Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 6N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2017

RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5

présenté par

Mme Cariou, M. Giraud et les membres du groupe La République en Marche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales connait un essor particulier ces dernières années, à l’échelon français, européen ou encore international, notamment sous l’impulsion de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et son programme de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS en acronyme anglais). Voilà quelques mois, la France mettait d’ailleurs en place l’échange automatique d’information via la ratification de l’accord de Berlin en décembre 2015.

Cette politique publique nécessaire à la préservation de la souveraineté économique française face notamment à certaines multinationales du numérique dépasse les seuls services du Ministère de l’Économie, naturellement toujours au cœur de cette activité. Elle concerne en effet l’ensemble des services de l’État, amenés à contribuer dans la collecte de renseignements utiles à nos services fiscaux, et plus spécialement nos services diplomatiques comme nos personnels de la justice et de police, pour ne citer qu’eux.

Disposer d’un document présentant les orientations stratégiques sur le sujet de l’État, les différents moyens affectés et leurs répartitions par programme budgétaire permettrait de donner une vision exhaustive de l’investissement de notre pays en la matière afin de doter le législateur financier d’une approche globale sur le sujet. C’est justement l’objet d’un Document de Politique Transversale (DPT), que notre amendement propose donc de créer en la matière.