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N
° 2116

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration,

PAR M. Jean-Philippe MALLÉ

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 498, 696, 697 (2011-2012) et T.A. 5 (2012-2013).

Assemblée nationale : 288.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. LE SOUTIEN AU LIBAN EST RENDU PARTICULIÈREMENT NÉCESSAIRE PAR LE CONTEXTE SÉCURITAIRE 7

A. LE RÔLE MOTEUR DE LA FRANCE DANS LA MOBILISATION INTERNATIONALE POUR LE LIBAN 7

1. Au Conseil de sécurité des Nations Unies 7

2. Dans le cadre du Groupe international de soutien (GIS) 7

3. L’initiative franco-saoudienne 9

B. LE CONTEXTE SÉCURITAIRE 10

1. Une situation difficile et largement tributaire de la crise en Syrie 10

2. D’autres défis importants à relever 11

II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, DE SÉCURITÉ CIVILE ET D’ADMINISTRATION 13

A. DES ÉCHANGES DÉJÀ TRÈS NOURRIS 13

1. Les services concernés 13

2. L’état de la coopération bilatérale 13

B. LES STIPULATIONS DE L’ACCORD DE 2010 15

1. Un champ très étendu de coopération 16

2. Les modalités pratiques 16

3. Les clauses finales 18

CONCLUSION 19

EXAMEN EN COMMISSION 21

ANNEXE 1 : AUDITIONS 23

ANNEXE 2 : CARTE DU LIBAN 25

ANNEXE 3 : TEXTE DU PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN SIGNÉ LE 14 OCTOBRE 1993 27

ANNEXE 4 : LISTE DES ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE 29

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 53

INTRODUCTION

L’accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration entre la France et le Liban a été signé à Paris le 21 janvier 2010 par les Premiers ministres français et libanais, MM. François Fillon et Saad Hariri. Le projet de loi autorisant son approbation a été adopté par le Sénat le 9 octobre 2012.

Cet accord fournit une base juridique solide pour le développement de la coopération bilatérale, laquelle ne reposait jusqu’à présent que sur les stipulations très générales d’un protocole de coopération signé le 14 octobre 1993 par la France et le Liban (1).

Par l’accord de 2010, les deux Parties s’engagent à approfondir leur coopération dans des domaines clairement établis et présentant un intérêt manifeste pour la sécurité des deux pays, notamment au plan opérationnel et en matière d’échange d’informations.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des relations privilégiées entre la France et le Liban dans tous les domaines, notamment au plan politique, comme le montrent de fréquentes visites bilatérales, en matière économique, la France étant l’un des principaux fournisseurs du Liban, avec l’Italie, les Etats-Unis et la Chine, dans le cadre de la coopération décentralisée franco-libanaise, qui est très active (2), de l’aide au développement (3), ou encore au plan culturel, en particulier dans le cadre de la francophonie.

La coopération en matière de sécurité intérieure, de défense civile et d’administration est un autre aspect, lui aussi essentiel et souvent très visible, de l’engagement global de la France aux côtés du Liban et des liens très denses qui unissent les deux pays.

Avant de présenter l’état de la coopération bilatérale dans ce domaine, ainsi que les stipulations de l’accord soumis à l’Assemblée nationale, votre Rapporteur estime utile de revenir sur la mobilisation internationale pour la stabilité du Liban, dans laquelle la France joue un rôle moteur, puis sur le contexte sécuritaire que connaît le pays.

I. LE SOUTIEN AU LIBAN EST RENDU PARTICULIÈREMENT NÉCESSAIRE PAR LE CONTEXTE SÉCURITAIRE

A. LE RÔLE MOTEUR DE LA FRANCE DANS LA MOBILISATION INTERNATIONALE POUR LE LIBAN

1. Au Conseil de sécurité des Nations Unies

L’engagement de la France se traduit notamment par sa contribution à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), qui a été créée en 1978 par les résolutions 425 et 426 du Conseil de sécurité.

Après l’ajustement consécutif à la revue stratégique de 2012, le contingent français est composé d’environ 830 soldats, sur un total d’environ 10 300 au 1er janvier 2014. La France est désormais le 6e contributeur de la force, derrière l’Indonésie, l’Italie, l’Inde, le Ghana et le Népal, et le deuxième en Europe, derrière l’Italie.

La mission principale de la FINUL consiste à contrôler la cessation des hostilités entre Israël et le Liban et le respect de la ligne de retrait, mais aussi à apporter une assistance au déploiement des Forces armées libanaises dans le Sud du pays et au rétablissement de leur autorité dans cette zone.

La résolution 1559, adoptée le 2 septembre 2004, à l’initiative conjointe de la France et du Royaume-Uni, demande que soient « strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du territoire libanais ». Le Conseil de sécurité « demande instamment à toutes les forces étrangères qui y sont encore de se retirer du Liban » et « demande que toutes les milices libanaises et non libanaises soient dissoutes et désarmées ». La résolution 1559 a été réaffirmée par la résolution 1680 de 2006, qui demande à la Syrie d’aider le Liban à délimiter ses frontières et à établir avec ce pays des relations diplomatiques complètes.

La France a également fait partie des pays ayant présenté la résolution 1757 de 2007, laquelle a créé un Tribunal spécial pour le Liban (TSL), chargé de poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri. Au titre de l’année 2013, la France a versé au budget spécial du TSL une contribution de 1,5 million d’euros, portant le montant total du soutien français à plus de 7 millions d’euros depuis la création du tribunal.

2. Dans le cadre du Groupe international de soutien (GIS)

Depuis le début du conflit en Syrie, la France a eu à cœur de défendre la politique de « dissociation » du Président Sleiman et de maintenir le consensus de la communauté internationale sur la nécessité de préserver le Liban des répercussions de la crise syrienne. La France a tenu une place essentielle dans l’adoption de la déclaration présidentielle du 10 juillet 2013, par laquelle les membres du Conseil de sécurité ont marqué leur attachement unanime à la souveraineté, à l’intégrité, à l’indépendance et à l’unité du Liban.

Sur la base de cette déclaration, un Groupe international de soutien au Liban (GIS) a été créé le 25 septembre 2013, à New-York, autour des membres permanents du Conseil de sécurité. Outre le soutien politique qu’il entend donner aux autorités libanaises, le GIS doit servir de plateforme pour apporter une aide coordonnée au Liban dans trois domaines prioritaires :

– le soutien aux Forces armées libanaises (FAL), en aidant à renforcer les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions – sécurité intérieure et extérieure du pays, sécurisation des frontières, défense nationale et mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité relatives au Liban ;

– l’aide aux réfugiés et aux communautés libanaises qui les accueillent, en demandant aux donateurs de répondre aux appels des agences multilatérales, en particulier dans le cadre du plan de réponse régional du HCR et de l’appel de l’UNRWA pour les réfugiés palestiniens ;

– le soutien budgétaire et financier à l’Etat libanais, en appelant la communauté internationale à se saisir de la « Feuille de route » présentée par la Banque mondiale en octobre 2013, sur la base d’une étude d’impact de la crise syrienne.

Par la suite, c’est à Paris qu’a été organisée la réunion ministérielle de suivi du 5 mars 2014, dans un format élargi aux pays européens les plus engagés dans la FINUL (Italie, Allemagne, Espagne), aux pays contributeurs au « Trust Fund » de la Banque mondiale (Norvège et Finlande), sur lequel votre Rapporteur reviendra, à l’Arabie saoudite, au titre de son aide aux Forces armées libanaises, et aux agences onusiennes concernées. Cette réunion a permis de réaffirmer le consensus international en faveur du Liban et de réaliser des avancées sur chacun des trois objectifs du Groupe international de soutien.

Une des mesures concrètes adoptées depuis la création du GIS a consisté à appuyer les autorités libanaises dans leur projet de fonds fiduciaire (« Trust Fund »), piloté par la Banque mondiale. Ce fonds a pour objectif de permettre la mobilisation de financements pour aider le Liban à gérer les conséquences sans précédent de la crise en Syrie et d’apporter des garanties aux donateurs en matière de transparence. Avec la Norvège et la Finlande, la France fait partie des premiers pays à avoir annoncé une contribution à ce fonds, à hauteur de 7 millions d’euros. Le total des contributions annoncées à ce jour est de 29 millions de dollars, dont 15 millions apportés par la Banque mondiale.

Une réunion ministérielle a été organisée à Rome le 17 juin dernier, dans le format du GIS, élargi à plus de quarante délégations, pour faire le point sur les besoins des Forces armées libanaises (FAL), en lien avec la récente initiative franco-saoudienne, et pour favoriser une meilleure coordination entre le Gouvernement libanais, les FAL, la FINUL et les pays donateurs, sous l’égide d’un mécanisme mis en place au mois de février dernier par le coordinateur spécial de l’ONU pour le Liban.

3. L’initiative franco-saoudienne

Le 29 décembre 2013, l’Arabie saoudite a annoncé un plan de trois milliards de dollars pour l’achat de matériel militaire français en faveur du renforcement capacitaire des Forces armées libanaises (FAL). Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre de la mobilisation des contributions internationales pour le Liban, vise à moderniser l’armée de ce pays.

Les capacités militaires des FAL, qui comptent environ 60 000 personnels, désormais tous professionnels depuis l’abandon de la conscription, demeurent en effet limitées au plan opérationnel. Le plan de développement capacitaire quinquennal de juillet 2013 mettait en évidence plusieurs faiblesses, notamment en matière de mobilité, de moyens de surveillance (terrestres et navals) et de communications. Le renforcement des capacités opérationnelles est un enjeu immédiat d’autant plus important que les FAL constituent l’un des piliers de la nation libanaise et jouent un rôle clef en matière de sécurité intérieure, de lutte contre le terrorisme et de sécurisation des frontières.

Au cours des derniers mois, les Forces armées libanaises sont ainsi intervenues à plusieurs reprises pour rétablir l’ordre sur le terrain, mais aussi pour démanteler des réseaux de preneurs d’otages dans la Bekaa, de ravisseurs de réfugiés syriens dans le Nord, et de trafiquants d’armes à proximité de la frontière syrienne. Les FAL jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du « plan de sécurité » qui a été adopté par le Gouvernement libanais afin de rétablir la situation sécuritaire.

On pourra noter que les Etats-Unis occupent aujourd’hui une place éminente dans le soutien apporté aux FAL, par des actions de formation, dont bénéficient notamment les forces spéciales et les unités anti-terroristes, et surtout par des dons de matériels. La Grande-Bretagne et l’Allemagne sont également présentes sur ces deux volets.

L’initiative franco-saoudienne devrait permettre de répondre en grande partie aux besoins en équipement des Forces armées libanaises, tel qu’ils ont été exprimés dans le cadre du plan de développement capacitaire quinquennal 2013-2017. Ce plan évaluait en effet les besoins à 4,2 milliards de dollars.

Il a été répondu aux questions de votre Rapporteur que l’initiative franco-saoudienne visait à répondre au plus vite aux priorités opérationnelles identifiées par les forces libanaises, mais qu’il était encore trop tôt pour faire état des équipements concernés et du calendrier de livraison, l’accord étant en cours de finalisation avec les parties prenantes.

B. LE CONTEXTE SÉCURITAIRE

1. Une situation difficile et largement tributaire de la crise en Syrie

La proximité de la crise en Syrie s’est accompagnée d’une montée des tensions au Liban et de multiples poussées de violence, souvent à portée confessionnelle, dans plusieurs villes du pays. C’est notamment le cas dans la ville de Tripoli, au Nord du pays, entre les quartiers alaouite de Jabal Mohsen et sunnite de Bab El-Tebbaneh. Vingt « rounds » successifs d’affrontements communautaires y auraient fait plus de 200 morts et 1 500 blessés depuis le début de l’année 2011.

La participation de groupes libanais au conflit syrien n’a fait qu’exacerber les tensions internes, que visait pourtant à éviter la politique officielle de « dissociation » du Liban, adoptée sous la conduite du Président Sleiman dans l’espoir de mettre le pays à l’écart des crises et des grands axes régionaux. Le Hezbollah justifie son intervention en Syrie, qui est désormais publiquement assumée, par la lutte contre la menace « takfiriste », tandis que les adversaires du Hezbollah l’accusent au contraire de contribuer à importer la menace jihadiste au Liban par son soutien au régime syrien.

Depuis l’été 2013, l’impact de la crise en Syrie s’est aussi traduit par des actes terroristes à répétition, qui sont manifestement liés aux tensions régionales et confessionnelles dont le Liban est la caisse de résonance. Des explosions ont visé des mosquées salafistes à Tripoli en août 2013, et des attentats répétés et meurtriers ont aussi frappé des bastions du Hezbollah dans la banlieue Sud de Beyrouth et dans la Bekaa. L’attentat qui a tué Mohamed Chatah, ancien ministre et proche conseiller de Saad Hariri, le 27 décembre 2013, entretient par ailleurs la crainte de la reprise des assassinats politiques, après celui commis contre Wissam el Hassan, chef des renseignements des Forces de sécurité intérieure, le 19 octobre 2012.

Au plan humanitaire, la crise syrienne s’accompagne également de conséquences majeures pour le Liban. Le pays accueillerait désormais plus de 1,5 million de réfugiés syriens, soit environ 25 % de sa population totale. Cet afflux des réfugiés syriens fait partie des principaux défis pour la stabilité du Liban, notamment du fait des tensions qui en résultent au plan économique, en matière d’emploi et d’inflation, ainsi qu’au plan social, les infrastructures du pays étant de plus en plus sollicitées, notamment dans le domaine du logement et en matière scolaire. Pour 2014, le 6e plan de réponse régional des Nations Unies évalue à 1,8 milliard de dollars le besoin de financement des Nations Unies, des ONG et du gouvernement libanais pour faire face à l’impact humanitaire de la crise syrienne.

