TEXTE ADOPTÉ n° 583
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
17 septembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord commercial entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la Colombie et le Pérou, d’autre part,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2724 et 3060.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord commercial signé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ensemble quatorze annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2724.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale