N° 1476

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative aux missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

(Première lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1416.

Sénat : 819 (2012-2013), 5, 6 et T.A. 9 (2013-2014).

Article 1^er

(Non modifié)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l’article L. 621-2 ».

Article 2

(Non modifié)

L’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l’Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.

Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l’article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l’exploitation ou à la maintenance.

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