Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018 [sur le site Légifrance]

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Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.
Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.

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