TEXTE ADOPTÉ n° 892
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
26 janvier 2017
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches
dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat
et ses privilèges et immunités sur le territoire français,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4246 et 4397.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4246.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale