N° 4354 - Rapport de Mme Valérie Rabault, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 (n°4349).

N^°4354

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTIONDU4OCTOBRE1958

QUATORZIÈMELÉGISLATURE

EnregistréàlaPrésidencedel’Assembléenationalele 22 décembre 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2016,

PAR Mme Valérie RABAULT

Rapporteure générale,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 4235, 4272 et T.A. 852.

Commission mixte paritaire : 4321.

Nouvelle lecture : 4320, 4322 et T.A. 866.

Lecture définitive : 4349.

Sénat : 1^ère lecture : 208, 214 et T.A. 39 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 241 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 250, 251 et T.A. 51 (2016-2017).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21 décembre 2016, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par lettre du Premier ministre du 21 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 20 décembre 2016.