimé.

Article 9
(article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime)

Mise en œuvre de la convention n° 184 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs dans l’agriculture

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article prévoit la coopération, en matière de sécurité et de protection de la santé, entre les employeurs et travailleurs indépendants qui interviennent sur un même lieu de travail.

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels proposés par votre rapporteur

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme par le Sénat.

Article 9 bis
(article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime)

Mise en place facultative des comités d’activités sociales et culturelles

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article rend facultative la création, au niveau départemental, d’un comité des activités sociales et culturelles. Il a été inséré par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, par trois amendements identiques déposés par MM. Martial Saddier, Dino Cinieri et Antoine Herth.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme par le Sénat.

Article 10
Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent projet de loi, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation, ainsi que certaines dispositions du code général des impôts, pour tirer les conséquences du « paquet qualité » de 2012, harmoniser les procédures de reconnaissance des appellations d’origine et indications géographiques et modifier la gouvernance de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Considérant qu’il convenait de maintenir un dispositif dans le code rural et de la pêche maritime reconnaissant la certification de conformité produits, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, sur proposition de votre rapporteur et de plusieurs députés, supprimant la possibilité de recourir à une ordonnance pour supprimer les dispositions législatives correspondantes.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Au Sénat, la commission des affaires économiques a adopté trois amendements identiques de coordination.

3.  Position de votre rapporteur

Aucun amendement n’a été adopté par la commission des affaires économiques sur cet article.

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* *

La Commission étudie l’amendement CE104 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural. Le champ de ces ordonnances excédant largement la cohérence rédactionnelle, ces mesures méritent que le Parlement puisse en débattre. Ainsi, la simplification par ordonnance de la procédure en matière d’indications géographiques protégées (IGP) ne se justifie pas, puisque le projet de loi relatif à la consommation traite du sujet. Marie-Lou Marcel et moi-même étudierons la question plus avant dans le cadre du rapport qui nous a été confié.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le texte prévoit que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures nécessaires à la conformité et à la cohérence du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

M. Philippe Le Ray. Nous comprenons la logique exposée par M. le rapporteur, mais certains thèmes, comme la certification, méritent d’être débattus au Parlement.

M. le rapporteur. L’Assemblée nationale a retiré, en première lecture, la certification « conformité et gouvernance » de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et la simplification de la procédure de reconnaissance des IGP des matières entrant dans le champ des ordonnances.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 sans modification.

Article 10 bis A [nouveau]
(article L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)

Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de sénateurs de plusieurs groupes politiques, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel reconnaissant le vin et les terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.

2.  Position de votre rapporteur

Sur proposition de plusieurs groupes politiques, la commission a adopté plusieurs amendements presque identiques reconnaissant, au même titre que le vin, les boissons spiritueuses issues des traditions locales. Un sous-amendement de M. Jean-Pierre Decool a également ajouté la bière à cette liste.

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (LOA) a reconnu le foie gras de canard ou d’oie comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique de la France. Il s’agissait alors de protéger une tradition culinaire française, contestée au nom du bien-être animal. Le vin, les spiritueux et la bière ne font certes pas l’objet d’une même contestation, mais votre rapporteur a estimé qu’une telle reconnaissance a néanmoins une valeur symbolique, dans le contexte d’une compétition internationale toujours accrue.

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE937 de M. Jean-Pierre Decool, CE751 de M. Francis Hillmeyer, CE516 de M. Dino Cinieri, CE403 de Mme Michèle Bonneton et les amendements identiques CE140 de M. Jean-Pierre Barbier et CE834 de Mme Annie Genevard.

M. Jean-Pierre Decool. La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des affaires étrangères et de la culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.

La culture de la bière, appartenant au patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français, et transmise de génération en génération, connaît actuellement une nouvelle vigueur, incarnée par la création de dizaines de brasseries chaque année.

Tous les départements français sont dotés de brasseurs, y compris en outre-mer. Les cafés, lieux emblématiques de l’art de vivre français pour nos compatriotes comme pour les touristes, ne survivent aujourd’hui que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus, et pour lesquels les brasseurs gèrent 500 millions d’euros d’encours de prêts et de cautions.

La bière, produite à partir d’ingrédients d’origine naturelle, a donné naissance à une filière d’orge et de malt reconnue internationalement ; la France est ainsi le deuxième producteur et le deuxième exportateur mondial d’orge de brasserie, qui contribue à façonner les paysages de nos grands bassins céréaliers. Premier exportateur de malt, la France en assure 20 % du commerce mondial !

Ces réalités sont souvent contestées par des personnes entretenant une confusion entre la nécessaire lutte contre l’alcool et pour la santé publique, et les apports positifs d’une consommation modérée de bière.

Je souhaite que la bière soit, comme le vin, reconnue comme partie du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, qu’il convient de protéger.

M. Thierry Benoit. Nous proposons d’inclure l’ensemble des boissons spiritueuses françaises dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé.

M. Dino Cinieri. Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs, et certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellations d’origine contrôlée. Elles reflètent un art de vivre à la française et contribuent à la renommée internationale de la France à l’étranger ; elles sont ainsi mentionnées comme partie intégrante du repas gastronomique français, « ouvert par un apéritif et clos par le digestif », lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement propose d’ajouter les boissons spiritueuses issues des traditions locales au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Il n’englobe pas les boissons spiritueuses provenant de l’étranger et ne concerne que celles « issues des traditions locales », comme l’armagnac, le cognac, le génépi ou la chartreuse.

M. Jean-Pierre Barbier. Les boissons spiritueuses ne sont pas néfastes à la santé si elles sont consommées avec modération ; il ne faut pas les assimiler aux boissons étrangères que boivent les jeunes. La distillation constitue un métier à part entière qui symbolise notre terroir.

Mme Annie Genevard. Je propose également que l’on ajoute les boissons spiritueuses françaises à l’alinéa 2 de l’article 10 bis A.

L’absinthe a reçu le label d’IPG en France et la procédure pour son extension à l’Europe est en cours. Permettez-moi de vous lire un extrait de la nouvelle Absinthe d’Alphonse Allais : « Cinq heures… Sale temps… gris… d’un sale gris mélancolieux en diable. Garçon… une absinthe au sucre ! Amusant, ce morceau de sucre qui fond tout doucement sur la petite grille… Histoire de la goutte qui creuse le granit… Quand nous serons morts, nous en irons comme ça… atome à atome… molécule à molécule… dissous, délités, rendus au Grand Tout par la gracieuse intervention des végétaux. Six heures… Tout doucement les boulevards s’animent… À la bonne heure, les femmes maintenant ! Plus jolies que tout à l’heure… et plus élégantes ! C’est à peine si elles me regardent… moi qui les aime tant ! Garçon… une absinthe pure… » L’absinthe fait bien partie du patrimoine, de la culture et des traditions français, comme en attestent de nombreuses références littéraires et picturales. Il s’agit également d’un enjeu économique, car les producteurs français produisent un merveilleux breuvage débarrassé de la substance qui, au XIXe siècle, rendait fou. Il convient donc d’inclure dans cet article la référence aux boissons spiritueuses françaises.

M. le rapporteur. Le foie gras fut le premier produit à être inscrit au patrimoine culturel et gastronomique national. Cette reconnaissance, promue par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, répondait aux attaques dont le foie gras par gavage était l’objet dans le monde – certains pays européens en avaient d’ailleurs interdit la production.

De cette expérience, je retire la conviction qu’il est de l’intérêt national d’inscrire au patrimoine culturel, gastronomique et paysager certains produits menacés à l’étranger ou pouvant faire l’objet de contrefaçons ou d’usurpations d’appellation. Toutefois, j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Decool, car la bière française ne subit pas d’attaques comparables à celles qu’endure le vin. En revanche, je suis favorable à l’inscription des spiritueux dans la loi, mais il convient de ne pas encourager leur consommation immodérée qui conduit, dans certains cas, à une maladie très grave, l’alcoolisme. Cette démarche vise en fait à défendre le patrimoine national, usurpé, attaqué et contrefait en raison de sa grande qualité. C’est l’amendement de Mme Michèle Bonneton qui paraît le mieux rédigé, car la précision « issues des traditions locales » renforce l’idée de la défense de notre patrimoine. Aussi, je demande aux signataires des autres amendements de se reporter sur celui-là.

Mme Michèle Bonneton. En adoptant mon amendement à l’unanimité, la Commission enverrait un signal positif aux producteurs locaux de spiritueux.

M. Jean-Pierre Decool. Une telle différence de traitement entre la bière et les autres boissons alcoolisées est inacceptable ! La bière est un élément de culture populaire répondant aux mêmes critères de tradition locale que le vin. De plus, 70 % de la bière consommée dans notre pays est produite sur notre territoire. Je ne comprends donc pas que le rapporteur soit défavorable à l’amendement CE937. Lorsque les gens vont prendre une bière, c’est autant pour créer et entretenir des liens sociaux que pour se rafraîchir.

Mme Annie Genevard. La notion de « tradition locale » m’interpelle. L’absinthe, par exemple, est fabriquée en France, à Pontarlier, mais aussi à quelques centaines de mètres de l’autre côté de la frontière, dans le Val-de-Travers. Ce ne sont donc pas tant les traditions locales que les traditions françaises que nous cherchons à protéger.

M. le président François Brottes. Tel qu’adopté par le Sénat, l’article 10 bis A vise déjà le patrimoine français.

M. Kléber Mesquida. Il me paraîtrait préférable de faire référence à la tradition régionale plutôt qu’à la tradition locale, susceptible de donner lieu à des interprétations restrictives.

M. Dominique Potier. Le groupe socialiste est favorable à l’amendement de Mme Bonneton et se range aux conseils de modération du rapporteur. La notion de spiritueux revêt une connotation spirituelle : il s’agit d’élever l’âme, non de détruire le corps.

D’autre part, lorsque l’on évoque la production locale, il conviendrait d’éviter de dénigrer les boissons provenant d’autres pays. Car, l’étranger étant notre premier client en matière de boissons alcoolisées, c’est grâce à lui que nous tirons nos bénéfices à l’exportation.

M. Dino Cinieri. Je rejoins les propos de Mme Genevard et voudrais conforter la position de M. Decool. Compte tenu du nombre important de petits brasseurs dans nos territoires, pourquoi ne pas reconnaître la bière au même titre que le vin ?

M. Jean-Pierre Barbier. S’il importe que les « boissons spiritueuses » soient mentionnées dans le projet de loi, il ne faudrait pas que la notion de « tradition locale » nous enferme dans le passéisme, alors que l’agriculture est un secteur dynamique.

Mme Michèle Bonneton. L’expression de « tradition locale » ne renvoie nullement à des microterritoires, puisque le concept de « collectivité locale » recouvre tous les niveaux infranationaux, de la commune à la région. Rappelant la notion d’appellations d’origine, l’expression de « tradition locale » revêt une dimension dynamique. Ainsi consomme-t-on aujourd’hui la chartreuse de façon beaucoup plus diversifiée qu’on ne le faisait il y a 250 ans : il existe de la chartreuse à l’orange, à la myrtille, au chocolat…

M. le président François Brottes. Monsieur Barbier, l’article 10 bis A fait référence au « patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ».

M. Jean-Jacques Cottel. Bien que je n’aie pas cosigné l’amendement de M. Decool, je pense, tout comme lui, que la bière fait partie de notre patrimoine culturel et gastronomique au même titre que le vin. Il convient donc de la protéger elle aussi, d’autant que la filière de l’orge et du malt est bien reconnue.

M. le président François Brottes. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre avis défavorable à l’amendement CE937 ?

M. le rapporteur. Nous pourrons revenir sur la question de la bière en séance publique. La référence au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France vise un objectif majeur : la protection de nos produits. Si j’ai établi une distinction entre le vin, les produits spiritueux et la bière, c’est que cette dernière ne fait pas l’objet des mêmes attaques et usurpations de nom que le vin. La question des signes de qualité mériterait d’ailleurs une réflexion de notre part. À ce stade, je m’en tiendrai à un avis favorable aux amendements portant sur le vin et les spiritueux, mais défavorable à l’amendement CE937.

Quant à la notion de « tradition locale », elle fait elle aussi référence aux appellations d’origine contrôlée (AOC) qui concernent parfois de très petits territoires : ainsi le vignoble de Bergerac compte-t-il treize AOC à lui tout seul.

M. le président François Brottes. La notion de « local » ne renvoie pas tant à la territorialité qu’au fait que les produits que nous visons ont des racines. Le local peut d’ailleurs couvrir un territoire assez vaste. En revanche, le « régional » est une notion plus administrative.

M. Thierry Benoit. Ne pourrait-on pas rectifier nos amendements afin de viser « les vins, les bières et les boissons spiritueuses issues des traditions de nos terroirs locaux » ?

M. le président François Brottes. Le terroir est forcément local. Et à force de vouloir embrasser tous les sujets, nous risquons de ne pas obtenir gain de cause.

M. Jean-Claude Bouchet. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur : à partir de quand, selon lui, l’attaque contre un produit devient-elle dangereuse ? Nous devons impérativement maintenir la référence à la tradition locale, y compris pour la bière, dont, sous le nom de cervoise, l’origine remonte jusqu’à la Gaule.

M. le président François Brottes. Je ne suis pas certain que, si le ministre de l’agriculture avait été présent ce matin, il aurait adopté la même position que le rapporteur. Il convient donc d’avancer pas à pas sur ce sujet complexe et de saisir l’occasion de marquer une étape tout en ayant conscience que la solution que nous retiendrons ne réglera pas tous les problèmes.

Je signale que, si l’amendement CE937 de M. Decool sur la bière est adopté, les amendements portant sur les spiritueux tomberont.

M. Dino Cinieri. Ne pourrait-on faire la synthèse de tous ces amendements ?

M. le président François Brottes. Dans ce cas, je propose de suspendre la séance le temps de trouver une solution.

M. le président François Brottes. M. Decool a élaboré un sous-amendement CE1084 à l’amendement CE403 de Mme Bonneton qui, ainsi sous-amendé, viserait désormais « les terroirs viticoles, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales ».

M. Philippe Le Ray. Le groupe UMP retire ses amendements au profit de l’amendement CE403 sous-amendé.

M. Michel Piron. Si la notion de « boissons spiritueuses » exclut la bière, comprend-elle le cidre ?

M. André Chassaigne. Loin d’être limitative, la notion de tradition locale permet de couvrir l’ensemble des eaux-de-vie paysannes issues de la distillation de fruits de verger, quel que soit le territoire.

M. Razzy Hammadi. La rédaction proposée par M. Decool a le mérite de prendre en compte les boissons obtenues tant par distillation que par fermentation.

M. Thierry Benoit. Monsieur Piron, les boissons spiritueuses sont obtenues par distillation, à la différence des bières, du vin et du cidre qui sont obtenus par fermentation. La question du cidre pourrait donc être abordée en séance publique.

Mme Michèle Bonneton. Je confirme que la notion de « spiritueux » renvoie aux boissons obtenues par distillation et suis favorable au sous-amendement de M. Decool à mon amendement CE403.

M. le rapporteur. Si nous nous efforçons à la fois de coller à la réalité de notre pays et de protéger nos produits et notre patrimoine, il reste que cet amendement aura de facto une portée limitée. Et sans doute le ministre nous invitera-t-il à élargir notre réflexion à la question des signes de qualité. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable à l’amendement de Mme Bonneton ainsi sous-amendé.

M. Hervé Pellois. Ne pourrait-on compléter le sous-amendement de M. Decool afin d’y inclure le cidre ? Cela nous permettrait de viser l’ensemble des boissons traditionnelles françaises.

M. Thierry Benoit. Il conviendrait de préciser cette rédaction, soit en commission soit en séance publique, afin de viser, d’une part, les boissons alcoolisées obtenues par distillation – voire par macération – et, d’autre part, celles obtenues par fermentation.

M. le président François Brottes. Le cidre n’ayant été mentionné dans aucun des amendements qui ont été déposés, il conviendra d’opérer cette distinction en séance publique.

M. Antoine Herth. Je salue vos efforts de synthèse, monsieur le président, et souscris à cet amendement qui pourra utilement être complété en séance publique en ce qui concerne le cidre.

Les amendements CE937, CE751, CE516, CE140 et CE834 sont retirés.

La Commission adopte le sous-amendement CE1084, puis l’amendement CE403 sous-amendé.

Elle adopte enfin l’article 10 bis modifié.

Article 10 bis
(article L. 643-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)

Droit d’opposition des organismes de gestion d’une AOC ou d’une IGP
à l’enregistrement d’une marque

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article, adopté à l’initiative de plusieurs groupes lors de l’examen en commission, crée un droit d’opposition au dépôt de marque à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), qui peut être actionné à cet effet par un organisme de défense et de gestion (ODG) d’une appellation d’origine ou indication géographique.

Cette rédaction large a été revue en séance publique avec les modifications suivantes :

- l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle a été complété pour prévoir que l’exercice du droit d’opposition relève du seul directeur de l’INAO ;

- le produit faisant l’objet de la demande de dépôt de marque doit être similaire au produit protégé par l’AOP ou l’IGP ;

- la prise en charge du surcoût lié à l’instruction de l’opposition est supportée non pas par l’INPI mais par l’INAO.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté plusieurs amendements en commission des affaires économiques sur cet article visant à :

- étendre le droit d’opposition au-delà du domaine des produits similaires, sur proposition de Mme Renée Nicoux ;

- supprimer la précision indiquant que l’INAO prend en charge le surcoût pour l’INPI résultant de ce nouveau droit d’opposition, sur la proposition du rapporteur, M. Didier Guillaume ;

- permettre au ministre de l’agriculture de rendre obligatoire, par arrêté pris après avis de l’interprofession concernée, l’apposition d’un dispositif unitaire d’authentification sur chaque contenant destiné à la commercialisation, sur proposition de Mme Renée Nicoux.

3.  Position de votre rapporteur

La commission a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteur sur cet article.

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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE659 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 10 bis modifié.

TITRE II
PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES ET FAVORISER
LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

Article 11 bis [supprimé]
(article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales)

Cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il complétait l’article L. 4251-1 du CGCT afin que tous les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), élaborés par les conseils régionaux, comportent une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Au vu du caractère peu contraignant du SRADT, qui n’est opposable à aucun document d’urbanisme, la commission des affaires économiques du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a estimé que cette nouvelle obligation était génératrice de coûts supplémentaires peu utiles. Elle a donc supprimé cet article.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur, bien que partisan d’un meilleur recensement des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement, partage le souci de simplification et d’économie exprimé par le Sénat. Il considère, en outre, que d’autres outils de planification spatiale, tels que le SCOT, qui lui est opposable aux documents d’urbanisme de rang inférieur, ou la zone agricole protégée (ZAP) sont plus efficaces dans la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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La Commission maintient la suppression de l’article 11 bis.

Article 12
(articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l’urbanisme)

Préservation du foncier agricole

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a, en première lecture, enrichi les mécanismes permettant une meilleure protection du foncier agricole dans les documents d’urbanisme et les décisions d’aménagement :

– elle a, tout d’abord, créé des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, déclinaisons locales de l’observatoire national. Celui-ci s’est vu octroyer une nouvelle mission : celle d’apporter un appui méthodologique aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

– à l’initiative de votre rapporteur, le champ de compétence de la CDPENAF a été élargi aux terres à « vocation agricole », incluant donc les landes et les friches, en plus des terres aujourd’hui à usage agricole ;

– dans le même esprit, un amendement de M. Dino Cinieri a été adopté afin que la CDPENAF, saisie par le préfet, élabore tous les cinq ans un inventaire des friches pouvant être rendues à l’activité agricole ou forestière ;

– à l’initiative de votre rapporteur, l’Assemblée a ensuite imposé, à toute commune située en dehors d’un SCOT approuvé et élaborant un PLU ayant pour conséquence une réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, d’établir un rapport sur la fonctionnalité des desdits espaces. Ce rapport doit être transmis, en même temps que le projet de PLU, à la CDPENAF ;

– enfin, un amendement a été adopté par votre commission, en première lecture, afin de préciser que le cahier des charges des appellations d’origines contrôlées (AOC), publié par l’INAO, peut imposer des mesures de préservation des terroirs.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a conservé l’essentiel du dispositif en y apportant quelques retouches :

– à l’initiative conjointe de MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, les fédérations départementales des chasseurs ont été ajoutées à la composition de la CDPENAF dans la mesure où les chasseurs sont également concernés par la régression des terres agricoles, naturelles et forestières ;

– la procédure de consultation spécifique à la réduction des surfaces AOP, prévue par les alinéas 8 à 10, a été enrichie. Il a été précisé que le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) à la CDPENAF était nécessairement son directeur. À l’initiative des groupes socialiste et écologiste, une obligation de « justification » des PLU a, en outre, été ajoutée, dans le cas où le préfet n’a pas saisi la CDPENAF mais que celle-ci a néanmoins rendu un avis défavorable ;

– un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, a été adopté afin que le diagnostic du SCOT inclue les besoins répertoriés en matière d’agriculture et de préservation du potentiel agronomique ;

– enfin, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, un amendement de Mme Sophie Primas a imposé que le SCOT arrête des objectifs « délimités graphiquement » de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (alinéa 24).

Parallèlement, et dans un souci affiché de simplification des procédures, le Sénat, en adoptant un amendement du groupe UDI, a souhaité limiter la capacité d’auto-saisine de la CDPENAF prévue à l’alinéa 7. Alors que le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale permettait à la CDPENAF de s’autosaisir sur tout document d’urbanisme, le Sénat a en effet interdit à cette commission de demander à être consultée sur les projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé. En application de l’article L. 122-8 du code de l’urbanisme, les projets de SCOT réduisant la surface des espaces agricoles sont, il est vrai, déjà systématiquement soumis pour avis à la CDPENAF.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur regrette cette limite à la capacité d’auto-saisine de la CDPENAF imposée par le Sénat et a donc émis un avis favorable aux différents amendements des membres de la commission des affaires économiques visant à la supprimer. Un juste-milieu doit être en effet recherché entre le fait de ne pas trop alourdir les procédures et celui de permettre aux CDPENAF d’exercer pleinement leur rôle.

Votre rapporteur estime que l’équilibre du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, était le bon. Il doit donc être conservé : la CDPENAF est obligatoirement saisie pour tout nouveau SCOT ou PLU hors SCOT réduisant la surface des espaces naturels, agricoles et forestiers tandis qu’elle peut s’autosaisir sur tous les autres documents, y compris sur les PLU compris dans le périmètre d’un SCOT déjà approuvé. Le degré de précision entre le PLU et le SCOT n’est en effet pas le même et la CDPENAF doit être libre de s’autosaisir sur des cas particuliers.

Votre rapporteur a, en outre, souhaité supprimer l’obligation de « justification » des PLU réduisant des surfaces AOP, ajoutée par le Sénat à l’alinéa 10. Cette obligation vient en effet inutilement compliquer les procédures sans gage d'une réelle efficacité. Les motifs pour lesquels un avis, dans l'acte d’approbation, n'aurait pas été suivi peuvent être flous et sans effet juridique réel sur la légalité du PLU ou de la carte communale.

À l’initiative de votre rapporteur, la commission des affaires économiques a également supprimé la « délimitation graphique » des objectifs de consommation arrêtés par le SCOT. Cet ajout du Sénat procède, en effet, d’une confusion entre les rôles respectifs du PLU et du SCOT.

Enfin, la commission a adopté un amendement du Gouvernement permettant de corriger et d’harmoniser les dispositions transitoires de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), relatives au PLU et au SCOT.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE922 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié.  Cet amendement propose d’insérer les mots « du conseil régional » après le mot « État » à l’alinéa 5. Il s’agit de faire reconnaître le rôle des régions en matière d’aménagement du territoire.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Avis défavorable car cet amendement est satisfait. Nous avons passé un accord sur le deuxième pilier avec toutes les régions, et je crois que nous sommes le seul ministère à l’avoir fait.

M. le rapporteur. Même avis que le ministre. Les conseils régionaux pourront être représentés au sein de la CDPENAF au même titre que les autres collectivités et la répartition exacte de la composition de cette commission relève du domaine réglementaire.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE856 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à faire une place à la diversité des agricultures dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et il propose d’y intégrer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale spécialisés dans le développement agricole et rural.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE1024 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’assurer la définition juridique des zones de montagne représentées dans les CDPENAF.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE859 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain.  Le rythme de l’artificialisation des terres agricoles s’est fortement accru au cours des dernières années : de 54 000 hectares par an entre 1982 et 1992, nous sommes passés à 78 000 hectares entre 2006 et 2010. Même si la crise a ralenti cette progression, elle n’en demeure pas moins élevée et la lutte contre ce phénomène doit être au cœur de cette loi.

Comme le demandent les jeunes agriculteurs, la FNSEA et la Confédération paysanne, cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour tous les documents d’urbanisme qui ont une incidence sur le foncier agricole.

M. le ministre. Si l’avis est demandé sur tout, les communes pourront avoir des difficultés à mener leurs projets à bien. Nous avons créé divers outils pour lutter contre ce phénomène –  l’Observatoire de la consommation des terres agricoles et des espaces naturels qui va rendre un premier rapport, une carte IGN, un appareil statistique – mais je ne peux pas être favorable à cet amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas imposer l’avis conforme d’une commission à l’égard des décisions de communes dont la liberté d’administration est prévue par la Constitution. Cet avis doit rester consultatif sauf dans les cas de force majeure.

Mme Brigitte Allain.  Comme M. le ministre l’a dit lui-même lors de la première lecture, protéger les terres agricoles devient un cas de force majeure. Nous devons protéger les terres agricoles pour que nos concitoyens puissent avoir accès à une nourriture saine et suffisante. Je maintiens donc mon amendement et j’aimerais entendre les positions de mes collègues sur ce sujet.

M. le rapporteur. Madame Allain, le monde rural a aussi besoin d’accueillir des familles nouvelles, de sauver ses commerces, ses écoles, etc. La commission ne peut pas prendre toutes les décisions concernant l’urbanisme qui relèvent, en premier lieu, des communes ou des intercommunalités.

M. Dominique Potier. Le groupe socialiste estime qu’à ce stade nous avons pratiquement atteint un point d’équilibre. Nous demandons seulement que la commission puisse s’autosaisir lorsqu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) d’ancienne génération – antérieur au Grenelle de l’environnement – semble un peu flou, voire scandaleux. Mais le pays va bientôt être recouvert de SCoT nouvelle génération et il ne faut pas donner dans la surenchère – ceinture et bretelles – sinon nous allons finir par en mourir guéris.

Pour avoir été maire, président d’intercommunalité, d’un SCoT, je peux vous assurer que, pour résoudre le problème de l’artificialisation foncière, la dynamique essentielle est celle de l’intercommunalité, de l’interfiscalité et de la planification. Dans la région de Nancy, nous avons deux fois plus de zones d’activité que nécessaire et chaque commune crée un lotissement pour sauver son école, ce qui est une impasse. C’est la planification et l’intercommunalité qu’il faut promouvoir et cette dynamique est présente dans la réforme territoriale.

M. Yves Daniel.  Il me paraît important de laisser aux communes une part de responsabilité en la matière.

M. Philippe Le Ray. Notre groupe défend la même position de bon sens : on ne peut pas retirer cette responsabilité aux communes.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE469 de Mme Laure de la Raudière.

Mme Laure de La Raudière.  Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1038 de Mme Brigitte Allain et les amendements identiques CE160 de M. Martial Saddier, CE387 de Mme Suzanne Tallard, CE536 de M. Antoine Herth, CE860 de Mme Brigitte Allain, CE752 de M. Thierry Benoit, et CE919 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

M. Lionel Tardy.  Je défendrais l’amendement CE160 et, par anticipation l’amendement CE113. L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent.

Il est proposé en conséquence de supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et à l’obligation ponctuelle de justification, et de lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des plans locaux d’urbanisme y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat.

Mme Fanny Dombre Coste.  L’amendement CE387 vise à permettre à la CDPENAF de se saisir de tous les PLU, y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé. En effet, le degré de précision de ces deux documents n’étant pas le même, il convient de permettre à la commission de se saisir d’un projet de PLU afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

M. Antoine Herth.  L’amendement CE536 est défendu.

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de permettre à la CDPENAF de s’auto-saisir – à défaut de rendre sa consultation obligatoire – quand elle estime que les collectivités locales n’ont pas su être raisonnables.

M. Thierry Benoit.  L’amendement CE752 est défendu.

Mme Jeanine Dubié. Nous insistons sur la nécessité de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PLU situés dans des SCoT approuvés. Alors qu’il est demandé un renforcement du rôle de ces commissions, interdire l’autosaisine des CDCEA à ces cas spécifiques est contre-productif.

M. le ministre. Avis défavorable à l’amendement CE1038 de Mme Allain et favorable à tous les autres.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE1038.

La Commission adopte les amendements identiques.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE6 de M. Dino Cinieri et CE113 de M. Martial Saddier.

M. Dino Cinieri. Il est proposé de supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et à l’obligation ponctuelle de justification, et de lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCoT dans les PLU et le fonctionnement prévu actuellement des CDCEA leur permettra en outre d’instruire avec des moyens différenciés ces PLU en fonction de leurs enjeux respectifs.

M. Lionel Tardy.  L’amendement CE113 est défendu.

M. le ministre. Avis défavorable. Je ne peux pas remettre en cause le fait qu’une alerte claire doit être donnée sur ces questions liée à des AOP, valeurs ajoutées de beaucoup de territoires.

M. le rapporteur. Dans ce cas-là, je suis en effet favorable à l’avis conforme et donc défavorable à l’amendement de M. Cinieri.

La Commission rejette les amendements.

La Commission examine l’amendement CE862 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. L’amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces portant des productions bénéficiant d’une certification « agriculture biologique ». La dépollution des terres prend un certain nombre d’années ; il faut donc les protéger.

M. le ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à deux amendements identiques, CE46 de M. Michel Heinrich et CE285 de M. Martial Saddier.

M. Michel Heinrich. Je n’entends pas donner aux plans locaux d’urbanisme la possibilité de remettre en cause les appellations d’origine, mais il ne me paraît pas souhaitable de donner, à travers l’avis conforme, un pouvoir de codécision à une commission administrative : cela porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Lionel Tardy. L’amendement CE285 est défendu.

M. le ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.

Elle passe à l’amendement CE1026 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement tend à supprimer la procédure de justification d’un document d’urbanisme en cas d’auto-saisine de la CDPENAF pour des projets réduisant des surfaces qui bénéficient d’une appellation d’origine protégée (AOP).

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE865 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la CDPENAF pour les terres de captage sur un périmètre rapproché, protégé et étendu.

M. le ministre. Avis défavorable. Cet amendement, dont on comprend la logique, confie aux CDPENAF des responsabilités qui empiètent sur celles des collectivités s’agissant des documents d’urbanisme. Les AOP représentent des valeurs ajoutées pour les territoires concernés, mais aussi pour le patrimoine national. Accepter un tel amendement sur les terres de captage reviendrait à ouvrir la porte à une mesure similaire pour d’autres types de terre. Il faut donc s’en tenir aux AOP.

M. le rapporteur. Préserver les terres agricoles est un objectif d’intérêt général auquel peuvent aussi prétendre les projets locaux. Il convient de trouver un juste équilibre. Si l’intérêt national, par exemple, impose de construire une ligne ferroviaire à grande vitesse, une commission chargée de protéger les terres agricoles ne saurait bien entendu y faire obstacle. J’ajoute que les zones classées en AOP sont très étendues : cela représente donc déjà un effort important. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE965 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE470 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Les projets d’aménagement public font souvent l’objet de compensations écologiques, qui parfois pénalisent la production agricole ; or il n’est jamais question de la compensation agricole. L’amendement tend à y remédier.

M. le président François Brottes. Cette question n’est pas neutre…

Mme Laure de La Raudière. À Saint-Aubin des bois, par exemple, 70 hectares de terres agricoles sont incultivables, même pour le miscanthus, dont la culture n’est toujours pas reconnue par l’administration.

M. Dominique Potier. Le groupe SRC soutient le Gouvernement sur cet article.

Certaines pratiques écologiques, sur les territoires, peuvent avoir les mêmes bénéfices environnementaux que la reconstitution de réserves empiétant sur les terres agricoles ; mais ce point ne relève pas du projet de loi, et il intéresse d’autres ministères. Il vaut mieux pratiquer une agriculture écologique sur 200 hectares plutôt que de réserver 20 hectares à un jardin à la Marie-Antoinette : j’espère que nous parviendrons à en convaincre le ministère de l’écologie.

Sur la compensation agricole, le groupe SCR dialogue avec les professionnels : nous attendons des propositions que, le cas échéant, nous présenterons en séance.

M. le président François Brottes. Le fait est qu’en pratique, monsieur Potier, les compensations écologiques empiètent sur les terres agricoles.

