TEXTE n° 502
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
2 avril 2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine
et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale
et à la lutte contre le terrorisme.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir le numéro : 2601.
ISSN 1240 - 8468
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