- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8)., n° 92-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article L. 4322‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions mentionnées à la première phrase ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
L’ordonnance prévoit la possibilité pour les conseils nationaux de procéder à la fusion de leurs instances territoriales notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale.
Telle qu’envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Or, les raisons ayant justifié la fusion à un temps donné ne sont plus forcément vérifiées quelques années plus tard.
Cet amendement introduit une possibilité de retour en arrière dans des conditions qui devront être précisées par la voie réglementaire.