Au plan sécuritaire, le contexte s’est en partie amélioré au Liban depuis la formation d’un gouvernement d’entente associant les forces dites du « 14 mars », emmenées par le courant du Futur, à dominante sunnite, de Saad Hariri, celles du « 8 mars », dominées par le Hezbollah chiite et comprenant aussi les chrétiens fidèles au général Aoun, ainsi que des personnalités politiques centristes.

Dès le premier conseil des ministres du Gouvernement de Tammam Salam, un « plan de sécurité »  a ainsi été adopté. Il charge l’armée, les Forces de sécurité intérieure (FSI) et les différents services de sécurité de rétablir le calme « par tous les moyens nécessaires », en se déployant en ville, et non plus seulement autour des foyers de tension, en saisissant les armes en circulation et en arrêtant toute personne recherchée pour des actions violentes ou frauduleuses, y compris des responsables communautaires.

Grâce à la « couverture politique » dont il bénéficie, ce plan a commencé à être mis en œuvre de manière effective à Tripoli à partir du 1er avril dernier. L’armée et les FSI ont effectué des perquisitions pour saisir de nombreuses armes, tandis que l’ensemble des quartiers et leur périphérie faisaient l’objet d’un quadrillage militaire, avec des checkpoints supplémentaires et des patrouilles. Dans la Bekaa, en revanche, le reflux vers le Liban de combattants après la chute de Yabroud, le 16 mars 2014, et l’insuffisance de la couverture sécuritaire n’ont pas permis de mettre en œuvre le deuxième axe du « plan de sécurité ».

Par ailleurs, malgré des divergences prononcées entre le « 14 mars » et le « 8 mars » sur les origines du terrorisme au Liban, le nouveau Gouvernement a fait de la lutte contre ce fléau une priorité de son action. La mise en œuvre du « plan de sécurité » y a contribué, de même que le dispositif militaire et de renseignement mis en place par les autorités libanaises à la proximité de la frontière syrienne, qui semble avoir fait la preuve d’une certaine efficacité, même si la situation demeure instable et préoccupante.

En dépit d’une nette amélioration depuis le début du mois d’avril, de récents attentats sont venus fragiliser de nouveau la sécurité au Liban, notamment à Dahr El Baydar, le 20 juin 2014, et à Beyrouth, trois jours plus tard. Selon les premiers éléments d’enquête, ces attentats seraient imputables aux réseaux de l’Etat Islamique d’Irak et du Levant (EIIL) implantés au Liban.

2. D’autres défis importants à relever

Ces menaces, indissociables du contexte régional et particulièrement lourdes, se doublent d’autres défis importants, en particulier le trafic de stupéfiants et la corruption sous toutes ses formes, ainsi que des risques naturels et industriels entrant dans le champ de la sécurité civile.

Le trafic de stupéfiants – résine de cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy ou encore captagon, qui est un dérivé amphétaminique – constitue un enjeu majeur au Liban. Comme l’indique le rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur le projet de loi autorisant l’approbation du présent accord entre la France et le Liban, il est extrêmement difficile pour les services de sécurité d’enquêter et d’intervenir, dans la mesure où « le trafic de stupéfiants est essentiellement le fait de familles de la Bekaa qui protègent l’activité de leurs membres les plus impliqués dans ce négoce », dans un contexte de nature mafieuse.

En matière de corruption, de trafic d’influence et de conflits d’intérêts, la presse libanaise se fait régulièrement l’écho d’affaires troublantes touchant de nombreux milieux. En 2013, l’ONG Transparency International classait le Liban à la 127 place de son indice de perception de la corruption, sur 177 pays. L’étude d’impact jointe au projet de loi cite les infractions à caractère économique et financier comme un domaine dans lequel des réformes pourraient être appuyées par la France. Il a ainsi été répondu aux questions écrites de votre Rapporteur qu’une « mission d’experts réunissant Justice, Police et Finances serait intéressante pour montrer l’importance des croisements entre les constatations sur le terrain sur les flux physiques avec les investigations sur les comptes bancaires (flux financiers) ».

Dans le domaine de la sécurité civile, le Liban doit faire face à de fréquents et nombreux risques naturels et industriels – feux de forêt, inondations et mouvements de terrain, pollutions industrielles et tremblements de terre. Mais les moyens de lutte contre les incendies d’immeubles, comme ceux destinés aux opérations de sauvetage-déblaiement en cas d’effondrements, ne sont pas suffisamment nombreux et adaptés. Le même constat peut être fait s’agissant des moyens d’assistance et de secours aux victimes d’accidents de tous ordres.

II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, DE SÉCURITÉ CIVILE ET D’ADMINISTRATION

A. DES ÉCHANGES DÉJÀ TRÈS NOURRIS

1. Les services concernés

La coopération technique et opérationnelle concerne trois directions générales du ministère de l’intérieur libanais :

– la direction générale des forces de sécurité intérieure (FSI), équivalent de notre police et de notre gendarmerie, créée en 1861 et forte de 27 000 hommes et femmes, avec laquelle se déroule la très grande majorité des échanges techniques et opérationnels  et dont le département de l’information s’est développé comme service de renseignement à vocation judiciaire ;

– la direction générale de la Sûreté nationale, qui comprend environ 5 000 agents assurant des missions de police aux frontières et de renseignement ;

– la direction générale de la défense civile, qui compte environ 5 00 pompiers professionnels et 2 000 volontaires.

Du côté français, le Service de sécurité intérieure (SSI) de Beyrouth est en charge des actions de coopération. Créé en 1996, ce service est composé d’un commissaire divisionnaire qui occupe les fonctions d’attaché de sécurité intérieure (ASI), d’un expert technique international, chef du projet relatif à la sécurité aéroportuaire, d’un responsable de la coopération opérationnelle, d’un chargé de la coopération technique et de deux employés locaux.

De manière très classique, la coopération repose principalement sur des missions d’experts français au Liban et sur des stages de formation en France, au moyen d’une expertise diversifiée – police nationale (DGPN), gendarmerie nationale (DGGN), sécurité civile, douanes, mais aussi Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC).

2. L’état de la coopération bilatérale

La coopération bilatérale s’est poursuivie à un rythme soutenu en 2013, avec 84 actions de coopération – contre 89 en 2012 et 90 en 2011. Au total, 22 missions de formation et 2 missions d'audit ont pu avoir lieu au Liban, ainsi que 42 stages et 6 visites en France. En 2013, 790 personnes ont été sensibilisées ou formées dans le cadre de ce partenariat, dont 138 à l’occasion de stages et de visites en France.

