Budget : règlement du budget 2016

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Publiée au Journal Officiel du 1 août 2017 [sur le site Légifrance]

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