N° 903

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013
le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Article 1^er

(Non modifié)

I. – Le II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et s’applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».

II. – L’exonération prévue au II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l’État sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l’état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Article 2

(Suppression maintenue)

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