M. le ministre. La compensation environnementale vient du Grenelle de l’environnement. Le problème est que l’agriculture perd à la fois les espaces occupés par les infrastructures et ceux qui sont affectés à cette compensation : elle est donc victime d’une sorte de double peine.

Le ministère de l’écologie ne reviendra pas sur ces règles. Aussi déposerai-je, à l’article 12 ter, un amendement tendant à imposer aux maîtres d’ouvrage des infrastructures une compensation aux agriculteurs, sous la forme d’un soutien à l’activité économique. On ne peut envisager une compensation en surfaces car beaucoup dont déjà consommées – on le voit en Île-de-France.

M. le rapporteur. L’idée d’une compensation agricole s’impose, nous en sommes désormais tous d’accord. Compte tenu des annonces du ministre, madame de La Raudière, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Laure de La Raudière. Je le retire, en effet.

J’aimerais néanmoins que le ministre s’engage aussi sur une compensation agricole pour les terres affectées à la reconstitution d’espaces environnementaux. Comme le dit M. Potier, plutôt que de construire des jardins à la Marie-Antoinette autour des captages d’eau, il serait préférable d’encourager des cultures respectueuses de l’environnement. Je faisais la même demande sous la précédente législature.

Mme Michèle Bonneton. La qualité de l’eau ne s’améliore guère. Dans certaines zones, l’eau du robinet n’est même plus potable. Il faut donc rester prudent sur la protection des captages.

M. le ministre. La construction d’infrastructures fait définitivement perdre des productions à l’agriculture. Ces pertes méritent donc elles aussi des compensations. Les autres points ont leur légitimité, mais ce projet de loi n’est pas le cadre approprié pour en débattre.

Mme Brigitte Allain. Où trouver les terres agricoles qui compenseront celles qui sont perdues ?

M. le ministre. Je le répète, madame Allain, la compensation ne passera pas par l’octroi de surfaces mais par des soutiens des maîtres d’ouvrage aux investissements agricoles.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE914 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose d’améliorer l’efficacité de la procédure collective de remise en valeur des terres incultes et à en conforter la dimension territoriale.

M. le rapporteur. Voilà un amendement intéressant. Chacun, y compris madame Allain, en conviendra : s’il faut protéger les terres agricoles, il faut aussi remettre en culture les nombreuses terres en friche. À cette fin, l’amendement tend à permettre à une collectivité d’obtenir l’inventaire de ces terres. Je vous suggère néanmoins, madame Dubié, de le réécrire d’ici à l’examen en séance pour corriger une erreur de référence.

M. le ministre. Je suis de l’avis du rapporteur.

L’agriculture consomme elle aussi ses propres terres. Dans mon département, un programme impose, grâce à un accord avec une entreprise spécialisée dans les déchets, de déconstruire les vieux bâtiments lorsque sont construits des neufs. Ce dossier peut intéresser le pacte d’avenir pour la Bretagne, où de vieilles porcheries ont été laissées à l’abandon. Il faut aussi reconquérir les surfaces actuellement occupées par de vieux bâtiments, même si cela n’entre pas dans le champ de la loi.

Mme Jeanine Dubié. C’est effectivement l’article L. 121-14, et non L. 121-4 qu’il faut viser. Je retire donc l’amendement pour le redéposer en séance avec cette rectification.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de coordination CE858 et CE861 du rapporteur.

Elle passe à l’amendement CE51 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je conteste là encore le principe de l’avis conforme, qui me semble porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre.

M. le ministre. Je suis favorable à la libre administration des collectivités ; c’est pourquoi je me suis opposé aux amendements tendant à soumettre les projets à l’avis conforme de la CDPENAF, avis auquel seuls les projets intéressant les AOP sont soumis. Hors de ce cas, c’est le principe de l’avis simple qui s’applique – avec une possibilité d’auto-saisine.

M. Michel Heinrich. Une brèche a tout de même été ouverte…

M. le ministre. Non, l’avis conforme sur les projets relatifs aux AOP restera l’exception.

M. le rapporteur. En l’absence de plan local d’urbanisme, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique ; la décision n’est alors pas prise par la collectivité mais par l’État.

M. Michel Heinrich. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », interdit à la collectivité de construire ailleurs en l’absence de document d’urbanisme. Le Sénat a modifié l’esprit de ce texte.

M. le ministre. L’objectif de la loi ALUR est d’inciter toutes les collectivités à se doter de plans locaux d’urbanisme (PLU).

On consomme aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire national, de 40 000 à 90 000 hectares par an – probablement 70 000 environ. Compte tenu de la croissance démographique – 10 millions d’habitants supplémentaires d’ici à 2030 ou 2040 –, ce rythme n’est pas tenable. Une organisation structurée est donc nécessaire, notamment à travers les PLU, mais il faut aussi éviter de limiter la consommation des terres agricoles. Ces deux objectifs sont cohérents, et ne remettent pas en cause la libre administration des collectivités territoriales.

M. Michel Heinrich. La loi ALUR, je le répète, est cohérente puisqu’elle interdit aux collectivités d’accorder des autorisations ici ou là en l’absence de document d’urbanisme. Elle incite donc à l’établissement d’un tel document. Mais le Gouvernement a accepté une modification du Sénat qui, à travers l’avis de la commission départementale, remet en cause l’esprit de cette loi.

M. le rapporteur. L’avis de la CDPENAF ne change rien au fait qu’en l’absence de document d’urbanisme, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Ce sont donc, in fine, les services de l’État qui décident ; et la plupart du temps, ils refusent toute construction située hors des parties urbanisées dans une commune qui n’a pas établi de document d’urbanisme. Cela dit, l’avis de la CDPENAF ne simplifie pas les choses, j’en suis d’accord.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE967 du rapporteur.

Puis elle passe à l’amendement CE391 de M. Alain Rousset.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Dès lors que le document de présentation intègre la notion d’activité agricole, il est essentiel de décliner dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) les objectifs de consommation, mais aussi de préservation et de valorisation des espaces à usage ou à vocation agricoles.

Le diagnostic du document de présentation, dans cette optique, doit comporter une analyse de l’activité agricole, mais aussi naturelle et environnementale, en complément de l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le document d’orientation et d’objectif doit également décliner les modalités de mise en œuvre d’outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d’activités agricoles.

M. le ministre. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 22. Je vous invite donc à le retirer.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE47 de M. Michel Heinrich, CE286 de M. Martial Saddier, CE857 du rapporteur et CE49 de M. Michel Heinrich.

Les amendements CE47 et CE286 sont identiques.

M. Michel Heinrich. Depuis 2011, les SCoT peuvent non seulement fixer des objectifs chiffrés de consommation de l’espace urbain – ce qu’ils ont fait depuis la loi Grenelle II –, mais aussi les ventiler par secteur géographique, cette possibilité n’impliquant aucune obligation. Il est gênant de transformer, à quelques mois d’intervalle, une possibilité en obligation. Modifier sans cesse la législation relative aux SCoT génère des risques de contentieux. Il faut de la stabilité juridique.

M. le président François Brottes. Ce n’est pas faux…

M. Lionel Tardy. Transformer, à quelques mois d’intervalle, une possibilité en obligation imposerait de modifier ou de réviser les SCoT. Il faut, sur la ventilation géographique des objectifs chiffrés, s’en tenir à la loi Grenelle II.

M. le ministre. La succession des textes remet en cause l’applicabilité de la loi, nous en sommes d’accord. Cela dit, les SCoT mis en œuvre aujourd’hui ne posent pas de problème quant aux terres agricoles, qu’il s’agit en l’occurrence de préserver à travers une telle obligation. Atteindre des objectifs chiffrés en ce domaine suppose des critères normatifs.

M. Michel Heinrich. Nul ne conteste le principe des objectifs chiffrés, qui figurent d’ailleurs dans la loi Grenelle II. Nous contestons seulement que la ventilation devienne obligatoire. Le SCoT est à peine modélisé qu’il est déjà obsolète : cela risque de créer des contentieux.

M. le rapporteur. Mon amendement CE857 préserve le principe des objectifs chiffrés, mais il allégerait l’alinéa 24 des mots : « et délimités graphiquement », car cette délimitation n’est pas le rôle du SCoT.

M. Michel Heinrich. Si le pouvais, je voterais cet amendement des deux mains…

Je retire en tout cas mes amendements CE47 et CE49.

M. Lionel Tardy. Je retire également l’amendement CE286.

Les amendements CE47, CE49 et CE286 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE857.

La Commission est saisie de l’amendement CE913 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement prévoit que le schéma de cohérence territoriale prend en compte le plan régional d’agriculture durable.

M. le ministre. Avis défavorable dans un souci de simplification.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE753 de M. Thierry Benoit et CE537 de M. Antoine Herth. 

M. Thierry Benoit. L’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévoit l’établissement d’un diagnostic. L’amendement propose d’ajouter aux éléments que celui-ci doit prendre en considération – la surface agricole et la valeur des terres – la notion importante de potentiel de production agricole.

M. Philippe Le Ray. L’amendement est défendu avec les mêmes arguments.

M. le rapporteur. Avis défavorable car votre préoccupation légitime est satisfaite par l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme qui fait référence, parmi les éléments sur lesquels s’appuie le diagnostic, aux « prévisions économiques » ainsi que par l’alinéa 26 du présent article qui ajoute à ces derniers les besoins répertoriés en matière de « développement agricole ». Essayons de simplifier !

M. Thierry Benoit. Puisque nous partageons l’objectif, pouvons-nous trouver d’ici à la séance une solution pour que soit pris en compte le potentiel agricole sans alourdir la rédaction ?

M. le rapporteur. Je suis tout à fait disposé à travailler à une réécriture. Je vous rejoins pour considérer que la valeur des terres agricoles dépend aussi de leur potentiel de production.

L’amendement CE753 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CE537.

La Commission est saisie des amendements identiques CE912 de Mme Jeanine Dubié et CE392 de M. Alain Rousset. 

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose d’intégrer dans l’élaboration du PLU une réflexion sur l’activité agricole, naturelle et forestière.

M. le président François Brottes. Je m’interroge sur la notion d’activité naturelle.

M. Dominique Potier. Cette réflexion n’est pas superflue pour des conseils municipaux qui ont parfois perdu le rapport à la terre. Elle peut être décisive pour la qualité des documents d’urbanisme.

M. le ministre. Je suis défavorable à cet amendement qui me semble difficile à appliquer.

M. le rapporteur. Votre demande est satisfaite par l’alinéa précité du code de l’urbanisme en vertu duquel le diagnostic préalable à l’élaboration du PLU est établi au regard des besoins répertoriés en matière de surfaces et de développement agricoles.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE1057 du Gouvernement.

M. le ministre. Cet amendement fait suite à un débat au Sénat sur la destination des bâtiments. Son objectif est de permettre aux jeunes agriculteurs de trouver un logement dans l’exploitation alors que l’habitation reste occupée par les parents. L’amendement autorise donc le changement de destination de certains bâtiments dans les zones agricoles et naturelles afin de les transformer en logement.

En effet, en vertu de la loi ALUR, seul l’intérêt architectural ou patrimonial de ces bâtiments peut aujourd’hui justifier un changement de destination. L’amendement propose d’étendre à tous les bâtiments cette possibilité.

M. le président François Brottes. Je vous suggère de rectifier l’amendement en supprimant les mots « ne » et « que » au début de la première phrase du cinquième alinéa.

M. le ministre. J’accepte ces propositions de rectification.

M. le rapporteur. Je souhaite alerter le ministre sur la portée de son amendement. Celui-ci contredit la règle édictée dans le code de l’urbanisme selon laquelle, dans les zones agricoles et naturelles, les bâtiments peuvent faire l’objet d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. En autorisant le changement de destination hors des parties urbanisées, vous favorisez le mitage.

Cet amendement ne correspond pas aux règles d’urbanisme que nous avons toujours défendues.

M. le ministre. Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu. Je ne souhaite nullement encourager le mitage. Mon intention est d’autoriser le changement de destination uniquement pour les bâtiments contigus à des bâtiments existants afin de permettre à des agriculteurs d’y habiter. Je retire donc l’amendement afin de le retravailler.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE881 du rapporteur et l’amendement CE187 de M. Dominique Potier.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire un alinéa supprimé par le Sénat afin de rendre applicable à la procédure de révision de la carte communale l’extension des compétences de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

M. le ministre. Avis favorable.

L’amendement CE187 est retiré.

La Commission adopte l’amendement du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CE719 de M. Yves Daniel. 

M. Yves Daniel. L’article 12 permet aux structures intercommunales compétentes en matière d’élaboration de SCoT de mettre en place des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, apportant ainsi de la souplesse à un dispositif trop peu utilisé à ce jour.

Néanmoins, il semble important de préciser que la délimitation d’un tel périmètre reste soumise à l’accord du département afin d’assurer la cohésion territoriale et la cohérence entre les différents périmètres mis en place par les EPCI.

M. le rapporteur. Dès lors que le projet de loi confère aux EPCI la compétence, vous ne pouvez pas rétablir une tutelle du département.

M. le ministre. Je partage l’avis du rapporteur. En outre, cette nouveauté s’inscrit dans la perspective d’une évolution institutionnelle qui verra sans doute le rôle et la place des EPCI renforcés au détriment des départements.

M. Yves Daniel. Dans le cas de la Loire-Atlantique, la compétence donnée aux EPCI rendra difficile la protection des espaces naturels et agricoles autour de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes si le département n’est pas là pour garantir la cohérence des périmètres définis par les EPCI.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE939 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise que la CDPENAF émet un avis sur la délibération du conseil municipal qui autorise les constructions en dehors des parties urbanisées.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement ainsi que l’amendement de coordination CE942 du même auteur.

La Commission est saisie de l’amendement CE552 de M. Antoine Herth. 

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE1058 du Gouvernement.

M. le ministre. Cet amendement vise à corriger et harmoniser une série de dispositions transitoires de la loi ALUR dont la rédaction est susceptible de créer une insécurité juridique pour les PLU ou les SCoT concernés.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis AA [nouveau]
(article L. 142-2 du code de l’urbanisme)

Affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article a été ajouté par le Sénat en séance publique, à l’initiative de M. Georges Labazée. Il permet aux conseils généraux de consacrer une part du produit de la taxe d’aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP).

La taxe d’aménagement, créée en 2012, est due au moment du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Elle a trois composantes : une part communale, une part départementale et une part régionale, chaque part étant instaurée par délibération de la collectivité concernée.

L’article L. 142-2 du code de l’urbanisme dispose aujourd’hui que la part départementale tient lieu de participation forfaitaire au financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS) du département. Le conseil général peut également décider d’affecter une partie du produit de cette taxe au financement d’autres politiques comme la gestion des espaces relatifs aux sports de nature ou la préservation de la ressource en eau.

Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) ont, eux, été créés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Délimités par le conseil général, ils se concrétisent par l’adoption d’un programme d’action visant à maintenir, par le biais d’acquisitions foncières, la vocation agricole ou naturelle de ces espaces.

Les objectifs de ces deux politiques menées par le département étant proches, le Sénat a estimé qu’elles pouvaient, toutes deux, être financées par la taxe d’aménagement.

2.  Position de votre rapporteur

Le Gouvernement, avec le soutien de votre rapporteur, a proposé à la commission des affaires économiques, qui l’a adopté, un amendement de suppression de cet article dont le dispositif relève davantage du domaine de la loi de finances.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE654 du Gouvernement.

M. le ministre. Cet amendement propose la suppression de l’article qui modifie l’affectation de la taxe d’aménagement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 bis AA est supprimé.

Article 12 bis A (nouveau)
Assouplissement de l’interdiction de construction de logement en zone agricole

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article a été ajouté par la commission des affaires économiques du Sénat à l’initiative de M. Roland Courteau. Il vise à assouplir les règles de construction en zone agricole. Dans ces zones, délimitées par les documents d’urbanisme, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. La construction d’un logement, même pour l’exploitant, n’est permise que si la présence permanente de l’agriculteur sur l’exploitation est requise. Or, aujourd’hui, selon la jurisprudence, cette présence permanente n’est jugée nécessaire que pour les élevages d’animaux.

Afin de remédier aux problèmes de logements des agriculteurs non éleveurs et leur permettre de construire des logements sur leur exploitation, cet article étend donc la définition des bâtiments agricoles en y incluant les « constructions destinées à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel nécessaire à l’exploitation agricole ».

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur considère que cette disposition présente de graves risques de dérives et de mitage des zones agricoles. Il a donc soutenu les amendements de suppression du Gouvernement et de M. Lionel Tardy, que la commission a adoptés.

*

* *

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements de suppression CE166 de M. Lionel Tardy et CE638 du Gouvernement.

En conséquence, l’article 12 bis A est supprimé.

Article 12 bis B [nouveau]
(article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

Changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article a été ajouté par le Sénat en séance publique à l’initiative de M. Pierre Jarlier. Il vise à apporter une dérogation à l’interdiction générale de changement de destination des bâtiments situés en zone agricole, posée par l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, en autorisant le changement de destination pour les constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial particulier.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur considère que cette disposition est déjà satisfaite car l’article 157 de la loi ALUR l’a inscrite à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. Il a donc soutenu les amendements de suppression proposés par MM. Dino Cinieri, Dominique Potier, Antoine Herth et Mme Jeanine Dubié, que la commission a adoptés.

*

* *

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements de suppression CE24 de M. Dino Cinieri, CE188 de M. Dominique Potier, CE559 de M. Antoine Herth et CE909 de Mme Jeanine Dubié.

En conséquence, les amendements CE722 de M. Yves Daniel et CE287 de M. Martial Saddier tombent.

L’article 12 bis B est supprimé.

Article 12 bis C [nouveau]
(article L. 146-4 du code de l’urbanisme)

Densification des hameaux existants en zone littoral

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article a été ajouté par le Sénat, en séance publique, à l’initiative de Mme Odette Herviaux. Il est issu des conclusions d’un rapport d’information de la commission du développement durable du Sénat sur « La décentralisation de la loi littoral », publié en janvier 2014.

Dans les zones où elle s’applique, la loi littoral de 1986 n’autorise aujourd’hui les nouvelles constructions que si elles sont en continuité avec les agglomérations et villages existants ou si elles prennent place dans des nouveaux hameaux intégrés à l’environnement.

Les « anciens hameaux », dont la densité est souvent faible, ne peuvent donc pas faire l’objet de nouvelles constructions. De nombreux territoires sont, par conséquent, confrontés au phénomène dit des « dents creuses ».

Pour remédier à ce problème, répondre à la pression foncière et densifier les anciens hameaux, cet article autorisait les constructions dans les hameaux existants, lorsqu’ils avaient été définis par une directive territoriale d’aménagement, identifiés par un SCOT et délimités par un PLU, sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.

2.  Position de votre rapporteur

À l’initiative de votre rapporteur, la commission des affaires économiques a supprimé cet article. Votre rapporteur estime en effet qu’il n’est pas souhaitable de remettre en cause la loi littorale, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, et que, de plus, une telle disposition ne relève pas d’une loi sur l’agriculture.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE863 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet article, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral ouvre la voie à de graves risques de dérive. En outre, ce sujet ne relève pas d’une loi sur l’agriculture.

M. le ministre. Sagesse.

M. Philippe Le Ray. Ce sujet très important transcende les clivages politiques. De nombreux députés sont en effet confrontés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs pour leur installation et leur logement sur le littoral.

Alors que les communes littorales ne peuvent plus s’étendre aujourd’hui, l’article 12 bis C autorise la densification des dents creuses dans les hameaux du littoral et permet ainsi la construction d’habitations pour les agriculteurs dans ces hameaux.

Le remplissage des dents creuses présente l’avantage de ne pas consommer d’espaces supplémentaires et d’éviter l’étalement urbain. Cet article me semble donc bienvenu.

M. Yves Daniel. Je reviens sur l’amendement CE722 qui est tombé. Il aborde le cas des agriculteurs qui continuent à résider dans leur habitation malgré leur cessation d’activité. Dès que ces derniers souhaitent entreprendre des travaux dans leur logement, ils se heurtent à l’opposition de l’administration. Vous ne pouvez pas laisser perdurer cette situation de blocage.

M. le président François Brottes. Le texte sur la transition énergétique me semble le véhicule approprié pour aborder cette question. En tout état de cause, nous ne pouvons pas examiner votre amendement qui est tombé.

Mme Michèle Bonneton. L’article 12 bis C s’apparente à un cavalier. Cette disposition aurait davantage sa place dans un texte sur le logement ou l’urbanisme.

M. Daniel Fasquelle. Je suis favorable au maintien de l’article qu’on ne peut pas qualifier de cavalier. Les élus du littoral sont régulièrement interrogés par les agriculteurs sur ce sujet. Or, chaque amendement déposé pour résoudre le problème est repoussé au motif que le texte choisi n’est pas approprié. En l’occurrence, ce texte est le bon et le moment bien choisi. Si vous n’agissez pas, il n’y aura plus d’activité agricole sur le littoral.

La loi littoral, qui avait un double objectif de protection de l’environnement et de développement maîtrisé de l’activité humaine, a complètement échappé au législateur. Faute de décrets d’application, le juge s’en est emparé quitte à la déformer. La protection du littoral a pris le pas sur toute autre considération au risque de geler les activités touristiques, économiques et agricoles.

Si le législateur ne reprend pas la main, il laisse le champ libre au juge. Les habitants du littoral ne le comprennent pas. Nous avons été élus pour prendre des décisions, non pas pour nous défausser sur des juges qui sont souvent saisis par des associations dont le point de vue très minoritaire sur le littoral finit par s’imposer faute de réponse du législateur.

M. le président François Brottes. Je m’étonne qu’une directive territoriale d’aménagement ne permette pas d’agir.

M. Philippe Le Ray. Les agriculteurs qui s’installent sur le littoral pour le maraîchage ne peuvent pas construire leur logement ailleurs que dans le bourg qui se situe parfois à dix ou douze kilomètres du littoral. À la différence des élevages qui bénéficient de dérogations, vous condamnez les productions végétales alors même que le projet de loi a pour objet de développer les circuits courts, de favoriser la répartition de la population agricole sur le territoire et de lutter contre la rétention foncière

Si vous ne réglez pas le problème du logement des agriculteurs, vous manquez une partie de ces objectifs.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE224 de M. Daniel Fasquelle, CE539 de M. Antoine Herth, CE225 de M. Daniel Fasquelle et CE540 de M. Antoine Herth tombent.

L’article 12 bis C est supprimé.

Article 12 bis D [nouveau]
(article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales)

Attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article a été ajouté par le Sénat, en séance publique, à l’initiative de M. Jacques Mézard. Il réforme le régime de l’attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale.

Depuis la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section peuvent être attribuées par bail rural soit à des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section, soit à des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section. Ces deux catégories sont mises sur un pied d’égalité.

D’après M. Mézard, cette nouvelle rédaction de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pose problème à de nombreuses sections de communes. Le nombre d’ayant-droits a en effet considérablement augmenté et les conseils municipaux sont obligés de procéder à de nouveaux partages.

L’article adopté par le Sénat instaure donc une priorité pour les agriculteurs résidant sur le territoire de la section. Les biens ne seraient attribués à des éleveurs hivernants que si le conseil municipal ou la commission syndicale le décide.

2.  Position de votre rapporteur

À l’initiative du Gouvernement, et avec le soutien de votre rapporteur, la commission a supprimé cet article. Cette modification de l’attribution des biens de section de commune à vocation agricole, moins d’un an après la refonte de ce régime, semble en effet complexifier de manière inutile la procédure prévue à l’article L. 2411-10 du CGCT.

*

* *

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CE601 du Gouvernement.

En conséquence, l’article 12 bis D est supprimé.

Article 12 bis
(article L. 121-16, L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime)

Organisation d’enquêtes publiques en agriculture

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article a été ajouté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Pascale Got. Conformément aux exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement, il définit les modalités de la participation du public à trois procédures :

– la définition de la nouvelle distribution parcellaire dans le cadre du remembrement,

– la détermination des zones de réglementation des boisements,

– l’établissement de servitudes de passage de canalisations d’eau.

Ces trois opérations donneront lieu à une enquête publique.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a approuvé cet article et n’y a apporté qu’une modification à la marge : à l’initiative du rapporteur, M. Didier Guillaume, un amendement a été adopté afin que les experts fonciers et agricoles puissent assister les géomètres-experts dans la préparation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier.

3.  Position de votre rapporteur

Outre des amendements rédactionnels, la commission a adopté, avec le soutien de votre rapporteur, un amendement du Gouvernement précisant que les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux relèvent des procédures fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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* *

La Commission adopte les amendements rédactionnels CE968 et CE969 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE718 du Gouvernement.

Puis elle adopte l’article 12 bis modifié.

Article 12 ter
(article L. 122-3 du code de l’environnement et article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime)

Impact et compensation agricole des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article a été ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoyait la remise de rapports du Gouvernement sur deux sujets :

– les conséquences des mesures de compensation environnementale, prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement en termes de consommation des surfaces agricoles,

– la prise en compte des enjeux agricoles dans les études d’impact préalables aux grands projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement.

Depuis le Grenelle de l’environnement, en 2010, les mesures de compensation environnementale décidées par l’autorité autorisant les travaux peuvent bénéficier d’un ratio positif. Quand un hectare de milieu naturel est détruit, le maître d’ouvrage peut ainsi être obligé d’en reconstituer deux.

Or, ces reconstitutions naturelles, faute de foncier disponible, ont souvent lieu sur des terres agricoles. Les agriculteurs se voient donc appliquer une « double peine », mal ressentie par eux, lors de ces grands projets d’aménagement : des terres agricoles sont prises à la fois par les travaux eux-mêmes et par les mesures de compensation environnementales.

2.  Modifications apportées par le Sénat

La commission des affaires économiques du Sénat a reconnu l’importance de l’enjeu soulevé par l’Assemblée nationale en première lecture sur ce sujet. Elle a toutefois supprimé les demandes de rapport au Gouvernement et les a remplacé par deux mesures normatives de portées variables :

– à l’initiative de son rapporteur, M. Didier Guillaume, l’étude des conséquences sur l’agriculture a été directement intégrée aux études d’impact prévues à l’article L. 122-3 du code de l’environnement, sans toutefois que l’autorité compétente puisse imposer des mesures de compensation ;

– le principe d’une « compensation agricole » a ensuite été intégré, en séance publique, à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les objectifs de la politique d’aménagement rural.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue l’implication du Sénat sur le sujet et sa volonté de trouver un dispositif de compensation agricole directement applicable afin de limiter l’impact des grands projets d’aménagement sur l’économie agricole.

Toutefois, le dispositif adopté par le Sénat n’est pas opérationnel en l’état. Il paraît en effet impossible d’imposer aux maîtres d’ouvrage la compensation « en nature » de la consommation des terres agricoles. Sur quelles nouvelles terres réaliserait-on ces compensations dans les zones déjà urbanisées et soumises à une forte pression foncière ? Ces compensations doivent, en outre, nécessairement être collectives. L’agriculteur dont la terre est utilisée par le projet est en effet déjà indemnisé individuellement au titre de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le rapporteur a donc soutenu l’amendement du Gouvernement qui a réécrit cet article en créant une nouvelle procédure spécifique de « compensation agricole » au sein du code rural et de la pêche maritime. La compensation ainsi créé est nécessairement collective, peut être financière et fait suite à une étude préalable analysant les effets du projet « sur l’économie agricole du territoire concerné ». Les alinéas 5 et 6 précisent qu’elle entrera en vigueur le 31 décembre 2016, après la publication d’un décret sur ses modalités d’application.

*

* *

La Commission examine, en présentation commune, l’amendement CE1083 du Gouvernement et l’amendement CE938 de Mme Brigitte Allain. 

M. le ministre. J’ai présenté précédemment cet amendement sur la compensation agricole.

Comment compenser la perte de terres agricoles et ses conséquences pour l’activité résultant de l’urbanisation ou de la construction d’infrastructures ? Il ne peut pas s’agir, dans la plupart des cas, d’une compensation en nature, sauf par la reconquête des friches que nous avons déjà évoquée.

L’amendement dispose : « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. L’étude préalable et les mesures compensatoires sont prises en charge par le maître d’ouvrage. »

Voilà comment nous essayons de traduire l’idée de la compensation agricole.

M. Dominique Potier. Nous sommes satisfaits de la réponse qu’apporte cet amendement à une demande forte du groupe socialiste. Nous souhaitons néanmoins que le décret d’application encourage le dialogue entre les chambres d’agriculture et les communautés de communes afin d’éviter une approche par trop territoriale ou trop corporatiste.

Mme Brigitte Allain. Mon amendement pointe la difficulté que vous cherchez également à résoudre. Il propose la remise d’un rapport sur la compensation puisque les connaissances sur les modalités et les conséquences de celle-ci sont insuffisantes pour que des mesures soient d’ores et déjà actées.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE1083.

En conséquence, les amendements CE938, CE541 de M. Antoine Herth, CE189 de M. Dominique Potier, CE226 de M. Daniel Fasquelle, CE384 de M. Alain Rousset, CE908 de Mme Jeanine Dubié, CE250 de M. Daniel Fasquelle, CE397 de M. Dominique Potier, CE1040 de Mme Jeanine Dubié et CE1043 du rapporteur tombent.

L’article 12 ter est ainsi rédigé.

Article 13
(articles L. 141.1, L. 141-1-1, L. 141-6, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7
du code rural et de la pêche maritime)

Amélioration de l’efficacité de l’intervention des SAFER

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a, en première lecture, adopté cet article qui rénove la gouvernance des SAFER et leur permet d’améliorer l’efficacité de leur intervention :

– à l’initiative de M. Jean-Yves Caullet, les missions des SAFER ont tout d’abord été étendues à la protection des espaces forestiers ;

– sur proposition de M. Martial Saddier, une amende administrative, pouvant aller jusqu’à 2,5 % du montant de la transaction, a ensuite été instaurée contre le notaire ou le cédant ayant méconnu l’obligation d’information de la SAFER ;

– le droit de préemption des SAFER a été étendu aux cessions d’usufruit, afin que les pratiques de démembrement de propriété ne permettent pas de contourner l’intervention de la société ;

– enfin, à l’initiative de votre rapporteur, un dispositif de protection des surfaces cultivées en agriculture biologique a été instauré. La SAFER doit rétrocéder en priorité les terrains bios qu’elle a acquis à un agriculteur s’engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de dix ans.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cet article :

– à l’initiative du groupe écologiste, la priorité d’attribution d’un terrain boisé à des propriétaires de terrains boisés situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes a tout d’abord été supprimée. Il a également été décidé qu’aucune priorité ne s’appliquait quand les terrains boisés ont été acquis avec d’autres parcelles non boisées ;

– l’obligation d’information des SAFER a été étendue aux cessions d’usufruit, en cohérence avec l’élargissement du droit de préemption des SAFER sur ce type de vente ;

– à l’initiative du groupe écologiste, l’élément déclencheur du délai de six mois à partir duquel une SAFER peut contester une vente ne lui ayant pas été préalablement notifiée a été modifié : il ne s’agit plus du jour de la publication de vente mais du « jour où la date de la vente a été connue par la SAFER » ;

– à l’initiative du rapporteur, M. Didier Guillaume, le montant maximal de l’amende administrative pour défaut d’information a été réduit de 2,5 % à 1 % du montant de la transaction concernée ;

– à l’initiative de M. Jean-Jacques Mirassou, les fédérations de chasseurs ont été ajoutées à la composition des conseils d’administration des SAFER ;

– un amendement du rapporteur a ouvert la possibilité pour les SAFER de soumettre la rétrocession d’un bien préempté dans un but environnemental au respect d’un cahier des charges sur une durée maximale de 30 ans ;

– à l’initiative du groupe socialiste, un amendement a été adopté afin d’obliger les SAFER ayant préempté de manière conjointe des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la PAC à rétrocéder ces deux éléments conjointement ;

– à l’initiative de M. Michel Houel, une dérogation à l’article 1589-1 du code civil a été instaurée au profit des SAFER afin de leur permettre de soumettre une promesse d’achat au versement d’une première somme.

3.  Position de votre rapporteur

Outre de nombreux amendements rédactionnels, la commission a souhaité, en adoptant quarante-huit amendements sur cet article, revenir sur certaines modifications apportées par le Sénat :

– à l’initiative de votre rapporteur, un amendement est revenu sur la modification de l’élément déclencheur du délai de six mois à partir duquel une vente peut être contestée par la SAFER. L’expression « jour où la date de la vente lui est connue » est en effet source d’inconstitutionnalité. Toutes les ventes pourraient être contestées à n’importe quel moment. Votre rapporteur a donc proposé de distinguer deux cas. Dans le cas où la vente a été correctement publiée, le délai doit être déclenché par la publication elle-même. Dans le cas où elle n’a pas été publiée, alors le délai peut en effet courir à partir du moment où la SAFER a connaissance de la vente.

– à l’initiative de votre rapporteur, un amendement de suppression de la dérogation à l’article 1589-1 du code civil a ensuite été adopté dans la mesure où une telle dérogation pour les SAFER aurait porté une atteinte disproportionnée et non justifiée au principe d’égalité.

