- Texte visé : Projet de loi n°8 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « : mandat » sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.
Les dispositions transitoires prévoient diverses mesures d’entrée en vigueur des modifications apportées par l’ordonnance. Il en est ainsi du régime d’incompatibilité relatif aux membres des ordres ainsi qu’aux présidents et assesseurs des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales. L’ordonnance prévoit une mise en application au 1er janvier 2018.
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur progressive au fur et à mesure des renouvellements des conseils et des juridictions.