TEXTE ADOPTÉ n° 315
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré
et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière
de travailleurs et de services.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 465 (2010-2011), 393, 394 et T.A. 115 (2012-2013).
Assemblée nationale : 782 et 1805.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 782.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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