– le cahier des charges spécifique aux rétrocessions environnementales a été supprimé par souci de simplification. La SAFER peut en effet déjà soumettre toute rétrocession au respect d’un cahier des charges.

– enfin, la composition du conseil d’administration des SAFER a été ajustée. Afin que la représentation des trois collèges composant ce conseil soit équilibrée, les établissements publics des collectivités territoriales ont été ajoutés tandis que tous les actionnaires de la SAFER ne pourront y siéger. En outre, à l’initiative de Mme Brigitte Allain, et avec le soutien de votre rapporteur, la commission a retiré les fédérations de chasseurs du conseil, les activités des SAFER ne les concernant que très indirectement.

*

* *

M. Dominique Potier. Après d’intenses débats en première lecture, nous sommes parvenus à un équilibre sur l’article 13. Nous présentons tous des amendements similaires ; cela devrait nous permettre d’avancer rapidement.

La Commission examine l’amendement CE907 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié. En cohérence avec le rôle de chef de file des régions en matière d’aménagement du territoire, et avec les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en termes de politique d’aménagement agricole et rural et de leur obligation de faire correspondre leurs périmètres d’intervention avec celui des régions dans lesquelles elles s’inscrivent, il serait utile que les SAFER intègrent les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles dans leurs missions.

M. le rapporteur. La précision est inutile : il s’agit d’une évidence.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE941 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. En matière de contrôle des structures, plutôt que de prévoir des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendement propose de lui imposer le respect des rangs de priorité fixés par le schéma des structures pour ses choix d’attribution.

M. le rapporteur. L’amendement est entièrement satisfait par les alinéas 7 et 54 de l’article 15 du projet de loi.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1076 du rapporteur, et les amendements identiques CE125 de M. Martial Saddier, CE566 de M. Antoine Herth et CE906 de Mme Jeanine Dubié.

M. le rapporteur. L’amendement CE1076 reprend un amendement originellement déposé par le Gouvernement. Il vise à conserver la priorité d’attribution de bois aux propriétaires forestiers voisins.

La Commission adopte l’amendement CE1076.

En conséquence, les amendements CE125, CE566 et CE906 tombent.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE971 du rapporteur.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE184 de M. Dominique Potier, et CE905 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle, d’écrire « parts ou actions de sociétés ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel CE972 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques CE429 de M. Jean-Michel Clément, CE567 de M. Antoine Herth, CE904 de Mme Jeanine Dubié, CE943 de Mme Brigitte Allain et CE954 de M. André Chassaigne.

M. Jean-Michel Clément. Le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un moyen de contourner le droit de préemption de la SAFER. Pour renforcer le rôle de cette dernière, il convient que les obligations déclaratives s’appliquent non seulement aux cessions d’usufruit, mais aussi à celles de nue-propriété.

M. le rapporteur. Il n’est pas question ici de préemption, mais d’ajouter les cessions de nue-propriété aux obligations d’information des SAFER. Avis favorable.

M. Dominique Potier. Au-delà de la notification prévue par cet alinéa de l’article 13, nous aurions souhaité avancer sur la préemption, mais, en application des règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, seul le Gouvernement peut prendre une initiative en la matière.

M. André Chassaigne. Les amendements que j’avais déposés à ce sujet ont d’ailleurs été déclarés irrecevables.

M. le président François Brottes. Seul un amendement mettant en place une expérimentation pour cinq ans sous l’autorité de l’État serait recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.

Mme Brigitte Allain. La notification à la SAFER prévue par nos amendements constitue néanmoins un élément majeur.

La Commission adopte les amendements.

La Commission examine des amendements identiques CE399 de M. Dominique Potier, CE568 de M. Antoine Herth, CE903 de Mme Jeanine Dubié, CE945 de Mme Brigitte Allain et CE952 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. Ces amendements visent à permettre aux SAFER d’assurer la diffusion publique des informations qu’elles détiennent sur le marché foncier rural. S’il est vrai que nous leur assignons la mission d’assurer la transparence de ce marché à l’alinéa 8 de l’article 13, il me semble que la rédaction proposée manque de précision. Quelles informations les SAFER pourront-elles publier sans porter atteinte au respect de la vie privée ? Diffuseront-elles les noms des personnes concernées, les prix de vente, les références des parcelles ? Je ne suis pas certain que les agriculteurs souhaitent que le prix de vente de leurs terres soit connu de tous.

Mes chers collègues, je vous demande de retirer vos amendements, afin que nous puissions travailler d’ici à la séance sur une disposition qui respecte la vie privée.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CE129 de M. Martial Saddier, CE430 de M. Jean-Michel Clément, CE902 de Mme Jeanine Dubié et CE953 de M. André Chassaigne.

Elle adopte également l’amendement rédactionnel CE974 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1072 du même auteur.

M. le rapporteur. Cet amendement reprend un amendement du Gouvernement.

La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d’inconstitutionnalité, toutes les ventes pouvant être contestées à n’importe quel moment. Le défendeur pourra difficilement apporter la preuve de la date à laquelle la vente a été « connue » de la SAFER si elle soutient ne pas avoir eu accès à la publication de l’acte de vente. Il est toujours possible, pour les ventes non publiées, que la SAFER présente une action en nullité dans le délai de droit commun de cinq ans.

Afin de réduire ce délai, l’objet du présent amendement est de préciser les deux cas de figure possibles : six mois à compter de la publication de l’acte de vente ou, à défaut de publication, six mois à compter du jour où la vente est connue de la SAFER.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à un amendement CE396 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture et qui permettait à l’autorité administrative de prononcer une amende administrative correspondant au plus à 2,5 % du montant d’une transaction en cas de non-respect de l’obligation déclarative, alors que le Sénat a abaissé ce plafond à 1 % de la transaction.

Je ne comprends pas que l’on veuille protéger ceux qui fraudent et ne respectent pas les règles relatives aux contrôles des structures. De telles pratiques conduisent à la création de sociétés qui captent les fonds publics et agissent en contradiction avec le juste partage des moyens de production tout en empêchant l’installation des jeunes.

Sachant que le rapporteur et le Gouvernement ne sont pas favorables à mon amendement, je vais le retirer, mais je les interrogerai à nouveau en séance en déposant un amendement de compromis. Il serait à mes yeux incompréhensible qu’un gouvernement issu de cette majorité s’en tienne à un refus.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE978 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable de ce dernier, elle adopte ensuite les amendements rédactionnels et de précision identiques CE130 de M. Martial Saddier, CE431 de M. Jean-Michel Clément, CE840 de M. André Chassaigne et CE901 de Mme Jeanine Dubié.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements rédactionnels identiques CE131 de M. Martial Saddier, CE432 de M. Dominique Potier, CE569 de M. Antoine Herth, et CE900 de Mme Jeanine Dubié.

La Commission examine ensuite l’amendement CE398 de M. Dominique Potier.

M. le rapporteur. Je demande son retrait. Les SAFER étant constituées à l’échelle régionale, il nous paraît plus pertinent que seules les chambres régionales d’agriculture soient représentées dans leur conseil d’administration.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient aux amendements identiques CE132 de M. Martial Saddier, CE433 de M. Yves Daniel, CE570 de M. Antoine Herth et CE899 de Mme Jeanine Dubié.

M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des SAFER dans l’objectif de former trois collèges équilibrés en nombre, ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l’état garantir dans l’ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE133 de M. Martial Saddier, CE434 de M. Jean-Michel Clément, CE571 de M. Antoine Herth et CE1019 de Mme Jeanine Dubié.

M. Lionel Tardy. Le troisième collège du conseil d’administration des SAFER ne peut comporter tous les actionnaires, mais seulement quelques-uns, autres que ceux qui siègent dans les deux premiers, car le nombre de membres par collège est limité à vingt-quatre.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE947 de Mme Brigitte Allain, qui fait l’objet du sous-amendement CE1074 du rapporteur, les amendements identiques CE134 de M. Martial Saddier, CE435 de M. Dominique Potier, CE572 de M. Antoine Herth et CE1023 de Mme Jeanine Dubié, et les amendements identiques CE262 de M. Dino Cinieri, CE382 de M. Frédéric Roig et CE412 de Mme Frédérique Massat.

Mme Brigitte Allain. Il convient de faire une place dans les conseils d’administration des SAFER à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d’y intégrer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), spécialisés dans le développement agricole et rural, que le projet de loi reconnaît par ailleurs.

M. le rapporteur. La rédaction de l’alinéa 31 permet d’ores et déjà aux ONVAR de siéger au conseil d’administration des SAFER. Il est donc inutile de les mentionner spécifiquement dans l’amendement CE947.

Mme Brigitte Allain. Dans ces conditions, j’accepte le sous-amendement.

M. Lionel Tardy. Il convient d’indiquer clairement qu’une personne ne représente pas toutes les associations, mais une seule d’entre elles.

M. Dino Cinieri. Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER peut être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article L. 421-13 du code de l’environnement.

La Commission adopte le sous-amendement CE1074.

Puis elle adopte l’amendement CE947 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE134, CE435, CE572, CE1023, CE262, CE382 et CE412 tombent.

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE135 de M. Martial Saddier, CE438 de M. Jean-Michel Clément, CE573 de M. Antoine Herth, et CE1027 de Mme Jeanine Dubié.

M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d’une SAFER à la signature d’une « convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation ».

M. Jean-Michel Clément. De nombreuses conventions fonctionnent sans que soit prévue une participation au capital.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE8 de M. Dino Cinieri, CE115 de M. Martial Saddier, CE575 de M. Antoine Herth et CE759 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n’est pas utile de préciser dans la loi la durée minimale ou plafonnée du cahier des charges pour certains cas particuliers – parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental. Il importe de laisser les acteurs concernés adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il semble légitime que la loi puisse fixer des priorités à la SAFER en matière de rétrocession de terrains. Il pourrait par exemple lui être demandé de rétrocéder un terrain cultivé en agriculture biologique en priorité à un preneur qui pratique le même type d’agriculture. Je vous rappelle que les surfaces consacrées à l’agriculture biologique sont très peu étendues en France : elles ne dépassent pas 6 % des terres cultivées, ce qui est bien inférieur aux chiffres constatés dans les autres pays européens.

M. Thierry Benoit. Vous construisez un cadre rigide qui me paraît aller à l’encontre de l’objectif même d’une loi d’avenir pour l’agriculture, qui devrait introduire plus de souplesse.

Mme Michèle Bonneton. Le fait que plusieurs années soient nécessaires pour qu’un terrain passé à l’agriculture classique revienne à l’agriculture biologique plaide en faveur de la position du rapporteur.

La Commission rejette les amendements.

La Commission est saisie de l’amendement CE436 de M. Dominique Potier.

M. Yves Daniel. C’est un amendement de cohérence avec l’article L. 141-1 définissant les missions des SAFER. Il s’agit d’harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu’elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions et rétrocessions.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE136 de M. Martial Saddier, CE437 de M. Yves Daniel et CE1028 de Mme Jeanine Dubié.

M. Lionel Tardy. La rétrocession peut s’effectuer tant à un propriétaire exploitant qu’à un propriétaire bailleur – apporteur de capitaux qui met à bail le bien.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1073 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le cahier des charges spécifiquement environnemental. Cet ajout du Sénat est inutile, car les SAFER peuvent déjà imposer le respect d’un cahier des charges, quel que soit le motif de préemption.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CE137 de M. Martial Saddier, CE439 de M. Jean-Michel Clément et CE1029 de Mme Jeanine Dubié tombent.

La Commission examine alors l’amendement CE948 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Les SAFER peuvent, dans un cadre dérogatoire au statut du fermage, louer des terrains pour qu’ils soient exploités. Jusque-là, les conventions de mise à disposition pouvaient être effectuées sans respecter les priorités définies par le contrôle des structures. Cet amendement propose de soumettre le choix des attributaires de ces conventions aux priorités qui seront établies par le contrôle des structures.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 15, notamment par ses alinéas 7 et 48 qui incluent les locations, y compris temporaires, dans les demandes d’autorisation soumises à l’ordre de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CE982 et l’amendement de cohérence CE985 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE726 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Cet amendement de cohérence rédactionnel vise à préciser qu’un aménagement industriel ou l’extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin, soit par un document d’urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait. Pour que des projets de construction industrielle soient exemptés de droits de préemption, il faut déjà que les acquéreurs aient obtenu les autorisations d’urbanisme, ce qui suppose que ces zones aient été affectées à cette fin.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE989 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE897 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose d’assurer une information similaire, en contenu et en délai, à l’ensemble des agriculteurs sur toute déclaration d’intention d’aliéner, et sur toute rétrocession.

M. le rapporteur. On ne peut pas demander à la SAFER d’informer tous les agriculteurs de la vente d’un bien. Elle n’en a pas les moyens.

Je propose que vous retiriez votre amendement, et nous pourrons rediscuter de la question d’ici à la séance. En première lecture, nous avions déjà parlé des modalités de publication – en mairie, par exemple – des biens soumis à la vente.

L’amendement est retiré. 

La Commission est saisie de l’amendement CE1025 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer la dérogation au code civil introduite par le Sénat, laquelle permettait aux SAFER de soumettre une promesse d’achat à un versement d’argent.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE789 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Le texte qui est proposé a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu’il doit répondre à la réalisation de travaux d’intérêt public. L’essentiel des rétrocessions intervient dans un délai de cinq ans, mais la SAFER est conduite à stocker plus longuement du foncier pour l’État, pour des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte ou des collectivités territoriales liées à la SAFER par convention soumise à l’accord des commissaires du Gouvernement. Mon amendement propose de faire passer la durée du stockage de cinq à quinze ans.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 142-5 qui prévoit que le délai de cinq ans peut être prolongé de cinq années supplémentaires sur décision des commissaires du Gouvernement. Cette prolongation est renouvelable une fois. Il est donc déjà possible de prolonger le délai de stockage, par la SAFER, de cinq à dix ans.

M. Yves Daniel. Je n’ai pas la même lecture que vous de ce texte. Il me semble que la prolongation du délai n’est pas renouvelable.

M. Dominique Potier. S’agissant des établissements publics fonciers (EPF), la prolongation du délai de portage est de cinq ans, renouvelable deux fois. Je suggère que, avant la séance, nous ouvrions une discussion avec le Gouvernement et le rapporteur sur le sujet. Nous pourrions envisager de nous aligner sur le régime des EPF.

M. le rapporteur. Monsieur Potier, je suis favorable à votre suggestion.

Monsieur Daniel, je vous propose de retirer votre amendement, que l’on pourrait réécrire, avant la séance, dans le sens suggéré par M. Potier.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis [nouveau]
(article L. 141-8-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)

Transparence comptable des SAFER

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article a été ajouté par le Sénat à l’initiative de M. Jacques Mézard. Faisant suite au rapport annuel de la Cour des comptes critiquant le manque de contrôle et de transparence des SAFER, il prévoit que les SAFER transmettent chaque année une comptabilité analytique aux commissaires du Gouvernement. Ces derniers assurent leur diffusion publique.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue l’adoption de cet article additionnel par le Sénat. Les SAFER sont des sociétés anonymes investies de missions d’intérêt général et disposant, dans ce cadre, de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il est donc normal que les commissaires du Gouvernement puissent assurer au mieux leur contrôle, notamment d’un point de vue comptable.

Votre rapporteur a tenu à préciser, par un amendement adopté par la commission, que cette comptabilité analytique devra être réalisée selon des règles et un plan comptable communs à toutes les SAFER afin que les commissaires du Gouvernement puissent exercer au mieux leur contrôle.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE1075 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, en partie rédactionnel, concerne la comptabilité analytique des SAFER.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements de coordination CE1001 et CE1022 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 13 bis modifié.

Article 14
(articles L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3, L. 330-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et article 1605 nonies du code général des impôts)

Soutien à l’installation en agriculture

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, rénove le cadre législatif de l’installation en agriculture :

– il confie la mise en œuvre de la politique d’installation à l’échelon régional,

– il crée une couverture sociale pour les nouveaux installés,

– il instaure un nouveau dispositif de contrat de génération-transmission,

– il renforce le rôle du répertoire à l’installation,

– il étend, enfin, l’éventail des mesures pouvant être financées par le produit de la taxe sur la cession de terrains agricoles devenus constructibles.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement à cet article. À l’initiative du groupe communiste, il a été précisé que la politique d’installation en agriculture comprenait un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation.

3.  Position de votre rapporteur

Avec le soutien de votre rapporteur, votre commission a adopté cet article sans modification 

*

* *

La Commission est saisie des amendements identiques CE25 de M. Dino Cinieri, CE560 de M. Antoine Herth et CE895 de Mme Jeanine Dubié.

M. Dino Cinieri. L’ajout d’un volet politique spécifique dans la politique d’installation, à destination de non-diplômés, constituerait un retour en arrière en matière d’installation des jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d’un savoir-faire et d’une technicité de pointe.

M. le rapporteur. La politique de l’installation comprend déjà un tel volet. L’objectif est d’amener un maximum de nouveaux installés à acquérir une formation. Il ne s’agit absolument pas d’un retour en arrière. Avis défavorable.

M. Michel Piron. J’avoue ne pas être tout à fait convaincu par la réponse du rapporteur. Le volet politique introduit à la fin de l’alinéa 4 ne tient pas compte des exigences de qualification précédemment posées. Nous sommes là pour aider des gens qui ont un minimum de qualification. Négliger cet aspect au profit d’options culturales, voire culturelles, nous ferait sortir du champ traditionnel des aides.

Enfin, ce n’est pas parce que quelqu’un est qualifié qu’il ne va pas faire les choix que vous souhaitez. Le système actuel, qui suppose une certaine qualification, n’interdit pas divers choix culturaux.

M. Jean-Michel Clément. Dans le passé, les exploitants, auxquels on ne demandait pas de qualification, étaient bien plus nombreux que ceux d’aujourd’hui, qui sont plus qualifiés. Cela tendrait à prouver que ce n’est pas la formation qui fait l’installation.

La formation et la compétence s’acquièrent aussi avec le temps. Le fait d’être engagé dans un cursus de formation n’est pas contradictoire avec une politique d’installation.

Enfin, le monde agricole étant dans l’incapacité de se renouveler, il faudra trouver de nouveaux agriculteurs dans d’autres catégories socioprofessionnelles. Ceux-ci auront autant besoin de qualification que d’expérience. Ils pourront acquérir cette expérience sur le tas, en tant que salariés d’une exploitation, en tant qu’exploitants installés, ou autrement. Il ne faut rien exclure si l’on veut assurer le renouvellement du monde agricole. Il ne s’agit pas d’une « prime à la non-qualification », parce que l’on sait bien que le métier est exigeant et que seuls les meilleurs se maintiendront, si l’on n’y prend pas garde. En toute hypothèse, la dernière phrase de l’alinéa 4 ne me semble pas aller à l’encontre d’une politique d’installation.

Mme Brigitte Allain. Selon la dernière phrase de l’alinéa 4, cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis « mais engagés dans le cadre d’une formation ». On n’exclut pas qu’il faille avoir le niveau requis et la formation. Mais on permet à des jeunes en cours de formation de s’installer.

Il faut parfois saisir une occasion, prendre un fermage ou acquérir une exploitation sans avoir forcément, à ce moment-là, obtenu le diplôme permettant de bénéficier des aides à l’installation. Le texte apporte une certaine souplesse au système d’aide à l’installation, tout en précisant que le jeune devra être engagé dans un processus de formation. En effet, même si le diplôme n’est pas suffisant, il est nécessaire pour pratiquer ce métier.

M. le rapporteur. Les propos de Mme Allain sont extrêmement sensés. Certaines installations n’auraient pas été possibles six mois après ou six mois avant. Nous avons d’ailleurs introduit dans la loi la notion d’installation progressive.

Il ne s’agit pas d’octroyer la « dotation jeune agriculteur » (DJA) à des personnes qui ne seraient pas formées. Mais, dans certains départements, une installation sur deux se fait hors DJA, avec des personnes qui n’ont pas les diplômes requis. Nous devons prendre en compte la situation de ces jeunes qui n’ont pas le diplôme requis, mais qui se sont engagés dans une formation et veulent s’installer. Ce n’est pas un retour en arrière.

Mme Jeanine Dubié. L’expression « dans le cadre d’une formation » est beaucoup trop vague. Il faut que la personne justifie d’une formation lui permettant d’acquérir les diplômes requis.

M. le rapporteur. Cela coule de source. Laissons à l’autorité qui accordera la DJA le soin d’apprécier.

Mme Annie Genevard. Ayant fait partie pendant huit ans d’une commission régionale d’installation dans une région très agricole, j’ai vu passer de nombreux candidats très jeunes, qui impressionnent par leur degré de maturité et la qualité de leur formation. En s’engageant dans ce métier, ils acceptent de lourdes responsabilités, notamment sur le plan financier. Ils vont devoir assumer leur choix de vie et leur choix professionnel. Il n’est pas question, pour eux, de se tromper. Pour réussir, il leur faut une formation solide. Si on laisse des personnes sans formation s’installer pour profiter d’une occasion de reprise ou bénéficier d’une transmission, on risque de les mettre en difficulté. Je ne souhaite donc pas que l’on élargisse inconsidérément le système d’aides à l’installation.

M. Michel Piron. Les propos de M. le rapporteur m’ont en grande partie satisfait. Mais il ne faudrait pas oublier que nous discutons d’un système d’aides dont la formation est la contrepartie. Vous avez d’ailleurs rappelé à juste titre que l’on pouvait s’installer sans demander ces aides, en s’affranchissant des exigences de formation que vous posez.

M. le rapporteur. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je suis toujours défavorable à la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 4.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE896 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Le droit issu de l’Union européenne prévoit la possibilité, pour les États membres, d’instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement propose de l’inscrire dans la loi d’avenir agricole.

M. le rapporteur. Madame Dubié, votre amendement est satisfait par avance. Le Gouvernement nous a en effet fait savoir qu’il activerait cette disposition permettant d’instaurer une aide au démarrage des petites exploitations.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE826 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Les exigences environnementales qui doivent être prises en compte dans le plan de développement de l’exploitation (PDE) ne sauraient être plus fortes au niveau national qu’elles ne le sont au niveau européen.

M. le rapporteur. Le Gouvernement s’est engagé ne pas surenchérir sur les règlements européens. Cela vaut dans de nombreux domaines.

Un des objectifs de cette loi est d’assurer le renouvellement des générations dans le monde agricole. Les agriculteurs de notre pays sont en effet âgés ; plus d’un éleveur sur deux a dépassé cinquante ans. Le Gouvernement n’a donc nullement l’intention de renforcer les exigences du PDE ou d’imposer des contraintes qui ne sont pas prévues par la réglementation communautaire.

Mme Annie Genevard. Hélas, les faits démentent cette louable intention. Nous pourrions tous citer des exemples de réglementations nationales qui aggravent les prescriptions européennes. L’intention politique est constamment mise à mal sur le terrain. La loi doit pouvoir nous préserver des dérives administratives ou réglementaires.

En fin de compte, la demande que je formule à travers mon amendement pourrait s’appliquer à l’ensemble du texte. L’affaire « de l’escabeau », qui a fait tant de mal en Europe, est née d’une transposition inadaptée d’une directive européenne dans notre droit interne.

M. le rapporteur. Je suis d’accord. Mais avez-vous remarqué que, en matière d’installations classées, par exemple, le ministre est revenu sur certaines dispositions adoptées sous des majorités précédentes, précisément pour mieux adapter nos textes à la réglementation européenne et éviter toute surenchère ? Nous faisons le même constat que vous, mais le ministre et le Gouvernement semblent s’être engagés dans la direction que vous souhaitez. Je vous propose donc de retirer votre amendement et le déposer à nouveau en séance, afin de rouvrir le débat.

L’amendement CE826 est retiré.

La Commission se saisit alors de l’amendement CE167 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Le Gouvernement espérait la signature de 75 000 contrats de génération en 2013, mais les 25 000 ne seront sans doute pas atteints. C’est un échec, qu’il ne paraît pas judicieux d’étendre à l’agriculture. D’autres dispositifs sont plus efficaces.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette loi vise à favoriser la transmission, et l’installation de jeunes agriculteurs. Dès lors, il est normal qu’un contrat qui consiste à garder un senior tout en embauchant un jeune soit étendu au monde agricole.

M. Lionel Tardy. C’est logique si l’on raisonne en termes d’équité, mais le contrat de génération ne marche pas !

M. le rapporteur. Tous les organismes professionnels agricoles ont plaidé pour cette extension. Ce n’est que justice !

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE168 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. La date de la déclaration d’intention de cessation d’activité ne doit pas être avancée à trois ans : il n’est pas raisonnable de demander à un exploitant en place de s’engager si longtemps à l’avance. Je propose donc un retour à un délai de dix-huit mois.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’agriculteur n’est pas lié par cette déclaration : il peut tout à fait prolonger sa vie professionnelle s’il le souhaite. Mais, aujourd’hui, la difficulté que nous rencontrons, c’est bien le renouvellement des générations. L’installation de jeunes agriculteurs doit être préparée longtemps à l’avance.

M. Dominique Potier. Cette disposition est issue d’un amendement que j’avais défendu en première lecture, en lien avec la profession. Les Jeunes agriculteurs ont d’ailleurs applaudi le vote de cette disposition. Il faut être conscient que ceux qui cherchent à concentrer la production sont très bien informés et mènent souvent des stratégies à cinq, voire dix ans ! Il est normal que la puissance publique puisse prévoir ce qui va se passer dans les trois années à venir.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE957 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Le répertoire départemental à l’installation (RDI) n’appartient pas à la chambre d’agriculture : tous ceux qui se préoccupent de l’installation agricole, et en particulier les syndicats, doivent y avoir accès.

M. le rapporteur. Je partage votre sentiment, mais cette mesure relève du règlement : la liste de ceux qui peuvent accéder au RDI ne figure pas dans la loi.

Mme Brigitte Allain. Je maintiens l’amendement, car nous voyons aujourd’hui de vrais blocages, ce qui est tout à fait anormal.

La Commission rejette cet amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE584 de M. Antoine Herth.

Mme Annie Genevard. En première lecture, j’avais déjà souligné à quel point les agricultrices sont absentes de ce texte, alors qu’elles occupent sur le terrain une place cruciale, et qu’elles ont des revendications spécifiques. Je vois des visages sceptiques, mais c’est pourtant bien la réalité ! Nous devons, en particulier, faciliter l’accès des femmes au statut d’exploitante.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement ne modifie ce qui a été adopté que pour la Corse.

Les femmes étaient en particulier victimes d’une grande injustice en matière de retraites agricoles. C’est tout l’honneur de la majorité actuelle que d’avoir étendu aux conjoints la retraite complémentaire obligatoire : 557 000 conjoints d’agriculteurs, dont 72 % de femmes, perçoivent depuis le 9 juin dernier trente euros de plus par mois, avec effet rétroactif au 1er février.

M. Dominique Potier. Le combat, historique, de Germinal Peiro pour l’équité en matière de retraites agricoles a été très apprécié dans le monde rural.

Lorsque j’étais en lycée agricole, il y avait une fille pour neuf garçons ; mon fils est en lycée agricole, et il y a maintenant une fille pour deux garçons. Le progrès est réel et indéniable. En revanche, il ne me semble pas utile de mentionner les femmes à toutes les lignes de chaque texte de loi, comme la tentation s’en fait parfois sentir, y compris dans notre famille politique.

Mme Annie Genevard. Il est vraisemblable que l’amendement comporte une erreur.

Je ne suis pas fanatique de la parité, mais il serait incongru de ne pas évoquer la question de la reconnaissance des droits des femmes dans un texte agricole. Lorsque j’ai défendu la généralisation de la transparence dans les GAEC, hier soir, c’était en particulier aux femmes que je pensais. Il reste des droits à conquérir.

Mme Brigitte Allain. La vigilance reste de mise et la question des femmes doit être posée dans chaque texte. Il existe encore des banquiers ou des agents de développement qui se montrent réticents lorsqu’une femme veut reprendre une exploitation agricole !

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15
(articles L. 312-1, L. 142-6, L. 411-40, L. 412-5, L. 311-1, L. 331-3, L. 331-1-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime)

Amélioration de l’efficacité du contrôle des structures

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article a pour objet de donner une plus grande effectivité au contrôle des structures.

Durant les débats en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, les principaux amendements adoptés ont visé à :

- porter la durée maximum des conventions de mise à disposition de terrains ou bâtiments agricoles passées avec les SAFER de trois ans à six ans, alors qu’une telle durée n’est possible aujourd’hui que pour les terres situées en PAEN ;

- maintenir les landes dans le champ d’application du contrôle des structures dans la mesure où elles sont éligibles aux droits à paiement de base de la PAC ;

- fixer pour but au contrôle des structures de consolider les exploitations mais aussi de les maintenir, d’atteindre une dimension économique viable et de la conserver.

Durant les débats en séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés avec pour sujet de :

- préciser le contenu des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA), afin de clarifier les règles applicables et de sécuriser juridiquement les réponses aux demandes d’autorisation ;

- permettre le refus de délivrer une autorisation d’exploiter dans le but de protéger le preneur en place, dont la viabilité de l’exploitation serait menacée ;

- assurer un suivi des autorisations d’exploiter délivrées à des sociétés : les autorisations doivent être communiquées aux SAFER, qui, durant les quatre années suivantes, transmettent au préfet les informations concernant la cession de parts sociales de ces entreprises.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Lors de l’examen en commission des affaires économiques, le Sénat a adopté deux amendements permettant de :

- compléter les critères d’évaluation de l’intérêt économique et environnemental d’une opération en ajoutant le développement des circuits de proximité ;

- allonger de trois à cinq ans le délai de réexamen de l’autorisation d’exploiter, lorsqu’une baisse de l’emploi est constatée.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté, outre plusieurs amendements rédactionnels et de clarification du rapporteur, deux amendements visant à :

- allonger la durée pendant laquelle les SAFER doivent transmettre à l’administration les informations sur les cessions de parts sociales de quatre à six ans – à l’initiative de Mme Renée Nicoux ;

- prévoir, pour les opérations de cessions réalisées par les SAFER à la suite d’une acquisition amiable ou d’une acquisition par préemption, que le contrôle au titre des dispositions du contrôle des structures soit opéré en même temps que le contrôle de l’opération de rétrocession par le commissaire du Gouvernement.

3.  Position de votre rapporteur

Les ajouts des sénateurs ont permis de consolider cet article destiné à lutter contre les contournements du contrôle des structures, à améliorer sa transparence et à sécuriser juridiquement les autorisations d’exploiter et les refus d’autorisation. La commission des affaires économiques a seulement adopté un amendement rédactionnel de Mme Jeanine Dubié.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE105 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. L’instauration d’un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d’une limitation des agrandissements excessifs et des concentrations au bénéfice d’une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adapté à la réalité du terrain.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette loi vise à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, et cela passe par un meilleur contrôle des structures. Depuis vingt ans, tout va à l’agrandissement des exploitations : nous n’espérons pas vraiment inverser cette tendance, mais nous essayons de l’infléchir.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE894 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose de considérer comme prioritaire pour le contrôle des structures le maintien de productions ou de systèmes de production ayant bénéficié de crédits publics ou faisant l’objet d’une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends l’intention de l’amendement, mais ces précisions ne me semblent pas déterminantes : ces sujets sont déjà traités par le texte.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE893 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que l’installation des jeunes agriculteurs est bien la priorité du contrôle des structures.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE892 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par les alinéas 24 et 27.

L’amendement est retiré.

La Commission se saisit de l’amendement CE891 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens au-delà d’une distance maximum par rapport au siège de l’exploitation du demandeur même si le schéma directeur régional des exploitations agricoles ne le prévoit pas.

M. le rapporteur. Là encore, je comprends votre souhait, mais l’alinéa 45 prévoit déjà un tel dispositif – de façon, il est vrai, facultative.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie ensuite l’amendement CE835 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je souhaite évoquer ici la délicate question de la reprise des biens de famille. L’aspiration légitime des propriétaires à retrouver la jouissance d’un bien se heurte souvent à l’aspiration, tout aussi légitime, du fermier à continuer l’exploitation. Afin de concilier ce qui paraît difficilement conciliable, je propose que le tribunal paritaire puisse différer l’échéance du congé donné à un bailleur jusqu’à trois ans, afin de laisser le temps au fermier de retrouver du foncier.

M. le rapporteur. Je comprends parfaitement votre intention, mais votre amendement est satisfait : l’article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime dispose que la reprise partielle n’est simplement pas possible si elle est « de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur ».

Mme Annie Genevard. J’entends bien, mais l’appréciation de l’aspect plus ou moins grave du dommage est subjective. Mon amendement apporte plus de souplesse en proposant un délai. Si la formulation actuelle était satisfaisante, nous ne rencontrerions pas autant de difficultés sur le terrain.

