TEXTE ADOPTÉ n° 478
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
5 mars 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 493 (2011-2012), 666, 667 et T.A. 171 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1181 et 2582.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1181.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale