Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°5 de l'année 2016
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 juillet 2017)
À l’alinéa 1, après le mot :
« budgétaire »,
insérer le mot :
« catastrophique ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser le sens de l’alinéa 1 de cet article premier afin de le rendre plus intelligible.