Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 29 juin 2017
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 juin 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 juin 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 20 juillet 2017
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 12 octobre 2017
Accord
Promulgation de la loi
Samedi 30 décembre 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 juin 2017 (15e législature)
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

    La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

    Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.

    Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

    Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

    Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.

  • Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 juin 2017 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 20 juillet 2017
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 12 octobre 2017
Accord
Promulgation de la loi
Samedi 30 décembre 2017
  • Baromètre de l'application des lois