M. le rapporteur. Il revient au tribunal paritaire d’intervenir, et d’apprécier la gravité de l’atteinte à l’équilibre économique. Les problèmes sont réels, pour les preneurs comme pour les bailleurs.

Mme Annie Genevard. Tout le problème est là : les deux voix sont légitimes. Mais aujourd’hui, si le tribunal paritaire accepte la reprise, elle a lieu immédiatement. Mon amendement offre la possibilité de la différer jusqu’à trois ans. L’équilibre économique de l’exploitation est de toute façon remis en cause, même s’il ne l’est pas gravement.

M. le rapporteur. Je suis évidemment sensible à ces questions. Il faut souligner que les conditions de reprise sont déjà très encadrées, et nous les avons encore renforcées dans la loi.

M. Jean-Michel Clément. Les intentions de l’amendement sont bonnes, mais la question de la difficulté économique sera de toute façon appréciée par le tribunal : la différer dans le temps ne changera rien. Les exploitants connaissent parfaitement leur situation vis-à-vis de leurs bailleurs, et les garde-fous sont déjà nombreux : il me semble qu’une telle mesure reviendrait à reculer pour mal sauter.

Mme Annie Genevard. Je ne suis pas convaincue par ces arguments. Je souligne que c’est la question de la transmission qui est en jeu : un agriculteur qui perd une terre ne pourra pas transmettre son exploitation dans d’aussi bonnes conditions.

Hier, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l’on voyait de plus de plus de propriétaires conserver leurs terres, pour pouvoir émarger aux aides européennes. Ce sont des mouvements de fond qu’il faut prendre en considération. Et, surtout, il faut répondre aux questions qui se posent sur le terrain ! Notre collègue nous dit que l’on ne peut pas agir : n’est-ce pas pourtant le rôle de la loi ?

Je veux bien répéter que les droits de chacun doivent être respectés. Mais il faut trouver une solution : trois ans, c’est une durée assez longue pour trouver une alternative.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE377 de M. Dominique Potier et CE544 de M. Antoine Herth.

M. Dominique Potier. L’installation des jeunes, l’agrandissement des structures modestes et le développement de filières sont souvent freinés par le développement du travail par entreprise. Il ne s’agit pas de condamner ce dernier en bloc, mais de pointer une perversion du système. C’est là une brèche par laquelle s’infiltre le libéralisme. Or le ministre a insisté sur la nécessité que l’agriculture soit faite par des agriculteurs et non par des spéculateurs.

Cet amendement vise donc à limiter le travail par entreprise en subordonnant le régime de déclaration pour les biens familiaux à la condition de revenus qui s’applique déjà aux pluriactifs. Autrement dit, on vérifie que le déclarant est bien un véritable exploitant.

Est-ce la bonne mesure ? Est-ce le bon critère ? On pourrait en discuter ; mais j’aimerais vraiment qu’un dialogue sur ce point s’instaure avec le Gouvernement. Nous ne pouvons pas demeurer impuissants, comme nous le sommes aujourd’hui.

M. Philippe Le Ray. Nous constatons des dérives : la rétention de terres s’accroît, et le travail par entreprise se développe. Je souligne que les aides publiques sont alors versées à des personnes qui ne sont pas vraiment des agriculteurs dans le sens où nous l’entendons.

M. Jean-Michel Clément. On jette souvent un regard bienveillant sur les biens de famille ; mais il y a des excès énormes. J’ai croisé un jour, dans une réunion, dix agriculteurs qui, à eux tous, représentaient 12 000 hectares ! Au fil du temps, ils avaient construit de véritables empires. Dans ma circonscription, qui est vaste et rurale, je peux constater qu’il reste souvent très peu d’exploitants, avec une concentration forte des terres en peu de mains.

Il est donc intéressant de savoir exactement quelle est la situation des personnes qui disposent à la fois de revenus agricoles et de revenus non agricoles.

M. le rapporteur. Je comprends le souhait d’avoir de véritables exploitants agricoles. C’est d’ailleurs également celui du Gouvernement. Nous allons évoquer le registre des actifs agricoles et la question de la définition de l’agriculteur. Aujourd’hui, un agriculteur peut exploiter lui-même, ou en faisant appel à des prestataires de service : c’est parfaitement légal. Il faut donc que nous nous demandions comment favoriser les agriculteurs qui exploitent eux-mêmes leur exploitation, car c’est ce que nous souhaitons tous ici.

M. Philippe Le Ray. La rétention foncière est un sujet crucial, et plus encore sur le littoral. Il y a des agriculteurs à la petite semaine, qui travaillent un ou deux jours par an sur leur exploitation ! Or la rétention de terres peut mettre en danger d’autres opérations – consolidation d’autres exploitations, par exemple. Là où la tension foncière est forte, nous allons au-devant de problèmes.

M. Dominique Potier. Certes, pour suivre l’exercice de leur droit de préemption par les SAFER, aucun instrument de contrôle n’existe encore et il faudra sans doute attendre une prochaine loi d’urbanisme pour en instituer un. Mais, sur ce point, au contraire, nous devons tracer une vraie limite entre une poignée de privilégiés et les vrais entrepreneurs.

Je suis prêt à retirer l’amendement, car la solution proposée n’est peut-être pas satisfaisante, mais c’est dans l’espoir que le Gouvernement nous en proposera une autre en séance. Je voudrais que les aides de la PAC n’aillent qu’à des hommes et à des femmes réellement engagés dans l’activité agricole.

Mme Brigitte Allain. J’appuie totalement ces amendements. Il s’agit seulement d’instituer une autorisation préalable, sans aménager de dérogation à quelque droit que ce soit. La commission doit se prononcer sur ce point comme sur les autres. Il convient de marquer une priorité.

M. Philippe Le Ray. C’est un sujet très important. Il faut trouver des solutions pour éviter que l’argent public ne bénéficie à des agriculteurs à la petite semaine, qui font exploiter leurs terres par d’autres personnes.

M. le rapporteur. Je suis sensible à vos arguments. Je vous propose, madame Allain, madame Genevard, monsieur Le Ray, monsieur Clément et monsieur Potier, que nous étudiions cette question au sein d’un groupe de travail avant la séance publique.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement CE378 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement reprend une partie de la proposition de loi visant à contrecarrer l’absence de politique de structures. Un jeune agriculteur peut aujourd’hui doubler la taille de son exploitation en échappant à tout contrôle. Le Gouvernement soutient que l’amendement est déjà satisfait dans le projet de loi. Encore faudrait-il expertiser la situation de façon définitive, par exemple au sein du groupe de travail dont vous venez d’annoncer la formation.

M. le rapporteur. Je suis d’accord pour ajouter l’examen de cette proposition à l’ordre du jour de notre réunion de travail.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE545 de M. Antoine Herth.

M. Philippe Le Ray. L’amendement est défendu.

M. Jean-Michel Clément. Je voulais déposer un amendement semblable pour la séance. Je persiste à trouver le droit actuel peu explicite et peu satisfaisant. Il faudra donc remettre l’ouvrage sur le métier, même s’il suffit de peu de chose pour que les dispositions soient plus claires.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE832 et CE827 de Mme Annie Genevard.

M. Antoine Herth. Cet amendement et l’amendement CE827 sont retirés compte tenu de la réunion sur les biens de famille annoncée par le rapporteur ce matin.

Les amendements CE832 et CE827 sont retirés.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE890 de M. Joël Giraud.

Mme Jeanine Dubié. Je le retire car tel que repositionné, il modifierait la rédaction de l’alinéa 66, ce qui n’était pas du tout son objet.

L’amendement est retiré.

La Commission se saisit l’amendement CE1032 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié.  Cet amendement propose de substituer au mot « sociales » les mots « ou actions de société » dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je suis d’accord sur le fond, mais je vous demande de retirer cet amendement pour que l’on puisse en revoir la rédaction d’ici à la séance. Il semble en effet que l’on ne peut pas utiliser l’expression « actions de société ».

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE9 de M. Dino Cinieri et CE576 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. L’alinéa 71 de l’article 15 créé la possibilité pour l’autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d’emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l’autorisation d’exploiter obtenu cinq ans auparavant. S’il importe d’être vigilant sur le maintien des emplois en agriculture, le dispositif du contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d’entreprise de faire évoluer son exploitation et de s’adapter aux réalités économiques. Il est donc souhaitable d’exclure de ce contrôle a posteriori les emplois saisonniers dont le nombre a vocation à varier selon les années et les aléas de production.

M. Antoine Herth. L’amendement CE576 est défendu.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements qui affaibliraient notre texte et notre souhait d’exercer un contrôle sur les sociétés.

La Commission rejette ces amendements.

La Commission adopte l’article 15 modifié.

Article 16
(articles L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 7211-23, L. 732-39
du code rural et de la pêche maritime)

Création d’une activité minimale d’assujettissement

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article modernise les conditions d’affiliation à la mutualité sociale agricole pour les chefs d’exploitations agricoles, en remplaçant le critère de la surface minimum d’installation par un nouveau critère : l’activité minimale d’assujettissement, évaluée à partir de la surface agricole exploitée, du temps de travail ou encore du revenu généré par l’exploitation agricole.

À l’Assemblée nationale, un amendement a permis d’autoriser la fixation de la surface minimale d’assujettissement (SMA) en polyculture-élevage à 65 % en dessous de la SMA nationale en zone de montagne, alors que le projet de loi ne prévoyait un seuil que de 50 %. Il s’agit de faciliter la reconnaissance des activités agricoles en montagne, qui sont souvent effectuées sur des petites surfaces et qui ne peuvent s’agrandir en raison de contraintes naturelles.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Aucune modification n’a été apportée à cet article en commission. Lors de la séance publique, un seul amendement de clarification a été adopté, à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen.

3.  Position de votre rapporteur

Cet article n’a pas été modifié lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE106 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Nous avons déjà eu le débat sur la surface minimale d’installation : l’amendement est donc défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement

La Commission examine l’amendement CE380 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces heures converties s’ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l’exploitation sans équivalence surface. » Il s’agit de préciser les nouveaux critères permettant de déterminer qui est actif.

M. Le rapporteur. Avis défavorable car cette demande est satisfaite par la dernière phrase de l’alinéa 7 qui a été rajoutée au Sénat : « Le temps de travail résultant de cette conversion s’ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité mentionnée au 2e du même I ».

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE476 de Mme Laure de la Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable comme en première lecture.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 16 sans modification.

Article 16 bis A
(articles L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime)

Création d’un répertoire des actifs agricoles

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

C’est à l’occasion du débat en séance publique que l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement créant le « répertoire des actifs agricoles ».

Ce répertoire est tenu par la mutualité sociale agricole (MSA) et prévoit que certaines aides publiques dans le secteur agricole pourront être limitées aux personnes physiques inscrites dans ce répertoire et aux personnes morales dans lesquelles travaillent des personnes morales inscrites dans ce répertoire.

Il fixe trois conditions cumulatives que doit remplir l’agriculteur pour être inscrit au répertoire :

- exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- relever du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;

- ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat n’a pas modifié cet article lors de l’examen en commission des affaires économiques. Ont en revanche été adoptés plusieurs amendements importants lors de la discussion en séance publique visant à :

- supprimer la condition relative au fait de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, qui n’était pas compatible avec le droit communautaire ;

- inclure dans le registre les dirigeants de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS), les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les gérants de société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;

- abroger l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime qui pose des conditions pour l’éligibilité des personnes morales aux aides agricoles en prévoyant que les sociétés ne sont éligibles que si elles comprennent au moins un associé se consacrant à l’exploitation et détenant plus de 50 % des parts au capital de la société.

3.  Position de votre rapporteur

La commission a adopté, avec un avis favorable de votre rapporteur, un amendement du Gouvernement dont l’objet est de proposer une organisation qui tienne compte des rôles et des responsabilités de différents acteurs :

- les caisses de la MSA possèdent les informations relatives à l’assujettissement social. Elles fourniront ces données, tout en en restant propriétaires, et seront responsables de leur mise à jour ;

- les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture, verseront dans la base de données les informations qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. Ils assureront l’interface avec les agriculteurs, en particulier en leur transmettant, gratuitement, les attestations d’inscription au registre ;

- la base de données regroupant ces différentes informations sera administrée par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Cet amendement prévoit également que ce registre des actifs agricoles se substitue au registre existant à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, qui est peu utilisé dans la mesure où l’inscription n’est pas obligatoire.

La commission a, en outre, adopté plusieurs amendements du groupe SRC et de M. Herth précisant que seuls les agriculteurs, chefs d’exploitation ou salariés ayant la maitrise de l’exploitation peuvent être inscrits sur le registre.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE594 du Gouvernement.

M. le ministre. En première lecture du texte devant votre Assemblée, j’avais proposé l’idée d’un registre des actifs agricoles, que nous avions confié à la Mutualité sociale agricole (MSA). De nombreuses interventions ont ensuite été faites par les chambres d’agriculture avant la première lecture au Sénat et des négociations se sont engagées. L’amendement CE594, qui procède d’un consensus entre ces deux organismes, permet de clarifier le rôle de la MSA et des chambres d’agriculture dans la gestion de ce registre.

M. Philippe Le Ray. Suffit-il de s’inscrire à la MSA pour figurer sur le registre ?

M. le ministre. La MSA enregistre tous les actifs et non-actifs agricoles qui lui verseront des cotisations : son fichier existe donc de toute façon. Les chambres d’agriculture, quant à elles, délivrent les certificats qui définissent les actifs agricoles, donnant au registre sa réalité. Comme nous l’avons vérifié avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ces deux fichiers sont complémentaires et l’amendement tend à organiser la gestion de ce registre entre la MSA et les chambres d’agriculture – à la différence d’autres amendements qui portent sur le fond, par exemple sur la définition d’un actif agricole. Ce dispositif a été négocié avec les deux institutions, ce qui n’a pas été simple.

Mme Jeanine Dubié. Cela signifie donc que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) collecte toutes ces informations et a la responsabilité de ce registre.

M. le ministre. La MSA, je le répète, a enregistré tous les actifs et non-actifs qui paient et touchent des cotisations. Les chambres d’agriculture sont compétentes pour les actifs agricoles, mais les deux fichiers existent et le fichier de base est celui de la MSA.

Mme Jeanine Dubié. Je souhaitais que soit précisé le rôle de l’APCA

M. le ministre. L’APCA administre un fichier appartenant à la MSA.

M. Dominique Potier. Ce mécanisme, qui permet d’optimiser les moyens des deux organismes, satisfait pleinement nos attentes.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Sous réserve d’inventaire, je donne acte au ministre du travail qu’il a accompli et des évolutions positives de la réflexion. Nous réexaminerons cette question d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE426 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, car le répertoire est inclusif.

M. le ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine alors l’amendement de coordination CE667 du rapporteur.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE427 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est rédactionnel.

M. le ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE527 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE528 de M. Dominique Potier et CE585 de M. Antoine Herth.

M. Dominique Potier. Cet amendement tend à préciser la portée du registre et l’inclusion des différentes catégories concernées.

M. Antoine Herth. Mon amendement CE585, identique, est défendu.

M. le ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Puis elle est saisie des amendements CE379 de M. Dominique Potier et CE589 de M. Antoine Herth, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Dominique Potier. Cet amendement précise les conditions d’éligibilité à l’inscription au registre.

M. Antoine Herth. Mon amendement CE589 est défendu.

M. le ministre. Avis défavorable à ces deux amendements, qui sont déjà satisfaits.

M. le rapporteur. Les amendements sont, en effet, déjà satisfaits.

M. Dominique Potier. Je retire donc le mien.

L’amendement CE379 est retiré.

M. Antoine Herth. Je maintiens, quant à moi, l’amendement CE589.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est alors saisie des amendements identiques CE26 de M. Dino Cinieri, CE561 de M. Antoine Herth et CE977 de Mme Jeanine Dubié.

M. Dino Cinieri. L’article L. 3412 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition produit l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l’argent.

M. Antoine Herth. Mon amendement CE561 est défendu.

Mme Jeanine Dubié. Mon amendement CE977 aussi.

M. le ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 16 bis A modifié.

Article 16 bis AA [nouveau]
(article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime)

Assujettissement au régime social des non-salariés agricoles des paysagistes

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

C’est à l’occasion du débat en séance publique que le Sénat a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement portant article additionnel clarifiant l’assujettissement au régime social des non-salariés agricoles des paysagistes.

Au terme du 2° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime sont considérés comme travaux agricoles pour l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.

La précision apportée par cet article lève toute ambiguïté quant au régime d’affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. En effet, les travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d’entretien des parcs et jardins. Cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les référentiels des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l’Enseignement Agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation spécifique « maçonnerie paysagère ».

2.  Position de votre rapporteur

Cet article de précision n’a pas été modifié lors de son examen par la commission des affaires économiques.

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* *

La Commission adopte l’article 16 bis AA sans modification.

Article 16 bis B [nouveau]
(articles L. 761-22 à 761-24 (nouveaux) du code rural et de la pêche maritime)

Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

C’est à l’occasion du débat en séance publique que le Sénat a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement portant article additionnel prévoyant les mesures d’adaptation nécessaires pour permettre aux assurés d’Alsace-Moselle de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Or, les ressortissants agricoles salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurances sociales d’Alsace-Moselle du 19 juillet 1911 et dans le code rural et de la pêche maritime.

Le législateur a prévu la mise en place du dispositif de retraite anticipée pour l’ensemble des assurés sociaux et n’a pas entendu exclure les salariés et non-salariés agricoles d’Alsace-Moselle. C’est l’erreur que corrige cet article.

2.  Position de votre rapporteur

Cet article a été complété par un amendement du président de la commission, M. François Brottes visant à :

- demander un rapport au Gouvernement sur l’application des articles 18 et 25 de loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt. Pour mémoire, l’article 18 de cette loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport exposant les conditions d’assurance et de couverture du risque accidents du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois. Il prévoit également que les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipée d’activité. L’article 25 dispose, quant à lui, que le Gouvernement doit remettre un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite ;

- prévoir, comme à l’article 25 de la loi d’orientation sur la forêt, que les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipée d’activité.

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* *

La Commission est saisie des amendements CE588 de M. Antoine Herth et CE455 du président François Brottes, faisant l’objet d’une présentation commune.

M. Antoine Herth. Le rapport dont l’amendement propose l’élaboration doit permettre de réfléchir aux moyens de permettre aux bûcherons travaillant pour le compte d’une collectivité publique locale de bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein. Cette mesure porte à la fois sur la gestion des collectivités et des espaces forestiers, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Au lieu de légiférer dans la précipitation, l’amendement propose au ministre d’étudier la question et de nous rendre compte de ses analyses.

M. le président François Brottes. Mon amendement CE455 tend lui aussi à la reconnaissance de la pénibilité de l’activité des bûcherons. Il est en effet surprenant que cette profession, qui connaît l’accidentologie la plus élevée, ait été oubliée à cet égard. Il conviendrait que le Gouvernement engage une réflexion pour pouvoir proposer, le moment venu, des mesures qui seraient inscrites dans un texte approprié.

M. le ministre. Ayant été moi-même bûcheron, je connais la difficulté de ce travail. Un rapport ou une note pourraient permettre de préciser les mesures à prendre. Avis favorable à cette démarche. Quant à savoir lequel des deux amendements est préférable, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

M. le rapporteur. L’amendement du président Brottes est plus précis et va plus loin que celui de M. Herth.

M. le président François Brottes. En tout état de cause, il serait impossible de modifier les dispositions relatives à la retraite sans que les partenaires sociaux en débattent.

M. Antoine Herth. Je retire mon amendement, limité aux bûcherons travaillant pour des collectivités publiques, pour me rallier à celui du président Brottes, qui concerne l’ensemble de la profession et donne en outre au ministre six mois de délai supplémentaire pour rendre son rapport.

L’amendement CE588 est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CE455.

Puis elle adopte l’article 16 bis B modifié.

Article 16 bis C [nouveau]
(articles L. 721-2 à 721-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime)

Titre emploi-service agricole

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

C’est à l’occasion du débat en séance publique que le Sénat a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement portant article additionnel prévoyant crée un nouveau titre emploi : le Titre Emploi-Service Agricole (TESA) qui permettra aux très petites entreprises agricoles de pouvoir établir leur déclaration sociale nominative (DSN) sans avoir à s’équiper d’un logiciel de paie ou sans recourir à un centre de gestion.

Cet article s’inscrit dans le cadre des réflexions des États Généraux de l’Agriculture qui se sont tenus le 21 février 2014, sur le volet lié aux simplifications, s’inscrit dans la généralisation de la DSN devant, à partir de 2016, se substituer à plus d’une vingtaine de déclarations et formalités liées à l’emploi de salariés.

Ce nouveau service, offert par les caisses de MSA, remplacera à terme l’actuel Titre Emploi Simplifié Agricole et permettra à ces entreprises d’accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l’emploi de salariés en CDD et dans la limite de 5 CDI. Afin de ne pas créer de rupture de service et en attendant la mise en service du nouveau TESA à horizon 2016, il est prévu de maintenir le titre emploi simplifié agricole dans sa configuration actuelle. La date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du nouveau service TESA seront précisées par décret.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue l’introduction de cet utile article de simplification administrative.

Cet article n’a pas fait l’objet d’amendement lors de son examen en commission.

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* *

La Commission adopte l’article 16 bis C sans modification.

Article 16 bis
Rapport sur l’opportunité d’affilier au régime social agricole les activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation.

Or, dans le cadre de la politique d’insertion des publics en difficulté, des initiatives sont menées dans le secteur agricole, en particulier dans le cadre des réseaux Accueil Paysan et des Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM). Cette politique d’accueil social fait l’objet de conventions, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour l’accueil de mineurs délinquants. Elle est soutenue par des crédits européens (fonds social européen). Mais les responsables des structures ne relèvent pas du régime social agricole, bien que l’activité ait pour support l’exploitation.

Un amendement de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, a été adopté pour demander que le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’affilier au régime social agricole les activités d’accueil social réalisées sur les exploitations agricoles. En effet, celles-ci répondent à un enjeu de diversification, comme le tourisme à la ferme, qui donne déjà droit à une telle affiliation depuis la loi du 23 juillet 1990.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le rapporteur, M. Didier Guillaume a proposé la suppression de cet article, ce que la commission des affaires économiques du Sénat a accepté, au motif que les demandes de rapport au Gouvernement sont à proscrire.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur est pleinement conscient de l’intérêt de l’accueil social à la ferme et estime, puisque l’article 40 de la Constitution interdit tout amendement plus audacieux, qu’un rapport sur le sujet de l’assujettissement est nécessaire. Il a donc soutenu l’amendement du président Brottes visant à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE517 du président François Brottes.

M. le président François Brottes. Lors de la première lecture de ce texte, l’Assemblée nationale avait voté une disposition visant à inscrire parmi les métiers de l’agriculture l’accueil social dans les exploitations. L’accueil de personnes autistes ou handicapées, par exemple, complète les revenus de l’exploitation. Il s’agit d’une véritable activité agricole, mais sa dimension sociale rend difficile de définir le statut de sa rémunération. Le Gouvernement devra donc formuler un jour des propositions dans ce domaine.

M. Antoine Herth. Bien souvent, les fermes pédagogiques que l’on fait visiter aux enfants des écoles ne sont pas des exploitations agricoles produisant des biens alimentaires, mais des mini-zoos ou des vitrines qui diffusent une image faussée du monde agricole. Cette image artificiellement enjolivée crée un divorce entre l’opinion publique et la profession agricole. La proposition du président Brottes pourrait être l’une des étapes d’un retour à la réalité, en particulier au profit des enfants.

M. le ministre. Il faut en effet travailler sur les représentations qu’ont les citoyens de l’agriculture et les ramener à la réalité de l’exploitation agricole. J’émets donc un avis favorable à l’amendement.

M. le rapporteur. L’accueil social à la ferme est bénéfique pour les personnes accueillies comme pour celles qui les reçoivent. Je suis pleinement en accord avec l’amendement proposé et avec la position de M. Herth. Avis favorable, donc.

M. Philippe Le Ray. Parallèlement aux aspects liés à la pédagogie, à l’encadrement, à l’insertion et à l’intégration, il faut aussi prendre en compte l’aspect thérapeutique de cet accueil. De plus en plus souvent, en effet, les exploitations agricoles sont utilisées comme outils pour encadrer des personnes autistes, en situation de handicap ou à insérer. Ne pourrait-on ouvrir en ce sens le dispositif proposé par l’amendement ?

M. le président François Brottes. Je n’en suis pas partisan, car l’insertion d’une dimension sanitaire ferait intervenir le ministère de la santé et, partant, supposerait une coordination interministérielle qui compliquerait d’autant plus le dispositif que les financements du sanitaire et du social ne sont pas les mêmes. Face au refus actuel d’exercer une tutelle sur cette activité, mon amendement tend à clarifier la situation afin de pouvoir formuler des propositions pour un texte à venir.

M. Yves Daniel. Je salue l’intérêt de cet amendement. Il faut cependant souligner que l’activité d’accueil suppose un double support : l’exploitation elle-même et l’encadrement pédagogique, ce qui pose la question de la formation et des qualifications nécessaires à cet égard. Ce sont là des points importants pour le cahier des charges du rapport.

M. le président François Brottes. Je n’ai du reste pas compris pourquoi le Sénat avait supprimé cet article.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 16 bis est rétabli.

TITRE III
POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

Article 17
(articles L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique)

Renforcement et clarification de la politique de l’alimentation

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’article 17 est un simple article de coordination, les dispositions de fond concernant la politique publique de l’alimentation et le programme national pour l’alimentation relevant de l’article 1er. L’Assemblée nationale n’a apporté aucune modification à l’article 17.

2.  Modifications apportées par le Sénat

En commission des affaires économiques, le Sénat n’a adopté aucun amendement.

En revanche, lors de la séance publique, un amendement de M. Joël Labbé a précisé le contenu des projets alimentaires territoriaux introduits à l’article 1er du présent projet de loi. Ces derniers sont élaborés à l’échelle d’un bassin de vie de manière concertée avec l’ensemble des acteurs du territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial, notamment par la consolidation et le développement de la production locale pour répondre à une consommation locale et pour favoriser un mode de commercialisation en circuit court. Formés à l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des GIEE, des agriculteurs, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.

3.  Position de votre rapporteur

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements sur cet article avec le soutien de votre rapporteur :

- des amendements identiques de plusieurs groupes politiques précisant les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territorialisés. Ces amendements ont toutefois fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement visant à supprimer, par souci de conformité au droit de l’Union européenne, les mentions de localité et de proximité ;

- un amendement de Mme Brigitte Allain prévoyant que la détermination des territoires d’action par les acteurs d’un projet alimentaire territorial s’effectue à partir du projet, de manière concertée. La rédaction de l’article à l’issue de son examen par le Sénat imposait a contrario un cadre territorial prédéfini en mentionnant les périmètres de contrat développement territorial et de parc naturel régional.

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* *

La Commission est saisie des amendements identiques CE10 de M. Dino Cinieri, faisant l’objet du sous-amendement CE1060 du Gouvernement, CE117 de M. Martial Saddier, CE 425 de M. Dominique Potier, CE577 de M. Antoine Herth et CE771 de M. Thierry Benoit, et de l’amendement CE961 de Mme Brigitte Allain, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Dino Cinieri. La mise en réseau d’acteurs autour de la problématique alimentaire ne doit pas se limiter à l’organisation de la commercialisation en circuits courts, mais elle constitue une réelle opportunité pour favoriser le développement de filières territorialisées.

M. Lionel Tardy. L’amendement CE117, identique, est défendu.

M. Dominique Potier. L’amendement CE425 également.

M. Antoine Herth. Ainsi que l’amendement CE577.

M. le ministre. Avis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CE1060. La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.

M. le rapporteur. Avis favorable à ce sous-amendement.

M. Dominique Potier. J’accepte le sous-amendement CE1060.

M. Lionel Tardy. Moi aussi.

M. Antoine Herth. Moi également.

Mme Brigitte Allain. Ayant proposé à l’article 1er le projet alimentaire territorial, que le Sénat a accepté d’intégrer à l’article 17, relatif à l’alimentation je me réjouis de ces amendements issus de tous les groupes parlementaires.

Le projet alimentaire territorial doit permettre aux systèmes d’agriculture biologique d’évoluer, et cela d’autant plus que la production ne suffit pas à la demande dans ce domaine. Il en va de même pour l’agriculture de consommation locale. L’ajout des mots : « y compris biologiques », que propose mon amendement, est donc important.

Ces amendements ayant été proposés par l’APCA, il y a lieu de se réjouir que les chambres d’agriculture adhèrent au projet alimentaire territorial. Sans doute peut-on encore améliorer le texte avant son examen en séance publique et j’évoquerai ce sujet la semaine prochaine avec le président de l’APCA, qui propose notamment d’améliorer les filières. N’oublions pas que le projet alimentaire territorial repose sur des systèmes transversaux aux filières.

M. le président François Brottes. Madame Allain, je vous rappelle que seuls les députés proposent des amendements.

Mme Brigitte Allain. Certes, mais celui-ci a été proposé à tous les groupes par l’APCA et nous pouvons nous réjouir que celle-ci ait intégré le fait que nous souhaitions tous des circuits courts.

M. le ministre. Avis défavorable sur l’amendement CE961, qui est satisfait par le CE10 tel que je propose de le sous-amender.

M. le rapporteur. Même avis. Je souligne cependant le travail réalisé par Mme Allain en première lecture sur les projets alimentaires territoriaux.

Mme Brigitte Allain. Le souhait défendu par mon amendement, selon lequel ces projets favorisent l’agriculture biologique, ne me paraît pas satisfait.

M. le ministre. On pourra si vous voulez préciser ce point lors de l’examen en séance publique, mais l’agriculture biologique est parfaitement intégrée dans ces projets.

La Commission adopte le sous-amendement CE1060, puis les amendements CE10, CE117, CE425, CE577 et CE771 ainsi sous-amendés.

Elle rejette ensuite l’amendement CE961.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE962 de Mme Brigitte Allain et les amendements identiques CE118 de M. Martial Saddier, CE578 de M. Antoine Herth et CE772 de M. Thierry Benoit.

Mme Brigitte Allain. Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d’une démarche concertée. Les parties prenantes doivent déterminer leur territoire d’action à partir du projet et ne s’inscrivent pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies. Retenir l’expression « d’autres acteurs du territoire » me paraît donc préférable.

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement CE962 et défavorable aux autres.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission adopte l’amendement CE962.

En conséquence, les amendements CE118, CE578 et CE772 tombent.

Puis la Commission adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis [nouveau]
(article L. 312-17-3 du code de l’éducation)

Information et éducation à l’alimentation

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

C’est à l’occasion du débat en séance publique que le Sénat a adopté, à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et des membres du groupe socialiste, un amendement portant article additionnel prévoyant une information et une éducation à l’alimentation dans les écoles et dans le cadre du projet éducatif territorial.

2.  Position de votre rapporteur

Cet article s’insérait mal dans la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation consacrée à l’éducation à la santé et à la sexualité. Votre rapporteur a donc proposé de créer une section dédiée à l’éducation à l’alimentation. La rédaction adoptée par le Sénat présentait en outre le risque d’un empiètement sur le domaine réglementaire en précisant l’appui des séances sur l’éducation sensorielle et nutritionnelle.

Par ailleurs, le rapporteur a également accepté un sous-amendement du Gouvernement inscrivant l’information et l’éducation à l’alimentation au sein du plan national nutrition santé.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE626 du rapporteur qui fait l’objet d’un sous-amendement CE1067 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Cet article, qui a été introduit lors de l’examen au Sénat, dispose qu’une éducation à l’alimentation est dispensée dans les écoles. Mais il s’insère mal dans la section IX du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation qui est consacrée à l’éducation, à la santé et à la sexualité.

M. le ministre. Je rappelle que le Gouvernement présentera un projet de loi sur la santé, qui prévoira une éducation à la santé dans tout le système éducatif.

Mon sous-amendement tend à préciser que l’éducation à l’alimentation doit être cohérente avec le programme national relatif à la nutrition et à la santé.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte le sous-amendement CE1067 puis l’amendement CE626 ainsi sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’article 17 bis modifié.

Article 18
(articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l’environnement)

Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article étend les mesures de police sanitaire à la faune sauvage, en donnant une responsabilité particulière aux fédérations de chasse. Il impose un volet sanitaire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique. Il donne également compétence aux agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage pour assurer la surveillance sanitaire de la faune sauvage.

