Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°8 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Exposé sommaire
L’ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l’exception de la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens. Cet amendement propose de réparer cet oubli.