Bien que le Liban puisse également faire appel à d’autres partenaires que la France, notamment les Etats-Unis et l’Union européenne, dans le cadre du programme « SAROL » – « Security and Rule of Law », qui vise à soutenir les efforts des autorités libanaises en matière de renforcement de l’Etat de droit et d’amélioration de la sécurité intérieure, le Liban considère notre pays comme une référence dans de nombreux domaines. La France apporte ainsi tout son appui à la création d’une brigade de recherche et d’intervention (BRI) au sein du département de l’information des FSI, suivant le modèle français.

Le montant global des actions mises en œuvre par le Service de sécurité intérieure (SSI) au Liban était d’environ 650 000 euros en 2013, dont 33 % autofinancés par la partie libanaise et 14 % faisant appel à un financement européen dans le cadre du programme SAROL. Sur les 84 actions mises en œuvre par le SSI en 2013, 43 ont été financées par la France, et 36 par le partenaire libanais, dont 21 en autofinancement complet.

Les actions prévues en 2014 doivent se dérouler selon cinq grands axes prioritaires, lesquels garantissent une grande visibilité à la coopération franco-libanaise :

– la prévention en milieu scolaire et la répression du trafic de stupéfiants, qui connaît une nette augmentation, notamment en ce qui concerne la cocaïne et le captagon (dérivé amphétaminique). Dans ce domaine, la coopération repose en particulier sur des stages de formation de quatre semaines en France dont bénéficient des policiers formateurs anti-drogue (PFAD).

– le renforcement de la sécurité aéroportuaire à l’aéroport Rafic Hariri, par la formation des personnels concernés. Les actions envisagées concernent notamment la fraude documentaire et l’imagerie radioscopique dans le cadre du contrôle des bagages. L’ouverture de stages à des agents d’autres pays que le Liban, notamment le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Egypte, la Libye et la Jordanie, a donné au Centre d'Entraînement pour le Renforcement de la Sécurité et de la Sûreté de l'Aéroport de Beyrouth (CERSA) une dimension régionale qu’il importe de conforter. Le CERSA a obtenu en août 2013 l’agrément de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) comme centre de formation régional en sûreté aéroportuaire.

– l’appui aux services libanais d’intervention et de protection, avec le soutien du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), qui assure des formations pour des officiers des FSI en matière d’intervention spécialisée, lesquelles visent, en particulier dans le cadre de la lutte antiterroriste, à l’arrestation de personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, mais aussi avec le soutien du RAID, groupe d’intervention de la police nationale, qui coopère depuis 2007 avec les « Guépards » libanais, groupe d’élite des forces mobiles au sein des FSI.

– l’appui à la création d’une brigade de recherche et d’intervention (BRI), que votre Rapporteur a déjà eu l’occasion d’évoquer, et qui constitue une priorité pour les Forces de sécurité intérieure libanaises, à la fois au sein du département de l’information, mais aussi désormais au sein de la direction de la police judiciaire.

– enfin, le rayonnement de la francophonie, grâce à l’enseignement du français en milieu professionnel – au sein de l’armée et des Forces de sécurité intérieure.

Dans le domaine de la défense civile, il faut noter qu’un projet d’accompagnement de la restructuration de ce secteur au Liban a vu le jour, dans le cadre d’un projet de Fonds de solidarité prioritaire, adopté fin 2012. Il repose en particulier sur les composantes suivantes : le soutien aux actions de planification, de gestion des ressources humaines et de formation ; la création d’un échelon régional au Liban et la mise en place d’une chaîne logistique ; l’organisation de formations spécialisées – équipes cynophiles, feux de grande ampleur, sauvetage en mer et en rivière, ou encore secours en montagne.

La mise en œuvre de ce projet dépendra de l’avancement de la restructuration prévue par les autorités libanaises en matière de défense civile, notamment la création d’échelons régionaux, et du renouvellement des effectifs. Le déblocage de la question gouvernementale, qui s’accompagnait de difficultés de fonctionnement pour une partie de la fonction publique, pourrait permettre de faire avancer ce projet.

Au plan opérationnel, l’effort de recherche du renseignement se traduit notamment, du côté français, par des contacts fréquents avec les services libanais. Selon les informations dont votre Rapporteur dispose, le traitement du renseignement est notamment centré sur les luttes d’influence entre différentes factions libanaises et sur l'activité des services spécialisés contre les mouvances salafistes et les clans mafieux. Le service de sécurité intérieure (SSI) renseigne l’Ambassadeur et les services spécialisés français dans de nombreux domaines sensibles, en particulier la perception au Liban des événements qui se déroulent en Syrie.

B. LES STIPULATIONS DE L’ACCORD DE 2010

L’accord dont est saisie la Commission des affaires étrangères a pour objet de donner une base juridique solide à la coopération franco-libanaise en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration. Jusqu’à présent, ces actions ne reposaient que sur un protocole très général de coopération entre la France et le Liban, qui été signé à Paris le 14 octobre 1993 (4). Aucune convention n’encadre, ni n’encourage précisément, à l’heure actuelle, de tels échanges entre les deux Parties.

1. Un champ très étendu de coopération

L’article 1er établit les domaines dans lesquels les deux Parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle au plan technique et opérationnel :

– la lutte contre le terrorisme ;

– la lutte contre la criminalité organisée, en particulier la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques entrant dans leur fabrication, la lutte contre la traite des êtres humains, contre les filières d’immigration clandestine, contre les faux et la contrefaçon, contre le trafic d’armes, contre le trafic de biens culturels et contre la cybercriminalité ;

– la coopération en matière de lutte contre les nouvelles formes de criminalité, de police technique et scientifique, de sûreté du transport aérien, maritime et ferroviaire, de sécurité routière, de maintien de l’ordre et d’unités d’intervention spécialisées ;

– la sécurité civile ;

– la gestion de crise et les dispositifs de commandements polyvalents ;

– la coopération en matière de technologies de sécurité – systèmes de sécurité et d’échange d’informations, nouvelles technologies ;

– l’administration territoriale et la gestion décentralisée.

Le champ couvert par l’accord entre la France et le Liban est plus large que celui de l’accord type de coopération qui a été élaboré en 2007 et qui est proposé à nos partenaires au début des négociations dans ce domaine. Il ne se limite pas à la sécurité intérieure, mais s’étend aussi à la sécurité civile et à l’administration, c’est-à-dire à l’ensemble des compétences des ministères français et libanais de l’intérieur.

Le dernier alinéa de l’article 1er permet, en outre, d’étendre la coopération franco-libanaise à d’autres domaines, à condition qu’ils présentent un intérêt commun, après accord entre les Parties contractantes. Conformément à l’article 6, cette modification prend la forme d’un amendement au présent accord, selon une procédure prévue à l’article 9.

2. Les modalités pratiques

L’article 2 demande aux deux Parties contractantes d’approfondir leur coopération au sein des enceintes internationales dont elles sont membres et d’examiner les initiatives qu’elles peuvent promouvoir conjointement, en particulier dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UpM).

Il a ainsi été indiqué à votre Rapporteur que l’UpM portait des projets d’intérêt commun en matière de protection civile, notamment la création de bases régionales d’intervention pour les incendies de forêt.

