Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°8 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 juillet 2017)
Au troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède au report de l’application de deux dispositions prévues par les ordonnances :
- la certification des comptes combinés au niveau national ;
- l’application de la soumission aux règles des marchés publics.
L’ordonnance prévoit une application au 1er janvier 2019. Il est proposé un délai d’un an supplémentaire pour permettre aux ordres de s’y préparer.