- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, n° 5
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Afin d’évaluer le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, est constituée une commission non permanente composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques, ainsi que de sept représentants syndicaux et cinq économistes appartenant à au moins trois écoles de pensée distinctes, nommés par le Président du Conseil économique, social et environnemental.
Cette commission a pour mission d’évaluer précisément le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, notamment en quantifiant son effet ou son absence d’effet sur la sauvegarde ou la création d’emplois, l’investissement, l’évolution moyenne des salaires dans les entreprises bénéficiaires et en évaluant l’effet d’aubaine pour ces mêmes entreprises, en particulier dans le secteur bancaire. Elle remet son rapport dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
De nombreuses études et rapports de référence mettent en doute l’efficacité réelle et les effets du Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (rapports annuels du Comité national de suivi du Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi, OFCE, etc...). Alors que le CICE constitue la première dépense fiscale de l’État à plus d’une vingtaine de milliards d’euros par an, que le Gouvernement souhaite pérenniser et renforcer ce dispositif, il nous apparaît fondamental de disposer d’une information claire quant à ses effets concrets, ce dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, afin de pouvoir examiner et voter en toute connaissance de cause le projet de loi de finances pour 2018.
La composition mixte de la Commission chargée de rédiger ce rapport sur le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi garantit une expertise qui fera autorité.