Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8)., n° 92-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2017.
Texte de la commission, n° 92-A0
15e législature
