Texte de la commission n°92, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8)

Texte de la commission n°92 - Projet de loi (Sommaire)
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