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements sur cet article permettant :

- l’extension au-delà des seuls agents de l’ONCFS de la liste des personnes pouvant effectuer des tirs de prélèvement de grands prédateurs aux fédérations départementales de chasseurs ;

- l’adoption d’une dimension qualitative pour les quotas de prélèvement pour les espèces de grand gibier, définis dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Lors de l’examen en commission des affaires économiques au Sénat ont été adoptés les amendements suivants :

- à l’initiative de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. Ladislas Poniatowski, plusieurs amendements restreignant les responsabilités des chasseurs en matière d’actions de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires générés par la faune sauvage aux seules espèces de gibier autorisées à la chasse. Il est en effet impossible pour les chasseurs d’assurer une régulation des populations pour les espèces pour lesquelles la chasse n’est pas autorisée ;

- deux amendements des mêmes auteurs, rétablissant l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avant l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;

- trois amendements des mêmes auteurs supprimant la disposition ajoutée par les députés prévoyant l’obligation dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, de définir pour le grand gibier des quotas de prélèvement fixés en fonction de la sensibilité des milieux.

Lors de l’examen en séance publique, les principaux amendements adoptés ont visé à :

- limiter le champ du schéma départemental de gestion cynégétique à la surveillance et à la prévention des dangers sanitaires liés aux espèces de gibiers, et non plus aux animaux sauvages ;

- autoriser le ministre chargé de l’agriculture à désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d’apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques ;

- rendre obligatoire l’identification des camélidés en France ;

- fournir une base juridique permettant de saisir et de retirer de la consommation humaine les viandes issues d’équidés dont l’identité n’a pu être correctement établie, outre les critères d’âge et d’origine ;

3.  Position de votre rapporteur

Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté huit amendements :

- plusieurs amendements du Gouvernement prévoyant l’application de l’ensemble du livre II du code rural et de la pêche maritime aux personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l’exercice ainsi qu’aux titulaires du droit de chasser. Il convient en effet de préciser que ces deux populations sont concernées par les dispositions du présent titre ;

- un amendement du Gouvernement renforçant la dimension sanitaire des dangers faisant l’objet de mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte. Votre rapporteur soutient l’effort de clarification entrepris pour distinguer ces deux catégories ;

- trois amendements identiques défendus par différents groupes politiques précisant que les mesures prescrites par l’autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent méconnaitre les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération de chasseurs pour l’agrainage et l’affouragement du gibier. Votre rapporteur tient à préciser que ces amendements ont été adoptés malgré son avis défavorable et l’opposition du Gouvernement. Il parait en effet anormal au regard de la hiérarchie des normes que l’autorité administrative soit contrainte par le respect d’un schéma départemental alors qu’elle doit prendre des mesures pour prévenir des dangers sanitaires de première et deuxième catégories ;

- deux amendements de M. Cinieri et de M. Roig prévoyant que l’action des fédérations départementales des chasseurs dans le cadre des tirs de prélèvements ordonnés par le préfet s’effectue en collaboration avec leurs adhérents. Ces amendements ont été rectifiés à la demande de votre rapporteur car ils limitaient dans leur rédaction initiale les tirs de prélèvement aux seuls loups.

Au regard des nombreux amendements ayant été déposés sur cet article, votre rapporteur a proposé de mettre en place une réflexion avant l’examen du projet de loi en séance à l’Assemblée nationale concernant six propositions d’amendements ayant pour objet de limiter le champ d’application des mesures de surveillance et de prévention des dangers sanitaires impliquant le gibier.

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE606 du Gouvernement et les amendements identiques CE263 de M. Dino Cinieri, CE440 de M. Frédéric Roig et CE413 de Mme Frédérique Massat.

M. le ministre. Il s’agit de rétablir la désignation des acteurs de la chasse issue de la proposition du Conseil d’État et le lien entre l’article 18 et le livre II du code rural et de la pêche maritime.

M. Dino Cinieri. Il importe de distinguer les parcs, enclos et autres lieux, où sont détenues en captivité les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de l’ensemble des détenteurs ou titulaires du droit de chasse.

M. Frédéric Roig. Même argument.

Mme Frédérique Massat. Même argument.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE606 et défavorable sur les autres.

M. le ministre. Avis défavorable sur les amendements identiques. Je crains que ce que vous proposez ne restreigne beaucoup les capacités à organiser les chasseurs et à les faire participer à la gestion cynégétique, ainsi que, surtout, à faire passer la chasse d’une activité de loisir à une activité d’intérêt général.

La Commission adopte l’amendement CE606.

En conséquence, les amendements CE263, CE440 et CE413 tombent.

La Commission examine ensuite l’amendement CE607 du Gouvernement.

M. le ministre. Il s’agit de préciser que les dangers évoqués sont sanitaires.

M. le rapporteur. C’est un amendement de cohérence avec celui que nous venons d’adopter. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, sur l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE608 rédactionnel du Gouvernement.

Elle adopte ensuite, avec l’accord du Gouvernement, l’amendement CE662 rédactionnel du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE264 de M. Dino Cinieri, CE383 de M. Frédéric Roig et CE414 de Mme Frédérique Massat. 

M. Dino Cinieri. Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent méconnaître les dispositions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération de chasseurs pour l’agrainage et l’affouragement du gibier.

M. Frédéric Roig. Même argument.

Mme Frédérique Massat. Même argument.

M. le rapporteur. Il faut remettre de l’ordre dans l’organisation. Si l’administration prend des mesures pour des raisons sanitaires, il faut accepter qu’elles s’imposent aux schémas départementaux de la chasse. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Ce type de mesures doit s’imposer car elles permettent d’éviter des problèmes sanitaires majeurs, qui peuvent survenir de façon impromptue. Quand je suis confronté à des problèmes de tuberculose ou liés à la faune sauvage, on attend de moi et de mon administration que nous prenions des décisions dans l’intérêt général.

M. Antoine Herth. Notre assemblée a changé, comme la société. Alors que la loi sur le développement des territoires ruraux avait donné lieu à un vif débat dans l’hémicycle, aujourd’hui les questions de chasse ne suscitent plus d’intérêt.

Et les propos actuellement tenus sur ce sujet au sein de la commission du développement durable à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité ne sont pas piqués des hannetons !

L’Assemblée doit, de façon plus approfondie, se reposer la question du rôle de la chasse dans ses dimensions ludique, économique et environnementale. Celle-ci doit de nouveau être perçue en effet comme une activité d’intérêt public. Il y a un décalage entre le problème de la chasse et la perception qu’en a la société.

M. le rapporteur. À aucun moment de nos débats, je n’ai eu le sentiment que ce texte ou un de nos collègues souhaitait porter préjudice à la chasse. Nous sommes quasiment tous des élus de territoires ruraux et savons l’importance de cette activité à tous points de vue, sur les plans social, économique et environnemental. Les fédérations de chasse jouent en effet un rôle de veille important.

Mais l’autorité administrative doit pouvoir prendre des mesures contrevenant à un schéma départemental de la chasse pour des raisons sanitaires ou pour prévenir des dangers pour les populations. D’ailleurs, le préfet peut interdire par arrêté l’exercice de la chasse dans les périodes de neige ou pour des raisons sanitaires.

Mme Pascale Got. Monsieur le ministre, le sanglier pourra ressortir de la forêt dès lors que des rééquilibrages auront été effectués d’ici à l’examen en séance publique.

M. le ministre. Monsieur Herth, vous abordez un sujet différent de celui sur lequel nous débattons. On me dit que ce matin une disposition a été adoptée en vue d’exclure des SAFER les représentants des chasseurs. Cela ne doit pas conduire pour autant à refuser d’adopter une mesure de bon sens qui n’a rien à voir avec cela !

M. Frédéric Roig. Il ne s’agit pas de remettre en cause la responsabilité de l’autorité administrative en matière sanitaire, mais de définir précisément et de façon équilibrée celle des uns et des autres. Les chasseurs craignent qu’on leur en demande trop : dans mon département de l’Hérault, le monde de la chasse est ainsi stigmatisé en raison d’une explosion des populations de sangliers.

Mme Jeanine Dubié. Ce matin, lors de l’examen de l’article 13, un amendement portant sur l’alinéa 31, sous-amendé par le rapporteur, a fait disparaître la représentation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs dans le conseil d’administration des SAFER, ce qui est regrettable, d’autant que l’alinéa 5 de l’article 12 crée une commission départementale dans laquelle on retrouve les associations agréées de protection de l’environnement et ces mêmes fédérations. Cela dit, je n’établis pas de lien de cause à effet avec le débat de cet après-midi.

M. le président François Brottes. Je souhaite que nous ne revenions pas sur nos débats antérieurs.

Mme Brigitte Allain. Les organisations de chasseurs pourront faire partie des deux associations de protection de l’environnement prévues au sein du conseil d’administration. L’amendement que nous avons adopté ce matin n’a donc rien enlevé à leurs droits.

La Commission adopte les amendements CE264, CE383 et CE414.

Puis elle examine les amendements identiques CE265 de M. Dino Cinieri, CE393 de M. Frédéric Roig et CE415 de Mme Frédérique Massat. 

M. Dino Cinieri. Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent trois niveaux d’action différents et croissants d’un point de vue sanitaire. Il faut conforter les fédérations dans leur mission actuelle de surveillance sanitaire.

M. Frédéric Roig. Même argument.

Mme Frédérique Massat. Même argument.

M. le ministre. Je ne peux être favorable à la suppression de la référence à la notion de prévention pour les associations de chasseurs, notamment s’agissant des dangers sanitaires. D’autant que cette notion existe de toute façon : en régulant par la chasse le développement du gibier sauvage, on fait de la prévention. Et on ne peut dire que pour ces associations cette mission soit une charge. Encore une fois, la chasse doit devenir un enjeu d’intérêt général.

M. le rapporteur. La prévention existe déjà dans les faits. En organisant des battues administratives, les chasseurs prennent des mesures de prévention.

Mme Michèle Bonneton. Les chasseurs revendiquent le fait d’entretenir la nature et d’en être les gardiens. Beaucoup d’entre eux apprécieraient de voir figurer dans la loi le terme de prévention.

M. Dominique Potier. Nous ne défendrons pas le monde de la chasse en supprimant la notion de prévention. C’est l’image de la chasse qui est en jeu.

Mme Frédérique Massat. Les fédérations de chasse jouent un rôle de surveillance sanitaire, mais l’inscription de la notion de prévention dans la loi effraie les chasseurs car ils craignent de ne pas avoir les moyens d’agir en la matière.

M. le ministre. En organisant des actions de formation et de régulation, les associations font de la prévention, et c’est d’autant plus vrai lorsque survient un risque sanitaire. La régulation du gibier, son maintien en bonne santé, la préservation de son environnement relèvent de la gestion préventive. Le fait d’inscrire le principe de prévention dans la loi ne fait qu’acter un élément constitutif de l’action des chasseurs.

Mme Frédérique Massat. Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, dont je ferai part aux fédérations de chasseurs, et je retire mon amendement.

M. Dino Cinieri. À titre exceptionnel, je le retire également.

M. Frédéric Roig. Après avoir entendu les propos du ministre, je vais, moi aussi, retirer mon amendement. Veillons toutefois à distinguer les missions des fédérations et les actions des associations de chasseurs sur le terrain.

Mme Brigitte Allain. Les actions de prévention créent du lien entre les chasseurs et ceux qui ne chassent pas. C’est pourquoi il est très important d’intégrer la notion de prévention dans la loi.

Les amendements CE265, CE393 et CE415 sont retirés.

La Commission se saisit de trois amendements identiques, CE266 de M. Dino Cinieri, CE394 de M. Frédéric Roig et CE416 de Mme Frédérique Massat.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

M. Frédéric Roig. Je pense que cette précision est nécessaire.

Mme Frédérique Massat. Sans cette précision, les fédérations de chasseurs devront s’impliquer dans la surveillance sanitaire d’espèces sauvages, comme l’ours par exemple.

Mme Delphine Batho. L’ours n’est pas un gibier !

M. le ministre. Très bonne réponse ! Toutefois il peut arriver que, pour diverses raisons, sanitaires ou autres, les fédérations soient obligées de chasser du gibier. Dans la mesure où le code de l’environnement n’utilise que le terme de « gibier », sans autre précision, il est exclu, pour des raisons de cohérence, de faire figurer dans la loi d’avenir pour l’agriculture les mots « gibier dont la chasse est autorisée ».

Mme Frédérique Massat. Je vous rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation considère tous les animaux de la faune sauvage comme des gibiers.

M. le rapporteur. Votre rapporteur souhaite en rester au texte du projet de loi. Les chasseurs connaissent mieux que quiconque les interactions qui existent entre les animaux. Certains animaux sont considérés comme du gibier sans pour autant être chassés. Il en va ainsi du blaireau, qui véhicule la tuberculose dans mon département. Les actions de surveillance et de prévention ne peuvent porter uniquement sur les animaux chassables, et seuls les chasseurs sont capables de déterminer le bien-fondé de ces actions.

Mme Jeanine Dubié. La judiciarisation de notre société nous impose la plus grande prudence. Dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de cassation qualifie de gibier tous les animaux de la faune sauvage, il me semble que la précision proposée par ces amendements n’est pas inutile.

M. le ministre. Je rappelle que le code de l’environnement ne fait référence qu’au gibier. Dans un souci de cohérence, je préfère en rester au texte de l’article. Je suis donc opposé à l’adoption de ces amendements.

Je m’engage toutefois à regarder cette question de plus près, avec le rapporteur et ceux d’entre vous qui le souhaitent, avant l’examen du projet en séance publique.

Mme Frédérique Massat. Je prends en compte votre bonne volonté et votre proposition d’examiner cette question. Je retire mon amendement. Nous en reparlerons en séance publique et si vous nous présentez des arguments juridiques convaincants, nous accepterons de conserver le texte en l’état.

M. Dino Cinieri. Je retire mon amendement.

M. Frédéric Roig. Je retire également le mien.

Les amendements CE266, CE394 et CE416 sont retirés.

La Commission examine les deux amendements identiques CE267 de M. Dino Cinieri et CE395 de M. Frédéric Roig.

M. Dino Cinieri. Il est important de permettre aux fédérations départementales de chasseurs d’intervenir dans la régulation du loup, c’est pourquoi il convient de circonscrire leur action en ce sens.

M. Frédéric Roig. Dans plusieurs territoires, en particulier la Lozère et la région Languedoc-Roussillon, la question de la régulation du loup a opposé les éleveurs et les chasseurs. C’est pourquoi il faut donner aux fédérations la possibilité d’agir sur cette régulation en collaboration avec leurs adhérents.

M. le président François Brottes. Pour avoir été premier vice-président de la commission d’enquête sur la présence du loup en France, dont Christian Estrosi assumait la présidence…

M. Jean-Michel Clément. Elle n’a pas été très efficace !

M. le président François Brottes. Détrompez-vous, elle a été efficace. Elle devait démontrer que le loup avait été réimplanté artificiellement. Or elle a fait apparaître qu’il était venu naturellement dans notre pays – où il a d’ailleurs tendance à s’accroître rapidement. Depuis ces travaux, l’écoute s’est améliorée lorsqu’il est question de régulation. M’étant alors rendu dans les alpages, j’avais constaté que les mesures de protection mises en place étaient inopérantes face aux agressions du loup. J’y ai appris aussi que le parcage des brebis
– préconisé dans les milieux urbains – n’était pas une solution car il favorise le développement d’une infection des pieds des ovins.

Mme Annie Genevard. Avons-nous les moyens d’évaluer la population des loups en France, sachant que c’est un exercice difficile ?

M. le président François Brottes. Je pense que la population des loups s’est accrue au cours des dernières années. En montagne, nous sommes en outre confrontés à un autre problème : les chiens Patou utilisés par les éleveurs agressent les promeneurs et les vététistes.

Mme Michèle Bonneton. Les tirs de prélèvement d’autres animaux que les loups ne sont-ils pas parfois nécessaires également ? Les loups sont trop nombreux dans certains territoires et il faut sans doute en éradiquer certains, mais je vous rappelle que nous sommes signataires de la Convention de Berne qui a été signée à une époque où le loup était absent en France. Comment gérer cette situation, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, après avoir discuté avec des spécialistes, j’ai compris que tuer n’importe quel loup risquait de faire plus de mal que de bien. Tuer un chef de meute, par exemple, provoque la dispersion du groupe qui s’éparpille sur différents points du territoire pour se reproduire, ce qui augmente leur prolifération.

Les mœurs des loups en France sont différentes de celles des loups du Canada. Il semble que les loups s’adaptent à leur territoire et à leur environnement. Autoriser les prélèvements ne résoudra pas le problème, bien au contraire. Tout cela doit nous convaincre de la nécessité de confier la mission de régulation du loup à des personnes qui ont étudié sérieusement ces animaux.

M. le président François Brottes. Les spécialistes auditionnés lors de la commission d’enquête avaient affirmé que jamais les loups n’attaquaient les êtres humains et les génisses. Or des attaques de loup ont eu lieu sur des enfants et, dans les Alpes, ils s’en sont pris à des génisses à proximité des habitations. Cela montre que les pratiques du loup évoluent avec le temps.

J’ajoute que dans ma circonscription, les gardes-chasse ont cherché un loup pendant plusieurs semaines. Ils ne l’ont jamais trouvé, mais cette traque a coûté très cher.

M. le ministre. Avec Delphine Batho, nous avons mis en place le plan d’action national loup. Ce plan autorise les tirs des chasseurs et pas seulement des louvetiers qui arrivaient toujours après l’attaque. Le plan Loup, désormais inscrit dans la loi, fait des chasseurs des acteurs du prélèvement et de la régulation.

Il est inopportun de mentionner le loup dans l’article dont nous discutons car il sera abordé dans l’article suivant. Pour l’heure, restons-en à la participation des chasseurs aux prélèvements de diverses espèces.

Dans l’article qui suit, la loi française va au-delà de la directive Habitats actuellement en vigueur et de la Convention de Berne de 1979, négociées et signées par différents pays à un moment où le loup était un animal en voie de disparition. J’ai commencé à discuter avec l’Espagne et l’Italie, pays dans lesquels le loup est également présent. Nous ne sommes pas majoritaires au sein de l’Union. Nous allons tout de même essayer d’adapter la directive Habitats à l’échelle européenne.

Dans un autre article, le Gouvernement présente des amendements visant à mettre les dispositions relatives au prélèvement du loup en cohérence avec les textes européens et internationaux.

Mme Frédérique Massat. Votre discours peut s’entendre, monsieur le ministre, mais pour conserver la possibilité de prélever d’autres espèces, pourquoi ne pas supprimer les mots « des loups » tout en conservant la phrase « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents » ?

M. le rapporteur. L’alinéa 43 énonce que les fédérations de chasse « contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement ». Ces tirs peuvent donc concerner le loup, tout comme le renard ou le sanglier. C’est donc une erreur que de mentionner le loup dans cet alinéa.

En revanche, préciser que les fédérations agissent en collaboration avec leurs adhérents me semble relever du bon sens. Je vous propose donc de rectifier les amendements en ce sens.

M. le ministre. J’y suis favorable.

M. Dino Cinieri. Comme d’habitude, je m’incline…

M. Frédéric Roig. J’accepte cette modification.

La Commission adopte les amendements CE267 et CE395 ainsi rectifiés.

Elle aborde ensuite deux amendements identiques, CE417 de Mme Frédérique Massat et CE441 de M. Frédéric Roig.

Mme Frédérique Massat. Rassurée par les propos du ministre, je retire mon amendement pour le redéposer en séance publique.

M. Frédéric Roig. Je retire également le mien.

Les amendements CE417 et CE441 sont retirés.

La Commission examine les amendements identiques CE518 de Mme Frédérique Massat et CE523 de M. Frédéric Roig.

Mme Frédérique Massat. Je retire mon amendement.

M. Frédéric Roig. Moi aussi.

Les amendements CE518 et CE523 sont retirés.

La Commission adopte l’article 18 modifié.

Article 18 bis A [nouveau]
(articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime)

Défaut de conformité apparaissant après la délivrance du bien

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

C’est à l’occasion du débat en séance publique que le Sénat a adopté, à l’initiative du rapporteur M. Didier Guillaume un amendement portant article additionnel permettant d’écarter l’application aux ventes et échanges d’animaux de l’article L. 211-7 du code de la consommation relatif au défait de conformité apparaissant après la délivrance du bien.

Le code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Or, cette mesure n’apparaît pas adaptée à la catégorie très particulière de biens que constituent les animaux, êtres vivants et sensibles. Il n’est pas justifié scientifiquement de considérer les éleveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un délai de deux ans après la cession, alors même que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins délivrés aux animaux par les nouveaux propriétaires. Pour ces derniers, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code civil prévoient un régime particulier de garantie des vices rédhibitoires.

Cet article permet d’éviter l’application du code de la consommation s’agissant du défaut de conformité.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur estime que cet article est tout à fait pertinent.

Aucun amendement n’a été déposé sur cet article lors de l’examen en commission des affaires économiques.

*

* *

La Commission adopte l’article 18 bis A (nouveau).

Article 18 bis B [nouveau]
(articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime)

Indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

C’est à l’occasion du débat en séance publique que le Sénat a adopté, à l’initiative de M. Mirassou un amendement portant article additionnel fixant un seuil spécifique pour l’indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier.

Le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a modifié l’article R. 426-11 du code de l’environnement en prévoyant l’indemnisation des dégâts à partir d’un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites ou, le cas échéant, du nombre de plants, ou de 230 euros de dégâts pour une parcelle culturale donnée.

Afin de tenir compte des particularités des dégâts de prairie, un seuil spécifique de 100 euros avait donné lieu à un accord entre agriculteurs et chasseurs, accord qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en septembre 2013. Le décret du 23 décembre 2013 n’a cependant pas repris la lettre de l’accord entre agriculteurs et chasseurs sur ce point. Le présent article apporte donc une réponse législative.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur, bien que d’accord sur le fond avec les dispositions de cet article, s’est demandé si elles n’étaient pas plutôt du ressort du domaine réglementaire.

Seul un amendement de coordination de votre rapporteur a été adopté sur cet article.

*

* *

La Commission adopte, suivant l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement CE558 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 18 bis B modifié.

Article 18 bis [nouveau]
(article L. 427-6 du code de l’environnement)

Autorisation de tir de prélèvement de loup en cas d’attaque avérée

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article, ajouté par le Sénat lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques à l’initiative du rapporteur, vise à accorder automatiquement une autorisation de tir de prélèvement aux éleveurs victimes d’attaques de loup, dans les communes où les attaques se sont produites.

Il crée un article L. 113-4 du code rural et de la pêche maritime qui autorise les éleveurs à pratiquer sur le territoire commercial concerné des tirs de prélèvement, pendant six mois, lorsqu’ils ont subi sur leur élevage des attaques avérées de loups.

Il a été complété lors de l’examen en séance publique par un amendement de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues créant des zones d’exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur est conscient des difficultés posées localement par la recrudescence des loups.

Le loup est réapparu à partir de 1992 sur le territoire français, alors qu’il avait été totalement éradiqué depuis les années 1930. S’il est difficile de quantifier exactement le nombre de loups en France, il est vraisemblable que leur nombre a beaucoup progressé. Or, la poursuite des attaques de loups dans les espaces pastoraux en montagne constitue une menace réelle pour l’élevage et à terme pour l’homme.

À cet égard, votre rapporteur s’accorde avec la position exprimée au Sénat. Le loup n’est plus une espèce en voie de disparition et il conviendrait de réviser tant la convention de Berne que la directive Habitats pour prendre en compte cette nouvelle réalité.

L’amendement adopté à l’initiative du rapporteur M. Didier Guillaume posait néanmoins de réels problèmes de compatibilité communautaire et conventionnelle.

En conséquence, votre rapporteur a soutenu l’amendement de compromis proposé par le Gouvernement. Cet amendement dispose que l’abattage des loups est autorisé dans des zones de protection renforcée. Ces zones sont délimitées, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée dans le respect d’un plafond national. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.

*

* *

La Commission se saisit de l’amendement CE1082 du Gouvernement.

M. le ministre. Cet amendement vise à mettre la loi française en conformité avec le droit communautaire. Il donne à la France les moyens d’assurer des prélèvements, en accord avec les associations et les fédérations de chasse.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Frédérique Massat. Le pastoralisme dans notre pays est confronté à différents prédateurs – le loup, l’ours, le vautour. Ces espèces doivent naturellement être protégées, mais nous assistons à des changements de comportement qu’il serait intéressant d’expertiser. Des missions sont en cours, mais en attendant nos éleveurs sont exaspérés. Je sais que vous suivez ce dossier avec la ministre de l’écologie. La présence des prédateurs, qui est un frein à l’activité économique des zones de montagne, risque de provoquer des réactions extrêmes qui ne sont souhaitables pour personne. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous engagiez, en collaboration avec votre collègue, à mener un travail de concertation pour aider notre pays à sortir des dogmes et pour accompagner les éleveurs.

Mme Jeanine Dubié. Je m’associe à la demande de Frédérique Massat. Dans les Hautes-Pyrénées, nous déplorons depuis quelques semaines plus d’une vingtaine de prédations dues aux ours dans la vallée de Luz. Les éleveurs sont exaspérés et ils le montreront certainement samedi prochain à Foix. Vendredi, à proximité de Tarbes, des jeunes veaux ont été attaqués par des vautours.

À un moment où le pastoralisme est en danger, ces prédations risquent de remettre en cause une activité importante pour l’économie de ces territoires, notamment sur le plan touristique. Quant aux chiens Patou, ils ne peuvent pas être une solution étant donné les risques qu’ils représentent pour les personnes, notamment les randonneurs et les enfants.

Mme Marie-Hélène Fabre. Sans être une élue de la montagne, je ne peux pas ignorer qu’à l’ouest de mon département le pastoralisme souffre de la présence de meutes de loups et de vautours. C’est pourquoi je partage le point de vue de Mme Dubié et Mme Massat et j’attends que vous nous apportiez les éclaircissements qu’elles vous demandent.

M. Frédéric Roig. En tant qu’élu de l’Hérault, un des quatre départements sur lesquels s’étend l’espace des Causses et Cévennes, inscrit au Patrimoine mondial de l’Unesco, je veux insister ici sur la nécessité pour l’État français de préserver le caractère exceptionnel de ce territoire, lié à l’agropastoralisme.

Mme Delphine Batho. Je voudrais d’abord soumettre au Gouvernement une question de cohérence : ces dispositions, qui modifient le code de l’environnement, ne devraient-elles pas plutôt figurer dans le projet de loi relatif à la biodiversité, examiné en ce moment même en commission ? Par ailleurs, conformément à une approche pragmatique conciliant les intérêts de l’agriculture et l’environnement, que nous avons toujours préféré à une approche dogmatique, je doute qu’on réglera ce problème concret par un article de loi. Hormis en ce qui concerne les parcs nationaux, où une réponse juridique s’impose, de tels problèmes appellent des réponses opérationnelles.

M. le ministre. Sur le constat, nous sommes tous d’accord. Je suis parfaitement conscient de la gravité des nuisances causées par le loup au pastoralisme, qui peuvent pousser certains éleveurs à des gestes désespérés, et c’est la raison pour laquelle j’ai mis en place le plan Loup, en concertation avec Delphine Batho, alors ministre de l’écologie. Il semble aujourd’hui que les troupeaux font l’objet d’attaques d’autres prédateurs, tels le vautour.

À partir de ce constat, il s’agit de trouver, en concertation avec le ministère de l’écologie, une solution qui soit conforme à la directive « Habitats » et aux impératifs de protection de la biodiversité tels qu’ils sont définis par la convention de Berne. Ce cadre juridique ne doit pas nous empêcher d’avancer sur des sujets comme les autorisations de prélèvements, dont certaines ont été annulées par le juge administratif. Aujourd’hui même, Mme Royal a fait connaître sa volonté de rendre effectives les décisions prises dans le cadre du plan Loup – je rappelle que onze loups seulement ont été abattus, alors que le plan Loup autorise un prélèvement de vingt-quatre individus. Quant à moi, j’ai pris des contacts avec certains de nos voisins européens pour voir s’il était possible d’avancer ensemble sur cette question. Même si de plus en plus d’États membres sont concernés par la progression du loup, je ne vous cache pas qu’il ne sera pas facile de trouver un accord, ce sujet ne faisant pas nécessairement partie de leurs priorités.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 18 bis modifié.

Article 19
(articles L. 231-1, L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime)

Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article organise la transparence des résultats des contrôles sanitaires officiels sur les établissements de la chaîne alimentaire en prévoyant qu’ils soient rendus publics de plein droit et détaille la procédure applicable en cas de menace pour la santé publique.

L’Assemblée nationale n’a apporté aucun amendement de fond sur cet article.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat n’a adopté qu’un amendement du rapporteur visant à permettre la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA).

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve les orientations du projet de loi vers un contrôle plus efficace et plus approfondi, dans l’intérêt de la santé publique mais aussi des filières agricoles et alimentaires. Il serait en outre peu efficace et peu lisible pour les acteurs de la chaîne alimentaire et les consommateurs que les résultats des contrôles officiels soient publiés ou non en fonction de l’administration d’origine de l’agent l’ayant réalisé. Votre rapporteur soutient donc totalement la version de cet article tel qu’adoptée par le Sénat.

Aucun amendement n’a été adopté sur cet article.

*

* *

La Commission adopte l’article 19 sans modification.

Article 19 bis [nouveau]
Participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel inséré dans le texte de la commission, à l’initiative de Mme Renée Nicoux, définit les laboratoires départementaux comme des acteurs de la politique publique de sécurité sanitaire.

L’article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les laboratoires départementaux d’analyse (LDA) participent aux contrôles officiels. Ils sont à cette fin agréés par le ministre chargé de l’agriculture. Ils ont été créés par les conseils généraux dans les années 1960 et sont des partenaires de l’État dans la mise en œuvre des politiques de sécurité sanitaire, en réalisant les analyses demandées dans le cadre des plans officiels de surveillance et de contrôle.

Les capacités de ces laboratoires sont néanmoins hétérogènes. Les conseils généraux sont souvent appelés à assurer par une subvention d’équilibre le bouclage des budgets des LDA.

Cet article indique que les LDA assurent une mission de service public qui s’inscrit dans le cadre des services d’intérêt économique général reconnus par le droit européen.

2.  Position de votre rapporteur

Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cet article, considérant que le devenir des laboratoires départementaux d’analyses (LDA) suscite de fortes interrogations dans le contexte de la réforme territoriale lancée récemment par le Premier ministre. Toutefois, au regard des échanges lors de la commission des affaires économiques, le Gouvernement a accepté de rectifier son amendement pour ne supprimer que le deuxième alinéa de cet article, conservant ainsi la reconnaissance de la participation des LDA à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE610 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Favorable.

M. Antoine Herth. En justifiant votre proposition de suppression de l’article par la modification attendue de la carte des régions dans le cadre de la réforme territoriale, comme le fait l’exposé sommaire de l’amendement, vous risquez, monsieur le ministre, de créer une jurisprudence !

M. le ministre. Cette proposition de suppression est justifiée d’abord par un problème de définition juridique, les laboratoires départementaux d’analyses, les LDA, ne faisant pas partie des services d’intérêt économique général aux termes du droit européen.

M. Hervé Pellois. Il me semble cependant que personne ne conteste l’utilité de ces LDA dans les départements. Faudra-t-il donc attendre une autre définition législative de ces structures ?

M. le ministre. Je suis pour ma part favorable au maintien d’un réseau d’organismes d’analyse couvrant l’ensemble du territoire afin de pouvoir réagir rapidement face aux risques sanitaires. Simplement la solution choisie par le Sénat pour conforter l’existence de ces laboratoires n’est pas conforme aux définitions du droit européen. En effet, seuls les services eux-mêmes peuvent être reconnus d’intérêt économique général, et non les structures qui concourent à ce service. Le Gouvernement fera en séance d’autres propositions pour garantir la préservation des LDA.

M. le président François Brottes. Je ressens comme une réticence de votre part face à votre propre amendement.

M. le ministre. Il est vrai que j’ai été alerté par l’Association des départements de France et un certain nombre de présidents de conseils généraux, et que je suis par ailleurs convaincu qu’il est nécessaire de maintenir un réseau de laboratoires publics. Je dois cependant veiller à ce que les objectifs inscrits dans la loi soient conformes au droit.

M. Thierry Benoit. L’utilité des LDA dépasse le seul niveau départemental, puisque des agences de l’État telles que l’ANSES travaillent en étroite collaboration avec eux. Vous seriez donc bien inspiré, monsieur le ministre, de trouver d’ici à la séance le moyen d’inscrire leur existence dans le texte de la loi, afin de les préserver des futures évolutions de nos structures territoriales.

M. le président François Brottes. La future réforme territoriale me semble d’autant moins justifier votre amendement que celui-ci risque de laisser penser qu’on s’apprête à liquider toutes les structures départementales. À ce stade, cela ne me semble pas de bonne politique.

M. Dominique Potier. Il ne faut surtout pas que la France se précipite pour anticiper les exigences du droit européen : nous devons au contraire préserver au maximum nos structures publiques.

Mme Michèle Bonneton. Une solution serait de conserver le premier alinéa de l’article, qui pose un principe général, quitte à le préciser en séance.

