Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union Européenne des 18 et 19 mars 2013,

Souligne que le vin est d’abord l’expression d’un terroir ;

Se félicite des orientations en faveur du maintien d’un encadrement communautaire des plantations de vignes, sous la forme d’un régime d’autorisation des plantations nouvelles, applicable à l’ensemble des plantations de vigne et pour l’ensemble des catégories de vin ;

Estime que le nouveau régime d’encadrement des plantations de vignes doit constituer un instrument de régulation ayant comme principal objectif l’équilibre de l’offre et de la demande sur les marchés vitivinicoles ;

Souhaite que la durée de ce nouveau dispositif ne soit pas limitée à 6 ans, et demande à la Commission européenne, dans le cadre du bilan à mi-parcours, que ce dispositif soit envisagé de manière durable et au moins jusqu’en 2030 ;

Plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif au 1^er janvier 2019 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d’ici là ;

Insiste pour que l’équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d’encadrement des plantations, l’augmentation des surfaces ne doit pas être automatique et doit tenir compte de critères économiques objectifs ;

Demande que le taux d’augmentation des surfaces de plantation à l’échelle européenne soit fixé à un niveau qui préserve la viabilité économique de toute la filière viticole ;

Estime que le taux annuel final appliqué par chaque État membre doit tenir compte de l’état du marché viticole régional, national et européen ;

Souhaite que la gestion des autorisations soit conduite, en concertation, avec les organisations professionnelles viticoles.

¹ Voir le numéro 906

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