L’article 3 précise que les organismes chargés d’assurer les missions de coopération sont mutuellement désignés par la voie diplomatique. Votre Rapporteur a déjà eu l’occasion de les présenter.

L’article 4 est relatif aux formes que peut prendre la coopération entre les Parties contractantes : actions de formation, générale ou spécialisée ; échange d’informations, dans un cadre – habituel en la matière – que votre Rapporteur présentera à l’article 5 ; des visites des unités et services compétents ; des échanges d’expertise spécialisée et de conseils techniques ; des échanges de documentation ; l’envoi d’équipes de soutien spécialisées dans la sécurité civile en cas de catastrophes.

L’article 5 permet des échanges d’informations opérationnelles sur les actions criminelles, en préparation ou déjà commises, touchant l’autre Partie contractante. L’échange d’informations fait l’objet d’un double encadrement : d’une part, les informations ne peuvent être communiquées à une tierce Partie qu’avec l’accord de la Partie qui les a transmises ; d’autre part, les échanges s’effectuent dans le respect des législations nationales.

L’étude d’impact jointe au projet de loi précise que le Liban, n’étant pas membre de l’Union européenne, ne peut se voir transférer des données à caractère personnel que s’il assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux à l’égard du traitement dont ces données font l’objet, conformément à l’article 68 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que le Liban ne dispose pas, à ce jour, d’une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.

Sous réserve de l’application de l’article 69 de la loi « Informatique et Libertés », qui autorise par exception le transfert de données à caractère personnel, sous certaines conditions – notamment avec l’accord de la personne à laquelle ces données se rapportent ou lorsque le transfert est nécessaire à la sauvegarde de la vie de cette personne ou bien à la sauvegarde de l’intérêt public – l’accord ne permettra donc pas de développer l’échange d’informations à caractère personnel.

L’article 6 renvoie à des accords ou à des arrangements techniques les modalités de mise en œuvre de la coopération entre les Parties.

Le même article précise que le financement de la coopération est assuré par les Parties contractantes dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires. Comme votre Rapporteur l’a précédemment indiqué, les actions de coopération étaient autofinancées en 2013 par la partie libanaise à hauteur de 33 % du total et par des crédits en provenance de l’Union européenne à hauteur de 14 %.

L’article 7 introduit une clause habituelle de « sauvegarde », qui permet à l’une des deux Parties de rejeter une demande de coopération si elle l’estime « susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public, aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité judiciaire ou à d’autres intérêts essentiels de son Etat ».

3. Les clauses finales

L’article 8, relatif à la notification de l’accomplissement des procédures d’approbation ou de ratification, en droit interne, et à l’entrée en vigueur consécutive de l’accord, n’appelle pas de commentaires particuliers.

L’article 9 précise les possibilités d’amendement de l’accord. Les amendements, établis d’un commun accord entre les Parties, par écrit, entrent en vigueur selon les mêmes modalités que l’accord lui-même.

L’article 10 prévoit que l’accord est conclu pour une durée de cinq ans et qu’il est renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction. L’article 10 fixe par ailleurs les modalités de dénonciation de l’accord. On peut noter qu’une éventuelle dénonciation ne remet pas en cause les obligations des Parties contractantes concernant l’exécution des opérations en cours au titre du présent accord.

CONCLUSION

L’accord soumis à l’Assemblée nationale a pour objet d’offrir une base juridique plus solide à la coopération bilatérale entre la France et le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration.

Il devrait ainsi favoriser le renforcement de cette coopération, déjà très dense et fructueuse entre les Parties.

De telles actions, qui sont mutuellement bénéfiques, permettent en particulier d’apporter un appui technique et opérationnel au Liban, dans un contexte sécuritaire qui rend ce soutien particulièrement utile.

C’est pourquoi votre Rapporteur ne peut qu’être favorable à l’approbation par la France du présent accord.

Il espère qu’il en résultera ensuite un nouvel élan pour le processus de ratification au Liban.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 9 juillet 2014, à 16h30.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Merci pour ce rapport très précis et de grande qualité sur la coopération avec un pays qui nous est particulièrement cher. Nos amis libanais nous disent parfois être « plus français » que nous.

Il est vrai que ce pays subit de nouveau une lourde épreuve avec l’afflux considérable de réfugiés syriens. L’économie libanaise est heureusement très prospère, ce qui permet de remédier à bien des fragilités et des épreuves politiques.

M. François Rochebloine. La situation a beaucoup évolué depuis la signature de l’accord, en 2010. Il y aurait aujourd’hui environ 1,5 million de réfugiés au Liban. Ce projet de loi est-il toujours d’actualité ? N’aurait-il pas fallu y apporter quelques modifications ?

Je me félicite de la participation de la France à la FINUL, que vous avez évoquée, ainsi que de sa contribution à la formation des démineurs. Des mines sont toujours présentes dans le Sud du pays.

La pratique de la langue française, à laquelle vous avez également fait référence, est en perte de vitesse. Les Etats-Unis incitent des étudiants libanais à poursuivre leurs études chez eux, ce qui ne joue pas en notre faveur. Les Libanais ont par ailleurs des difficultés pour obtenir un visa afin de poursuivre leurs études en France.

M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur. L’accord ne concerne pas directement l’accueil des réfugiés, qui relève d’autres politiques et d’autres dispositifs. Ce texte demeure pertinent, car il concerne des relations d’Etat à Etat de longue durée. Nous sommes d’ailleurs en attente de sa ratification par le Parlement libanais.

Notre collègue Pouria Amirshahi, auteur d’un excellent rapport d’information sur la francophonie, pourra certainement vous en dire plus que moi sur les liens très étroits entre la France et le Liban dans ce domaine.

M. Pouria Amirshahi. La francophonie régresse, car nous avons nous-mêmes donné de mauvais signaux dans les instances internationales et laissé prospérer l’anglais, qui concurrence vraiment le français au Liban.

Le français progresse néanmoins au sein de la population chiite, beaucoup plus d’ailleurs que dans d’autres parties de la population libanaise. Le français est très recherché comme deuxième langue, car il offre plus de perspectives à ceux qui le pratiquent qu’aux seuls arabophones ou anglophones. Les francophones eux-mêmes sont souvent trilingues. La situation dépend aussi de l’état des relations entre la France et le Liban, de leurs positions et des tensions éventuelles entre nos deux pays.

En matière de lutte contre le terrorisme, n’y a-t-il pas un risque d’instrumentalisation interne ? Qui détermine et caractérise le danger terroriste ? N’y Comment éviter qu’une faction, une fois qu’elle est arrivée au pouvoir, n’en qualifie d’autres de « terroristes », sans validation par des éléments objectifs et extérieurs ? Quelles sont les garanties ?

Mme la présidente Elisabeth Guigou. Il me semble que les modalités de partage du pouvoir au Liban peuvent fournir une certaine forme de garantie contre les risques d’instrumentalisation.