M. le président François Brottes. L’amendement du Gouvernement serait ainsi rectifié : les mots « le deuxième alinéa de » sont introduits après le verbe « supprimer ». Êtes-vous d’accord avec cette modification, monsieur le ministre ?

M. le ministre. Tout à fait.

M. Antoine Herth. Il me semble pourtant qu’elle va à l’encontre de ce que vous avez dit en défense de votre amendement.

M. le président François Brottes. Le premier alinéa ne fait qu’affirmer l’existence de ces structures sans entrer dans le détail juridique, qui est ce qui pose problème.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle adopte ensuite l’article 19 bis modifié.

Article 19 ter [nouveau]
(article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime)

Réseau des vétérinaires apicoles

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article, ajouté par le Sénat lors de l’examen du texte en séance publique à l’initiative de M. Alain Fauconnier, conforte le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, cet article maintient un dispositif pour que des non vétérinaires continuent à appuyer le réseau des vétérinaires apicoles.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur soutient l’ajout de cet article par le Sénat. Aucun amendement n’a été adopté sur cet article lors de l’examen par la commission des affaires économiques.

*

* *

La Commission adopte l’article 19 ter sans modification.

Article 20
(articles L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145 6, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux] du code la santé publique)

Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance
des médicaments vétérinaires

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article vise à limiter et à mieux encadrer l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

Lors de l’examen par la commission des affaires économiques, outre 25 amendements rédactionnels de votre rapporteur, quatre amendements ont été adoptés tendant à :

- garantir que l’obligation de publicité des conventions conclues entre les laboratoires et les vétérinaires soit appliquée de manière à garantir la confidentialité des travaux de recherche ou d’évaluation scientifiques réalisés dans ce cadre ;

- indiquer expressément que les recommandations de bonnes pratiques instaurées par arrêté sont relatives à la lutte contre l’antibiorésistance ;

- prévoir que l’arrêté publiant les recommandations de bonnes pratiques en matière d’emploi des antibiotiques est pris avant le 31 décembre 2014 ;

- préciser la définition des substances antibiotiques d’importance critique.

En séance publique, deux amendements de votre rapporteur ont été adoptés, l’un rédactionnel, l’autre tendant à interdire la pratique des prix différenciés, afin de limiter les possibilités de contourner l’interdiction des remises, rabais ou ristournes.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Un seul amendement a été adopté lors de l’examen par la commission des affaires économiques du Sénat. À l’initiative de M. Roland Courteau, a été adopté un amendement maintenant la vente libre de médicaments ne contenant pas d’antibiotiques, pour poissons d’ornement en d’aquarium, aux côtés des autres produits pour poissons dans les rayons aquariophilie des magasins spécialisés et de la grande distribution.

Outre un amendement rédactionnel de M. Roland Courteau et un amendement de précision de Mme Renée Nicoux, les sénateurs ont adopté un amendement procédant à la suppression du plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant de certains antibiotiques.

3.  Position de votre rapporteur

Quatre amendements ont été adoptés sur cet article :

- un amendement de votre rapporteur créant une base juridique pour introduire des mesures réglementaires précisant le champ d’application du dispositif anti-cadeaux liées au commerce de médicaments vétérinaires sur le modèle du médicament humain ;

- un amendement de votre rapporteur portant l’interdiction de différenciation non seulement sur les tarifs mais également sur les conditions générales de vente ;

- un amendement de votre rapporteur reportant de six mois, au 30 juin 2015 la date limite d’adoption de l’arrêté établissant les recommandations de bonnes pratiques d’emploi des antibiotiques destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l’antibiorésistance ;

- un amendement du Gouvernement introduisant un délai de mise en conformité des contrats de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques et les contrats de coopération commerciale intéressant ces médicaments conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE773 de M. Philippe Folliot. 

M. Thierry Benoit. Nous proposons que les modalités et le champ d’application des dispositions du troisième alinéa soient précisés par un décret en conseil d’État.

M. le ministre. Il me semble que l’amendement du rapporteur qui doit venir en discussion après le vôtre poursuit le même objectif.

M. le rapporteur. Je vous propose en effet de retirer votre amendement au bénéfice de mon amendement CE 630, qui vient immédiatement après le vôtre. S’il partage le même objectif, sa rédaction me semble plus opportune.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE630 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser le champ d’application du dispositif « anti-cadeaux ».

M. le ministre. Favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE774 de M. Thierry Benoit, CE669 du rapporteur et CE12 de M. Dino Cinieri. 

M. Thierry Benoit. Toute mesure susceptible de favoriser une baisse du prix de l’antibiotique risquerait d’être contre-productive en contribuant à déstabiliser les acteurs vétérinaires. Cet amendement vise à maintenir un prix raisonnable de l’antibiotique et surtout à préserver l’équilibre économique des structures vétérinaires dédiées aux élevages producteurs de denrées alimentaires et ainsi à conserver un maillage sanitaire et à promouvoir des mesures alternatives et de biosécurité.

M. le rapporteur. L’amendement CE669 étend l’interdiction de différenciation, non seulement aux tarifs mais à l’ensemble des conditions générales de vente.

M. Dino Cinieri. L’article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d’influer sur les prescriptions d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenties par les laboratoires et considérées comme des incitations à prescrire sont interdites chez les ayants droit. Si cette disposition n’apparaît pas sujette à critique dès lors qu’elle s’applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime s’agissant des pharmaciens, ayants droit non-prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les prescriptions d’antibiotiques. Le circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires qui représente aujourd’hui moins de 1 % des ventes, se verrait ainsi définitivement marginalisé par l’effet d’une sanction injuste et injustifiable alors qu’il constitue le meilleur moyen d’atteindre l’objectif fixé par l’article 20, qui est de prévenir l’influence commerciale sur les prescripteurs. Le risque d’entente entre vétérinaires de même cabinet ou de zones géographiques communes serait avéré car l’éleveur resterait définitivement captif de « son » vétérinaire. Le déséquilibre ainsi créé désavantagerait de fait le pharmacien, en totale contradiction avec la réglementation en vigueur et la liberté d’entreprendre.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les pharmaciens d’officine du champ d’application de cette disposition.

M. le ministre. Je préfère l’amendement du rapporteur. La loi ne peut pas prévoir une discrimination telle que celle que vous proposez, monsieur Cinieri : elle doit s’appliquer à tous. Je suis également défavorable à l’amendement de M. Benoit.

M. le rapporteur. Il est absolument impossible d’octroyer un avantage concurrentiel aux pharmaciens comme vous le proposez, monsieur Cinieri.

M. Dino Cinieri. Il s’agit simplement de compenser l’avantage concurrentiel dont disposent les vétérinaires en tant que prescripteurs.

La Commission rejette l’amendement CE774.

Elle adopte l’amendement CE669.

L’amendement CE 12 est rejeté.

La Commission en vient à l’amendement CE670 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement reporte la date limite d’adoption de l’arrêté établissant les recommandations de bonne pratique d’emploi des antibiotiques après la promulgation de la loi.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE277 de M. Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement tend à définir un suivi des consommations d’antibiotiques ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, qui soient exprimés non pas sur les tonnages comme actuellement, mais sur les dosages et l’activité thérapeutique des molécules utilisées.

M. le ministre. Tout en étant totalement en phase avec l’objectif qu’il poursuit de diminuer le recours aux antibiotiques dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance – un problème qui devient critique et qui réclame notre vigilance –, je suis défavorable à cet amendement qui n’apporte rien sur le plan des textes ou des outils.

M. le rapporteur. Même avis, même si la distinction qu’établit M. Cinieri entre tonnage et dosage est très pertinente, car on peut réduire le tonnage tout en utilisant des molécules plus actives, donc plus néfastes à la santé et à l’environnement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE775 de M. Thierry Benoit et CE973 de Mme Brigitte Allain.

M. Thierry Benoit. Il apparaît justifié d’encadrer la profession de délégué vétérinaire. L’amendement propose de réserver leurs contacts aux professionnels du médicament vétérinaire que sont les pharmaciens d’officine et les vétérinaires régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.

Mme Brigitte Allain. Mon amendement étant identique, je considère qu’il est défendu.

M. le ministre. Je ne suis pas favorable à ces amendements, dans la mesure où la catégorie des professionnels avec lesquels les délégués vétérinaires peuvent avoir des contacts portant sur les médicaments soumis à prescription est déjà fixée dans la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité pour les médicaments vétérinaires. À ce titre, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée auprès du public pour ceux qui ne sont pas soumis à prescription. Nul besoin d’en rajouter : en réalité, ces deux amendements sont satisfaits.

M. le rapporteur. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE62 de M. Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’objectif fixé par l’article 20 concernant l’emploi des antibiotiques est de prévenir l’influence commerciale présente chez les prescripteurs qui délivrent eux-mêmes leur propre prescription. Les consommateurs, au travers de la revue UFC Que Choisir, disent : « Le conflit d’intérêt des vétérinaires qui, tout à la fois, prescrivent des antibiotiques et les vendent, n’incite pas à la modération ! »

Les pays du nord de l’Europe – où le prescripteur n’est pas le vendeur – ont valeur d’exemplarité en matière d’utilisation raisonnée des antibiotiques. À l’inverse, les pays où existe ce statut de prescripteur-vendeur sont ceux qui consomment le plus d’antibiotiques. La France, où les prescripteurs vendent 99 % des antibiotiques à usage vétérinaire, compterait plus de 10 % des décès imputés à l’antibiorésistance en Europe : 4 000 des 25 000 à 40 000 cas enregistrés par an.

M. le ministre. Nous abordons là l’un des sujets majeurs de ce texte. Certains estiment qu’il faut totalement découpler les deux activités et interdire au vétérinaire de vendre les médicaments qu’il prescrit, afin de lutter de manière efficace contre l’antibiorésistance. D’autres estiment que le vétérinaire n’est pas influencé dans sa pratique et sa prescription par la faculté qu’il a de vendre des médicaments.

Après étude, nous avons constaté que les pays européens qui pratiquent un découplage des deux activités, à l’instar de l’Espagne, ne sont pas ceux qui enregistrent la baisse de la consommation d’antibiotiques que nous souhaitons. Dans d’autres pays qui continuent à pratiquer le couplage – au nord de l’Europe, en particulier – les pratiques ont évolué et la consommation d’antibiotique a beaucoup baissé.

Contrairement à ce que prétend Que Choisir, le découplage n’est pas le facteur déterminant dans ce domaine. Prenons l’exemple des élevages de porcs en Bretagne qui utilisent énormément d’antibiotiques au moment du sevrage et de la castration des animaux. Si l’éleveur abandonne la castration, sa consommation d’antibiotiques peut basculer du jour au lendemain. Non pas que je veuille remettre en cause cette méthode de la castration, quoique…

En outre, si les vétérinaires ne peuvent plus prescrire, se posera le problème de leur rémunération. Nous avons trouvé cet équilibre pour garder un réseau de vétérinaires en zone rurale pour le monde agricole. Il faut à la fois conserver un réseau de vétérinaires et lutter contre la consommation excessive d’antibiotiques.

M. le rapporteur. Je suis tout à fait en phase avec M. le ministre.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, votre argumentation est très intéressante mais elle vous met dans une situation difficile : vous devez choisir entre le réseau des vétérinaires et celui des pharmaciens. Avec la législation que nous adoptons, quelque 200 pharmacies rurales vont se trouver en grande difficulté, car elles font grosso modo 50 % de leur chiffre d’affaires dans le domaine vétérinaire. La disparition de ces pharmacies serait dommageable pour la population, elle poserait un problème d’aménagement du territoire et les élus locaux viendraient très vite sonner à votre porte.

Nous devons prendre le temps de la réflexion et ne pas prendre des décisions définitives en commission si nous voulons réduire la consommation d’antibiotiques tout en maintenant la présence des vétérinaires et des pharmaciens sur le territoire national. D’ici à l’examen en séance, nous aurons peut-être trouvé la solution et nous ne devons pas nous enfermer dans une posture dès ce soir.

Mme Annie Genevard. La présence sanitaire assurée par les pharmaciens en territoire rural et la déprise pharmaceutique, qui tangentent notre discussion d’aujourd’hui, sont de vrais sujets. La commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales pourraient s’en emparer un jour.

Les agriculteurs que j’interroge expliquent leurs pratiques. Les producteurs de lait font des analyses régulières et, quand ils trouvent beaucoup de cellules, ils réalisent un antibiogramme qui va déterminer le type et la quantité d’antibiotique à utiliser. C’est la propagation de ces bonnes pratiques agricoles qui peut réduire le recours excessif aux antibiotiques. La plupart du temps, les agriculteurs sont extrêmement responsables, ne serait-ce que parce que le recours aux médicaments représente un coût pour eux.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, je souscris à votre argumentation, même si je partage la préoccupation d’aménagement du territoire de mes collègues Antoine Herth et Annie Genevard. Quant à l’amendement CE62, il jette un doute sur les qualités professionnelles des vétérinaires. À travers les textes que nous adoptons, nous devons aussi envoyer des signaux à la population : les agriculteurs et les vétérinaires sont des professionnels à qui l’on fait confiance. En France, il y a une prise de conscience collective réelle quant à l’usage des médicaments, des produits phytosanitaires et de divers intrants agricoles.

Je vous interrogeais cet après-midi sur la traçabilité des aliments au niveau européen, et la France peut s’enorgueillir d’être en pointe dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments grâce au travail réalisé au cours des dernières années. Dans ma région, il y a quelques jours, j’ai participé au vingtième anniversaire de l’un des sites de l’Agence nationale du médicament vétérinaire, désormais intégrée au sein de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nous sommes sur une trajectoire positive qu’il faut encourager et ne pas adopter ce genre d’amendement qui sème le doute d’une manière insidieuse et désobligeante à l’égard des vétérinaires.

En revanche, nos deux collègues de l’UMP, Annie Genevard et Antoine Herth, soulèvent un vrai problème mais qui relève d’un autre débat.

Mme Michèle Bonneton. Les antibiotiques à usage vétérinaire posent un problème de santé publique. Si les pays du nord de l’Europe en utilisent beaucoup moins, c’est parce que leurs inconvénients ont fait l’objet de campagnes de sensibilisation depuis fort longtemps. Il faudrait mener le même genre de campagne en France pour que les gens soient bien informés et qu’ils évitent de recourir à ce qui est une solution de facilité, une pratique tentante.

Quant aux pharmacies rurales, elles ne délivrent pas que des antibiotiques comme produits vétérinaires. Que ces derniers représentent 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que l’indique Antoine Herth, m’étonne un peu, mais je n’ai pas de statistiques sous la main. Enfin, certaines fermes étant relativement éloignées des pharmacies, le vétérinaire rend service à l’agriculteur quand il lui vend des antibiotiques nécessaires. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement proposé.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine les amendements identiques CE547 de M. Antoine Herth et CE776 de M. Thierry Benoit.

M. Antoine Herth. L’amendement CE547 est défendu.

M. Thierry Benoit. Mon amendement vise à restreindre la possibilité, offerte à un groupement de producteurs agréé, de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevage aux seuls antibiotiques présentant un risque d’antibiorésistance avéré.

M. le ministre. L’antibiorésistance est un phénomène global, qu’il convient de traiter comme tel.

M. Thierry Benoit. Je veux limiter la restriction aux seuls antibiotiques qui présentent un risque d’antibiorésistance – peut-être le mot « avéré » est-il de trop.

M. le ministre. La prescription des antibiotiques critiques, utilisés à la fois pour les hommes et pour les animaux, est strictement encadrée. Un référent assurera la coordination de la politique d’utilisation des antibiotiques ; les vétérinaires devront obligatoirement faire appel à lui pour utiliser des antibiotiques critiques. Votre amendement est donc satisfait sur le fond et il n’apporte rien.

M. Thierry Benoit. Il vise à compléter l’alinéa par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance ».

M. le ministre. J’entends bien, mais l’antibiorésistance ne peut venir que d’une consommation globale d’antibiotiques ; elle en est la conséquence. C’est pour éviter ce risque, et non après le constat qu’il est « avéré », qu’il faut limiter l’utilisation des antibiotiques.

M. Thierry Benoit. Je ne suis pas totalement convaincu, mais je retire mon amendement.

M. Antoine Herth. Je retire le mien également.

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE674 du Gouvernement.

M. le ministre. Les dispositions introduites à l’article L. 5141-14-2 du code de la santé publique concernent l’interdiction de remise, rabais, ristourne, pratique de prix différenciés et remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que les contrats de coopération commerciale intéressant ces médicaments. L’amendement introduit un délai de mise en conformité des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Article 20 bis
Objectif de réduction de 25 % à la fin 2016 des antibiotiques critiques

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article a été adopté à l’initiative du Gouvernement lors de la séance publique. Il fixe un objectif de réduction de 25 % de l’utilisation de ces produits au 31 décembre 2016. Une évaluation devra être effectuée à cette date et un nouvel objectif de réduction proposé. Cet article prévoit, en outre, que l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins des animaux de ferme doit être sensibilisé à la question de l’antibiorésistance.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme lors de son examen par le Sénat.

Article 21
(articles L. 251-8, L. 251-9, L. 253-5, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, article 38 du code des douanes)

Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d’un dispositif de phytopharmacovigilance

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article vise à restreindre la publicité pour les produits phytopharmaceutiques conventionnels, encourager l’utilisation de modes de traitement alternatifs et organiser une véritable phytopharmacovigilance pour surveiller les effets de l’utilisation en situation réelle des produits autorisés.

Ces dispositifs ont été substantiellement renforcés lors de l’examen en commission des affaires économiques puis en séance publique. Les principaux amendements adoptés ont permis :

- d’encourager le bio-contrôle, à l’initiative de M. Dominique Potier, en accélérant les procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché pour ces produits. En outre, un décret en Conseil d’État définit un délai maximal pour l’ensemble de la procédure ;

- de préciser la notion de produits de bio-contrôle ;

- de limiter la publicité commerciale sur les produits phytopharmaceutiques. Lors de l’examen en commission, un amendement de Mme Brigitte Allain a été adopté supprimant totalement la publicité commerciale sur les produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de bio-contrôle. Toutefois, lors de la séance publique, cette interdiction totale a été remplacée par une autorisation dans les points de vente et les publications professionnelles pour agriculteurs ;

- d’étendre, à l’initiative de Mme Delphine Batho, la phytopharmacovigilance à la surveillance de la qualité de l’air ;

- de préciser, à l’initiative conjointe de votre rapporteur et de M. Dominique Potier, que les organismes participant à la phytopharmacovigilance mettent à disposition de la tête de réseau toutes les informations collectées.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a également suscité de nombreux amendements lors de l’examen en commission des affaires économiques, les principaux visant à :

- autoriser la publicité dans les médias professionnels agricoles, et pas seulement la presse professionnelle agricole ;

- clarifier la définition des produits de bio-contrôle ;

- séparer plus clairement, à l’initiative de M. Jean Bizet et de M. Bruno Sido, les deux notions de phytopharmacovigilance et de suivi post-autorisation de mise sur le marché, afin qu’il n’y ait pas de confusion entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l’ensemble de la filière dans le cadre de la phytopharmacovigilance et le suivi spécifique d’un produit qui incombe au seul détenteur de l’autorisation de mise sur le marché ;

- préciser que l’ANSES est la tête de réseau du dispositif de phytopharmacovigilance : les organismes relevant les effets indésirables des produits et participant au dispositif de phytopharmacovigilance doivent lui transmettre les données dont ils ont connaissance.

Lors de l’examen en séance publique, outre trois amendements de précision du rapporteur, le Sénat a adopté deux amendements de fond visant à :

- ajouter, à l’initiative de plusieurs groupes politiques, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné ;

- intégrer formellement l’abeille domestique, qui est un bio-indicateur particulièrement intéressant, dans le système de surveillance des produits phytopharmaceutiques.

3.  Position de votre rapporteur

Outre deux amendements rédactionnels, votre rapporteur a proposé à la commission qui l’a accepté un amendement important sur les préparations naturelles peu préoccupantes.

La notion de préparation naturelle peu préoccupante est à l’origine d’un grand nombre de conflits d’interprétation sur le terrain. Des tensions sont notamment intervenues sur le sujet de savoir s’il était possible de recourir à l’utilisation de produits alimentaires achetés dans le commerce et propres à la consommation humaine qui ne sont pas à proprement parler des produits phytopharmaceutiques mais des fortifiants ou biostimulants, par exemple l’ail.

Votre rapporteur a donc estimé qu’il convenait de prendre des mesures de clarification au niveau législatif. Il faut expliciter la notion de « PNPP » qui peut comprendre uniquement :

- une ou plusieurs substances de base, qui fait l’objet d’un encadrement par le règlement européen (CE) n° 1107/200 sur les produits phytopharmaceutiques et dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et par un simple diluant. Les substances de base sont approuvées au niveau européen pour une durée illimitée. Elles ne nécessitent la prise d’aucune mesure au niveau national ;

- une ou plusieurs substances naturelles à usage biostimulant qui influent sur la capacité de la plante à mieux bénéficier des éléments naturellement présents dans son environnement et favorables à son métabolisme. Il ne s’agit pas de produits phytopharmaceutiques. Cette notion ne fait pas encore l’objet d’un encadrement au niveau communautaire, mais pourrait l’être dans le cadre d’un futur règlement concernant les matières fertilisantes et additives agronomiques (« Règlement engrais »). Cela ne doit pas empêcher la France d’encadrer ces produits pour pouvoir permettre aux agriculteurs de les utiliser pendant une période transitoire. Cela permettra en outre à la France de peser dans la négociation sur le contenu de ce règlement.

D’autres pays comme l’Allemagne et l’Espagne ont mis en place des législations définissant les biostimulants, ce qui a été autorisé par la commission européenne jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation communautaire (cf. lettre de la commission européenne Réf. Ares (2014)1665851 - 22/05/2014).

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE976 de Mme Brigitte Allain, CE623 du rapporteur et CE385 de M. Hervé Pellois.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE976 vise à sortir les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) de l’impasse technique et administrative où elles se trouvent, en définissant une réglementation adaptée à leur reconnaissance.

Certaines substances phytosanitaires, pourtant reconnues comme cancérigènes, ou perturbateurs endocriniens, perturbateurs également des pollinisateurs qui sont les alliés des agriculteurs, continuent de recevoir des autorisations de mise sur le marché. Si l’on autorise ces produits dangereux pour la santé, il faut aussi autoriser les produits qui ne le sont pas.

M. le rapporteur. Je m’étais engagé, lors de nos débats sur les PNPP en commission et en séance, à trouver, en concertation avec les acteurs, une rédaction qui garantisse une sécurité juridique et soit conforme aux règles européennes.

Mon amendement, que je propose de rectifier en supprimant les mots : « soit de produits à faible risque », crée une nouvelle catégorie juridique, celle de « substances naturelles à usage biostimulant ». Cela permettra à certains produits de ne plus être visés par les règles applicables aux produits phytosanitaires. D’autres pays, à commencer par l’Espagne, ont opté pour cette solution ; dans un courrier daté du 9 juin, en réponse au président Brottes, M. Barroso a précisé que le règlement européen évoluerait dans ce sens au cours des prochains mois. Mon amendement a reçu l’assentiment de l’ensemble des organismes concernés.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement du rapporteur, et défavorable à l’amendement CE976. L’industrie française du biocontrôle, qui concerne les matières actives d’origine naturelle, les biostimulants ou les mécanismes naturels de lutte contre les parasites, est en plein essor ; elle compte déjà soixante-dix PME.

M. Hervé Pellois. L’amendement CE385 tend à retrancher la référence aux PNPP de l’alinéa 6. Je salue cependant le travail du rapporteur et des associations sur ce dossier. On met parfois en cause les lobbies, mais certains ne sont pas très puissants et ils aident le législateur dans sa tâche. L’amendement du rapporteur – dont l’adoption ferait tomber le nôtre – allégera en tout cas celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), car l’autorisation de mise sur le marché des produits visés, par ailleurs peu nombreux, posait problème depuis 2009.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement CE976.

M. Antoine Herth. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural dispose que « les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre ». L’amendement supprime la mention de l’usage phytopharmaceutique et la référence à l’une des deux catégories prévues dans le règlement CE cité : les produits à faible risque. Il faut donc lire, à l’inverse, qu’un produit à faible risque ne pourra jamais être considéré comme une préparation naturelle peu préoccupante. En revanche, l’amendement du rapporteur élargit le champ aux biostimulants, désignés comme exclusivement composés de substances naturelles.

Sans doute conviendra-t-il de réécrire, pour lui donner plus de clarté et un caractère plus normatif, la phrase indiquant que « les substances naturelles à usage biostimulant relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire ».

Enfin, le Gouvernement vient de faire adopter un article additionnel après l’article 31 du projet de loi sur la biodiversité, actuellement examiné dans la salle voisine par la commission du développement durable. Cet article est presque identique à cet amendement, à cela près qu’en ont disparu le b) et la mention de l’ancienne réglementation de la Commission européenne : il semble qu’il y ait, au sein du Gouvernement, un excès de coordination – ou de la compétition.

L’amendement du rapporteur apporte une plus-value, notamment en ce qu’il satisfait une demande formulée de longue date. En revanche, il ne règle pas tous les problèmes, en particulier celui des produits potentiellement porteurs de risque, qui n’entrent pas dans le champ qu’il définit.

Mme Annie Genevard. Évitons toute vision manichéenne qui, comme dans le débat que nous venons d’avoir à propos des antibiotiques, verrait la nature comme seule dispensatrice de bienfaits et tout ce qui n’est pas naturel comme potentiellement dangereux. N’oublions pas que, comme vient de le rappeler M. Herth, la nature peut, elle aussi, avoir ses dangers.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement bienvenu traite d’un sujet difficile. En première lecture, Brigitte Allain et moi-même avions, du reste, déposé un amendement que nous avions retiré sur les assurances du rapporteur qu’il retravaillerait la question. Les évolutions de la réglementation européenne obligent à choisir avec soin les mots employés. De fait, les termes de « substances de base » ou de « substances naturelles à usage biostimulant » ont un sens bien défini, qui exige beaucoup de précision. L’ANSES nous a apporté, à ce propos, un éclairage très pertinent et je tiens à lui en rendre hommage.

Madame Genevard, nous n’avons évoqué que des « préparations naturelles peu préoccupantes » : merci donc de ne pas caricaturer nos propos.

Mme Brigitte Allain. En déplorant tout à l’heure que certains produits cancérigènes ou susceptibles d’être des perturbateurs endocriniens soient encore sur le marché, je n’ai pas dit que tous les produits phytosanitaires étaient cancérigènes.

Mes propos sont d’autant moins manichéens que, dans mon exploitation agricole, je ne pratique pas l’agriculture biologique. Je fais donc partie des gens qui ont pu utiliser ces produits dangereux à l’époque où l’on n’en connaissait pas le danger. On les utilise aujourd’hui avec précaution, mais il faudra un jour cesser de les mettre sur le marché.

M. Dino Cinieri. Ce n’est pas la faute des agriculteurs si, comme dans le département de la Loire, dont je suis élu, on leur délivre des permis de construire à proximité des habitations. Plus on édicte de normes, plus la réglementation est lourde.

M. le président François Brottes. Ce n’est pas le sujet de l’amendement. Je vous redonnerai la parole, monsieur Cinieri, lorsque nous aborderons ces questions.

M. Antoine Herth. Il est regrettable que l’amendement, en proposant un texte qui se substitue aux alinéas 5 et 6, fasse disparaître la question des délais excessifs liés aux produits du biocontrôle.

M. le rapporteur. Ce point fait précisément l’objet du b).

M. Dominique Potier. Je rappelle qu’un amendement très important présenté en première lecture donne au ministre le pouvoir d’instaurer un circuit court d’instruction des biocontrôles, et donc, par extension, des PNPP. C’est là une petite révolution puisque ces produits vont passer avant ceux de l’agrochimie. C’est aussi un signe fort pour l’agro-écologie et pour les investisseurs qui vont mettre de l’argent dans ces start-up qui inventent les produits du futur. Je félicite donc le rapporteur pour ce travail.

M. Thierry Benoit. Je me réjouis de cet amendement, qui va dans le bon sens et que je voterai au nom du groupe UDI.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un travail collectif. La question se pose depuis plus de dix ans et il fallait trouver une solution pour permettre l’utilisation, mais aussi le développement des PNPP. Nous avons, en effet, l’impérieuse nécessité de réduire, dans notre pays et sur l’ensemble de la planète, l’utilisation des pesticides dangereux, dont l’incidence sur la santé est avérée par de nombreux rapports. Tous ceux qui ont travaillé sur ces produits dans le milieu associatif ou chez les agriculteurs veulent trouver des substances susceptibles de se substituer aux pesticides. Pendant des années, on a buté sur le fait que, les substances de base étant considérées par la réglementation européenne comme des produits phytosanitaires, elles devaient être régies par les processus correspondants. En créant la catégorie des biostimulants, l’amendement permet de sortir de cette difficulté.

Pour ce qui est des produits à faible risque, nous nous sommes posé la question et j’ai rectifié le tir en séance. Il n’existe pas de règlement européen sur ce point et peut-être n’est-il pas utile d’en rajouter. Quant à l’amendement gouvernemental qui reprend exactement le dispositif proposé par mon amendement CE623, je ne puis que m’en réjouir, car il témoigne de la qualité du travail que nous avons mené. Je ne me sens, du reste, nullement lésé, car l’exposé des motifs de cet amendement rappelle qu’il avait été déposé par Germinal Peiro. Réjouissons-nous donc d’avoir fait collectivement avancer ce dossier.

M. le ministre. Avis favorable à cet amendement, qui œuvre en faveur d’importants enjeux industriels et renvoie au changement de modèle ; il s’inscrit donc parfaitement dans la ligne du projet d’agro-écologie.

L’amendement CE976 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE623 rectifié.

En conséquence, l’amendement CE385 tombe.

La Commission est saisie de l’amendement CE979 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à empêcher les dérogations à l’interdiction de pratiquer des épandages ou pulvérisations aériennes.

M. le rapporteur. Cela figure déjà dans la loi, au premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdit l’épandage aérien. Vous pouvez néanmoins demander à M. le ministre que les préfets n’accordent pas de dérogations à cette interdiction.

M. le ministre. Dès la fin 2012, j’ai fixé comme objectif la fin des épandages aériens. Le nombre d’hectares concernés a été réduit de 50 % à 58 % et des solutions alternatives permettent aujourd’hui d’éviter l’épandage en avion pour la banane. Reste que, pour la riziculture et pour les vignes cultivées sur des pentes trop abruptes, l’impossibilité d’utiliser un tracteur impose l’épandage aérien. L’objectif est donc inscrit dans la loi et il sera garanti d’ici à la fin de 2015 ou au début de 2016, sachant toutefois que des dérogations s’imposeront.

M. Antoine Herth. Dans la salle voisine, vient d’être adoptée par la commission du développement durable une version qui enlève la compétence au préfet et précise que des dérogations peuvent être données jusqu’au 31 décembre 2015 par les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, uniquement en cas de crise phytosanitaire.

Mme Brigitte Allain. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser la nature de ces dérogations : sont-elles générales ou au cas par cas ?

Cela dit, si une disposition vient d’être adoptée dans un autre texte, je suis prête à retirer mon amendement.

M. le ministre. Cette mesure a, en effet, été adoptée dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Les dérogations seront délivrées au cas par cas.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE671 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de rectifier la formulation de l’alinéa, qui n’est pas satisfaisante en ce sens qu’elle ne fait pas apparaître les animaux d’élevage – qui comprennent aussi les abeilles – et les plantes cultivées comme objets sur lesquels une surveillance doit être appliquée.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE672 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement tend à prendre en compte tous les types de résistance.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE673 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que le dispositif surveille les effets indésirables sur l’homme.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22
(article L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique)

Transfert à l’ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article vise à transférer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, relevant actuellement des ministres.

Cet article a été longuement débattu lors de l’examen en commission et en séance publique, et l’ensemble des amendements tendant à revenir à la situation actuelle ont été rejetés, considérant qu’il n’est pas forcément nécessaire de disposer de deux organismes différents pour effectuer l’évaluation et la gestion du risque.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat n’a pas remis en cause le transfert à l’ANSES de l’attribution des AMM sur les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes.

Lors de l’examen en commission des affaires économiques, le Sénat a adopté sur la proposition du rapporteur un amendement ajoutant un pouvoir supplémentaire aux mains du ministre chargé de l’agriculture : à l’instar de ce qui existe en matière de délivrance des AMM par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le ministre dispose d’un pouvoir d’opposition aux décisions prises par le directeur de l’ANSES. En déclenchant ce droit de veto, le ministre oblige l’ANSES à procéder à un nouvel examen de la décision dans un délai de trente jours. Cette procédure vise à garantir au ministre de l’agriculture la possibilité de défendre les intérêts dont il a la charge. L’amendement précise cependant qu’il ne s’agit pas là d’un recours hiérarchique.

