Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».

Exposé sommaire

L’ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l’exception de la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens. Cet amendement propose de réparer cet oubli.