M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur. En ce qui concerne la francophonie, il existe au Liban une grande tradition littéraire. Je pense en particulier à Andrée Chedid ou à Amin Maalouf. Des évènements marquants sont également organisés, notamment le salon du livre francophone, qui est très important dans la vie culturelle locale, ainsi que le mois de la francophonie.

L’appétence des chiites pour la langue française est d’autant plus intéressante que cette partie de la population est celle qui croît le plus au Liban depuis des années.

En ce qui concerne le terrorisme, le projet de loi comporte notamment une clause de sauvegarde que j’ai présentée. Les services français regardent avec attention où ils mettent les pieds et comment la coopération se déroule au plan opérationnel.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 288).

ANNEXE 1

AUDITIONS 

Néant

ANNEXE 2

CARTE DU LIBAN

ttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/gif/liban-3.gif

ANNEXE 3

TEXTE DU PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN SIGNÉ LE 14 OCTOBRE 1993

ANNEXE 4

LISTE DES ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE

I. Europe et approches orientales :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Albanie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

15/05/2008 – Paris

01/06/2010

Allemagne

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

09/101997 – Mondorf

01/04/2000

Convention entre la France et l’Allemagne relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux gares communes d’échange à la frontière franco-allemande

18/04/1985 – Paris

01/11/1960

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans l’exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin

10/11/2000 – Vittel

01/11/2003

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de l’Intérieur et du sport du Land de Rhénanie-Palatinat relatif à l’échange et à la formation de personnel entre la gendarmerie nationale française et la police du Land de Rhénanie-Palatinat

12/10/2001 – Strasbourg

12/10/2001

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation

Berlin – 14/03/2006

(avenant sous forme d’échange de notes verbales signés les 13/02 et 20/06/2008 à Paris)

En attente de ratification par l’autre Partie

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française d’une part et le ministre de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg, le ministre de l’Intérieur du Land de Rhénanie-Palatinat et le conseiller d’Etat, chef du département des Affaires économiques et sociales du canton de Bâle-Ville d’autre part relatif à l’utilisation commune d’un sonar par la région de gendarmerie d’Alsace et ses homologues allemands et helvétiques

15/09/2006 – Bâle

15/09/2006

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 – Luxembourg

En cours de ratification

(procédure achevée par les trois partenaires)

Andorre

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre relative à la coopération administrative

140/02/2001 –

Andorre-la-Vieille

01/04/2003

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

11/12/2001 –

Andorre-la-Vieille

01/03/2004

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

17/03/2014 – Paris

En cours de ratification

Arménie

Arrangement administratif entre le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République d’Arménie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

02/02/1995 – Paris

02/02/1995

Belgique

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

05/03/2001 – Tournai

01/12/2004

(En voie d’abrogation)

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

18/03/2013 – Tournai

En cours de ratification

Convention entre la France et la Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d’échange

30/03/1962 – Bruxelles

01/05/1964

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche

15/12/1993 – Bruxelles

01/12/1997

Protocole d’accord entre les ministres belge, français et britannique de l’Intérieur relatif à la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains

26/09/2002 – Zeebrugge

26/09/2002

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation

13/10/2008 – Paris

01/10/2011

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 – Luxembourg

En cours de ratification

(procédure achevée par les trois partenaires)

Bosnie-Herzégovine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

29/03/2010 – Paris

01/06/2012

Bulgarie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

10/04/2002 – Sofia

01/05/2005

Protocole de coopération entre le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République de Bulgarie

15/01/2009 – Prague

15/01/2009

Chypre

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

04/03/2005 – Nicosie

01/11/2007

Croatie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

10/10/2007 – Paris

01/09/2009

Espagne

Traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

07/07/1998 – Blois

01/09/2003

Convention entre la France et l’Espagne relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route

07/07/1965 – Madrid

24/02/1966

Accord en forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la sécurité et de la circulation routière

15/12/1987 – Paris

22/06/1989

Déclaration commune entre le directeur général de la gendarmerie nationale française, le commandant général des carabiniers italiens et le directeur général de la garde civile espagnole sur le renforcement des liens entre leurs institutions respectives

12/05/1994 – Madrid

12/05/1994

Arrangement administratif entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume d’Espagne sur l’échange réciproque de personnel entre la garde civile et la gendarmerie nationale

23/05/1996 – Paris

23/05/1996

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’entraînement des unités de secours en montagne

03/11/2005 – Paris

15/11/2005 – Madrid

01/05/2007

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

10/01/2008 – Paris

01/03/2013

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume d’Espagne relatif à la coopération des unités de la gendarmerie maritime et du service maritime de la garde civile

21/02/2008 – Madrid

21/02/2008

Déclaration ministérielle de création du Groupe de liaison anti-drogue entre la France et l’Espagne

03/07/2008 – Gérone

03/07/2008

Déclaration sur la sécurité intérieure [relative à l’instauration d’un comité de planification et de coordination stratégique de sécurité intérieure]

28/04/2009 – Madrid

28/04/2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le trafic international de stupéfiants

05/02/2010 – Madrid

05/02/2010

(compte tenu de la requalification du texte en tant qu’arrangement administratif)

Plan d’action conclu entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume d’Espagne relatif au renforcement de la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre la drogue

10/10/2012 – Paris

10/10/2012

Déclaration commune entre le directeur général de la gendarmerie nationale de la République française et le directeur général de la garde civile du Royaume d’Espagne

28/10/2013 – Madrid

28/10/2013

Géorgie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

26/11/2009 – Paris

En cours de ratification

Grèce

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

19/05/2008 – Paris

01/09/2011

Hongrie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

16/01/1997 – Budapest

25/06/1999

Italie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

03/10/1997 – Chambéry

01/04/2000

Convention entre la France et l’Italie relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route

11/10/1963 – Rome

15/07/1965

Déclaration commune entre le directeur général de la gendarmerie nationale française, le commandant général des carabiniers italiens et le directeur général de la garde civile espagnole sur le renforcement des liens entre leurs institutions respectives

12/05/1994 – Madrid

12/05/1994

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de la Défense de la République italienne sur l’échange réciproque de personnel entre l’arme des carabiniers et la gendarmerie nationale

17/09/1997 – Paris

17/09/1997

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de la Défense de la République italienne relatif à la création et au fonctionnement du centre de formation linguistique commun à la gendarmerie nationale française et à l’arme des carabiniers italiens

16/06/2006 – Rome

16/06/2006

Arrangement entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République italienne relatif à la coopération bilatérale pour la mise en œuvre d’opérations policières conjointes

03/12/2012 – Lyon

En cours de ratification par le partenaire

Kosovo

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République du Kosovo relatif à la formation en matière de gestion de l’ordre public et de surveillance des frontières

