

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️

Accord


-
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 8, déposé le jeudi 29 juin 2017.Mise en ligne : mardi 4 juillet 2017 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
-
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.
Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.
-
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

-
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 8, déposé le jeudi 29 juin 2017.Mise en ligne : mardi 4 juillet 2017 à 18h00
-
Examen en commission
-
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 29 juin 2017
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 12 juillet 2017Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8), n° 92, déposé le mercredi 12 juillet 2017.Mise en ligne : jeudi 13 juillet 2017 à 23h45
-
Texte de la commissionMercredi 12 juillet 2017Texte de la commission, n° 92-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 17h50
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 19 juillet 2017
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8)., n° 92-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 17h50
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mercredi 19 juillet 2017Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 15h30

-
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 671, déposé le jeudi 20 juillet 2017.
-
Examen en commission
-
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 20 juillet 2017
-
-
-
Texte de la commission
-
Texte de la commissionJeudi 5 octobre 2017
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 11 octobre 2017
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
-
Agenda et comptes rendus des débats
-

-
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 280, déposé le jeudi 12 octobre 2017.Mise en ligne : lundi 16 octobre 2017 à 16h45
-
ConvocationJeudi 12 octobre 2017Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 5 décembre 2017Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h00
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 5 décembre 2017
-
-
-
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 5 décembre 2017Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h50
-
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 5 décembre 2017Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé., n° 131, déposé le mardi 5 décembre 2017.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2017 à 14h00
-
-
-
-
Lectures du texte de la CMP
-
Lecture à l'Assemblée nationaleLundi 18 décembre 2017
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h50
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Texte adopté ✔️Lundi 18 décembre 2017Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 10h00
-
-
Lecture au SénatMercredi 20 décembre 2017
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé., n° 131, déposé le mardi 5 décembre 2017.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2017 à 14h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Texte adopté ✔️Mercredi 20 décembre 2017
-
-

Publiée au Journal Officiel du dimanche 31 décembre 2017
Publié au Journal Officiel du samedi 20 janvier 2018
-
Baromètre de l'application des lois