- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°5 de l'année 2016
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Investissement public dans la recherche fondamentale et appliquée. »
La recherche, fondamentale et appliquée, constitue l’un des atouts de la France, reconnue dans le monde entier. C’est d’ailleurs sur cette base que le Président de la République a récemment appelé les chercheurs du monde entier à rejoindre la France pour développer les innovations de demain qui permettront de réaliser une véritable transition énergétique. C’est aussi d’ailleurs avec cette ambition qu’il préconise de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche.
Dans le même temps, le Ministre des comptes publics a présenté le 12 juillet dernier en Commission des finances de notre Assemblée deux projets de décrets d’avance, visant à supprimer 331 millions d’euros de crédits de paiement sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, sur les programmes suivants relevant de différents services de l’État :
Programme | Numéro du programme | CP annulés |
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 | 95 000 000 |
Vie étudiante | 231 | 46 410 086 |
Recherches scientifiques | 172 | 33 477 778 |
Recherche spatiale | 193 | 5 146 353 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 192 | 57 380 324 |
Recherche duale | 191 | 15 600 000 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 142 | 6 571 261 |
Recherche dans les domaines de l’énergie | 190 | 71 700 000 |
Afin que l’objectif affiché par le Président de la République ne soit pas contrecarré par des arbitrages budgétaires court-termistes, il apparaît nécessaire de disposer pour le législateur financier d’un instrument où les orientations stratégiques collectives seraient exposées transversalement. Obtenir dans tous les ministères un état des lieux des différents moyens affectés (en subvention comme en réductions d’impôts/dépenses fiscales), leur cohérence d’année en année et leur répartition par programme budgétaire permettrait de donner une vision exhaustive de notre pays en la matière.
Un Document de Politique Transversale (DPT) répond à ce besoin d’approche suffisamment large. Nous proposons dès lors par notre amendement d’en créer un dédié au financement de la Recherche théorique et appliquée au sein de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui énumère ces documents dits « oranges ».