22/10/2012 – Pristina

22/10/2012

Luxembourg

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

15/10/2001 – Luxembourg

En cours de ratification

Convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route

21/05/1964 – Luxembourg

02/10/1969

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 – Luxembourg

En cours de ratification

(procédure achevée par les trois partenaires)

Macédoine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

18/12/2003 – Skopje

01/09/2006

Malte

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

09/03/1998 – Paris

01/07/1998

Monaco

Convention destinée à adapter et approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de

Monaco

08/11/2005 – Paris

01/01/2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l’occasion d’événements particuliers

29/03/2007 – Monaco

01/08/2008

Pays-Bas

Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas

20/04/1998 – La Haye

01/03/1999

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin

17/05/1994 – Paris

01/08/2007

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

07/10/2010 – Paris

En cours de ratification

Pologne

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

12/09/1996 – Varsovie

01/03/1998

Portugal

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’administration

08/10/1979 – Paris

08/10/1979

République tchèque

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique

02/04/1997 – Prague

01/08/1997

Arrangement administratif entre le département de la formation et de l’administration des écoles de police du ministère de l’Intérieur de la République tchèque et la direction de la formation de la police nationale du ministère de l’intérieur de la République française relatif à l’organisation d’un partenariat en matière de formation policière

01/07/2004 – Prague

01/07/2004

Roumanie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

21/02/1997 – Bucarest

01/01/1998

Protocole additionnel à l’accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures du 21 février 1997

30/08/2002 – Bucarest

01/02/2004

Protocole de coopération dans le domaine de l’administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie

22/04/2008 – Paris

22/05/2012

Lettre d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre des Affaires intérieures de la Roumanie relative au renforcement de la coopération policière opérationnelle et à l’envoi de policiers roumains en mission en France

17/06/2013 – Bucarest

17/06/2013

Royaume-Uni

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le secrétaire d’Etat à l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogue et l’immigration clandestine

19/05/1989 – Paris

19/05/1989

Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche

25/11/1991 – Sangatte

02/08/1993

Accord particulier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant la liaison fixe transmanche

15/12/1993 – Londres

15/12/1993

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche

15/12/1993 – Bruxelles

01/12/1997

Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni

29/05/2000 – Bruxelles

25/05/2001

Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

04/02/2003 – Le Touquet

01/02/2004

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

04/02/2003 – Le Touquet

TBC

Arrangement pour la mise en place de zones de contrôle en application du Traité signé au Touquet le 04 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

16/10/2003 – Coquelles

01/02/2004

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire britannique en application du Traité signé au Touquet le 04 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

24/11/2003 – Londres

01/02/2004

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise à disposition par le Gouvernement du Royaume-Uni de matériel de détection humaine dans les ports maritimes français de la Manche et de la mer du Nord

24/11/2003 – Londres

01/02/2004

Arrangement administratif entre le secrétaire d’Etat du Home Department du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, du Royaume de Belgique et le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française concernant les contrôles d’immigration par les autorités britanniques à la gare du Midi à Bruxelles et par les autorités belges à la gare de Waterloo International à Londres et Ashford International

01/10/2004 – La Haye

01/10/2004

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant Protocole additionnel au Protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni et l’Accord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

18/06/2007 – Paris

18/06/2007

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération en matière de police dans les quartiers

27/03/2008 – Londres

27/03/2008

Arrangement administratif entre le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le ministre délégué chargé des Frontières et de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’action conjointe des Gouvernements de la France et du Royaume-Uni visant à sécuriser la frontière commune et lutter contre l'immigration irrégulière

06/07/2009 – Calais

06/07/2009

Arrangement administratif entre le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le ministre délégué chargé de l’Immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la frontière commune

02/11/2010 – Londres

02/11/2010

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au port de l’arme de service par les agents de l’Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

24/05/2011 – Paris

24/05/2011

Protocole-cadre entre le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre chargé de l’Industrie et de l’économie numérique auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie du Gouvernement de la République française d’une part et d’autre part le ministre de l’Energie et du changement climatique du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de leur coopération dans le domaine de la sécurité des matières nucléaires civiles

17/02/2012 – Paris

17/02/2012

Accord entre le Gouvernement de

la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du

tunnel sous la Manche situé à Coquelles

10/05/2012 – Londres

05/07/2012

Accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord amendant l’Accord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni

10/05/2012 – Londres

10/05/2012

Russie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité

10/02/2003 – Paris

01/02/2005

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

04/07/1989 – Paris

01/09/1989

Serbie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

18/11/2009 – Paris

01/09/2013

Slovaquie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

07/05/1998 – Bratislava

01/12/1998

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative

21/04/2009 – Bratislava

12/05/2012

Slovénie

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

10/10/2007 – Paris

01/04/2010

Suisse

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

09/10/2007 – Paris

01/07/2009

Protocole additionnel relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse

05/11/2013 – Paris

05/11/2013

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française d’une part et le ministre de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg, le ministre de l’Intérieur du Land de Rhénanie-Palatinat et le conseiller d’Etat, chef du département des Affaires économiques et sociales du canton de Bâle-Ville d’autre part relatif à l’utilisation commune d’un sonar par la région de gendarmerie d’Alsace et ses homologues allemands et helvétiques

15/09/2006 – Bâle

15/09/2006

Turquie

Accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie

07/10/2011 – Ankara

En cours de ratification

Ukraine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière

03/09/1998 – Kiev

01/08/2004

Arrangement administratif en matière de coopération policière entre l’Administration du service d’Etat du contrôle aux frontières de l’Ukraine et la direction centrale de police aux frontières de la République française

12/12/2005 – Paris

12/12/2005

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la mise en place d’un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l’ordre

16/05/2007 – Kiev

16/05/2007

II. Amériques :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Brésil

Accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique

12/03/1997 – Brasilia

01/09/2007

Protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière

07/09/2009 – Brasilia

01/02/2013

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la modernisation et à l’équipement du département de la police fédérale du ministère de la Justice de la République fédérative du Brésil

12/03/1997 – Brasilia

TBC

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial

23/12/2008 – Rio de Janeiro

16/02/2014

Convention entre l’Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur de la République française, et la Direction technique et scientifique du département de la police fédérale de la République fédérative du Brésil relative à la coopération en matière de police technique et scientifique

27/11/2012 – Brasilia

27/11/2012

Colombie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22/07/2003 – Bogota

01/06/2007

Costa Rica

Déclaration entre la France et le Costa Rica relative au renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité et de sûreté maritimes

04/11/2013 – Paris

04/11/2013

Equateur

Déclaration commune entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République de l’Equateur concernant la coopération en matière de sécurité intérieure

02/04/2013 – Paris

02/04/2013

Etats-Unis d’Amérique

Arrangement relatif à des échanges directs d’informations concernant le trafic des stupéfiants