Outre un amendement de précision, deux amendements de fond ont été adoptés lors de l’examen en séance publique visant à :

- sur proposition du groupe écologiste, indiquer que les décisions de retrait du directeur général de l’ANSES peuvent être soumises à un recours hiérarchique ;

- sur proposition du groupe socialiste, compléter l’article 22 pour préciser la composition du comité de suivi des AMM et ne pas faire de la saisine du comité de suivi une obligation. Les membres du comité de suivi seront principalement issus des ministères et services déconcentrés de l’État, de professionnels de santé spécialisés dans l’étude des effets sanitaires à une exposition aux produits phytopharmaceutiques et de scientifiques répondant à des conditions d’indépendance.

3.  Position de votre rapporteur

La commission a adopté trois amendements de votre rapporteur visant à :

- reprendre dans le code de la santé publique le contenu de l’article 22 ter ajouté par amendement lors de l’examen du projet de loi au Sénat qui n’était pas codifié. La rédaction permet, en outre, de préciser les points qui devront figurer dans le rapport d’activité que devra remettre chaque l’année l’ANSES au Parlement ;

- supprimer le recours hiérarchique à l’encontre des décisions de retrait prises par l’ANSES auprès du ministre chargé de l’agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de loi, le ministre pourra s’opposer par arrêté motivé à une décision du directeur général et lui demander de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ;

- harmoniser la rédaction de l’article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.

*

* *

La Commission examine les amendements identiques CE107 de M. Antoine Herth et CE777 de M. François Sauvadet.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, j’avais déjà défendu la suppression de cet article, car il me semblait que vous délaissiez vos responsabilités politiques pour conférer à la seule ANSES la décision d’autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Si vous m’avez dit que ce n’était pas le cas, je constate que d’autres membres du Gouvernement sont d’accord avec mon analyse et font de la communication. Tout cela se fait un peu au détriment du ministère de l’agriculture et perturbe beaucoup le monde agricole. Je retire cependant mon amendement.

M. Thierry Benoit. On peut se demander pourquoi est confiée à l’ANSES la mission de délivrance d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes aujourd’hui délivrées par le ministère de l’agriculture. D’autant que cela pourrait conduire à un allongement du délai d’instruction des dossiers et qu’il y aurait une perte, dans la prise de décision, des connaissances et de l’expertise agronomique détenue par la direction générale de l’alimentation (DGAL).

M. le ministre. Le traitement des 2 000 AMM annuelles impliquait des allers-retours entre l’ANSES et le ministère de l’agriculture. Or la DGAL a mieux à faire en matière de contrôle et pour assumer ses missions de service public. En outre, les autorisations concernées ne portent pas sur les molécules, mais sur les utilisations de celles-ci dans des domaines aussi variés que les variétés de chou, par exemple, ou les pratiques de jardinage amateur ou professionnel. Enfin, le ministre pourra toujours refuser la mise en œuvre d’une AMM délivrée par l’ANSES, même s’il sera plus difficile d’aller contre son avis de refus d’une molécule ou d’un produit.

Il s’agit d’une mesure de clarification, de simplification et de rationalisation de l’action publique, comme a pu l’être l’attribution de la même mission à l’Agence du médicament. Il n’y a donc pas de dérive.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un débat du passé et il faut regarder l’avenir, ce qui suppose de déplafonner les moyens de l’ANSES afin de lui permettre de bien travailler et de jouer son rôle d’expertise nationale et internationale. J’appuie le combat mené par le ministre dans ce domaine.

Mme Michèle Bonneton. Je continue à louer la qualité du travail de l’ANSES. Mais lui donnera-t-on les moyens d’accomplir ces nouvelles missions ?

L’amendement CE107 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CE377.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels, CE676 et CE677, du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE13 de M. Dino Cinieri et CE548 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. L’article 53 du règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres, en cas de situation d’urgence en matière de protection phytosanitaire, d’autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique en vue d’un usage limité et contrôlé.

Un tel dispositif doit notamment pouvoir s’appliquer pour les usages orphelins et les cultures dites mineures. Il se justifie d’autant plus que seul le ministère de l’agriculture dispose d’experts agronomes de terrain compétents pour qualifier les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire.

M. Antoine Herth. Il me paraît utile, en effet, que le ministre de l’agriculture puisse prendre des décisions de dérogation en cas de situation d’urgence dans ce domaine.

M. le ministre. Je répète que le ministre pourra revenir sur des décisions d’autorisation de l’ANSES, mais qu’il sera plus difficile d’aller contre un refus d’autorisation de sa part. En outre, l’examen au Sénat a permis d’organiser l’ANSES pour lui permettre d’atteindre les objectifs fixés ; ses emplois ont d’ailleurs été déplafonnés. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

M. Antoine Herth. L’ANSES perçoit de l’argent quand une demande d’autorisation est déposée, mais elle n’a pas le droit de le dépenser notamment pour employer des personnels. Nous souhaitons qu’elle puisse le faire.

M. le ministre. J’en suis d’accord.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE675 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 22 modifié.

Article 22 bis A [nouveau]
(article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime)

Attribution d’un pouvoir de contrôle

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article, adopté lors de l’examen par la commission des affaires économiques, sur proposition de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, reconnaît aux agents de l’ANSES un droit de contrôle sur les conditions d’application des autorisations.

L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime fixe la liste des agents publics habilités à effectuer les missions d’inspection et de contrôle concernant l’application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que celle les dispositions communautaires relatives à la protection des végétaux.

Ces agents sont les ingénieurs rattachés au ministère de l’agriculture, les inspecteurs de santé publique vétérinaire, les techniciens du ministère de l’agriculture et les autres fonctionnaires ou agents contractuels de l’État.

Or, dès lors que l’ANSES est chargée de délivrer les AMM, il convient que ses agents puissent aussi contrôler les conditions d’application des autorisations.

Cet article n’a pas fait l’objet de modification lors de l’examen en séance publique.

2.  Position de votre rapporteur

La commission a adopté un seul amendement de cohérence rédactionnelle de votre rapporteur.

*

* *

La Commission examine les amendements identiques CE553 de M. Antoine Herth et CE778 de M. François Sauvadet.

M. Thierry Benoit. Le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l’ANSES nous paraît surabondant, ce contrôle étant déjà assuré par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l’alimentation (SRAL). Nous aimerions que le ministre apporte une clarification. En attendant, nous proposons de supprimer l’article 22 bis A.

M. le ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement. L’ANSES est organisée de telle manière qu’avec sa capacité d’évaluation et son conseil scientifique, elle disposera de l’expertise nécessaire à la délivrance des autorisations de mise sur le marché. C’est donc elle qui les délivrera. Le ministre, sur les sujets qu’il juge politiquement sensibles, pourra prendre une décision contraire à celle de l’Agence.

M. Thierry Benoit. Je retire l’amendement CE778, mais j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez de soulager la DGCCRF et les DREAL de leurs missions de contrôle.

M. le ministre. Il s’agit de missions différentes : l’ANSES est chargée des évaluations et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits et des molécules, tandis que les DREAL, la DGAL et la DGCCRF ont des missions de contrôle, qu’elles conservent.

L’amendement CE778 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CE553.

Puis elle adopte l’amendement CE678 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 22 bis A modifié.

Article 22 bis
(article L. 1313-1-1 [nouveau] du code de la santé publique)

Création d’un conseil d’orientation au sein de l’ANSES chargé de délivrer un avis sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article, ajouté lors de l’examen en séance publique, à l’initiative de M. Gérard Bapt, crée au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation qui doit formuler un avis avant toute décision d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prise par le directeur général de l’Agence. Cet avis est rendu public.

Cet article permet de conserver un droit de regard des autorités politiques sur les décisions d’AMM du directeur général de l’ANSES. Il complète l’article L. 1313-1 du code de la santé publique en créant au sein de l’ANSES un conseil d’orientation composé des représentants des cinq ministères de tutelle et des directions scientifiques de l’Agence. Son fonctionnement serait assuré par l’Agence et l’Institut national de veille sanitaire (InVS), compétents pour l’évaluation scientifique, la veille et le traitement des données biologiques et sanitaires.

Il formulerait un avis sur les projets de décision du directeur général de l’ANSES. Cette structure permet le partage de la responsabilité de la décision, même si formellement, la décision finale revient au seul directeur général de l’ANSES.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Lors de l’examen en commission des affaires économiques, a été adopté un amendement présenté par M. Pierre Camani, renforçant le dispositif proposé par cet article, effectuant le reclassement au sein d’un article L. 1313-1-1 nouveau du code de la santé publique et rebaptisant le conseil d’orientation « comité de suivi » ; l’avis rendu par le comité de suivi est public.

Cet article a été supprimé lors de l’examen en séance publique car le dispositif a été reclassé au sein de l’article 22 du projet de loi.

3.  Position de votre rapporteur

La commission des affaires économiques a confirmé la suppression de cet article.

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La Commission adopte le maintien de la suppression de l’article 22 bis.

Article 22 ter [nouveau]
(article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime)

Rapport annuel au Parlement de l’ANSES

1.  Dispositions adoptées par le Sénat

Cet article, adopté lors de l’examen en séance publique, sur proposition de Mme Nicole Bonnefoy, instaure le principe d’une présentation, par l’ANSES, d’un rapport annuel au Parlement rendant compte de ses activités relatives à l’évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après leur mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Cet article est issu d’une recommandation du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement.

2.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur a proposé à la commission des affaires économiques qui l’a accepté un amendement de suppression de cet article en cohérence avec un précédent amendement à l’article 22 reprenant les dispositions contenues à l’article 22 ter et en les codifiant dans le code de la santé publique.

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La Commission adopte l’amendement CE679 du rapporteur.

En conséquence, l’article 22 ter est supprimé.

Article 23
(articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-10,
L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime)

Réglementation de l’activité de conseil et mise en place d’un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article dispense d’agrément phytopharmaceutique les prestataires de services appliquant des produits de bio-contrôle, rend facultative l’évaluation des risques pour l’introduction de macro-organismes utiles aux végétaux à des fins d’expérimentation en milieu confiné, conforte la traçabilité des produits phytopharmaceutiques à partir des registres tenus par les professionnels et renforce les obligations d’information à destination des non-professionnels.

Un amendement important renforçant l’obligation de conseil des vendeurs de produits phytopharmaceutiques a été adopté lors de l’examen en séance publique. Alors que le projet de loi initial posait une obligation générale de conseil, l’amendement adopté précise qu’il s’agit de délivrer un conseil simultanément à chaque opération de vente. Il précise également que cette obligation de conseil laisse toujours libre l’utilisateur de le suivre ou de ne pas le suivre.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Plusieurs amendements ont été adoptés lors de l’examen par la commission des affaires économiques dont les plus importants visaient à :

- clarifier la manière de conserver les données relatives à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, pour en assurer la traçabilité et fixer la durée de détention des informations en question à cinq ans ;

- revenir sur la simultanéité du conseil et de la vente, estimant qu’elle était difficile à mettre en œuvre ;

- préciser le contenu du conseil que le vendeur doit fournir à l’acheteur de produits phytopharmaceutiques afin qu’il se distingue de la simple information au profit d’un conseil global et spécifique, individualisé en fonction de la situation de l’agriculteur ;

- donner au ministre chargé de l’agriculture, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, un pouvoir de police sur les produits phytopharmaceutiques l’autorisant à suspendre, interdire ou encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’ANSES. Il informe le directeur de l’ANSES des décisions prises dans ce cadre.

Lors de l’examen en séance publique, plusieurs amendements adoptés ont substantiellement complété cet article en :

- permettant, sur proposition conjointe du groupe écologiste et du groupe socialiste, au ministre chargé de l’agriculture d’imposer le respect d’une certaine distance de sécurité des habitations et des zones fréquentées par des publics vulnérables telles que les écoles ou les établissements de soin, lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

- définissant, sur proposition de Mme Nicole Bonnefoy, des sanctions dans le cas de contrefaçons, de fraudes, ou d’importations illégales de produits phytosanitaires afin de lutter contre ces dernières ;

- instituant, sur proposition de M. Gérard César, une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du certiphyto-décideur en-deçà d’un seuil fixé par décret ;

- précisant, sur proposition du rapporteur, l’obligation de conseil, qui doit être apporté par le distributeur au moins une fois par an, pour les achats récurrents ;

- précisant, sur proposition du groupe socialiste, que les programmes d’action de protection des captages d’eau peuvent prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement.

3.  Position de votre rapporteur

Cet article a été substantiellement modifié lors de son examen par la commission des affaires économiques.

Le Gouvernement a proposé à la commission qui l’a accepté un amendement important sur les conditions permettant d’encadrer l’usage des produits phytopharmaceutique dans certaines zones. Il a rappelé que s’il n’a jamais été question d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques autour de toutes les zones bâties, des mesures de protection particulières sont nécessaires pour les publics vulnérables.

Cet amendement a permis de réaffirmer l’interdiction d’utilisation des produits dans l’enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, dans les aires de jeu destinées aux enfants, ainsi qu’au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuellement prévu par arrêté au niveau de la loi.

De plus, il prévoit qu’à proximité de ces établissements, il convient de mettre en œuvre des mesures qui empêchent la dérive de produits phytopharmaceutiques, telles que haies et buses anti-dérives ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors de l’opération. C’est seulement dans les cas où ces mesures ne sont pas mises en œuvre que les préfets peuvent définir une distance minimale à respecter.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement de compromis du groupe socialiste visant à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques prévu par cet alinéa aux seules prestations de service sur des exploitations dont la surface est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance définie à l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime.

La commission a également adopté, à l’initiative de plusieurs groupes politiques, un amendement réintroduisant, dans un souci de simplification salué par votre rapporteur une exemption à l’obligation de conseil par un distributeur, lorsque le client professionnel a déjà reçu un conseil individualisé dans les conditions prévues par le projet de loi.

Sur proposition de votre rapporteur, la commission a adopté un amendement exonérant de l’obtention d’une certification et d’un suivi par un organisme agrée les microdistributeurs ne vendant que des PNPP constituées exclusivement de substances de base. Cette dérogation se justifie par le caractère non préoccupant des substances vendues.

Enfin, à l’initiative de M. Antoine Herth, la commission a adopté un amendement supprimant les dispositions introduites par le Sénat sur la protection des captages d’eau potable, estimant qu’elles étaient redondantes avec celles prévues par le code de la santé publique et le code de l’environnement.

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* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE554 de M. Antoine Herth, CE1085 du Gouvernement et CE981 de Mme Brigitte Allain.

M. le ministre. Cet amendement, qui fait suite au débat sur la fameuse zone de protection de 200 mètres autour des établissements sensibles comme les écoles, les crèches, les maisons de retraite et les hôpitaux, deviendra le texte de la loi. Il ne fixe pas de distance minimale car, selon l’expertise que nous avons demandé à l’ANSES de réaliser, la seule interdiction de l’épandage sur une certaine distance n’est pas un critère de protection, de nombreux autres facteurs entrant en jeu.

L’amendement organise la protection des zones sensibles, en subordonnant l’usage des produits concernés à la mise en place de mesures protectrices telles que la plantation de haies ou l’adoption de techniques permettant d’éviter la dispersion des produits, comme les buses anti-dérive. L’emploi de ces techniques doit être décidé.

J’ai examiné les aspects techniques de la question avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture. Le mode d’épandage diffère selon qu’il est effectué en zone de grandes cultures ou en zone de vignobles. Dans l’une, il est gravitaire, dans l’autre, il procède par jet latéral et en hauteur. Si les buses anti-dérive sont très utiles, pour un coût pas très élevé, dans toutes les zones spécifiques, en particulier dans les vignobles, les préfets de département auront à prendre des décisions au cas par cas : par exemple, en l’absence de haie, interdire l’aspersion pneumatique dans les premiers rangs de culture jouxtant une école.

Cette disposition, qui permettra de protéger les personnes et les cultures, est de nature à rassurer les agriculteurs effrayés par l’interdiction de traiter sur une zone de 200 mètres, qui, dans certains cas, représente des surfaces très importantes.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Dominique Potier. La majorité vous soutient totalement sur ce sujet sensible, monsieur le ministre. J’ai rencontré de nombreux représentants du monde agricole. Je les ai invités à ne pas ajouter de l’émotion à l’émotion et à se montrer raisonnables : il faut privilégier la santé humaine tout en préservant leurs capacités de production.

Dans le cadre du plan Écophyto, nous avons financé, près de Montpellier, une plateforme dans le secteur de la viticulture, qui représente 20 % de la consommation de pesticides pour 3 % de la surface agricole utile en France. Les pulvérisateurs les plus performants permettent de réduire les pulvérisations de 30 %. Les technologies existent, il suffit simplement de les vulgariser et de les financer, ce que nous envisageons de faire avec le deuxième plan Écophyto pour promouvoir une agro-écologie qui respecte les plantes, les animaux et surtout les êtres humains.

Mme Brigitte Allain. L’amendement du Gouvernement est de nature à apaiser les esprits. Son adoption ferait tomber mon amendement CE981, qui tend à interdire la mise sur le marché des produits « classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens ».

Le texte proposé par le Gouvernement dispose que l’autorité administrative « peut prendre toute mesure », ce qui n’a pas l’impact d’une obligation. Toutefois il va dans le bon sens et devrait concilier les intérêts de tous, public et utilisateurs. Au passage, j’indique que les arboriculteurs auront peut-être plus encore de difficultés que les viticulteurs à limiter leur utilisation des produits.

Mme Jeanine Dubié. Ce qui a perturbé le monde rural, c’est l’introduction par le Sénat d’un article interdisant l’épandage à proximité des habitations. Cette interdiction ne figure pas dans ce texte et nous allons en informer les agriculteurs. Il n’en reste pas moins que Ségolène Royal a demandé la création d’une bande de 200 mètres sans pesticides autour des écoles.

Monsieur le ministre, vous avez compris qu’une telle interdiction à proximité des habitations, compte tenu de la configuration de nos villages, aurait été très préjudiciable pour les territoires ruraux. Cette disposition aurait été particulièrement catastrophique dans les Hautes-Pyrénées, où 30 000 hectares auraient été concernés sur une zone de 100 000 hectares de cultures.

J’indique à Mme Brigitte Allain que l’alinéa de l’amendement du Gouvernement qu’elle a cité correspond exactement à l’article L. 253-7 du code de l’environnement. J’ai bien noté qu’il s’agit d’une réécriture de cet article. En revanche, cet amendement introduit un article L. 253-7-1 dont le premier paragraphe prévoit l’interdiction de certains produits phytosanitaires dans les aires de jeu, les parcs, jardins, espaces verts ouverts au public. Cet alinéa me paraît redondant avec le premier paragraphe de l’article L. 253-7. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai de voter l’amendement, qui mérite d’être réécrit pour être plus précis et surtout pour éviter toute confusion sur le terrain.

M. Dino Cinieri. Il est peut-être efficace de clôturer les terrains agricoles avec des haies et d’utiliser des buses anti-dérive, mais qui va payer ?

Comme vous le savez, les agriculteurs sont en difficulté et nous demandent de protéger leurs cultures. Arrêtons de leur imposer une réglementation de plus en plus lourde. Qu’allez-vous faire des agriculteurs qui, ayant déjà obtenu leur permis de construire, souhaitent s’installer près d’une école ?

M. Paul Molac. L’application indistincte d’une norme uniforme dans une circonscription comme la mienne, où l’habitat est extrêmement dispersé, reviendrait à interdire de traiter une grande partie de la SAU. C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, de votre souci d’apaiser les inquiétudes des agriculteurs en faisant cette proposition qui me semble simplement de bon sens.

M. Antoine Herth. Votre amendement me semble œuvre de communicant plutôt que de législateur, monsieur le ministre. Votre proposition d’article L. 253-7-1 relève au mieux du registre réglementaire : la loi doit-elle vraiment prévoir l’emploi de buses anti-dérive qui seront, je l’espère, dépassées dans cinq ans par des techniques nouvelles qui, elles, n’auront pas de reconnaissance légale ? Par ailleurs, comment les agriculteurs pourront-ils s’assurer de la destination des bâtiments à proximité desquels ils traiteront ? Ce texte n’est-il pas redondant par rapport à la réglementation existante pour chaque molécule ? Dans le match qui vous oppose au texte discuté dans la salle voisine, vous gagnez une manche : la commission du développement durable a ramené le délai d’application de l’interdiction des produits phytosanitaires dans certains endroits, prévue par la proposition de loi de M. Labbé et Mme Allain, à 2016 ; vous, vous proposez une interdiction immédiate. Or il faut que les maires comprennent qu’ils seront eux aussi pris dans la nasse, puisque ces interdictions s’appliqueront aussi aux traitements appliqués par les agents communaux. Enfin, je m’étonne que vous n’excluiez pas explicitement les produits naturels peu préoccupants et de biocontrôle du champ de l’interdiction.

Mme Annie Genevard. À mon sens, le débat sur la compatibilité entre agriculture et zones d’habitation ne fait que commencer, cette question devenant sensible jusque dans nos territoires ruraux. Il ne faudrait pas que, avec de telles mesures, on nourrisse l’intolérance croissante à l’égard des pratiques agricoles. Au moins faut-il s’interroger sur leur compatibilité avec ces dernières, surtout au moment où l’on cherche à développer l’agriculture périurbaine.

Mme Frédérique Massat. Il serait bon, pour des questions de lisibilité, que nous disposions, d’ici à la séance, de la réécriture globale de l’article L.253-7. Cela dit, je me réjouis de cet amendement, le texte proposé par le Sénat étant trop flou. Les mots d’« autorité administrative » ont le mérite d’autoriser une gestion locale de la réglementation.

Mme Pascale Got. Les agriculteurs font preuve d’esprit de responsabilité et les dérives sont loin d’être le cas général. Quant aux préfets, ils remplissent pleinement leur mission d’information et de contrôle.

M. Thierry Benoit. Cet amendement a le mérite d’éloigner le spectre des 200 mètres et du gel de surfaces agricoles nécessaires à l’agriculture française. J’aimerais cependant savoir ce qu’il va changer pour les exploitants agricoles. Quel sera le niveau de contrainte et l’impact financier de ces dispositions ?

Mme Michèle Bonneton. C’est un amendement très intéressant, mais ne faudrait-il pas également prévoir des conditions d’utilisation des traitements qui ne portent pas atteinte aux insectes, et donc à la biodiversité ?

Mme Delphine Batho. Je voterai cet amendement, bien évidemment, tout en sachant que le salut ne viendra pas de la définition de zones d’exclusion, mais du développement de l’agro-écologie et d’une réduction générale du recours aux traitements phytosanitaires. Par ailleurs, j’aurais espéré une protection plus forte, en termes de distance, des populations dont la science a prouvé la vulnérabilité particulière à ces produits – je pense notamment aux enfants et aux femmes enceintes.

Mme Laure de La Raudière. Que signifie exactement « à proximité » ? De quelle latitude disposera l’autorité administrative dans la définition de cette proximité ? S’agit-il de la même proximité selon qu’il s’agit des lieux visés au 1° ou au 2 ° du futur article L. 253-7-1, alors que le risque n’est pas le même ?

M. le ministre. La définition de la proximité relèvera des autorités administratives des départements, afin de pouvoir adapter les dispositifs de protection aux circonstances locales : on ne traite pas de la même façon les grandes cultures et la vigne.

La protection des personnes est notre première responsabilité, monsieur Cinieri. Il est prouvé que les haies constituent la meilleure protection. Cet amendement vise à protéger les personnes tout en évitant un débat sur les distances qui n’a pas de sens. Il bien évident que l’objectif à terme est de passer à l’agro-écologie et d’éviter les gaspillages. Nous avons déjà progressé en ce sens – la culture des céréales ou de la vigne a besoin de beaucoup moins de fongicides qu’il y a quinze ans – et nous devons continuer : c’est une demande de la société, c’est surtout un enjeu de santé publique. Nous disposons des outils pour aller plus loin, et cela ne coûtera pas beaucoup plus cher.

La Commission rejette l’amendement CE 554.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 1085.

En conséquence, l’amendement CE981 de Mme Allain tombe et les amendements CE57 de M. Dino Cinieri, CE108 de M. Antoine Herth, CE409 de Mme Frédérique Massat, CE109 de M. Antoine Herth, CE58 de M. Dino Cinieri, CE410 de Mme Frédérique Massat, CE779 de M. Thierry Benoit, CE59 de M. Dino Cinieri, CE975 de Mme Jeanine Dubié, CE780 de M. Thierry Benoit et CE 411 de Mme Frédérique Massat deviennent sans objet.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE350 de M. Gérard Bapt et CE525 de M. Dominique Potier.

Mme Annick Le Loch. L’amendement CE350 tend à supprimer, à l’alinéa 16, les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou ».

M. Dominique Potier. L’amendement CE525 vise à concilier l’impératif de sécurité dans l’application des produits phytopharmaceutiques avec la tradition rurale de l’entraide. Concrètement, il s’agit d’autoriser une intervention sans agrément sur les « surfaces de subsistance », c’est-à-dire les quelques hectares que les agriculteurs retraités ont le droit de continuer à exploiter.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Je ne suis opposé à aucun des deux amendements, mais je préfère le CE525.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Même avis : il me paraît souhaitable de limiter strictement l’exemption de l’agrément pour l’application en prestations de services de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement CE350 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE525.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE424 de M. Dominique Potier, CE782 de M. Thierry Benoit et CE549 de M. Antoine Herth.

M. Dominique Potier. L’amendement CE424 est l’aboutissement d’un travail amorcé en première lecture. Avec la fiscalité et la réglementation, le conseil est un volet essentiel de notre action visant à maîtriser le volume et la toxicité des produits phytopharmaceutiques utilisés en France.

À l’issue de nombreuses réunions, un accord a été trouvé entre l’ensemble des acteurs économiques et le Gouvernement. Ce texte rappelle que seuls sont autorisés à vendre des produits phytopharmaceutiques les distributeurs agréés, lesquels disposent d’une compétence et d’un savoir reconnus qui leur permet de garantir la sécurité de l’utilisation, de proposer des solutions de remplacement et de mettre en perspective l’usage des produits dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire ; il soumet également chaque distributeur à l’obligation d’apporter, une fois par an, un conseil individualisé à l’utilisateur final – ce dernier restant libre de le suivre ou pas.

L’objectif indirect est de soutenir la politique du ministre visant à combattre les produits phytopharmaceutiques importés frauduleusement par conteneurs via Rotterdam ou Barcelone.

Ce point d’équilibre a été difficile à atteindre, mais il constitue un réel progrès.

M. le président François Brottes. Souhaitons que le conseil ne soit pas bidon ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. L’amendement CE782 tend à préciser que le conseil phytosanitaire doit être apporté au moins une fois par an et que l’utilisateur est libre de choisir l’organisme de conseil. Cela va dans le sens d’une clarification, d’une professionnalisation et de ce que souhaite le ministre en matière d’agroécologie.

M. Antoine Herth. L’amendement CE549 est défendu.

M. le ministre. Avis favorable.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE374 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. S’il est bon de développer et de renforcer le conseil privé, notamment via les coopératives ou le négoce agricole, il conviendrait de mettre en place un conseil à caractère non commercial, qui donnerait à l’agriculteur un avis autre que celui des grandes sociétés d’agrofourniture. Cette proposition est issue du rapport Guillou sur l’agroécologie, qui a enthousiasmé notre majorité et qui inspire l’action du ministère.

Je reconnais que, pour l’instant, le financement d’un tel dispositif ne saurait être assuré. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre de rédiger une nouvelle version du plan Écophyto. Je le retire donc.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE15 de M. Dino Cinieri, CE783 de M. Thierry Benoit et CE580 de M. Antoine Herth.

M. Éric Straumann. L’amendement CE15 vise à garantir la communication de l’intégralité des informations en prévoyant la mention de la substance active ou celle de la spécialité commerciale sur les fiches signalétiques des produits phytopharmaceutiques.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de rendre ainsi plus efficient le conseil spécifique à l’utilisation de ce type de produits.

M. le ministre. Avis défavorable : votre souci de simplification est louable, mais on ne peut pas ne pas mentionner la substance active ! En revanche, je suis prêt à examiner la proposition de remplacer la notion de parcelle et de superficie par celle de périmètre à traiter.

M. le rapporteur. Même avis : il est impossible de supprimer la mention de la matière active !

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE660 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, qui concerne les microdistributeurs, est la conséquence de l’adoption par notre commission de l’amendement CE623 rectifié relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes.

M. le ministre. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Ne faudrait-il pas, par cohérence, supprimer, dans le présent amendement, la mention des produits à faible risque ?

M. le rapporteur. En effet : il convient de s’arrêter à « substances de base ».

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle en vient à l’amendement CE550 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 35 et 36.

M. le ministre. Vous proposez de supprimer la possibilité d’interdire l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les programmes d’actions sur les zones de captage d’eau potable : il faudrait vérifier que cela n’aura pas d’impact sur le code de l’environnement. Sagesse.

M. le rapporteur. Avis favorable. Nous avons déjà deux dispositifs légaux qui permettent de protéger les zones de captage d’eau potable : un dans le code de la santé, un autre dans le code de l’environnement. Dans un souci de simplification et de clarification de la législation, on peut se dispenser d’adopter de nouvelles dispositions sur le sujet.

Mme Michèle Bonneton. Interdire l’usage de substances dangereuses pour la santé et l’environnement dans les zones concernées serait pourtant une sage précaution… À l’heure où l’on examine le projet de loi relatif à la biodiversité, il serait bon de ne pas oublier les animaux et les plantes ! La mesure introduite par le Sénat a de surcroît une portée relativement retreinte.

M. le président François Brottes. Les mêmes dispositions ont déjà été prises dans de précédentes lois !

Mme Brigitte Allain. Les dispositions précédentes ne concernaient que l’eau ; celle-ci va au-delà. Ces deux alinéas sont importants !

M. le rapporteur. J’ai le même souci que vous de protéger les captages d’eau potable, mais il est inutile de prendre des dispositions qui existent déjà. S’il existait le moindre danger, je vous assure que je serais le premier à vouloir durcir la loi !

M. le président François Brottes. Écrire la même chose dans plusieurs codes est une très mauvaise pratique : comme il y a nécessairement de petites divergences rédactionnelles, c’est une source de contentieux.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Article 23 bis
(article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

Report d’une année de l’obligation de détention du certiphyto

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article, inséré lors des débats à l’Assemblée nationale, repousse au 26 novembre 2015 la date limite de l’obligation pour les exploitants et salariés agricoles de détenir le certiphyto, cette date correspondant au délai maximum pour mettre en œuvre la certification imposée par l’article 6 de la directive européenne de 2009.

La loi Grenelle II a mis en place à la fois l’agrément pour les activités de vente, d’application et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et le certificat obligatoire pour les agriculteurs appelés à acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques, qui atteste de connaissances suffisantes pour manipuler ces produits en toute sécurité et réduire leur usage.

L’article 98 de cette loi avait laissé un délai maximal de deux ans à compter de la sortie des décrets d’application pour rendre obligatoire le certiphyto. L’article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 a fixé au 1er octobre 2014 le délai-limite pour passer leur certiphyto. Après cette date, les agriculteurs n’étant pas détenteurs de ce certificat ne pourront plus se procurer de produits, car la vente est subordonnée à la présentation au vendeur du certiphyto. Ils s’exposent aussi à des sanctions en cas d’utilisation de produits sur leurs exploitations.

Plus de 200 000 agriculteurs sont aujourd’hui détenteurs du certiphyto. Il reste toutefois encore 160 000 personnes à former. Or, il n’est pas matériellement et financièrement possible pour les organismes de formation intervenant dans le secteur agricole de répondre en moins d’un an à l’ensemble de ces besoins.

Il s’agit de rendre possible le respect de la réglementation communautaire, sans bâcler les formations. Ce report ne concerne que les agriculteurs : les autres professionnels, en particulier les distributeurs, applicateurs et conseillers en produits phytopharmaceutiques restent soumis au même calendrier pour remplir leurs obligations.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme par le Sénat.

Article 24
Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives
par voie d’ordonnance

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article habilite le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance. Seuls deux amendements du rapporteur ont été adoptés sur cet article.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Lors de l’examen en commission des affaires économiques, le Sénat a précisé, sur proposition du rapporteur, le champ de l’ordonnance en imposant que le dispositif nouveau de surveillance sanitaire des animaux, des végétaux et de l’alimentation s’appuie sur les laboratoires d’analyse départementaux.

En séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés afin d’encadrer la délégation du pouvoir législatif à travers les ordonnances :

- à l’initiative de M. René-Paul Savary, un amendement substituant un plan d’action – au lieu de l’expérimentation initialement proposée dans le projet de loi – ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le modèle des certificats d’économie d’énergie ;

- à l’initiative du rapporteur un amendement précisant que la réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés effectués par des professionnels ;

- à l’initiative de M. Jean-Jacques Mirassou, un amendement indiquant que la réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces ;

- deux amendements identiques de MM. Jean Bizet et Jean Boyer limitant l’extension de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile aux associations de défense et de protection des animaux aux seules atteintes graves aux animaux.

