Budget : règlement du budget 2016

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Publiée au Journal Officiel du 1 août 2017 [sur le site Légifrance]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 juin 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Le déficit public s'établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s'élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l'Union européenne.
Ce niveau de déficit, le ralentissement de l'effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l'action et de la politique budgétaire du Gouvernement.

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