27/12/1927 et 30/01/1928 – Paris

30/01/1928

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

03/05/2012 – Paris

11/05/2012 – Washington

En cours de ratification

Mexique

Accord de coopération technique et scientifique entre le Ministre de l’Intérieur de la République française et le Ministre de l’Intérieur des États-Unis du Mexique relatif à la modernisation des services de sécurité publique et de sécurité civile

29/03/1990 – Mexico

29/03/1990

Accord de coopération entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en

vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

06/10/1997 – Paris

01/09/2008

Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique

12/11/1998 – Mexico

20/08/1999

Déclaration d’intention entre les ministres des Affaires étrangères et du Développement

international et de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur des Etats Unis du Mexique sur la coopération relative à la gendarmerie nationale

10/04/2014 – Mexico

10/04/2014

Pérou

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République du Pérou relative au renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure

21/10/2013 – Paris

21/10/2013

Suriname

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

29/06/2006 – Saint-Laurent-du-Maroni

En attente de ratification par le partenaire

Venezuela

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

10/10/1989 – Caracas

01/03/1990

III. Afrique du Nord et subsaharienne :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Afrique du Sud

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération en matière de police

26/06/1998 – Pretoria

11/11/1998

Algérie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

25/10/2003 – Alger

01/04/2008

Convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

04/12/2007 – Alger

01/06/2010

Protocole de coopération et de partenariat entre la gendarmerie nationale de la République française et la gendarmerie nationale de la République algérienne démocratique et populaire

08/07/2009 – Alger

08/07/2009

Côte d’Ivoire

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la sécurité de la République de Côte d’Ivoire relative au développement d’actions de coopération en matière de sécurité intérieure

16/11/2013 – Abidjan

16/11/2013

Libye

Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République Française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

10/12/2007 – Paris

01/06/2010

Mali

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de la Sécurité de la République du Mali relative au développement d’actions de coopération en matière de sécurité intérieure

17/11/2013 – Bamako

17/11/2013

Maroc

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de note)

30/05/2000 – Paris

01/05/2001

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la formation des pilotes et des mécaniciens navigants d’hélicoptères de la gendarmerie royale

13/11/1987 – Rabat

13/11/1987

Accord technique entre le ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc [relatif à la coopération en matière de police technique et scientifique]

20/05/2006 – Marrakech

20/05/2006

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc concernant la coopération en matière de vidéo-protection et de statistiques criminelles

23/10/2008 – Paris

23/10/2008

Arrangement technique entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale, du Royaume du Maroc relatif à la formation opérationnelle des équipages des hélicoptères EC 135 et EC 145

13/12/2012 – Rabat

13/12/2012

Déclaration commune des ministres de l’Intérieur

13/12/2012 – Rabat

13/12/2012

Maurice

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

13/06/2008 – Paris

01/11/2010

Mauritanie

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation de la République islamique de Mauritanie relative au développement d’actions de coopération en matière de sécurité intérieure et de gouvernance

17/11/2013 – Nouakchott

17/11/2013

Sénégal

Relevé de conclusions entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République du Sénégal relatives au développement de la coopération bilatérale de sécurité et de gouvernance

15/11/2013 – Dakar

15/11/2013

IV. Asie et Océanie :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Arabie saoudite

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

24/02/2008 – Riyad

Ratifié par les deux Parties ; échange des instruments en cours

Australie

Déclaration d’intention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Australie relative à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

26/04/2011 – Paris

26/04/2011

Bahreïn

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

30/11/2007 – Paris

Ratifié par les deux Parties ; échange des instruments en cours

Chine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

08/01/2004 – Pékin

10/09/2006

Protocole de coopération entre la direction centrale de la police aux frontières de la direction générale de la police nationale du ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le service de l’immigration du Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

09/01/2004 – Hong Kong

09/01/2004

Lettre d’intention entre la force de police de Hong Kong du Gouvernement de la région spéciale administrative de Hong Kong de la République populaire de Chine et les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales du ministère de l’Intérieur, de outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration de la République française relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

22/07/2011 – Hong Kong

22/07/2011

Relevé de conclusions relatif au renforcement de la coopération bilatérale entre la gendarmerie nationale de la République française et la Police armée populaire de la République populaire de Chine

23/09/2013 – Paris

23/09/2013

Corée du Sud

Accord de coopération mutuelle entre le centre de lutte contre la cybercriminalité de l’agence nationale de police de la République de Corée et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de la police nationale française

18/11/2005 – Séoul

25/11/2005 – Paris

25/11/2005

Emirats arabes unis

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis

26/05/2009 – Abou Dhabi

En cours de ratification

Israël

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme

23/06/2008 – Jérusalem

En cours de ratification

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État d’Israël en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

26/11/1992 – Jérusalem

TBC

Kazakhstan

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

06/10/2009 – Astana

01/12/2012

Liban

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration

21/01/2010 – Paris

En cours de ratification

Qatar

Mémoire d’entente entre le ministre de l’Intérieur de l’Etat du Qatar et le ministre de l’Intérieur de la République française relatif à la coopération en matière de sécurité

09/11/1996 – Doha

09/11/1996

Lettre d’intention entre le directeur général de la gendarmerie nationale de la République française et le commandant de la force de sécurité intérieure de l’Etat du Qatar relative à la coopération entre la gendarmerie nationale française et la force de sécurité intérieure du Qatar

24/05/2005 – Doha

24/05/2005

Déclaration commune du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, de la République française et du ministre d’Etat pour les affaires intérieures de l’Etat du Qatar

18/12/2005 – Doha

18/12/2005

Lettre d’intention entre la direction générale de la gendarmerie nationale de la République française et la force de sécurité intérieure de l’Etat du Qatar relative à la création de l’académie de sécurité intérieure

14/01/2008 – Doha

14/01/2008

Arrangement technique entre la direction générale de la gendarmerie nationale française et la force de sécurité intérieure (Lakhwiya) de l’Etat du Qatar relatif à la coopération en matière de formation

30/05/2010 – Doha

30/05/2010

Tadjikistan

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

06/12/2002 – Paris

01/07/2005

Vietnam

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

12/11/2009 – Hanoï

17/02/2012

(Source : document transmis par la Direction de la coopération internationale du ministère de l’Intérieur)

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration, signé à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

________________________________

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 288).

© Assemblée nationale

1 () Le texte de ce protocole figure en annexe.

2 () Il existe 38 partenariats entre des collectivités françaises et des collectivités libanaises, dont 33 peuvent être considérés comme actifs. Les collectivités locales libanaises figurent parmi les collectivités méditerranéennes les plus soutenues par leurs homologues françaises, après celles du Maroc.

3 () L’Agence Française de Développement (AFD), présente au Liban depuis 1999, y a signé 27 accords de financement pour un montant cumulé de 1,167 milliard d’euros, suivant quatre objectifs : le soutien aux populations vulnérables, l’accès équitable à des services de santé et d’éducation de qualité, le renforcement du secteur privé et l’appui au développement de villes durables.

4 () Le texte de cet accord figure en annexe.