3.  Position de votre rapporteur

Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur, la commission a adopté deux amendements de fond visant à :

- réintroduire, à l’initiative du groupe socialiste, la notion d’expérimentation, indispensable à la mise en place progressive du dispositif de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques ;

- limiter, à l’initiative de votre rapporteur, l’extension du droit des associations de protection des animaux de se constituer partie civile aux seuls délits à la protection des animaux prévus par le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE110 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement tend à supprimer l’article.

M. le ministre. Avis défavorable. Vous êtes, monsieur Herth, d’une radicalité inhabituelle, surtout sur un sujet de cette importance ! Je vous engage à retirer votre amendement.

M. le rapporteur. Même avis.

M. Antoine Herth. Je ne fais pourtant que m’inscrire dans une longue tradition parlementaire, qui veut que nous soyons par principe hostiles aux ordonnances…

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE551 de M. Antoine Herth, CE423 de M. Dominique Potier, CE16 de M. Dino Cinieri et CE984 de Mme Brigitte Allain.

M. Antoine Herth. Le principe des certificats d’économie d’énergie pourrait être utilement transposé aux produits phytopharmaceutiques. Toutefois, la mise en place de tels dispositifs apparaissant souvent complexe, il serait bon de prévoir une phase d’expérimentation. Tel est l’objet de mon amendement.

M. Dominique Potier. Le Sénat a commis une confusion. Il existe en effet déjà un plan d’action, le plan Écophyto, qui a été lancé en 2008-2009 et qui a vocation à être rénové. Il serait absurde de préciser dans la loi que ce chantier, qui a contribué à mailler le territoire de centres de référence, d’observatoires et de formations, continue.

La version initiale du projet de loi prévoyait la mise en place de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Le problème, c’est que les réflexions sur le sujet ne sont pas abouties. Plutôt que de figer un dispositif qui mériterait d’être affiné, nous proposons de revenir à la formulation initiale et de mettre en place une expérimentation.

En revanche, si le dispositif fonctionnait, il serait sage de trouver un moyen de le pérenniser par décret ou par ordonnance, sans avoir à légiférer de nouveau sur le même sujet dans deux ans.

M. Éric Straumann. L’amendement CE16 a le même objectif : compte tenu de toutes ces incertitudes, une phase d’expérimentation du dispositif s’avère indispensable.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE984 vise à supprimer la possibilité pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides de se libérer de ses objectifs de réduction par l’achat ou l’échange de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. La mise en place, même à titre expérimental, d’un système marchand de certificats est dangereuse. Il serait préférable d’adopter un système d’objectifs individuels, assorti d’un mécanisme de bonus/malus.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec les trois premiers amendements, mais sur la forme, je préfère celui de M. Potier. Si cet amendement était adopté, on pourrait estimer que l’amendement CE984 serait satisfait, puisqu’on reviendrait à une expérimentation. Avis favorable au CE423, donc.

M. le ministre. Même avis : on a besoin d’une expérimentation ; c’est d’ailleurs l’objectif qui avait été fixé dès le départ par le rapport Guillou. Je comprends, madame Allain, vos doutes quant à la possibilité de mettre en place un système marchand sur ces questions, mais je vous rappelle que cela existe déjà pour les émissions de gaz à effet de serre.

Mme Brigitte Allain. Justement : cela ne marche pas !

M. le ministre. Si cela ne marche pas, c’est faute de marché. Il faut faire une expérimentation !

Mme Brigitte Allain. Même sous la forme d’une expérimentation, ce n’est pas une bonne décision.

M. Antoine Herth. Je retire l’amendement CE551 au profit de l’amendement CE423.

L’amendement CE551 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE423 de M. Dominique Potier.

En conséquence, les amendements CE16 n’a plus d’objet. L’amendement CE984 est rejeté.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE663 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE680 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25
(articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime)

Ratification d’ordonnance

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article ratifie l’ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre la lutte contre les maladies animales et végétales.

L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme par le Sénat.

Article 25 bis
(article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle)

Informations génétiques brevetées

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article a été introduit lors de l’examen du projet de loi en séance publique, sur un amendement présenté d’une part par votre rapporteur et d’autre part par le groupe socialiste. Il exclut l’application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences.

Il modifie l’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle afin d’exclure l’application de la protection prévue par cet article en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plantes et plantes ou parties de plantes. Il vise notamment une situation de pollinisation croisée involontaire dans un champ.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été adopté conforme par le Sénat.

Article 25 ter
(article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

Limite de l’extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article a été introduit lors de l’examen du projet de loi en séance publique, sur un amendement présenté par le Gouvernement. Il exclut l’extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale, lorsque l’utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle.

L’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle définit dans son I le certificat d’obtention végétale (COV), titre qui confère à son titulaire un « droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée ».

Il prévoit que le droit exclusif s’étend au produit de la récolte et aux produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée, lorsque ces produits ont été obtenus par l’utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Cet article a été modifié par un amendement du Gouvernement lors de l’examen en séance publique afin de fixer par décret simple, et non plus par décret en Conseil d’État, la liste des espèces végétales pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.

3.  Position de votre rapporteur

Aucun amendement n’a été déposé sur cet article.

*

* *

La Commission adopte l’article 25 ter sans modification.

Article 25 quater
(article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime)

Règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article a été introduit lors de la séance publique, par un amendement présenté par Mme Brigitte Allain. Il précise que les règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux concernent le cas où ces semences et matériels sont destinés à la commercialisation.

La loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a réformé la réglementation relative à la sélection, la production et la commercialisation des semences des semences et plants en l’inscrivant dans le code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 661-8 et suivants.

Aux termes de l’article L. 661-8, un décret en Conseil d’État doit fixer les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l’entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction.

Le décret doit en particulier préciser les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et le cas échéant certifiés, les conditions d’inscription au catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés et les règles permettant d’assurer la traçabilité des produits.

2.  Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté cet article conforme.

TITRE IV
ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS

Article 26
(articles L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et articles L. 341-1 et L. 421-22 du code de l’éducation)

Modernisation de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article opère une révision générale du cadre légal de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, de façon à le mettre en adéquation avec les évolutions de la politique agricole française, ses objectifs et ses principes généraux, prévus par ailleurs par le texte. De plus, il apporte des évolutions contribuant à conserver et conforter le caractère innovant de l’enseignement agricole.

À l’Assemblée nationale, cet article a été utilement précisé en commission des affaires économiques, par l’adoption d’amendements proposés par des parlementaires de toute tendance politique. En séance, les dispositions de l’article 26 ont été complétées par l’adoption de huit amendements. Outre un amendement rédactionnel introduit à l’initiative de votre rapporteur, les principaux amendements adoptés étaient les suivants :

– un amendement de Mme Michèle Bonneton et plusieurs de ses collègues prévoyant la participation à la promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique ;

– un amendement des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen assignant la lutte contre les stéréotypes sexués comme objectif supplémentaire pour l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;

– un amendement des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, sous-amendé par le Gouvernement, associant les conseils régionaux aux missions assignées à l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;

– un amendement de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues substituant le terme de « capacités » à celui de « compétences » dans le dispositif d’acquisition progressive des diplômes ;

– un amendement du Gouvernement permettant le recrutement à temps complet d’agents contractuels dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis ;

– un amendement du Gouvernement instituant, auprès du ministre chargé de l’agriculture et dans des conditions précisées par décret, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation, par analogie avec le comité consultatif ministériel compétent à l’égard des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat instauré par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école ;

– un amendement du Gouvernement visant à permettre au Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) de recouvrer de façon fractionnée la contribution « formation » des exploitants agricoles.

2.  Modifications apportées par le Sénat

De manière générale, le Sénat a approuvé les modifications apportées par l’Assemblée nationale.

En commission des affaires économiques, les sénateurs ont adopté deux amendements :

– un amendement de Mme Brigitte Gonthier-Morin, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Culture, de l’éducation et de la communication, permettant au ministre chargé de l’agriculture de prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes ;

– un amendement de M. Alain Fauconnier autorisant les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, pour la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, à s’associer en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret.

En séance, les sénateurs ont adopté trois amendements, contre l’avis du Gouvernement et de la Commission :

– un amendement de Mme Primas et plusieurs sénateurs UMP supprimant une modification apportée par votre commission, visant à confier aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer à la promotion de l’agriculture biologique ;

– à l’initiative des membres du groupe UDI – UC, un amendement créant un Comité national de l’innovation pédagogique, organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles ;

– à l’initiative des membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), un amendement modifiant le 3° du I de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles intégrés au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur n’est pas favorable à ces évolutions. C’est pourquoi il a déposé, ou soutenu, des amendements visant à supprimer ou atténuer les changements apportés par les sénateurs. Par ailleurs, il a souhaité préciser certaines dispositions de cet article. Ainsi, outre deux amendements à vocation purement rédactionnelle ou de cohérence, votre rapporteur a déposé un amendement visant à supprimer la mention de la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles intégrés au sein des EPLEFPA. En effet, les exploitations agricoles ou ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) poursuivent un double objectif, pédagogique et économique et il ne paraît pas pertinent à votre rapporteur de mettre explicitement en avant l’un de ces deux aspects.

Par ailleurs, votre rapporteur a déposé un amendement, identique à un amendement proposé par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 26. Il s’agit ainsi d’étendre le recours au modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire. En l’état actuel du texte, cette possibilité n’est offerte que pour les activités de production. Or, le champ d’intervention des coopératives est beaucoup plus large, puisqu’elles interviennent dans la transformation et les services, qu’il s’agisse d’agriculture à proprement parler ou de sylviculture. C’est pourquoi votre rapporteur se réjouit de l’adoption de ces amendements par la commission des affaires économiques.

Outre ces amendements, votre commission a adopté :

– un amendement de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à réintroduire dans le texte la notion d’agriculture biologique parmi les missions confiées aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique. Votre rapporteur note que deux amendements très proches avaient été proposés par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs membres du groupe UMP. Votre rapporteur a privilégié une rédaction inclusive, en cohérence avec l’alinéa 29 de l’article 1er du projet de loi ;

– un amendement des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à remplacer le comité national de l’innovation pédagogique créé, au Sénat, par un Comité national d’expertise sur l’innovation pédagogique. Sans être pleinement convaincu de la nécessité d’inscrire dans la loi l’existence d’un tel comité, votre rapporteur a soutenu cette proposition.

*

* *

L’amendement CE829 de Mme Annie Genevard est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE339 de Mme Pascale Got et CE866 du rapporteur, ainsi que l’amendement CE988 de Mme Michèle Bonneton.

M. le ministre. Je ne suis hostile à aucun de ces amendements. Sagesse.

M. le rapporteur. Je propose le retrait du CE988.

Mme Michèle Bonneton. Je tiens à ce que les mots d’« agro-écologie » soient mentionnés. C’est l’esprit de la loi.

M. le rapporteur. C’est même son thème central. Nous pourrons réécrire l’amendement d’ici à la séance publique.

M. le président François Brottes. Je me permets d’insister sur le fait que ce que l’on écrit après un « notamment » n’a absolument aucune valeur normative.

L’amendement CE988 est retiré.

Les amendements CE339 et CE866 sont adoptés.

L’amendement CE828 de Mme Annie Genevard est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE820 de M. Yves Daniel, CE990 de Mme Brigitte Allain et CE582 de M. Antoine Herth.

Mme Marie-Hélène Fabre. Cet amendement vise à compléter les missions des établissements d’enseignement : ils devraient également promouvoir l’agriculture raisonnée.

Mme Michèle Bonneton. Nous proposons de rétablir la mention de l’agriculture biologique, supprimée par le Sénat.

M. Antoine Herth. Mon amendement va, une fois n’est pas coutume, dans le même sens que celui de Mme Bonneton.

M. le rapporteur. Ma préférence va à l’amendement CE990, qui fait de l’agriculture biologique une partie de l’agro-écologie, tandis que le CE582 juxtapose ces deux notions.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE990.

Les amendements CE820 et CE582 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE990.

L’amendement CE830 de Mme Annie Genevard est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE991 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Nous proposons de préciser que les établissements dont il est ici question élaborent des projets communs au niveau régional, aux fins de promouvoir l’acquisition et la diffusion de compétences dans le domaine de l’agro-écologie.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement entre en contradiction avec l’alinéa 4, qui précise que les établissements d’enseignement peuvent prendre part à des projets nationaux, européens et internationaux.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE336 de M. Jean-Pierre Le Roch.

Mme Marie-Hélène Fabre. La création d’un Comité national de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, organisé à l’échelle régionale, apparaît trop lourde et trop complexe. C’est pourquoi il est proposé de placer la création de ce comité à l’article L. 811-5, qui porte sur les séquences pédagogiques et les projets d’établissement. C’est bien en appuyant et communiquant sur les projets innovants des établissements et des équipes pédagogiques les plus dynamiques que l’innovation progressera.

M. le ministre. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Comment cet amendement a-t-il passé le filtre de l’article 40 ?

Mme Frédérique Massat. La création du Comité figure dans le texte : cet amendement vise seulement à déplacer l’alinéa. Nous passons simplement de l’échelon régional à l’échelon national.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE450 de M. Jean-Pierre Le Roch.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement a pour objet de donner une assise législative à l’Observatoire national de l’enseignement agricole (ONEA).

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE868 du rapporteur et CE994 de Mme Michèle Bonneton.

M. le rapporteur. Les exploitations agricoles ou ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) poursuivent un double objectif, pédagogique et économique. Il ne paraît pas pertinent de rompre l’équilibre entre ces deux volets.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à amplifier les missions des établissements agricoles pour redonner à la pédagogie, à l’innovation et à l’expérimentation une place prépondérante.

M. le ministre. Avis favorable au premier, défavorable au second.

M. le rapporteur. Je suis également défavorable à l’amendement CE994.

La Commission adopte l’amendement CE868.

En conséquence, l’amendement CE994 tombe.

La Commission est saisie de l’amendement CE338 de Mme Pascale Got.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement vise à attribuer aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole une fonction d’agent de développement territorial.

M. le rapporteur. Ces établissements jouent évidemment un rôle important dans la structuration du territoire, mais il ne paraît pas pertinent de leur attribuer une telle mission. Ce sont des établissements d’enseignement avant tout.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement de cohérence CE869 et l’amendement rédactionnel CE871, tous deux du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 26 modifié.

Article 26 bis A [supprimé]
Rapport au Parlement sur l’harmonisation du statut du personnel de l’enseignement agricole avec celui des autres corps de l’enseignement

Cet article prévoit la remise, avant le 31 décembre 2014, par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions d’harmonisation du statut du personnel de l’enseignement agricole avec celui des autres corps de l’enseignement

Introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, à l’initiative du rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, M. Jean-Pierre Le Roch, cet article a été supprimé au Sénat sur proposition de la rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

En deuxième lecture, votre commission a souhaité rétablir cet article, à l’initiative des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Toutefois, à la demande du Gouvernement, la date de remise de ce rapport a été repoussée au 31 décembre 2015.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE334 de M. Jean-Pierre Le Roch.

Mme Frédérique Massat. Nous proposons de rétablir cet article, supprimé par le Sénat,  prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Avis favorable, à condition que la date butoir soit reportée au 31 décembre 2015.

Mme Frédérique Massat. J’accepte cette rectification.

La Commission adopte l’amendement CE334 rectifié.

En conséquence, l’article 26 bis A est rétabli.

Article 27
(article L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1, du code rural et de la pêche maritime, articles L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche)

Modernisation de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale dénommée « Institut agronomique et vétérinaire de France », devenue au cours du débat parlementaire « Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ». La création de l’IAVFF vise à rationaliser la coordination des acteurs de la recherche et de la formation supérieure agronomiques et vétérinaires en France, actuellement opérée au moyen du consortium Agreenium. Par ailleurs, il apportera au ministre chargé de l’agriculture un appui à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques dont il a la charge, ainsi qu’une expertise en matière de formation et de recherche et développement.

Ce nouvel institut rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole public ainsi que, de manière optionnelle et volontaire, les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont les compétences ou la vocation sont liées aux domaines agronomiques ou vétérinaires : l’INRA et le CIRAD, membres d’Agreenium, mais aussi l’IRSTEA, qui a donné son accord de principe pour une adhésion. Enfin l’ANSES, l’INSERM et le CNRS pourront également en faire partie.

En commission des affaires économiques, vingt-et-un amendements avaient été adoptés afin de préciser les missions dévolues à l’Enseignement supérieur agricole et le fonctionnement de l’IAVFF.

En séance publique, outre deux amendements rédactionnels de votre rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, distinguant l’enseignement et la recherche vétérinaire dans les coopérations que le réseau interne de l’IAVFF pourra mettre en place.

2.  Modifications apportées par le Sénat

En commission, les sénateurs ont adopté cinq amendements de la rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tendant à :

– prévoir la mise en place, par les établissements d’enseignement supérieur agricole, dans des conditions fixées par décret, de dispositifs d’accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole qu’ils accueillent dans une formation d’ingénieur ;

– préciser le statut d’établissement public national à caractère administratif de l’IAVFF ;

– inclure dans son périmètre des établissements publics scientifiques et techniques sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture, c’est-à-dire les organismes de recherche essentiels que sont l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) ;

– donner aux fondations reconnues d’utilité publique la possibilité d’adhérer à l’institut ;

– reconnaître à l’institut une mission essentielle d’appui à l’enseignement technique agricole, prévoir la mise en place d’un réseau spécifique entre ses établissements membres pour assurer la formation initiale et continue des personnels des établissements, et permettre la conclusion de partenariats avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (idem).

De plus, à l’initiative du rapporteur du Sénat, M. Didier Guillaume, la commission a adopté trois amendements :

– un amendement visant à confier à l’IAVFF la mission de transfert des résultats de la recherche et l’innovation en appui à l’enseignement technique agricole ;

– un amendement tendant à reconnaître le rôle des instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et de leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en œuvre les actions de développement agricole ;

– un amendement ayant pour but d’intégrer expressément, dans la stratégie nationale de la recherche instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, un volet relatif à la recherche et à l’innovation agronomiques.

En séance publique, les sénateurs ont adopté huit amendements :

– un amendement des membres du groupe écologiste permettant aux agents contractuels des catégories B et C des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d’apprentis chargés de tâches administratives et de surveillance d’être recrutés à temps plein. A l’heure actuelle, l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 empêche ces agents de se voir proposer des contrats à temps plein : ils sont limités à 70 % ;

– un amendement des membres du groupe UDI-UC autorisant des étudiants n’ayant pas validé l’intégralité d’une année d’enseignement supérieur de valoriser les ECST acquises afin de basculer dans une formation de niveau intermédiaire, plus adaptée, et de valider ainsi les compétences assimilées. Il s’agit ainsi de mettre en place un système d’équivalences permettant d’encourager la poursuite d’études supérieures ;

– un amendement des membres du groupe socialiste et apparentés ouvrant la possibilité d’adhérer à l’IAVFF à tous les établissements de recherches, et non seulement aux établissements publics ;

– un amendement de plusieurs sénateurs UMP visant à limiter aux seuls établissements de recherches contribuant aux politiques de sécurité sanitaire et de santé publique définies à l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime la possibilité d’adhérer, de manière volontaire, à l’IAVFF ;

– deux amendements du rapporteur précisant les compétences de l’IAVFF. L’institut pourra ainsi apporter une expertise au ministre chargé de l’agriculture sur la thématique de l’innovation, et interviendra sur les sujets relatifs à la coopération internationale pour le développement. Par ailleurs, il a été précisé que l’AVFF contribuera à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi ;

– deux amendements des membres du groupe socialiste et apparentés clarifiant la gouvernance de l’IAVFF. Ainsi, deux nouvelles structures épauleront le conseil d’administration, dont la composition est précisée. Il s’agit du conseil d’orientation stratégique, composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères, et du conseil des membres, rassemblant au moins un représentant de chacun des membres de l’institut.

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur considère que les modifications apportées par les sénateurs vont globalement dans le bon sens. Si la gouvernance et les missions de l’IAVFF avaient été longuement débattues et précisées à l’occasion du débat parlementaire en première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat a apporté des ajustements nécessaires à l’efficacité de son action. L’équilibre atteint apparaît satisfaisant.

En conséquence, seuls trois amendements, dont deux rédactionnels, ont été adoptés en commission des affaires économiques à l’occasion de l’examen du projet de loi en deuxième lecture. Le seul amendement de fond adopté, proposé par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à imposer aux établissements d’enseignement supérieur agricole la mise en place de dispositifs d’accompagnement pédagogique pour les étudiants en difficulté. La rédaction issue du Sénat ne prévoyait de tels dispositifs que pour les étudiants titulaires d’un bac professionnel ou d’un brevet de technicien supérieur agricole, ce qui apparaissait stigmatisant et réducteur.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE995 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C’est pourquoi, dans ce domaine tout particulièrement, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de recherche.

C’est la vocation de la recherche participative, qui consiste à faire se rencontrer toutes les forces vives en créant des espaces de dialogue et d’intérêts communs, afin de poser les bases de projets de recherche innovants et utiles.

M. le rapporteur. Je ne comprends pas bien ce que recouvre le concept de recherche participative. Je suggère donc le retrait de cet amendement, afin de chercher une rédaction plus satisfaisante, qui pourrait mettre l’accent sur la participation des agriculteurs aux travaux de recherche.

M. le ministre. Avis défavorable. En l’occurrence, l’essentiel n’est pas de participer. Les agriculteurs ne se contentent pas de participer ! Ils s’impliquent, ils contribuent vraiment, ils font évoluer les modèles de production.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE831 de Mme Annie Genevard est également retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE996 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’agro-écologie ne pourra se diffuser qu’avec des enseignants bien formés. C’est pourquoi l’amendement propose d’établir un plan national de formation des intervenants en agro-écologie.

M. le rapporteur. Je suis d’accord avec l’objectif poursuivi. Mais je ne suis pas favorable à ce que la formation des intervenants soit placée sous l’autorité de l’enseignement supérieur agricole public. Je suggère le retrait de l’amendement.

M. le ministre. La formation des intervenants s’appuiera sur des référentiels qui seront contenus dans le prochain plan ministériel en faveur de l’agro-écologie, dans la partie relevant de la direction générale de l’enseignement et de la recherche. Mieux vaudrait donc attendre le lancement de ce plan.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE335 de M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Hervé Pellois. L’enseignement supérieur agricole veille déjà à favoriser la promotion sociale des étudiants et l’accompagnement de ceux qui sont en difficulté dans ses établissements. Il est toutefois proposé d’ajuster la rédaction proposée par la commission, en ciblant de façon générale les élèves en difficulté. Les dispositifs d’accompagnement pédagogique mis en place par les établissements d’enseignement supérieur à l’intention des étudiants ne sauraient, en effet, être réservés aux élèves ou étudiants titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE337 de Mme Pascale Got est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE872 du rapporteur.

L’amendement CE605 de Mme Pascale Got est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE997 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Pour instaurer plus de démocratie au sein de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, l’amendement propose de porter à 50 % la proportion des membres siégeant au conseil d’administration élus au suffrage universel direct.

M. le rapporteur. La recherche d’un équilibre apparaît dans le projet de loi, puisque ce conseil comprend déjà des représentants de l’État, des représentants des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur, des représentants des enseignants-chercheurs, des représentants des enseignants, des chercheurs, des étudiants, ainsi que des personnalités qualifiées. Porter à 50 % la part des représentants élus serait donc excessif.

M. le ministre. Nous avons atteint un équilibre auquel il convient de se tenir.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement  CE873 de coordination du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 27 modifié.

Article 27 ter [supprimé]
Rapport au Parlement sur l’évaluation de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Cet article a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues. Il tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant sa création, d’un rapport d’évaluation portant sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Supprimé au Sénat, sur proposition de la rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, cet article n’a pas été rétabli par votre commission.

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* *

La Commission maintient la suppression de l’article 27 ter.

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT

Article 29
(articles L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2 ; L. 121-2-1, L. 121-2-2 [2 nouveaux], L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 122-12 à L. 122-15 [abrogés], L. 123-1 à L. 123-3, L. 125-1, L. 133-3, L. 152-1, L. 153-1, articles L. 153-1-1, L. 153-1-2 et L. 153-8 [3 nouveaux], L. 154-2 et L. 312-1 du code forestier ; articles L. 126-1, L. 151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12 du code de l’environnement ; article L. 111-9-2 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation ; article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

Adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières. Création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois

1.  Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article tend à adapter les missions et la gouvernance de la politique forestière aux évolutions de la filière, à mieux encadrer la conservation des ressources génétiques forestières et à instaurer un fonds stratégique permettant de financer des actions en faveur de la forêt et du bois.

Outre un amendement rédactionnel de M. Chassaigne et six amendements de précision rédactionnelle ou de cohérence de votre rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté quatre amendements :

– un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen reconnaissant d’intérêt général, en sus de leur protection, la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ;

– un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen portant de un à deux ans suivant l’adoption du programme national de la forêt et du bois (PNFB) le délai d’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), qui doivent les adapter aux circonstances locales ;

– un amendement de M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, instaurant au profit des propriétaires forestiers privés et publics un dispositif permettant à la fois de dissuader les opérateurs d’énergie, de télécommunication et d’eau d’utiliser clandestinement leurs bois et forêts pour y installer des ouvrages et installations de transport linéaires, et de les indemniser des occupations qu’ils peuvent subir dans ce cadre ;

– un amendement de M. François Brottes, président de votre commission, et du groupe socialiste, républicain et citoyen créant un chapitre III bis dans le titre II, intitulé « Desserte forestière », prévoyant l’élaboration par les départements, chaque année, d’un schéma d’accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

2.  Modifications apportées par le Sénat

En commission, les sénateurs ont adopté dix amendements :

– un amendement de M. Joël Labbé et des membres du groupe écologiste reconnaissant d’intérêt général la conservation de la biodiversité forestière ;

– un amendement du rapporteur tendant à intégrer un volet « desserte des ressources forestières » dans les PRFB ;

– un amendement du rapporteur étendant aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application de l’ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans prévu pour la prise en compte de toute évolution règlementaire ;

– un amendement du rapporteur et du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, M. Pierre Camani, supprimant la disposition prévoyant l’élaboration annuelle d’un schéma départemental d’accès à la ressource forestière, au motif que cela entraînerait des implications très lourdes pour des communes, souvent petites, auxquelles ne sont pas donnés les moyens d’adapter leur voirie ;

– trois amendements identiques du rapporteur, de M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP, et de M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues, prévoyant la représentation des chasseurs au conseil d’administration de l’ONF, auprès des représentants d’autres catégories d’acteurs également concernées par la forêt ;

– deux amendements identiques du rapporteur et du rapporteur au nom de la commission du développement durable supprimant l’obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves, au motif qu’elle comporte un risque juridique avéré d’inconstitutionnalité et favorise l’usage de bois d’importation ;

– un amendement du rapporteur donnant au FSFB la forme d’un compte d’affectation spéciale (CAS).

En séance, les sénateurs ont adopté dix amendements. Outre cinq amendements de simplification ou de précision rédactionnelle du rapporteur, ils ont adopté :

– un amendement du rapporteur prévoyant que le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et lui confère la possibilité de donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois ;

– un amendement de M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues visant à consacrer la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et du bois ;

– un amendement du rapporteur, sous-amendé par M. Jean-Jacques Mirassou, tendant à faire des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) le cadre de discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs. Ainsi, des comités paritaires composés de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs seront constitués au sein des CRFB. Ils seront chargés d’établir annuellement le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’actions, adopté à la majorité des deux-tiers, permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. À défaut d’accord, il appartiendra au préfet d’arrêter un tel programme d’actions. Quel que soit son mode d’élaboration, le programme d’actions sera transmis aux préfets de département avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévu à l’article L. 425-1 du code de l’environnement ;

– un amendement des membres du groupe UDI-UC précisant que le programme régional de la forêt et du bois définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière ;

– un amendement du rapporteur prévoyant que le programme régional de la forêt et du bois met en œuvre, lorsqu’il existe, le programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées ;

– un amendement du rapporteur prévoyant un délai de cinq ans pour l’adaptation aux évolutions réglementaires des documents de gestion forestière : documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées, règlements types de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles ;

– un amendement du rapporteur visant à réorganiser les dispositions de l’article 29 et à restreindre la contribution des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti au Fonds stratégique de la forêt et du bois à la partie visée au V de l’article 47 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 (3). Le V de l’article 47 de la LFI pour 2014 précise ainsi que les chambres départementales d’agriculture contribuent, par l’intermédiaire du Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois, à savoir des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d’une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture ;

– un amendement du rapporteur prévoyant qu’à l’occasion de l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique mis en place dans chaque département par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en lien notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, une concertation soit menée avec les représentants des intérêts forestiers lorsque le programme régional de la forêt et du bois fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique ;

– un amendement de MM. Henri Tandonnet et Marcel Deneux visant à supprimer les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

3.  Position de votre rapporteur

Votre rapporteur, s’il soutient une grande partie des dispositions adoptées par le Sénat et salue notamment l’équilibre trouvé en matière sylvo-cynégétique, n’en demeure pas moins perplexe s’agissant de certains choix sénatoriaux.

Outre quatre amendements de précision rédactionnelle ou de précision de votre rapporteur ou du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, cinq amendements ont été adoptés en commission :

– un amendement de M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, visant à préciser la rédaction issue du Sénat s’agissant de l’information du Conseil supérieur de la forêt et du bois en cas de projet d’implantation industrielle de transformation du bois. Il est en effet fort probable que de tels projets dépassent plus que fréquemment le territoire d’une région ;

– un amendement du président de la commission des affaires économiques, M. François Brottes, et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat créant au sein du code forestier un chapitre consacré à la desserte des forêts. Le nouvel article L. 153-8 impose ainsi aux départements l’élaboration d’un schéma annuel d’accès à la ressource forestière. Un sous-amendement de M. Giacobbi et plusieurs de ses collègues prévoit les conditions d’application de ce nouvel article à la Corse : le schéma d’accès à la ressource forestière sera ainsi élaboré par la collectivité territoriale de Corse ;

– un amendement du Gouvernement rétablissant dans le code forestier un article exposant l’objet du fonds stratégique de la forêt et du bois, en lieu et place des dispositions adoptées au Sénat procédant à la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS). Comme votre rapporteur a eu l’occasion de le souligner, un CAS ne peut être créé qu’en loi de finances, étant assimilé à une « mission budgétaire ». Le maintien des dispositions adoptées au Sénat aurait sans nul doute conduit à une censure du juge constitutionnel ;

– un amendement du président de la commission des affaires économiques, M. François Brottes, et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble du territoire national.

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La Commission est saisie de l’amendement CE172 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement vise à améliorer le texte du Sénat qui dispose que « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région » ; or cette circonstance s’avère permanente et la rédaction adoptée par le Sénat souffre de faiblesse grammaticale. Il vous est donc proposé que tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois fasse l’objet d’une information du conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF). Il appartiendra à cette instance de juger de l’opportunité d’émettre un avis. Le système serait ainsi plus fluide.

M. le ministre. Avis favorable.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE874 du rapporteur.

La Commission aborde l’amendement CE400 de M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig. Cet amendement a pour objet de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les départements plutôt que dans les régions.

M. le ministre. Un long débat s’est tenu au Sénat sur la question sylvo-cynégétique qui a débouché sur un équilibre que je souhaite préserver. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. Je ne suis pas opposé à l’émergence de commissions paritaires départementales, mais je tiens avant tout au maintien de l’équilibre obtenu.

M. le rapporteur pour avis. Je suis d’accord avec M. le ministre pour préserver l’économie du texte ; le monde de la chasse se sent souvent mis en cause, ce qui n’est pas du tout le cas de ce texte. Le monde forestier et les chasseurs sont faits pour s’entendre – même si des difficultés ponctuelles peuvent exister –, et il convient d’éviter qu’ils ne se retrouvent face à face pour régler des problèmes d’indemnisation, courants dans le domaine agricole et qui s’avéreraient fatals pour l’ensemble des acteurs. Les commissions départementales du plan de chasse mettent en œuvre le plan de chasse, et cet amendement paraît inutile. Il y aurait lieu de réfléchir à l’articulation entre les échelles régionale et départementale d’ici à la séance.

M. le rapporteur. Je souscris à la proposition de M. le rapporteur pour avis et souhaite, comme M. le ministre, conserver l’équilibre du texte. Le Sénat a prévu l’existence d’une commission paritaire entre chasseurs et forestiers dans chaque région ; cette création ne me gêne pas, mais il faut travailler à l’échelon du département, car les massifs français diffèrent d’un département à l’autre ; en outre, il s’avère opportun de rapprocher les l